F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, MH/BL/JP A V I S. sur le

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S. sur le"

Transcription

1 F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, MH/BL/JP A V I S sur le PROJET D ARRETE ROYAL MODIFIANT L ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR L EXERCICE DES ACTIVITES INDEPENDANTES RELATIVES AUX BICYCLETTES ET AUX VEHICULES A MOTEUR, L ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR L EXERCICE DES ACTIVITES INDEPENDANTES RELATIVES AUX SOINS CORPORELS, D OPTICIEN, DE TECHNICIEN DENTAIRE ET D ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES, ET L ARRETE ROYAL DU 29 JANVIER 2007 RELATIF A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L EXERCICE DES ACTIVITES INDEPENDANTES DANS LES METIERS DE LA CONSTRUCTION ET DE L ELECTROTECHNIQUE, AINSI QUE DE L ENTREPRISE GENERALE (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME le 18 décembre 2007) ***

2 2 Par sa lettre du 11 octobre 2007, la Ministre des Classes Moyennes et de l Agriculture a demandé, en extrême urgence, l avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur un projet d arrêté royal modifiant l arrête royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur, l arrête royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d opticien, de technicien dentaire et d entrepreneur de pompes funèbres, et l arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l électrotechnique, ainsi que de l entreprise générale. Compte tenu des circonstances exceptionnelles mettant en cause les intérêts légitimes de certains particuliers depuis l entrée en vigueur des trois arrêtés royaux visés par le projet, des mesures transitoires doivent être prises d urgence. C est pourquoi, après avoir consulté toutes les fédérations professionnelles représentant les secteurs concernés les 12 et 18 octobre 2007, et vu l urgence, le Bureau a rendu le 22 octobre 2007, au nom du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, l avis suivant que ce dernier a entériné lors de sa séance plénière du 18 décembre REMARQUES GENERALES 1. L absence actuelle de mesures transitoires dans les nouvelles réglementations d accès à de nombreuses professions des secteurs de la construction, des véhicules, et des soins du corps, est susceptible de causer préjudice aux futurs indépendants qui souhaitent débuter dans ces activités, sur base d un titre antérieur ou d une formation déjà entamée à l entrée en vigueur desdites réglementations. Le Conseil Supérieur estime que la prise de mesures transitoires nécessaires à la préservation de droits légitimement acquis par les particuliers, doit être systématique dans les différentes réglementations d accès à des professions ou de protection de titres professionnels. L insertion de mesures transitoires reprises dans le projet d arrêté royal pour les trois nouvelles réglementations d accès qui sont en vigueur depuis le 1 er septembre 2007, doit viser la préservation de la sécurité juridique pour les détenteurs de certains diplômes acquis avant cette date, ainsi que pour ceux qui ont entamé une formation qualifiante et n ont pu être diplômés avant cette même date. 2. Le Conseil Supérieur pense qu il n est pas acceptable que des titres qui ne donnaient pas accès à certaines activités professionnelles avant le 1 er septembre 2007, en viennent à permettre, même de manière transitoire et temporaire, l inscription à la Banque Carrefour des Entreprises pour tout ou partie des activités professionnelles nouvellement réglementées en "clusters". Bien entendu, des mesures transitoires sont par essence temporaires et doivent donc rester limitées dans le temps. Elles ne doivent pas avoir un effet trop large, en ce sens qu elles autoriseraient provisoirement l accès à une série d activités auxquelles le diplôme ne donnait pas droit sous l ancienne législation. Elles ne doivent pas non plus vider les réglementations de leurs objectifs de modernisation, de réévaluation et de simplification.

