Plateforme d observation sociale et médico-sociale

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1 Plateforme d observation sociale et médico-sociale Recherche-actions pour réduire le non-recours aux prestations sociales Nantes, le 19 novembre

2 Le Secrétariat général pour la modernisation de l action publique Un service du Premier Ministre en charge : De l évaluation des politiques publiques L amélioration de la relation usager L ouverture des données publiques La simplification administrative Imaginer le service public de demain La modernisation de l action publique : une démarche transversale et partenariale impliquant l Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. 2

3 La recherche-actions sur le non recours aux prestations sociales Une action initiée par Madame Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l exclusion Une mission s inscrivant dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale Un diagnostic et des actions expérimentées au niveau local avec deux départements candidats : la Loire-Atlantique et la Seine et Marne Une démarche partenariale pendant une année (nov à oct. 2013) qui implique l Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, Pole emploi, des associations, des usagers. Un retour des résultats au Ministère pour une adaptation des dispositifs nationaux 3

4 1. Les principaux enseignements Synthèse : vision des principales «trappes à non-recours» identifiées par aide Aides Causes RSA socle Mauvaise image: aide / bénéficiaires «Assistanat» Manque d information Absence de proactivité Eligibilité non perçue Déficit de médiation orientation Complexité Rupture de processus d instruction / délais Concurrence / Intérêt faible RSA activité CMU-C «Image RMI» «Mutuelle au rabais» ACS -- Allocations logement Notoriété faible Changement de situations / Accédants à la propriété ASPA + - Ciblage et temps d information Incapacité à prévoir PPE le budget Dossier lourd Dossier lourd Aggravation en cas d incomplétude du dossier Idem CMU-C CMU-C et AL / Recours sur succession -

5 2. Les pistes expérimentées Présentation des axes d amélioration et positionnement des pistes de solution pour chaque territoire pilote Cartographie des moments clés d action pour réduire le non recours Nombre de personnes Informer / Détecter Envoi d un courrier sur le RSA à destination : des indépendants (CMU-C / LQJ) des demandeurs d emploi non indemnisés (fins ARE / refus ASS) Envoi d un formulaire: RSA en anticipation des fins de droits / 1 an après la fin d ARE ASPA à destination des retraités bénéficiant d une faible retraite /CMU AL aux personnes détectées comme non-recourantes Orienter Orientation des personnes âgées entre CCAS et CARSAT sur ASPA / ACS Formation à l orientation vers le RSA d agents du RSI Simplifier la demande de CMU-C et d ACS Accélérer la délivrance de l ACS dans le cadre d un parcours optimisé avec le CCAS Simplifier 5 Amont du processus Aval du processus

6 4. Caractéristique des expérimentations par axe d amélioration Informer / Détecter Orienter Simplifier Charge : Modérée pour les administrations Forte pour les usagers (en cas de sur demande) Volumétrie : Forte Ciblage imprécis (non éligible, recourant, ) Impact sur le non recours : Faible : 5 points Moyen : entre 5 et 40 points (si ciblage précis) Charge : Forte à très forte pour les administrations Réduit la charge pour les usagers Volumétrie : Très faible Impact sur le non recours : Faible (ex : de 0,3 à 0,6 droit ouvert par rdv des droits) Charge : Réduit la charge pour les usagers Réduit la charge pour les administrations Volumétrie : Forte Impact sur le non recours : Fort : 30 points Administrations Usagers Administrations Usagers Administrations Usagers 6

7 4. La complémentarité des axes d amélioration Ces différents axes sont complémentaires car il peuvent produire un effet puissant de par leurs synergies naturelles : il y a un effet multiplicateur sur l impact lorsque l on arrive à combiner l information et/ou l orientation avec la simplification. Ainsi le public est amené vers le dispositif et l organisme qui l administre mais ne renonce pas en cours de route ; Orienter + Simplifier Abandons évités en outre, la simplification facilite la détection de publics éligibles, venant ainsi renforcer la capacité à cibler lors de processus d information Informer / détecter + Simplifier Ciblage facilité Image positive de l aide Enfin, un processus d informations à plusieurs reprises peut diminuer le risque de non-connaissance et contribuer à une moindre stigmatisation 7 Informer / détecter + Informer / détecter Moindre stigmatisation

8 8 Annexes

9 1. Les principaux enseignements de l enquête auprès d usagers «Euh le RSA, c est une allocation familiale pour moi.» «D après les «on dit», ça tourne autour de 300 et quelques, peut-être 400 euros» Un niveau de connaissance faible et une image disparate des différentes aides Des publics en demande d aide, mais un temps administratif en inadéquation avec leurs besoins Des publics autour desquelles gravitent de nombreux acteurs Des raisons de non recours multiples «C'est une association qui m a dit que j avais droit au RSA.» «Avec une AS c est un peu confidentiel soidisant, alors bon, on se libère un peu plus par rapport à d autres personnes.» «Il y a trop de papiers à remplir, c est compliqué à faire toute seule.» «Le problème c'est que c'est une histoire de plafond donc on ne sait pas en fait on ne sait pas exactement si on a le droit, on n'a pas le droit...» «Pas trop faciles faut insister, c est compliqué, tu ramènes ça, c est pas ça» 9

10 2. Méthodologie d évaluation Modalité Constitution d un ou plusieurs groupes test, rassemblant les usagers à destination desquels une action a été réalisée et d un groupe témoin, rassemblant des usagers ne bénéficiant d aucune action. Mode de constitution des groupes Femme / urbain / ex. RSA Homme / urbain / ex. RSA Femme / rural / ex. RSA Etc. Tirage aléatoire au sein de strates de population : genre / localisation / composition familiale / données spéciales (ex. RSA, bénéficiaire d une mutuelle etc.). Indicateurs % de demandes supplémentaires % de droits ouverts supplémentaires 10

11 Informer / Détecter Zoom sur une action : l anticipation de la fin de droits Description de l action Envoi d une demande de RSA et d un courrier d accompagnement par la CAF aux allocataires CAF arrivant en fin de droits aux indemnités chômage dans les 3 mois et n ayant pas connue d activité depuis 6 mois: Aux familles monoparentales avec des ARE aux couples avec un apporteur de ressources à l ARE, le 2nd «sans activité connue» Porteur et contributeurs Porteur : CAF Contributeurs : Conseil général et Pôle emploi Principaux résultats Impact sur la demande Impact sur l ouverture de droits + 27 pts + 4 pts RSA + 6 pts ASS La ½ des bénéficiaires a répondu, l autre ½ étant à 87% non éligible suite à enquête téléphonique Absence d effet d éviction au profit du RSA, effet opposé Impact sur les indus ± 0 pts Impact sur les montants Impact sur l ouverture de droits (populations éligibles) +41 RSA / - 16 ASS (n.s.) +12 (hypt basse) +22 pts (hypt haute) 11 Analyse de l action L action répond à une attente d une partie non négligeable usagers, qui ne savent pas à quel minimum social ils vont pouvoir prétendre, d où le fort effet sur la demande Elle a cependant visé un public qui était selon l hypothèse de 44% à 77% d inéligibles Il conviendrait d améliorer son ciblage pour augmenter son efficacité

12 Simplifier Faciliter / simplifier la délivrance du droit Zoom sur la simplification de la délivrance de l ACS Impact sur la demande et l ouverture du droit Un impact élevé, et très significatif, sur la demande simplifiée : Envoi d un formulaire simplifié sans justificatif à fournir + 27 pts de demande Impact sur l utilisation du droits Un impact considérable sur l utilisation du droit, tant concernant l automatisation que la simplification : Envoi d un formulaire simplifié sans justificatif à fournir Envoi directement du chèque santé sans demande de l usager Selon l hypothèse : de + 17 pts à +27 pts. Selon l hypothèse : de + 33 pts à +65 pts. Charge consacrée à la réalisation Un impact conséquent et positif concernant le temps de traitement des demandes : Dossier ASPA «classique» Dossier simplifié 20 min 10 min 12

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