Les critères d éligibilité aux outils HDSI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les critères d éligibilité aux outils HDSI"

Transcription

1 Les critères d éligibilité aux outils HDSI Etat d avancement du projet Réalisation d une étude de marché (incluant une étude de terrain) 1 ère évaluation des besoins de financements (si besoin) Le local commercial est identifié, les négociations sont en cours Plan d actions commerciales détaillé sur les 6 premiers mois d activité I - Pour le prêt d honneur Créateur non interdit bancaire, non interdit de gérer Siège social et lieu d exploitation localisés sur le département des Hauts-de-Seine Création ex-nihilo, reprise par rachat d un fonds de commerce ou rachat de parts sociales ou entreprise de moins de 3 ans, Projet porté par tout type de public (salariés, demandeurs d emploi, bénéficiaires du RMI, étudiants ) sauf les retraités N ayant pas encore signé de contrat de prêt bancaire professionnel moyen terme Pour les sociétés, le capital minimum est de 7500, le prêt d honneur pouvant servir à la capitalisation de la structure. Le capital doit être entièrement libéré au démarrage de la société. La cogérance est exclue. Créatrice d au moins un emploi à temps plein dont celui du chef d entreprise

2 II - Pour le prêt NACRE Les jeunes de moins de 26 ans (dans tous les cas) Les jeunes âgés de 26 ans à moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d activité antérieure ouvrant droit à l allocation chômage Les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d emploi pour une durée d au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois Les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles d être indemnisés par le régime d assurance chômage au titre de l aide au retour à l emploi (ARE) Les bénéficiaires des allocations suivantes : o Revenu Minimum d Insertion (RMI), o l Allocation Solidarité Spécifique (ASS), o l Allocation Parent Isolé (API), o l Allocation Temporaire d Attente (ATA), o le complément de libre choix d activité (CLCA), o la convention de reclassement personnalisée (CRP) Les salariés ou licenciés d une entreprise soumise à l une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette entreprise Les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE) remplissant les conditions requises pour bénéficier de l ACCRE Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible (ZUS) Les demandeurs d emploi de plus de 50 ans inscrits sur la liste des demandeurs d emploi Pour bénéficier d un accompagnement NACRE il est impératif que l entreprise ne soit pas encore immatriculée

3 Le projet doit répondre aux critères suivants : Le projet d entreprise présenté doit être réel, réaliste et économiquement viable. Lorsque la forme juridique choisie est celle d une société, le demandeur doit remplir une de ces conditions : o Détenir avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel o Être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital. o Détenir, avec les autres demandeurs, plus de 50 % du capital de la société, l un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts

4 III - Pour le prêt d honneur Croissance Ce prêt à taux 0% peut être mobilisé dans le cadre d un plan de développement d une entreprise avec la création d au moins un nouvel emploi, en soutien de financement complémentaire 1 d un montant supérieur ou égal au montant du Prêt d honneur Croissance. Prêt personnel octroyé au représentant légal de l entreprise : - Dans le cas d une EURL ou SARL : au / à la gérant/e majoritaire - Dans le cas d une SAS : au / à la président/e majoritaire - Dans le cas d une entreprise individuelle ou EIRL : à l entrepreneur(e) Prêt mis à la disposition de l entreprise (dans les comptes courants d associés pour une société) D un montant maximum de à rembourser sur une durée maximum de 5 ans sans différé L utilité du prêt d honneur dans le plan de développement devra être prouvée Société disposant de fonds propres positifs Pour tout type d entrepreneurs sauf les retraités Siège social et lieu d exploitation localisés sur le département des Hauts-de-Seine Pour une entreprise créée depuis moins de 3 années Prêt affecté en priorité à du Besoin en Fonds de Roulement ou à de l investissement incorporel Prêt obligatoirement couplé à un prêt bancaire Le représentant légal devra démontrer qu il s agit de son activité principale et qu il est dirigeant de fait. 1 Financement bancaire en prêt moyen/long terme, apports en fonds propres par les associés ou des investisseurs, subventions 2 Pour les entrepreneurs ayant déjà bénéficié d un prêt d honneur HDSI, le montant du prêt Croissance + le solde restant dû du premier prêt d honneur en pourront exéder 20K

5 IV Pour les garanties - FAG: Etre demandeur d emploi ou bénéficiaire des minima sociaux ou personne résidant ou s installant dans une zone urbaine sensible. - FGIF: Etre une femme, gérante, majoritaire

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité).

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité). 1 ) Le créateur : doit être en insuffisance de fonds propres doit consacrer 100% de son temps au projet dès le démarrage de la société doit être le propre promoteur de son projet auprès de Paris Initiative

Plus en détail

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE

ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE ACCRE L AIDE A LA CREATION D ENTREPRISE L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d un projet

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir :

ACCRE LISTE DES BENEFICIAIRES. Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : LISTE DES BENEFICIAIRES Personnes visées à l'article L.351-24 du code du travail à savoir : o Demandeur d'emploi indemnisé o Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'anpe 6 mois au cours des 18 derniers

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE AUTO ENTREPRENEUR EERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Pour s informer sur les modalités de fonctionnement du régime de l auto entrepreneur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône propose au sein

Plus en détail

Ce dont vous avez besoin : Les structures à votre disposition : Bretagne Capital Solidaire Cigales

Ce dont vous avez besoin : Les structures à votre disposition : Bretagne Capital Solidaire Cigales Comment financer votre projet? Vos apports personnels sont insuffisants? Prenez contact avec les structures suivantes en fonction de vos besoins Quelles sont les principales aides à la création ou reprise

Plus en détail

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION

CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CREAGIR 33 12.05.2015 AIDE A LA CREATION CCIB 12.05.2015 Les services sur le territoire CREATION REPRISE TRANSMISSION D ENTREPRISE MAZERES 12/05/15 Sébastien CHENOT CREATION REPRISE accompagnement des

Plus en détail

FINAN CEZ VOTRE PRO JET

FINAN CEZ VOTRE PRO JET Pour guider les porteurs de projet et répondre à tous leurs besoins, Lyon Ville de l Entrepreneuriat a identifié les étapes incontournables de la création, reprise et cession d entreprise et a créé des

Plus en détail

UIDES DES CCOMPAGNEMENTS

UIDES DES CCOMPAGNEMENTS UIDES DES CCOMPAGNEMENTS INANCIERS 2010/2011 TOME 1 CREATION ET REPRISE D ENTREPRISES Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne 2 Édito Les petites entreprises rencontrent souvent

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015

LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS D ENTREPRISE AVRIL 2015 LES PRINCIPALES AIDES AUX CREATEURS Sommaire 2 SOMMAIRE : DISPOSITIF ACCRE 3 à 6 L ARE ou l ARCE 7 à 9 DISPOSITIF NACRE 10 à 13 FINANCEMENTS

Plus en détail

Les Exonérations. A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise)

Les Exonérations. A.C.C.R.E. (Aide aux Chômeurs Créateurs / Repreneurs d Entreprise) Vos contacts : - ADIE : 81 bis, rue Julien Lacroix - 75020 Paris 0 800 800 566 ou 33, av du Général Billotte - 94000 Créteil Alexandra VIDELOUP 0 800 800 566 - AGEFIPH - Délégation Régionale 192, avenue

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE

AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE AUTO ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE Pour s informer sur les modalités de fonctionnement du régime de l auto entrepreneur, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône propose au sein

Plus en détail

Accompagnement amont court en parallèle de l étude du dossier. Proposer une solution d assurance adaptée aux besoins du chef d entreprise financé

Accompagnement amont court en parallèle de l étude du dossier. Proposer une solution d assurance adaptée aux besoins du chef d entreprise financé Adie et vous. Nos Missions: Des missions qui traduisent les valeurs de l ADIE fondées sur la confiance dans les capacités de chacun et le droit fondamental d entreprendre Financer les créateurs d entreprise

Plus en détail

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Gamme complète 2015 France Active bénéficie du soutien de NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Garantie France Active Créateur, repreneur d entreprise, entreprise

Plus en détail

A quelle(s) aide(s) ai-je le droit. 12h00 à 13h00

A quelle(s) aide(s) ai-je le droit. 12h00 à 13h00 CONFÉRENCE 13/10/2014 A quelle(s) aide(s) ai-je le droit 12h00 à 13h00 Marielle BONNEIL, Expert Comptable et Présidente CCE13 Nadine BAILLOFET, CCI Vaucluse Aides Financières aux entreprises à la création

Plus en détail

FINANCER SON PROJET 13/11/14 2

FINANCER SON PROJET 13/11/14 2 13/11/14 1 FINANCER SON PROJET 13/11/14 2 SOMMAIRE Les principaux aspects d une demande de financement Les critères d appréciation du projet par la banque Les aides L intermédiation bancaire et les garanties

Plus en détail

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE Gamme complète 2015 France Active bénéficie du soutien de FAG Créateur, repreneur d entreprise, entreprise solidaire ou association NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT SOLIDAIRE

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

Expertiser Accompagner Financer

Expertiser Accompagner Financer Expertiser Accompagner Financer 1 er réseau d accompagnement et de financement des entreprises Le financement Première clef de la réussite Les futurs entrepreneurs manquent souvent de fonds propres et

Plus en détail

FINANCEMENT DE LA CRÉATION, REPRISE ET DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISE

FINANCEMENT DE LA CRÉATION, REPRISE ET DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISE FINANCEMENT DE LA CRÉATION, REPRISE ET DÉVELOPPEMENT D ENTREPRISE 2015 Sommaire 1. LES RÉSEAUX D AFFILIATION 2. LES OUTILS Prêts d honneur : VMAPI, FIDEP, IDFT Garanties d emprunt bancaire : FAG/FGIF 3.

Plus en détail

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE FINANCEMENT SUBVENTIONS COTISATIONS SOCIALES DE L EXPLOITANT AIDES A L EMPLOI EXONERATIONS FISCALES AIDES AU CONSEIL PCE (Prêt à la Création d Entreprise) FINANCEMENT

Plus en détail

LES AIDES A LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE ENTREPRENDRE EN FRANCE SERVICE CREATION REPRISE D ENTREPRISE MARS 2015

LES AIDES A LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE ENTREPRENDRE EN FRANCE SERVICE CREATION REPRISE D ENTREPRISE MARS 2015 LES AIDES A LA CREATION ET REPRISE D ENTREPRISE MARS 2015 ENTREPRENDRE EN FRANCE SERVICE CREATION REPRISE D ENTREPRISE TABLE DES MATIERES ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprise...

Plus en détail

Créa Info Les premiers pas pour réussir!

Créa Info Les premiers pas pour réussir! www.cci.caen.fr Créa Info Les premiers pas pour réussir! 2011 crea.info.v0.39 Créa Info - Les premiers pas pour réussir! Phase de réflexion La phase de réflexion (autodiagnostic par rapport au porteur

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FONDS PROPRES = APPORT PERSONNEL CREDIT AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois

Plus en détail

AGREMENT DEVELOPPEMENT D ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES. Demande d agrément EPF. Nom. Prénom. Projet

AGREMENT DEVELOPPEMENT D ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES. Demande d agrément EPF. Nom. Prénom. Projet AGREMENT DEVELOPPEMENT D ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES Nom Prénom Projet 1 Comment formuler une demande d agrément EPF? - Complétez le document ci-dessous et n hésitez pas à ajouter des

Plus en détail

DISPOSITIFS Accompagnement

DISPOSITIFS Accompagnement DISPOSITIFS Accompagnement JUILLET 2014 SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE /fr/outils/sifa.php Type d'aide : Accompagnement ; Prêt Financement remboursable /// Nature : prêt participatif ou compte

Plus en détail

AGREMENT ET FINANCEMENT EPF & FLUVIAL INITIATIVE

AGREMENT ET FINANCEMENT EPF & FLUVIAL INITIATIVE AGREMENT ET FINANCEMENT EPF & FLUVIAL INITIATIVE CREATION D ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES Nom Prénom Projet 1 Comment formuler une demande d agrément EPF et de prêt d honneur Fluvial

Plus en détail

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE

PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE PRÊT D HONNEUR / PRÊT NACRE DOSSIER DE DEMANDE NOM, Prénom : Activité : Commune : Tél. personnel : Tél. entreprise : E-mail : LE DEMANDEUR NOM, Prénom : Organisme : Téléphone : E-mail : L ACCOMPAGNATEUR

Plus en détail

Faites-vous accompagner par Alsace Active dans votre recherche de financement bancaire!

Faites-vous accompagner par Alsace Active dans votre recherche de financement bancaire! CREATEURS REPRENEURS CHEFS D ENTREPRISE 0 Hejer, Esthéticienne à Mulhouse Faites-vous accompagner par Alsace Active dans votre recherche de financement bancaire! Sabine, Chapelière à Strasbourg Fabien,

Plus en détail

Création d activité : chacun a-t-il sa chance? Tours 8 juillet 2009

Création d activité : chacun a-t-il sa chance? Tours 8 juillet 2009 Création d activité : chacun a-t-il sa chance? 1 Objectifs Améliorer la lisibilité des structures d aide à la création d activité : rôles et spécificités Comprendre comment les publics plus fragiles, mais

Plus en détail

Atelier N 3 : Les outils financiers

Atelier N 3 : Les outils financiers Atelier N 3 : Les outils financiers 8 septembre 2014 Melle «Bourse Régionale Désir d Entreprendre» Subvention de 1 000 à 10 000 conditionnée à un financement complémentaire : prêt bancaire, familial, etc

Plus en détail

PAS ASSEZ D'APPORT? PENSEZ AU PRÊT D'HONNEUR A 0% DU RESEAU INITIATIVE

PAS ASSEZ D'APPORT? PENSEZ AU PRÊT D'HONNEUR A 0% DU RESEAU INITIATIVE PAS ASSEZ D'APPORT? PENSEZ AU PRÊT D'HONNEUR A 0% DU RESEAU INITIATIVE Vincent ARVIS, directeur Initiative Montpellier Mickaël LAPOSTOLLE, coordinateur régional Initiative Languedoc-Roussillon Partie 1

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas

D ENTREPRISE 1. CRÉATION. 1.1 Le portage salarial : un premier pas 1. Création d entreprise 1.1 Le portage salarial : un premier pas vers l indépendance? Encadrée depuis la loi du 25/06/08 (art L.1251-64 du Code du travail), cette solution s adresse aux personnes qui

Plus en détail

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE PRÉSENTATION DE DISPOSITIF AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA VILLE DE METZ Une aide pour le permis contre un engagement citoyen Depuis 2009, la Ville de Metz s'est engagée dans

Plus en détail

Montage et Financement d une acquisition

Montage et Financement d une acquisition Montage et Financement d une acquisition Philippe GALLEGO Chargé d affaire au centre d affaire du CIC de Meaux Animateur : Jean-Baptiste DREVET-DUPRE CCI Seine et Marne Conseiller en reprise et transmission

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

créer mon entreprise Comment dans les Alpes de Haute-Provence? Ensemble pour vous accompagner!

créer mon entreprise Comment dans les Alpes de Haute-Provence? Ensemble pour vous accompagner! créer mon entreprise Comment dans les Alpes de Haute-Provence? Ensemble pour vous accompagner! Ce guide a été conçu par le réseau CréActeurs 04 avec le soutien du Conseil général des Alpes de Haute-Provence,

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

DIVERSES SOURCES DE FINANCEMENT EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

DIVERSES SOURCES DE FINANCEMENT EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE DIVERSES SOURCES DE FINANCEMENT EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE SALARIE CDI en poste CDD en poste ou en fin de contrat INTERIMAIRE en poste ou en fin de contrat SALARIE EN DEPART Licenciement

Plus en détail

- par OSEO pour le montage de dossiers de demande de Prêt à la Création d Entreprise (PCE), prêt bancaire sans garantie ni caution personnelle

- par OSEO pour le montage de dossiers de demande de Prêt à la Création d Entreprise (PCE), prêt bancaire sans garantie ni caution personnelle HAUTE-SAÔNE INITIATIVE est une association de type loi 1901 créée en juin 1998 à l'initiative du Conseil Général de la Haute-Saône, bénéficiant du soutien de partenaires économiques (Banques, Chambre de

Plus en détail

Le réseau national. Initiative Vendée Bocage, membre du réseau Initiative France. Initiative Vendée Bocage est l une des 228*

Le réseau national. Initiative Vendée Bocage, membre du réseau Initiative France. Initiative Vendée Bocage est l une des 228* RAPPORT D ACTIVITE Année 2014 Le réseau national Initiative Vendée Bocage, membre du réseau Initiative France Initiative Vendée Bocage est l une des 228* plateformes qui constituent Initiative France,

Plus en détail

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME

création oseo.fr Pour financer et accompagner les PME création oseo.fr OSEO Document non contractuel Réf. : 6522-02 Janvier 2007 Pour financer et accompagner les PME création oser pour gagner! Que la création porte sur une activité traditionnelle avec un

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

La microfinance ou les financements complémentaires au crédit bancaire

La microfinance ou les financements complémentaires au crédit bancaire La microfinance ou les financements complémentaires au crédit bancaire Le prêt d honneur Qu est-ce qu un prêt d honneur?. prêt personnel, accordé à la personne, non à l entreprise. généralement àtaux 0.

Plus en détail

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015

LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 LE DISPOSITIF ENVOL AIDE A LA CREATION OU REPRISE D ENTREPRISES 2014-2015 OBJET Le dispositif ENVOL est destiné aux personnes résidant en Champagne-Ardenne, désireuses de créer leur propre emploi par la

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

LES PRINCIPALES AIDES FINANCIERES LIEES A LA CREATION OU A LA REPRISE D ENTREPRISE

LES PRINCIPALES AIDES FINANCIERES LIEES A LA CREATION OU A LA REPRISE D ENTREPRISE LES PRINCIPALES AIDES FINANCIERES LIEES A LA CREATION OU A LA REPRISE D ENTREPRISE LE DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA HAUTE GARONNE PERMET A TOUT PORTEUR DE

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT Nom Prénom : Activité : Ecrivez dans les cases grises DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT LA DEMANDE Prêt NACRE : Quel Montant? Quelle durée? Affectation? Prêt d honneur : Quel Montant? Quelle durée? Quel

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

Réussir sa création d entreprise

Réussir sa création d entreprise Chambre des Experts Comptables du Cœur d Hérault Réussir sa création d entreprise Les conseils de l expert-comptable Support téléchargeable sur : www.cecch.fr CSOEC 2012 Comité Création d Entreprise La

Plus en détail

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES

PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES PARTENARIAT DU DÉPARTEMENT DES VOSGES AVEC LES ENTREPRISES Avec les entreprises, le Conseil Général fait bouger les Vosges! Création Développement Reprise d entreprise CONSEIL GENERAL DES VOSGES 1 8 rue

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise

INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise INITIATIVE FORMATION Volet : Création et Reprise d Entreprise Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

Présentation 2008. Retrouvez-nous aussi sur www.franceactive.org CONTACT FRANCE ACTIVE. Avec le soutien de

Présentation 2008. Retrouvez-nous aussi sur www.franceactive.org CONTACT FRANCE ACTIVE. Avec le soutien de Présentation 2008 CONTACT FINANCEUR SOLIDAIRE POUR L'EMPLOI Avec le soutien de Fonds social européen 37, rue Bergère - 75009 Paris Tél/fax : 01 53 24 26 26/63 contact@franceactive.org Crédit photos : Contextes

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE S ENGAGENT AUX CÔTÉS D INITIATIVE FRANCHE-COMTÉ POUR ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES PETITES ENTREPRISES.

DOSSIER DE PRESSE S ENGAGENT AUX CÔTÉS D INITIATIVE FRANCHE-COMTÉ POUR ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES PETITES ENTREPRISES. DOSSIER DE PRESSE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ ET LA CAISSE DES DÉPÔTS S ENGAGENT AUX CÔTÉS D INITIATIVE FRANCHE-COMTÉ POUR ACCÉLÉRER LA CROISSANCE DES PETITES ENTREPRISES 22 janvier 2015 Région Franche-Comté

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa

Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les dispositifs solidaires du Crédit Mutuel Arkéa Les aides financières à l investissement et à la création d emplois L aide aux emprunteurs en difficulté Le micro-crédit personnel Les difficultés ponctuelles

Plus en détail

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67 02 99 «Airbag en détails» CHARLEROI Rue de l'ecluse, 16-6000 CHARLEROI

Plus en détail

Service Civique. Service civique. Esprit

Service Civique. Service civique. Esprit Service civique Esprit Contact : Nathalie Chaverot servicecivique@la-guilde.org Tel : 01 43 26 97 52 www.la-guilde.org www.service-civique.gouv.fr La loi du 10 mars 2010 a créé l engagement de Service

Plus en détail

I - Généralités sur L Entreprise

I - Généralités sur L Entreprise La Création d Entreprise: une journée pour tout savoir. Mise à jour Jan. 2015 L ETUDE DE MARCHE I - Généralités sur L Entreprise L entreprise est un système d interactions entre trois secteurs Production

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Formulaire d inscription 2013

Formulaire d inscription 2013 En partenariat avec Formulaire d inscription 2013 Date limite de dépôt des candidatures : 15 juillet 2013 1/ PRESENTATION DU CANDIDAT (dans le cas d un projet collectif, un porteur de projet doit être

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE GARANTIE

DOSSIER DE DEMANDE DE GARANTIE Le Fonds de Garantie pour la création, la reprise et le développement d entreprises à l initiative des femmes DOSSIER DE DEMANDE DE GARANTIE 2013 Page 1/13 Janvier 2013 Le Fonds de Garantie pour la création,

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

Accompagnement et financements solidaires : quels organismes?

Accompagnement et financements solidaires : quels organismes? Accompagnement et financements solidaires : quels organismes? Animé par : ADIE Association des CIGALES de Bretagne BCS BGE Ille & Vilaine Bretagne Active Les CAE d Ille & Vilaine PRESOL Huit acteurs de

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE. Nom ou Raison sociale (préciser la forme juridique):... Nom Prénom du contact-projet :...

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE. Nom ou Raison sociale (préciser la forme juridique):... Nom Prénom du contact-projet :... Appel à projets «ENTREPRISE SOCIALEMENT INNOVANTE» DOSSIER DE DEMANDE D AIDE REGIONALE Ce dossier de demande est à adresser à l adresse suivante : Monsieur le Président Conseil Régional de Lorraine Pôle

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale?

La création reprise d entreprise artisanale. Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? La création reprise d entreprise artisanale Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? Comment financer une création reprise d entreprise artisanale? 2 Editorial L artisanat, première

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre

Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre Perte d Emploi du dirigeant Principales caractéristiques de l offre Code partenaire 201435884 Perte d Emploi du dirigeant 1- Principe * Qui est concerné? P.3 * Quelles garanties P.4 2- Notre Offre Perte

Plus en détail

GUIDE DES AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISES. Développement économique Septembre 2011

GUIDE DES AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISES. Développement économique Septembre 2011 GUIDE DES AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISES Développement économique Septembre 2011 Les Aides Financières A.C.C.R.E. Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entrepreise Objectifs Accompagner

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

Les aides publiques au commerce de proximité. Les aides publiques au commerce de proximité, FECD, 16 septembre 2009 www.aides-entreprises.

Les aides publiques au commerce de proximité. Les aides publiques au commerce de proximité, FECD, 16 septembre 2009 www.aides-entreprises. Les aides publiques au commerce de proximité L Institut Supérieur des Métiers Centre de ressources sur l Artisanat et la TPE Etudes et recherches sur la petite entreprise Observatoire des aides aux entreprises

Plus en détail

Ville de Saint-Laurent-du-Var

Ville de Saint-Laurent-du-Var Ville de Saint-Laurent-du-Var Ville de Saint-Laurent-du-Var Créer son entreprise N o 1 N 11 5 D O S S I E R D U M O I S Osez entreprendre PROJET DE CRÉATION D ENTREPRISE 1 Aidés par des dispositifs avantageux,

Plus en détail

créer financer financer développer d activité développer expertiser expertiser rapport 2014 accompagner reprendre parrainer prêt d honneur accompagner

créer financer financer développer d activité développer expertiser expertiser rapport 2014 accompagner reprendre parrainer prêt d honneur accompagner créer reprendre accompagner financer développer expertiser parrainer rapport 2014 prêt d honneur accompagner créer reprendre d activité financer développer expertiser parrainer Sommaire Le mot du président

Plus en détail

Faire avancer toutes les envies d'entreprendre GUIDE DES AIDES A LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE

Faire avancer toutes les envies d'entreprendre GUIDE DES AIDES A LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE Faire avancer toutes les envies d'entreprendre GUIDE DES AIDES A LA CRÉATION & LA REPRISE D ENTREPRISES EN GUADELOUPE ÉDITION 2013 MISE À JOUR NOVEMBRE 2012 ÉDITO La seconde édition du Guide des Aides

Plus en détail

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE)

ANNEXE 1 «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) «CONTRAT REGIONAL EMPLOI TREMPLIN» REGLEMENT : BOURSE REGIONALE DESIR D'ENTREPRENDRE (BRDE) Objectif Favoriser la création ou la reprise d activité par des porteurs de projet qui souhaitent créer leur

Plus en détail

Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création

Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création Pour la première fois en association avec le ministère du Redressement productif, des établissements bancaires associés, le DEFI (comité

Plus en détail

AUVERGNE Guide pratique de la reprise

AUVERGNE Guide pratique de la reprise AUVERGNE Guide pratique de la reprise Entreprises artisanales, commerciales, hôtelières ou de service w ww.transcommerce.com ÉÉDITION I T I OAOÛT N 2 2012 0 1 1 > Guide Pratique de la Reprise Outil d information

Plus en détail

Vous avez peu ou pas d argent : les solutions pour créer votre entreprise

Vous avez peu ou pas d argent : les solutions pour créer votre entreprise Vous avez peu ou pas d argent : les solutions pour créer votre entreprise Animé par : Animé par : Fabienne KERZERHO, Directrice Régionale Adie Marc DEMAISON, Responsable Adie Conseil - Adie En France,

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Le Club de Gestion. Le prêt PCE. www.club-gestion.fr. Le prêt PCE

Le Club de Gestion. Le prêt PCE. www.club-gestion.fr. Le prêt PCE Le Club de Gestion Créé par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, pour aider les créateurs et repreneurs d entreprise, le Prêt à la Création d Entreprise (PCE) est octroyé sans garanties,

Plus en détail

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise)

INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) INITIATIVE FORMATION (Hors Création et Reprise d Entreprise) Foire aux questions (FAQ) Dispositif mis en œuvre à compter du 25 juin 2013 (délibération du 24 juin 2013) Le dispositif Initiative Formation

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail