AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

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1 AUTO ENTREPRENEUR EERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Pour s informer sur les modalités de fonctionnement du régime de l auto entrepreneur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône propose au sein de son Espace Futur Artisan et dans ses antennes le parcours suivant : une réunion d information générale gratuite vous expliquant les étapes de la création d entreprise et présentant l ensemble des statuts et régimes existants, une formation d une journée (7h) présentant le fonctionnement du régime de l auto-entrepreneur et les critères de choix. Cette action bénéficie d un cofinancement de la Région Rhône-Alpes. Droit d inscription : 40 euros (paiement direct). Une prise en charge du coût pédagogique de la formation est possible dans le cadre du DIF ou du DIF portable : nous consulter pour un devis, le coût et les conditions. Un complément d information constitué d une fiche synthèse est disponible à l Espace Futur Artisan et dans les antennes ; Cette fiche est également téléchargeable sur le site Pour plus d informations vous pouvez consulter : le site officiel le site de l agence pour la création d entreprise ou appeler le (0,12 TTC / min) Vous avez une activité artisanale Personnes concernées A titre principal Les personnes qui exercent parmi leurs activités non salariées une activité artisanale dont les revenus imposables constituent plus de la moitié de l ensemble des revenus pour le calcul des impôts au titre de l année précédente (demandeur d emploi, salarié au moins à mi-temps) A titre complémentaire Les personnes en formation initiale (étudiant), les retraités. Les personnes dont le cas ne figure pas dans les conditions présentées dans la colonne «à titre principal». Démarches Déclaration au CFE Immatriculation au Répertoire des Métiers Déclaration au CFE La Chambre de Métiers et de l'artisanat du département du lieu de domiciliation de l entreprise CFE compétent 58 avenue Maréchal Foch Lyon Antenne du Beaujolais 267 bd Gambetta Villefranche/S au Antenne Rhône Sud Rue Robespierre Givors - au Antenne de l Ouest Lyonnais 1 Av E. Herriot Tarare au Version n 7 septembre 2013 fiche établie par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône reproduction interdite

2 Vous souhaitez bénéficier d un accompagnement et d une assistance pour le traitement de votre formalité. Le tableau ci-dessous récapitule les justificatifs à fournir lors du RDV. Pièces à produire ACTIVITE EERCEE A TITRE PRINCIPAL COMPLEMENTAIRE Justificatif d'identité et de nationalité Justificatif de l'adresse du lieu d'exercice de l activité Justificatif ou attestation de qualification professionnelle (si vous exercez une activité réglementée) Si marié ou pacsé remplir : Précisions Carte d'identité nationale ressortissants français ou membres de l'union Européenne Titre de séjour de 10 ans en cours de validité dans le département du domicile ressortissants d'autres pays Certificat de résidence en cours de validité dans le département du domicile ressortissants algériens Autres situations : nous consulter quittance EDF, bail commercial, autorisation de domiciliation Diplôme (CAP) ou titre homologué au moins de niveau V Ou une expérience professionnelle de 3 ans minimum "information au conjoint" Document annexe 1 "choix du statut du conjoint" Document annexe 2 Numéro de sécurité sociale ou carte vitale et choix d un organisme maladie conventionné Justificatif d éligibilité au dossier ACCRE Assistance au traitement de votre formalité (à régler sur place) Modalités pratiques Choix de l organisme à faire dans la liste de l annexe 3 Liste des justificatifs annexe 4 60 * Document à remplir annexe 5 A LYON : le matin sans RDV : se présenter avant 8h30 l après-midi sur RDV : contacter le DANS LES ANTENNES : prendre RDV Si vous ne souhaitez pas bénéficier de l assistance aux formalités proposée ci-dessus, vous ne serez pas redevable des 60 *. Vous devrez télécharger les imprimés déclaratifs (www.cma-lyon.fr), les remplir, les signer et les transmettre accompagnés des justificatifs correspondants (cf tableau ci-dessus) au Centre de Formalités des Entreprises. * 6 supplémentaires sont à prévoir pour frais de parution Version n 7 septembre 2013 fiche établie par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône reproduction interdite

3 INFORMATION DES CONJOINTS Art. L du Code du Commerce issu de l'art. 8 de la loi n du 1 er août 2003 ATTESTATION DE DELIVRANCE DE L'INFORMATION DONNEE A SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSEQUENCES DES DETTES CONTRACTEES DANS L'EERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS Je soussigné(e) M/Mme (nom prénom du chef d'entreprise).. déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R du code de commerce, avoir informé mon conjoint M/Mme., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage ou bien avec un contrat de mariage 2 qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à.., Le. Le Chef d'entreprise (Signature) 2 La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable

4 N de liasse : (à remplir par le CFE) C HOI DU S TATUT DU C ONJOINT Art. 12 loi du 2 août 2005 Décret n du 1 er août 2006 JE SOUSSIGNE(E) Monsieur, Madame (1)... Né(e) le.à.. Demeurant : Conjoint(e) (2) de Monsieur, Madame (1).. Concerne la situation du chef d'entreprise exploitant d'une entreprise individuelle gérant majoritaire de la SARL.... gérant associé unique de l'eurl.... DECLARE exercer une activité professionnelle régulière dans cette entreprise Je choisis l'un des statuts suivants : à compter du :.. Conjoint collaborateur car je ne perçois aucune rémunération dans l'entreprise je n'ai pas la qualité d'associé(e) je ne suis pas salarié(e) à l'extérieur de l'entreprise pour une durée égale ou supérieure à un mi-temps (durée légale du travail) Conjoint salarié car je perçois une rémunération dans l'entreprise Conjoint associé car je suis porteur(euse) de parts dans le capital de la société DECLARE Fait à, ne pas exercer une activité professionnelle régulière dans cette entreprise, et ne pas avoir à opter pour le statut de conjoint collaborateur, ou associé, ou salarié, m'engage à déclarer la modification de cette situation dans les deux mois s'il y a lieu. Le Signature du conjoint du dirigeant de l'entreprise Signature du dirigeant de l'entreprise Ce document sera transmis à votre Caisse de Retraite et éventuellement au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers (1) Barrer les mentions inutiles (2) Ne concerne que les personnes mariées ou pacsées

5 Nom : Prénom : N sécurité sociale : Choisissez votre Organisme Conventionné qui remboursera vos dépenses de santé (régime obligatoire) Le Régime Social des Indépendants est le Régime de Sécurité Sociale des chefs d entreprises artisanales et commerciales non salariés. Il est chargé de la gestion de leur assurance maladie et vieillesse et du recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales. Les Organismes Conventionnés interviennent pour le compte du RSI, pour vous délivrer votre carte vitale et servir vos prestations santé. Le choix de l un d entre eux est obligatoire mais, quel que soit celui que vous choisirez, les conditions de remboursement de vos soins seront les mêmes. ADREA MUTUELLE P.I. RADIANCE Mutuelles des Professionnels Indépendants 95-97, rue Vendôme Lyon cedex n OC 32 Centre de gestion 31-33, Bd de la République Vienne cedex n OC 42 Centre de gestion 58, rue Bourgmayer BP Bourg-en-Bresse cedex RAM du Rhône La Villette Part Dieu Bâtiment A 26, rue de la Villette Lyon cedex n OC 11 ORGANISMES CONVENTONNES EOVI MUTUELLE 76-78, rue de Créqui Lyon cedex , cours du Palais BP Privas n OC 52 n OC 51 MUTUELLE EISTENCE MUTUELLE PREVIFRANCE 56, avenue Maréchal Foch Lyon , place de l Hôtel de Ville B.P Saint Etienne cedex n OC 34 n OC 25 Je choisis l Organisme Conventionné n RSI région Rhône 69, rue Duquesne LYON cedex 06 Tel : (cotisations - recouvrement) & (prestations vieillesse - invalidité - santé) Fax:

6 JUSTIFICATIF DOSSIER ACCRE Demandeurs d emploi indemnisés (par le régime d assurance chômage) : Demandeurs d emploi indemnisés (par le régime de solidarité) : Demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés au titre de l Aide au Retour à l emploi (ARE) Demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés, bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée (CRP) Demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois Bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion (RMI) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) Personnes 18 à moins de 25 ans révolus non indemnisées, remplissant les conditions d éligibilité à un emploi jeune Personnes plus de 26 à moins de 30 ans non indemnisées Personnes plus de 26 à moins de 30 ans handicapées non indemnisées Personnes bénéficiant d un emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l aide prévue. Personnes salariées ou licenciées d une entreprise soumise à l une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu elles s engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires au moins égaux à la moitié des aides accordées Personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible (ZUS). Bénéficiaires du complément de libre choix d activité Dirigeants et associés de société Notification d ouverture de droit ou justificatif du paiement de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Notification d ouverture de droit ou justificatif du paiement de l Allocation Temporaire d Attente (ATA), de l Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) La lettre de licenciement Les bulletins de salaires des 4 derniers mois La lettre de licenciement Les bulletins de salaires des 4 derniers mois Une copie du bulletin d acceptation de la convention de reclassement personnalisé dûment complété et signé par le salarié Historique Pôle Emploi Notification du bénéfice de la prestation ou justificatif de paiement de la prestation Pièce d identité nota : aucune condition d inscription à Pôle Emploi Attestation sur l honneur de non indemnisation au titre de l assurance chômage nota : aucune condition d inscription à Pôle Emploi Attestation sur l honneur de non indemnisation au titre de l assurance chômage et, Justificatif de la reconnaissance de l état de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l autonomie Contrat de travail justificatif de la rupture de contrat. Toute pièce ou document justifiant du projet de reprise d entreprise. Adresse de l établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l entreprise ou extrait K bis. Notification de l ouverture des droits ou du dernier titre de paiement Outre les pièces justificatives listées ci-dessus Une copie des statuts de la société Ainsi que le cas échéant la justification des liens de parenté

7 Je soussigné(e) Do micilié(e) :... Activité :... Demande à bénéficier de l'assistance proposée par la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Rhône pour le traitement de ma formalité de création d entreprise. Je règlerai la somme de 60 euros par : carte bancaire chèque bancaire espèces Je suis informé(e) que pourront être ajoutés à cette somme, les frais d archivage de la formalité (1 ) et de parution dans l' annuaire des artisans (5 ). Ne demande pas à bénéficier de l'assistance proposée par la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Rhône pour le traitement de ma formalité de création d entreprise. Je suis informé(e) que je devrai déposer au Centre de Formalités des Entreprises un dossier dûment rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires à la création de mon entreprise. Mais les frais d'archivage de la formalité (1 ) être demandés. et de parution dans l'annuaire des artisans (5 ) pourront Fait à..., le... Signature

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