Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission"

Transcription

1 Le réseau des Chambres d agriculture, l installation* et la transmission Un accompagnement historique! * Création ou reprise d entreprises agricoles Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 1

2 L installation et la transmission en agriculture Faciliter l installation et la transmission doit permettre: d assurer le renouvellement des générations d agriculteurs au profit de jeunes qualifiés, ayant une bonne maîtrise technique agricole pour faire face aux défis économiques actuels et pour répondre aux attentes des consommateurs de maintenir une population rurale, notamment dans les zones défavorisées et de montagne pour éviter la désertification de ces régions, mais aussi dans les zones péri-urbaines afin de maintenir une agriculture de proximité de soutenir financièrement un jeune agriculteur pour lui permettre de mettre en œuvre un projet économique viable Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 2

3 Le dispositif à l installation et à la transmission Depuis de nombreuses années, le réseau des Chambres accompagne les porteurs de projet de création et de transmission d entreprises agricoles Depuis décembre 2010, ce réseau doit remplir des missions de service public pour l installation et la transmission d entreprises agricoles. Il existe un dispositif d accompagnement pour les porteurs de projet bénéficiant des aides nationales et des collectivités à l installation (= "installations aidées") et à la transmission Et un dispositif mis en place par les collectivités locales pour les porteurs de projets ne bénéficiant pas des aides nationales à l installation (="installations non aidées") et à la transmission Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 3

4 Le contexte législatif Conclusions des Assises de l installation, réunies à l initiative du ministre de l Agriculture d octobre 2012 à février 2013 Projet de loi d avenir pour l agriculture,l alimentation et la forêt en cours de discussion à l Assemblée Nationale, Nouvelles programmations européennes, depuis le 1er janvier 2014 les programmes de financements européens (FSE, FEADER et FEDER) ont été renouvelés. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 4

5 Le contexte législatif, loi d avenir Les principaux changements: Une régionalisation du dispositif Un co-pilotage Etat-Région renforcé (que se soit à l échelon national par le CNIT ou régional par le CRIT) Le taux de cofinancement des aides FEADER* est augmenté de 60% à 80% Mise en place au niveau régional d un comité de suivi FEADER chargé d adopter les critères de modulation et les montants du FEADER et d un comité de programmation FEADER chargé de la validation de l attribution des aides FEADER Mise en place des Points accueil installation (PAI) dans chaque département (ex PII) * Fonds Européen pour l Agriculture et le DEveloppement Rural Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 5

6 Le contexte législatif, loi d avenir Les avancées: Un contrat de génération spécifique au secteur agricole Un statut spécifique pour les candidats à l installation (contrat de couverture sociale) pendant leur formation Un renforcement du dispositif de la DICAA* pour renforcer le repérage des futurs cédants sans repreneur Un nouveau dispositif d installation progressive sur 5 ans Une extension de l utilisation des produits de la taxe sur le changement de destination des terres Les manques: Une définition de l actif agricole Un registre de l agriculture qui permettrait une immatriculation et donc une identification de l ensemble des actifs agricoles selon leur statut * Voir glossaire Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 6

7 Le contexte législatif, financements européens Programmes en préparation, l année 2014 est une année de transition (on utilise les nouveaux financements des programmes avec le cadre réglementaire de la programmation ) Les programmes sont régionalisés, les conseils régionaux pilotent les programmes européens: Les enveloppes financières Les orientations et contenus des programmes (qui sont adaptés du cadre national pour les thématiques installation-transmission) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 7

8 La gouvernance du dispositif à l installation et à la transmission La politique à l installation est déclinée à différents échelons du territoire. Des relations ascendantes et descendantes existent entre ces échelons. Dans ces Comités sont généralement représentés outre l État et l Association des Régions de France: les Chambres d agriculture, les syndicats représentatifs, les banques et assurances, les partenaires agricoles, la MSA, Comité National de l Installation et de la Transmission (CNIT) Comité Régional de l Installation et de la Transmission (CRIT) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 8

