Les critères d éligibilité aux outils HDSI

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1 Les critères d éligibilité aux outils HDSI Etat d avancement du projet Réalisation d une étude de marché (incluant une étude de terrain) 1 ère évaluation des besoins de financements (si besoin) Le local commercial est identifié, les négociations sont en cours Plan d actions commerciales détaillé sur les 6 premiers mois d activité I - Pour le prêt d honneur Créateur non interdit bancaire, non interdit de gérer Siège social et lieu d exploitation localisés sur le département des Hauts-de-Seine Création ex-nihilo, reprise par rachat d un fonds de commerce ou rachat de parts sociales ou entreprise de moins de 3 ans, Projet porté par tout type de public (salariés, demandeurs d emploi, bénéficiaires du RMI, étudiants ) sauf les retraités N ayant pas encore signé de contrat de prêt bancaire professionnel moyen terme Pour les sociétés, le capital minimum est de 7500, le prêt d honneur pouvant servir à la capitalisation de la structure. Le capital doit être entièrement libéré au démarrage de la société. La cogérance est exclue. Créatrice d au moins un emploi à temps plein dont celui du chef d entreprise

2 II - Pour le prêt NACRE Les jeunes de moins de 26 ans (dans tous les cas) Les jeunes âgés de 26 ans à moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d activité antérieure ouvrant droit à l allocation chômage Les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d emploi pour une durée d au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois Les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles d être indemnisés par le régime d assurance chômage au titre de l aide au retour à l emploi (ARE) Les bénéficiaires des allocations suivantes : o Revenu Minimum d Insertion (RMI), o l Allocation Solidarité Spécifique (ASS), o l Allocation Parent Isolé (API), o l Allocation Temporaire d Attente (ATA), o le complément de libre choix d activité (CLCA), o la convention de reclassement personnalisée (CRP) Les salariés ou licenciés d une entreprise soumise à l une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise Les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) remplissant les conditions requises pour bénéficier de l ACCRE Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible (ZUS) Les demandeurs d emploi de plus de 50 ans inscrits sur la liste des demandeurs d emploi Pour bénéficier d un accompagnement NACRE il est impératif que l entreprise ne soit pas encore immatriculée

3 Le projet doit répondre aux critères suivants : Le projet d entreprise présenté doit être réel, réaliste et économiquement viable. Lorsque la forme juridique choisie est celle d une société, le demandeur doit remplir une de ces conditions : o Détenir avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel o Être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital. o Détenir, avec les autres demandeurs, plus de 50 % du capital de la société, l un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts

4 III - Pour le prêt d honneur Croissance Ce prêt à taux 0% peut être mobilisé dans le cadre d un plan de développement d une entreprise avec la création d au moins un nouvel emploi, en soutien de financement complémentaire 1 d un montant supérieur ou égal au montant du Prêt d honneur Croissance. Prêt personnel octroyé au représentant légal de l entreprise : - Dans le cas d une EURL ou SARL : au / à la gérant/e majoritaire - Dans le cas d une SAS : au / à la président/e majoritaire - Dans le cas d une entreprise individuelle ou EIRL : à l entrepreneur(e) Prêt mis à la disposition de l entreprise (dans les comptes courants d associés pour une société) D un montant maximum de à rembourser sur une durée maximum de 5 ans sans différé L utilité du prêt d honneur dans le plan de développement devra être prouvée Société disposant de fonds propres positifs Pour tout type d entrepreneurs sauf les retraités Siège social et lieu d exploitation localisés sur le département des Hauts-de-Seine Pour une entreprise créée depuis moins de 3 années Prêt affecté en priorité à du Besoin en Fonds de Roulement ou à de l investissement incorporel Prêt obligatoirement couplé à un prêt bancaire Le représentant légal devra démontrer qu il s agit de son activité principale et qu il est dirigeant de fait. 1 Financement bancaire en prêt moyen/long terme, apports en fonds propres par les associés ou des investisseurs, subventions 2 Pour les entrepreneurs ayant déjà bénéficié d un prêt d honneur HDSI, le montant du prêt Croissance + le solde restant dû du premier prêt d honneur en pourront exéder 20K

5 IV Pour les garanties - FAG: Etre demandeur d emploi ou bénéficiaire des minima sociaux ou personne résidant ou s installant dans une zone urbaine sensible. - FGIF: Etre une femme, gérante, majoritaire

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