Créer votre entreprise :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Créer votre entreprise :"

Transcription

1 Créer votre entreprise : Le Conseil Général à vos côtés De l'idée au démarrage du projet

2 CRÉER VOTRE ENTREPRISE : LE CONSEIL GENERAL A VOS CÔTES ******* Dans la période difficile que nous traversons, nous devons avec force encourager toutes les initiatives, tous les projets qui contribuent à dynamiser l essor économique durable de nos territoires. Les femmes et les hommes qui se lancent dans l aventure de la création d entreprise font partie de ces citoyens enthousiastes et volontaires qui font honneur à la Gironde. Le Conseil Général, au-delà de ses strictes prérogatives institutionnelles, accompagne dans leur démarche des créatrices et créateurs d entreprises ainsi que ceux qui reprennent des structures existantes dépourvues de successeurs. Nous le savons, ce sont les toutes premières années, voire les premiers mois qui sont décisifs. C est pourquoi notre institution intervient très en amont pour consolider les fondations de la création d entreprise. Nous nous attachons en particulier à appuyer les initiatives en milieu rural et dans les quartiers sensibles des agglomérations urbaines. Nombre de chefs d entreprises connaissent en particulier le dispositif CREAGIR 33 qui a fait ses preuves à travers la Gironde Aujourd hui, l édition de ce guide participe bien de la même philosophie. Le Conseil Général qui s est engagé dans une vigoureuse politique de développement durable, en lançant l Agenda 21 de la Gironde, se doit d être aux côtés de celles et de ceux qui sont parmi les premiers acteurs de cet essor pérenne. Puisse chacune, chacun d entre vous, trouver dans cette publication tous les renseignements utiles à ce choix que vous avez fait d apporter un plus à votre département, cette énergie vitale dont nous avons tant besoin Le Président du Conseil Général de la Gironde, Philippe MADRELLE Sénateur de la Gironde Conseiller Général du Canton de Carbon-Blanc

3 SOMMAIRE Création d'entreprise : de l'idée au démarrage du projet page 3 - Votre situation personnelle page 4 - L'étude de marché page 6. Connaître et comprendre le marché. Définir une stratégie commerciale. Les actions commerciales - L'étude financière page 8. Plan de financement initial. Compte de résultat prévisionnel. Plan de trésorerie. Plan de financement à 3 ans - le choix du statut juridique, social et fiscal page 13. le statut juridique de l'entreprise. les impôts dus par l'entreprise. le régime de protection sociale - L'installation de l'entreprise page 20. les formalités juridiques de création. La domiciliation de l'entreprise Les partenaires financiers page 22 - Les prêts page 24. Prêt d'honneur : Gironde initiative. Prêt d'honneur : Aquitaine entreprendre. Prêt d'honneur : Caisse sociale de développement local. Prêt social : Caisse sociale de développement local. Prêt d'honneur : ADIE. Prêt solidaire : ADIE. Prêt à la création d'entreprise OSEO-BDPME. Aquitaine Amorçage SOMMAIRE 1

4 - Les avances remboursables page 28 - Les aides page 29. Créagir 33. Fonds d'expertise à la reprise d entreprises. Aides aux études préalables à la recherche ou à la reprise d entreprises. Aide à la création ou à la transmission d entreprises de production. Aides aux demandeurs d emploi, créateurs d entreprise. Aides à la création d'entreprise par des personnes handicapées. Aide à l'innovation - Les principales exonérations sociales et fiscales page 33. ACCRE. Exonération de cotisations sociales. Autres mesures sociales.. Exonération d'impôt. Exonération taxe professionnelle. Autres mesures fiscales - Les aides à l'emploi page 37. Aide au recrutement. Rémunération de créateurs d'entreprises innovantes. Soutien à la création d'emploi assortie d'une formation. Soutien à la création d'emplois en milieu rural - Les fonds de garantie page 40. Fac 33. FGIF. Dispositif Aquitain de Garantie SOMMAIRE - Les principales sociétés de capital risque page 42. Aquitaine création investissement. Galia Gestion. Institut Régional de Développement industriel. Société Ouest Capital Risque Innovation - Divers page 44. Le chéquier conseil 2

5 Chapitre 1 : CRÉATION D ENTREPRISE de l idée au démarrage du projet Bien souvent un projet de création d entreprise débute par une idée. Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette idée et d arriver à en définir les différents aspects : - le projet est-il en lien avec le professionnalisme du créateur? - l idée a t-elle déjà été exploitée par d autres? - s agit-il d une opportunité? - s agit-il d une innovation technologique? - faut-il protéger l idée? - quelles seront les caractéristiques du produit ou du service? - quels seront les principes de fonctionnement de l entreprise? Les différentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votre idée et de concrétiser votre projet de création d entreprise. 3

6 VOTRE SITUATION PERSONNELLE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Vous avez décidé de créer votre entreprise. Avant de vous lancer éventuellement dans un projet de création, il vous faut vérifier que votre projet présente un réel potentiel et que vous êtes en mesure de le mener à terme, c est à dire jusqu à la création d une entreprise viable. Pour mûrir votre projet, vous devez procéder à diverses évaluations concernant aussi bien l activité que vous souhaitez développer que vos propres capacités et motivations. Les points suivants constituent une trame de réflexion générale qui vous permet de délimiter, préciser votre projet. VOTRE SITUATION PERSONNELLE : Afin de mener à bien votre projet, il est important de connaître votre motivation : elle doit correspondre à vos aspirations, être durable car vous allez vous engager dans une démarche à long terme : - Quelle est l origine de votre projet? Quelle est votre motivation personnelle pour mettre en œuvre votre idée? - Quelle est votre situation familiale? Que pense votre entourage de votre projet? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider? - Vous sentez-vous capable de travailler seul? En avez-vous déjà fait l expérience? - Quels sont vos atouts? Quelles sont vos faiblesses? Vous devez également faire le point sur les qualités et les compétences qui doivent être nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet et les confronter avec vos qualités et vos compétences : - Quelles ont été vos expériences professionnelles antérieures? Votre formation ou votre expérience professionnelle seront-elles suffisantes ou aurez-vous besoin d une formation? - Quel rapport votre projet a-t-il avec vos compétences professionnelles? 4

7 VOTRE SITUATION PERSONNELLE N oubliez jamais que votre crédibilité passe par la compétence que vous pouvez afficher. Si vous avez 10 ou 15 ans d exercice d une profession, vos interlocuteurs vous créditerons facilement d une connaissance des rouages du métier. Si vous créez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vous aurez à trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre compétence. Vous devez également faire le point sur vos ressources : - De quels moyens financiers disposez-vous pour investir dans votre entreprise? - Vos proches sont-ils prêts à vous aider? Par quels moyens? Temps, argent, compétences - Votre réseau de relations peut-il vous être utile? - Aurez-vous suffisamment de temps à consacrer à vos démarches de création d entreprise? VOTRE PROJET : Pour entamer les démarches auprès des organismes qui peuvent vous aider dans l élaboration de votre projet, vous devez pouvoir présenter votre idée de façon claire et précise : - En quoi consiste votre projet? - Dans quel délai envisagez-vous votre création? - Quelle dimension souhaitez-vous donner à votre entreprise? - Quelles démarches avez-vous déjà engagées? Que vous reste t-il à faire? VOTRE SITUATION PERSONNELLE 5

8 L ÉTUDE DE MARCHÉ CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet L étude de marché occupe une place importante dans l élaboration d un projet de création dans la mesure où elle doit permettre : - de connaître et comprendre le marché sur lequel va intervenir votre entreprise, - de définir votre stratégie commerciale, - de choisir vos actions commerciales. 1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCHÉ : LE PRODUIT : - Quels seront vos produits ou vos services principaux? - Quels sont ses usages, ses caractéristiques, ses performances? - Quels sont les produits ou services concurrents? - Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapport aux produits ou services concurrents? LE MARCHÉ : - Sur quelles zones géographiques souhaitez-vous vous développer (local, régional, national, international)? - De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce marché? - Votre produit correspond-t-il à un marché en déclin ou en développement? - Ce marché existe-t-il ou est ce un nouveau marché à créer? LA CLIENTELE : - Qui seront vos clients? - Les connaissez-vous? - Où sont-ils localisés? - Avez-vous déjà pris des contacts avec vos futurs clients? - Quelles sont leurs attentes, leurs comportements d achat? - Quel prix sont-ils prêts à payer pour le service ou le produit que vous proposez? 6

9 L ÉTUDE DE MARCHÉ LES CONCURRENTS : - Quels sont les principaux concurrents? leurs parts de marché? - Quelle est la répartition géographique des concurrents? - Points forts, points faibles par rapport aux concurrents? LES FOURNISSEURS : - Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise? - Quelle est la localisation géographique de vos fournisseurs? - Quel pourcentage des approvisionnements représente chacun d eux? - Quels sont les délais de paiement accordés par ces fournisseurs? 2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE : Grâce aux informations acquises lors de l étude de marché, l étape de définition d une stratégie commerciale va vous permettre de construire l offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clé de votre projet. Vous allez devoir : - analyser les caractéristiques de la demande (diversité, localisation ) pour adapter votre gamme de produits ou de services aux profils de clientèle que vous avez repérés, - analyser les caractéristiques de la concurrence (positionnement de votre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqués ) pour vous en démarquer et mesurer les atouts de votre offre, - déterminer les moyens, c est à dire l ensemble des ressources (moyens humains, financiers ), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire la demande. Votre stratégie doit être écrite, de façon concise. Cette formalisation a vocation à : - vous aider à clarifier vos idées, - guider vos futurs choix, le document ainsi établi vous servant de référence. 3. LES ACTIONS COMMERCIALES : Pour atteindre les objectifs définis par votre stratégie commerciale, vous allez maintenant établir des plans d actions détaillés à mettre en œuvre. Ces plans d actions pourront porter : - sur les opérations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientèle et de sa fidélisation, participation à des salons... - sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement du lieu de vente, de la vitrine, - sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse spécialisée, évènementiels L ensemble des moyens précités sont parfois coûteux : n oubliez pas de les prendre en compte dans vos comptes prévisionnels! Liens utiles : L ÉTUDE DE MARCHÉ 7

10 L ÉTUDE FINANCIÈRE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Les prévisions financières tiennent une place importante dans votre projet puisqu elles sont l interprétation chiffrée des choix que vous avez faits. L étude financière que vous devez réaliser vous permettra de faire apparaître tous les besoins financiers de l entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent. Pour mener à bien cette étude, vous allez devoir dresser : - un plan de financement initial qui vous permettra de synthétiser les besoins et les ressources de votre entreprise à son démarrage, - un compte de résultat prévisionnel, établi sur 3 ans, qui vous permettra d estimer la rentabilité à venir de votre entreprise, son chiffre d affaires et ses charges, - un plan de trésorerie qui vous permettra de confronter les décaissements avec les encaissements et d anticiper les solutions à des décalages entre les entrées et les sorties, - le plan de financement à trois ans (tableau récapitulatif des besoins financiers et des ressources qui permettent d y faire face). 1. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL : Le plan de financement initial doit vous permettre de répondre aux deux questions suivantes : quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Et, pourrez-vous les réunir? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, les besoins de financements durables qu engendre le projet : - les frais d établissement : il s agit des frais pour constituer l entreprise (frais d immatriculation, de publicité ), - les investissements : il s agit de la constitution de l outil de production, de l équipement de l entreprise ( droit au bail, brevet, acquisition de matériels, versement de dépôts et cautionnement ), 8