3 3 3. Par ailleurs, il faudrait également profiter du présent projet d arrêté royal de modification pour mieux garantir la poursuite des activités des entreprises existantes qui sont confrontées au départ d un préposé à un moment où le chef d entreprise n a pas encore acquis suffisamment d expérience pour prouver lui-même la maîtrise des nouvelles compétences exigées. Dans le cas où ce chef d entreprise a obtenu un titre valable au regard de la réglementation en vigueur au moment de son inscription avant le 1 er septembre 2007, ou s il a réengagé un nouveau préposé avec les mêmes compétences, il est logique et équitable de considérer que ce chef d entreprise ne doit pas être victime du fait que la réglementation a été modifiée dans l intervalle. Pour ces entreprises, la dérogation pourrait valoir pour une période de 3 ans après la première inscription à la Banque Carrefour des Entreprises pour les activités considérées. 4. Pour l avenir, le Conseil Supérieur suggère à nouveau la création d un organe de concertation permanent à déterminer, entre le ministre fédéral en charge de la réglementation des accès professionnels et de la protection des titres professionnels liés à des diplômes et des formations, et les ministres des Communautés et des Régions en charge des enseignements et de leurs programmes. 5. Outre les corrections urgentes concernant les mesures transitoires, le Conseil souhaite que, dans un deuxième temps, une évaluation approfondie soit faite pour toutes les nouvelles réglementations professionnelles, avec pour objectif de les améliorer là où cela est nécessaire. Ainsi, par exemple, le diplôme de master en médecine doit être remplacé par le diplôme de dentiste comme preuve des compétences professionnelles du technicien dentaire à l'article 21, 4 de l'a.r. du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres. En effet, un médecin n'est pas du tout formé en technique dentaire. Cela fait par contre partie de la formation de base du dentiste. REMARQUES SPECIFIQUES Motivation Le Conseil Supérieur estime que les motivations présentées dans les considérants du projet d arrêté royal sont suffisamment explicites et qu elles justifient pleinement l urgence. Au premier considérant, il faut lire dans le texte français "électrotechnique" à la place de "électromécanique". De même, ajouter "la" entre l accès à " et "profession". Dans le texte néerlandais il faut écrire " dentaaltechnicus " à la place de "tandheelkundig technicus" pour rester concordant avec l arrêté royal de réglementation. Au quatrième considérant, il faut lire en français " réparable dû à l absence ". Article 1 er Cet article insère un article 17bis dans l arrêté royal du 21 décembre 2006 réglementant l accès aux métiers relatifs à certains véhicules. Dans la version française du texte, le mot "et" doit être remplacé par le mot "ou", à l instar de la version néerlandaise.

4 4 De plus, dans cet article, il faut lire chaque fois, à la place du mot : "délivrés", le mot : "obtenus". Pour ce qui concerne le 2, traitant des jurys centraux, la date d obtention du titre doit rester le 1 er septembre On ne peut justifier ici d une éventuelle deuxième session d examen comme dans l enseignement classique, et on ne peut arguer d un manque d information préalable des jurys sur les nouvelles dispositions en vigueur à cette date. Au reste, les programmes des examens devant le jury central ont été en principe adaptés à partir du 1 er septembre Au même 2, il faut supprimer aux points c) et d) la mention " et de négociant en véhicules d occasion ", car ces derniers n avaient pas l accès aux autres métiers relatifs aux véhicules sur base des anciens titres concernant les activités de mécanique. Il n y a pas de raison pour que les droits transitoires donnent plus de droits que ceux qui existaient avant. Article 2 Cet article insère un article 26 bis dans l arrêté royal du 21 décembre 2006 réglementant l accès aux métiers relatifs aux soins du corps. Les remarques faites sous le commentaire de l article 1 er aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont également valables. Par ailleurs, dans le 1 de l article 26 bis en projet, il faut supprimer les références aux articles 9, 12 et 15 de l arrêté royal du 21 décembre Avant le 1 er septembre 2007, l exercice de l activité professionnelle d esthéticien(n)e n était pas autorisé sous un titre inférieur à celui d un enseignement équivalent à la deuxième année du troisième degré de l enseignement secondaire au moins. Par contre, il faut y ajouter la référence à l article 24 dudit arrêté royal qui concerne les entrepreneurs de pompes funèbres et modifier le 2 en inscrivant au b) ces mêmes entrepreneurs à la place des esthéticien(n)es. En conséquence, le 2 doit faire référence aux articles 9, 12, 15, 18 et 21 à l exclusion de l article 24 et être réécrit comme suit : " Par dérogation aux dispositions des articles 9, 12, 15, 18 et 21, sont acceptés pour la preuve de la compétence professionnelle : 1 les titres relatifs aux activités concernées, obtenus avant le 1 er octobre 2007 par : a) l enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré au moins ; b) l enseignement de promotion sociale ou l enseignement pour adultes dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l enseignement secondaire de plein exercice ; 2 les certificats des jurys centraux suivants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, obtenus avant le 1 er septembre 2007 : a) d opticien, pour la compétence professionnelle d opticien ; b) de techniciens en prothèses dentaires, pour la compétence professionnelle de technicien dentaire ; c) d esthéticien(n)e pour la compétence professionnelle d esthéticien(n)e, de masseur/masseuse et de pédicure".

