Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission

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1 Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Un accompagnement historique! * Création ou reprise d entreprises agricoles Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 1

2 L installation et la transmission en agriculture Faciliter l installation et la transmission doit permettre: d assurer le renouvellement des générations d agriculteurs au profit de jeunes qualifiés, ayant une bonne maîtrise technique agricole pour faire face aux défis économiques actuels et pour répondre aux attentes des consommateurs de maintenir une population rurale, notamment dans les zones défavorisées et de montagne pour éviter la désertification de ces régions, mais aussi dans les zones péri-urbaines afin de maintenir une agriculture de proximité de soutenir financièrement un jeune agriculteur pour lui permettre de mettre en œuvre un projet économique viable Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 2

3 Le dispositif à l installation et à la transmission Depuis de nombreuses années, le réseau des Chambres accompagne les porteurs de projet de création et de transmission d entreprises agricoles Depuis décembre 2010, ce réseau doit remplir des missions de service public pour l installation et la transmission d entreprises agricoles. Il existe un dispositif d accompagnement pour les porteurs de projet bénéficiant des aides nationales et des collectivités à l installation (= "installations aidées") et à la transmission Et un dispositif mis en place par les collectivités locales pour les porteurs de projets ne bénéficiant pas des aides nationales à l installation (="installations non aidées") et à la transmission Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 3

4 Le contexte législatif Conclusions des Assises de l installation, réunies à l initiative du ministre de l Agriculture d octobre 2012 à février 2013 Projet de loi d avenir pour l agriculture,l alimentation et la forêt en cours de discussion à l Assemblée Nationale, Nouvelles programmations européennes, depuis le 1er janvier 2014 les programmes de financements européens (FSE, FEADER et FEDER) ont été renouvelés. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 4

5 Le contexte législatif, loi d avenir Les principaux changements: Une régionalisation du dispositif Un co-pilotage Etat-Région renforcé (que se soit à l échelon national par le CNIT ou régional par le CRIT) Le taux de cofinancement des aides FEADER* est augmenté de 60% à 80% Mise en place au niveau régional d un comité de suivi FEADER chargé d adopter les critères de modulation et les montants du FEADER et d un comité de programmation FEADER chargé de la validation de l attribution des aides FEADER Mise en place des Points accueil installation (PAI) dans chaque département (ex PII) * Fonds Européen pour l Agriculture et le DEveloppement Rural Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 5

6 Le contexte législatif, loi d avenir Les avancées: Un contrat de génération spécifique au secteur agricole Un statut spécifique pour les candidats à l installation (contrat de couverture sociale) pendant leur formation Un renforcement du dispositif de la DICAA* pour renforcer le repérage des futurs cédants sans repreneur Un nouveau dispositif d installation progressive sur 5 ans Une extension de l utilisation des produits de la taxe sur le changement de destination des terres Les manques: Une définition de l actif agricole Un registre de l agriculture qui permettrait une immatriculation et donc une identification de l ensemble des actifs agricoles selon leur statut * Voir glossaire Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 6

7 Le contexte législatif, financements européens Programmes en préparation, l année 2014 est une année de transition (on utilise les nouveaux financements des programmes avec le cadre réglementaire de la programmation ) Les programmes sont régionalisés, les conseils régionaux pilotent les programmes européens: Les enveloppes financières Les orientations et contenus des programmes (qui sont adaptés du cadre national pour les thématiques installation-transmission) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 7

8 La gouvernance du dispositif à l installation et à la transmission La politique à l installation est déclinée à différents échelons du territoire. Des relations ascendantes et descendantes existent entre ces échelons. Dans ces Comités sont généralement représentés outre l État et l Association des Régions de France: les Chambres d agriculture, les syndicats représentatifs, les banques et assurances, les partenaires agricoles, la MSA, Comité National de l Installation et de la Transmission (CNIT) Comité Régional de l Installation et de la Transmission (CRIT) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 8

9 L installation en agriculture Comment devenir agriculteur?

10 L accompagnement pour les installations aidées : conditions Les aides à l installation doivent encourager les jeunes à prendre la responsabilité d une exploitation à titre individuel ou à s insérer dans une société agricole Les conditions d attribution des aides nationales: Être dans le cadre d une 1ère installation Être âgé de 18 ans au moins et 40 ans au plus à la date d installation Être doté de la capacité professionnelle (diplôme agricole de niveau IV, type BPREA + Plan de Professionnalisation Personnalisé-PPP) Avoir un projet d installation viable, établi sur la base d un Plan de Développement de l Exploitation (PDE) avec un revenu disponible agricole > 1 SMIC et < 3 SMIC à 5 ans. Les engagements du candidat Dans les 5 ans suivants l installation: Rester agriculteur et tenir une comptabilité de gestion Dans les 3 ans suivants l installation Mettre en conformité les éléments repris et respecter les normes minimales En cas de non respect des engagements, les bénéficiaires peuvent être contraints de rembourser en totalité ou partiellement les aides perçues. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 10

11 L accompagnement pour les installations aidées : étapes Étape 1: contacter le Point Info Installation (PII) du département Étape 2: se former (réaliser son Plan de professionnalisation personnalisé - PPP) Étape 3: rechercher une exploitation grâce au Répertoire Départ Installation Étape 4: élaborer et chiffrer son projet (réaliser son PDE) Étape 5: s installer Étape 6: mettre en oeuvre son projet (le suivi post-installation) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 11

12 L accompagnement pour les installations aidées: les aides Les aides nationales: 2 types d aides tous publics: La dotation Jeune agriculteur: aide en trésorerie En 2012, la DJA moyenne accordée en Rhône-Alpes était de (dont en zone de plaine, en zone de défavorisée et en zone de montagne) Les prêts à Moyen Terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs (prêts MTS JA): prêts à taux bonifiés pour financer des actions précises telles que des investissements nécessaires à la création ou reprise d une exploitation agricole (acquisition de cheptel, acquisition de véhicule utilitaire neuf, ), du besoin en fonds de roulement, etc En Rhône-Alpes, le montant moyen des bonifications représentait en 2012 Des aides à destination des Hors cadre familiaux HCF Le Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) (Aides au Conseil, Aides à la formation ) Des aides à la préparation et à la mise en œuvre du projet Elaboration du PPP Les aides locales: Ce dispositif est complété par un panel d aides régionales voire départementales. Cf illustration Rhône-Alpes. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 12

13 L accompagnement pour les installations : les aides régionales (1) Pour tous porteurs de projet, quelque soient âges, profils et projets : Les Point Accueil Installation 1 par département : dans les chambres départementales d agriculture Point d entrée unique dans le parcours installation, service gratuit de proximité Accueil de tous les porteurs de projets / information, orientation et aide à la maturation du projet L évaluation des compétences (700 / an en Rhône-Alpes) Evaluer l'adéquation des compétences du créateur/repreneur au regard de son projet afin de détecter ses besoins éventuels et préconiser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) La formation professionnelle (ex : Formation continue diplômante BPREA (BP «Responsable d Exploitation Agricole») L accompagnement au projet avant l installation (ex: Conseils Etudes de faisabilité Etudes de marché ) L accompagnement post-installation (ex: Suivi de réalisation du projet, Analyses, Conseils ) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 13

14 L accompagnement pour les installations : les aides régionales (2) Aides spécifiques pour les installations «Hors du Cadre Familial» : Stage Reprise d Exploitation Agricole (120 / an en moyenne) Reprise d une exploitation individuelle ou insertion dans une exploitation sociétaire Le fonds d avance au fermage Avance aux propriétaires représentant 5 années de loyer Accompagnement des installations ne bénéficiant pas des aides nationales Aides aux investissements productifs (Installé < 1 an et 40 ans ou plus) 40 % du montant des investissements - plafond Entreprises Localement Innovantes (ELI) Soutien à la création ou à la diversification d'entreprises rurales, agri-rurales ou agricoles innovantes (étude de faisabilité, investissements, suivi) Fermes relais Acquisition d un bien agricole par une collectivité et location à une agriculteur. Aide = prise en charge partielle des frais financiers liés au portage Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 14

15 L accompagnement pour les installations : les aides directes / exemple du Rhône Financement du Conseil Général du Rhône : Complément de DJA aux bénéficiaires de la DJA (1000 à 3000 ) 60 dossiers en 2013 Dotation (3 000 ) aux jeunes qui s installent sans les aides de l Etat (âgés de de 40 ans, diplôme mini de niveau V agricole et étude de faisabilité). 3 dossiers en 2013 Dotation de minimis (2 500 ) aux jeunes s installant sans les aides de l Etat (âgés de de 45 ans, ne pouvant bénéficier de la dotation ) 10 dossiers en 2013 pour un montant de Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 15

16 L accompagnement pour l installation et la transmission / exemple du Rhône Installation Diagnostics installations non aidées Suivis des jeunes installés hors cadre familial ou en société (34 par an) Transmission repérage actif des cédants potentiels (70 cédants /an) audits de reprenabilté Mise en relation entre candidats et cédants (20 par an) Observatoire installation - transmission sur 4 territoires du Rhône Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 16

17 Les atouts du statut de jeune agriculteur qui a bénéficié des aides à l installation Le fait de bénéficier des aides nationales à l installation offre au jeune agriculteur de nombreux atouts, tels que : La sécurisation du projet, le taux de survie des installations aidées est plus important que celui des installations non aidées (les cessations d activité sont 4 fois supérieures parmi les installations non aidées que pour les projets aidés) une exonération partielle des cotisations MSA pendant 5 ans, une priorité dans l attribution des droits à produire et droits à prime, des avantages fiscaux: Etc Abattement de 50% sur le bénéfice réel imposable pendant 5 ans, cet abattement est porté à 100% l année où la DJA est inscrite au bilan, Réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d immeubles ruraux, Dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de 5 ans Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 17

18 La transmission d une entreprise agricole Comment transmettre son entreprise agricole? Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône

19 L accompagnement à la transmission d une entreprise agricole Les étapes de la transmission avec le soutien du réseau des Chambres d agriculture: ANTICIPER PREPARER COMMUNIQUER TRANSMETTRE Être bien informé: sur les étapes de la cessation d activité, sur les interlocuteurs, les aides, etc Construire son projet de transmission: Compléter et renvoyer sa DICAA,se faire accompagner pour clarifier son projet, suivre des formations, etc Évaluer la valeur de l exploitation et Réfléchir aux conditions de cession: réaliser un audit de son exploitation, faire appel à des experts, etc Dans le cas d exploitation sans repreneur(s) S inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) formaliser une offre d exploitation à diffuser, via le RDI, la presse et qui permet de mettre en relation des candidats en recherche d exploitation et des Exploitations à reprendre, Rencontrer des repreneurs potentiels: des mises en relations sont organisées Choisir le «bon candidat» pour la reprise de son exploitation Organiser la cession: bénéficier de conseils juridique, foncier, sociétaire, fiscaux, avoir recours à la médiation si nécessaire Réaliser les formalités à la cessation d activité: transfert des droits et contrats en cours, se rapprocher du Centre de formalité des Entreprises(CFE) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 19

20 L accompagnement à la transmission d une entreprise agricole Les aides nationales et locales dans le cas d une transmission à un porteur de projet hors cadre familial (HCF): Inscription au répertoire départemental (pour inciter les cédants à s inscrire au RDI) Prise en charge partielle de frais d audits (pour encourager l audit d une exploitation à céder) Location de la maison d habitation et/ou des bâtiments (pour encourager un cédant qui transmet ses terres à un jeune à lui louer la partie habitation du siège de l exploitation et/ou des bâtiments) Transmission progressive du capital (lorsque la réglementation l autorise, cette aide permet une transmission progressive des parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur, pour éviter un endettement trop important du jeune dès l installation) Pour faciliter la transmission d une exploitation à un jeune, des aides incitatives pour les propriétaires bailleurs existent Comme dans tous secteurs d activités, les cédants peuvent bénéficier de mesures fiscales de type: exonération de plus-values, réduction des droits de donation, etc. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 20

21 L accompagnement à la transmission d une entreprise agricole Le dispositif d aides de la Région Rhône-Alpes Les Point Accueil Transmission L équivalent d un mi-temps par département, dans les chambres départementales d agriculture Objectif : mieux anticiper les cessations d'activité en proposant un accueil personnalisé du cédant, une orientation et un accompagnement à la formalisation de son projet dans une démarche locale de partenariat. Des actions territoriales Repérage Accompagnement Animation d instances locales de concertation Le Stage Reprise d Exploitation Agricole Favoriser la transmission d une exploitation individuelle ou l accueil d un nouvel associé dans une exploitation sociétaire, hors du cadre familial. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 21

22 Répartition des financements 2012 installation/transmission en Rhône-Alpes (1) Crédits Etat Crédits Région Crédits Départements Crédits FEADER Chambres d'agriculture TOTAL Politique territoriale Communication Parcours de l'installation Suivi post-installation Parcours de la transmission Sous Total % 18% 58% 9% 1% 15% Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 22

23 Répartition des financements 2012 installation/transmission en Rhône-Alpes (2) Crédits Etat Crédits Région Crédits Départements Crédits FEADER Chambres d'agriculture TOTAL Aides à l'installation : DJA et prêts JA Aides à l'installation : Complément de DJA, inverstissements, autres aides (ELI) Exonérations fiscales et sociales (pendant les 5 ans suivant l'installation) Sous Total % 69% 2% 4% 25% TOTAL % 57% 14% 5% 19% 4% Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 23

24 Merci de votre attention 24

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