11 L ÉTUDE FINANCIÈRE - le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrez acquérir un stock minimum puis dés le lancement de l activité vous aurez à accorder probablement des délais de règlement à vos clients (créances clients).d autre part vous négocierez vous aussi des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs (dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse d argent immobilisée et nécessaire à l exploitation de l entreprise appelée Besoin en Fonds de roulement (BFR). La formule de calcul du BFR est la suivante : BFR = Stocks + créances clients - dettes fournisseurs. dans la partie droite du tableau, le montant des ressources financières durables qu il faut apporter à l entreprise pour financer tous ses besoins : c est à dire les ressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous devez trouver en complément (prime, emprunt, subvention ). Besoins durables Frais d'établissement Investissements HT Besoin en fonds de roulement (BFR) TOTAL Ressources durables Capital social (ou apport personnel) Comptes-courants d'associés (s'il y a lieu) Subvention ou primes d'équipement Emprunts à moyen ou long terme TOTAL 2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL : Le compte de résultat prévisionnel doit vous permettre de répondre à la question suivante : l activité prévisionnelle de l entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humain, matériels et financiers mis en œuvre? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, l ensemble des dépenses (charges) de l exercice, dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de l exercice, et par différence entre les deux colonnes, de s assurer que l activité dégage un bénéfice suffisant. L ÉTUDE FINANCIÈRE 9

12 Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An 3 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Charges d'exploitation - Approvisionnements - Sous-traitance Achats de fournitures - Eau, électricité - Fournitures d'entretien - Fournitures administratives - Fournitures diverses Charges externes - Loyers de crédit-bail - Loyers et charges locatives - Assurances - Entretien (locaux, matériel) - Documentation Autres charges externes - Honoraires - Frais d'acte et de contentieux - Affranchissements, téléphone - Publicité - Frais de transport - Emballages et conditionnement - Voyages et déplacements - Divers Impôts et taxes - Taxe professionnelle - Autres impôts et taxes (hors I.S.) Frais de personnel - Salaires et charges sociales - Commissions versées Dotations aux amortissements Charges financières - Intérêts payés - Agios Charges exceptionnelles Bénéfice Total Produits d'exploitation - Chiffre d'affaires Produits financiers - Intérêts encaissés Produits exceptionnels - Subvention d'équilibre (compensant le déficit d'une activité estimée d'intérêt public) - Quote-part de subvention d'investissement (réintégration de la partie amortie de l'investissement acquis) Perte Total 10

13 3. PLAN DE TRESORERIE : Le plan de trésorerie doit vous permettre de répondre à la question suivante : les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? Il s agit donc de recenser tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes. Solde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC : d'exploitation - Ventes - prestations au comptant à 60 jours à 90 jours etc... - Remboursement de TVA hors exploitation Apport en capital - Déblocage emprunts LMT contractés - Prime / Subvention d équipement Total (1) Décaissements TTC : d'exploitation - Achats effectués : paiement de marchandises : approvisionnement, matières premières, - Autres charges externes - Impôts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reversée - Charges financières hors exploitation - Remboursements d emprunts à terme - Fournisseurs d immobilisations Total (2) Solde en fin de mois (1-2) Janvier Février Mars etc... L ÉTUDE FINANCIÈRE 11

14 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet 4. PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS : Le plan de financement à 3 ans doit vous permettre de répondre à la question suivante : la solidité financière de l entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l affaire? Il s agit d élaborer un tableau projetant, à la fin de chacune des 3 premières années, l évolution des besoins financiers durables et celles des ressources financières stables : - pour la 1 re année, il suffit de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les éléments nouveaux intervenus au cours de l exercice notamment les ressources propres nouvelles générées par l activité c est à dire la Capacité d Autofinancement (CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements), - pour les 2 et 3 e année, il ne faudra prendre en compte que les éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice. Besoins durables N N+1 N+2 Ressources durables Frais d'établissement Programme d'investissements HT BFR Augmentation du BFR Remboursement annuel des emprunts à terme Prélèvement de l'exploitant (si entreprise individuelle) Dividendes distribués (si sociétés) Fonds propres (Apport personnel ou Capital social) Quasi fonds propres (comptes courants d'associés) Capacité d'autofinancement Primes - subventions Emprunts bancaires à moyen ou long terme Excédent N N+1 N+2 12

15 LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL Pour que votre entreprise acquiert son identité, vous devez choisir une structure juridique. 1. LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE : Les différentes formes juridiques de statut de l entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE : appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c est le mode d exploitation le plus fréquent des très petites entreprises. Aucun apport de capital n est juridiquement exigé. L identité de l entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l entreprise. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ). ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) : l EURL est une société qui comporte un seul associé (personne physique ou morale à l exception d une autre EURL). Elle ressemble de ce fait à l entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Un capital minimum de euros est ainsi exigé : 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution,le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité du chef d entreprise est limitée au montant de son apport en capital. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : la SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2, personnes physiques ou morales) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum, il n y a pas d obligation de libération immédiate de ce dernier. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 13

16 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) : la SARLest une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 50 personnes physiques ou morales) n est responsable des dettes de la société qu à concurrence de ses apports. Le capital minimum à réunir s élève à e: 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE ANONYME ( SA) : la SA est une société de capitaux comprenant au minimum 7 associés (personnes physiques ou morales). Le capital minimum est de e : 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles.) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ). SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) : la SAS comporte au minimum un associé, personne physique ou morale (on parle alors d une société par actions simplifiées unipersonnelles). Sa constitution requiert un capital minimum de e dont 50 % sont mobilisés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ) SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION : la SCOP est une entreprise commerciale, SA ou SARL, qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Pour une SARL, le Capital social minimum est de e avec au moins deux salariés associés ; pour une SA, il est de e avec au moins 7 salariés associés. La force de l entreprise SCOP est qu elle appartient à chaque salarié associé : chaque salarié est porteur de parts sociales ; chaque nouvel embauché, après formation, peut devenir co-entrepreneur de l entreprise ; chacun des associés participe aux choix majeurs de l entreprise lors des assemblées générales annuelles. Renseignements auprès de : Aquitaine - URSCOP Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production 111, cours du maréchal Galliéni Bordeaux cedex - tél

17 Les démarches liées à l adoption des statuts > Avant la rédaction des statuts : Si l activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu il remplit les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle ) pour exercer l activité choisie. Pour obtenir ces renseignements, le créateur devra se rapprocher des organismes et syndicats professionnels, des chambres consulaires, des services d action économique de la Préfecture Le créateur doit choisir une dénomination sociale. Par précaution, le créateur s assurera auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi n est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n a pas fait l objet d un dépôt de marque. L INPI doit être également contacté pour la protection de toute idée, invention, idée, marque, logiciel, forme ou objet. > Et ensuite : Rédiger les statuts : l établissement des statuts est un acte important, il est donc recommandé de s entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement. Procéder à la nomination du gérant : il peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il est important de préciser dans l acte de nomination la durée des fonctions, l étendue des pouvoirs et la rémunération du gérant. Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société. en cours de formation" et relateront l ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé au statut. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société. Déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué : les apports en espèce doivent être déposés au choix et dans les 8 jours soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l extrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la société. LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 15

18 2. LES IMPÔTS DUS PAR L ENTREPRISE : Les impôts d Etat > L impôt sur les bénéfices : A chaque forme juridique de l entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d un doit d option. CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet ENTREPRISE INDIVIDUELLE REGIME FISCAL DONT RELEVE L ENTREPRISE Sauf option contraire Impôt sur le revenu (IR) REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L EN- TREPRISE Pas d option possible pour l impôt sur les sociétés EURL Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SOCIETE EN NOM COLLECTIF Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SARL Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SARL DE FAMILLE (1) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (3) (4) SA Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SAS Impôt sur les sociétés (IS) - SCOP (SARL ou SA) Exonération de l IS à 100% si : *la part travail est de la participation des salariés aux fruits de l expansion. Pas de charges sociales ni d IRPP sur cette partie, *les réserves tiennent lieu de provision pour investissement *aucune distribution de dividende. (1) Les SARL de familles sont composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints. (2) L option pour l impôt sur les sociétés est irrévocable. (3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale ne peuvent pas opter pour l impôt sur le revenu, l option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. (4) L option pour l impôt sur le revenu est révocable. - 16

19 > La TVA et taxes assimilées : la TVA s applique aux opérations réalisées en France aux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont réalisées hors taxes. > Les droits d enregistrement (ou publicité foncière) pour des actes constatant les évènements touchant à la vie de l entreprise, > La taxe sur les voitures particulières des sociétés Eventuellement si vous employez du personnel salarié : la taxe sur les salaires (si vous n êtes pas assujetti à la TVA l année de versement des rémunérations), la participation à la formation continue, la taxe d apprentissage, la participation des employeurs à l effort de construction Les impôts locaux - La taxe professionnelle. - Eventuellement, selon la situation, les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties. - Les droits d enregistrement (ou publicité foncière), notamment sur les acquisitions de biens immeubles. Le choix du régime d imposition Deux options sont possibles : BENEFICE (bénéfices industriels et commerciaux-bic) TVA REGIME MICRO ENTREPRISE Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d affaires annuel d un abattement représentatif de frais de 70% (ventes) ou 50% (prestations de services). L abattement prend en compte les cotisations sociales de l exploitant. Pas de déficit possible. Franchise en base TVA c est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA en contrepartie, l entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. REGIME REEL SIMPLIFIE ET REEL NORMAL Bénéfice net, déterminé d après le résultat d ensemble des opérations de toute nature effectuées par l entreprise y compris notamment les cessions d éléments de l actif (terrains, matériel, immobilier ) réalisées en cours ou en fin d exploitation La TVA due par l entreprise est égale à la TVA collectée sur les opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l exploitation LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 17

20 Le choix du régime fiscal s effectue en fonction du chiffre d affaires annuel hors taxe(bic) : CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet De 0 à pour les prestations de services De 0 à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime de la micro entreprise et franchise de TVA. Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Compris entre et pour les prestations de service Compris entre et pour les ventes Pour les entreprise individuelles : régime du réel simplifié (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Supérieur à pour les prestations de services Supérieur à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime du réel normal (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du réel normal (bénéfice et TVA) A noter : les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. La liste de ces centres peut être obtenue auprès de votre centre des impôts. 18

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON CREATION D ENTREPRISE Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON PLAN DU COURS Partie 1 : Qu est-ce qu un entrepreneur? Qu est-ce qu entreprendre? Partie 2 : L'idée Partie 3 : Le projet personnel Partie

Plus en détail

SERVICE CREATION D'ENTREPRISE PROJET DE CREATION D'ENTREPRISE

SERVICE CREATION D'ENTREPRISE PROJET DE CREATION D'ENTREPRISE SERVICE CREATION D'ENTREPRISE PROJET DE CREATION D'ENTREPRISE M. Mme Melle Nom : Prénom : Adresse personnelle : Email : Commune : Code postal : Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise,

Plus en détail

REALISER L ETUDE FINANCIERE

REALISER L ETUDE FINANCIERE REALISER L ETUDE FINANCIERE Cette étape va vous permettre de mesurer la viabilité de votre projet, ainsi que sa pérennité sur le long terme. Le plan de financement vous aidera à déterminer les ressources

Plus en détail

PRESENTATION GENERALE DU PROJET

PRESENTATION GENERALE DU PROJET PRESENTATION GENERALE DU PROJET Le Chef d entreprise L entreprise Nom : Adresse commerciale : Prénom : Activité : Adresse : Forme juridique : Tél : Fax : Date de création : Chiffre d affaires : AN 1 :

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

DOSSIER DE SYNTHESE DU PORTEUR DE PROJET

DOSSIER DE SYNTHESE DU PORTEUR DE PROJET Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise, il est important de : - le formaliser, - de le rédiger et - de bien respecter les différentes étapes. DOSSIER DE SYNTHESE DU PORTEUR DE PROJET

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT Nom Prénom : Activité : Ecrivez dans les cases grises DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT LA DEMANDE Prêt NACRE : Quel Montant? Quelle durée? Affectation? Prêt d honneur : Quel Montant? Quelle durée? Quel

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises

DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises DISPOSITIFS Aides à la création d'entreprises JUILLET 2014 ACCRE - AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE Web : http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17122.xhtml Type d'aide : Aide à

Plus en détail

I- Les dispositifs sans critères géographiques

I- Les dispositifs sans critères géographiques LE MEMENTO DES AIDES A LA CRÉATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les Pouvoirs Publics et les Collectivités Territoriales pour faciliter la création et la reprise

Plus en détail

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance

J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES J envisage de reprendre une entreprise Dossier de demande d avance Vous devez déposer votre dossier avant de réaliser vos projets Comment remplir votre dossier de demande

Plus en détail

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE

VILLE DE LESTREM PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES DOSSIER DE CANDIDATURE PRIME A LA CREATION OU A LA REPRISE D ACTIVITES COMMERCIALES, ARTISANALES OU DE SERVICES VILLE DE LESTREM DOSSIER DE CANDIDATURE - Date de remise du dossier par la Ville :. - Date d accusé réception du

Plus en détail

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE

AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE AIDES A LA CREATION REPRISE D ENTREPRISE FINANCEMENT SUBVENTIONS COTISATIONS SOCIALES DE L EXPLOITANT AIDES A L EMPLOI EXONERATIONS FISCALES AIDES AU CONSEIL PCE (Prêt à la Création d Entreprise) FINANCEMENT

Plus en détail

DE L IDÉE AU DEMARRAGE DE L ACTIVITÉ

DE L IDÉE AU DEMARRAGE DE L ACTIVITÉ CHAPITRE 1 DE L IDÉE AU DEMARRAGE DE L ACTIVITÉ Bien souvent un projet de création d entreprise débute par une idée. Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette

Plus en détail

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF

PLAN DE FINANCEMENT. ECART = Total Ressources - Total Besoins 0 0 0 0 TOTAL DES RESSOURCES 0 0 0 0 CAF PLAN DE FINANCEMENT BESOINS (durables) DEBUT ACTIVITE 1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'immatriculation Frais honoraires Brevets Licences Logiciels Droit au Bail Achat

Plus en détail

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE SOMMAIRE I. PRÉSENTATION DU PORTEUR DE PROJET. PAGE 3 I.1- Présentation générale I.2- Situation familiale I.3- Scolarité et formation professionnelle II.

Plus en détail

CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER REPRISE D ENTREPRISE SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010

CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER REPRISE D ENTREPRISE SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010 SALON DES ENTREPRENEURS - LE 3 ET 4 FEVRIER 2010 «REPRENDRE UN COMMERCE OU UNE AFFAIRE ARTISANALE : MODE D EMPLOI» EXTRAIT DE LA CONFERENCE D ARMELLE FINEZ - EXPERT COMPTABLE CONFERENCE des 3 et 4 FEVRIER

Plus en détail

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité).

Création, reprise ou développement d une activité (moins de 20 salariés et moins de 3 ans après le démarrage de l activité). 1 ) Le créateur : doit être en insuffisance de fonds propres doit consacrer 100% de son temps au projet dès le démarrage de la société doit être le propre promoteur de son projet auprès de Paris Initiative

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION/REPRISE BGE LITTORAL OPALE. Votre projet de création : Présenté par :

DOSSIER DE CREATION/REPRISE BGE LITTORAL OPALE. Votre projet de création : Présenté par : Votre projet de création : Présenté par : PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET Identité Titre : Nom - Prénom : Adresse : Date de naissance : Lieu de naissance : Téléphone : Mail : Profil personnel Situation

Plus en détail

Protection sociale créateur : comment ça marche?

Protection sociale créateur : comment ça marche? Protection sociale créateur : comment ça marche? votre projet d entreprise : Choix du Statut du projet à la création : les formalités votre protection sociale - artisans commerçants - professions libérales

Plus en détail

J ÉTABLIS MON DOSSIER FINANCIER PRÉVISIONNEL

J ÉTABLIS MON DOSSIER FINANCIER PRÉVISIONNEL J ÉTABLIS MON DOSSIER FINANCIER PRÉVISIONNEL 17 parazit - Fotolia.com Étape 3 > Mes prévisions financières > Mon plan de financement > Mon compte de résultat prévisionnel > Mon seuil de rentabilité > Mon

Plus en détail

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur

Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur 13/11/14 1 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d entrepreneur Michel LAISNEY Christophe LEFEVRE Joël Le GOFF 13/11/14 2 Passer du statut de salarié ou demandeur d emploi à celui d

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES. Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France

DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES. Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France DEMANDE DE FINANCEMENT EN FONDS PROPRES Plateforme du capital risque solidaire de proximité en Ile de France Ce dossier ainsi que les documents complémentaires nécessaires à son étude (cidessous) doivent

Plus en détail

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme

ENTREPRENDRE. Guide. des aides aux entreprises. Communauté de Communes de l île de Noirmoutier. Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises Communauté de Communes de l île de Noirmoutier 2014 Office de Tourisme Guide des aides aux entreprises instruites par la Communauté de Communes de l île de Noirmoutier «MOCA»

Plus en détail

Tél : 02 98 46 24 14 www.bg-finistere.com

Tél : 02 98 46 24 14 www.bg-finistere.com GUIDE DE CREATION & REPRISE D ENTREPRISE BGE FINISTERE Brest Quimper Immeuble Kermeur Hôtel des entreprises 280 rue E. Hemingway 4 rue Kerogan 29200 Brest 29000 Quimper Mon identité Tél : 02 98 46 24 14

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit

Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA pour les non-salariés non-agricoles (travailleurs indépendants) Conditions de droit Le RSA vise à améliorer les revenus d activité en les complétant jusqu à atteindre un niveau de revenu garanti

Plus en détail

AIDE À LA VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE

AIDE À LA VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE AIDE À LA VALORISATION DES METIERS D ART EN LORRAINE Pièces à joindre au dossier de demande d aide régionale et européenne (seuls les dossiers complets seront examinés pour instruction) Pour tous les projets

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard

Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Les dispositifs d aide à la création d entreprises dans le Gard Document réalisé par le Conseil général du Gard Direction du Développement de l Economie et de l Emploi Juin 2012 Conseil Conseil PACTE NACRE

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT NOM Prénom Titre du projet Dossier monté en partenariat avec Avec le soutien : Ce projet est cofinancé par l Union Européenne et la Région Limousin 1 1. DEMANDE Ne compléter

Plus en détail

Les aides pour la création et reprise d entreprise

Les aides pour la création et reprise d entreprise Les aides pour la création et reprise d entreprise Pour créer sa boite, mieux vaut être accompagné Pourquoi SE FAIRE ACCOMPAGNER lors du lancement? Pour gagner du temps en ayant accès à des informations

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION DES PROJETS AU COMITE DE SELECTION

DOSSIER DE PRESENTATION DES PROJETS AU COMITE DE SELECTION DOSSIER DE PRESENTATION DES PROJETS AU COMITE DE SELECTION I. PRESENTATION DU OU DES PORTEURS DE PROJET ETAT CIVIL Nom : Prénom...:. Adresse :. Code postal :. Date de naissance : Nationalité : Commune

Plus en détail

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise

OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS. FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Identification de l entreprise OPERATION URBAINE DE QUARTIERS REIMS FISAC en ZUS DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N. Nature du projet : Identification de l entreprise Nom du dirigeant : Nom de l'entreprise : Adresse : Dossier

Plus en détail

Nom du créateur :.. Entreprise :... Téléphone :... Mail :...

Nom du créateur :.. Entreprise :... Téléphone :... Mail :... DOSSIER DE DEMANDE DE PRÊT D HONNEUR Nom du créateur :.. Entreprise :... Téléphone :... Mail :... A RETOURNER A Monsieur le Président Initiative Centre Bretagne 77 bd de Penthièvre 22 600 LOUDEAC Tél :

Plus en détail

Dossier Création / Reprise d Entreprise

Dossier Création / Reprise d Entreprise Dossier Création / Reprise d Entreprise 1 Etat Civil : 1. Le porteur de projet Nom : Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : Date et lieu de naissance : Situation professionnelle au moment de la création

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

CONFIDENTIEL PROJET : NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE :

CONFIDENTIEL PROJET : NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE : CONFIDENTIEL PROJET : Création Reprise NOM CREATEUR / REPRENEUR : RAISON SOCIALE : Adresse : CP : Ville : Téléphone : Fax : E-mail : N PASSEPORT ENTREPRENDRE : Nom du technicien consulaire : SOUTIENS SOLLICITES

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET FONDS PROPRES = APPORT PERSONNEL CREDIT AIDES FINANCIERES - SUBVENTIONS Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois

Plus en détail

Les critères d éligibilité aux outils HDSI

Les critères d éligibilité aux outils HDSI Les critères d éligibilité aux outils HDSI Etat d avancement du projet Réalisation d une étude de marché (incluant une étude de terrain) 1 ère évaluation des besoins de financements (si besoin) Le local

Plus en détail

PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE?

PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE? PARCOURS NACRE VOUS ETES SANS EMPLOI? VOUS VOULEZ CREER VOTRE PROPRE ENTREPRISE? La CCI 90 vous accompagne dans le cadre du dispositif NACRE Le Processus NACRE est un nouvel accompagnement pour la création

Plus en détail

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences 2 NOTRE AMBITION ANDERNOS ARCACHON BIGANOS BORDEAUX GUJAN

Plus en détail

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE)

AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES CHOMEURS (ACCRE) 20/03/2015 Les créateurs d entreprise peuvent sous certaines conditions énumérées ci-dessous et sous réserve de l acceptation de leur

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

CENTRE INFORMATION JEUNESSE! " " # $ % *!+, (

CENTRE INFORMATION JEUNESSE!   # $ % *!+, ( CENTRE INFORMATION JEUNESSE! " " # $ % & ' ()(( *!+, ( 461 rue Saint Léonard 49000 ANGERS Tél : 02.41.66.52.52. Fax : 02.41.66.53.66. Site internet : http://www.boutiques-de-gestion.com E.mail : bganjou@wanadoo.fr

Plus en détail

AMENAGEMENT DE CELLULES COMMERCIALES SUR L ILOT DE LA POSTE APPEL A PROJET DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER A DEPOSER AU PLUS TARD :

AMENAGEMENT DE CELLULES COMMERCIALES SUR L ILOT DE LA POSTE APPEL A PROJET DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER A DEPOSER AU PLUS TARD : Commune de la PLAINE SUR MER AMENAGEMENT DE CELLULES COMMERCIALES SUR L ILOT DE LA POSTE APPEL A PROJET DOSSIER DE CANDIDATURE DOSSIER A DEPOSER AU PLUS TARD : Vendredi 14 septembre avant 12h00 par voie

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Tableau 1. Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel)

Tableau 1. Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel) Tableau 1 Comptes de résultat prévisionnels (CPC prévisionnel) Avant de se lancer dans une activité génératrice de revenu, le porteur de projet doit, au préalable, s assurer que son projet est viable afin

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

PRIX JULIE MAS 2014-2015

PRIX JULIE MAS 2014-2015 PRIX JULIE MAS 204-205 D O S S I E R D E.. La création et le développement d une jeune entreprise constituent sans doute le défi le plus passionnant proposé par la vie professionnelle. La diversité des

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

Le Business Plan : le Dossier Financier

Le Business Plan : le Dossier Financier 1 Le Business Plan : le Dossier Financier Le Business Plan (BP) est un document de marketing et de communication : c'est-à-dire votre meilleur outil de vente. A ce titre, il s adresse aux partenaires.

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Les chiffres clés de la création d entreprise 549 138 entreprises créées en France en 2011 Soit 1 nouvelle entreprise par minute 29 455 en Aquitaine 2

Plus en détail

Code NAF / APE : Libellé : Activité : Date de création :

Code NAF / APE : Libellé : Activité : Date de création : DEMANDE D INTERVENTION au titre du Fonds de Revitalisation de Giraud Nord pour le soutien à la création d emplois et d activités sur la zone d emploi de Chauny (Vous pouvez télécharger la version électronique

Plus en détail

Réunion d information à la création / reprise d entreprises

Réunion d information à la création / reprise d entreprises Réunion d information à la création / reprise d entreprises Protocole d accord depuis 1997 CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CCI90

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Action économique : Dossier de demande de subvention

Action économique : Dossier de demande de subvention Action économique : Dossier de demande de subvention Communauté de Communes du Mené La Croix Jeanne Even 22 330 Collinée Tél : 02 96 31 47 17 Messagerie : accueil@mene.fr 1 I PRESENTATION DE L'ENTREPRISE

Plus en détail

APPROCHE DE LA BANQUE PAR LE CREATEUR / REPRENEUR

APPROCHE DE LA BANQUE PAR LE CREATEUR / REPRENEUR APPROCHE DE LA BANQUE PAR LE CREATEUR / REPRENEUR 1 PLAN 1 Faire valider son projet personnel Votre personnalité Vos compétences et votre savoir-faire Vos motivations 2 Faire valider son projet économique

Plus en détail

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise www.intencity.fr 1 Statuts : quels éléments de réflexion En sachant que : pour orienter son choix? -Votre projet va évoluer,

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE DU BUSINESS PLAN PACA ÉMERGENCE

NOTICE EXPLICATIVE DU BUSINESS PLAN PACA ÉMERGENCE NOTICE EXPLICATIVE DU BUSINESS PLAN PACA ÉMERGENCE Préambule Le Business Plan (ou plan d affaire) est un document qui décrit le projet d activité, fixe des objectifs, définit les besoins en équipements,

Plus en détail

Fonds d aide à la création / reprise d entreprises commerciales, artisanales et de services

Fonds d aide à la création / reprise d entreprises commerciales, artisanales et de services Fonds d aide à la création / reprise d entreprises commerciales, artisanales et de services Règlement et dossier de candidature Communauté de Communes Artois-Flandres Date de dépôt du dossier : Place Jean-Jaurès

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise d Entreprise 11 et 12 octobre 2007 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz.

Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise d Entreprise 11 et 12 octobre 2007 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. Les Journées Régionales de la Création et de la Reprise d Entreprise 11 et 12 octobre 2007 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Les aides à la création d entreprise Animé par : Christophe MEREL GROUPE SECOB

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises

Octobre 2009. Les outils de soutien au financement des entreprises Octobre 2009 Les outils de soutien au financement des entreprises Les outils de soutien au financement des entreprises Les produits AFD et OSEO Les fonds de garantie AFD : Permettent d apporter des garanties

Plus en détail

CONCOURS A LA CREATION D ENTREPRISES 2013 DOSSIER DE CANDIDATURE

CONCOURS A LA CREATION D ENTREPRISES 2013 DOSSIER DE CANDIDATURE CONCOURS A LA CREATION D ENTREPRISES 2013 DOSSIER DE CANDIDATURE Ce dossier peut servir de trame aux concurrents du concours ou être remplacé en totalité ou en partie par tous documents satisfaisant à

Plus en détail

GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE

GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE GUIDE POUR UN PROJET DE CREATION D ENTREPRISE Nom :.. Prénom :. Date de naissance :. Adresse :.. Tél :.Mail :.. Activité principale : (description succincte de votre projet) : Nature de votre projet :

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Créer et Reprendre. une entreprise. de l idée au démarrage du projet

Créer et Reprendre. une entreprise. de l idée au démarrage du projet Créer et Reprendre une entreprise de l idée au démarrage du projet Edito Dans la période très difficile que nous traversons, de crise économique et de grand désarroi social, plus que jamais, nous devons

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

faites Pétiller vos idées

faites Pétiller vos idées Avec Chrysalis, faites Pétiller vos idées du 6 janvier au 14 février 2014 c o n c o u r s à la création d entreprise Dossier de candidature Renseignements : Tél : 05 65 43 63 63 - Email : chrysalis@cc-decazeville-aubin.fr

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX»

DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» DEMANDE DE FINANCEMENT 2014 «CIRCUITS ALIMENTAIRES REGIONAUX» A retourner au Conseil régional de Bourgogne : Conseil Régional de Bourgogne, Direction de l Agriculture et du Développement rural, 17 boulevard

Plus en détail

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION Les relations bancaires SOMMAIRE Introduction : La banque partenaire du porteur de projet (transparence ) 1. L ouverture d un compte courant professionnel 2. Comment

Plus en détail

Le Business Plan : le Dossier Financier

Le Business Plan : le Dossier Financier 1 Le Business Plan : le Dossier Financier Le Business Plan (BP) est un document de marketing et de communication : c'est-à-dire votre meilleur outil de vente. A ce titre, il s adresse aux partenaires.

Plus en détail

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS

LES MESURES POUR LES DEMANDEURS LES MESURES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI CRÉATEURS D ENTREPRISE Emmanuelle DUPEUX Consultant Droit social Infodoc experts Lysiane YVON Directeur des Missions juridiques au CSOEC Maintien du droit aux allocations

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON

CREATION D ENTREPRISE. Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON CREATION D ENTREPRISE Séminaire dirigé par M. Jean-Baptiste BESSON PLAN DU SEMINAIRE Partie 1 : Qu est-ce qu un entrepreneur? Qu est-ce qu entreprendre? Partie 2 : L'idée Partie 3 : Le projet personnel

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

Êtes-vous prêt à entreprendre?

Êtes-vous prêt à entreprendre? Êtes-vous prêt à entreprendre? 1 La CCI Oise : qui sommes nous? 20 000 entreprises Etablissement public au service des entreprises Sous la responsabilité des chefs d entreprises Proximité : 3 implantations

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi

Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi FÉVRIER 2015 ENTREPRENEURS N 15 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi Ce guide

Plus en détail

Je voudrais m acheter un véhicule

Je voudrais m acheter un véhicule CF 001 Janvier 2010 w w w. lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent w w w.franceac tive.org Financeur solidaire pour l emploi Je voudrais m acheter un véhicule Collection

Plus en détail

Pour bien démarrer et pour durer!

Pour bien démarrer et pour durer! oseo.fr OSEO Document non contractuel Conception-Réalisation : W & CIE Réf. : 6522-04 Septembre 2009 Ce document est imprimé sur du papier fabriqué à 100 % à base de fibres provenant de forêts gérées de

Plus en détail

NOM DE L AIDE PUBLIC BENEFICIAIRE NATURE DE L AIDE CONTACT

NOM DE L AIDE PUBLIC BENEFICIAIRE NATURE DE L AIDE CONTACT CCI Littoral Nonnand Picard 1 PRINCIPALES AIDES A LA CREATION I REPRISE D ENTREPRISE NATIONALES REGIONAIJES ET DEPARTEMENTALES (SOMME) NOM DE L AIDE PUBLIC BENEFICIAIRE NATURE DE L AIDE CONTACT ACCRE (sans

Plus en détail

DOSSIER DE PREPARATION A INSTRUCTION GIRONDE INITIATIVE

DOSSIER DE PREPARATION A INSTRUCTION GIRONDE INITIATIVE Fonds Social Européen (F.S.E) Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) DOSSIER DE PREPARATION A INSTRUCTION GIRONDE INITIATIVE Initiative Gironde est la marque de Gironde Initiative - Centre

Plus en détail

30/10/2014. Thématique 2 «Je finance mon projet»

30/10/2014. Thématique 2 «Je finance mon projet» 1 Thématique 2 «Je finance mon projet» 3 2 Thématique 2 «Je finance mon projet» Le réseau Créo Vaucluse c est qui c est quoi? 30 structures spécialistes de l accompagnement des entrepreneurs (création,

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Canevas de l étude de faisabilité

Canevas de l étude de faisabilité Canevas de l étude de faisabilité Comment évaluer un projet? Créer de nouvelles richesses, satisfaire les besoins de consommation et d équipement et créer de l emploi dépend systématiquement de la promotion

Plus en détail

des dispositifs sont à votre disposition pour développer vos projets

des dispositifs sont à votre disposition pour développer vos projets Micro-entrepreneurs* en milieu rural : des dispositifs sont à votre disposition pour développer vos projets * Entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total

Plus en détail