F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le MH/JC/LC A V I S. sur

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur"

Transcription

1 F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE ***

2 2 Dans sa lettre du 10 juillet 2006, Mme Els Van Weert, Secrétaire d Etat au Développement durable et à l Economie sociale et Présidente de la Commission Interdépartementale de Développement Durable (CIDD), a demandé l avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur l avant-projet de plan d action en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Après une consultation écrite des organisations interprofessionnelles agréées et après examen au sein de la Commission «Politique générale PME» le 4 septembre 2006, le Conseil Supérieur émet lors de sa séance plénière du 14 septembre 2006 l avis suivant. PREALABLE Dans une première phase, la Commission Interdépartementale du Développement Durable (CIDD) a élaboré, en exécution d une première partie de l action 31 du Plan Fédéral de Développement Durable , un cadre de référence visant à présenter un cadre commun aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux parties prenantes, ainsi qu à contribuer à l élaboration d une vision, d un langage et d une définition plus univoques de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Le 16 février 2006, le Conseil Supérieur a émis, à la demande de la Secrétaire d Etat Els Van Weert, un avis sur le projet de texte de ce cadre de référence, ainsi que sur les actions, initiatives et instruments concrets qui, selon le Conseil, sont souhaitables ou nécessaires en vue d un renforcement et d une meilleure diffusion de la RSE en Belgique. Après quelques modifications au texte initial, le cadre de référence a été approuvé par le gouvernement fédéral le 28 avril Le cadre de référence RSE doit servir de cadre d évaluation pour les initiatives des pouvoirs publics prises en vue de stimuler, de faciliter et de promouvoir la qualité de la RSE. Dans cette optique, il constitue donc la préparation de l exécution de la partie suivante de l action 31 du Plan Fédéral de Développement Durable , à savoir le développement d un plan d action en matière de RSE. La Secrétaire d Etat, Els Van Weert, demande l avis du Conseil Supérieur sur l avant-projet de plan d action en matière de RSE, rédigé par la CIDD en exécution de cette partie de l action 31. POINT DE VUE GENERAL Le Conseil Supérieur estime qu un plan d action est une bonne initiative. Si on porte suffisamment d attention aux volets d actions concrets, aux responsables, au calendrier, aux implications budgétaires ainsi qu à l évaluation de la mise en œuvre des actions, un plan d action peut constituer une base solide pour l instauration d une politique effective et efficace des pouvoirs publics en matière de RSE. Le Conseil Supérieur estime que l avantprojet de plan d action actuel ne répond pas suffisamment à ces conditions. Grâce à la taille réduite des petites entreprises, leur dirigeants peuvent entretenir des relations personnelles avec leurs parties prenantes et jouissent d une intégration locale importante. Par conséquent, pour les PME, un dialogue ou une concertation organisés ne constitue pas une condition nécessaire à un échange avec les parties prenantes et pour entreprendre de manière sociétalement responsable. Concernant l objectif principal du plan d action formulé dans l avant-projet, le Conseil Supérieur se demande par conséquent si le dialogue entre toutes les parties prenantes doit occuper une telle place centrale, car il apparaît à la lecture de la suite du texte que l on ne vise pas un dialogue formel ou organisé entre les parties prenantes.

3 3 Sans vouloir minimiser l utilité d un dialogue ou d une concertation organisé, le Conseil Supérieur tient à souligner que les PME prennent déjà des mesures tenant compte des intérêts de leurs parties prenantes, sans avoir besoin d un recours préalable à ce type de dialogue ou de concertation. Le dialogue ou la concertation organisé ne forme en effet qu une des méthodes possibles pour promouvoir leur engagement. En ce qui concerne le chapitre 4 «Points de vue des parties prenantes en matière d actions RSE des autorités» de l avant-projet, le Conseil Supérieur estime qu il ne devrait pas être repris dans le plan d action. Tout d abord, la plus-value apportée par ce chapitre au plan d action n apparaît pas clairement. Ensuite, ce chapitre, tout en signalant que les opinions exprimées étaient parfois divergentes, donne l impression que certaines propositions ont été approuvées par une majorité de parties prenantes, alors que ce n était pas le cas. Le Conseil Supérieur ne peut se retrouver entièrement dans les diverses actions proposées mais estime que l ensemble de ces actions vaut la peine d être examiné. Avant de se prononcer concrètement sur ces diverses actions, le Conseil souhaite rappeler brièvement ses recommandations générales concernant d éventuelles actions, initiatives et instruments en matière de RSE, exprimées dans son avis du 16 février 2006 sur le cadre de référence en matière de RSE. D abord, vu leur taille et leur diversité, les PME ont besoin de flexibilité lors de l application de la RSE. C est l esprit et non la forme de la RSE qui doit primer et la RSE ne peut donc se limiter à un ensemble de règles formelles. Il faut toujours partir du principe que la RSE ne peut constituer une charge administrative. La pratique démontre que cette optique est possible. De nombreuses PME appliquent actuellement les principes de la RSE sans utiliser des procédures formelles entraînant des charges administratives. Ensuite, les PME ont besoin d instruments et d actions sur mesure. Pour les petites entreprises, les normes de management, le rapportage formel, les audits sociaux et les labels représentent souvent des obligations irréalisables sur les plans pratique, financier et économique. En matière de RSE, les PME ont besoin d instruments faciles d application. REMARQUES CONCERNANT LES ACTIONS PROPOSEES Action 1 : Rendre les achats publics plus durables Le Conseil Supérieur reconnaît que la RSE peut être stimulée en tenant compte de critères prévus en la matière lors de l adjudication de marchés publics mais estime que, lors de l adjudication de marchés publics, le but des autorités ne peut consister à exclure des entreprises sur base de tels critères de RSE. Il faut en effet à tout prix éviter que les PME soient défavorisées lors de l adjudication des marchés publics. Il ne s agit absolument pas d une situation imaginaire vu que, durant la procédure d adjudication, les entreprises devront probablement démontrer, notamment par le biais d instruments tels que le rapportage formel, les labels ou la vérification externe, qu elles satisfont aux normes de RSE. Comme déjà mentionné, ces instruments sont irréalisables pour les PME sur les plans pratique, financier et économique et elles risquent par conséquent d être écartées lors de ces procédures d adjudication. Inclure des clauses de RSE dans les procédures d adjudication de marchés publics est donc une matière très délicate. Aussi, si l on veut tout de même en faire usage pour un secteur déterminé, il serait aussi souhaitable d organiser une concertation préalable avec les organisations professionnelles représentatives du secteur en question. Avant de prendre en compte les critères de RSE dans l adjudication des marchés publics, le Conseil Supérieur encourage les pouvoirs publics à vérifier si les entreprises candidates sont en règle avec la législation existante.