5 5 Article 3 Cet article insère un article 35 bis dans l arrêté royal du 29 janvier 2007 réglementant l accès aux métiers de la construction et de l électrotechnique. Les remarques faites sous le commentaire de l article 1 er aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont valables. De plus, il faut lire dans le texte néerlandais, au point 1, f) concernant les autres activités de menuiserie : " vermeld in artikel 19 1 er, 2 ", comme dans le texte français. De même au point 2, c) du texte français il faut lire " entrepreneur tailleur de pierres ", comme dans le texte néerlandais. Il insiste pour que la mise en œuvre de mesures transitoires, par ailleurs nécessaire, ne crée pas une autre situation injuste pour certaines professions. En effet, dans sa forme actuelle, cet article 3 donne temporairement (jusqu au 1 er avril 2008), accès à différentes professions regroupées en "clusters" à des titulaires de titres qui ne sont plus reconnus par la nouvelle réglementation. Tandis qu en vertu de l article 35 de l arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif aux métiers de la construction et de l électrotechnique, ainsi que de l entreprise générale, ceux qui disposent des même titres mais qui ont déjà débuté leur activité avant le 1 er septembre 2007 peuvent uniquement continuer à exercer la seule activité pour laquelle ils ont obtenu un titre. Ainsi par exemple, celui qui a obtenu en juin 2007, pour la profession d installateur sanitaire et de plomberie, un titre de l enseignement de promotion sociale dont le niveau est équivalent au second degré de l enseignement secondaire de plein exercice, (titre qui n est plus prévu par la nouvelle réglementation), et qui souhaite ne lancer son entreprise qu en novembre 2007, ne devrait pas obtenir l accès à toutes les activités qui font partie du "cluster" "activités d installations". Il devrait uniquement avoir accès aux activités auxquelles il aurait eu accès dans le cadre de l arrêté royal du 14 janvier 1975 (installateur sanitaire et de plomberie). S il avait démarré son entreprise avant le 1 er septembre 2007, il aurait, en effet, seulement continué à exercer sa propre activité d installateur sanitaire et de plomberie sur base de l article 35 du nouvel arrêté royal réglementant les professions du secteur de la construction et il n aurait pas eu directement accès aux autres activités de ce "cluster". Dans ces deux cas, aux termes de l article 6, 1 er, 4 du nouvel arrêté royal, il doit prouver avoir exercé son activité durant trois ans pour pouvoir également accéder aux autres activités du "cluster". Le même raisonnement vaut pour les autres professions du secteur de la construction y compris pour les certificats délivrés par les jurys centraux. En ce qui concerne le " cluster " regroupant les activités d installation de chauffage central, climatisation, gaz et sanitaire, ce problème se pose de façon encore plus accrue. En effet, dans sa forme actuelle, le projet d arrêté de modification accorde aux détenteurs de titres équivalents au second degré de l enseignement secondaire de plein exercice, l accès à l activité d installateur de chauffage, tandis que l ancienne réglementation de cette profession exigeait au moins un titre équivalent au troisième degré de ce même enseignement. Une telle situation s observe également pour les "cluster" "gros œuvre" - un titre au moins équivalent au troisième degré de l enseignement secondaire était exigé pour les activités de démolition - et pour le "cluster" des "activités de la toiture et de l étanchéité" - un titre au moins équivalent au troisième degré de l enseignement secondaire était exigé pour les activités d étanchéité. Dans sa forme actuelle, le projet d arrêté royal de modification accorde, de manière transitoire, l accès à ces activités aux détenteurs de titres équivalents au second degré de l enseignement secondaire de plein exercice.

6 6 Il profite de l occasion pour demander que des mesures transitoires soient également prévues pour l application de l article 5, 2 de l arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant les connaissances administratives comprises dans les compétences professionnelles des activités de la construction, de l électromécanique et de l entreprise générale. En effet, à partir du 1 er septembre, la compétence professionnelle est complétée par la preuve des connaissances administratives. Les entreprises existantes qui veulent étendre leurs activités avec des nouveaux "clusters" pour lesquels ils ne peuvent présenter un diplôme ou une expérience professionnelle, peuvent opter pour un examen devant le jury central. Dans ce cas, elles doivent également prouver leurs connaissances administratives. Le problème est que nulle part, elles ne peuvent aller suivre un cours ou une brève formation pour ces connaissances. Un certain nombre de centres de formation y travaillent mais ne donnent pas encore ce type de cours en ce moment. C est pourquoi, il est nécessaire de prévoir une période de transition durant laquelle les entreprises existantes étendant leurs activités sont exemptées de la preuve des connaissances administratives exigées par cet article. Article 4 Ici, il faut également lire en français "ou" à la place de "et". De même, toujours dans la version française, il faut lire " à l issue des formations qui ont débuté ", au pluriel. Cet article rencontre le problème des candidats futurs indépendants qui ont commencé une formation anciennement qualifiante avant le 1 er septembre 2007 et qui ne pourront obtenir leur diplôme qu à l issue de celle-ci, pouvant courir jusqu en septembre 2009 inclus. Cependant cet article doit préciser que les compétences professionnelles concernées au pluriel sont toutes celles qui sont reprises dans les trois arrêtés royaux à compléter, ceci afin de lier les effets de l article 4 aux trois articles précédents. Par ailleurs, l article est incomplet en ce sens qu il fait référence aux titres dont le niveau est au moins équivalent au deuxième degré de l enseignement secondaire, c est-à-dire l enseignement inférieur. Or, il y a des professions pour lesquelles il fallait déjà un diplôme supérieur avant le 1 er septembre 2007 (opticien, technicien dentaire, esthéticien(ne), chauffagiste). Il est donc indispensable de faire référence à tous les titres mentionnés dans les articles 1 à 3 du projet amendé. Au niveau de la durée des mesures transitoires, il faut tenir compte du fait qu un titre inférieur de l enseignement de promotion sociale ou de l enseignement pour adultes, a une durée de 3 ans alors qu un titre inférieur de l enseignement de plein d exercice a une durée de 4 ans : il faut donc prévoir des délais différents. Le Conseil Supérieur propose donc une autre rédaction de l article 4 à savoir : "Pour la preuve des compétences professionnelles concernées, sont acceptés les titres de l enseignement secondaire de plein exercice, de l enseignement de promotion sociale ou de l enseignement pour adultes tels que mentionnés aux articles 1 à 3 délivrés à l issue des formations qui ont débutés durant l année scolaire 2006/2007, et, qui ont été obtenus avant le 1 er octobre 2009 pour les titres de l enseignement de promotion sociale ou l enseignement pour adulte, et avant le 1 er octobre 2010 pour les titres de l enseignement secondaire de plein exercice".

7 7 Article 5 Vu la demande de modification de l article 4, la date de la mise hors vigueur de l arrêté royal au 1 er avril 2010 doit être modifiée et portée au 1 er avril 2011 pour ce qui concerne l enseignement secondaire à temps plein. CONCLUSION Moyennant la prise en considération des remarques faites dans le présent avis, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME approuve le projet d arrêté royal visant à compléter les mesures transitoires des trois arrêtés royaux précités et demande que celui-ci entre en vigueur le plus rapidement possible. Il insiste également pour que l on informe suffisamment les candidats futurs indépendants concernés, ainsi que toutes les filières d enseignements concernées des mesures transitoires proposées et de leur portée.

F Architecte intérieur A04 Bruxelles, le 28.09.2007 MH/BL/JP A V I S. sur

F Architecte intérieur A04 Bruxelles, le 28.09.2007 MH/BL/JP A V I S. sur F Architecte intérieur A04 Bruxelles, le 28.09.2007 MH/BL/JP A V I S sur DEUX REQUETES EN PROTECTION DU TITRE D ARCHITECTE D INTERIEUR PRESENTEES PAR L ASSOCIATION DES ARCHITECTES D INTERIEUR DE BELGIQUE

Plus en détail

Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO)

Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO) Annexe V au règlement SSO de la formation postgrade (RFP SSO) Règlement relatif à l obtention des titres de formation postgrade fédéraux ou reconnus par la SSO et à la reconnaissance de titres étrangers

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/11/009 DÉLIBÉRATION N 11/006 DU 11 JANVIER 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NON CODÉES

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs d éducation physique et sportive au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite

Plus en détail

F Régl. Prof. A08 Bruxelles, le 16.02.2006 MH/BL/JP

F Régl. Prof. A08 Bruxelles, le 16.02.2006 MH/BL/JP F Régl. Prof. A08 Bruxelles, le 16.02.2006 MH/BL/JP A V I S sur LE PROJET DE LOI-CADRE SUR LE PORT DU TITRE PROFESSIONNEL D UNE PROFESSION ARTISANALE *** 2 Par sa lettre du 19 décembre 2005, Mme S. Laruelle,

Plus en détail

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT

F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S. sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT F Géomètres A05 Bruxelles, le 29.9.2005 MH/BL/JP A V I S sur L EQUIVALENCE DE CERTAINS DIPLOMES EN VUE DE L OBTENTION DU TITRE DE GEOMETRE-EXPERT (entériné par le Conseil Supérieur des Indépendants et

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A

Examen pratique CHAPITRE 16. Table des matières INTITULE TABLE DES MATIERES N DE DATE MISE A CHAPITRE 16 Examen pratique TABLE DES MATIERES Table des matières INTITULE N DE DATE MISE A PAGE JOUR Catégories pour lesquelles l examen pratique est, ou non, requis 2 01/05/2013 Examen théorique 2 04/02/2014

Plus en détail

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des conseillers principaux d éducation au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la

Plus en détail

Chambre des classes moyennes Avis d initiative relatif au transfert de compétences de l Etat fédéral aux régions en matière d accès à la profession

Chambre des classes moyennes Avis d initiative relatif au transfert de compétences de l Etat fédéral aux régions en matière d accès à la profession Chambre des classes moyennes Avis d initiative relatif au transfert de compétences de l Etat fédéral aux régions en matière d accès à la profession 2012 L avis a été approuvé lors de la session plénière

Plus en détail

SANCTION DES ÉTUDES. Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles

SANCTION DES ÉTUDES. Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles + SANCTION DES ÉTUDES Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles Formation générale des jeunes (FGJ) Formation générale des adultes (FGA) Formation professionnelle (FP) Édition

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

J 1 50.25. du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011)

J 1 50.25. du 18 mai 2011 (Entrée en vigueur : 1 er août 2011) Arrêté étendant le champ d application des conventions collectives de travail pour les métiers de la métallurgie du bâtiment soit : CCT pour le métier d installateur en chauffage, ventilation et climatisation,

Plus en détail

SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste.

SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste. PROPOSITION DE LOI adoptée 15 décembre 1966. 4 0 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 658-09 POUR ABROGER ET REMPLACER LE RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO 625-07 PAR UN RÈGLEMENT AUX FINS DE DÉCRÉTER UNE DÉLÉGATION DE POUVOIRS, LES RÈGLES

Plus en détail

CHAUFFAGE REGLEMENTATION

CHAUFFAGE REGLEMENTATION CHAUFFAGE REGLEMENTATION CONTEXTE Pour répondre à la nouvelle réglementation chauffage PEB, les professionnels doivent obtenir leur(s) agrément(s) en Région de Bruxelles-Capitale, en Région Wallonne ou

Plus en détail

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 décembre 1966 N 88 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROPOSITION DE LOI tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste (Texte définitif) Le

Plus en détail

Chapitre I Champ d application et définitions. Article 1 er

Chapitre I Champ d application et définitions. Article 1 er Projet de loi ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2004/49/CE concernant la

Plus en détail

Exposé des motifs et commentaire des articles

Exposé des motifs et commentaire des articles Projet de règlement grand-ducal - fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l enseignement secondaire technique ;

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

RESPONSABLE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D ENERGIE (M/F)

RESPONSABLE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D ENERGIE (M/F) RESPONSABLE DEVELOPPEMENT DURABLE EN MATIERE D ENERGIE (M/F) BRUXELLES SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE AFG07004 Contexte de la fonction Le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/142 DÉLIBÉRATION N 11/092 DU 6 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L

Plus en détail

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience 10952_VAE_p001p005.indd 5 22/05/08 11:47:18 FICHE 1 Le principe et les modalités de la VAE Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TEXTES OFFICIELS RELATIFS AU B.T.S. Décret n 95-665 du 9 mai 1995 Portant règlement général des B.T.S. B.O. n 23 du 8 juin 1995 Décret n 96-195 du 8

Plus en détail

Doc. n F0:60---C03 Bruxelles, le 19.01.2001 MH/BL/JP A V I S. sur

Doc. n F0:60---C03 Bruxelles, le 19.01.2001 MH/BL/JP A V I S. sur Doc. n F0:60---C03 Bruxelles, le 19.01.2001 MH/BL/JP A V I S sur L APPLICATION DE LA LOI D ETABLISSEMENT ET SUR LES MISSIONS DES CHAMBRES DES METIERS ET NEGOCES Principes généraux et propositions *** 2

Plus en détail

concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Ordonnance du 9 mars 00 concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 novembre 999 sur la santé ; Sur la proposition de la Direction de la santé et des

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE NATATION LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE

FEDERATION FRANCAISE DE NATATION LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE La validation des acquis de l expérience 1 - LE CADRE REGLEMENTAIRE C est la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui institue et définit la notion de la validation des acquis de l expérience

Plus en détail

N 303 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE OF 1988-1989. Annexe au procès- verbal de la séance du 16 mai 1989. PROJET DE LOI

N 303 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE OF 1988-1989. Annexe au procès- verbal de la séance du 16 mai 1989. PROJET DE LOI N 303 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE OF 1988-1989 Annexe au procès- verbal de la séance du 16 mai 1989. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à /'accueil par des particuliers, à leur

Plus en détail

Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5705 Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière,

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi.

Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions

Plus en détail

Fiche Info L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE

Fiche Info L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE AIDE JURIDIQUE L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE Fiche Info L ADMISSION AUX ETUDES SUPERIEURES AIDE JURIDIQUE Fédération des Étudiants Francophones ASBL - 20 rue de la Sablonnière,1000 Bruxelles - tél

Plus en détail

Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement L. 30-07-1963 M.B. 22-08-1963

Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement L. 30-07-1963 M.B. 22-08-1963 Lois 04329 p.1 Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement L. 30-07-1963 M.B. 22-08-1963 modifications : L. 26-07-1971 (M.B. 24-08-71) L. 27-07-1971 (M.B.22-10-71) L.10-07-1973 (M.B. 14-07-73)

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION Projet de décret pris pour l'application de la loi n 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole Le projet de ce présent décret s inscrit dans le cadre

Plus en détail

Agrément des professions paramédicales

Agrément des professions paramédicales Agrément des professions paramédicales LEs diététiciens Table des matières Pourquoi agréer les diététiciens?...3 Un diététicien au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L' agrément est obligatoire...5

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 F-2-07 N 110 du 10 OCTOBRE 2007 DISPOSITIONS PARTICULIERES (BIC) CHARGES SOCIALES DE L EXPLOITANT INDIVIDUEL - COMMENTAIRE DE L ARTICLE 58 DE

Plus en détail

logopèdes Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément

logopèdes Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément logopèdes Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément Table des matières L'agrément ou l'autorisation d'exercer... 3 Le logopède au sens de la loi... 4 Les avantages de l'agrément... 5 Les critères

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

F Mobilité-véhicules A05 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/BL/JP A V I S. sur

F Mobilité-véhicules A05 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/BL/JP A V I S. sur F Mobilité-véhicules A05 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/BL/JP A V I S sur UN PROJET D ARRETE ROYAL RELATIF A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR L EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES INDEPENDANTES DANS

Plus en détail

La planification de l offre médicale en Belgique: les dentistes ETAT DE LA SITUATION 2010

La planification de l offre médicale en Belgique: les dentistes ETAT DE LA SITUATION 2010 La planification de l offre médicale en Belgique: les dentistes ETAT DE LA SITUATION 2010 V1.0 Bruxelles, novembre 2011 Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise annexetdh_v1 0_FR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret n o 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l examen des caractéristiques génétiques

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi

CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi CONSEIL D'ETAT ============== No 48.255 Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur

Plus en détail

Profil HES du domaine de la santé du 13 mai 2004

Profil HES du domaine de la santé du 13 mai 2004 Profil HES du domaine de la santé du 13 mai 2004 1. Statut La formation en santé de niveau HES (HES-santé) est proposée dans le cadre d'un département HES ou d'une entité autonome faisant partie d'une

Plus en détail

Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Master of Science HES-SO in Engineering (ci-après HES-SO//MSE).

Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale. Master of Science HES-SO in Engineering (ci-après HES-SO//MSE). Directives du Master of Science HES-SO in Engineering Version du février 01 Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu le protocole d accord entre la CUSO et la HES-SO relatif

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01

de formation Navigation sur les eaux intérieures cerfa n 12370 * 01 cerfa n 12370 * 01 l i v r e t de s e r v i c e de formation Navigation sur les eaux intérieures ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Livret N Informations et directives

Plus en détail

Annonces internes SONATRACH RECHERCHE POUR SON ACTIVITE COMMERCIALISATION :

Annonces internes SONATRACH RECHERCHE POUR SON ACTIVITE COMMERCIALISATION : Bourse de l emploi Annonces internes : Direction Administration et Moyens Un Technicien Electricien Un C/Maitre Electricité BAT (Chargé de la Maintenance en pompes) Un C/Maitre Electricité BAT (Chargé

Plus en détail

Direction de l'enseignement de Promotion sociale

Direction de l'enseignement de Promotion sociale ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT NON OBLIGATOIRE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SERVICE GENERAL DE L ENSEIGNEMENT DE PROMOTION

Plus en détail

SANCTION DES ÉTUDES. Formation générale des jeunes; Formation générale des adultes; Formation professionnelle. Édition 2012

SANCTION DES ÉTUDES. Formation générale des jeunes; Formation générale des adultes; Formation professionnelle. Édition 2012 SANCTION DES ÉTUDES Guide de gestion de la sanction des études et des épreuves ministérielles : Formation générale des jeunes; Formation générale des adultes; Formation professionnelle. Édition 2012 Le

Plus en détail

AVIS A.1203 SUR LA MIGRATION ÉCONOMIQUE ET L OCCUPATION DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN WALLONIE SUITE À LA SIXIÈME RÉFORME DE L ETAT

AVIS A.1203 SUR LA MIGRATION ÉCONOMIQUE ET L OCCUPATION DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN WALLONIE SUITE À LA SIXIÈME RÉFORME DE L ETAT AVIS A.1203 SUR LA MIGRATION ÉCONOMIQUE ET L OCCUPATION DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN WALLONIE SUITE À LA SIXIÈME RÉFORME DE L ETAT Adopté par le Bureau du CESW le 5 décembre 2014 INTRODUCTION Dans son

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 181 27 août 2012. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 181 27 août 2012. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2685 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 181 27 août 2012 S o m m a i r e EXAMINATEURS CHARGÉS DE LA RÉCEPTION

Plus en détail

Secrétariat médical et médico-social FORMATION CERTIFIEE NIVEAU IV - RNCP

Secrétariat médical et médico-social FORMATION CERTIFIEE NIVEAU IV - RNCP Urgence secourisme Action sociale Santé Formation Action internationale FILIERE formation Secrétariat médical et médico-social FORMATION CERTIFIEE NIVEAU IV - RNCP Programme Régional Qualifiant Du 3 mars

Plus en détail

Titre. Table des matières Texte Début

Titre. Table des matières Texte Début 1 of 5 16/02/2011 15:08 J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Fin Table des matières 7 arrêtés d'exécution 9 versions archivées Version néerlandaise

Plus en détail

Textes relatifs aux régimes des études et les conditions d obtention du diplôme national d expert comptable

Textes relatifs aux régimes des études et les conditions d obtention du diplôme national d expert comptable Textes relatifs aux régimes des études et les conditions d obtention du diplôme national d expert comptable Décret n 2002 1976 du 30 août 2002, portant modification du décret n 952604 du 25 décembre 1995,

Plus en détail

Technologue en imagerie médicale

Technologue en imagerie médicale Technologue en imagerie médicale Tout ce que vous devez savoir sur votre agrément Table des matières L'agrément ou l'autorisation d'exercer... 3 Le technologue en imagerie médicale au sens de la loi...

Plus en détail

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable

Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable Note 1 relative à l organisation de l examen d admission au stage d expert-comptable La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales donne à tout détenteur d un diplôme repris à

Plus en détail

éclairer photographe régisseur technicien de spectacles formation de chef d entreprise www.formationpme.ifapme.be

éclairer photographe régisseur technicien de spectacles formation de chef d entreprise www.formationpme.ifapme.be éclairer photographe régisseur technicien de spectacles formation de chef d entreprise 2 // photographe // régisseur technicien de spectacles photographe Programme des cours uniquement à Liège Première

Plus en détail

GT 14 personnels d orientation

GT 14 personnels d orientation GT 14 personnels d orientation Fiche 4 Recrutement et formation des psychologues de l éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leur

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/128 DÉLIBÉRATION N 09/067 DU 3 NOVEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES REGISTRES

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1661 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 58 27 août 1971 SOMMAIRE Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1971 approuvant

Plus en détail

A V I S N 1.883 ----------------------- Séance du mardi 17 décembre 2013 --------------------------------------------------

A V I S N 1.883 ----------------------- Séance du mardi 17 décembre 2013 -------------------------------------------------- A V I S N 1.883 ----------------------- Séance du mardi 17 décembre 2013 -------------------------------------------------- Élections sociales 2012 Évaluation x x x 2.608-1 Av. de la Joyeuse Entrée, 17-21

Plus en détail

F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S. concernant

F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S. concernant F DIV REG Banque-carrefour A07 Bruxelles, 31.05.2002 MH/FD/JP A V I S concernant UN PROJET DE LOI PORTANT CREATION D UNE BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES, MODERNISATION DU REGISTRE DE COMMERCE ET CREATION

Plus en détail

Numéros du rôle : 4680 et 4694. Arrêt n 203/2009 du 23 décembre 2009 A R R E T

Numéros du rôle : 4680 et 4694. Arrêt n 203/2009 du 23 décembre 2009 A R R E T Numéros du rôle : 4680 et 4694 Arrêt n 203/2009 du 23 décembre 2009 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 38, 5, des lois relatives à la police de la circulation routière,

Plus en détail

Numéro du rôle : 5297. Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5297. Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5297 Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT)

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) F OMPI PCT/R/2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 31 mai 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (UNION DU PCT) COMITÉ SUR LA

Plus en détail

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS

PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS PARTIE 1 La démarche de VAE pour le DPAS 10954_VAE_p011p040_part1_JCL.indd 11 23/05/08 11:05:10 FICHE La VAE : 1 principes et modalités Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes et compétences acquises

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. Numéro du rôle : 2785 Arrêt n 163/2003 du 10 décembre 2003 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 601bis du Code judiciaire, posée par le Tribunal de police de Dinant. La Cour

Plus en détail

élever éleveur chiens et chats gestionnaire d un salon de toilettage canin conseiller animalier instructeur canin

élever éleveur chiens et chats gestionnaire d un salon de toilettage canin conseiller animalier instructeur canin élever éleveur chiens et chats gestionnaire d un salon de toilettage canin conseiller animalier instructeur canin formation de chef d entreprise 2 // éleveur chiens et chats // esthéticien canin // conseiller

Plus en détail

Numéro du rôle : 3778. Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3778. Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3778 Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 2bis, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article

Plus en détail

Ordonnance sur l aide sociale (OASoc) (Modification)

Ordonnance sur l aide sociale (OASoc) (Modification) 1 860.111 octobre 01 Ordonnance sur l aide sociale (OASoc) (Modification) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, sur proposition de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, arrête:

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE Ministère de la Communauté française Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'enseignement obligatoire ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE DIRECTIVES

Plus en détail

Numéro du rôle : 5257. Arrêt n 138/2012 du 14 novembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5257. Arrêt n 138/2012 du 14 novembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5257 Arrêt n 138/2012 du 14 novembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 3bis, 2 à 4, de l arrêté royal n 22 du 24 octobre 1934 relatif à l interdiction

Plus en détail

concernant les examens au barreau et au notariat

concernant les examens au barreau et au notariat Ordonnance du 11 décembre 2012 Entrée en vigueur : 01.01.2013 concernant les examens au barreau et au notariat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Considérant : Les modifications ci-après font suite

Plus en détail

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire

Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire Décision ET 123.563 du 19 décembre 2012 Nouvelles règles en matière d exigibilité de la TVA Période transitoire L émission d une facture, avant la survenance du fait générateur, n est plus une cause d

Plus en détail

Les Etats du Benelux ont décidé de simplifier les mentions apposées sur les vignettesvisas

Les Etats du Benelux ont décidé de simplifier les mentions apposées sur les vignettesvisas Date : 21/09/2005 M.B. : 11/10/2005 Circulaire relative aux nouvelles mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa Benelux A, B, C ou D + C ainsi qu'aux nouvelles mentions nationales

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 7 octobre 1999. S o m m a i r e DIPLOMES D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 7 octobre 1999. S o m m a i r e DIPLOMES D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2325 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 7 octobre 1999 S o m m a i r e DIPLOMES D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1

Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 Loi fédérale concernant l exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse 1 811.11 du 19 décembre 1877 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la

Plus en détail

Master Ingénierie de la Formation Professionnelle Mention Sociologie

Master Ingénierie de la Formation Professionnelle Mention Sociologie Master Ingénierie de la Formation Professionnelle Mention Sociologie REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Année universitaire 2013-2015 Vu le code de l éducation ; Vu le décret n 84-573 du 5 juillet

Plus en détail

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1

CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L ETAT D ISRAEL ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 1 Le Gouvernement de l Etat d Israël, et Le Gouvernement de la République Française,

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

916.402. Dispositions générales. du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin 2012)

916.402. Dispositions générales. du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin 2012) Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public 916.402 du 16 novembre 2011 (Etat le 1 er juin

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE

Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Brevet professionnel PRÉPARATEUR EN PHARMACIE 23 TEXTE OFFICIEL RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ PRÉPARATEUR EN PHARMACIE Décret n 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance

Plus en détail

Ordonnance de l EPF de Zurich sur la formation continue à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich

Ordonnance de l EPF de Zurich sur la formation continue à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich Ordonnance de l EPF de Zurich sur la formation continue à l Ecole polytechnique fédérale de Zurich (Ordonnance sur la formation continue à l EPF de Zurich) 414.134.1 du 26 mars 2013 (Etat le 1 er octobre

Plus en détail

ALTERNATIVES ENSEIGNEMENT

ALTERNATIVES ENSEIGNEMENT Juillet - Août - Septembre 2013 N 50 ALTERNATIVES ENSEIGNEMENT Edito La formation en alternance et l apprentissage des classes moyennes permettent de combiner les cours généraux et techniques avec la pratique

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail