PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET

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1 681 ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET visant à instaurer un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC) * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole par Mme Fr. Fassiaux-Looten * Voir Doc. 681 ( ) - N 1. Cfr crac N 46 ( ). site internet : mail@parlement-wallon.be

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l Environnement, des Ressources naturelles, du Tourisme, de la Ruralité et de la Politique agricole s est réunie le 4 décembre 2007 afin d examiner le projet de décret visant à instaurer un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC) ( (Doc. 681 ( ) - N 1) (1). (1) Ont participé aux travaux : MM. Ancion, Borsus, Calet, Mmes Cassart-Mailleux, Corbisier-Hagon, MM. de Lamotte, Di Antonio, Mme Fassiaux-Looten (Rapporteur), MM. Gennen, Grommes, Kubla, Langendries, Meureau (Président), Meurens, Mme Tillieux. A assisté à la réunion : M. Lutgen, Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme. 2

3 I. EXPOSÉ DU MINISTRE M. le Ministre indique que le Fonds SIGeC permet la gestion de recettes propres aux actions du SIGeC. Ce fonds est actuellement en fonction en s appuyant sur des cavaliers budgétaires votés par le Parlement dans le cadre de l approbation des budgets annuels des dépenses de la Région wallonne. Le présent projet de décret permettra de régulariser cette situation, comme le recommandait d ailleurs la Cour des comptes. Le SIGeC (Système intégré de gestion et de contrôle) Le SIGeC est un outil de l organisme payeur de la Région wallonne (la division des aides à l agriculture de la D.G.A.) qui permet une gestion technique et financière rigoureuse des aides agricoles (annuellement environ 300 millions d euros). Ce dispositif consiste en un «système d informations» constitué de moyens humains et de moyens techniques permettant des applications informatiques gérant à grande échelle des données informatisées. Ces données informatisées sont de plusieurs types : 1. les signalétiques des producteurs, des surfaces et des animaux (en réplication partielle des données gérées par le système fédéral «Sanitel») ; 2. les données liées aux demandes d aides directes ou cofinancées introduites par les producteurs, avec un historique important ; 3. le lien entre toutes ces données et l historique qui permet un suivi et des contrôles croisés. L ensemble de cette gestion s appuie sur l utilisation d un matériel important et moderne. Le bon fonctionnement de ce système repose sur une gestion des projets de développement rigoureuse dans laquelle les services techniques de la division des aides à l agriculture sont très impliqués. Un haut niveau de sécurité est également requis. Un «Disaster Recovery Plan» est en cours de mise en place. Ce dernier tient compte de la contrainte européenne qui prévoit la nécessité pour les organismes payeurs d obtenir la certification ISO En parallèle, dans le cadre strict de la loi sur la protection de la vie privée, les banques de données du SIGeC contiennent des informations statistiques précieuses authentiques, qui peuvent être utilisées à de nombreuses fins : dans les milieux académiques et scientifiques (tableau du secteur agricole, études prospectives ) ; dans les institutions publiques ou les institutions scientifiques. Par ailleurs, la disposition de ces données offre également un important potentiel en matière de simplification administrative. Le SIGeC est un instrument de gestion important, complexe et coûteux. Il est utile de pouvoir exploiter les investissements consentis dans ce système en élargissant l usage à d autres fins et notamment dans le cadre de collaborations plus poussées avec d autres instances, régionales ou autres, tout en bénéficiant de ressources financières complémentaires au maintien et au développement du système. Les sources de recettes du Fonds SIGeC 1. Les recettes provenant de la part (25 %) retenue sur les créances recouvrées à la suite d irrégularités ou de négligences, non imputables aux administrations, en application de l article 32, 2, du règlement (C.E.) n 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (cela correspond à des récupérations des aides indûment payées à la suite de fautes du bénéficiaire). Sur base annuelle, ces recettes sont évaluées à euros. 2. Les recettes provenant de la part retenue sur les créances relevant de l application de la conditionnalité en vertu de l application de l article 9 du règlement (C.E.) n 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Sur base annuelle, ces recettes sont évaluées à euros (25 % des retenues de la conditionnalité). 3. Des contributions volontaires ou contractuelles, résultant de l exécution des missions déléguées dans le cadre de l Accord de coopération du 30 mars 2004 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l agriculture et de la pêche ou dans le cadre d autres collaborations entre entités fédérées et/ou avec l Etat fédéral. La facturation des prestations assurées par la Région wallonne pour compte de la Région de Bruxelles Capitale dans le cadre de la gestion de la distribution du «lait école» a rapporté, en 2007, euros. Sur base annuelle, ces recettes sont estimées à 100 à euros. 3

4 4. Les recettes provenant des fournitures de données du SIGeC à des tiers tels que les particuliers, des institutions publiques, des sociétés privées ou des institutions scientifiques (à des fins de recherche) étaient facturées par l administration fédérale avant la régionalisation. A ce jour, 55 demandes de données ont été honorées par la division des aides à l agriculture depuis la régionalisation, principalement à destination du secteur agricole, du secteur public et des institutions scientifiques, sans contribution demandée. Sur base annuelle, les recettes sont estimées à euros. Le total annuel des recettes est estimé à 300 à euros. Utilisation du Fonds SIGeC Notamment : 1. entretien et développement du SIGeC : marché public de service ou d équipement pour entretenir et améliorer les hardware et software du système en complément des crédits ordinaires inscrits dans le programme ; 2. marché public pour attribution d un contrat d expertise juridique au bénéfice de l organisme payeur de la Région wallonne ; 3. financement des conseils agricoles prévus dans le cadre de la conditionnalité pour encadrer les producteurs au travers d audits gratuits des exploitations afin de les aider à respecter les conditionnalités. Le Fonds SIGeC est donc un outil financier pour aider l organisme payeur à remplir ses missions de gestion des aides européennes dans un cadre techniquement et juridiquement sûr. Il devra servir aussi à soutenir la D.G.A. dans sa mission d encadrement des agriculteurs au travers du financement des conseils de conditionnalité. II. DISCUSSION générale D emblée, M. Ancion indique que le groupe MR considère le SIGeC comme un outil important dans la gestion des nombreuses données issues de l activité agricole, comme M. le Ministre vient de le démontrer. La création d un fonds spécifique dédié à cet outil semble donc une mesure positive. Toutefois, le groupe MR souhaite que M. le Ministre le rassure quant à savoir si les recettes permettront de couvrir à long terme les frais inhérents au SIGeC. En effet, il ne faudrait pas que, dans quelque temps, ce fonds se retrouve sous-alimenté et mette en péril la qualité du travail requise par le SIGeC. Les quatre types de recettes qui sont prévus couvriront bien l ensemble des besoins en la matière, assure M. le Ministre, qui précise que, parmi les recettes, certaines serviront à couvrir notamment les coûts d expertise, tandis que le Fonds en tant que tel est voué aux objectifs énumérés ci-dessus. Si, dans les années à venir, un différentiel devait être constaté, le Gouvernement wallon pourra intervenir pour réajuster les montants, par exemple, lors de l ajustement budgétaire. Il s avère en effet essentiel de disposer pour ce Fonds de toute la technicité, de toute la rigueur et de toute la transparence nécessaires que pour pouvoir rencontrer efficacement l ensemble des besoins en termes de gestion des aides agricoles, qui drainent près de 300 millions d euros au travers du SIGeC. Dans ce sens, il s agit donc d un outil de bonne gouvernance. 4

5 III. EXAMEN DES ARTICLES Les articles 1 er à 3 du projet de décret n ont fait l objet d aucun commentaire particulier. IV. VOTES Les articles 1 er à 3 et l ensemble du projet de décret ont été adoptés à l unanimité des membres présents. V. RAPPORT A l unanimité des membres présents, il a été décidé de faire confiance au président et au rapporteur pour l élaboration du présent rapport. Le Rapporteur, Fr. Fassiaux-Looten Le Président, R. Meureau 5