4 4 Suivant l ordre des volets développés dans l avant-projet de plan d action, le Conseil formule les remarques suivantes : 1. Tant au moment de l élaboration des arrêtés d exécution en matière de marchés publics que lors de la campagne d information consécutive, le Conseil estime qu il faut tenir compte des considérations susmentionnées. 2. Lors de l évaluation de l application de la circulaire du 27 janvier 2005 relative à la mise en œuvre de la politique de développement durable lors des marchés publics de fournitures lancés par les pouvoirs adjudicateurs de l autorité fédérale qui appartiennent aux secteurs classiques, il faut spécifiquement vérifier quelle a été l influence de cette circulaire sur la participation des PME aux procédures d adjudication et sur l adjudication même de marchés publics aux PME. 3. Lors de l adaptation du guide des achats durables, il faut tenir compte des considérations précitées et veiller à informer les PME de l existence de ce guide et de ses adaptations afin, qu en cas de nécessité, elles puissent faire correspondre leurs activités à ce guide. 4. Le point d appui auquel les autorités adjudicatrices pourront s adresser dans le cadre d achats publics devra aussi veiller à ce que les PME ne soient pas lésées. De plus, un point d appui guidant et conseillant les PME dans la compréhension des procédures d adjudication souvent complexes, serait aussi précieux car les PME ne disposent pas, pour la plupart d entre elles, d une expertise suffisante en la matière. 5. Le Conseil Supérieur demande que le groupe de travail «marchés publics durables» de la CIDD tienne compte des considérations susmentionnées concernant la position des PME lors de l adjudication de marchés publics durables par les autorités. 6. Le Conseil Supérieur est partisan d innovations dans les adjudications à condition que les PME ne soient pas préjudiciées. Aussi, il est important que les PME puissent aussi bénéficier de la politique de soutien à l innovation afin qu elles soient également à même de développer des produits, services et processus novateurs leur permettant de prendre part à ce type d adjudications publiques. Action 2 : Politique de soutien au commerce extérieur et aux investissements à l étranger Le Conseil Supérieur est d accord avec l intention d accroître la transparence des critères utilisés par l office national du Ducroire, FINEXPO et la SBI. Il faut toutefois porter son attention sur trois considérations à cet égard. Tout d abord, les autorités belges doivent prendre en compte la position concurrentielle des entreprises belges actives à l étranger. Par conséquent, le choix de critères concrets et leur évaluation devront être exécutés de manière pragmatique par les institutions. Ensuite, il faut veiller à ne pas concentrer ni limiter les mesures d aide aux entreprises actives sur des marchés ou dans des secteurs qui répondent à certains critères de RSE. En effet, les entreprises belges qui obtiennent de bons résultats ou qui ont un grand potentiel dans les secteurs internationaux pourraient dans ce cas être lésées. Pour que les mesures des pouvoirs publics ne lèsent pas les entreprises belges, il est indispensable d avoir une bonne connaissance des marchés sur lesquels les acteurs économiques belges sont actifs. Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que les PME ne soient pas lésées par rapport aux grandes entreprises dans le processus fixant la manière d apporter la preuve qu elles répondent aux critères en matière de RSE. En effet, les PME ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire usage d instruments formels tels les labels et la vérification externe.

5 Action 3 : Investissements sociétalement responsables dans la fonction publique 5 Le Conseil Supérieur accueille favorablement la stimulation des investissements sociétalement responsables (ISR). et ceci dans l ensemble du secteur public. A ce sujet, il est important de veiller à la transparence des investissements dans le secteur public. Les pouvoirs publics doivent en outre continuer à gérer leurs moyens financiers en bon père de famille et doivent éviter que les ISR aient des conséquences négatives sur le plan budgétaire. Enfin, il faudrait, dans le cadre des ISR, accorder une attention particulière aux difficultés auxquelles se heurtent les PME et principalement les entrepreneurs débutants dans leur recherche de moyens financiers. Il faudrait organiser les ISR dans les services publics de manière à faciliter l accès des PME aux capitaux. Cet objectif pourrait être atteint en stimulant spécifiquement les investissements dans des fonds ISR qui s adressent spécialement aux PME ou qui, à tout le moins, ne les lèsent pas. Il faut éviter que davantage d ISR dans les services publics n entravent la recherche de capital des PME qui ne peuvent satisfaire aux critères imposés ou prouver qu elles y satisfont effectivement. Action 4 : Création d un guichet unique pour les labels publics Le Conseil Supérieur tient à attirer l attention sur le fait que jusqu à présent ces labels sont pratiquement inconnus et qu il faut en premier lieu donner plus d informations. En ce qui concerne la création d un guichet unique pour les deux labels publics, le Conseil Supérieur se demande comment cela pourra se réaliser concrètement et si cet organisme peut contribuer à une simplification dans le chef de l entrepreneur et à une meilleure utilisation des deniers publics, vu que deux labels différents continueront à exister. Le Conseil Supérieur estime qu il faut essayer de réunir les différents labels en un seul label RSE général qui pourra alors servir de base commune pour d autres labels RSE plus spécifiquement axés sur la dimension sociale ou environnementale. Action 5 : Politique publique RSE active au plan international Dans son avis du 16 février 2006 sur le cadre de référence en matière de RSE, le Conseil Supérieur a déjà souligné que, sur le plan international, les pouvoirs publics belges doivent éviter de vouloir être des pionniers en matière de RSE, et qu en jouant un tel rôle, ils ne peuvent suffisamment garantir la position concurrentielle internationale des PME belges. Le Conseil Supérieur n a donc aucune objection à une participation active des autorités fédérales à des forums et groupes de travail internationaux, mais demande que, par rapport aux autres pays, ils n imposent pas d exigences plus lourdes à leurs propres entreprises. Enfin, les autorités belges doivent s assurer qu elles pourront réaliser sur le plan interne les options de la politique qu elles prônent sur le plan international. Action 6 : Soutien de réseaux d apprentissage Le Conseil Supérieur estime que les réseaux d apprentissage constituent un excellent instrument pour aider les PME à mettre concrètement tous les aspects de la RSE en pratique. Les réseaux d apprentissage existants peuvent déjà compter actuellement sur une participation active des PME ainsi que sur l appui des organisations d entrepreneurs. Il est en outre fondamental que les pouvoirs publics continuent à soutenir de telles initiatives. De plus, il faut bien se rendre compte que de nombreux entrepreneurs ne se trouvent pas encore dans la phase où ils envisagent à participer à un tel réseau ou ne connaissant pas l existence de tels réseaux et qu il y a donc d abord un grand besoin d informations en matière de RSE.

6 6 Concernant l approche multi-stakeholders, le Conseil Supérieur préfère des réseaux d apprentissage essentiellement composés d entrepreneurs. De plus, le Conseil préfère que l on utilise au maximum les réseaux et structures existants. Quant au volet 3 de l action concernant les réseaux d apprentissage multi-stakeholders, le Conseil pense que la création de tels réseaux ne doit être envisagée que lorsqu ils engendrent une réelle plus value. Cette question est traitée de manière plus approfondie dans les remarques formulées pour les actions 7 et 8. Action 7 : Soutien au commerce éthique au niveau de la Belgique Le Conseil Supérieur estime que la création d un réseau d apprentissage orienté sur les activités des entreprises sur le plan international et sur l application, dans ce cadre, des normes de RSE peut constituer une aide lors de l application concrète de la RSE dans certaines situations spécifiques auxquelles les PME sont confrontées. Le Conseil pense toutefois qu il est préférable, dans la mesure du possible, d opérer par le biais d organes existants afin d éviter une prolifération de toutes sortes de structures et plates-formes. De plus, le Conseil estime qu il faut éviter que certaines entreprises n aient pas accès à ces réseaux parce que les pouvoirs publics estimeraient qu elles ne font pas du commerce de manière éthique. La sélection d accès à ces réseaux doit se faire sur base du produit commercialisé et non sur base de la manière dont on fait du commerce. Enfin, il s interroge quant à la possibilité, à terme, d un financement de cette initiative par les parties prenantes. Action 8 : Poursuivre le dialogue avec les parties prenantes Selon le Conseil Supérieur, l avant-projet de plan d action devrait faire une distinction plus claire entre les diverses formes de dialogues avec les diverses parties prenantes. D abord, il faut faire une distinction entre le dialogue formel et informel. En outre, ces deux formes de dialogues peuvent avoir lieu tant sur le plan local ou au niveau de l entreprise qu aux niveaux régional ou national. Ainsi, on obtient une quadruple typologie. Bien que le dialogue informel avec les parties prenantes visé dans l action 8 soit déjà mentionné dans l avant-projet du texte, le Conseil tient à souligner qu il ne saurait être question de remplacer la concertation formelle existante dans les organes de concertation et dans les organes consultatifs fédéraux. Au niveau des PME, le dialogue informel avec les parties prenantes constitue une bonne alternative à un dialogue ou une concertation plus conventionnels parce que, d une part, les PME sont par définition implantées localement et que, d autre part, les relations personnelles avec les parties prenantes sont entretenues par le dirigeant au sein de son entreprise. A un niveau plus général, des structures formelles de dialogue et de concertation sont par contre nécessaires car l importance accordée aux points de vue de certaines parties prenantes pourrait être disproportionnée. De plus, il faut se demander sérieusement quelle est la plus value de ce dialogue informel sur la RSE entre les parties prenantes.

7 7 Le Conseil accueille favorablement le fait qu une éventuelle fixation du dialogue informel entre les parties prenantes sur la RSE et donc sa formalisation sera aussi évaluée et présentée au préalable aux organes de concertation et aux organes consultatifs. Bien que le Conseil préfère un dialogue formel sur le plan national et régional, il estime qu à ces niveaux politiques, il ne faut pas d organes complémentaires pour le dialogue entre les parties prenantes sur la RSE. Le Conseil souhaite éviter une prolifération des plates-formes de concertation et tient à se prononcer dans les affaires le concernant. Action 9 : Rapports de durabilité Le Conseil Supérieur constate qu il est clairement stipulé qu aucune obligation ne sera imposée aux PME quant à l action proposée. Le Conseil tient à rappeler son point de vue selon lequel il ne peut être question de fixer de telles obligations. Le Conseil considère que la rédaction d un manuel destiné à aider les PME à publier des rapportages de durabilité est une bonne initiative. Il est important d impliquer les représentants des PME à l élaboration de ce manuel. Action 10 : Etablissement d un programme de recherche commun en matière de RSE Selon le Conseil, il est nécessaire d effectuer des recherches complémentaires, certainement en ce qui concerne l application pratique de la RSE dans les PME ainsi que sur les avantages et inconvénients de la RSE. Le Conseil considère que la proposition d un programme de recherche commun fondé sur un accord de coopération entre les autorités fédérales et régionales permet d éviter des chevauchements inutiles sur différents plans. Action 11 : Coopération entre les autorités concernant la diffusion des connaissances Le Conseil Supérieur souscrit à cette action qui répond à un des soucis formulés dans son avis du 16 février 2006 concernant le cadre de référence. A ce sujet, le Conseil Supérieur estime qu il est surtout important d informer au mieux les entrepreneurs sur la RSE. Action 12 : Epargne pension durable Vu l insuffisance du système légal de pension des indépendants, de nombreux indépendants font usage du système de pension complémentaire du troisième pilier. Dans le cadre de l action proposée, il importe que les personnes qui ont déjà contracté une épargne pension du troisième pilier aient la faculté de passer à l épargne ISR dans le cadre de ce pilier et puissent ainsi bénéficier d une augmentation de la déduction fiscale. Action 13 : Evaluation et élargissement des règles de transparence Pas de remarques.

8 8 CONCLUSION Le Conseil Supérieur constate que la RSE est un concept peu connu qui doit notamment être délimité d une manière plus précise. Le plan d action devrait principalement se concentrer sur la résolution des problèmes. Il faut donc avant tout sensibiliser les entreprises et leur fournir plus d informations. Il est aussi préférable de limiter le nombre d actions afin d éviter une dispersion des moyens. Pour chaque action, une attention particulière doit être accordée à la spécificité des PME. Il faut en tout cas éviter que les PME soient lésées ou exclues. Le Conseil estime par conséquent que chaque action à développer doit faire l objet non seulement d une évaluation ex post mais aussi d une évaluation ex ante.

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

AVIS A.1028 AVIS RELATIF AU SUIVI DE L ÉVALUATION DES AIDES À LA PROMOTION DE L EMPLOI

AVIS A.1028 AVIS RELATIF AU SUIVI DE L ÉVALUATION DES AIDES À LA PROMOTION DE L EMPLOI AVIS A.1028 AVIS RELATIF AU SUIVI DE L ÉVALUATION DES AIDES À LA PROMOTION DE L EMPLOI Adopté par le Bureau du CESRW le 14 mars 2011 2 DOC.2011/A.1028 RÉTROACTES Le 22 avril 2010, le Gouvernement wallon

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière

Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015. 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière Plaquette de présentation Comité Innovation Routes et Rues(CIRR) 2014-2015 1. L actualisation du principal outil de soutien à l innovation routière 1.1 Le Comité d Innovation Routes et Rues (CIRR) est

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC - 467 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS Sur un projet d arrêté royal fixant les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et la création d une base de données

Plus en détail

Saisine : Ministre de l Education nationale et de la Formation professionnelle (19/12/2008) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

Saisine : Ministre de l Education nationale et de la Formation professionnelle (19/12/2008) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 15 avril 2009 Objet: Projet de loi n 5975 portant création d une Ecole de la 2 e Chance. (3438JJE) Saisine : Ministre de l Education nationale et de la Formation professionnelle (19/12/2008)

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 -------------------------------------------------

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- Favoriser la mise à l emploi de travailleurs d origine étrangère x x x 2.329-1

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE MISSION RELATIVE AU LICENCIEMENT ECONOMIQUE L intervention de l expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée,

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers

Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers Circulaire _2009_34 du 26 novembre 2009 Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers Champ d'application: Les principes énoncés dans la

Plus en détail

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions 9 juin Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009- Introduction Le Comité de vérification du Bureau du directeur général des élections du Canada

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne

Avis du CCRE. Sur le plan d action européen 2011-2015 pour l administration en ligne COUNCIL OF EUROPEAN MUNICIPALITIES AND REGIONS CONSEIL DES COMMUNES ET REGIONS D EUROPE Inscrit au registre des représentants d intérêts de la Commission européenne. Numéro d inscription : 81142561702-61

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation

L évaluation au CRDI. Version de juillet 2013. Division de la stratégie générale et de l évaluation L évaluation au CRDI Version de juillet 2013 Division de la stratégie générale et de l évaluation La démarche du CRDI en matière d évaluation Le CRDI appuie le recours à la recherche, par les pays en développement,

Plus en détail

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc.

Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 11 mars 2005 Marquage CE / Productions non en série / Projet de norme «portes et fenêtres» Position de EBC sur le projet révisé de «Guidance Paper M» (déc. 2004) Introduction Tous les produits de construction

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 9 décembre 2010. Objet: Projet de loi n 6216 portant : transposition, pour le secteur de l assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013

Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 Lignes directrices de l AAI sur l éducation 2013 1. Le Conseil de l AAI a approuvé le Programme-cadre d études et les Lignes directrices sur l éducation lors de la réunion qui a eu lieu le 6 juin 1998,

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail

Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle

Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle Évaluation du Fonds international pour la diversité culturelle 1 Contexte La Fédération pour la diversité culturelle regroupe 43 coalitions nationales, dont près du deux tiers se trouvent dans des pays

Plus en détail

PLAN D ACTION FÉDÉRAL

PLAN D ACTION FÉDÉRAL PLAN D ACTION FÉDÉRAL LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE LA CIDD - 25 OCTOBRE 2006 PLAN D ACTION RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES SECRÉTAIRE D ETAT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

Compte rendu provisoire 11-1

Compte rendu provisoire 11-1 Conférence internationale du Travail Compte rendu provisoire 104 e session, Genève, juin 2015 11-1 Quatrième question à l ordre du jour: Les petites et moyennes entreprises et la création d emplois décents

Plus en détail

Aide-mémoire 19. Réseaux d entreprises formatrices

Aide-mémoire 19. Réseaux d entreprises formatrices Aide-mémoire 19 Réseaux d entreprises formatrices Qu est-ce qu un réseau d entreprises formatrices? Un réseau d entreprise formatrices est un groupement d entreprises qui, seules, ne pourraient pas assurer

Plus en détail

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Conseil d administration Genève, mars 2006 MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION. Initiative focale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.295/MNE/2/1 295 e session Conseil d administration Genève, mars 2006 Sous-commission sur les entreprises multinationales MNE POUR DISCUSSION ET ORIENTATION DEUXIÈME QUESTION

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID)

LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES MARCHÉS D INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID) POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DE L INVESTISSEUR SOMMAIRE DES SERVICES FINANCIERS PLUS TRANSPARENTS 3 LES PRINCIPAUX THÈMES VISÉS

Plus en détail

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur

F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS. sur F Planificateur financier A2 Bruxelles, le 27 mars 2014 MH/SL-EDJ/JP 717-2014 AVIS sur UN PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT ET AU CONTRÔLE DES PLANIFICATEURS FINANCIERS INDEPENDANTS ET A LA FOURNITURE DE

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

Rapport spécial n 1/2004 "5e PC (1998 à 2002)"

Rapport spécial n 1/2004 5e PC (1998 à 2002) Rapport spécial n 1/2004 "5e PC (1998 à 2002)" Gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002)

Plus en détail

F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S. concernant

F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S. concernant F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S concernant UN PROJET DE LOI PORTANT CREATION D UNE BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES, MODERNISATION DU REGISTRE DE COMMERCE ET CREATION

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales LE POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN (PCN) En 2009: Adhésion du Royaume du Maroc

Plus en détail

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité 1 Le droit à l éducation est un droit fondamental dans notre société. Cette exigence démocratique d une meilleure formation générale et d un haut niveau de qualification pour tous correspond aux besoins

Plus en détail

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES*

DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* R. GESTION DU RISQUE DANS LES CADRES RÉGLEMENTAIRES* Le Groupe de travail des politiques de coopération en matière de et de normalisation: Reconnaissant que l atténuation du risque qui peut avoir une incidence

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Former en commun une chance importante pour la poêlerie-fumisterie

Former en commun une chance importante pour la poêlerie-fumisterie Réseau d entreprises formatrices Former en commun une chance importante pour la poêlerie-fumisterie Pour de nombreux membres VHP il est difficile de former un apprenant, la capacité de l entreprise étant

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 PROJET DE DÉCRET 328 (2015-2016) N 3 328 (2015-2016) N 3 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 1 ER DÉCEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne

Plus en détail

Commentaire des articles

Commentaire des articles - 1 - Luxembourg, le 25 septembre 2013 Objet : Projets de règlements grands-ducaux - portant sur l élaboration et l application du plan de développement scolaire - portant sur l accompagnement des élèves

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version

Plus en détail

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Août 2006 Agence internationale de l énergie atomique Département de la coopération technique Rôle et responsabilités

Plus en détail

Politique linguistique

Politique linguistique Politique linguistique Informations sur le soutien apporté par le Baccalauréat International en matière de langues, cours de langue et langues d enseignement Mise à jour en octobre 2014 Cette politique

Plus en détail

Dialogue sur le financement

Dialogue sur le financement CONSEIL EXÉCUTIF EB137/3 Cent trente-septième session 20 mai 2015 Point 5 de l ordre du jour provisoire Dialogue sur le financement Rapport du Secrétariat INTRODUCTION 1. Par la décision WHA66(8), l Assemblée

Plus en détail

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La responsabilité sociétale pour le groupe AFD, c est Une obligation générée par le droit international des conventions fondamentales et

Plus en détail

A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 --------------------------------------------------

A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 -------------------------------------------------- A V I S N 1.876 ----------------------- Séance du mardi 26 novembre 2013 -------------------------------------------------- Avant-projet de loi - Aidants proches x x x 2.653-1 Av. de la Joyeuse Entrée,

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL CEANS-WP/5 15/4/08 CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Montréal, 15 20 septembre 2008 Point 1

Plus en détail

*1418975* FCCC/CP/2014/6. Convention-cadre sur les changements climatiques. Nations Unies

*1418975* FCCC/CP/2014/6. Convention-cadre sur les changements climatiques. Nations Unies Nations Unies Convention-cadre sur les changements climatiques Distr. générale 21 octobre 2014 Français Original: anglais FCCC/CP/2014/6 Conférence des Parties Vingtième session Lima, 1 er -12 décembre

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Formation professionnelle: réflexions de base

Formation professionnelle: réflexions de base Formation professionnelle: réflexions de base Édition 2015 PAGE 2 DOCUMENT DE POSITION La formation professionnelle est une clé essentielle du développement qualitatif de l accueil extrafamilial. En sa

Plus en détail

Centre de politique et d administration fiscales

Centre de politique et d administration fiscales Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Pour en savoir plus sur le projet initial : www.qualicarte.ch

Pour en savoir plus sur le projet initial : www.qualicarte.ch Le projet QualiCarte a été initié par la Conférence suisse de la formation professionnelle en collaboration avec des organisations suisses du monde du travail, et plus particulièrement l Union suisse des

Plus en détail

Communiqué de presse Le 28 janvier 2013

Communiqué de presse Le 28 janvier 2013 Communiqué de presse Le 28 janvier 2013 Les entreprises belges renforcent la collaboration entre leur fonction Finance et d autres départements Elles s inscrivent dans la tendance européenne, mais ne font

Plus en détail

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers

Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Règlement relatif à la formation permanente Institut professionnel des Agents immobiliers Ratio legis du règlement relatif à la formation professionnelle permanente: Le Conseil national plaide pour un

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

Economie verte: Réponses de l Öbu aux questions de Bruno Oberle (OFEV) lors de sa conférence «La vision suisse d une Economie verte» au Forum ö 2014

Economie verte: Réponses de l Öbu aux questions de Bruno Oberle (OFEV) lors de sa conférence «La vision suisse d une Economie verte» au Forum ö 2014 Economie verte: Réponses de l Öbu aux questions de Bruno Oberle (OFEV) lors de sa conférence «La vision suisse d une Economie verte» au Forum ö 2014 Prise de position de l Öbu, 23.12.14 9 mai, Forum ö

Plus en détail

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/WG.4/2012/1 Conférence des États Parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 25 mai 2012 Français Original: anglais Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude:

La création d une agence autonome présenterait les avantages et inconvénients suivants, recensés à travers l étude: RÉSUMÉ Contexte de l étude Le 4 septembre 2003, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues les

Plus en détail

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

in 12 slides Le code Buysse II, synthétis tisé en 12 slides

in 12 slides Le code Buysse II, synthétis tisé en 12 slides in 12 slides Le code Buysse II, synthétis tisé en 12 slides 1 Principes de gouvernance Les entrepreneurs n ont pas encore fait évolué leur activité en société. Les entrepreneurs activent un conseil d administration.

Plus en détail

Projet d accord de coopération

Projet d accord de coopération Projet d accord de coopération Entre : La Communauté française, Représentée par Madame Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l Audiovisuel, de la Santé et de l Egalité des chances Et : La Communauté

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE OMPI PCT/A/34/4 ORIGINAL : anglais DATE : 15 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F UNION INTERNATIONALE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (UNION DU PCT) ASSEMBLEE Trente-

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C.

Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement en faveur du renforcement de la nutrition 11 juin 2013, Washington D.C. Résumé La réunion inaugurale du Réseau de la société civile du mouvement

Plus en détail

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société

+ engagements. Charte. de l ouverture à la société 2009 Charte de l ouverture à la société + engagements 3 3 «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues

Plus en détail

LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES

LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES LES CENTRES DE TECHNOLOGIE AVANCÉE : ENTRE 20 ET 30 MILLIONS D EUROS POUR ÉQUIPER LES ÉCOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES conférence de presse lundi 23 avril 2007 I. La revalorisation de l enseignement

Plus en détail

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE

FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE AVIS AU SECTEUR Novembre 2012 FORMATION ET QUALITÉS REQUISES DES ADMINISTRATEURS ATTENTES ET MÉTHODOLOGIE D ÉVALUATION DE LA SOAD ET EXEMPLES DE STRATÉGIES DE MISE EN ŒUVRE Objet La Société ontarienne

Plus en détail