9 L installation en agriculture Comment devenir agriculteur?

10 L accompagnement pour les installations aidées : conditions Les aides à l installation doivent encourager les jeunes à prendre la responsabilité d une exploitation à titre individuel ou à s insérer dans une société agricole Les conditions d attribution des aides nationales: Être dans le cadre d une 1ère installation Être âgé de 18 ans au moins et 40 ans au plus à la date d installation Être doté de la capacité professionnelle (diplôme agricole de niveau IV, type BPREA + Plan de Professionnalisation Personnalisé-PPP) Avoir un projet d installation viable, établi sur la base d un Plan de Développement de l Exploitation (PDE) avec un revenu disponible agricole > 1 SMIC et < 3 SMIC à 5 ans. Les engagements du candidat Dans les 5 ans suivants l installation: Rester agriculteur et tenir une comptabilité de gestion Dans les 3 ans suivants l installation Mettre en conformité les éléments repris et respecter les normes minimales En cas de non respect des engagements, les bénéficiaires peuvent être contraints de rembourser en totalité ou partiellement les aides perçues. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 10

11 L accompagnement pour les installations aidées : étapes Étape 1: contacter le Point Info Installation (PII) du département Étape 2: se former (réaliser son Plan de professionnalisation personnalisé - PPP) Étape 3: rechercher une exploitation grâce au Répertoire Départ Installation Étape 4: élaborer et chiffrer son projet (réaliser son PDE) Étape 5: s installer Étape 6: mettre en oeuvre son projet (le suivi post-installation) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 11

12 L accompagnement pour les installations aidées: les aides Les aides nationales: 2 types d aides tous publics: La dotation Jeune agriculteur: aide en trésorerie En 2012, la DJA moyenne accordée en Rhône-Alpes était de (dont en zone de plaine, en zone de défavorisée et en zone de montagne) Les prêts à Moyen Terme Spéciaux Jeunes Agriculteurs (prêts MTS JA): prêts à taux bonifiés pour financer des actions précises telles que des investissements nécessaires à la création ou reprise d une exploitation agricole (acquisition de cheptel, acquisition de véhicule utilitaire neuf, ), du besoin en fonds de roulement, etc En Rhône-Alpes, le montant moyen des bonifications représentait en 2012 Des aides à destination des Hors cadre familiaux HCF Le Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) (Aides au Conseil, Aides à la formation ) Des aides à la préparation et à la mise en œuvre du projet Elaboration du PPP Les aides locales: Ce dispositif est complété par un panel d aides régionales voire départementales. Cf illustration Rhône-Alpes. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 12

13 L accompagnement pour les installations : les aides régionales (1) Pour tous porteurs de projet, quelque soient âges, profils et projets : Les Point Accueil Installation 1 par département : dans les chambres départementales d agriculture Point d entrée unique dans le parcours installation, service gratuit de proximité Accueil de tous les porteurs de projets / information, orientation et aide à la maturation du projet L évaluation des compétences (700 / an en Rhône-Alpes) Evaluer l'adéquation des compétences du créateur/repreneur au regard de son projet afin de détecter ses besoins éventuels et préconiser un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) La formation professionnelle (ex : Formation continue diplômante BPREA (BP «Responsable d Exploitation Agricole») L accompagnement au projet avant l installation (ex: Conseils Etudes de faisabilité Etudes de marché ) L accompagnement post-installation (ex: Suivi de réalisation du projet, Analyses, Conseils ) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 13

14 L accompagnement pour les installations : les aides régionales (2) Aides spécifiques pour les installations «Hors du Cadre Familial» : Stage Reprise d Exploitation Agricole (120 / an en moyenne) Reprise d une exploitation individuelle ou insertion dans une exploitation sociétaire Le fonds d avance au fermage Avance aux propriétaires représentant 5 années de loyer Accompagnement des installations ne bénéficiant pas des aides nationales Aides aux investissements productifs (Installé < 1 an et 40 ans ou plus) 40 % du montant des investissements - plafond Entreprises Localement Innovantes (ELI) Soutien à la création ou à la diversification d'entreprises rurales, agri-rurales ou agricoles innovantes (étude de faisabilité, investissements, suivi) Fermes relais Acquisition d un bien agricole par une collectivité et location à une agriculteur. Aide = prise en charge partielle des frais financiers liés au portage Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 14

15 L accompagnement pour les installations : les aides directes / exemple du Rhône Financement du Conseil Général du Rhône : Complément de DJA aux bénéficiaires de la DJA (1000 à 3000 ) 60 dossiers en 2013 Dotation (3 000 ) aux jeunes qui s installent sans les aides de l Etat (âgés de de 40 ans, diplôme mini de niveau V agricole et étude de faisabilité). 3 dossiers en 2013 Dotation de minimis (2 500 ) aux jeunes s installant sans les aides de l Etat (âgés de de 45 ans, ne pouvant bénéficier de la dotation ) 10 dossiers en 2013 pour un montant de Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 15

16 L accompagnement pour l installation et la transmission / exemple du Rhône Installation Diagnostics installations non aidées Suivis des jeunes installés hors cadre familial ou en société (34 par an) Transmission repérage actif des cédants potentiels (70 cédants /an) audits de reprenabilté Mise en relation entre candidats et cédants (20 par an) Observatoire installation - transmission sur 4 territoires du Rhône Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 16

17 Les atouts du statut de jeune agriculteur qui a bénéficié des aides à l installation Le fait de bénéficier des aides nationales à l installation offre au jeune agriculteur de nombreux atouts, tels que : La sécurisation du projet, le taux de survie des installations aidées est plus important que celui des installations non aidées (les cessations d activité sont 4 fois supérieures parmi les installations non aidées que pour les projets aidés) une exonération partielle des cotisations MSA pendant 5 ans, une priorité dans l attribution des droits à produire et droits à prime, des avantages fiscaux: Etc Abattement de 50% sur le bénéfice réel imposable pendant 5 ans, cet abattement est porté à 100% l année où la DJA est inscrite au bilan, Réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d immeubles ruraux, Dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de 5 ans Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 17

18 La transmission d une entreprise agricole Comment transmettre son entreprise agricole? Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône

19 L accompagnement à la transmission d une entreprise agricole Les étapes de la transmission avec le soutien du réseau des Chambres d agriculture: ANTICIPER PREPARER COMMUNIQUER TRANSMETTRE Être bien informé: sur les étapes de la cessation d activité, sur les interlocuteurs, les aides, etc Construire son projet de transmission: Compléter et renvoyer sa DICAA,se faire accompagner pour clarifier son projet, suivre des formations, etc Évaluer la valeur de l exploitation et Réfléchir aux conditions de cession: réaliser un audit de son exploitation, faire appel à des experts, etc Dans le cas d exploitation sans repreneur(s) S inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) formaliser une offre d exploitation à diffuser, via le RDI, la presse et qui permet de mettre en relation des candidats en recherche d exploitation et des Exploitations à reprendre, Rencontrer des repreneurs potentiels: des mises en relations sont organisées Choisir le «bon candidat» pour la reprise de son exploitation Organiser la cession: bénéficier de conseils juridique, foncier, sociétaire, fiscaux, avoir recours à la médiation si nécessaire Réaliser les formalités à la cessation d activité: transfert des droits et contrats en cours, se rapprocher du Centre de formalité des Entreprises(CFE) Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 19

20 L accompagnement à la transmission d une entreprise agricole Les aides nationales et locales dans le cas d une transmission à un porteur de projet hors cadre familial (HCF): Inscription au répertoire départemental (pour inciter les cédants à s inscrire au RDI) Prise en charge partielle de frais d audits (pour encourager l audit d une exploitation à céder) Location de la maison d habitation et/ou des bâtiments (pour encourager un cédant qui transmet ses terres à un jeune à lui louer la partie habitation du siège de l exploitation et/ou des bâtiments) Transmission progressive du capital (lorsque la réglementation l autorise, cette aide permet une transmission progressive des parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur, pour éviter un endettement trop important du jeune dès l installation) Pour faciliter la transmission d une exploitation à un jeune, des aides incitatives pour les propriétaires bailleurs existent Comme dans tous secteurs d activités, les cédants peuvent bénéficier de mesures fiscales de type: exonération de plus-values, réduction des droits de donation, etc. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 20

21 L accompagnement à la transmission d une entreprise agricole Le dispositif d aides de la Région Rhône-Alpes Les Point Accueil Transmission L équivalent d un mi-temps par département, dans les chambres départementales d agriculture Objectif : mieux anticiper les cessations d'activité en proposant un accueil personnalisé du cédant, une orientation et un accompagnement à la formalisation de son projet dans une démarche locale de partenariat. Des actions territoriales Repérage Accompagnement Animation d instances locales de concertation Le Stage Reprise d Exploitation Agricole Favoriser la transmission d une exploitation individuelle ou l accueil d un nouvel associé dans une exploitation sociétaire, hors du cadre familial. Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 21

22 Répartition des financements 2012 installation/transmission en Rhône-Alpes (1) Crédits Etat Crédits Région Crédits Départements Crédits FEADER Chambres d'agriculture TOTAL Politique territoriale Communication Parcours de l'installation Suivi post-installation Parcours de la transmission Sous Total % 18% 58% 9% 1% 15% Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 22

23 Répartition des financements 2012 installation/transmission en Rhône-Alpes (2) Crédits Etat Crédits Région Crédits Départements Crédits FEADER Chambres d'agriculture TOTAL Aides à l'installation : DJA et prêts JA Aides à l'installation : Complément de DJA, inverstissements, autres aides (ELI) Exonérations fiscales et sociales (pendant les 5 ans suivant l'installation) Sous Total % 69% 2% 4% 25% TOTAL % 57% 14% 5% 19% 4% Voyage de presse installation-transmission - 4 avril Rhône 23

24 Merci de votre attention 24

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités Organisateurs : Partenaires : Des outils d accompagnement Des outils de financement Zoom

Plus en détail

SOMMAIRE. Quelles questions se poser afin de faire mûrir votre projet? p 2 Comment bâtir votre plan de développement? p 3

SOMMAIRE. Quelles questions se poser afin de faire mûrir votre projet? p 2 Comment bâtir votre plan de développement? p 3 SOMMAIRE BÂTIR VOTRE PROJET Quelles questions se poser afin de faire mûrir votre projet? p 2 Comment bâtir votre plan de développement? p 3 Comment estimer la rentabilité de votre projet? Comment établir

Plus en détail

POURQUOI INSTALLER DE NOUVEAUX

POURQUOI INSTALLER DE NOUVEAUX POURQUOI INSTALLER DE NOUVEAUX AGRICULTEURS? ELEMENTS DE CONTEXTE L ENJEU DU RENOUVELLEMENT DE LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE Les installations ne permettent pas aujourd hui de compenser les départs en

Plus en détail

S installer en agriculture

S installer en agriculture Les étapes : JE VEUX TESTER MON ACTIVITE Accueil Évaluation Accompagnement au test de l activité Statut cotisant de solidarité Accompagnement vers le statut d agriculteur Suivi post création 1- J ai un

Plus en détail

S INSTALLER EN AGRICULTURE DANS L ALLIER

S INSTALLER EN AGRICULTURE DANS L ALLIER S INSTALLER EN AGRICULTURE DANS L ALLIER DE TOUS CEUX QUI SOUHAITENT : reprendre une exploitation agricole existante créer une entreprise agricole en société en savoir d avantage sur les métiers de l agriculture

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

Préparation des programmes européens 2007-2013

Préparation des programmes européens 2007-2013 Préparation des programmes européens 2007-2013 Présentation AGILE 9h30-10h30 8 Préparation des programmes européens 2007-2013 Le contexte La méthode de travail État d avancement des travaux : bilan, diagnostic

Plus en détail

Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer

Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer Pour renforcer la politique foncière d aménagement rural et d installations agricoles : le partenariat Région Safer Ce document est issu d une concertation entre la Fédération Nationale des Sociétés d

Plus en détail

Sommaire ! " +$% & , & & & ) . & / 2, %

Sommaire !  +$% & , & & & ) . & / 2, % #$%%&%' Sommaire #$% & '() *$% % +$% &, & & & $% $% ). & / 01/ 2, % Fiche n 1 : Réfléchir sur son projet avec le Point Accueil Installation ) ) ) ))) ) ) ) Le projet personnel : # $ % $ & ' (& ) Le projet

Plus en détail

Les aides régionales pour les ENTREPRISES

Les aides régionales pour les ENTREPRISES Les aides régionales pour les ENTREPRISES Regroupement Développement Financement Immobilier Embauche Conseil Difficulté Export Reprise Cession Création Accompagner l entreprise dans les différentes phases

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT ET AIDES À L INSTALLATION EN AGRICULTURE DANS LE DEPARTEMENT DE L HERAULT

ACCOMPAGNEMENT ET AIDES À L INSTALLATION EN AGRICULTURE DANS LE DEPARTEMENT DE L HERAULT ACCOMPAGNEMENT ET AIDES À L INSTALLATION EN AGRICULTURE DANS LE DEPARTEMENT DE L HERAULT Point Accueil Installation Agricole de l Hérault Maison des Agriculteurs Mas de Saporta CS 60015 34875 LATTES cedex

Plus en détail

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE

janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE janvier 2010 Construire en zone agricole Ce qu il faut savoir PRÉFECTURE DU RHÔNE Préambule Pourquoi ce guide? Avant propos Dans le département du Rhône, l étalement urbain grandissant et les grands projets

Plus en détail

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 La présente note établit le bilan pour l année 2012 de la convention entre la Région et la Safer Rhône- Alpes. S agissant de la première année d application,

Plus en détail

Femmes en agriculture

Femmes en agriculture Femmes en agriculture Vos droits! Édition 2014 Vous souhaitez vous installer en agriculture ou travailler déjà dans le milieu agricole? Ce guide recense les droits auxquels vous pouvez prétendre, selon

Plus en détail

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier

Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Agriculture : Financement et gestion du patrimoine foncier Intervenants Francis Faverdin Expert-comptable CROEC Champagne Olivier Augeraud Expert-comptable UNECA Hubert Cartel Expert-comptable CROEC Champagne

Plus en détail

INSTALLATION-TRANSMISSION WE WANT YOU!

INSTALLATION-TRANSMISSION WE WANT YOU! 13 INSTALLATION-TRANSMISSION WE WANT YOU! 14 15 16 18 20 23 24 27 28 REVISITER LE DISPOSITIF D INSTALLATION Par Raymond Vial, Président de la Chambre d agriculture de la Loire, en charge du dossier installation

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE les programmes européens LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT AU SERVICE DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Stratégie

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

Destinataires d'exécution

Destinataires d'exécution Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Service Compétitivité et performance environnementale Sous-direction Compétitivité Bureau du Financement des Entreprises

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CCIB 12.05.2015 Les services sur le territoire CREATION REPRISE TRANSMISSION D ENTREPRISE MAZERES 12/05/15 Sébastien CHENOT CREATION REPRISE accompagnement des

Plus en détail

Plan de soutien à l élevage français

Plan de soutien à l élevage français Plan de soutien à l élevage français MEMENTO Entreprises fragilisées dans le secteur agricole : quels outils pour quelles problématiques? Ce mémento récapitule de façon synthétique les outils existants

Plus en détail

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires

Lancement des fonds européens 2014-2020. Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Lancement des fonds européens 2014-2020 Atelier n 6: Des fonds européens intégrés dans les contrats avec les territoires Les outils proposés par l'europe Les approches territoriales intégrées Fondées sur

Plus en détail

Agriculteurs, comptez sur votre expert-comptable

Agriculteurs, comptez sur votre expert-comptable Agriculteurs, comptez sur votre Analyser un prix de revient, établir un budget, un plan de financement permet d aider au choix et à la mise en place d un statut social, juridique, de conseiller sur le

Plus en détail

9 Synthèse des recommandations

9 Synthèse des recommandations 9 Synthèse des recommandations Ce chapitre synthétise sous forme de tableaux les recommandations de l évaluation à mi parcours. Il distingue les recommandations transversales issues de l analyse de la

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

Comment les agriculteurs hors DJA financent-ils leur installation?

Comment les agriculteurs hors DJA financent-ils leur installation? Comment les agriculteurs hors DJA financent-ils leur installation? Cas des départements du Gard et des Côtes d'armor Mémoire présenté par Anaïs KERNALEGUEN EN VUE DE L OPTION DU DIPLOME D INGENIEUR DE

Plus en détail

[ Hors série / S installer J. A. ]

[ Hors série / S installer J. A. ] ENTREPRENDRE, S INSTALLER SEUL OU A PLUSIEURS : SCEA GAEC EARL Quel montant de capital social? librement choisi par les associés en intégrant les attentes des partenaires fi nanciers et les moyens nécessaires

Plus en détail

Compte-rendu de la 4 ème réunion du COPIL des assises de l'installation du 29 janvier 2013

Compte-rendu de la 4 ème réunion du COPIL des assises de l'installation du 29 janvier 2013 Compte-rendu de la 4 ème réunion du COPIL des assises de l'installation du 29 janvier 2013 Luc MAURER, conseiller technique chargé de la PAC, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture

Plus en détail

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir :

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : LISTE DES BENEFICIAIRES Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : o Demandeur d'emploi indemnisé o Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

Appel à projets Oenotourisme. co-financé par le FEADER. Document Régional de Développement Rural du Languedoc-Roussillon

Appel à projets Oenotourisme. co-financé par le FEADER. Document Régional de Développement Rural du Languedoc-Roussillon Appel à projets Oenotourisme co-financé par le FEADER Document Régional de Développement Rural du Languedoc-Roussillon 5 mars au 11 mai 2012 Sommaire Sommaire.... 2 1- Le contexte et les objectifs de l

Plus en détail

UNE VALIDATION DES PROCEDURES PAR LE CLS EST SUSCEPTIBLE DE MODIFIER CE FORMULAIRE DE DEMANDE

UNE VALIDATION DES PROCEDURES PAR LE CLS EST SUSCEPTIBLE DE MODIFIER CE FORMULAIRE DE DEMANDE COMMUNAUTE EUROPEENNE FEADER MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE N UNE VALIDATION DES PROCEDURES PAR LE CLS EST SUSCEPTIBLE DE MODIFIER CE FORMULAIRE DE DEMANDE DEMANDE D ALLOCATION DE PRERETRAITE

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Compte-rendu La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Présentation par Gérard LERAS Vice-président de la région Rhône-Alpes délégué à la politique foncière Ambilly, 18 janvier 2012

Plus en détail

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l alimentation, de l agriculture

Plus en détail

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission

Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE. Les clés pour réussir votre mission Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne LIVRET DU MAITRE D APPRENTISSAGE Les clés pour réussir votre mission 2 L APPRENTISSAGE, UN PARCOURS «GAGNANT - GAGNANT» Côté entreprise : C est

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

> Vous avez un projet? Quelques règles à suivre avant d investir. > Une fois la décision prise, comment investir? Page III

> Vous avez un projet? Quelques règles à suivre avant d investir. > Une fois la décision prise, comment investir? Page III > Vous avez un projet? Quelques règles à suivre avant d investir Page II > Une fois la décision prise, comment investir? Page III > Les moyens de financement à votre disposition Pages IV à VI > Quels financements

Plus en détail

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?

QUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS? Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de

Plus en détail

Programme opérationnel plurirégional 2014-2020 FEDER Massif central STRATEGIE DE COMMUNICATION

Programme opérationnel plurirégional 2014-2020 FEDER Massif central STRATEGIE DE COMMUNICATION Programme opérationnel plurirégional 2014-2020 FEDER Massif central STRATEGIE DE COMMUNICATION 1. Contexte réglementaire La base juridique concernant les obligations en matière d information et de communication

Plus en détail

Les aides publiques au commerce de proximité. Les aides publiques au commerce de proximité, FECD, 16 septembre 2009 www.aides-entreprises.

Les aides publiques au commerce de proximité. Les aides publiques au commerce de proximité, FECD, 16 septembre 2009 www.aides-entreprises. Les aides publiques au commerce de proximité L Institut Supérieur des Métiers Centre de ressources sur l Artisanat et la TPE Etudes et recherches sur la petite entreprise Observatoire des aides aux entreprises

Plus en détail

RELEVE D INFORMATIONS

RELEVE D INFORMATIONS CRPMPRV050009 A1 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin 35700 RENNES - F Tel. : + 33 (0)2 99 35 40 50 - Fax : +

Plus en détail

LES SITES D INFORMATION

LES SITES D INFORMATION LES SITES D INFORMATION http://www.actinbusiness.com p. 2 http://www.actoria.fr p. 4 http://www.caravanedesentrepreneurs.com p. 6 http://www.coachinvest.com p. 8 http://www.mbcapital.com p. 10 http://www.netpme.fr

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie

Plus en détail

Vos démarches auprès de la Direction Départementale des Territoires

Vos démarches auprès de la Direction Départementale des Territoires Vos démarches auprès de la Direction Départementale des Territoires PPP / STAGE COLLECTIF OBLIGATOIRE SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 La Direction Départementale

Plus en détail

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >,

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, <AUTORITE DE GESTION> Version finale : Trame commune [FEDER/FSE] 2014-2020 Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Entre < l

Plus en détail

LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets

LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets LEADER/FEADER Eléments de réflexions à propos du cadrage de l appel à projets Avertissement : cette note vise à préparer l échange prévu avec la Commission «Politiques Territoriales» de l ARF le 11 janvier

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2014

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2014 N FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2014 PLAN DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DIAGNOSTIC SEUL DISPOSITIF N 121 C1 DU PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL DE LA RÉGION NORD PAS DE CALAIS Cette demande

Plus en détail

17DEPARTEMENT DES VOSGES

17DEPARTEMENT DES VOSGES Pôle Développement du Territoire Service moyens techniques et gestion administrative du Territoire 17DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement

Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Innover pour un tourisme durable en Picardie Appel à projets 2012 Règlement Préambule A l horizon 2015, la Région Picardie souhaite dynamiser son offre touristique pour permettre aux acteurs régionaux

Plus en détail

Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO

Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO Ce document de synthèse rassemble les informations présentées lors de la réunion «Crédit Impôt Recherche et Aides OSEO : mode d emploi» du 1 er février 2011 à la CCI

Plus en détail

Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020

Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020 Annexe 1 b : Description des actions de l opération 0412 Maîtrise de l énergie Programmation 2014 2020 CADRE REGLEMENTAIRE : FEADER, PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL 2014 2020, REGION LIMOUSIN Cette annexe

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

PAR THEMATIQUE. N THEME Présentation

PAR THEMATIQUE. N THEME Présentation PAR THEMATIQUE N THEME Présentation A B C D Apprentissage/alternance Formation continue Développement/ investissement Hygiène, sécurité, accessibilité Les conseillères du Service Apprentissage ont pour

Plus en détail

Appel à propositions

Appel à propositions Appel à propositions Dispositif de professionnalisation des acteurs de l accueil, l information, l orientation, l emploi, la formation professionnelle initiale (par la voie de l apprentissage) et la formation

Plus en détail

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE

INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE SOMMAIRE LE MARCHÉ DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE... 2 LA RÉGLEMENTATION DE L'INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS D ÉNERGIE RENOUVELABLE...

Plus en détail

Comment réussir la succession de son entreprise familiale?

Comment réussir la succession de son entreprise familiale? Comment réussir la succession de son entreprise familiale? Contenu Service : Démarrer mon projet... 2 Service : Evaluer mon entreprise... 3 Service : Réaliser un diagnostic de mon entreprise... 4 Service

Plus en détail

Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques

Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques Les dispositifs d aides du Conseil général aux hébergements touristiques Juin 2014 Édito Adopté en séance plénière de janvier 2014 suite à une large concertation avec les acteurs privés et publics de

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Indicateurs de résultats en Agriculture Durable

Indicateurs de résultats en Agriculture Durable Indicateurs de résultats en Agriculture Durable Formation «Mesures et indicateurs en agriculture durable» - 5 mars et 19 mai 2008- FNCIVAM Indicateurs clés socio-économiques Les indicateurs connus sont

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier» S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de

Plus en détail

TRANSMETTRE MON EXPLOITATION AGRICOLE

TRANSMETTRE MON EXPLOITATION AGRICOLE Agriculteurs TRANSMETTRE MON EXPLOITATION AGRICOLE 2 SOMMAIRE ANTICIPER LA TRANSITION À quel moment penser à transmettre votre exploitation?... p. 7 Comment évaluer votre exploitation?...p. 8 Comment bien

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Midi-Pyrénées novembre 2009 DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENTS DES EXPLOITATIONS ENGAGEES EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE (121 C5) Cette demande d aide une fois complétée constitue, avec les justificatifs

Plus en détail

SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER

SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER SYNTHESE DE L EVALUATION FINALE DU PROGRAMME LEADER I. BILAN QUANTITATIF A. Evolution de la programmation Un taux de programmation de 73,73%, en progression forte depuis le mi parcours mais à poursuivre

Plus en détail

Catalogue de formations - Printemps 2014

Catalogue de formations - Printemps 2014 Groupement des Agriculteurs Biologiques des Alpes de Haute Provence Catalogue de formations - Printemps 2014 9 Production de petits fruits rouges en AB. 9 Itinéraire technique du blé bio : du semis au

Plus en détail

ET DEMAIN? Proposition et retombées du comité interministériel à l'égalité des territoires. Laurent COUSSEDIERE

ET DEMAIN? Proposition et retombées du comité interministériel à l'égalité des territoires. Laurent COUSSEDIERE ET DEMAIN? Proposition et retombées du comité interministériel à l'égalité des territoires Laurent COUSSEDIERE Une démarche en 5 points pour diffuser les modèles et en assurer une amélioration consolidée

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE. Service Economie Rurale Agricole et Forestière COMITE DEPARTEMENTAL DE SUIVI

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE. Service Economie Rurale Agricole et Forestière COMITE DEPARTEMENTAL DE SUIVI DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE - Service Economie Rurale Agricole et Forestière COMITE DEPARTEMENTAL DE SUIVI DU PLAN DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L AGRICULTURE -----------------------------

Plus en détail

Guide du porteur de projet

Guide du porteur de projet infos : 0810 18 18 18 Union européenne Fonds Social Européen Guide du porteur de projet Mesure «appui aux microprojets associatifs» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

PAC. ce qui change. vraiment

PAC. ce qui change. vraiment PAC 2014 2020 ce qui change vraiment Dotée d un budget préservé de l ordre de 9,1 milliards par an, la nouvelle pac entrera pleinement en application en 2015 et sera le cadre commun de l agriculture européenne

Plus en détail

Le guide de l apprentissage 2014-2015. Page 1

Le guide de l apprentissage 2014-2015. Page 1 Le guide de l apprentissage 2014-2015 Page 1 Bienvenue au CFA Sport et Animation Rhône-Alpes Le CFA* Sport et Animation Rhône-Alpes est, depuis 1996, l acteur régional unique de la formation par l apprentissage

Plus en détail

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet :

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet : Mise à jour : le 07/07/2011 n 13597 01 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION «AIDE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DE MICRO-ENTREPRISES» (DISPOSITIF N 312 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL)

Plus en détail

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR ARTICLE 1 PREAMBULE Les règles d attribution de prêts d honneur sont validées par le Conseil d Administration sur propositions du Bureau qui les établi. Leur respect

Plus en détail

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 OBJET Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur propre emploi par la

Plus en détail

(121 B/216 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL

(121 B/216 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Zone logo organisme (co) gestionnaire ou (co) financeur N 13476*05 DEMANDE DE SUBVENTION 2014 ANNEE DE TRANSITION PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT

Plus en détail

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)»

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Investissements d avenir Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Appel à projets «Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires» Volet compétitif «Initiatives

Plus en détail

Région Haute-Normandie. Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises

Région Haute-Normandie. Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises Région Haute-Normandie Les aides CLÉS de la Région pour les créateurs et créatrices d entreprise et les très petites entreprises 4 A savoir 5 Parcours simplifié 6 Diagnostic création 7 Coup de Pouce 8

Plus en détail

2. Identification de l'organisme de formation : Adresse BP 7

2. Identification de l'organisme de formation : Adresse BP 7 Comité VIVEA sollicité : D042 Réf. interne : D042/2010/1012 - Attention dossier non encore envoyé à Vivea 1. Titre de l'action de formation : certiphyto 2. Identification de l'organisme de formation :

Plus en détail

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets

Mon épargne mon patrimoine. Une épargne, des projets Mon épargne mon patrimoine Une épargne, des projets Une épargne, des projets, toutes les solutions sont au Crédit Mutuel Que vous souhaitiez vous constituer une épargne disponible, un capital pour préparer

Plus en détail

Principales aides financières au Développement Export

Principales aides financières au Développement Export Principales aides financières au Développement Export Retrouver en page 5 " L appui régional aux Projets Stratégiques d Entreprises" > Régionales Programme ASTREE / Aide Stratégique Régionale à l Entreprise

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays Module 2 : Services à la population 2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays réservée : 400 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Développer les solidarités locales et l'accessibilité de tous aux services (Axe

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national : Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME

Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr. Actualité fiscale et financement des PME Contact Presse : Eric Thiercelin 01 53 70 88 30 ethiercelin@fieec.fr Actualité fiscale et financement des PME Sommaire Le CICE et son financement Préfinancement du Crédit d Impôt Recherche et la question

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail