AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE"

Transcription

1 AUTO ENTREPRENEUR EERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Pour s informer sur les modalités de fonctionnement du régime de l auto entrepreneur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône propose au sein de son Espace Futur Artisan et dans ses antennes le parcours suivant : une réunion d information générale gratuite vous expliquant les étapes de la création d entreprise et présentant l ensemble des statuts et régimes existants, une formation d une journée (7h) présentant le fonctionnement du régime de l auto-entrepreneur et les critères de choix. Cette action bénéficie d un cofinancement de la Région Rhône-Alpes. Droit d inscription : 40 euros (paiement direct). Une prise en charge du coût pédagogique de la formation est possible dans le cadre du DIF ou du DIF portable : nous consulter pour un devis, le coût et les conditions. Un complément d information constitué d une fiche synthèse est disponible à l Espace Futur Artisan et dans les antennes ; Cette fiche est également téléchargeable sur le site Pour plus d informations vous pouvez consulter : le site officiel le site de l agence pour la création d entreprise ou appeler le (0,12 TTC / min) Vous avez une activité artisanale Personnes concernées A titre principal Les personnes qui exercent parmi leurs activités non salariées une activité artisanale dont les revenus imposables constituent plus de la moitié de l ensemble des revenus pour le calcul des impôts au titre de l année précédente (demandeur d emploi, salarié au moins à mi-temps) A titre complémentaire Les personnes en formation initiale (étudiant), les retraités. Les personnes dont le cas ne figure pas dans les conditions présentées dans la colonne «à titre principal». Démarches Déclaration au CFE Immatriculation au Répertoire des Métiers Déclaration au CFE La Chambre de Métiers et de l'artisanat du département du lieu de domiciliation de l entreprise CFE compétent 58 avenue Maréchal Foch Lyon Antenne du Beaujolais 267 bd Gambetta Villefranche/S au Antenne Rhône Sud Rue Robespierre Givors - au Antenne de l Ouest Lyonnais 1 Av E. Herriot Tarare au Version n 7 septembre 2013 fiche établie par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône reproduction interdite

2 Vous souhaitez bénéficier d un accompagnement et d une assistance pour le traitement de votre formalité. Le tableau ci-dessous récapitule les justificatifs à fournir lors du RDV. Pièces à produire ACTIVITE EERCEE A TITRE PRINCIPAL COMPLEMENTAIRE Justificatif d'identité et de nationalité Justificatif de l'adresse du lieu d'exercice de l activité Justificatif ou attestation de qualification professionnelle (si vous exercez une activité réglementée) Si marié ou pacsé remplir : Précisions Carte d'identité nationale ressortissants français ou membres de l'union Européenne Titre de séjour de 10 ans en cours de validité dans le département du domicile ressortissants d'autres pays Certificat de résidence en cours de validité dans le département du domicile ressortissants algériens Autres situations : nous consulter quittance EDF, bail commercial, autorisation de domiciliation Diplôme (CAP) ou titre homologué au moins de niveau V Ou une expérience professionnelle de 3 ans minimum "information au conjoint" Document annexe 1 "choix du statut du conjoint" Document annexe 2 Numéro de sécurité sociale ou carte vitale et choix d un organisme maladie conventionné Justificatif d éligibilité au dossier ACCRE Assistance au traitement de votre formalité (à régler sur place) Modalités pratiques Choix de l organisme à faire dans la liste de l annexe 3 Liste des justificatifs annexe 4 60 * Document à remplir annexe 5 A LYON : le matin sans RDV : se présenter avant 8h30 l après-midi sur RDV : contacter le DANS LES ANTENNES : prendre RDV Si vous ne souhaitez pas bénéficier de l assistance aux formalités proposée ci-dessus, vous ne serez pas redevable des 60 *. Vous devrez télécharger les imprimés déclaratifs (www.cma-lyon.fr), les remplir, les signer et les transmettre accompagnés des justificatifs correspondants (cf tableau ci-dessus) au Centre de Formalités des Entreprises. * 6 supplémentaires sont à prévoir pour frais de parution Version n 7 septembre 2013 fiche établie par la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône reproduction interdite

3 INFORMATION DES CONJOINTS Art. L du Code du Commerce issu de l'art. 8 de la loi n du 1 er août 2003 ATTESTATION DE DELIVRANCE DE L'INFORMATION DONNEE A SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSEQUENCES DES DETTES CONTRACTEES DANS L'EERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS Je soussigné(e) M/Mme (nom prénom du chef d'entreprise).. déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R du code de commerce, avoir informé mon conjoint M/Mme., avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage ou bien avec un contrat de mariage 2 qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à.., Le. Le Chef d'entreprise (Signature) 2 La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable

4 N de liasse : (à remplir par le CFE) C HOI DU S TATUT DU C ONJOINT Art. 12 loi du 2 août 2005 Décret n du 1 er août 2006 JE SOUSSIGNE(E) Monsieur, Madame (1)... Né(e) le.à.. Demeurant : Conjoint(e) (2) de Monsieur, Madame (1).. Concerne la situation du chef d'entreprise exploitant d'une entreprise individuelle gérant majoritaire de la SARL.... gérant associé unique de l'eurl.... DECLARE exercer une activité professionnelle régulière dans cette entreprise Je choisis l'un des statuts suivants : à compter du :.. Conjoint collaborateur car je ne perçois aucune rémunération dans l'entreprise je n'ai pas la qualité d'associé(e) je ne suis pas salarié(e) à l'extérieur de l'entreprise pour une durée égale ou supérieure à un mi-temps (durée légale du travail) Conjoint salarié car je perçois une rémunération dans l'entreprise Conjoint associé car je suis porteur(euse) de parts dans le capital de la société DECLARE Fait à, ne pas exercer une activité professionnelle régulière dans cette entreprise, et ne pas avoir à opter pour le statut de conjoint collaborateur, ou associé, ou salarié, m'engage à déclarer la modification de cette situation dans les deux mois s'il y a lieu. Le Signature du conjoint du dirigeant de l'entreprise Signature du dirigeant de l'entreprise Ce document sera transmis à votre Caisse de Retraite et éventuellement au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers (1) Barrer les mentions inutiles (2) Ne concerne que les personnes mariées ou pacsées

5 Nom : Prénom : N sécurité sociale : Choisissez votre Organisme Conventionné qui remboursera vos dépenses de santé (régime obligatoire) Le Régime Social des Indépendants est le Régime de Sécurité Sociale des chefs d entreprises artisanales et commerciales non salariés. Il est chargé de la gestion de leur assurance maladie et vieillesse et du recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales. Les Organismes Conventionnés interviennent pour le compte du RSI, pour vous délivrer votre carte vitale et servir vos prestations santé. Le choix de l un d entre eux est obligatoire mais, quel que soit celui que vous choisirez, les conditions de remboursement de vos soins seront les mêmes. ADREA MUTUELLE P.I. RADIANCE Mutuelles des Professionnels Indépendants 95-97, rue Vendôme Lyon cedex n OC 32 Centre de gestion 31-33, Bd de la République Vienne cedex n OC 42 Centre de gestion 58, rue Bourgmayer BP Bourg-en-Bresse cedex RAM du Rhône La Villette Part Dieu Bâtiment A 26, rue de la Villette Lyon cedex n OC 11 ORGANISMES CONVENTONNES EOVI MUTUELLE 76-78, rue de Créqui Lyon cedex , cours du Palais BP Privas n OC 52 n OC 51 MUTUELLE EISTENCE MUTUELLE PREVIFRANCE 56, avenue Maréchal Foch Lyon , place de l Hôtel de Ville B.P Saint Etienne cedex n OC 34 n OC 25 Je choisis l Organisme Conventionné n RSI région Rhône 69, rue Duquesne LYON cedex 06 Tel : (cotisations - recouvrement) & (prestations vieillesse - invalidité - santé) Fax:

6 JUSTIFICATIF DOSSIER ACCRE Demandeurs d emploi indemnisés (par le régime d assurance chômage) : Demandeurs d emploi indemnisés (par le régime de solidarité) : Demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés au titre de l Aide au Retour à l emploi (ARE) Demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés, bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée (CRP) Demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois Bénéficiaires du Revenu Minimum d Insertion (RMI) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA) Personnes 18 à moins de 25 ans révolus non indemnisées, remplissant les conditions d éligibilité à un emploi jeune Personnes plus de 26 à moins de 30 ans non indemnisées Personnes plus de 26 à moins de 30 ans handicapées non indemnisées Personnes bénéficiant d un emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l aide prévue. Personnes salariées ou licenciées d une entreprise soumise à l une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu elles s engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires au moins égaux à la moitié des aides accordées Personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible (ZUS). Bénéficiaires du complément de libre choix d activité Dirigeants et associés de société Notification d ouverture de droit ou justificatif du paiement de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) Notification d ouverture de droit ou justificatif du paiement de l Allocation Temporaire d Attente (ATA), de l Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) La lettre de licenciement Les bulletins de salaires des 4 derniers mois La lettre de licenciement Les bulletins de salaires des 4 derniers mois Une copie du bulletin d acceptation de la convention de reclassement personnalisé dûment complété et signé par le salarié Historique Pôle Emploi Notification du bénéfice de la prestation ou justificatif de paiement de la prestation Pièce d identité nota : aucune condition d inscription à Pôle Emploi Attestation sur l honneur de non indemnisation au titre de l assurance chômage nota : aucune condition d inscription à Pôle Emploi Attestation sur l honneur de non indemnisation au titre de l assurance chômage et, Justificatif de la reconnaissance de l état de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l autonomie Contrat de travail justificatif de la rupture de contrat. Toute pièce ou document justifiant du projet de reprise d entreprise. Adresse de l établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l entreprise ou extrait K bis. Notification de l ouverture des droits ou du dernier titre de paiement Outre les pièces justificatives listées ci-dessus Une copie des statuts de la société Ainsi que le cas échéant la justification des liens de parenté

7 Je soussigné(e) Do micilié(e) :... Activité :... Demande à bénéficier de l'assistance proposée par la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Rhône pour le traitement de ma formalité de création d entreprise. Je règlerai la somme de 60 euros par : carte bancaire chèque bancaire espèces Je suis informé(e) que pourront être ajoutés à cette somme, les frais d archivage de la formalité (1 ) et de parution dans l' annuaire des artisans (5 ). Ne demande pas à bénéficier de l'assistance proposée par la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Rhône pour le traitement de ma formalité de création d entreprise. Je suis informé(e) que je devrai déposer au Centre de Formalités des Entreprises un dossier dûment rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires à la création de mon entreprise. Mais les frais d'archivage de la formalité (1 ) être demandés. et de parution dans l'annuaire des artisans (5 ) pourront Fait à..., le... Signature

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Pour s informer sur les modalités de fonctionnement du régime de l auto entrepreneur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône propose au sein

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises»

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d Industrie et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère SOMMAIRE Définition Quel

Plus en détail

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité Du projet à l immatriculation Les formalités

Plus en détail

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir :

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : LISTE DES BENEFICIAIRES Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : o Demandeur d'emploi indemnisé o Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers

Plus en détail

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d un projet

Plus en détail

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE FAIRE UNE DEMANDE ACCRE L Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales (du ou des chefs d entreprises) durant les 12 premiers mois d activité

Plus en détail

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme :

Vos interlocuteurs au CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Somme : DEMANDE D AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D ENTREPRISE ( ACCRE ) Le dossier complet est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer (sur rendez-vous) au Centre de Formalités

Plus en détail

Les critères d éligibilité aux outils HDSI

Les critères d éligibilité aux outils HDSI Les critères d éligibilité aux outils HDSI Etat d avancement du projet Réalisation d une étude de marché (incluant une étude de terrain) 1 ère évaluation des besoins de financements (si besoin) Le local

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur 13/11/14 1 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d

Plus en détail

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE

FAIRE UNE DEMANDE ACCRE FAIRE UNE DEMANDE ACCRE L Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise (ACCRE) est une exonération des charges sociales (du ou des chefs d entreprises) durant les 12 premiers mois d activité

Plus en détail

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications)

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications) Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR Je soussigné(e) :. Né(e) le :. à :. Nationalité :.. Domicile :. Epoux /épouse de ou pacsé/pacsée de :. déclare avec mon conjoint collaborer effectivement

Plus en détail

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Exonérations et aides à l emploi L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À JOUR AU 1 er janvier 2010 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006

CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT. La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 CONJOINT (e) D ARTISAN(e) CHOISIR SON STATUT La loi du 02 août 2005 et son Décret d application du 1 er août 2006 Option obligatoire* pour l un des 3 statuts (*sauf si le conjoint est déjà salarié au minimum

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au

[ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise. À jour au [ Exonérations & aides à l emploi ] L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise À jour au 1 er janvier 2012 L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (Accre) est une mesure

Plus en détail

PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE?

PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE? PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE? La CCI 90 vous accompagne dans le cadre du dispositif NACRE Le Processus NACRE est un nouvel accompagnement pour la création

Plus en détail

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité).

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité). 1 ) Le créateur : doit être en insuffisance de fonds propres doit consacrer 100% de son temps au projet dès le démarrage de la société doit être le propre promoteur de son projet auprès de Paris Initiative

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017

DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 DEMANDE D AIDE À LA MOBILITÉ HORS UNION EUROPÉENNE 2016-2017 Si vous partez en séjour d étude ou en stage dans un des pays de l Espace Économique Européen, ce dossier ne vous concerne pas. Vous devez faire

Plus en détail

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne

BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA. Cette action est cofinancée par l Union Européenne BIENVENUE SUR LA PLATEFORME RSA Cette action est cofinancée par l Union Européenne Présentation de la plateforme Vous êtes nouvellement bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Les partenaires

Plus en détail

Votre conjoint participe à l activité

Votre conjoint participe à l activité [ Profession indépendante ] Votre conjoint participe à l activité de votre entreprise À jour au 1 er janvier 2012 Vous êtes artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, vous êtes marié ou lié

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Demande d indemnités journalières forfaitaires d interruption d activité

Demande d indemnités journalières forfaitaires d interruption d activité Demande d indemnités journalières forfaitaires d interruption d activité (à remplir par l assuré) CHEF D ENTREPRISE DECLARATION SUR L HONNEUR ATTESTANT L INTERRUPTION D ACTIVITE Quand devez-vous l utiliser?

Plus en détail

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé)

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Date d ouverture : N de dossier : Date de Commission : CADRE RÉSERVÉ À LA MAA Édition 2016 www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Mutuelle soumise aux dispositions du Livre

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

Dossier d Inscription CERTIFICAT DE SPECIALITE

Dossier d Inscription CERTIFICAT DE SPECIALITE Dossier d Inscription CERTIFICAT DE SPECIALITE «ENVIRONNEMENT NUMERIQUE ET RESEAUX» - SESSION 2015 Date limite de dépôt des dossiers : 10 juin 2015 Merci de compléter ce dossier d inscription et de le

Plus en détail

ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise

ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d une Entreprise L aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise (ACCRE) est l une des mesures du dispositif d appui à l initiative économique gérée

Plus en détail

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint

Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants Le statut de votre conjoint Edition 2010 Votre conjoint participe régulièrement à votre activité artisanale, industrielle ou commerciale : le coix d un statut est obligatoire. 2 A

Plus en détail

Circulaire DGEFP n 2008-20 - du 4 décembre 2008

Circulaire DGEFP n 2008-20 - du 4 décembre 2008 Circulaire DGEFP n 2008-20 - du 4 décembre 2008 Réforme des aides d Etat (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise d entreprise par les demandeurs d emploi et les bénéficiaires de minima sociaux

Plus en détail

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e)

Votre conjoint(e) actuel(le) ou partenaire PACS ou concubin(e) Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Votre nom (de naissance) : Monsieur Votre nom d'époux ou d'épouse (s'il y a lieu) :... Si

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX

Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Service Formation Permanente 36 avenue Jean Jaurès CS 20001 63407 CHAMALIERES CEDEX Tél. : 04 73 31 87 51 / 04 73 31 87 54 Mail : vae.vap.sfp@univ-bpclermont.fr SFP-EN70 Date de révision : 01/09/2015 Qu

Plus en détail

FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR

FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR FORMULAIRE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT 2014-2015 (annexe 1) DECLARATION SUR L HONNEUR 1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L AGENT: NOM :. PRENOM : DOMICILE : GRADE : DISCIPLINE (enseignant

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un Agent Commercial

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un Agent Commercial Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Immatriculation d un Agent Commercial Contient : L activité d agent commercial (p.2) Les organismes sociaux (p.3) Formalité Agent commercial

Plus en détail

Adhérer au régime conventionnel frais de santé du Bois et activités connexes. OCIANE vous guide

Adhérer au régime conventionnel frais de santé du Bois et activités connexes. OCIANE vous guide Adhérer au régime conventionnel frais de santé du Bois et activités connexes OCIANE vous guide Quelques étapes suffisent pour faire bénéficier votre entreprise et ses salariés du régime frais de santé

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC Maintien du droit aux allocations

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) 1 Votre identité Carte nationale d identité de chaque personne (copie recto/verso) Titre

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09

Plus en détail

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre

Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre DEMANDE D ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT DECLARATION SUR L HONNEUR Personnels : 1 er degré 2 nd degré Autre RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE : FONCTIONNAIRE NONFONCTIONNAIRE..

Plus en détail

BOURSES BAFA et BAFD Année 2013

BOURSES BAFA et BAFD Année 2013 MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BOURSES BAFA et BAFD Année 2013 Le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l Education Populaire et de la Vie Associative

Plus en détail

Je choisis l Organisme Conventionné n

Je choisis l Organisme Conventionné n Nom : Prénom : N sécurité sociale : Choisissez l Organisme Conventionné qui remboursera vos dépenses de santé (régime obligatoire) Le Régime Social des Indépendants est le Régime de Sécurité Sociale des

Plus en détail

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE PROMOTION 2015-2016 NOM : (Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille entre parenthèses) Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Téléphone : E-mail : Avis

Plus en détail

Décret n 2013-756 du 19 août 2013

Décret n 2013-756 du 19 août 2013 DOSSIER DE CANDIDATURE ET DE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS AU MASTER 2 DE DROIT IMMOBILIER PARCOURS DROIT ET MANAGEMENT DU LOGEMENT ET DE L HABITAT SOCIAL - FORMATION CONTINUE Décret n 2013-756

Plus en détail

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»). Division des ressources humaines et des moyens du 1 er degré DRHM1 Immeuble le Saint- Simon 68, av. du général de Gaulle 94011 Créteil cedex Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Plus en détail

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur

Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur Statuts du conjoint(e) du chef d entreprise artisanale Fiche relative au statut de conjoint collaborateur (Loi 2005-882 du 2 Août 2005 et décret 2006-966 du 1 er août 2006) Entrée en vigueur le 4 AOUT

Plus en détail

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :...

DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES. Nom et Prénom de l étudiant(e) :... Date de Naissance :... Dossier à déposer au CCAS impérativement avant le 31/12/2013 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DEMANDE DE BOURSE ANNEE SCOLAIRE : 2013/2014 ETUDES SECONDAIRES TECHNIQUES Nom et Prénom de l étudiant(e) :...

Plus en détail

DECLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION En application des dispositions de l article A. 123-51 du Code du Commerce

DECLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION En application des dispositions de l article A. 123-51 du Code du Commerce DECLARATION DE NON CONDAMNATION ET DE FILIATION En application des dispositions de l article A. 123-51 du Code du Commerce Je soussigné(e),... Nom et prénoms. Nom de jeune fille suivi du nom d épouse pour

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement

Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement 6a, rue du Verdon 67100 STRASBOURG Téléphone : 0800 747 900 Fonds Départemental de Compensation du Handicap du Bas-Rhin Demande de Financement Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap s adresse

Plus en détail

Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise

Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Les aides pôle emploi à destination des chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise Fiche d informations fournie par Le Coin des Entrepreneurs Ce contenu est composé de 4 grandes parties : Le dispositif

Plus en détail

Comment financer ma formation professionnelle?

Comment financer ma formation professionnelle? MODE D EMPLOI Comment financer ma formation professionnelle? Travailleur non salarié Salarié En recherche d emploi Devenir entrepreneur Je suis travailleur non salarié En tant que travailleur non salarié

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Le conjoint collaborateur, un statut protecteur Quel statut pour le conjoint du chef d entreprise? qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur? Quels sont les avantages? Quel statut pour le conjoint

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

Un coup de pouce pour s installer...

Un coup de pouce pour s installer... Aide à l Installation des Personnels de l Etat AIP BULLETIN DE DEMANDE RAPPEL : L AIP est une prestation d action sociale destinée à accompagner l accès au logement locatif, qui s adresse aux fonctionnaires

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi

Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Financer sa formation professionnelle : Mode d emploi Je suis travailleur non salarié Je suis salarié Je suis en recherche d emploi Je souhaite devenir entrepreneur 1 Travailleur non salarié Vous être

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. : 03 88 75 29 54 DEMANDE EN DECLARATION D INSOLVABILITE NOTOIRE Je soussigné(e) : DEMANDEUR

Plus en détail

Un coup de pouce pour s installer...

Un coup de pouce pour s installer... Un coup de pouce Aide à l Installation des Personnels de l Etat BULLETIN DE DEMANDE AIP RAPPEL : L AIP est une prestation d action sociale destinée à accompagner l accès au logement locatif, qui s adresse

Plus en détail

ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013

ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013 ALLOCATION DE REUSSITE ETUDIANTE DE CAP CALAISIS ANNEE 2012-2013 DOSSIER DE DEMANDE Présentation du dispositif Cap Calaisis met en place pour la première fois et pour l année universitaire 2012-2013 une

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Présentation des services de Pole Emploi

Présentation des services de Pole Emploi DE : A : LE : Présentation des services de Pole Emploi Marie Sophie DENIES Responsable d Equipe Ne pas diffuser Document de travail Document pouvant être diffusé Missions Pole Emploi est issu de la fusion

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE

INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE Vous souhaitez créer votre entreprise ou devenir indépendant, mener à bien un projet qui vous tient à cœur. Vous avez la motivation,

Plus en détail

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES VILLE DE LESTREM DOSSIER DE CANDIDATURE - Date de remise du dossier par la Ville :. - Date d accusé réception du

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE D AIDE SOCIALE Ci-dessous les documents nécessaires pour une demande d aide sociale à l hébergement Au verso les documents nécessaires pour une demande

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

Nom de naissance... Nom marital... Prénoms... Date de naissance... à... N d'immatriculation à la Sécurité sociale (N INSEE ou NIR)

Nom de naissance... Nom marital... Prénoms... Date de naissance... à... N d'immatriculation à la Sécurité sociale (N INSEE ou NIR) Dossier de Demande de Pension personnelle D N immatriculation SNCF Cadres Supérieurs et Agents CPR Votre identité Madame Mademoiselle Monsieur V Nom de naissance...... Nom marital......... Prénoms.........

Plus en détail

DE PRET D HONNEUR C R E A T I O N D E N T R E P R I S E

DE PRET D HONNEUR C R E A T I O N D E N T R E P R I S E DOSSIER DE DEMANDE DE PRET D HONNEUR INITIATIVE REUNION ENTREPRENDRE C R E A T I O N D E N T R E P R I S E Afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais, nous vous remercions de nous adresser

Plus en détail

Comment faire une demande de logement?

Comment faire une demande de logement? Comment faire une demande de logement? Remplir le formulaire CERFA ci-après et nous le retourner, avec les pièces justificatives (liste en pages 7 et 8), à l'adresse suivante : POLE HABITAT 27 avenue de

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers

Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE L AVEYRON Création / reprise d entreprise Devenir chef d entreprise dans le secteur des métiers L Artisanat, 1 re entreprise du département Vous avez un projet de

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :. Tél. portable : Fax :.. Adresse mail : Je joins

Plus en détail

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Diplômed accèsauxétudesuniversitaires(daeu) Dossierdepré7inscription2015/2016 Attention : Ce dossier constitue pré-inscription à la préparation au DAEU. Votre inscription ne sera définitive qu après avoir

Plus en détail

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur...

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur... DEMANDE D adhésion MEDIA JEUNES 11, Boulevard du Président Wilson CS 60019-67082 STRASBOURG CEDEX Tel : 03 88 75 49 49 Fax : 03 88 75 89 89 Ne rien inscrire dans ce cadre numéro d inscription NOM... Prénom...

Plus en détail

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR La délivrance des «cartes permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante» est dévolue exclusivement

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges :

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges : 2 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE tél : 03 87 58 71 20 - contact@bgi-immo.fr www.bgi-immo.fr DOSSIER DE LOCATION Cadre réservé au Cabinet BGI Type de bien Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5 Maison Autre

Plus en détail

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges :

DOSSIER DE LOCATION. Cadre réservé au Cabinet BGI. Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5. Adresse : Loyer : Provision sur charges : 2 rue Anatole France 57300 HAGONDANGE tél : 03 87 58 71 20 - bgi-immo@dartybox.com www.bgi-immo.fr DOSSIER DE LOCATION Cadre réservé au Cabinet BGI Type de bien Appartement : St F1 F2 F3 F4 F5 Maison Autre

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail