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1 UIDES DES CCOMPAGNEMENTS INANCIERS 2010/2011 TOME 1 CREATION ET REPRISE D ENTREPRISES Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

2 2 Édito Les petites entreprises rencontrent souvent des difficultés pour assumer des projets en matière de développement, d innovation, parfois simplement pour candidater à des appels d offres ou pour bénéficier de meilleures conditions d achat. Parce que l une des missions de la CCI est de vous orienter vers les partenaires des politiques publiques, tant régionales que nationales, ce guide présente les dispositifs d accompagnements financiers les plus couramment sollicités par les porteurs de projet dans le domaine de la création et de la reprise d entreprises. Ni exhaustif, ni contractuel, il est avant tout proposé comme un outil de travail. Il ne se substitue en aucune façon aux textes officiels et règlements, souvent évolutifs, fournis par les administrations et services décisionnaires qui demeurent souverains dans la décision d attribution. Le contenu de ce document, utile et pratique, est constitué de résumés destinés à vous fournir clairement et rapidement l essentiel des accompagnements financiers possibles et des critères d éligibilité. Pour chaque dispositif, vous retrouvez le nom et les coordonnées des structures d accompagnement ou des organismes instructeurs. Toutefois, face à la complexité d une litanie de dispositifs, nous vous invitons à prendre ensuite contact directement avec les conseillers de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne. Ceux-ci étudieront de façon personnalisée votre projet, mettront en perspective les aides mobilisables, vous épauleront lors de la constitution du dossier de demande et faciliteront ainsi votre mise en relation avec les administrations et les services instructeurs. Dans le prochain numéro d Actions (novembre), un deuxième vade-mecum explorera pour sa part le secteur du développement économique. Et, avec le numéro de décembre, vous trouverez un zoom sur les aides à l emploi, à la formation et à l amélioration des conditions de travail. De quoi saisir les opportunités offertes. Jean-Pierre Limousin président de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne guide des accompagnements financiers

3 sommaire subventions - Aide à l installation pour les nouveaux arrivants... p. 6 - Aide à la création d activité en faveur des personnes handicapées... p. 7 - Pass conseil (Objectif création)... p. 8 - Pass création (Objectif création)... p. 9 - Services essentiels à la population...p Aide au recrutement de second...p Prime régionale à l emploi...p. 12 avances remboursables - Nouvel accompagnement à la création et reprise d entreprises...p Avance remboursable pour l amélioration des fonds propres...p. 16 prêts - Prêt bonifié à la reprise d entreprises...p Contrat de développement transmission...p Prêt d honneur Haute-Vienne initiative... p Prêt d honneur Fonds d aide à la création d entreprises et d emplois... p Réseau entreprendre Limousin... p Association pour le droit à l initiative économique... p Prêt à la création d entreprises... p. 24 cautionnements - France active garantie... p Fonds de garantie à l initiative des femmes... p Garantie du financement de la transmission... p Société interprofessionnelle artisanale de garantie d investissement... p Société de caution mutuelle artisanale... p. 30 capital-risque et assimilés - Limousin participations... p Limousin business angels... p. 33 incitations sociales et fiscales - Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprises... p Salariés créateurs ou repreneurs d entreprises... p Aide à la reprise ou à la création d entreprises... p Maintien partiel des allocations chômage... p Contrat d appui au projet d entreprise...p Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles... p. 42 aides indirectes - Réseau des pépinières d entreprises de la Haute-Vienne... p. 46 création - reprise d entreprises 3

4 4 Légende aide à la création d entreprises aide à la reprise d entreprises aide à la création et à la reprise d entreprises guide des accompagnements financiers

5 subventions DÉFINITION Les subventions sont des aides financières non remboursables, accordées le plus souvent par l État ou les collectivités territoriales. Certaines fondations, associations ou autres organismes (certaines entreprises dans le cadre d un programme d essaimage) aident des créateurs ou repreneurs sélectionnés en leur accordant un don ou une bourse. Les subventions ne peuvent pas être prises en compte pour financer les premiers besoins durables de la nouvelle entreprise. En effet, elles ne sont généralement perçues que plusieurs mois après le démarrage de l activité et souvent une partie de leur paiement est conditionné à la réalisation préalable de certains engagements (programme d investissements, embauches ). création - reprise d entreprises 5

6 6 subventions aide à l installation pour les nouveaux arrivants L aide à l installation permet le remboursement d une partie des dépenses liées à l arrivée en Limousin. Les dépenses remboursées sont uniquement* les suivantes : - frais de déménagement (prestation d une entreprise, frais de location d un véhicule utilitaire, frais de carburant et péage liés au déménagement), - frais d agence et de notaire liés à acquisition d un logement ou frais d agence et de caution en cas de location d un logement. * les frais liés à votre activité professionnelle sont exclus de cette aide. L aide à l installation s adresse aux personnes venant s installer en Limousin et : - qui créent ou reprennent une entreprise dans les domaines du commerce, de l artisanat, de l agriculture, des services ; - qui créent une activité en tant qu entrepreneur salarié au sein d une coopérative d activités et emploi. Pour pouvoir prétendre à cette aide, vous devez répondre aux conditions d éligibilité et respecter les délais suivants : - si vous vous êtes installé(e) en Limousin avec la création ou reprise de votre activité, vous avez 12 mois maximum, à compter de la date de l installation de votre domicile en Limousin, pour créer ou reprendre une activité et pour effectuer votre demande d aide ; - vous avez créé ou repris votre activité avant de vous installer en Limousin, vous avez 12 mois maximum, à compter de la date de création ou reprise, pour installer votre domicile en Limousin et effectuer votre demande d aide. Le montant de l aide est déterminé par les dépenses effectivement réalisées et justifiées par la présentation des factures délivrées au nom du créateur - repreneur d activité. Ce montant est plafonné à : si votre résidence principale se situe hors communauté d agglomération de Limoges ; si votre résidence principale se situe dans une commune appartenant à la communauté d agglomération de Limoges. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper sur moteur de recherche : aide à l installation de nouveaux arrivants Lise guide des accompagnements financiers

7 aide à la création d activité de l agefiph en faveur des personnes handicapées L Agefiph a pour objectif d accroître les moyens consacrés à l insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Les personnes demandeuses d emploi et handicapées visées à l article L du Code du travail : - travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (commission technique d orientation et de reclassement professionnel) ou depuis 2006 par les commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées ; - victimes d accidents de travail ou de maladies professionnelles dont l incapacité permanente est au moins égale à 10 % ; - titulaire d une pension d invalidité à condition que cette invalidité réduise de deux tiers leur capacité de travail et de gain ; - pensionnés de guerre ou assimilés ; - titulaires d une carte d invalidité ; - de l allocation pour adulte handicapé. La personne handicapée doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d assurer en emploi pérenne compatible avec son handicap. Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l entreprise, c est-à-dire dirigeant de l entreprise et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille*, avec plus de 30 % à titre personnel). Cette aide se traduit par : - une subvention d un montant maximum de versée en complément d un apport financier en fonds propres d un montant minimum de ; - une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures ; - une participation au suivi de l entreprise par un organisme spécialisé d une durée de 3 ans. En cas de cession, cessation ou revente de l entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée. Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l État. * notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendant de l intéressé. Agefiph Limousin Tél. : l création - reprise d entreprises 7

8 8 subventions pass conseil (objectif création) L aide s inscrit dans le cadre du dispositif Objectif création qui vise à renforcer l accompagnement des porteurs de projets de création et reprise d entreprise, antécréation. Elle permet au candidat créateur ou repreneur de s appuyer sur des ressources externes, pour approfondir un aspect particulièrement technique de son projet. Toute personne physique ayant un projet de création ou de reprise d entreprise, nécessitant l expertise de prestataires de services extérieurs du secteur marchand, à l exception : - des activités immobilières ; - de l activité d intermédiation financière ; - des activités agricoles, dans la mesure où il existe des dispositifs spécifiques d accueil et de validation des projets ; - des professions libérales dites réglementées ; - des extensions d activités : entreprises détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise existante ou entrepreneur installé dans une autre affaire dont il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; - des réactivations d entreprises, lorsque l activité de l entreprise a été interrompue depuis moins de 2 ans. Opérations financées : - conseil de courte durée (durée maximale de 5 jours) : permet la réalisation d un diagnostic préalable, par un conseil extérieur. L aide apportée est d un montant maximal de Elle ne peut dépasser 80 % du coût HT de l intervention de conseil. - service de conseil ou étude longue (supérieure à 5 jours) : permet la réalisation d études dont l objet est de valider ou proposer des solutions pour renforcer le projet de création ou de reprise d entreprise pour les :. études de marché ;. études commerciales et/ou concurrentielles ;. études stratégiques de faisabilité, à l exclusion des documents financiers prévisionnels de l entreprise (plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultats, bilan, etc.) ;. études techniques ;. études juridiques et études fiscales, pour les reprises d entreprises et les projets complexes en création ;. études relatives à la propriété intellectuelle ;. études concernant la protection de l environnement. Ne sont pas finançables les interventions qui se rapportent à une activité permanente ou périodique de l entreprise et qui seraient en rapport avec des dépenses normales telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou publicité. Cette aide n est pas cumulable avec les aides accordées pour le même objet au titre du fonds d innovation Limousin ou par Oséo. L aide apportée est d un montant maximal de Elle ne peut dépasser 50 % du coût HT de l intervention de conseil. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : pass conseil - Lise guide des accompagnements financiers

9 pass création (objectif création) L aide s inscrit dans le cadre du dispositif Objectif création qui vise à renforcer l accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d entreprises, postcréation. L objectif est de clore la phase de préparation et d offrir à l entreprise une subvention qui lui permet d assumer pour partie ses frais de démarrage. À ce titre, l aide intervient selon deux différentes : - une aide forfaitaire qui s applique à toute création ou reprise selon les conditions prévues au présent règlement ; - une aide majorée qui intervient dans les domaines considérés prioritaires par la Région Limousin, à savoir l innovation, le tourisme, le bois, l environnement, l économie sociale et solidaire. Toute entreprise créée ou reprise en Limousin, à l exception : - des activités immobilières ; - de l activité d intermédiation financière ; - des activités agricoles (ces dernières bénéficiant de dispositifs d accompagnement spécifiques) ; - des professions libérales dites réglementées ; - des extensions d activités : entreprises détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par entreprise existante ou entrepreneur installé dans une autre affaire dont il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; - des reprises d entreprises bénéficiant de l avance pour le renforcement des fonds propres des entreprises, qui est une aide plus avantageuse pour les projets nécessitants des fonds importants ; - des réactivations d entreprises, lorsque l activité de l entreprise a été interrompue depuis moins de 2 ans ; - des associations qui ne remplissent pas les conditions d intervention de l aide majorée. La création ou reprise d entreprise pour laquelle l aide est sollicitée doit avoir fait l objet d un projet formalisé. Cette formalisation est attestée, soit par la mise en œuvre d un accompagnement dans le cadre d Objectif projet, soit par la remise d un plan d affaires établi sur 3 ans et comportant notamment certaines annexes. L entreprise doit être inscrite, agréée ou enregistrée conformément aux textes législatifs et réglementaires dont elle relève. La demande d aide doit parvenir à la Région dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la date d immatriculation ou de reprise de l entreprise. Passé ce délai, l entreprise n est plus éligible. L aide est une subvention forfaitaire de Elle peut être majorée de à , dans la limite des capitaux propres de l entreprise, dans les domaines qui constituent des priorités pour la Région, à savoir l innovation, le tourisme, le bois, l environnement et l économie sociale et solidaire. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : pass création - Lise création - reprise d entreprises 9

10 10 subventions services essentiels à la population Développer et maintenir le tissu commercial et artisanal du territoire régional. - projets situés sur des communes jusqu à habitants ; - projets individuels permettant de garantir le maintien (modernisation, transmission et reprise) ou la création de services essentiels à la population tels que boulangerie, boucherie, charcuterie, café - point de vente d un quotidien, magasin de détail alimentaire indépendant d une surface de vente inférieure à 300 m² ; - effectif de l entreprise limité à 5 salariés ; - maîtrises d ouvrage privées et publiques. Ces activités ne feront l objet d un soutien financier régional que dans la mesure où aucune autre entreprise de même nature ne se situe dans la commune concernée. Toute intervention ne sera possible que sur la base d une étude préalable permettant de cerner l intérêt et la viabilité du projet. Ce type d étude pourra bénéficier d une aide régionale. Taux et montants d intervention maximum des aides directes : - investissement immobilier : 35 % en Haute-Vienne (les acquisitions de terrains et bâtiments ne sont pas éligibles) ; - investissement mobilier : 35 % en Haute-Vienne ; - investissement immatériel :. études courtes (jusqu à 5 jours) : 80 % HT (subvention plafonnée à ) ;. études longues (supérieures à 5 jours) : 50 % HT (subvention plafonnée à ) ;. aide à la commercialisation : 50 % HT. Financement et origine des fonds : les aides présentées prendront toutes la forme de subventions. L ensemble des taux et plafonds indiqués s entendent toutes aides publiques confondues. Le financement des différentes opérations sera opéré à partir de mobilisation des crédits de la Région et de l État, mais aussi de l Europe, des Départements, ainsi que de partenaires locaux associés. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : services essentiels à la population - Lise guide des accompagnements financiers

11 aide au recrutement de second L aide vise à formaliser le recrutement d un second afin de faciliter la transmission d entreprise ou son développement. Sont éligibles les PME implantées en Limousin, sauf celles qui relèvent des secteurs ou des activités suivants : - le commerce de détail (NAF à l exception des NAF 47.22, et 47.24) ; - la restauration rapide, les discothèques, les cantines, les restaurants d entreprises (NAF 56.10B, 56.10C et 56.10C) ; - les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93). L entreprise qui aura procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande ne sera pas éligible au bénéfice de l aide au recrutement de second. Il est pris en compte l embauche d un second permanent qui exercera une fonction d encadrement au sein de l entreprise et/ou qui aura vocation à reprendre l entreprise à terme. La création d un tel emploi doit résulter : - du recrutement d une personne, liée à l entreprise par un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, à l exclusion de toute forme de travail temporaire ; - d un recrutement interne, s il s agit de procéder à la promotion d un salarié ou d anticiper la reprise de l entreprise par ce dernier. Le second recruté devra avoir effectué ou devra s engager à effectuer une formation liée à l encadrement au sein d une PME. Il devra justifier d un niveau d étude conférant le statut de second (niveau IV) ou trois années d expérience professionnelle dûment constatées et validées. Le montant maximum de l aide est fixé à 50 % des coûts salariaux (salaires et charges sociales) de la première année dans la limite de Le programme doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans à compter du dépôt de la demande. Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d une aide au recrutement de second au cours d une même période de trois ans. L entreprise bénéficiaire de l aide de recrutement de second s engage vis-à-vis de la Région à maintenir l emploi aidé pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la décision attributive. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : recrutement de second - Lise création - reprise d entreprises 11

12 12 subventions prime régionale à l emploi (pre) Favoriser la création d emplois nouveaux et non précaires ; encourager la création du premier emploi ; soutenir le retour à l emploi du public en difficulté. Les TPE et PME du Limousin à l exclusion des secteurs d activités suivants : transport, industrie automobile, commerce de détail, activités de restauration rapide, discothèques, cantines et les activités récréatives et sportives. Création d un emploi permanent en CDI à temps hors celui du dirigeant (sauf cas des Scop), du cogérant et des associés majoritaires au capital de l entreprise. Subvention de pour la création du premier emploi permanent dans une PME quelle que soit la zone géographique. Hors zones AFR et hors les villes de Limoges et Brive : - pour chaque emploi permanent créé, autre que le premier : subvention de ; - pour la création d emplois au bénéfice d un public en difficulté : subvention de Cette aide est accordée une seule fois au cours d une même période de 3 ans et n est pas cumulable avec les primes à l emploi de l État, ni avec les autres aides à l emploi régionales. L entreprise s engage à maintenir les emplois créés au moins 3 ans. Le montant de l aide est plafonné aux apports personnels (entreprises individuelles) ou au capital social / fonds propres (sociétés ou entreprises individuelles existantes). Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : prime régionale à l emploi - Lise guide des accompagnements financiers

13 avances remboursables définition Il s agit d une aide financière devant être remboursée à une ou plusieurs dates déterminées. Les avances remboursables sont généralement consenties à une entreprise dans l objectif de renforcer ses ressources financières stables et sont octroyées sans exigence de garanties, souvent sans paiement d intérêts financiers. création - reprise d entreprises 13

14 14 avances remboursables nouvel accompagnement à la création et reprise d entreprises (nacre) Il s agit d un dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite. Peuvent prétendre à ce dispositif : - les demandeurs d emploi indemnisés, de l allocation de retour à l emploi (ARE) ; - les de l allocation de solidarité spécifiques (ASS) ; - les de l allocation temporaire d attente (anciennement allocation d insertion) ; - les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à l ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois ; - les du revenu de solidarité active (RSA) ; - les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ; - les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ; - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (Cape) ; - les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ; - les des prestations d accueil pour jeune enfant complément libre choix d activité (CLCA) ; - les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d emploi ; - les personnes rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi, ces dernières sont éligibles uniquement à l aide portant sur le montage du projet et le développement de l entreprise. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise, c est-à-dire : - soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille* avec au moins de 35 % à titre personnel) ; - soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille* avec au moins de 25 % à titre personnel) sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition : - qu elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; - qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant ; - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10 e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Par exemple : le plus grand associé détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. * Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l intéressé. guide des accompagnements financiers

15 Chacune des phases du parcours correspond à un type d accompagnement auquel peut prétendre le porteur de projet selon ses besoins et selon le niveau de finalisation de son projet. Phase 1 : aide au montage de projet Des organismes labellisés et conventionnés par l État et la Caisse des dépôts accompagnent le parcours du créateur avant la création/reprise de son entreprise, dans le montage de son projet, puis dans la recherche de financement et la négociation avec les banques. Le créateur - repreneur a le libre choix de l organisme conventionné qui l accompagne. Il conclut avec lui un contrat d accompagnement création/reprise d entreprise Nacre qui organise son parcours. Phase 2 : aide financière Un prêt à taux zéro Nacre peut être accordé pour aider à la création - reprise de l entreprise. Ce prêt, d un montant de à , est sans intérêt et d une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d entreprise dans le cadre du parcours d accompagnement Nacre. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Phase 3 : appui au démarrage et au développement Cet accompagnement se poursuit jusqu à 3 ans après la création/reprise de l entreprise. Si l entreprise est créée depuis moins de 2 ans et que le porteur de projet atteste du bénéfice de l Accre, il peut rentrer directement dans cette phase. Haute-Vienne initiative Tél. : et l Limousin actif Tél. : l création - reprise d entreprises 15

16 16 avances remboursables avance remboursable pour l amélioration des fonds propres Renforcer les fonds propres des entreprises, en augmentant leur capital social (à la fin du remboursement), dans le cadre d un programme de développement, d extension ou de reprise ayant des incidences favorables sur l emploi et sur leur compétitivité. Société ayant au minimum 3 ans d existence (sauf pour les projets de reprise) justifiant d un capital social minimum de (conditions particulières pour les Scop) et présentant une situation nette positive. Montant demandé plafonné à et limité au montant du capital social de l entreprise ( pour les entreprises de transport). Le bénéficiaire s engage notamment à : - rembourser cette avance dans un délai maximum de 10 ans ; - affecter en réserve un montant au moins égal à 75 % à celui des remboursements effectués ; - ne pas distribuer plus de 25 % du dernier résultat net réalisé ; - ne pas augmenter le salaire des dirigeants et des associés salariés dans des proportions supérieures à celles du reste de la masse salariale. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper sur moteur de recherche : amélioration des fonds propres - Lise guide des accompagnements financiers

17 prêts définition Dans tout projet de création ou de reprise d entreprises, l apport personnel est indispensable pour prouver son implication et gagner la confiance des autres financeurs. Il doit généralement être compris, selon les cas, entre 20 % et 50 % du coût du projet et varie en fonction du niveau de risque de l activité. Chaque organisme financier possède ses propres critères pour accorder ou non son concours à une nouvelle entreprise. Une absence de fonds propres sera jugée rédhibitoire par le banquier chargé d étudier le plan d affaires de l entreprise. Dans un tel cas, il peut donc être très utile de solliciter un prêt d honneur auprès d organismes spécialisés. Un prêt dit d honneur est octroyé à la personne même du créateur ou repreneur (et non à l entreprise : il s agirait alors d une avance remboursable) sans exigence de garanties personnelles ou réelles. Il a vocation à conforter, voire à jouer un effet de levier pour l obtention d un financement bancaire complémentaire. Le porteur de projet est invité à ne pas minimiser la somme à emprunter. création - reprise d entreprises 17

18 18 prêts prêts bonifiés à la reprise d entreprises Il s agit d un dispositif partenarial packagé, permettant sous certaines conditions de consentir aux repreneurs d entreprises des prêts bonifiés à 1 %, assortis de la garantie partielle d une société de caution mutuelle*. Les frais liés à votre activité professionnelle sont exclus de cette aide. Toute entreprise industrielle, artisanale, commerciale ou de services, occupant au moins un salarié et située en zone éligible 1. Les entreprises situées dans des communes de moins de habitants, apportant à la population des services de première nécessité 2, même si elles n ont pas de salariés. Sont exclues les activités suivantes : commerces de plus de 300 m², professions libérales, santé, activités financières notamment. Une des banques partenaires 3 consent un prêt non objectivé, plafonné à , sur une durée de 7 ans, en complément d un prêt principal et dans la limite de 50 % de celui-ci. Une société de caution mutuelle 4 partenaire garantit 50 % du prêt à des conditions préférentielles. Le Conseil général apporte une bonification d intérêt de sorte que le taux appliqué soit de 1 %, fixe. Les demandes de bonification d intérêt remontent au Conseil général via la banque prêteuse. 1 - Zone éligible : tout le département, sauf la Communauté d agglomération Limoges métropole et les communautés de communes Aurence Glane développement, Val de Vienne, Vienne Glane. 2 - Alimentation, boucherie, boulangerie, café-restaurant, garage automobile, distribution de carburant, artisanat de proximité 3 - Banque populaire Centre atlantique, Banque Tarneaud, Caisse d épargne, Crédit agricole du Centre-Ouest, Crédit mutuel. 4 - SIAGI, SOCAMAR. Conseil général de la Haute-Vienne Tél l guide des accompagnements financiers

19 contrat de développement transmission Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible. Les opérations concernent les reprises de PME* : - soit au titre d une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise ; - soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe. Les activités éligibles sont définies, pour chaque région, par le conseil régional du Limousin, partenaire du contrat développement transmission, en, tous les secteurs d activité à caractère industriel et les services aux entreprises. Sont exclues les reprises d affaires en difficulté. Achat majoritaire de parts ou d actions, de fonds de commerce, frais d acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement. Caractéristiques du prêt : - sans garantie ni caution personnelle ; - de à ** ; - d une durée de 7 ans maximum avec un allégement du remboursement les deux premières années ; - il accompagne systématiquement un prêt bancaire d une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d une garantie Oséo ; - il représente au maximum 40 % de l ensemble des prêts mis en place. * - Acquéreur et cible doivent répondre à la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante, c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. ** - Dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné. Oséo Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : contrat développement transmission oséo Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : soutien à la créationtransmission-reprise d entreprises - Lise création - reprise d entreprises 19

20 20 prêts prêt d honneur - haute-vienne initiative (hvi) Il s agit d un prêt personnel à taux zéro octroyé sans garantie, ni caution. Il est obligatoirement complété par un financement bancaire, au moins égal au double du prêt d honneur. Si l Adie est sollicité, le financement doit être au moins équivalent au montant du prêt d honneur. Sont concernés : - les porteurs de projet de création et de reprise d entreprise ; - les chefs d entreprise de moins de trois ans d existence. Prêt d honneur d un montant variant de à 7 500, remboursable sur une durée maximum de 3 ans, accordé en fonction de la viabilité du projet. Éligible pour des projets de création ou reprise sur le département de la Haute-Vienne dans tous secteurs d activité, sauf agricole et marchands de biens. Le bénéficiaire doit être dirigeant effectif de l entreprise et posséder plus de 50 % du capital social (sauf cas particulier des Scop) ; ne pas être dirigeant, ni gérant d une autre entreprise et être en règle avec les organismes fiscaux et sociaux. Haute-Vienne initiative Tél. : et l guide des accompagnements financiers

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