Créer votre entreprise :

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1 Créer votre entreprise : Le Conseil Général à vos côtés De l'idée au démarrage du projet

2 CRÉER VOTRE ENTREPRISE : LE CONSEIL GENERAL A VOS CÔTES ******* Dans la période difficile que nous traversons, nous devons avec force encourager toutes les initiatives, tous les projets qui contribuent à dynamiser l essor économique durable de nos territoires. Les femmes et les hommes qui se lancent dans l aventure de la création d entreprise font partie de ces citoyens enthousiastes et volontaires qui font honneur à la Gironde. Le Conseil Général, au-delà de ses strictes prérogatives institutionnelles, accompagne dans leur démarche des créatrices et créateurs d entreprises ainsi que ceux qui reprennent des structures existantes dépourvues de successeurs. Nous le savons, ce sont les toutes premières années, voire les premiers mois qui sont décisifs. C est pourquoi notre institution intervient très en amont pour consolider les fondations de la création d entreprise. Nous nous attachons en particulier à appuyer les initiatives en milieu rural et dans les quartiers sensibles des agglomérations urbaines. Nombre de chefs d entreprises connaissent en particulier le dispositif CREAGIR 33 qui a fait ses preuves à travers la Gironde Aujourd hui, l édition de ce guide participe bien de la même philosophie. Le Conseil Général qui s est engagé dans une vigoureuse politique de développement durable, en lançant l Agenda 21 de la Gironde, se doit d être aux côtés de celles et de ceux qui sont parmi les premiers acteurs de cet essor pérenne. Puisse chacune, chacun d entre vous, trouver dans cette publication tous les renseignements utiles à ce choix que vous avez fait d apporter un plus à votre département, cette énergie vitale dont nous avons tant besoin Le Président du Conseil Général de la Gironde, Philippe MADRELLE Sénateur de la Gironde Conseiller Général du Canton de Carbon-Blanc

3 SOMMAIRE Création d'entreprise : de l'idée au démarrage du projet page 3 - Votre situation personnelle page 4 - L'étude de marché page 6. Connaître et comprendre le marché. Définir une stratégie commerciale. Les actions commerciales - L'étude financière page 8. Plan de financement initial. Compte de résultat prévisionnel. Plan de trésorerie. Plan de financement à 3 ans - le choix du statut juridique, social et fiscal page 13. le statut juridique de l'entreprise. les impôts dus par l'entreprise. le régime de protection sociale - L'installation de l'entreprise page 20. les formalités juridiques de création. La domiciliation de l'entreprise Les partenaires financiers page 22 - Les prêts page 24. Prêt d'honneur : Gironde initiative. Prêt d'honneur : Aquitaine entreprendre. Prêt d'honneur : Caisse sociale de développement local. Prêt social : Caisse sociale de développement local. Prêt d'honneur : ADIE. Prêt solidaire : ADIE. Prêt à la création d'entreprise OSEO-BDPME. Aquitaine Amorçage SOMMAIRE 1

4 - Les avances remboursables page 28 - Les aides page 29. Créagir 33. Fonds d'expertise à la reprise d entreprises. Aides aux études préalables à la recherche ou à la reprise d entreprises. Aide à la création ou à la transmission d entreprises de production. Aides aux demandeurs d emploi, créateurs d entreprise. Aides à la création d'entreprise par des personnes handicapées. Aide à l'innovation - Les principales exonérations sociales et fiscales page 33. ACCRE. Exonération de cotisations sociales. Autres mesures sociales.. Exonération d'impôt. Exonération taxe professionnelle. Autres mesures fiscales - Les aides à l'emploi page 37. Aide au recrutement. Rémunération de créateurs d'entreprises innovantes. Soutien à la création d'emploi assortie d'une formation. Soutien à la création d'emplois en milieu rural - Les fonds de garantie page 40. Fac 33. FGIF. Dispositif Aquitain de Garantie SOMMAIRE - Les principales sociétés de capital risque page 42. Aquitaine création investissement. Galia Gestion. Institut Régional de Développement industriel. Société Ouest Capital Risque Innovation - Divers page 44. Le chéquier conseil 2

5 Chapitre 1 : CRÉATION D ENTREPRISE de l idée au démarrage du projet Bien souvent un projet de création d entreprise débute par une idée. Pour passer à un projet réaliste, il est nécessaire de préciser les contours de cette idée et d arriver à en définir les différents aspects : - le projet est-il en lien avec le professionnalisme du créateur? - l idée a t-elle déjà été exploitée par d autres? - s agit-il d une opportunité? - s agit-il d une innovation technologique? - faut-il protéger l idée? - quelles seront les caractéristiques du produit ou du service? - quels seront les principes de fonctionnement de l entreprise? Les différentes rubriques de ce guide vous permettront de valider votre idée et de concrétiser votre projet de création d entreprise. 3

6 VOTRE SITUATION PERSONNELLE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Vous avez décidé de créer votre entreprise. Avant de vous lancer éventuellement dans un projet de création, il vous faut vérifier que votre projet présente un réel potentiel et que vous êtes en mesure de le mener à terme, c est à dire jusqu à la création d une entreprise viable. Pour mûrir votre projet, vous devez procéder à diverses évaluations concernant aussi bien l activité que vous souhaitez développer que vos propres capacités et motivations. Les points suivants constituent une trame de réflexion générale qui vous permet de délimiter, préciser votre projet. VOTRE SITUATION PERSONNELLE : Afin de mener à bien votre projet, il est important de connaître votre motivation : elle doit correspondre à vos aspirations, être durable car vous allez vous engager dans une démarche à long terme : - Quelle est l origine de votre projet? Quelle est votre motivation personnelle pour mettre en œuvre votre idée? - Quelle est votre situation familiale? Que pense votre entourage de votre projet? Pouvez vous compter sur vos proches pour vous aider? - Vous sentez-vous capable de travailler seul? En avez-vous déjà fait l expérience? - Quels sont vos atouts? Quelles sont vos faiblesses? Vous devez également faire le point sur les qualités et les compétences qui doivent être nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet et les confronter avec vos qualités et vos compétences : - Quelles ont été vos expériences professionnelles antérieures? Votre formation ou votre expérience professionnelle seront-elles suffisantes ou aurez-vous besoin d une formation? - Quel rapport votre projet a-t-il avec vos compétences professionnelles? 4

7 VOTRE SITUATION PERSONNELLE N oubliez jamais que votre crédibilité passe par la compétence que vous pouvez afficher. Si vous avez 10 ou 15 ans d exercice d une profession, vos interlocuteurs vous créditerons facilement d une connaissance des rouages du métier. Si vous créez dans un secteur nouveau pour vous, rappelez-vous que vous aurez à trouver des arguments pour rassurer vos partenaires sur votre compétence. Vous devez également faire le point sur vos ressources : - De quels moyens financiers disposez-vous pour investir dans votre entreprise? - Vos proches sont-ils prêts à vous aider? Par quels moyens? Temps, argent, compétences - Votre réseau de relations peut-il vous être utile? - Aurez-vous suffisamment de temps à consacrer à vos démarches de création d entreprise? VOTRE PROJET : Pour entamer les démarches auprès des organismes qui peuvent vous aider dans l élaboration de votre projet, vous devez pouvoir présenter votre idée de façon claire et précise : - En quoi consiste votre projet? - Dans quel délai envisagez-vous votre création? - Quelle dimension souhaitez-vous donner à votre entreprise? - Quelles démarches avez-vous déjà engagées? Que vous reste t-il à faire? VOTRE SITUATION PERSONNELLE 5

8 L ÉTUDE DE MARCHÉ CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet L étude de marché occupe une place importante dans l élaboration d un projet de création dans la mesure où elle doit permettre : - de connaître et comprendre le marché sur lequel va intervenir votre entreprise, - de définir votre stratégie commerciale, - de choisir vos actions commerciales. 1. CONNAITRE ET COMPRENDRE LE MARCHÉ : LE PRODUIT : - Quels seront vos produits ou vos services principaux? - Quels sont ses usages, ses caractéristiques, ses performances? - Quels sont les produits ou services concurrents? - Quels sont les points forts et les points faibles de vos produits ou services par rapport aux produits ou services concurrents? LE MARCHÉ : - Sur quelles zones géographiques souhaitez-vous vous développer (local, régional, national, international)? - De quelles informations disposez-vous sur les volumes de ce marché? - Votre produit correspond-t-il à un marché en déclin ou en développement? - Ce marché existe-t-il ou est ce un nouveau marché à créer? LA CLIENTELE : - Qui seront vos clients? - Les connaissez-vous? - Où sont-ils localisés? - Avez-vous déjà pris des contacts avec vos futurs clients? - Quelles sont leurs attentes, leurs comportements d achat? - Quel prix sont-ils prêts à payer pour le service ou le produit que vous proposez? 6

9 L ÉTUDE DE MARCHÉ LES CONCURRENTS : - Quels sont les principaux concurrents? leurs parts de marché? - Quelle est la répartition géographique des concurrents? - Points forts, points faibles par rapport aux concurrents? LES FOURNISSEURS : - Quels sont les principaux fournisseurs de votre entreprise? - Quelle est la localisation géographique de vos fournisseurs? - Quel pourcentage des approvisionnements représente chacun d eux? - Quels sont les délais de paiement accordés par ces fournisseurs? 2. DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE : Grâce aux informations acquises lors de l étude de marché, l étape de définition d une stratégie commerciale va vous permettre de construire l offre de votre entreprise en validant ou ajustant certains points clé de votre projet. Vous allez devoir : - analyser les caractéristiques de la demande (diversité, localisation ) pour adapter votre gamme de produits ou de services aux profils de clientèle que vous avez repérés, - analyser les caractéristiques de la concurrence (positionnement de votre projet par rapport aux concurrents, prix pratiqués ) pour vous en démarquer et mesurer les atouts de votre offre, - déterminer les moyens, c est à dire l ensemble des ressources (moyens humains, financiers ), dont doit se doter votre entreprise pour satisfaire la demande. Votre stratégie doit être écrite, de façon concise. Cette formalisation a vocation à : - vous aider à clarifier vos idées, - guider vos futurs choix, le document ainsi établi vous servant de référence. 3. LES ACTIONS COMMERCIALES : Pour atteindre les objectifs définis par votre stratégie commerciale, vous allez maintenant établir des plans d actions détaillés à mettre en œuvre. Ces plans d actions pourront porter : - sur les opérations terrain : actions de prospection, de suivi de la clientèle et de sa fidélisation, participation à des salons... - sur les outils de vente : documents publicitaires et techniques, agencement du lieu de vente, de la vitrine, - sur la communication : encarts dans la presse locale, dans la presse spécialisée, évènementiels L ensemble des moyens précités sont parfois coûteux : n oubliez pas de les prendre en compte dans vos comptes prévisionnels! Liens utiles : L ÉTUDE DE MARCHÉ 7

10 L ÉTUDE FINANCIÈRE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Les prévisions financières tiennent une place importante dans votre projet puisqu elles sont l interprétation chiffrée des choix que vous avez faits. L étude financière que vous devez réaliser vous permettra de faire apparaître tous les besoins financiers de l entreprise en activité et les possibilités de ressources qui y correspondent. Pour mener à bien cette étude, vous allez devoir dresser : - un plan de financement initial qui vous permettra de synthétiser les besoins et les ressources de votre entreprise à son démarrage, - un compte de résultat prévisionnel, établi sur 3 ans, qui vous permettra d estimer la rentabilité à venir de votre entreprise, son chiffre d affaires et ses charges, - un plan de trésorerie qui vous permettra de confronter les décaissements avec les encaissements et d anticiper les solutions à des décalages entre les entrées et les sorties, - le plan de financement à trois ans (tableau récapitulatif des besoins financiers et des ressources qui permettent d y faire face). 1. LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL : Le plan de financement initial doit vous permettre de répondre aux deux questions suivantes : quels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet? Et, pourrez-vous les réunir? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, les besoins de financements durables qu engendre le projet : - les frais d établissement : il s agit des frais pour constituer l entreprise (frais d immatriculation, de publicité ), - les investissements : il s agit de la constitution de l outil de production, de l équipement de l entreprise ( droit au bail, brevet, acquisition de matériels, versement de dépôts et cautionnement ), 8

11 L ÉTUDE FINANCIÈRE - le besoin en fonds de roulement : avant de commercialiser, vous devrez acquérir un stock minimum puis dés le lancement de l activité vous aurez à accorder probablement des délais de règlement à vos clients (créances clients).d autre part vous négocierez vous aussi des délais qui vous permettront de ne pas payer immédiatement vos fournisseurs (dettes fournisseurs). Vous aurez donc une masse d argent immobilisée et nécessaire à l exploitation de l entreprise appelée Besoin en Fonds de roulement (BFR). La formule de calcul du BFR est la suivante : BFR = Stocks + créances clients - dettes fournisseurs. dans la partie droite du tableau, le montant des ressources financières durables qu il faut apporter à l entreprise pour financer tous ses besoins : c est à dire les ressources que vous apportez (apports personnels) et celles que vous devez trouver en complément (prime, emprunt, subvention ). Besoins durables Frais d'établissement Investissements HT Besoin en fonds de roulement (BFR) TOTAL Ressources durables Capital social (ou apport personnel) Comptes-courants d'associés (s'il y a lieu) Subvention ou primes d'équipement Emprunts à moyen ou long terme TOTAL 2. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL : Le compte de résultat prévisionnel doit vous permettre de répondre à la question suivante : l activité prévisionnelle de l entreprise va-t-elle générer un montant de recettes suffisant pour couvrir les charges entraînées par les moyens humain, matériels et financiers mis en œuvre? Il s agit donc de recenser : dans la partie gauche du tableau, l ensemble des dépenses (charges) de l exercice, dans la partie droite du tableau, les recettes (produits) de l exercice, et par différence entre les deux colonnes, de s assurer que l activité dégage un bénéfice suffisant. L ÉTUDE FINANCIÈRE 9

12 Charges An 1 An 2 An 3 Produits An 1 An 2 An 3 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet Charges d'exploitation - Approvisionnements - Sous-traitance Achats de fournitures - Eau, électricité - Fournitures d'entretien - Fournitures administratives - Fournitures diverses Charges externes - Loyers de crédit-bail - Loyers et charges locatives - Assurances - Entretien (locaux, matériel) - Documentation Autres charges externes - Honoraires - Frais d'acte et de contentieux - Affranchissements, téléphone - Publicité - Frais de transport - Emballages et conditionnement - Voyages et déplacements - Divers Impôts et taxes - Taxe professionnelle - Autres impôts et taxes (hors I.S.) Frais de personnel - Salaires et charges sociales - Commissions versées Dotations aux amortissements Charges financières - Intérêts payés - Agios Charges exceptionnelles Bénéfice Total Produits d'exploitation - Chiffre d'affaires Produits financiers - Intérêts encaissés Produits exceptionnels - Subvention d'équilibre (compensant le déficit d'une activité estimée d'intérêt public) - Quote-part de subvention d'investissement (réintégration de la partie amortie de l'investissement acquis) Perte Total 10

13 3. PLAN DE TRESORERIE : Le plan de trésorerie doit vous permettre de répondre à la question suivante : les recettes encaissées par l entreprise tout au long de l année vous permettront-elles de faire face en permanence aux dépenses de la même période? Il s agit donc de recenser tous les décaissements et tous les encaissements prévus au cours de la première année, en les ventilant mois par mois donc dans 12 colonnes. Solde en début de mois (+ ou -) Encaissements TTC : d'exploitation - Ventes - prestations au comptant à 60 jours à 90 jours etc... - Remboursement de TVA hors exploitation Apport en capital - Déblocage emprunts LMT contractés - Prime / Subvention d équipement Total (1) Décaissements TTC : d'exploitation - Achats effectués : paiement de marchandises : approvisionnement, matières premières, - Autres charges externes - Impôts et taxes - Frais de personnel - Charges sociales - TVA reversée - Charges financières hors exploitation - Remboursements d emprunts à terme - Fournisseurs d immobilisations Total (2) Solde en fin de mois (1-2) Janvier Février Mars etc... L ÉTUDE FINANCIÈRE 11

14 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet 4. PLAN DE FINANCEMENT À 3 ANS : Le plan de financement à 3 ans doit vous permettre de répondre à la question suivante : la solidité financière de l entreprise prévue grâce au plan de financement initial se poursuivra-t-elle au fur et à mesure du développement de l affaire? Il s agit d élaborer un tableau projetant, à la fin de chacune des 3 premières années, l évolution des besoins financiers durables et celles des ressources financières stables : - pour la 1 re année, il suffit de reprendre le contenu du plan de financement initial en y incorporant les éléments nouveaux intervenus au cours de l exercice notamment les ressources propres nouvelles générées par l activité c est à dire la Capacité d Autofinancement (CAF = bénéfice après impôt + dotation aux amortissements), - pour les 2 et 3 e année, il ne faudra prendre en compte que les éléments nouveaux apparus dans les besoins ou ressources durables au cours de chaque exercice. Besoins durables N N+1 N+2 Ressources durables Frais d'établissement Programme d'investissements HT BFR Augmentation du BFR Remboursement annuel des emprunts à terme Prélèvement de l'exploitant (si entreprise individuelle) Dividendes distribués (si sociétés) Fonds propres (Apport personnel ou Capital social) Quasi fonds propres (comptes courants d'associés) Capacité d'autofinancement Primes - subventions Emprunts bancaires à moyen ou long terme Excédent N N+1 N+2 12

15 LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL Pour que votre entreprise acquiert son identité, vous devez choisir une structure juridique. 1. LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE : Les différentes formes juridiques de statut de l entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE : appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c est le mode d exploitation le plus fréquent des très petites entreprises. Aucun apport de capital n est juridiquement exigé. L identité de l entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l entreprise. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ). ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILISATE LIMITEE (EURL) : l EURL est une société qui comporte un seul associé (personne physique ou morale à l exception d une autre EURL). Elle ressemble de ce fait à l entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). Un capital minimum de euros est ainsi exigé : 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution,le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité du chef d entreprise est limitée au montant de son apport en capital. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) : la SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2, personnes physiques ou morales) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum, il n y a pas d obligation de libération immédiate de ce dernier. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 13

16 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) : la SARLest une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 50 personnes physiques ou morales) n est responsable des dettes de la société qu à concurrence de ses apports. Le capital minimum à réunir s élève à e: 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (assurances, entreprises de capitalisation et d épargne, débits de tabac ). SOCIETE ANONYME ( SA) : la SA est une société de capitaux comprenant au minimum 7 associés (personnes physiques ou morales). Le capital minimum est de e : 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles.) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ). SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) : la SAS comporte au minimum un associé, personne physique ou morale (on parle alors d une société par actions simplifiées unipersonnelles). Sa constitution requiert un capital minimum de e dont 50 % sont mobilisés lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Objet : toutes activités (commerciales, libérales, artisanales, agricoles ) à l exception des activités interdites (débits de tabac, agences de placement des artistes du spectacle ) SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION : la SCOP est une entreprise commerciale, SA ou SARL, qui peut exercer son activité dans tous les domaines. Pour une SARL, le Capital social minimum est de e avec au moins deux salariés associés ; pour une SA, il est de e avec au moins 7 salariés associés. La force de l entreprise SCOP est qu elle appartient à chaque salarié associé : chaque salarié est porteur de parts sociales ; chaque nouvel embauché, après formation, peut devenir co-entrepreneur de l entreprise ; chacun des associés participe aux choix majeurs de l entreprise lors des assemblées générales annuelles. Renseignements auprès de : Aquitaine - URSCOP Union Régionale des Sociétés Coopératives de Production 111, cours du maréchal Galliéni Bordeaux cedex - tél

17 Les démarches liées à l adoption des statuts > Avant la rédaction des statuts : Si l activité est réglementée, le futur dirigeant doit vérifier qu il remplit les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle ) pour exercer l activité choisie. Pour obtenir ces renseignements, le créateur devra se rapprocher des organismes et syndicats professionnels, des chambres consulaires, des services d action économique de la Préfecture Le créateur doit choisir une dénomination sociale. Par précaution, le créateur s assurera auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que le nom choisi n est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n a pas fait l objet d un dépôt de marque. L INPI doit être également contacté pour la protection de toute idée, invention, idée, marque, logiciel, forme ou objet. > Et ensuite : Rédiger les statuts : l établissement des statuts est un acte important, il est donc recommandé de s entourer des conseils de professionnels du droit. En cas de recours à des statuts types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement. Procéder à la nomination du gérant : il peut être nommé soit dans les statuts soit par un acte séparé. Il est important de préciser dans l acte de nomination la durée des fonctions, l étendue des pouvoirs et la rémunération du gérant. Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société. en cours de formation" et relateront l ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé au statut. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces actes par la société. Déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué : les apports en espèce doivent être déposés au choix et dans les 8 jours soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l extrait K Bis et virer sur un compte courant ouvert au nom de la société. LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 15

18 2. LES IMPÔTS DUS PAR L ENTREPRISE : Les impôts d Etat > L impôt sur les bénéfices : A chaque forme juridique de l entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d un doit d option. CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet ENTREPRISE INDIVIDUELLE REGIME FISCAL DONT RELEVE L ENTREPRISE Sauf option contraire Impôt sur le revenu (IR) REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L EN- TREPRISE Pas d option possible pour l impôt sur les sociétés EURL Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SOCIETE EN NOM COLLECTIF Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (2) SARL Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SARL DE FAMILLE (1) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (3) (4) SA Impôt sur les sociétés (IS) Pas d option possible pour l impôt sur le revenu SAS Impôt sur les sociétés (IS) - SCOP (SARL ou SA) Exonération de l IS à 100% si : *la part travail est de la participation des salariés aux fruits de l expansion. Pas de charges sociales ni d IRPP sur cette partie, *les réserves tiennent lieu de provision pour investissement *aucune distribution de dividende. (1) Les SARL de familles sont composées uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints. (2) L option pour l impôt sur les sociétés est irrévocable. (3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale ne peuvent pas opter pour l impôt sur le revenu, l option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. (4) L option pour l impôt sur le revenu est révocable. - 16

19 > La TVA et taxes assimilées : la TVA s applique aux opérations réalisées en France aux taux de 5.5% ou 19.6%, les exportations sont réalisées hors taxes. > Les droits d enregistrement (ou publicité foncière) pour des actes constatant les évènements touchant à la vie de l entreprise, > La taxe sur les voitures particulières des sociétés Eventuellement si vous employez du personnel salarié : la taxe sur les salaires (si vous n êtes pas assujetti à la TVA l année de versement des rémunérations), la participation à la formation continue, la taxe d apprentissage, la participation des employeurs à l effort de construction Les impôts locaux - La taxe professionnelle. - Eventuellement, selon la situation, les taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties. - Les droits d enregistrement (ou publicité foncière), notamment sur les acquisitions de biens immeubles. Le choix du régime d imposition Deux options sont possibles : BENEFICE (bénéfices industriels et commerciaux-bic) TVA REGIME MICRO ENTREPRISE Imposition sur un bénéfice net calculé par application sur le chiffre d affaires annuel d un abattement représentatif de frais de 70% (ventes) ou 50% (prestations de services). L abattement prend en compte les cotisations sociales de l exploitant. Pas de déficit possible. Franchise en base TVA c est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA en contrepartie, l entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. REGIME REEL SIMPLIFIE ET REEL NORMAL Bénéfice net, déterminé d après le résultat d ensemble des opérations de toute nature effectuées par l entreprise y compris notamment les cessions d éléments de l actif (terrains, matériel, immobilier ) réalisées en cours ou en fin d exploitation La TVA due par l entreprise est égale à la TVA collectée sur les opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l exploitation LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 17

20 Le choix du régime fiscal s effectue en fonction du chiffre d affaires annuel hors taxe(bic) : CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet De 0 à pour les prestations de services De 0 à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime de la micro entreprise et franchise de TVA. Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Compris entre et pour les prestations de service Compris entre et pour les ventes Pour les entreprise individuelles : régime du réel simplifié (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du Réel simplifié (bénéfice et TVA) Supérieur à pour les prestations de services Supérieur à pour les ventes Pour les entreprises individuelles : régime du réel normal (bénéfice et TVA) Pour les autres : régime du réel normal (bénéfice et TVA) A noter : les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d avantages fiscaux en adhérant à un centre de gestion agréé. La liste de ces centres peut être obtenue auprès de votre centre des impôts. 18

21 3. LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE : La protection sociale de l entrepreneur constitue souvent le principal critère de choix d une structure juridique. Votre statut social se résume au choix suivant : Régime des Salariés (TS) Bénéficiaires - l associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d une SARL - le dirigeant rémunéré d une SA, - le gérant rémunéré non associé quelle que soit la structure juridique de l entreprise, - l associé minoritaire ou égalitaire d une SARL exerçant dans la société une activité rémunérée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d un contrat de travail, - l actionnaire d une SA n exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d un contrat de travail, - l associé président minoritaire, égalitaire ou majoritaire rémunéré d une SAS, - le président d une SAS. Affiliations obligatoires - Assurances maladie-maternité, allocations familiales, accidents du travail, vieillesse (de base) : Affiliation et paiement des cotisations patronales et salariales par la société auprès de l'urssaf. - Retraite complémentaire : Affiliation auprès d'une caisse de retraite de cadres. (AGIRC) - Prévoyance, etc. Régime des Non Salariés (TNS) Bénéficiaires - l exploitant d un fonds de commerce ou artisanal à titre individuel, - l associé d une SNC, - l associé gérant majoritaire d une SARL, - l associé gérant d une EURL. Affiliations obligatoires - Assurances maladie-maternité : Affiliation auprès de la Caisse Maladie Régionale (CMR). L'entreprise choisit l'organisme qui encaissera ses cotisations et payera les prestations. Une liste d'organismes conventionnés lui est fournie par la CMR. - Allocations familiales : Affiliation auprès de l'urssaf. - Retraite-Invalidité-Décès : Affiliation auprès d'une caisse d'assurance vieillesse relevant de : - l'organic pour les commerçants, - la CANCAVA pour les artisans, - la CNAVPL pour les professions libérales LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE, SOCIAL ET FISCAL 19

22 L INSTALLATION DE L ENTREPRISE CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet LES FORMALITES JURIDIQUES DE CREATION : Une fois préparé votre dossier de constitution d entreprise individuelle ou de société, vous pouvez maintenant donner naissance à votre entreprise en le déposant au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Les CFE facilitent votre parcours administratif en vous permettant de déposer en un même lieu, en une seule fois et sur un même document, les déclarations réglementaires auxquelles vous êtes tenus sur le plan juridique, administratif, social, fiscal et statistique. Les formalités à accomplir sont les suivantes : vous devez souscrire une déclaration d existence : pour cela, vous devez fournir une déclaration Po pour les personnes physiques et Mo pour les personnes morales. vous devez également fournir tous les renseignements concernant l activité : à ce titre, il est indispensable de préciser un régime d imposition. Le CFE compétent est : LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE LA CHAMBRE DES METIERS LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT COMMERCIALEMENT L URSSAF OU LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE LA CHAMBRE D AGRICULTURE LE CENTRE DES IMPOTS Si vous créez : - une entreprise purement commerciale - un groupement d intérêt économique Si vous créez : - une entreprise artisanale, - une entreprise à la fois commerciale et artisanale. Si vous créez : - une société civile ou autre que commerciale, - une activité d agent commercial, - une société d exercice libéral. Si vous créez : - une activité libérale, - une entreprise employant du personnel mais non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou non inscrite au répertoire des métiers Si vous créez : - une activité agricole Si vous créez : - une entreprise n entrant dans aucune des catégories ci-dessus mais assujettie à la TVA, à l impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) ou à l impôt sur les sociétés

23 L INSTALLATION DE L ENTREPRISE Vous devez vous présenter au CFE impérativement dans les quinze jours du commencement de votre activité. A noter : la déclaration CFE entraîne automatiquement l inscription au répertoire national des entreprises et des établissements, et la délivrance d un numéro d identification qui servira dans les rapports avec les administrations et les organismes publics, et notamment, à l attribution d un numéro de TVA intra communautaire délivré par le centre des impôts. 2. LA DOMICILIATION DE VOTRE ENTREPRISE : Lorsque l activité du créateur ne nécessite pas de local pour recevoir la clientèle, il est possible d envisager une simple domiciliation de l entreprise. Le contrat de domiciliation autorise une entreprise à domicilier son siège dans des locaux occupés par une ou plusieurs entreprises (domiciliataires) pour une durée d au moins 3 mois renouvelables LES SOCIETES DE DOMICILIATION COLLECTIVE : Il s agit de centres d affaires qui concluent des contrats de domiciliation avec des entreprises et mettent à leur disposition des services (boîte à lettres, secrétariat ). LES PEPINIERES D ENTREPRISES : Elles offrent des possibilités d hébergement, pour une durée limitée, à des créateurs d entreprises au démarrage de leur activité. Les pépinières d entreprises mettent à disposition du créateur, moyennant un loyer réduit, un ensemble de prestations matérielles adaptées : - locaux aménagés et personnalisés, - service secrétariat, - salles de réunion, - matériels de communication et de reproduction. Plusieurs pépinières d entreprises sont situées en Gironde : BORDEAUX PRODUCTIC Site Technologique de Marticot CESTAS - tél BORDEAUX UNITEC (Accueil d entreprises industrielles et tertiaires) Parc Scientifique Unitec Allée du Doyen Georges Brus PESSAC - tél ESPACE LEGENDRE 125, Avenue Georges Pompidou BP LIBOURNE cedex - tél HAUTS DE GARONNE DEVELOPPEMENT Rue Banlin - Z.I. de Lissande LORMONT - tél Centre d Inovation et de Formation - avenue Jean Alphonséa Floirac VILLENAVE D ORNON DEVELOPPEMENT 21, Avenue du Général decastelnau BP VILLENAVE D ORNON cedex - tél PEPINIERE D ENTREPRISE DE LA HAUTE GIRONDE ZA Intercommunale SAINT AUBIN DE BLAYE - tél L INSTALLATION DE L ENTREPRISE 21

24 CRÉATION D ENTREPRISE : de l idée au démarrage du projet LA DOMICILIATION PROVISOIRE : L entreprise peut être domiciliée provisoirement dans un local d habitation sous réserve de certaines conditions : - durée maximum de 2 ans si le créateur est locataire. Obligation d informer par lettre recommandée le bailleur ou le syndic que l exercice de l activité ne modifie pas la destination des lieux loués, - pas de limitation de durée si le créateur est propriétaire. Obligation de demander à la mairie la désaffectation des locaux qu il occupe pour son activité. LES HOTELS D ENTREPRISES : L Hôtel d Entreprises est un ensemble immobilier (atelier et bureaux) qui permet d accueillir environ une dizaine d entreprises en location (loyer calculé en fonction des prix du marché). L entreprise accueillie peut rester le temps qu elle estime nécessaire dans l hôtel jusqu à sa maturité complète. Les communes de Bordeaux, Cenon, Floirac et Lormont ont approuvé et engagé le processus de création de 4 hôtels d entreprises avec les concours financiers du Conseil Régional, du Conseil Général, de la Communauté Urbaine de Bordeaux, de la Caisse des dépôts et consignations et de Domofrance. Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès des services actions économiques des communes de la CUB, du Conseil Général et du Conseil Régional. Des renseignements peuvent également être pris auprès de : Domofrance tél

25 Chapitre 2 : LES PARTENAIRES FINANCIERS 23

26 LES PRÊTS Pret d Honneur - Gironde Initiative LES PARTENAIRES FINANCIERS BENEFICIAIRES : créateurs ou repreneurs d entreprises à l exception des entreprises exerçant une activité de production agricole, d intermédiation financière, de promotion ou location immobilière ainsi que les professions libérales et les agents commerciaux. MONTANT : de 1500 à 7600 pour les créations d entreprises, de 1500 à pour les reprises (avec Aquitaine Transmission) DUREE : 5 ans, avec possibilité d un différé de remboursement. TAUX : 0% CONDITIONS PARTICULIERES : apport personnel, obtention d un prêt complémentaire. GARANTIES DEMANDEES : aucune. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d honneur : oui (sauf ADIE, Aquitaine Entreprendre et Caisse Sociale de Développement Local). SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : pendant la durée de remboursement du prêt d honneur. GIRONDE INITIATIVE - Centre d Innovation et de Formation Avenue Jean Alfonséa, FLOIRAC - Tél Pret d Honneur - Aquitaine entreprendre BENEFICIAIRES : créateurs ou repreneurs d entreprises à potentiel de création d emplois (5 à 10 emplois dans les deux à trois premières années). MONTANT : de 0 à selon le projet et les apports du créateur ou repreneur. DUREE : 5 ans, avec différé de remboursement de 18 mois. TAUX : 0% CONDITIONS PARTICULIERES : prêt personnel plafonné à l apport du créateur. GARANTIES DEMANDEES : aucune. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d honneur : oui SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : oui, obligatoire pendant 2 ans. AQUITAINE ENTREPRENDRE Site de Solectron - CD 109E BP CESTAS cedex Tél

27 LES PRÊTS Pret d Honneur - Caisse sociale de developpement local BENEFICIAIRES : Toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développement implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux. MONTANT : maximum. DUREE : 5 ans, avec possibilité d un différé de remboursement du capital de 6 mois. TAUX : 0% CONDITIONS PARTICULIERES : aucune. GARANTIES DEMANDEES : aucune. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d honneur : oui, à l exception du prêt social accordé par la CSDL. SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : oui CSDL - 29, Rue du Mirail, BORDEAUX Tél Pret social - Caisse sociale de développement local BENEFICIAIRES : toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développement implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux. MONTANT : maximum. DUREE : toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création, reprise ou développement implantée sur la Communauté Urbaine de Bordeaux. TAUX : 3 à 5% CONDITIONS PARTICULIERES : aucune. GARANTIES DEMANDEES : aucune. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d honneur : oui, à l exception du prêt d honneur accordé par la CSDL. SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : oui CSDL 29, Rue du Mirail, BORDEAUX Tél LES PRÊTS 25

28 Prêt d Honneur - ADIE BENEFICIAIRES : tout créateur d entreprise ne pouvant prétendre à un financement bancaire classique. MONTANT : 500 à maximum. DUREE : 24 mois, avec possibilité d un différé de remboursement du capital de 24 mois maximum. TAUX : 0% CONDITIONS PARTICULIERES : encours crédits limités aux prêts ADIE. Vient en complément du prêt solidaire ADIE. Le montant ne peut être supérieur au prêt solidaire. GARANTIES DEMANDEES : non. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : non avec un prêt d honneur : non SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : oui. ADIE 65, Rue Lombard, BORDEAUX Tel Prêt solidaire - ADIE LES PARTENAIRES FINANCIERS BENEFICIAIRES : tout créateur d entreprise ne pouvant prétendre à un financement bancaire classique. MONTANT : 500 à maximum. DUREE : 24 mois maximum. TAUX : 5,20% (taux applicable au 2 juillet 2004) plus une contribution de solidarité de 0.1% par mois de remboursement. CONDITIONS PARTICULIERES : encours crédits limités aux prêts ADIE. GARANTIES DEMANDEES : caution de l entourage à hauteur de 50% du montant du prêt. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : non avec un prêt d honneur : uniquement celui de l ADIE. SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : oui. ADIE 65, Rue Lombard, BORDEAUX Tel

29 Pret à la création d entreprises - OSEO - BDPME BENEFICIAIRES : toute entreprise artisanale ou commerciale en phase de création (moins de 3 ans d activité), employant jusqu à 10 salariés, ne faisant pas appel à l épargne publique et n ayant pas encore bénéficié d un financement à moyen ou long terme. L entrepreneur ne doit pas être dirigeant d une autre entreprise ou contrôler une autre société. Sont exclues du bénéfice de ce prêt les entreprises relevant des secteurs de l agriculture, de l intermédiation financière et de la promotion ou location immobilière. MONTANT : de à DUREE : 5 ans, avec différé de remboursement du capital de 6 mois. TAUX : fixé le jour du décaissement sur la base du taux des emprunts d Etat à 5 ans (en général, même taux que celui appliqué par la banque pour le prêt d accompagnement). CONDITIONS PARTICULIERES : obligatoirement accompagné d un prêt bancaire à moyen ou long terme d un montant au moins égal au double, et au plus au triple du montant du PCE soit Total des ressources inférieur ou égal à Euros. GARANTIES DEMANDEES : aucune (pas de caution personnelle). CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d honneur : oui avec une avance EDEN : oui (Eden +PCE Prêt bancaire). SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : non. OSEO - BDPME 14, Rue de Montesquieu, BORDEAUX CEDEX -Tél OU directement auprès des banques OU par l intermédiaire d un réseau d aide et d accompagnement à la création d entreprise (Chambre de Commerces et d Industrie liste disponible sur le site Aquitaine amorcage BENEFICIAIRES : tout créateur d entreprise innovante (projet industriel, de services à l industrie, issus de la recherche, des technologies de l information et de la communication). MONTANT : à par porteur de projet avec un maximum de par projet. DUREE : 6 ans maximum avec possibilité de différé de 3 ans mois maximum. TAUX : 0% CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : non. Aquitaine amorçage Centre Condorcet 162, Avenue du Dr Albert Schweitzer, PESSAC Tél Site : LES PRÊTS 27

30 LES AVANCES REMBOURSABLES Dispositif «EDEN» - Direction Départementale de l emploi et de la Formation Professionnelle BENEFICIAIRES : les projets de création ou reprise d entreprise quel que soit le secteur d activité et la forme (entreprise individuelle ou société, à l exclusion des associations, GIE et groupements d employeurs) portés par des personnes bénéficiant de revenus de solidarité (RMI, ASS, API, AI et allocation veuvage),des jeunes de moins de 26 ans sans condition, des personnes de moins de 30 ans demandeurs d emploi non indemnisés ou reconnues handicapées, des salariés repreneurs de leur entreprise (dans le cadre d une procédure de redressement ou liquidation judiciaire), des demandeurs d emploi de plus de 50 ans sans condition, les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (CAPE). LES PARTENAIRES FINANCIERS MONTANT : avance remboursable sans intérêt d un montant maximal de par bénéficiaire. Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet : dans ce cas, le montant maximal de l aide sera porté à et à pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. CONDITIONS PARTICULIERES : obligation d obtention d un financement complémentaire de type bancaire. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d honneur : oui avec des revenus de solidarité : oui (ASS, RMI, API, allocation veuvage). SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : oui, (obligatoire) par des structures agréées par la DDTEFP et payées avec les chéquiers conseils EDEN. DDTEFP 118, cours du Maréchal Juin BORDEAUX Tél

31 LES AIDES CREAGIR 33 - Conseil Général de la Gironde BENEFICIAIRES : les très petites entreprises en phase de création, reprise ou transmission relevant des secteurs de l artisanat de production, de l industrie, des services aux entreprises, de valorisation des productions agricoles et ostréicoles, du commerce ambulant ainsi que les commerces et les entreprises de services à la population et aux entreprises dans les zones rurales et de redynamisation urbaine en l absence de concurrence locale. MONTANT : les investissements matériels de production, les équipements, les travaux d agencement et d aménagement liés aux investissements matériels, les investissements immatériels liés aux investissements matériels (logiciels, acquisition de technologie..), l acquisition de véhicules aménagés neufs pour assurer des tournées de denrées alimentaires en zone rurale, l acquisition de véhicules professionnels (engins de chantier, tracteur, véhicules utilitaires ), les diagnostics techniques et économiques, les études préalables. TAUX : pour les investissements matériels et immatériels, le taux d intervention est fixé à 15% des investissements Hors Taxes, la subvention étant plafonnée à pour les créations et à pour les reprises d entreprises, l investissement devant être au minimum de (6 000 pour les porteurs de projets allocataires du RMI et/ou suivis par l ADIE). Pour les diagnostics, le taux maximal est de 50% avec un plafond de GARANTIES DEMANDEES : factures acquittées. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui. avec un prêt d honneur : oui avec d autres aides sollicitées auprès de l Etat ou de la Région : oui. SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : Oui. Recours possible à un centre de gestion agréé. Conseil Général de la Gironde Direction de l Économie et de l Emploi Esplanade Charles de Gaulle, BORDEAUX Cedex Tél LES AIDES 29

32 Fonds d expertise à la reprise d entreprises industrielles ou de services à l industrie par les salariés Conseil Régional d Aquitaine BENEFICIAIRES : salarié ou groupe de salariés candidats à la reprise de tout ou partie de l entreprise, petite ou moyenne, industrielle ou de services à l industrie, dans laquelle il est salarié. OBJECTIF : soutenir les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise en contribuant au financement d expertises ou d accompagnement préalables à la décision. MODALITÉ : financement jusqu à 80% maximum des expertises ou des accompagnements (coûts HT). L aide pourra atteindre dans la limite d un prix de journée maximum de HT. Conseil Régional d Aquitaine Direction des entreprises 14, rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Tél Aide aux études préalables à la recherche ou à la reprise d entreprise (Chèque Conseil) Conseil Régional d Aquitaine LES PARTENAIRES FINANCIERS BENEFICIAIRES : les personnes physiques porteuses de projets industriels ou de services à l industrie et les petites et moyennes entreprises industrielles ou de service à l industrie, immatriculées ou reprises depuis moins d un an, exploitant sous forme de société. OBJECTIF : sécuriser les projets par le recours à des études ante création. MODALITÉ : pour les études de faisabilité générales : subvention maximum de 80% de la dépense éligible HT, plafonnée à Pour les études spécifiques : subvention maximum de 50% de la dépense éligible plafonnée à CONDITIONS PARTICULIERES : les aides octroyées au titre des chèques conseil pour un même projet ne doivent pas dépasser Un même projet ne peut pas bénéficier de plus de 3 chèques conseil. CUMUL : pas de cumul possible avec une autre aide publique portant sur la même assiette. Conseil Régional d Aquitaine Direction des entreprises 14, rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Tél

33 Aide à la création ou la transmission d entreprises de production - Conseil Régional d Aquitaine BENEFICIAIRES : petites et moyennes entreprises industrielles ou de service à l industrie, immatriculées ou reprises depuis moins d un an, exploitant sous forme de société. OBJECTIF : consolider financièrement les projets par des apports en fonds de roulement. MODALITÉ : cette aide peut prendre la forme soit d une subvention plafonnée à , soit d une avance remboursable à taux nul plafonnée à Pour les projets s inscrivant dans les technologies émergentes, les plafonds d intervention peuvent être relevés : la subvention sera plafonnée à et l avance remboursable pourra atteindre un maximum de CONDITIONS PARTICULIERES : l aide est conditionnée à un apport en fonds propres équivalent. CUMUL : pas de cumul possible avec les autres dispositifs régionaux pendant la première année d existence de l entreprise. Conseil Régional d Aquitaine Direction des entreprises 14, rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Tél Aide aux demandeurs d emploi créateurs d entreprises (ADECE) BENEFICIAIRES : les allocataires du RMI ainsi que les demandeurs d emploi n ayant pas accès à la ressource bancaire classique pour créer leur entreprise. MODALITÉ : avec l ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique) subvention, comprise entre et au plus, équivalente aux prêts d honneur et/ou prêts spécifiques mobilisés sur le projet. Les dossiers entrant dans le cadre de cette procédure sont étudiés en partenariat avec l ADIE (Association pour le Droit à l Initiative Economique). Conseil Régional d Aquitaine Direction des entreprises 14, rue François de Sourdis BORDEAUX CEDEX Tél LES AIDES 31

34 Aide à la création d entreprises par des personnes handicapées AGEFIPH Aquitaine BENEFICIAIRES : personne handicapée ayant un projet de création ou de reprise d entreprise. Le créateur doit être dirigeant de la société et détenir au moins 50% du capital seul ou en famille, avec plus de 30% à titre personnel. MODALITÉ : subvention à la création d activité d un montant maximum de CONDITIONS PARTICULIERES : l aide intervient en complément d un co-financement minimum de CUMUL : avec un prêt bancaire : oui avec un prêt d honneur : oui avec d autres aides sollicitées auprès de l Etat, du Conseil Régional d Aquitaine ou du Conseil Général de la Gironde : oui AGEFIPH Délégation Régionale Aquitaine 1, Quai du Président Wilson, Bègles cedex Tél LES PARTENAIRES FINANCIERS Aide à l innovation - OSEO ANVAR BENEFICIAIRES : entreprises déjà créées (moins de 3 ans) ou en phase de création, tous secteurs d activités confondus. MONTANT : 70% des investissements immatériels (prestations techniques, prestations commerciales, études ).Subvention plafonnée à CONDITIONS PARTICULIERES : cette subvention ne peut intervenir que dans le cadre d un programme de développement technologique de l entreprise. Apport personnel. GARANTIES DEMANDEES : aucune. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui. Avec un prêt d honneur : oui SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : oui OSEO ANVAR 44, Rue du Général de Larminat BP 77, BORDEAUX Tél

35 LES PRINCIPALES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES Cette rubrique n est pas exhaustive. Elle recense les exonérations sociales et fiscales le plus souvent mobilisées par les créateurs d entreprises. D autres dispositifs non répertoriés dans ce guide peuvent exister par ailleurs. ACCRE - Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle BENEFICIAIRES : les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être (AI, ASS ), les demandeurs d emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l ANPE, les bénéficiaires de l API, les allocataires du RMI (ou leur conjoint ou concubin), les personnes éligibles aux emplois jeunes, les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (Cape), qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société) et son activité. MODALITÉ : exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date d affiliation au régime des non salariés, soit du début d activité de l entreprise. Maintien des minima sociaux. Prolongation de l exonération, sous certaines conditions, pendant 24 mois si régime de micro entreprise (renseignement auprès de l URSSAF). CONDITIONS PARTICULIERES : le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise : soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel), soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. DDTEFP 118, cours du Maréchal Juin BORDEAUX Cedex Tél LES PRINCIPALES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES 33

36 Exoneration de cotisations sociales au bénéfice des salariés créateurs BENEFICIAIRES : les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié sous réserve qu ils aient effectué au moins 910 heures d activité salariée au cours des 12 mois précédent la création ou la reprise et qu ils effectuent durant les 12 mois suivant la création ou la reprise d entreprise au moins 455 heures d activité salariée. MODALITÉ : exonération des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité/décès, accident du travail et allocations familiales) dues au titre de la nouvelle activité d entrepreneur dans la limite des 12 premiers mois d activité et dans la limite d un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC. le bénéfice de cette exonération doit être demandé par écrit à chaque organisme social dont le salarié-créateur relève à l issue des 90 premiers jours d activité et au plus tard à l issue de la période d exonération. Autres mesures sociales LES PARTENAIRES FINANCIERS - Exonération (sous certaines conditions) pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les créateurs d entreprises débutant leur activité avant le 31 décembre 2008 et s installant dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou une Zone Franche Urbaine (ZFU) S adresser à la Caisse Nationale d Assurance Maladie - Exonération de charges patronales(cotisations versées à l URSSAF) et remboursement des heures de formation pour l emploi d un jeune sous Contrat de Professionnalisation. S adresser à la DDTEFP. - Exonération, sur la fraction de rémunération n excédant pas 150% du SMIC, pendant 12 mois de charges patronales pour l embauche du 1 er au 50 e salariés pour les entreprises implantées dans une ZRU ou une ZRR. S adresser à la DDTEFP. 34

37 Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) BENEFICIAIRES : les entreprises nouvelles créant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et s implantant : - dans une zone éligible à la Prime de l Aménagement du territoire classée pour les projets industriels : exonération de 100% pendant les 2 premières années, puis abattement de 75%, 50%, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné par période de 36 mois ; - dans une zone TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire : exonération de 100% pendant les 2 premières années, puis abattement de 75%, 50%, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné par période de 36 mois ; - dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération de 100% pendant les 5 premières années, puis 9 ans à taux dégressifs. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné par période de 36 mois ; - dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) : exonération de 100% pendant les 2 premières années, puis abattement de 75%, 50%, 25% pour les 3 périodes de 12 mois suivantes. Le montant maximal du bénéfice exonéré est plafonné par période de 36 mois ; - dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonération de 100% pendant 5 années, puis 3 ou 9 ans à taux dégressifs dans la limite annuelle de par période de 12 mois. La fiscalité des entreprises nouvelles est particulièrement complexe. Un correspondant entreprises nouvelles a été désigné par les services fiscaux pour vous donner les informations nécessaires. Direction des services Fiscaux de la Gironde Cellule d Information des Entreprises Nouvelles 13, Rue Thiac, BORDEAUX Cedex Tél [email protected] Exonération de taxe professionnelle BENEFICIAIRES : sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées, les entreprises nouvelles créant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et s implantant : - dans une Zone éligible à la Prime de l Aménagement du territoire classée pour les projets industriels : exonération pendant 2 ans, - dans une zone TRDP (Territoires Ruraux de Développement Prioritaire) : exonération pendant 2 ans, - dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : exonération pendant 5 ans, - dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) : exonération, limitée à une base nette imposable de , pendant 5 ans, - dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) : exonération, limitée à une base nette imposable de , pendant 5 ans. Direction des Services Fiscaux de la Gironde Cellule d Information des Entreprises Nouvelles 13, Rue Thiac, BORDEAUX Cedex Tél [email protected] LES PRINCIPALES EXONÉRATION SOCIALES ET FISCALES 35

38 Autres mesures fiscales - Exonération d Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraires. LES PARTENAIRES FINANCIERS S adresser à la Direction des Impôts. - Allégements fiscaux au bénéfice des jeunes entreprises innovantes (JEI). S adresser à la Direction des Services Fiscaux. - Abattement de 20% sur le bénéfice imposable inférieur à pour 2004 pour les entreprises soumises à l IR qui adhèrent à un Centre (ou Association) de Gestion Agréé. 36

39 LES AIDES À L EMPLOI Aide au recrutement - OSEO ANVAR BENEFICIAIRES : entreprise dés son immatriculation, tous secteurs d activités confondus, qui souhaite embaucher des diplômés de 3éme cycle (Bac +5) pour créer une activité de Recherche et Développement ou renforcer une équipe déjà en place dans le cadre d un projet innovant. MONTANT : subvention pouvant aller jusqu à 50% du salaire chargé de la personne recrutée. La subvention est plafonnée à pour les ingénieurs DUREE : 1 an. CONDITIONS PARTICULIERES : le contrat de travail signé entre l entreprise et le cadre doit être à durée indéterminée. OSEO ANVAR 44, Rue du Général de Larminat BP 77, BORDEAUX Cedex Tél CORTECHS - Conventions de Recherche pour Techniciens Supérieurs - OSEO ANVAR BENEFICIAIRES : entreprise dés son immatriculation, tous secteurs d activités confondus, qui souhaite embaucher des techniciens supérieurs diplômés (Bac +2 ou 3) pour travailler sur un projet de développement technologique, avec le soutien d un centre de compétence. MONTANT : subvention pouvant aller jusqu à 50% des dépenses comprenant le salaire chargé de la personne recrutée et le coût du centre de compétence. La subvention est plafonnée à Ces conventions sont financées par le Ministère de la Recherche, le Conseil Régional d Aquitaine et le Fonds Social Européen. DUREE : 1 an. CONDITIONS PARTICULIERES : l encadrement par un centre de compétence ainsi qu une formation à la gestion de projet d innovation sont obligatoires. OSEO ANVAR 44, Rue du Général de Larminat BP 77, BORDEAUX Cedex Tél LES AIDES À L EMPLOI 37

40 Rémunération des Créateurs d entreprises Innovantes BENEFICIAIRES : entreprises innovantes nouvellement créées. FINALITE : faciliter le financement de la rémunération du créateur qui met en oeuvre une innovation en portant à 2 ans la période d aide publique (Anvar en année 1, Conseil Régional en année 2, selon les critères de l Anvar.) MONTANT : subvention plafonnée à 50% du salaire brut et des charges patronales et à par an. CONDITIONS PARTICULIERES : le créateur doit être impérativement salarié et intervenir personnellement dans le processus de mise au point de l innovation. Il doit avoir au moins un diplôme Bac + 5. Conseil Régional Aquitaine Direction des entreprises - 14, rue François de Sourdis, BORDEAUX CEDEX Tél Soutien à la création d emploi assortie d une formation Conseil Régional d Aquitaine LES PARTENAIRES FINANCIERS BENEFICIAIRES : les petites entreprises quelle que soit leur forme juridique à l exception : - des entreprises individuelles immatriculées depuis moins d un an, - des entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l industrie automobile et des services financiers, de la sécurité, du nettoyage, du commerce de gros et des transactions immobilières - des entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant une surface de vente supérieure à 300 m 2. MODALITES : subvention pour toute embauche en CDI au moins à mi temps accompagnée d une formation de 200 heures minimum à réaliser dans la première année. Elle comprend une partie fixe de par salarié, complétée du montant brut de sa rémunération pendant le temps de sa formation et elle est plafonnée à 20% du salaire brut annuel sur 3 ans et à Ces aides sont plafonnées à un montant total de par entreprise et par an. Dans l hypothèse où le salarié ne serait pas embauché à plein temps, l aide est calculée au prorata du temps de travail. CONDITIONS PARTICULIERES : pas de licenciement dans l entreprise au cours des 12 mois précédant la demande, engagement de maintenir l effectif en CDI pendant 3 ans. MONTAGE DES DOSSIERS : demande de dossier à faire avant tout recrutement auprès du Conseil Régional. CUMUL : aide non cumulable avec les autres aides régionales à la création et à la transmission d entreprises, à l investissement et à la création d emplois en zone rurale sur les mêmes emplois. Conseil Régional Aquitaine - Direction des entreprises - 14, rue François de Sourdis, BORDEAUX CEDEX Tél

41 Soutien à la création d emplois en milieu rural et en zone de montagne - Conseil Régional d Aquitaine BENEFICIAIRES : les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui emploient jusqu à 10 personnes et ne sont pas détenues directement ou indirectement à 25% ou plus par une des entreprises dépassant ce seuil ou par un des actionnaire(s) personne(s) physique(s) détenant 25% ou plus d autres entreprises dont les effectifs cumulés dépassent ce seuil, à l exception : - des entreprises individuelles immatriculées depuis moins d un an, - des entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l industrie charbonnière, du transport, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l industrie automobile et des services financiers, de la sécurité, du nettoyage et des transactions immobilières, - des entreprises affiliées à un réseau de franchise ou à une enseigne et exploitant une surface de vente supérieure à 300 m 2. MODALITES : subvention de en dehors des pôles urbains et de en zone de montagne. Pour toute embauche d un salarié titulaire au minimum d un baccalauréat général ou d un baccalauréat professionnel et assurant des fonctions de responsabilité, l aide sera de 50% du salaire annuel plafonnée à Cette aide est limitée à une embauche sur une période de 3 ans. Ces aides sont plafonnées à un montant total de par entreprise et par an. Dans l hypothèse où le salarié ne serait pas embauché à plein temps, l aide est calculée au prorata du temps de travail. CONDITIONS PARTICULIERES : pas de licenciement dans l entreprise au cours des 12 mois précédant la demande, engagement de maintenir l effectif en CDI pendant 3 ans... MONTAGE DES DOSSIERS : demande de dossier à faire avant tout recrutement auprès du Conseil Régional. CUMUL : aide non cumulable avec les autres aides régionales à la création et à la transmission d entreprises, à l investissement et à la création d emplois en zone rurale sur les mêmes emplois. Conseil Régional Aquitaine Direction des entreprises - 14, rue François de Sourdis, BORDEAUX CEDEX Tél Autres mesures et dispositifs favorisant la création d emploi Aide forfaitaire variable en fonction des publics concernés : s adresser aux Agences Locales pour l Emploi. Aide à l embauche de personnes handicapées : s adresser à l AGEFIPH LES AIDES À L EMPLOI 39

42 LES FONDS DE GARANTIE FAC 33 - Conseil Général de la Gironde LES PARTENAIRES FINANCIERS BENEFICIAIRES : les entreprises, en phase de création, transmission ou développement, situées en Gironde, n employant pas plus de 250 personnes, dont le chiffre d affaires n excède pas 15 millions d euros ou dont le total du bilan n excède pas 7,5 millions d euros et dont le capital n est pas détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas ces critères, et appartenant aux secteurs d activité suivants : - industrie, service à l industrie, - artisanat de production, - tertiaire supérieur, - tourisme familial et indépendant, - cultures marines, agriculture ( à partir du moment où cette activité est exercée à titre principal). Les TPE ( entreprises employant moins de 10 salariés) installées dans les zones rurales ou dans les quartiers urbains prioritaires du Département, sont également éligibles lorsqu elles relèvent des secteurs d activité suivants : artisanat, commerce et services. MONTANT : le fonds de garantie couvre le risque de non recouvrement des concours accordés par les établissements prêteurs dans la limite de 50% maximum, 70% si cette garantie s ajoute à celle apportée par la SOFARIS. Les risques ainsi couverts sur une seule entreprise ou groupe d entreprises ne pourront excéder DURÉE : les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts à long et moyen terme (durée supérieure ou égale à 2 ans). Les accords de garantie doivent être utilisés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d octroi. COÛT : commission d intervention perçue par l organisme gestionnaire du fonds de garantie. GARANTIES DEMANDEES : aucune. CUMUL POSSIBLE : avec un prêt bancaire : oui. Conseil Général de la Gironde Direction de l Économie et de l Emploi Esplanade Charles de Gaulle, BORDEAUX Cedex Tél

43 LES FONDS DE GARANTIE Fonds de garantie à l initiative des femmes (FGIF) Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l Egalité BENEFICIAIRES : toutes les entreprises créées ou reprise depuis moins de 5 ans, dans tous les secteurs d activités, quelle que soit leur forme juridique, mais dont la responsabilité est assurée en titre et en fait par des femmes. OBJET : soutenir les projets de création, de reprise ou de développement d entreprises des femmes, en facilitant l accès au crédit bancaire. Les prêts garantis au titre du FGIF sont des prêts moyen terme finançant soit des besoins en fonds de roulement et/ou des investissements. Les banques ne peuvent exiger de cautions personnelles, mais peuvent prendre des garanties sur les biens financés (nantissement sur le fonds de commerce, gage sur véhicule ou matériel). MONTANT ET DURÉE : les prêts garantis, par entreprise, sont compris entre et La durée de ces prêts peut varier de 2 à 7 ans. MODALITÉS DE GARANTIES : le taux de couverture par le FGIF est de 70% du prêt. Un montant supérieur de prêt pourra être autorisé si le montant total garanti demandé au titre du FGIF, pour une même bénéficiaire, n est pas supérieur à COUT DE LA GARANTIE : le coût total de la garantie s élève à 2.5% du montant garanti, non remboursable. OÙ S ADRESSER : Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l Egalité 46, rue Ferrère, BORDEAUX - Tél ou Gironde Initiative - (possibilité de télécharger le dossier) Dispositif Aquitain de Garantie - Conseil Régional d Aquitaine BENEFICIAIRES : les entreprises (industrie et service à l industrie et tous secteurs d activités si elles sont implantées en dehors des pôles urbains) en phase de création, (moins d un an) ou de reprise. OBJET : les concours garantis au titre de ce dispositif peuvent être des prêts à long et moyen, des prêts personnels aux dirigeants pour rachat d entreprise ou apport en fonds propres, des crédits baux immobiliers et immobiliers (hors SCI) ainsi que les financements en fonds propres et quasi fonds propres. MONTANT : le dispositif régional intervient au delà des premiers 35% garantis par les fonds nationaux Sofaris et permet de garantir jusqu à 70% des concours financiers. Le montant maximal d encours garanti est fixé à 10% de la dotation initiale du fonds par entreprise ou groupe d entreprises. OÙ S ADRESSER : Conseil Régional Aquitaine Direction des entreprises - 14, rue François de Sourdis, BORDEAUX CEDEX Tél LES FONDS DE GARANTIE 41

44 LES PRINCIPALES SOCIÉTÉS DE CAPITAL RISQUE Aquitaine Création Investissement LES PARTENAIRES FINANCIERS Société de Capital Risque Régionale, intervient en fonds propres dans les très jeunes entreprises (jusqu à 5 ans) et dans les entreprises de plus de 5 ans qui présentent un projet innovant, issues des secteurs de l industrie et des services à l industrie. ACI intervient également dans des opérations de reprises, transmissions et petits développements. Les financements sont réalisés sous forme d intervention au capital (partsactions), obligations convertibles et prêts participatifs. Les montants investis varient entre et pouvant aller jusqu à en co-investissement. OÙ S ADRESSER : Aquitaine Création Investissement Centre Condorcet 162 Avenue du Docteur Albert Schweitzer, Pessac Tél [email protected] GALIA Gestion Société qui intervient sous forme de capital risque, capital développement et capital transmission auprès de jeunes entreprises innovantes des régions Aquitaine et Midi Pyrénées. Les financements sont réalisés sous forme d action ou d obligations convertibles principalement, les différentes participations n excèdent pas 40%.Les montants investis varient entre et OÙ S ADRESSER : 42

45 LES PRINCIPALES SOCIÉTÉS DE CAPITAL RISQUE Institut Régional de Développement Industriel - IRDI Société qui pratique les différentes composantes du capital investissement (capital risque, capital développement et capital transmission) auprès d entreprises des régions Aquitaine et Midi Pyrénées. Les financements sont réalisés sous forme d action ou d obligations convertibles en actions principalement, les différentes participations n excèdent pas 40%.. Les montants investis varient entre et OÙ S ADRESSER : IRDI - 9 Rue de Condé, Bordeaux - Tél Société Ouest Capital Risque Innovation - SOCRI Société qui investit dans des entreprises innovantes de moins de 7 ans implantées en Aquitaine et/ou Midi Pyrénées. Les montants investis varient entre et OÙ S ADRESSER : IRDI 9 Rue de Condé, Bordeaux Tél OU EXPANSO 25 Cours du Maréchal Foch BORDEAUX CEDEX Tél LES PRINCIPALES SOCIÉTÉS DE CAPITAL RISQUE 43

46 DIVERS Le chequier Conseil LES PARTENAIRES FINANCIERS BENEFICIAIRES : MONTANT : SUIVI ET ACCOMPAGNEMENT : tout créateur ou repreneur d une entreprise pouvant bénéficier de l ACCRE ou d «EDEN». carnet comprenant 6 chèques d une valeur de 45,74 chacun (maximum 3 chéquiers). le chéquier conseil permet de prendre conseil auprès d experts afin de mieux préparer le projet et de soutenir les premiers mois d activité. OÙ S ADRESSER : DDTEFP 118, cours du Maréchal Juin, BORDEAUX Cedex Tél

47 DIVERS / NOTES DIVERS / NOTES 45

48 Pour nous écrire : Monsieur le Président du Conseil Général Esplanade Charles de Gaulle Bordeaux cedex Pour vous accueillir : Direction Générale Adjointe chargée du Développement Direction de l économie et de l emploi Tour Cristal Esplanade Charles de Gaulle Bordeaux cedex CG33 - Direction communication - crédit photos : photothèque CG33, SEPPA - mai 2006 Pour en savoir plus : Rendez-vous sur Tél. :