UIDES DES CCOMPAGNEMENTS

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1 UIDES DES CCOMPAGNEMENTS INANCIERS 2010/2011 TOME 1 CREATION ET REPRISE D ENTREPRISES Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

2 2 Édito Les petites entreprises rencontrent souvent des difficultés pour assumer des projets en matière de développement, d innovation, parfois simplement pour candidater à des appels d offres ou pour bénéficier de meilleures conditions d achat. Parce que l une des missions de la CCI est de vous orienter vers les partenaires des politiques publiques, tant régionales que nationales, ce guide présente les dispositifs d accompagnements financiers les plus couramment sollicités par les porteurs de projet dans le domaine de la création et de la reprise d entreprises. Ni exhaustif, ni contractuel, il est avant tout proposé comme un outil de travail. Il ne se substitue en aucune façon aux textes officiels et règlements, souvent évolutifs, fournis par les administrations et services décisionnaires qui demeurent souverains dans la décision d attribution. Le contenu de ce document, utile et pratique, est constitué de résumés destinés à vous fournir clairement et rapidement l essentiel des accompagnements financiers possibles et des critères d éligibilité. Pour chaque dispositif, vous retrouvez le nom et les coordonnées des structures d accompagnement ou des organismes instructeurs. Toutefois, face à la complexité d une litanie de dispositifs, nous vous invitons à prendre ensuite contact directement avec les conseillers de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne. Ceux-ci étudieront de façon personnalisée votre projet, mettront en perspective les aides mobilisables, vous épauleront lors de la constitution du dossier de demande et faciliteront ainsi votre mise en relation avec les administrations et les services instructeurs. Dans le prochain numéro d Actions (novembre), un deuxième vade-mecum explorera pour sa part le secteur du développement économique. Et, avec le numéro de décembre, vous trouverez un zoom sur les aides à l emploi, à la formation et à l amélioration des conditions de travail. De quoi saisir les opportunités offertes. Jean-Pierre Limousin président de la CCI de Limoges et de la Haute-Vienne guide des accompagnements financiers

3 sommaire subventions - Aide à l installation pour les nouveaux arrivants... p. 6 - Aide à la création d activité en faveur des personnes handicapées... p. 7 - Pass conseil (Objectif création)... p. 8 - Pass création (Objectif création)... p. 9 - Services essentiels à la population...p Aide au recrutement de second...p Prime régionale à l emploi...p. 12 avances remboursables - Nouvel accompagnement à la création et reprise d entreprises...p Avance remboursable pour l amélioration des fonds propres...p. 16 prêts - Prêt bonifié à la reprise d entreprises...p Contrat de développement transmission...p Prêt d honneur Haute-Vienne initiative... p Prêt d honneur Fonds d aide à la création d entreprises et d emplois... p Réseau entreprendre Limousin... p Association pour le droit à l initiative économique... p Prêt à la création d entreprises... p. 24 cautionnements - France active garantie... p Fonds de garantie à l initiative des femmes... p Garantie du financement de la transmission... p Société interprofessionnelle artisanale de garantie d investissement... p Société de caution mutuelle artisanale... p. 30 capital-risque et assimilés - Limousin participations... p Limousin business angels... p. 33 incitations sociales et fiscales - Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprises... p Salariés créateurs ou repreneurs d entreprises... p Aide à la reprise ou à la création d entreprises... p Maintien partiel des allocations chômage... p Contrat d appui au projet d entreprise...p Exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles... p. 42 aides indirectes - Réseau des pépinières d entreprises de la Haute-Vienne... p. 46 création - reprise d entreprises 3

4 4 Légende aide à la création d entreprises aide à la reprise d entreprises aide à la création et à la reprise d entreprises guide des accompagnements financiers

5 subventions DÉFINITION Les subventions sont des aides financières non remboursables, accordées le plus souvent par l État ou les collectivités territoriales. Certaines fondations, associations ou autres organismes (certaines entreprises dans le cadre d un programme d essaimage) aident des créateurs ou repreneurs sélectionnés en leur accordant un don ou une bourse. Les subventions ne peuvent pas être prises en compte pour financer les premiers besoins durables de la nouvelle entreprise. En effet, elles ne sont généralement perçues que plusieurs mois après le démarrage de l activité et souvent une partie de leur paiement est conditionné à la réalisation préalable de certains engagements (programme d investissements, embauches ). création - reprise d entreprises 5

6 6 subventions aide à l installation pour les nouveaux arrivants L aide à l installation permet le remboursement d une partie des dépenses liées à l arrivée en Limousin. Les dépenses remboursées sont uniquement* les suivantes : - frais de déménagement (prestation d une entreprise, frais de location d un véhicule utilitaire, frais de carburant et péage liés au déménagement), - frais d agence et de notaire liés à acquisition d un logement ou frais d agence et de caution en cas de location d un logement. * les frais liés à votre activité professionnelle sont exclus de cette aide. L aide à l installation s adresse aux personnes venant s installer en Limousin et : - qui créent ou reprennent une entreprise dans les domaines du commerce, de l artisanat, de l agriculture, des services ; - qui créent une activité en tant qu entrepreneur salarié au sein d une coopérative d activités et emploi. Pour pouvoir prétendre à cette aide, vous devez répondre aux conditions d éligibilité et respecter les délais suivants : - si vous vous êtes installé(e) en Limousin avec la création ou reprise de votre activité, vous avez 12 mois maximum, à compter de la date de l installation de votre domicile en Limousin, pour créer ou reprendre une activité et pour effectuer votre demande d aide ; - vous avez créé ou repris votre activité avant de vous installer en Limousin, vous avez 12 mois maximum, à compter de la date de création ou reprise, pour installer votre domicile en Limousin et effectuer votre demande d aide. Le montant de l aide est déterminé par les dépenses effectivement réalisées et justifiées par la présentation des factures délivrées au nom du créateur - repreneur d activité. Ce montant est plafonné à : si votre résidence principale se situe hors communauté d agglomération de Limoges ; si votre résidence principale se situe dans une commune appartenant à la communauté d agglomération de Limoges. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper sur moteur de recherche : aide à l installation de nouveaux arrivants Lise guide des accompagnements financiers

7 aide à la création d activité de l agefiph en faveur des personnes handicapées L Agefiph a pour objectif d accroître les moyens consacrés à l insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Les personnes demandeuses d emploi et handicapées visées à l article L du Code du travail : - travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep (commission technique d orientation et de reclassement professionnel) ou depuis 2006 par les commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées ; - victimes d accidents de travail ou de maladies professionnelles dont l incapacité permanente est au moins égale à 10 % ; - titulaire d une pension d invalidité à condition que cette invalidité réduise de deux tiers leur capacité de travail et de gain ; - pensionnés de guerre ou assimilés ; - titulaires d une carte d invalidité ; - de l allocation pour adulte handicapé. La personne handicapée doit, soit créer, soit reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (sauf association loi 1901), permettant d assurer en emploi pérenne compatible avec son handicap. Le créateur ou repreneur doit exercer le contrôle effectif de l entreprise, c est-à-dire dirigeant de l entreprise et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille*, avec plus de 30 % à titre personnel). Cette aide se traduit par : - une subvention d un montant maximum de versée en complément d un apport financier en fonds propres d un montant minimum de ; - une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures ; - une participation au suivi de l entreprise par un organisme spécialisé d une durée de 3 ans. En cas de cession, cessation ou revente de l entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée. Cette aide peut se cumuler avec les autres aides de l État. * notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendant de l intéressé. Agefiph Limousin Tél. : l création - reprise d entreprises 7

8 8 subventions pass conseil (objectif création) L aide s inscrit dans le cadre du dispositif Objectif création qui vise à renforcer l accompagnement des porteurs de projets de création et reprise d entreprise, antécréation. Elle permet au candidat créateur ou repreneur de s appuyer sur des ressources externes, pour approfondir un aspect particulièrement technique de son projet. Toute personne physique ayant un projet de création ou de reprise d entreprise, nécessitant l expertise de prestataires de services extérieurs du secteur marchand, à l exception : - des activités immobilières ; - de l activité d intermédiation financière ; - des activités agricoles, dans la mesure où il existe des dispositifs spécifiques d accueil et de validation des projets ; - des professions libérales dites réglementées ; - des extensions d activités : entreprises détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise existante ou entrepreneur installé dans une autre affaire dont il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; - des réactivations d entreprises, lorsque l activité de l entreprise a été interrompue depuis moins de 2 ans. Opérations financées : - conseil de courte durée (durée maximale de 5 jours) : permet la réalisation d un diagnostic préalable, par un conseil extérieur. L aide apportée est d un montant maximal de Elle ne peut dépasser 80 % du coût HT de l intervention de conseil. - service de conseil ou étude longue (supérieure à 5 jours) : permet la réalisation d études dont l objet est de valider ou proposer des solutions pour renforcer le projet de création ou de reprise d entreprise pour les :. études de marché ;. études commerciales et/ou concurrentielles ;. études stratégiques de faisabilité, à l exclusion des documents financiers prévisionnels de l entreprise (plan de financement, plan de trésorerie, compte de résultats, bilan, etc.) ;. études techniques ;. études juridiques et études fiscales, pour les reprises d entreprises et les projets complexes en création ;. études relatives à la propriété intellectuelle ;. études concernant la protection de l environnement. Ne sont pas finançables les interventions qui se rapportent à une activité permanente ou périodique de l entreprise et qui seraient en rapport avec des dépenses normales telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou publicité. Cette aide n est pas cumulable avec les aides accordées pour le même objet au titre du fonds d innovation Limousin ou par Oséo. L aide apportée est d un montant maximal de Elle ne peut dépasser 50 % du coût HT de l intervention de conseil. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : pass conseil - Lise guide des accompagnements financiers

9 pass création (objectif création) L aide s inscrit dans le cadre du dispositif Objectif création qui vise à renforcer l accompagnement des porteurs de projets de création et de reprise d entreprises, postcréation. L objectif est de clore la phase de préparation et d offrir à l entreprise une subvention qui lui permet d assumer pour partie ses frais de démarrage. À ce titre, l aide intervient selon deux différentes : - une aide forfaitaire qui s applique à toute création ou reprise selon les conditions prévues au présent règlement ; - une aide majorée qui intervient dans les domaines considérés prioritaires par la Région Limousin, à savoir l innovation, le tourisme, le bois, l environnement, l économie sociale et solidaire. Toute entreprise créée ou reprise en Limousin, à l exception : - des activités immobilières ; - de l activité d intermédiation financière ; - des activités agricoles (ces dernières bénéficiant de dispositifs d accompagnement spécifiques) ; - des professions libérales dites réglementées ; - des extensions d activités : entreprises détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par entreprise existante ou entrepreneur installé dans une autre affaire dont il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote ; - des reprises d entreprises bénéficiant de l avance pour le renforcement des fonds propres des entreprises, qui est une aide plus avantageuse pour les projets nécessitants des fonds importants ; - des réactivations d entreprises, lorsque l activité de l entreprise a été interrompue depuis moins de 2 ans ; - des associations qui ne remplissent pas les conditions d intervention de l aide majorée. La création ou reprise d entreprise pour laquelle l aide est sollicitée doit avoir fait l objet d un projet formalisé. Cette formalisation est attestée, soit par la mise en œuvre d un accompagnement dans le cadre d Objectif projet, soit par la remise d un plan d affaires établi sur 3 ans et comportant notamment certaines annexes. L entreprise doit être inscrite, agréée ou enregistrée conformément aux textes législatifs et réglementaires dont elle relève. La demande d aide doit parvenir à la Région dans un délai maximum de 6 mois, à compter de la date d immatriculation ou de reprise de l entreprise. Passé ce délai, l entreprise n est plus éligible. L aide est une subvention forfaitaire de Elle peut être majorée de à , dans la limite des capitaux propres de l entreprise, dans les domaines qui constituent des priorités pour la Région, à savoir l innovation, le tourisme, le bois, l environnement et l économie sociale et solidaire. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : pass création - Lise création - reprise d entreprises 9

10 10 subventions services essentiels à la population Développer et maintenir le tissu commercial et artisanal du territoire régional. - projets situés sur des communes jusqu à habitants ; - projets individuels permettant de garantir le maintien (modernisation, transmission et reprise) ou la création de services essentiels à la population tels que boulangerie, boucherie, charcuterie, café - point de vente d un quotidien, magasin de détail alimentaire indépendant d une surface de vente inférieure à 300 m² ; - effectif de l entreprise limité à 5 salariés ; - maîtrises d ouvrage privées et publiques. Ces activités ne feront l objet d un soutien financier régional que dans la mesure où aucune autre entreprise de même nature ne se situe dans la commune concernée. Toute intervention ne sera possible que sur la base d une étude préalable permettant de cerner l intérêt et la viabilité du projet. Ce type d étude pourra bénéficier d une aide régionale. Taux et montants d intervention maximum des aides directes : - investissement immobilier : 35 % en Haute-Vienne (les acquisitions de terrains et bâtiments ne sont pas éligibles) ; - investissement mobilier : 35 % en Haute-Vienne ; - investissement immatériel :. études courtes (jusqu à 5 jours) : 80 % HT (subvention plafonnée à ) ;. études longues (supérieures à 5 jours) : 50 % HT (subvention plafonnée à ) ;. aide à la commercialisation : 50 % HT. Financement et origine des fonds : les aides présentées prendront toutes la forme de subventions. L ensemble des taux et plafonds indiqués s entendent toutes aides publiques confondues. Le financement des différentes opérations sera opéré à partir de mobilisation des crédits de la Région et de l État, mais aussi de l Europe, des Départements, ainsi que de partenaires locaux associés. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : services essentiels à la population - Lise guide des accompagnements financiers

11 aide au recrutement de second L aide vise à formaliser le recrutement d un second afin de faciliter la transmission d entreprise ou son développement. Sont éligibles les PME implantées en Limousin, sauf celles qui relèvent des secteurs ou des activités suivants : - le commerce de détail (NAF à l exception des NAF 47.22, et 47.24) ; - la restauration rapide, les discothèques, les cantines, les restaurants d entreprises (NAF 56.10B, 56.10C et 56.10C) ; - les activités sportives, récréatives et de loisirs (NAF 93). L entreprise qui aura procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande ne sera pas éligible au bénéfice de l aide au recrutement de second. Il est pris en compte l embauche d un second permanent qui exercera une fonction d encadrement au sein de l entreprise et/ou qui aura vocation à reprendre l entreprise à terme. La création d un tel emploi doit résulter : - du recrutement d une personne, liée à l entreprise par un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, à l exclusion de toute forme de travail temporaire ; - d un recrutement interne, s il s agit de procéder à la promotion d un salarié ou d anticiper la reprise de l entreprise par ce dernier. Le second recruté devra avoir effectué ou devra s engager à effectuer une formation liée à l encadrement au sein d une PME. Il devra justifier d un niveau d étude conférant le statut de second (niveau IV) ou trois années d expérience professionnelle dûment constatées et validées. Le montant maximum de l aide est fixé à 50 % des coûts salariaux (salaires et charges sociales) de la première année dans la limite de Le programme doit être réalisé dans un délai maximum de trois ans à compter du dépôt de la demande. Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d une aide au recrutement de second au cours d une même période de trois ans. L entreprise bénéficiaire de l aide de recrutement de second s engage vis-à-vis de la Région à maintenir l emploi aidé pendant une durée minimum de 3 ans à compter de la décision attributive. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : recrutement de second - Lise création - reprise d entreprises 11

12 12 subventions prime régionale à l emploi (pre) Favoriser la création d emplois nouveaux et non précaires ; encourager la création du premier emploi ; soutenir le retour à l emploi du public en difficulté. Les TPE et PME du Limousin à l exclusion des secteurs d activités suivants : transport, industrie automobile, commerce de détail, activités de restauration rapide, discothèques, cantines et les activités récréatives et sportives. Création d un emploi permanent en CDI à temps hors celui du dirigeant (sauf cas des Scop), du cogérant et des associés majoritaires au capital de l entreprise. Subvention de pour la création du premier emploi permanent dans une PME quelle que soit la zone géographique. Hors zones AFR et hors les villes de Limoges et Brive : - pour chaque emploi permanent créé, autre que le premier : subvention de ; - pour la création d emplois au bénéfice d un public en difficulté : subvention de Cette aide est accordée une seule fois au cours d une même période de 3 ans et n est pas cumulable avec les primes à l emploi de l État, ni avec les autres aides à l emploi régionales. L entreprise s engage à maintenir les emplois créés au moins 3 ans. Le montant de l aide est plafonné aux apports personnels (entreprises individuelles) ou au capital social / fonds propres (sociétés ou entreprises individuelles existantes). Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : prime régionale à l emploi - Lise guide des accompagnements financiers

13 avances remboursables définition Il s agit d une aide financière devant être remboursée à une ou plusieurs dates déterminées. Les avances remboursables sont généralement consenties à une entreprise dans l objectif de renforcer ses ressources financières stables et sont octroyées sans exigence de garanties, souvent sans paiement d intérêts financiers. création - reprise d entreprises 13

14 14 avances remboursables nouvel accompagnement à la création et reprise d entreprises (nacre) Il s agit d un dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite. Peuvent prétendre à ce dispositif : - les demandeurs d emploi indemnisés, de l allocation de retour à l emploi (ARE) ; - les de l allocation de solidarité spécifiques (ASS) ; - les de l allocation temporaire d attente (anciennement allocation d insertion) ; - les demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à l ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois ; - les du revenu de solidarité active (RSA) ; - les jeunes de 18 à 25 ans révolus et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés ; - les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ; - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (Cape) ; - les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ; - les des prestations d accueil pour jeune enfant complément libre choix d activité (CLCA) ; - les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d emploi ; - les personnes rencontrant des difficultés pour s insérer durablement dans l emploi, ces dernières sont éligibles uniquement à l aide portant sur le montage du projet et le développement de l entreprise. En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise, c est-à-dire : - soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille* avec au moins de 35 % à titre personnel) ; - soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille* avec au moins de 25 % à titre personnel) sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition : - qu elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; - qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant ; - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10 e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Par exemple : le plus grand associé détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts. * Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l intéressé. guide des accompagnements financiers

15 Chacune des phases du parcours correspond à un type d accompagnement auquel peut prétendre le porteur de projet selon ses besoins et selon le niveau de finalisation de son projet. Phase 1 : aide au montage de projet Des organismes labellisés et conventionnés par l État et la Caisse des dépôts accompagnent le parcours du créateur avant la création/reprise de son entreprise, dans le montage de son projet, puis dans la recherche de financement et la négociation avec les banques. Le créateur - repreneur a le libre choix de l organisme conventionné qui l accompagne. Il conclut avec lui un contrat d accompagnement création/reprise d entreprise Nacre qui organise son parcours. Phase 2 : aide financière Un prêt à taux zéro Nacre peut être accordé pour aider à la création - reprise de l entreprise. Ce prêt, d un montant de à , est sans intérêt et d une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d entreprise dans le cadre du parcours d accompagnement Nacre. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Phase 3 : appui au démarrage et au développement Cet accompagnement se poursuit jusqu à 3 ans après la création/reprise de l entreprise. Si l entreprise est créée depuis moins de 2 ans et que le porteur de projet atteste du bénéfice de l Accre, il peut rentrer directement dans cette phase. Haute-Vienne initiative Tél. : et l Limousin actif Tél. : l création - reprise d entreprises 15

16 16 avances remboursables avance remboursable pour l amélioration des fonds propres Renforcer les fonds propres des entreprises, en augmentant leur capital social (à la fin du remboursement), dans le cadre d un programme de développement, d extension ou de reprise ayant des incidences favorables sur l emploi et sur leur compétitivité. Société ayant au minimum 3 ans d existence (sauf pour les projets de reprise) justifiant d un capital social minimum de (conditions particulières pour les Scop) et présentant une situation nette positive. Montant demandé plafonné à et limité au montant du capital social de l entreprise ( pour les entreprises de transport). Le bénéficiaire s engage notamment à : - rembourser cette avance dans un délai maximum de 10 ans ; - affecter en réserve un montant au moins égal à 75 % à celui des remboursements effectués ; - ne pas distribuer plus de 25 % du dernier résultat net réalisé ; - ne pas augmenter le salaire des dirigeants et des associés salariés dans des proportions supérieures à celles du reste de la masse salariale. Conseil régional du Limousin Tél. : l taper sur moteur de recherche : amélioration des fonds propres - Lise guide des accompagnements financiers

17 prêts définition Dans tout projet de création ou de reprise d entreprises, l apport personnel est indispensable pour prouver son implication et gagner la confiance des autres financeurs. Il doit généralement être compris, selon les cas, entre 20 % et 50 % du coût du projet et varie en fonction du niveau de risque de l activité. Chaque organisme financier possède ses propres critères pour accorder ou non son concours à une nouvelle entreprise. Une absence de fonds propres sera jugée rédhibitoire par le banquier chargé d étudier le plan d affaires de l entreprise. Dans un tel cas, il peut donc être très utile de solliciter un prêt d honneur auprès d organismes spécialisés. Un prêt dit d honneur est octroyé à la personne même du créateur ou repreneur (et non à l entreprise : il s agirait alors d une avance remboursable) sans exigence de garanties personnelles ou réelles. Il a vocation à conforter, voire à jouer un effet de levier pour l obtention d un financement bancaire complémentaire. Le porteur de projet est invité à ne pas minimiser la somme à emprunter. création - reprise d entreprises 17

18 18 prêts prêts bonifiés à la reprise d entreprises Il s agit d un dispositif partenarial packagé, permettant sous certaines conditions de consentir aux repreneurs d entreprises des prêts bonifiés à 1 %, assortis de la garantie partielle d une société de caution mutuelle*. Les frais liés à votre activité professionnelle sont exclus de cette aide. Toute entreprise industrielle, artisanale, commerciale ou de services, occupant au moins un salarié et située en zone éligible 1. Les entreprises situées dans des communes de moins de habitants, apportant à la population des services de première nécessité 2, même si elles n ont pas de salariés. Sont exclues les activités suivantes : commerces de plus de 300 m², professions libérales, santé, activités financières notamment. Une des banques partenaires 3 consent un prêt non objectivé, plafonné à , sur une durée de 7 ans, en complément d un prêt principal et dans la limite de 50 % de celui-ci. Une société de caution mutuelle 4 partenaire garantit 50 % du prêt à des conditions préférentielles. Le Conseil général apporte une bonification d intérêt de sorte que le taux appliqué soit de 1 %, fixe. Les demandes de bonification d intérêt remontent au Conseil général via la banque prêteuse. 1 - Zone éligible : tout le département, sauf la Communauté d agglomération Limoges métropole et les communautés de communes Aurence Glane développement, Val de Vienne, Vienne Glane. 2 - Alimentation, boucherie, boulangerie, café-restaurant, garage automobile, distribution de carburant, artisanat de proximité 3 - Banque populaire Centre atlantique, Banque Tarneaud, Caisse d épargne, Crédit agricole du Centre-Ouest, Crédit mutuel. 4 - SIAGI, SOCAMAR. Conseil général de la Haute-Vienne Tél l guide des accompagnements financiers

19 contrat de développement transmission Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, période la plus sensible. Les opérations concernent les reprises de PME* : - soit au titre d une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise ; - soit par des entreprises existantes réalisant une croissance externe. Les activités éligibles sont définies, pour chaque région, par le conseil régional du Limousin, partenaire du contrat développement transmission, en, tous les secteurs d activité à caractère industriel et les services aux entreprises. Sont exclues les reprises d affaires en difficulté. Achat majoritaire de parts ou d actions, de fonds de commerce, frais d acquisition, remboursement de comptes courants, renforcement du fonds de roulement. Caractéristiques du prêt : - sans garantie ni caution personnelle ; - de à ** ; - d une durée de 7 ans maximum avec un allégement du remboursement les deux premières années ; - il accompagne systématiquement un prêt bancaire d une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d une garantie Oséo ; - il représente au maximum 40 % de l ensemble des prêts mis en place. * - Acquéreur et cible doivent répondre à la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante, c est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. ** - Dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné. Oséo Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : contrat développement transmission oséo Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : soutien à la créationtransmission-reprise d entreprises - Lise création - reprise d entreprises 19

20 20 prêts prêt d honneur - haute-vienne initiative (hvi) Il s agit d un prêt personnel à taux zéro octroyé sans garantie, ni caution. Il est obligatoirement complété par un financement bancaire, au moins égal au double du prêt d honneur. Si l Adie est sollicité, le financement doit être au moins équivalent au montant du prêt d honneur. Sont concernés : - les porteurs de projet de création et de reprise d entreprise ; - les chefs d entreprise de moins de trois ans d existence. Prêt d honneur d un montant variant de à 7 500, remboursable sur une durée maximum de 3 ans, accordé en fonction de la viabilité du projet. Éligible pour des projets de création ou reprise sur le département de la Haute-Vienne dans tous secteurs d activité, sauf agricole et marchands de biens. Le bénéficiaire doit être dirigeant effectif de l entreprise et posséder plus de 50 % du capital social (sauf cas particulier des Scop) ; ne pas être dirigeant, ni gérant d une autre entreprise et être en règle avec les organismes fiscaux et sociaux. Haute-Vienne initiative Tél. : et l guide des accompagnements financiers

21 prêt d honneur - fonds d aide à la création d entreprises et d emplois (face) Soutenir financièrement et techniquement les projets de création ou de reprise d entreprises générateurs d emplois sur le bassin d emploi de Limoges. Porteurs de projet de création ou de reprise d entreprises selon les critères suivants : - créer ou reprendre une entreprise en priorité sur le territoire de Limoges métropole (communauté d agglomération de Limoges). Toutefois, sous certaines conditions, des projets situés à l extérieur du périmètre prioritaire pourraient être éligibles ; - être porteur d un projet de création ou de reprise d activité ou chef d entreprise de moins de 3 ans d existence. - être le dirigeant effectif de l entreprise et posséder plus de 50 % du capital social, sauf cas particulier des Scop ; - solliciter un prêt bancaire professionnel au mois égal au double du montant du prêt d honneur sollicité ou un prêt de l Adie au moins équivalent ; - ne pas être dirigeant, ni gérant d une autre entreprise ; - être en règle avec les organismes fiscaux et sociaux. Remarque : une attention particulière sera accordée aux projets portés par d anciens salariés de Ferro. Le plan d affaires à 3 ans devra faire apparaître le bien fondé d un financement complémentaire de Ferro par rapport aux dispositifs d aides existants au sein de Haute-Vienne Initiative et Limousin actif. Prêt personnel de à à taux zéro, sans garantie, ni caution et remboursable sur 3 ans. Garantie bancaire de 65 % pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans d existence et qui ont un projet de développement et de 50 % pour les autres cas. Le montant de la garantie est limité à et coûte à l entreprise 2 % du montant garanti. Un accompagnement post-création est mis en place : suivi technique à 3 ans, club créateurs, parrainage. Haute-Vienne initiative Tél. : et l Limousin actif Tél. : l création - reprise d entreprises 21

22 22 prêts réseau entreprendre limousin Des chefs d entreprise accompagnent bénévolement des créateurs ou repreneurs de futures PME. Octroi d un prêt d honneur d un montant moyen compris entre et Être primo créateur, repreneur ou diriger son entreprise depuis moins de 2 ans. Prévoir la création de 5 à 10 emplois dans les trois premières années d activité. Détenir ou codétenir la majorité du capital. Être un créateur ouvert au de l accompagnement et de l échange. Être repreneur et justifier d un projet de développement de l emploi grâce à un repositionnement stratégique. Le lauréat accède à un accompagnement mensuel par un chef d entreprise bénévole pendant 2 ans. Il dispose d un prêt d honneur remboursable sur 3 ans sans différé pour une reprise et 5 ans avec différé de 18 mois pour une création. Les accèdent au Club des lauréats et profitent de vingt demi-journées de formation sur 2 ans. Réseau entreprendre Limousin Tél. : l guide des accompagnements financiers

23 association pour le droit à l initiative économique (adie) Accompagner les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et donc leur emploi grâce au microcrédit. Tous porteurs de projet (création/reprise) ou dirigeants souhaitant développer leur micro-entreprise, quelles que soient leur activité et leur situation personnelle (RSA, ARE, RMI ). L appui financier de l Adie peut prendre plusieurs formes : - des microcrédits allant jusqu à pour financer tous types de besoins (véhicule, stock, trésorerie ) et remboursables sur 30 mois maximum ; - un accès facilité à des aides complémentaires permettant d atteindre un plan de financement de l ordre de ; - une offre de micro-assurance sur mesure. Adie antenne Limousin Tél. : l création - reprise d entreprises 23

24 24 prêts prêt à la création d entreprises (pce) Le PCE a vocation à améliorer le financement des jeunes entreprises créées ou reprises. Il vise à : - répondre à l insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des entreprises de 0 à 3 ans en finançant essentiellement leur trésorerie ; - améliorer l accès au crédit bancaire ; - diminuer les risques d échec dus à une trésorerie trop faible ; - favoriser l accompagnement des entreprises nouvelles. Il s agit des entreprises (entreprises individuelles et sociétés) : - en phase de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de 3 ans (les reprises d entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues) ; - quel que soit leur secteur d activité, à l exception des entreprises agricoles (NAF A011 à A020), des intermédiaires financiers (NAF J 65) et de la promotion ou location immobilière (NAF K701 et K702) ; - employant jusqu à 10 salariés ; - n ayant pas encore bénéficié d un financement bancaire à moyen ou long terme ; - affichant des besoins n excédant pas (investissements et besoin en fonds de roulement compris). Par ailleurs, l entrepreneur : - ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d une autre entreprise ; - ne doit pas faire l objet d une mesure d interdiction bancaire ou être inscrit au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), ou être coté défavorablement par la Banque de France (cotation de la santé financière de l entreprise). Le PCE est compris entre et Il doit obligatoirement être accompagné d un concours bancaire à moyen ou long terme dont le montant est au minimum égal à deux fois celui du PCE (sauf dans les zones urbaines sensibles - ZUS - dans lesquelles le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE). Le financement bancaire peut prendre la forme soit d un prêt, soit d un crédit-bail où d une location financière. Ses caractéristiques (taux, montant, durée, garanties, etc.) sont libres et dépendent de la banque. Par ailleurs, Oséo peut garantir jusqu à 70 % le prêt bancaire associé au PCE. Le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l entreprise (constitution du fonds de roulement, frais de démarrage), mais il peut également financer la reprise d un fonds de commerce. La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Les remboursements s effectuent ensuite par mensualités constantes à terme échu. Le taux est identique à celui de la banque sur son concours. Ce prêt est accordé sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l intervention de la garantie d Oséo, dont la rémunération est comprise dans le taux du PCE. Oséo Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : prêt à la création d entreprise - oséo Organismes bancaires guide des accompagnements financiers

25 cautionnement définition Lorsqu ils octroient des prêts, les banques et les organismes financiers souhaitent se protéger des défaillances éventuelles et peuvent exiger des garanties : - sur les biens financiers : hypothèque, nantissement de fonds de commerce, de parts sociales ou d actions ; - selon le cas, par une ou des cautions personnelles. Un organisme tiers (fonds de garantie ou société de caution mutuelle) peut prendre en charge partiellement le risque supporté par le prêteur. création - reprise d entreprises 25

26 26 cautionnements france active garantie (fag) Faciliter l accès au crédit bancaire des créateurs d entreprises demandeurs d emploi, des structures d insertion par l activité économique et des entreprises solidaires. Toute entreprise créée par une personne sans emploi ou en situation de précarité économique. Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en phase de création ou de développement, qui crée ou consolide des emplois. La garantie bancaire, d une durée maximale de 5 ans, s applique sur des prêts moyen terme de 6 mois minimum (2 ans minimum dans certains cas) sans montant minimum, ni plafond. Le taux de couverture est de : - 65 % pour les entreprises en création ou existantes depuis moins de 3 ans ; - 50 % dans les autres cas. Le coût total de la garantie s élève à 2 % du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place du dispositif. Limousin actif Tél. : l guide des accompagnements financiers

27 fonds de garantie à l initiative des femmes (fgif) Faciliter l accès au crédit bancaire pour la création, la reprise ou le développement d entreprises à l initiative des femmes et ainsi favoriser l entrepreneuriat féminin. Le FGIF peut être attribué à toutes les femmes, quels que soient leur statut social, la nature et la forme juridique du projet. La responsabilité de l entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme. L entreprise bénéficiaire doit avoir été créée ou reprise depuis moins de cinq ans. La garantie bancaire s applique sur des prêts d un montant minimum de et d une durée comprise entre deux et sept ans (financement des besoins en fonds de roulement ou d investissements, hors crédit-bail). Le taux de couverture maximum est de 70 % avec un montant garanti et limité à Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 70 % ; l établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 30 % du risque. Ce dernier peut prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt, mais pas de cautions personnelles. Le coût total de la garantie s élève à 2,5 % du montant garanti. Limousin actif Tél. : l création - reprise d entreprises 27

28 28 cautionnements garantie du financement de la transmission Permettre l installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d une PME ou d un fonds de commerce, en leur facilitant l accès au crédit bancaire. Faciliter le développement d entreprises existantes par croissance externe. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME* Holding de reprise, entreprise individuelle et société, personne physique réalisant un apport en fonds propres dans la structure de reprise. Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité ou exceptionnellement d une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l entreprise. Achat de fonds de commerce : reprise de fonds de commerce à l exclusion des deuxièmes installations par reprise de fonds de commerce de détail (NAF G 521 à 527), à l hôtellerie-restauration (NAF H 551 à 555) ou de services personnels (NAF : O 930 B à 930 N). Caution bancaire émise en garantie d un crédit vendeur. Modalités d intervention : la quotité garantie, égale à 50 %, est portée à 70 % en cas d intervention conjointe avec la Région Limousin. Grâce à l intervention d Oséo, les deuxièmes installations par rachat de fonds de commerce peuvent être également garanties. * - Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant, soit un CA annuel inférieur à 50 millions d euros, soit un total de bilan n excédant pas 43 millions d euros. Elle doit être indépendante, c est-à-dire pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME. Oséo Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : garantie financement transmission - oséo Conseil régional du Limousin Tél. : l taper dans moteur de recherche : Lise guide des accompagnements financiers

29 société interprofessionnelle artisanale de garantie d investissement (siagi) Société de caution mutuelle créée en 1966 par le réseau des chambres de métiers et de l artisanat pour favoriser l accès des entreprises artisanales au crédit bancaire ; aujourd hui, elle intervient également sur les dossiers de commerçants et des professions libérales. Toutes les entreprises, quel que soit le statut juridique, en phase de création, développement ou reprise d entreprises. Pluri-bancaire, la Siagi intervient en partenariat avec l ensemble des banques de la place. La banque, sollicitée par l entreprise, transmet la demande de garantie à la Siagi. La garantie s exerce à hauteur de 25 à 70 % du crédit et s applique aux prêts à moyen et long terme, ainsi qu au crédit-bail, destinés à l acquisition de fonds de commerce, de droits au bail ou de parts sociales, aux investissements matériels et immobiliers comme au besoin en fonds de roulement lié à l investissement. Le coût de l intervention varie en fonction de la situation de l emprunteur, de la nature du projet et de la quotité garantie. Ces commissions, égales forfaitairement à 1,50 % du montant du crédit, sont dues à la mise en place de ce dernier et sont partiellement prises en charge par le conseil régional du Limousin. SIAGI - Chambre de métiers et de l artisanat Tél. : l création - reprise d entreprises 29

30 30 cautionnements socama (société de caution mutuelle artisanale) Société de caution mutuelle créée en 1970, elle garantit exclusivement les financements accordés par le réseau des Banques populaires. Elle cautionne les prêts consentis aux projets de création, de développement et de reprise d entreprises. Initialement réservée aux entreprises inscrites au répertoire des métiers, la garantie est également ouverte aux commerçants dont l activité peut aussi relever du répertoire, quelle que soit la forme juridique ; elle est ouverte de façon privilégiée aux entreprises de petite et moyenne taille, dans lesquelles le savoir-faire et la qualification du dirigeant sont des éléments prioritaires. Certaines Socama apportent aussi une garantie à des prêts de professionnels libéraux. La garantie s applique aux prêts à moyen et long terme, ainsi qu au crédit-bail, destinés à l acquisition de fonds de commerce, de droit au bail ou de parts sociales, aux dépenses d investissements matériels et immobiliers comme au besoin en fonds de roulement lié à l investissement. Socama Centre Atlantique - Chambre de métiers et de l artisanat Tél. : l guide des accompagnements financiers

31 capital-risque et assimiles définition Le capital-risque consiste, pour des investisseurs professionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capital d entreprises naissantes ou très jeunes. Le capital-risque permet aux entrepreneurs accompagnés de profiter de conseils avisés des investisseurs et de leur expérience. D autres opérateurs peuvent être sollicités comme les réseaux locaux de business angels. Enfin, les proches (parents et amis) peuvent souscrire au capital d une société et ainsi bénéficier, dans certains cas, d une réduction d impôt ; on parle alors de love money. création - reprise d entreprises 31

32 32 capital-risque et assimilés limousin participations Apporter des fonds propres aux PME afin de consolider leur structure financière dans le cadre de projets de création, de développement ou de reprise d entreprise. PME de tous secteurs d activité (principalement industries et services à l industrie) ayant des perspectives de croissance significatives. L intervention de Limousin participations s effectue principalement sous forme de souscription d actions (dans le cadre d une augmentation de capital), d obligations convertibles ou d apports en compte courant. Investissement financier compris entre et , limité à 40 % du capital social de l entreprise. Possibilité de traiter des interventions supérieures en partenariat avec d autres sociétés de capital investissement. Limousin participations Tél. : l taper dans moteur de recherche : Limousin participations - Lise guide des accompagnements financiers

33 limousin business angels Des investisseurs privés (dirigeants, cadres d entreprise, professions libérales) financent, par le biais d une prise de participation minoritaire au capital, et accompagnent des sociétés en phase de création ou de développement. Porteurs de projet ou dirigeants dont le projet d entreprise s inscrit prioritairement dans les domaines d activité suivants : les hautes technologies, les micro-ondes, les réseaux sécurisés et le Web design (pôle Élopsys), les céramiques et nouveaux matériaux, l environnement, la santé et l agroalimentaire. Le comité de sélection étudie tout dossier éligible selon les critères retenus par le réseau et sélectionne les projets les plus prometteurs en matière de croissance et de valorisation auxquelles les membres sont susceptibles d apporter une contribution. Limousin business angels Tél. : l création - reprise d entreprises 33

34 34 guide des accompagnements financiers

35 incitations sociales et fiscales définition Nous citerons ici deux types d incitations sociales : - les premières concernent le créateur ou le repreneur lui-même : ainsi, il peut bénéficier de certaines exonérations suivant son statut personnel ; - les autres concernent l embauche de salariés : l employeur créateur ou repreneur d entreprises pourra notamment bénéficier d aides et d exonérations. Diverses incitations fiscales ont été mises en place pour soutenir les projets d entreprises : il peut s agir d incitations directes ou indirectes. création - reprise d entreprises 35

36 36 incitations sociales et fiscales aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d entreprises (accre) Exonération partielle des charges sociales pendant un an à compter, soit de la date d affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d activité de l entreprise, si l assuré relève du régime des assimilés salariés. Exonération des cotisations d assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base dans la limite de 120 % du Smic à l exclusion des cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport, pour les créateurs ou repreneurs d entreprise quels que soient le secteur d activité et la forme juridique (à l exception des associations et groupements d employeurs). Dans le cadre d un projet de création ou de reprise d entreprise : - les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être ; - les demandeurs d emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi ; - les de l allocation temporaire d attente (ATA) ; - les de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ; - les du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin ; - les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats nouveaux services - emploi jeunes, ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l aide. Il s agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées ; - les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) ; - les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (Cape), s ils remplissent l une des conditions ci-dessus ; - les du complément de libre choix d activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s occuper de leur enfant de moins de trois ans) ; - les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS). En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l entreprise, c est-à-dire : - soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille*) avec au moins 35 % à titre personnel ; - soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille*) avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. guide des accompagnements financiers

37 Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l aide pour un seul et même projet à condition : - qu elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; - qu un ou plusieurs d entre eux aient la qualité de dirigeant ; - et que chaque demandeur détienne au moins 1/10 e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Ces conditions doivent être remplies au minimum pendant 2 ans. Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d Accre et fournir les pièces justificatives de son éligibilité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit lors de dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l entreprise, soit dans les 45 jours suivants au plus tard. * - notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et descendants de l intéressé. contact Centre de formalités des entreprises (CFE) Tél. : l création - reprise d entreprises 37

38 38 incitations sociales et fiscales salariés créateurs ou repreneurs d entreprises Exonération partielle de cotisations sociales au titre de leur activité indépendante, pendant un an à compter, soit de la date d affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d activité de l entreprise, si l assuré relève du régime des assimilés salariés. Exonération des cotisations d assurance maladie maternité, invalidité décès, allocations familiales, assurance vieillesse, dans la limite de 120 % du Smic à l exclusion des cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport, pour les créateurs ou repreneurs d entreprise quels que soient le secteur d activité et la forme juridique (à l exception des associations et groupements d employeurs). Les salariés, dès lors qu ils justifient d avoir : - effectué au moins 910 heures d activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d entreprise ; - avoir effectué au moins 455 heures d activité salariée pendant les douze mois suivant la création ou la reprise d entreprise. Précision : les salariés d entreprises publiques ne peuvent prétendre à cette exonération que si leur employeur a cotisé à un régime d assurance chômage. Le bénéficiaire doit adresser une demande d exonération par courrier simple à chaque organisme social dont il relève au titre de leur activité indépendante : - pour les commerçants et artisans : au RSI (Régime social des indépendants) au titre de la maladie, des allocations familiales et de la vieillesse ; - pour les professions libérales : au RSI (au titre de la maladie, des allocations familiales) et à la caisse d assurance vieillesse dont le professionnel libéral dépend. Cette demande doit être formulée à l issue des 90 premiers jours d activité et avant l expiration de la période d exonération. Il est recommandé d effectuer cette démarche dès l immatriculation de l entreprise. Régime social des indépendants (RSI) Tél. : l guide des accompagnements financiers

39 aide à la reprise ou à la création d entreprises (arce pôle emploi) Pôle emploi peut vous verser une aide dès que vous démarrez votre entreprise. Ce dispositif exige le bénéfice de l Accre et ne peut pas être cumulable avec le maintien partiel des allocations. Il s agit : - des de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu ils sont en cours (ou en attente) d indemnisation ; - des personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis. Ne sont pas concernés par cette aide les salariés privés d emploi qui ont créé ou repris une entreprise avant la rupture de leur contrat de travail. La demande d aide se fait auprès de Pôle emploi et vous devez justifier de l admission au bénéfice de l Accre. La subvention correspond à la moitié des allocations qui restent à percevoir à la date de démarrage de l activité. Un premier versement de la moitié de l aide intervient au moment où vous débutez votre activité dans la mesure où vous cessez d être inscrit comme demandeur d emploi. Le solde vous sera versé 6 mois après le début d activité. Votre interlocuteur au Pôle emploi création - reprise d entreprises 39

40 40 incitations sociales et fiscales maintien partiel des allocations chômage Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d une activité indépendante est possible, sous certaines conditions. Ce dispositif n est pas cumulable avec l Aide à la reprise ou la création d entreprise (ARCE). Il s agit : - des créateurs ou repreneurs qui perçoivent l allocation d aide au retour à l emploi (ou en attente) ; - des personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant la période de préavis. Vos nouvelles rémunérations de dirigeant ne doivent pas dépasser 70 % du salaire sur lequel ont été calculées vos allocations. Maintien partiel des allocations dans la limite des droits qui restent à l intéressé, lors de la reprise ou création d entreprise, sans pouvoir dépasser 15 mois (pour les plus de 50 ans, cette limite n est pas opposable). Chaque année, Pôle emploi vérifie le montant réel de vos revenus et procède à un calcul définitif de vos droits aux allocations sur la période concernée. Votre interlocuteur au Pôle emploi guide des accompagnements financiers

41 contrat d appui au projet d entreprise (cape) Contrat par lequel une société ou une association s engage à accompagner une personne désireuse de créer ou reprendre une entreprise durant la phase préparatoire et éventuellement le début d activité. Le Cape s adresse aux porteurs de projet qui souhaitent tester grandeur nature le démarrage de leur activité indépendante en toute légalité avant toute immatriculation. Toute personne physique, porteuse d un projet de création ou de reprise, à l exception des salariés à temps plein, ainsi que le dirigeant associé unique d une société (EURL ou Sasu). Le Cape n est pas un contrat de travail : son bénéficiaire relève du régime général de la sécurité sociale et peut prétendre, le cas échéant, au maintien de ses allocations chômage pendant l exécution du contrat. Son titulaire ne peut pas déclarer son activité sous le régime de l auto-entrepreneur durant l exécution de son contrat ; il ne pourra bénéficier du régime microsocial que s il décide de ne pas poursuivre le Cape une fois sa déclaration effectuée. Le contrat est écrit : sa durée ne peut excéder 12 mois, renouvelable 2 fois. contact Coopérative d activités Cesam Oxalis Tél. : l création - reprise d entreprises 41

42 42 incitations sociales et fiscales exonération d impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d une exonération d impôt sur les bénéfices en cas d implantation avant le 31 décembre 2010 dans l une des zones prioritaires visées par la mesure. Type d entreprises : - les entreprises réellement nouvelles s implantant dans une zone prioritaire. L activité doit être réellement nouvelle : sont exclues les entreprises créées dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension d activité préexistante ou qui reprennent de telles activités ; - toutes les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d imposition, ayant vocation à réaliser des bénéfices. Nature de l activité : - les activités industrielles ; - les activités commerciales ; - les activités artisanales ; - les activités libérales exercées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), quelle que soit la forme juridique retenue ; - les activités libérales exercées dans les zones éligibles (hors ZRR) sous forme de société soumise à l impôt sur les sociétés, à condition qu elle emploie 3 salariés au moins à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d application du dispositif (CDI ou CDD de 6 mois au moins) ; - les activités de location d établissements industriels et commerciaux, munis de mobilier et du matériel nécessaire à leur exploitation, dès lors que les immeubles sont situés en ZRR ; - les activités immobilières exercées à titre professionnel (marchands de biens, lotisseurs et agents immobiliers). Certaines activités sont exclues : - les activités de marchand de biens, de lotisseur et d agent immobilier non exercées à titre professionnel et, dans tous les cas, les entreprises de construction ; - vente d immeubles, activités agricoles, activités bancaires, financières et d assurances (sauf courtage). Toutefois, l exercice, à titre accessoire, de telles activités n empêche pas de bénéficier de l exonération, dès lors qu elles sont le complément indispensable d une activité principale éligible (arrêt du Conseil d État n du 8 juillet 1998, JO du 29 juillet 1999). Implantation dans une zone prioritaire : - zone d aide à finalité régionale (AFR) ; - zone de revitalisation rurale (ZRR) : il s agit de l ensemble des communes de l arrondissement de Bellac, des cantons de Châlus, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Laurentsur-Gorre, Saint-Mathieu, ainsi que la commune de Saint-Jean-Ligoure (cf carte page 44) ; - zone de redynamisation urbaine (ZRU) : sont concernés sur la commune de Limoges, les quartiers de Beaubreuil, La Bastide, Val de l Aurence (décret n du 26 décembre 1996). Le siège social, ainsi que l ensemble de l activité et des moyens d exploitation de l entreprise, doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif. guide des accompagnements financiers

43 Pour les activités non sédentaires (métiers du bâtiment, commerçants ambulants, activités immobilières ), cette condition est réputée comme satisfaite si l entreprise réalise au moins 85 % de son chiffre d affaires en zone éligible. Dans le cas contraire, l entreprise bénéficie de l exonération uniquement sur la partie de son chiffre d affaires réalisé en zone éligible. Contrôle de la société : Lorsque l entreprise est constituée sous forme de société, le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d autres sociétés. Ce seuil doit être respecté dès le démarrage de l activité et pendant toute la période au cours de laquelle la société souhaite bénéficier de l exonération. Les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois, à compter de la date de création, sont exonérés à 100 %, puis un abattement de 75 % pour la troisième période de 12 mois, de 50 % pour la quatrième période de 12 mois et de 25 % pour la cinquième période de 12 mois. Les entreprises créées en ZRR bénéficient d une exonération totale pendant 5 ans à condition que leur siège social et que l ensemble de leur activité et leurs moyens d exploitation soient implantés en ZRR. À l issue de cette période, ces entreprises peuvent bénéficier d un abattement dégressif au titre des 9 années suivantes, soit 60 % les cinq premières périodes de 12 mois, 40 % les sixième et septième périodes de 12 mois et 20 % les huitième et neuvième périodes de 12 mois. Les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent pas en dépasser sur une période glissante de 3 exercices fiscaux ( pour une entreprise de transport). L avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. Il est fortement recommandé aux créateurs ou repreneurs d entreprises, de saisir l administration fiscale afin qu elle puisse s engager par écrit sur les conditions d éligibilité de ces dispositifs d exonération d impôts. contact Direction des services fiscaux de la Haute-Vienne Tél. : l création - reprise d entreprises 43

44 aides indirectes création - reprise d entreprises 45

45 46 aides indirectes réseau des pépinières d entreprises de la haute-vienne Faciliter et sécuriser le démarrage, ainsi que le développement de l activité de jeunes entreprises en mettant à leur disposition des solutions immobilières d accueil (34 bureaux et ateliers à loyers progressifs), des services mutualisés, une assistance logistique et un suivi personnalisé. Jeunes créateurs ou entreprises ayant moins de cinq ans d existence dont l activité est compatible avec les secteurs d activité privilégiés par la pépinière d entreprises concernée. Signature d une convention d occupation précaire de 23 mois, renouvelable une fois. L entrée en pépinière n est pas systématique : le projet d entreprise doit avoir fait l objet d une formalisation écrite (plan d affaires). Le candidat rédige un dossier de candidature et présente son projet à un comité d agrément (collectif d experts composé de chefs d entreprise, banquiers, experts-comptables, conseillers techniques...) qui statue sur son intégration. Les pépinières d entreprises ont été créées par la chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne, en partenariat avec les communautés de communes du Pays de Saint-Yrieix, de Saint-Junien-Vienne Glane et des Portes de Vassivière. Elles bénéficient du soutien financier de la Région Limousin et du Feder (Fonds européen de développement régional). L aide aux loyers s inscrit dans le champ d application de la règle de minimis. Pépinière d entreprises d Ester technopole Limoges Tél. : Pépinière d entreprises du Pays de Saint-Yrieix Tél. : Pépinière d entreprises de Saint-Junien Vienne Glane Tél. : Pépinière d entreprises des Portes de Vassivière Tél. : guide des accompagnements financiers

46 index des organismes cités 16, place Jourdan - BP Limoges cedex Conseil régional du Limousin 27, boulevard de la Corderie Limoges cedex Agefiph Limousin Immeuble Xénium 2-20, avenue d Ariane - BP Limoges cedex Haute-Vienne initiative 16, place Jourdan - BP Limoges cedex Limousin actif 24, boulevard Carnot Limoges Conseil général Haute-Vienne Direction de l économie et de l emploi - 43, avenue de la Libération Limoges cedex Oséo Limousin 7, rue Columbia - BP Limoges cedex Réseau entreprendre Limousin Immeuble Oxo - 4, rue Atlantis Limoges cedex Adie antenne Limousin 2, rue Croix Verte Limoges Société interprofessionnelle artisanale de garantie d investissement (Siagi) Chambre de métiers et de l artisanat - 12, avenue Garibaldi Limoges Socama Centre Atlantique Chambre de métiers et de l artisanat - 12, avenue Garibaldi Limoges Limousin participations 1, avenue d Ester Limoges cedex Limousin business angels Immeuble Cassiopée - 26, rue Atlantis Limoges cedex Régime social des indépendants 18, rue André Mérigou - CS Limoges cedex 1 Coopérative d activités Cesam Oxalis 2, avenue Foch Eymoutiers Direction des services fiscaux de la Haute-Vienne 30, rue Cruveilher - BP Limoges cedex 1 Pépinière d entreprises d Ester technopole Limoges Immeuble Boréal - 24, rue Atlantis - BP Limoges cedex Pépinière d entreprises du Pays de Saint-Yrieix La Seynie Saint-Yrieix-la-Perche Pépinière d entreprises de Saint-Junien-Vienne Glane Rue Thomas Edison - ZI du Pavillon Saint-Junien Pépinière d entreprises des Portes de Vassivière 3, rue de la Liberté Eymoutiers création - reprise d entreprises 47

47 16, place Jourdan - BP Limoges cedex Tél Fax :