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1 Créer votre entreprise : Le Conseil Général à vos côtés De l'idée au démarrage du projet

2 CRÉER VOTRE ENTREPRISE : LE CONSEIL GENERAL A VOS CÔTES ******* Dans la période difficile que nous traversons, nous devons avec force encourager toutes les initiatives, tous les projets qui contribuent à dynamiser l essor économique durable de nos territoires. Les femmes et les hommes qui se lancent dans l aventure de la création d entreprise font partie de ces citoyens enthousiastes et volontaires qui font honneur à la Gironde. Le Conseil Général, au-delà de ses strictes prérogatives institutionnelles, accompagne dans leur démarche des créatrices et créateurs d entreprises ainsi que ceux qui reprennent des structures existantes dépourvues de successeurs. Nous le savons, ce sont les toutes premières années, voire les premiers mois qui sont décisifs. C est pourquoi notre institution intervient très en amont pour consolider les fondations de la création d entreprise. Nous nous attachons en particulier à appuyer les initiatives en milieu rural et dans les quartiers sensibles des agglomérations urbaines. Nombre de chefs d entreprises connaissent en particulier le dispositif CREAGIR 33 qui a fait ses preuves à travers la Gironde Aujourd hui, l édition de ce guide participe bien de la même philosophie. Le Conseil Général qui s est engagé dans une vigoureuse politique de développement durable, en lançant l Agenda 21 de la Gironde, se doit d être aux côtés de celles et de ceux qui sont parmi les premiers acteurs de cet essor pérenne. Puisse chacune, chacun d entre vous, trouver dans cette publication tous les renseignements utiles à ce choix que vous avez fait d apporter un plus à votre département, cette énergie vitale dont nous avons tant besoin Le Président du Conseil Général de la Gironde, Philippe MADRELLE Sénateur de la Gironde Conseiller Général du Canton de Carbon-Blanc

3 SOMMAIRE Création d'entreprise : de l'idée au démarrage du projet page 3 - Votre situation personnelle page 4 - L'étude de marché page 6. Connaître et comprendre le marché. Définir une stratégie commerciale. Les actions commerciales - L'étude financière page 8. Plan de financement initial. Compte de résultat prévisionnel. Plan de trésorerie. Plan de financement à 3 ans - le choix du statut juridique, social et fiscal page 13. le statut juridique de l'entreprise. les impôts dus par l'entreprise. le régime de protection sociale - L'installation de l'entreprise page 20. les formalités juridiques de création. La domiciliation de l'entreprise Les partenaires financiers page 22 - Les prêts page 24. Prêt d'honneur : Gironde initiative. Prêt d'honneur : Aquitaine entreprendre. Prêt d'honneur : Caisse sociale de développement local. Prêt social : Caisse sociale de développement local. Prêt d'honneur : ADIE. Prêt solidaire : ADIE. Prêt à la création d'entreprise OSEO-BDPME. Aquitaine Amorçage SOMMAIRE 1

4 - Les avances remboursables page 28 - Les aides page 29. Créagir 33. Fonds d'expertise à la reprise d entreprises. Aides aux études préalables à la recherche ou à la reprise d entreprises. Aide à la création ou à la transmission d entreprises de production. Aides aux demandeurs d emploi, créateurs d entreprise. Aides à la création d'entreprise par des personnes handicapées. Aide à l'innovation - Les principales exonérations sociales et fiscales page 33. ACCRE. Exonération de cotisations sociales. Autres mesures sociales.. Exonération d'impôt. Exonération taxe professionnelle. Autres mesures fiscales - Les aides à l'emploi page 37. Aide au recrutement. Rémunération de créateurs d'entreprises innovantes. Soutien à la création d'emploi assortie d'une formation. Soutien à la création d'emplois en milieu rural - Les fonds de garantie page 40. Fac 33. FGIF. Dispositif Aquitain de Garantie SOMMAIRE - Les principales sociétés de capital risque page 42. Aquitaine création investissement. Galia Gestion. Institut Régional de Développement industriel. Société Ouest Capital Risque Innovation - Divers page 44. Le chéquier conseil 2

5 Chapitre 1 : CRÉATION D ENTREPRISE de l idée au démarrage du projet Bien souvent un projet de création d entreprise débute par une idée. Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette idée et d arriver à en définir les différents aspects : - le projet est-il en lien avec le professionnalisme du créateur? - l idée a t-elle déjà été exploitée par d autres? - s agit-il d une opportunité? - s agit-il d une innovation technologique? - faut-il protéger l idée? - quelles seront les caractéristiques du produit ou du service? - quels seront les principes de fonctionnement de l entreprise? Les différentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votre idée et de concrétiser votre projet de création d entreprise. 3

6 VOTRE SITUATION PERSONNELLE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Vous avez décidé de créer votre entreprise. Avant de vous lancer éventuellement dans un projet de création, il vous faut vérifier que votre projet présente un réel potentiel et que vous êtes en mesure de le mener à terme, c est à dire jusqu à la création d une entreprise viable. Pour mûrir votre projet, vous devez procéder à diverses évaluations concernant aussi bien l activité que vous souhaitez développer que vos propres capacités et motivations. Les points suivants constituent une trame de réflexion générale qui vous permet de délimiter, préciser votre projet. VOTRE SITUATION PERSONNELLE : Afin de mener à bien votre projet, il est important de connaître votre motivation : elle doit correspondre à vos aspirations, être durable car vous allez vous engager dans une démarche à long terme : - Quelle est l origine de votre projet? Quelle est votre motivation personnelle pour mettre en œuvre votre idée? - Quelle est votre situation familiale? Que pense votre entourage de votre projet? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider? - Vous sentez-vous capable de travailler seul? En avez-vous déjà fait l expérience? - Quels sont vos atouts? Quelles sont vos faiblesses? Vous devez également faire le point sur les qualités et les compétences qui doivent être nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet et les confronter avec vos qualités et vos compétences : - Quelles ont été vos expériences professionnelles antérieures? Votre formation ou votre expérience professionnelle seront-elles suffisantes ou aurez-vous besoin d une formation? - Quel rapport votre projet a-t-il avec vos compétences professionnelles? 4

7 VOTRE SITUATION PERSONNELLE N oubliez jamais que votre crédibilité passe par la compétence que vous pouvez afficher. Si vous avez 10 ou 15 ans d exercice d une profession, vos interlocuteurs vous créditerons facilement d une connaissance des rouages du métier. Si vous créez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vous aurez à trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre compétence. Vous devez également faire le point sur vos ressources : - De quels moyens financiers disposez-vous pour investir dans votre entreprise? - Vos proches sont-ils prêts à vous aider? Par quels moyens? Temps, argent, compétences - Votre réseau de relations peut-il vous être utile? - Aurez-vous suffisamment de temps à consacrer à vos démarches de création d entreprise? VOTRE PROJET : Pour entamer les démarches auprès des organismes qui peuvent vous aider dans l élaboration de votre projet, vous devez pouvoir présenter votre idée de façon claire et précise : - En quoi consiste votre projet? - Dans quel délai envisagez-vous votre création? - Quelle dimension souhaitez-vous donner à votre entreprise? - Quelles démarches avez-vous déjà engagées? Que vous reste t-il à faire? VOTRE SITUATION PERSONNELLE 5

8 L ÉTUDE DE MARCHÉ CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet L étude de marché occupe une place importante dans l élaboration d un projet de création dans la mesure où elle doit permettre : - de connaître et comprendre le marché sur lequel va intervenir votre entreprise, - de définir votre stratégie commerciale, - de choisir vos actions commerciales. 1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCHÉ : LE PRODUIT : - Quels seront vos produits ou vos services principaux? - Quels sont ses usages, ses caractéristiques, ses performances? - Quels sont les produits ou services concurrents? - Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapport aux produits ou services concurrents? LE MARCHÉ : - Sur quelles zones géographiques souhaitez-vous vous développer (local, régional, national, international)? - De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce marché? - Votre produit correspond-t-il à un marché en déclin ou en développement? - Ce marché existe-t-il ou est ce un nouveau marché à créer? LA CLIENTELE : - Qui seront vos clients? - Les connaissez-vous? - Où sont-ils localisés? - Avez-vous déjà pris des contacts avec vos futurs clients? - Quelles sont leurs attentes, leurs comportements d achat? - Quel prix sont-ils prêts à payer pour le service ou le produit que vous proposez? 6

9 L ÉTUDE DE MARCHÉ LES CONCURRENTS : - Quels sont les principaux concurrents? leurs parts de marché? - Quelle est la répartition géographique des concurrents? - Points forts, points faibles par rapport aux concurrents? LES FOURNISSEURS : - Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise? - Quelle est la localisation géographique de vos fournisseurs? - Quel pourcentage des approvisionnements représente chacun d eux? - Quels sont les délais de paiement accordés par ces fournisseurs? 2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE : Grâce aux informations acquises lors de l étude de marché, l étape de définition d une stratégie commerciale va vous permettre de construire l offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clé de votre projet. Vous allez devoir : - analyser les caractéristiques de la demande (diversité, localisation ) pour adapter votre gamme de produits ou de services aux profils de clientèle que vous avez repérés, - analyser les caractéristiques de la concurrence (positionnement de votre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqués ) pour vous en démarquer et mesurer les atouts de votre offre, - déterminer les moyens, c est à dire l ensemble des ressources (moyens humains, financiers ), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire la demande. Votre stratégie doit être écrite, de façon concise. Cette formalisation a vocation à : - vous aider à clarifier vos idées, - guider vos futurs choix, le document ainsi établi vous servant de référence. 3. LES ACTIONS COMMERCIALES : Pour atteindre les objectifs définis par votre stratégie commerciale, vous allez maintenant établir des plans d actions détaillés à mettre en œuvre. Ces plans d actions pourront porter : - sur les opérations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientèle et de sa fidélisation, participation à des salons... - sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement du lieu de vente, de la vitrine, - sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse spécialisée, évènementiels L ensemble des moyens précités sont parfois coûteux : n oubliez pas de les prendre en compte dans vos comptes prévisionnels! Liens utiles : L ÉTUDE DE MARCHÉ 7

10 L ÉTUDE FINANCIÈRE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Les prévisions financières tiennent une place importante dans votre projet puisqu elles sont l interprétation chiffrée des choix que vous avez faits. L étude financière que vous devez réaliser vous permettra de faire apparaître tous les besoins financiers de l entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent. Pour mener à bien cette étude, vous allez devoir dresser : - un plan de financement initial qui vous permettra de synthétiser les besoins et les ressources de votre entreprise à son démarrage, - un compte de résultat prévisionnel, établi sur 3 ans, qui vous permettra d estimer la rentabilité à venir de votre entreprise, son chiffre d affaires et ses charges, - un plan de trésorerie qui vous permettra de confronter les décaissements avec les encaissements et d anticiper les solutions à des décalages entre les entrées et les sorties, - le plan de financement à trois ans (tableau récapitulatif des besoins financiers et des ressources qui permettent d y faire face). 1. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL : Le plan de financement initial doit vous permettre de répondre aux deux questions suivantes : quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Et, pourrez-vous les réunir? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, les besoins de financements durables qu engendre le projet : - les frais d établissement : il s agit des frais pour constituer l entreprise (frais d immatriculation, de publicité ), - les investissements : il s agit de la constitution de l outil de production, de l équipement de l entreprise ( droit au bail, brevet, acquisition de matériels, versement de dépôts et cautionnement ), 8

11 L ÉTUDE FINANCIÈRE - le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrez acquérir un stock minimum puis dés le lancement de l activité vous aurez à accorder probablement des délais de règlement à vos clients (créances clients).d autre part vous négocierez vous aussi des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs (dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse d argent immobilisée et nécessaire à l exploitation de l entreprise appelée Besoin en Fonds de roulement (BFR). La formule de calcul du BFR est la suivante : BFR = Stocks + créances clients - dettes fournisseurs. dans la partie droite du tableau, le montant des ressources financières durables qu il faut apporter à l entreprise pour financer tous ses besoins : c est à dire les ressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous devez trouver en complément (prime, emprunt, subvention ). Besoins durables Frais d'établissement Investissements HT Besoin en fonds de roulement (BFR) TOTAL Ressources durables Capital social (ou apport personnel) Comptes-courants d'associés (s'il y a lieu) Subvention ou primes d'équipement Emprunts à moyen ou long terme TOTAL 2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL : Le compte de résultat prévisionnel doit vous permettre de répondre à la question suivante : l activité prévisionnelle de l entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humain, matériels et financiers mis en œuvre? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, l ensemble des dépenses (charges) de l exercice, dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de l exercice, et par différence entre les deux colonnes, de s assurer que l activité dégage un bénéfice suffisant. L ÉTUDE FINANCIÈRE 9

12 Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An 3 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Charges d'exploitation - Approvisionnements - Sous-traitance Achats de fournitures - Eau, électricité - Fournitures d'entretien - Fournitures administratives - Fournitures diverses Charges externes - Loyers de crédit-bail - Loyers et charges locatives - Assurances - Entretien (locaux, matériel) - Documentation Autres charges externes - Honoraires - Frais d'acte et de contentieux - Affranchissements, téléphone - Publicité - Frais de transport - Emballages et conditionnement - Voyages et déplacements - Divers Impôts et taxes - Taxe professionnelle - Autres impôts et taxes (hors I.S.) Frais de personnel - Salaires et charges sociales - Commissions versées Dotations aux amortissements Charges financières - Intérêts payés - Agios Charges exceptionnelles Bénéfice Total Produits d'exploitation - Chiffre d'affaires Produits financiers - Intérêts encaissés Produits exceptionnels - Subvention d'équilibre (compensant le déficit d'une activité estimée d'intérêt public) - Quote-part de subvention d'investissement (réintégration de la partie amortie de l'investissement acquis) Perte Total 10

13 3. PLAN DE TRESORERIE : Le plan de trésorerie doit vous permettre de répondre à la question suivante : les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? Il s agit donc de recenser tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes. Solde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC : d'exploitation - Ventes - prestations au comptant à 60 jours à 90 jours etc... - Remboursement de TVA hors exploitation Apport en capital - Déblocage emprunts LMT contractés - Prime / Subvention d équipement Total (1) Décaissements TTC : d'exploitation - Achats effectués : paiement de marchandises : approvisionnement, matières premières, - Autres charges externes - Impôts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reversée - Charges financières hors exploitation - Remboursements d emprunts à terme - Fournisseurs d immobilisations Total (2) Solde en fin de mois (1-2) Janvier Février Mars etc... L ÉTUDE FINANCIÈRE 11

14 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet 4. PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS : Le plan de financement à 3 ans doit vous permettre de répondre à la question suivante : la solidité financière de l entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l affaire? Il s agit d élaborer un tableau projetant, à la fin de chacune des 3 premières années, l évolution des besoins financiers durables et celles des ressources financières stables : - pour la 1 re année, il suffit de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les éléments nouveaux intervenus au cours de l exercice notamment les ressources propres nouvelles générées par l activité c est à dire la Capacité d Autofinancement (CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements), - pour les 2 et 3 e année, il ne faudra prendre en compte que les éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice. Besoins durables N N+1 N+2 Ressources durables Frais d'établissement Programme d'investissements HT BFR Augmentation du BFR Remboursement annuel des emprunts à terme Prélèvement de l'exploitant (si entreprise individuelle) Dividendes distribués (si sociétés) Fonds propres (Apport personnel ou Capital social) Quasi fonds propres (comptes courants d'associés) Capacité d'autofinancement Primes - subventions Emprunts bancaires à moyen ou long terme Excédent N N+1 N+2 12

15 LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL Pour que votre entreprise acquiert son identité, vous devez choisir une structure juridique. 1. LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE : Les différentes formes juridiques de statut de l entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE : appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c est le mode d exploitation le plus fréquent des très petites entreprises. Aucun apport de capital n est juridiquement exigé. L identité de l entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l entreprise. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ). ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) : l EURL est une société qui comporte un seul associé (personne physique ou morale à l exception d une autre EURL). Elle ressemble de ce fait à l entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Un capital minimum de euros est ainsi exigé : 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution,le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité du chef d entreprise est limitée au montant de son apport en capital. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : la SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2, personnes physiques ou morales) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum, il n y a pas d obligation de libération immédiate de ce dernier. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 13

16 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) : la SARLest une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 50 personnes physiques ou morales) n est responsable des dettes de la société qu à concurrence de ses apports. Le capital minimum à réunir s élève à e: 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE ANONYME ( SA) : la SA est une société de capitaux comprenant au minimum 7 associés (personnes physiques ou morales). Le capital minimum est de e : 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles.) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ). SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) : la SAS comporte au minimum un associé, personne physique ou morale (on parle alors d une société par actions simplifiées unipersonnelles). Sa constitution requiert un capital minimum de e dont 50 % sont mobilisés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ) SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION : la SCOP est une entreprise commerciale, SA ou SARL, qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Pour une SARL, le Capital social minimum est de e avec au moins deux salariés associés ; pour une SA, il est de e avec au moins 7 salariés associés. La force de l entreprise SCOP est qu elle appartient à chaque salarié associé : chaque salarié est porteur de parts sociales ; chaque nouvel embauché, après formation, peut devenir co-entrepreneur de l entreprise ; chacun des associés participe aux choix majeurs de l entreprise lors des assemblées générales annuelles. Renseignements auprès de : Aquitaine - URSCOP Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production 111, cours du maréchal Galliéni Bordeaux cedex - tél

17 Les démarches liées à l adoption des statuts > Avant la rédaction des statuts : Si l activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu il remplit les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle ) pour exercer l activité choisie. Pour obtenir ces renseignements, le créateur devra se rapprocher des organismes et syndicats professionnels, des chambres consulaires, des services d action économique de la Préfecture Le créateur doit choisir une dénomination sociale. Par précaution, le créateur s assurera auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi n est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n a pas fait l objet d un dépôt de marque. L INPI doit être également contacté pour la protection de toute idée, invention, idée, marque, logiciel, forme ou objet. > Et ensuite : Rédiger les statuts : l établissement des statuts est un acte important, il est donc recommandé de s entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement. Procéder à la nomination du gérant : il peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il est important de préciser dans l acte de nomination la durée des fonctions, l étendue des pouvoirs et la rémunération du gérant. Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société. en cours de formation" et relateront l ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé au statut. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société. Déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué : les apports en espèce doivent être déposés au choix et dans les 8 jours soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l extrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la société. LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 15

18 2. LES IMPÔTS DUS PAR L ENTREPRISE : Les impôts d Etat > L impôt sur les bénéfices : A chaque forme juridique de l entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d un doit d option. CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet ENTREPRISE INDIVIDUELLE REGIME FISCAL DONT RELEVE L ENTREPRISE Sauf option contraire Impôt sur le revenu (IR) REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L EN- TREPRISE Pas d option possible pour l impôt sur les sociétés EURL Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SOCIETE EN NOM COLLECTIF Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SARL Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SARL DE FAMILLE (1) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (3) (4) SA Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SAS Impôt sur les sociétés (IS) - SCOP (SARL ou SA) Exonération de l IS à 100% si : *la part travail est de la participation des salariés aux fruits de l expansion. Pas de charges sociales ni d IRPP sur cette partie, *les réserves tiennent lieu de provision pour investissement *aucune distribution de dividende. (1) Les SARL de familles sont composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints. (2) L option pour l impôt sur les sociétés est irrévocable. (3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale ne peuvent pas opter pour l impôt sur le revenu, l option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. (4) L option pour l impôt sur le revenu est révocable. - 16

19 > La TVA et taxes assimilées : la TVA s applique aux opérations réalisées en France aux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont réalisées hors taxes. > Les droits d enregistrement (ou publicité foncière) pour des actes constatant les évènements touchant à la vie de l entreprise, > La taxe sur les voitures particulières des sociétés Eventuellement si vous employez du personnel salarié : la taxe sur les salaires (si vous n êtes pas assujetti à la TVA l année de versement des rémunérations), la participation à la formation continue, la taxe d apprentissage, la participation des employeurs à l effort de construction Les impôts locaux - La taxe professionnelle. - Eventuellement, selon la situation, les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties. - Les droits d enregistrement (ou publicité foncière), notamment sur les acquisitions de biens immeubles. Le choix du régime d imposition Deux options sont possibles : BENEFICE (bénéfices industriels et commerciaux-bic) TVA REGIME MICRO ENTREPRISE Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d affaires annuel d un abattement représentatif de frais de 70% (ventes) ou 50% (prestations de services). L abattement prend en compte les cotisations sociales de l exploitant. Pas de déficit possible. Franchise en base TVA c est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA en contrepartie, l entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. REGIME REEL SIMPLIFIE ET REEL NORMAL Bénéfice net, déterminé d après le résultat d ensemble des opérations de toute nature effectuées par l entreprise y compris notamment les cessions d éléments de l actif (terrains, matériel, immobilier ) réalisées en cours ou en fin d exploitation La TVA due par l entreprise est égale à la TVA collectée sur les opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l exploitation LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 17

20 Le choix du régime fiscal s effectue en fonction du chiffre d affaires annuel hors taxe(bic) : CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet De 0 à pour les prestations de services De 0 à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime de la micro entreprise et franchise de TVA. Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Compris entre et pour les prestations de service Compris entre et pour les ventes Pour les entreprise individuelles : régime du réel simplifié (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Supérieur à pour les prestations de services Supérieur à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime du réel normal (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du réel normal (bénéfice et TVA) A noter : les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. La liste de ces centres peut être obtenue auprès de votre centre des impôts. 18

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