AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

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1 PRÉSENTATION DE DISPOSITIF AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA VILLE DE METZ Une aide pour le permis contre un engagement citoyen Depuis 2009, la Ville de Metz s'est engagée dans le dispositif "bourse au permis de conduire". Ainsi, des jeunes messins de 18 à 26 ans présentant un projet professionnel et dont les ressources sont limitées bénéficient d'une aide au financement de leur formation à la conduite automobile en échange de 105 heures de travail bénévole dans une association à caractère social, humanitaire ou caritatif. La bourse au permis : comment ça marche En pratique, les jeunes devront remplir un dossier de candidature en précisant leurs ressources ou celles de leur famille et en expliquant l importance du permis de conduire dans leur parcours professionnel. Ils devront également proposer une mission associative qu ils souhaitent mettre en œuvre ainsi que l'association qui les accueillera. Le cas échéant, le candidat sera accompagné par la Mission Locale pour valider son projet professionnel et par le CRI-BIJ dans sa recherche de structure d accueil. Les ressources, l'utilité du permis pour l'insertion professionnelle et la motivation citoyenne pour la démarche d utilité sociale seront prises en compte pour sélectionner les candidats. Un Comité de Pilotage présidé par l Adjoint au Maire en charge de l Animation socioéducative et de la Jeunesse sera chargé d évaluer les dossiers complets. Les dossiers de candidature sont disponibles tout au long de l année au CRI-BIJ, à la Mission Locale de Metz et au Service Jeunesse de la Ville de Metz. Contact : CRI-BIJ 1 rue du Coëtlosquet METZ Tél [email protected] Site : MISSION LOCALE DE METZ Pole des Lauriers 3bis rue d Anjou METZ BORNY Tél 1 : Fax : [email protected] SERVICE JEUNESSE DE LA VILLE DE METZ 144, route de Thionville METZ Tél. : ou Fax : [email protected] 1/5

2 OPÉRATION «1000 PERMIS POUR L EMPLOI» EN LORRAINE : AIDE DE LA RÉGION LORRAINE : Bénéficiaire de l aide : Particulier Domaine d intervention : Insertion Professionnelle Formation des Demandeurs d Emploi Intitulé de l action : Aide financière au permis de conduire. Description de l action : La Région Lorraine soucieuse d apporter une aide financière aux jeunes lorrains de 18 à 25 ans en démarche d insertion professionnelle propose la mise en œuvre d un dispositif intitulé «1000 permis pour l emploi». Montant de l aide régionale : Le montant de l aide aux permis s élève à 500. Conditions d éligibilité : - être âgé de 18 à 25 ans, - être inscrit, en Lorraine, dans une mission locale, et suivre un parcours dans une Ecole de la 2 ème Chance du réseau lorrain ou bénéficier de tout autre dispositif de formation et ou d insertion professionnelles financés par la Région Lorraine, - avoir obtenu le code de la route, - satisfaire aux conditions de ressources suivantes : fournir un avis de non imposition. Modalités de mise en œuvre : - Les structures Missions Locales, PAIO et E2C) renseignent le dossier de candidature et l adressent au réseau lorrain des E2C par courrier à l adresse suivante : Réseau E2C lorraine, 3 rue du Mouzon, BP Laxou Cedex. - Un comité d attribution, composé d AMILOR, du réseau lorrain des E2C et de deux représentants de la Région Lorraine se réunira le dernier vendredi de chaque mois afin d étudier la recevabilité des dossiers. - Concernant les dossiers jugés recevables : Les bénéficiaires recevront un courrier nominatif adressé par la Région Lorraine les informant de l obtention de l aide. Les auto-écoles seront informées par un courrier à triple en tête (CRL, E2C, AMILOR) de l aide allouée par la Région Lorraine. Le réseau lorrain des E2C se charge d adresser ledit document. 2/5

3 - Concernant les dossiers jugés irrecevables : la Région Lorraine adressera à chaque demandeur un courrier argumenté explicitant les motifs du refus. - Le réseau lorrain des E2C versera la somme de 500 directement aux auto-écoles sur présentation d une facture d acompte. Pour tout renseignement complémentaire concernant ce dispositif, contacter : Mme Raïssa SAUNIER Tél. : Mail : [email protected] PÔLE EMPLOI : AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE B Les demandeurs d'emploi, pour lesquels il est constaté que ne pas avoir le permis de conduire automobile (permis B) constitue un frein à la reprise d'emploi, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière de la part de Pôle emploi destinée à prendre en charge tout ou partie des frais d'apprentissage du permis. Bénéficiaires - Peuvent bénéficier de l'aide au permis de conduire, les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi : en catégories 1, 2 ou 4 "formation", "CRP - convention de reclassement personnalisé", "CTP - contrat de transition professionnelle", "CSP - contrat de sécurisation professionnelle", - ou en catégorie 5 "contrats aidés". Les demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA, quelle que soit leur catégorie, peuvent bénéficier de l'aide au permis de conduire dans le cadre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE). Conditions à remplir Le demandeur d'emploi doit être âgé d'au moins 18 ans. Il doit être inscrit depuis au moins 6 mois de manière continue sur la liste des demandeurs d'emploi Des dérogations sont possibles à cette condition de durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois en cas de promesse d'embauche nécessitant le permis de conduire : - en contrat à durée indéterminée (CDI), - ou en contrat à durée déterminée (CDD), - ou en contrat d'intérim d'au moins 3 mois. Cette condition de durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois n'est pas exigée pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires du RSA. 3/5

4 En outre, les demandeurs d'emplois inscrits en catégories 1, 2 et 4 doivent être : - bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active - RSA, allocation de solidarité spécifique - ASS, allocation aux adultes handicapés - AAH, allocation temporaire d'attente - ATA), - ou non indemnisés par le régime d'assurance chômage, - ou bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi (ARE) minimale, c'est-à-dire bénéficiaires d'un montant d'allocation d'assurance chômage net (ou d'allocation spécifique de reclassement - ASR - ou d'allocation de transition professionnelle - ATP ou d'allocation de sécurisation professionnelle - ASP) inférieur ou égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) minimale nette. Conditions d'attribution Les conditions d'attribution de l'aide sont identiques, qu'il s'agisse de l'aide au permis de conduire "tout demandeur d'emploi" ou de l'aide au permis de conduire réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l'apre. L'obstacle à l'embauche, constitué par le fait de ne pas avoir le permis de conduire, doit faire l'objet d'un constat partagé entre le demandeur d'emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de son suivi. Cet obstacle peut notamment être lié au fait que la zone de recherche d'emploi n'est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l'emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire. Un demandeur d'emploi qui suite à une invalidation de son permis doit repasser la seule épreuve théorique (le code) pour récupérer l'usage de son permis de conduire ne peut pas bénéficier de l'aide. En revanche, une personne qui doit repasser l'intégralité des épreuves du permis est éligible à l'aide. Le demandeur d'emploi ne doit pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé. L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu'une seule fois par bénéficiaire. Démarche Le demandeur d'emploi doit formuler sa demande d'aide auprès de son agence Pôle emploi au moyen d'un formulaire disponible auprès de son agence. Il doit y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école. La demande d'aide doit être faite avant toute inscription en auto-école. Le choix de l'auto-école relève du demandeur d'emploi mais est soumise à validation de Pôle emploi. Sauf motif exceptionnel, elle doit se situer dans le bassin d'emploi de la résidence du demandeur d'emploi. 4/5

5 L'aide peut être accordée jusqu'à la veille : - de la reprise d'emploi entraînant la radiation du demandeur d'emploi de la liste des demandeurs d'emploi, - ou de son inscription dans une catégorie non éligible à l'aide au permis de conduire. Montant et versement de l'aide Le montant de l'aide est : maximum, s'agissant de l'aide au permis de conduire "tout demandeur d'emploi" maximum, s'agissant de l'aide au permis de conduire réservée aux bénéficiaires du RSA dans le cadre de l'apre. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois : - sur présentation par l'auto-école d'une attestation d'inscription et de suivi de l'apprentissage de la conduite automobile au plus tard un mois après l'attribution de l'aide ; - sur présentation du justificatif de la réussite à l'examen du code de la route au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide. À défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide ; - sur présentation du justificatif de l'obtention du permis ou de 2 participations à l'examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite (35 heures pour les bénéficiaires du RSA). Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d'heures doit être contresigné par le demandeur d'emploi. Mise à jour le Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) SOURCES : 5/5