Note de contexte relative aux propositions de modifications du plan de développement Programme Leader Terres Romanes en Pays Catalan

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1 Note de contexte relative aux propositions de modifications du plan de développement Programme Leader Terres Romanes en Pays Catalan Terres Romanes en Pays Catalan est porteur, en partenariat avec le Pnr des Pyrénées Catalanes, du programme européen Leader A l échelon régional, 12 Groupes d Action Locale (GAL) ont été retenus pour conduire le programme européen Leader en Languedoc Roussillon. Leader «Liaison Entre Actions de Développement de l Economie Rurale» est un programme européen de développement rural ascendant et innovant visant à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d activité et de vie et à renforcer les liens entre les acteurs locaux. La mise en œuvre de Leader vise explicitement à renforcer ou concevoir des stratégies locales de développement et à sélectionner les actions permettant de concrétiser ces stratégies. A mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, la Région Languedoc Roussillon en association avec le Réseau Rural Régional, conduisent une évaluation du dispositif. A l occasion de cette évaluation régionale de mi-parcours, le Gal Terres Romanes en Pays Catalan s est saisi de cette opportunité afin de conduire une évaluation interne et reconsidérer sa stratégie Leader au regard des éléments d analyse qui en découlent. La mise en œuvre effective du programme, portant sur le développement économique par la valorisation patrimoniale des richesses du territoire, a débuté au mois de mars Après ces deux premières années, les résultats s avèrent nuancés. 1

2 ELEMENTS D EVALUATION ET D ANALYSE DU PROGRAMME Le programme bénéficie d une enveloppe de 1.8 millions d euros pour accompagner les projets à travers 5 axes que comporte la stratégie, déclinés en fiches actions: AXE1 : Démarche collective d organisation et de structuration des filières touristiques/ Formation des acteurs locaux, AXE 2 : Amélioration de l offre touristique par la qualification de celle-ci et l émergence de projets innovants de valorisation des patrimoines naturels et culturels, AXE 3 : Soutenir le développement économique par le développement de l agritourisme, des actions collectives de création de nouvelles activités ainsi que le soutien à l emploi local auprès des saisonniers, AXE 4 : La mise en marché de l offre par une communication coordonnée et cohérente, AXE 5: Coopérer avec d autres territoires, AXE 6 : Animation/Gestion du Gal A ce jour, la programmation de la maquette, c'est-à-dire le pourcentage de crédits alloués à des projets s élève à 14.83% du montant total. A l issue du prochain Comité de programmation, ce taux devrait être porté à 26.79% au regard des dossiers proposés à la programmation. Si certains objectifs s avèrent rencontrer un écho sur le territoire, d autre rencontrent des difficultés de mise en œuvre. Eléments de programmation par axe AXE 1 AXE 2 AXE 3 AXE 4 AXE 5 AXE 6 TOTAL Montant / AXE , , , , , , ,00 Part représentée dans la maquette financière totale Nbr de dossiers programmés / Axe Montants programmés /Axe % de programmation / Axe 15,50% 40,16% 6,81% 11,98% 7,16% 18,38% 100,00% , , , , , , ,71 21,93% 8,03% 1,82% 20,07% 15,83% 24,13% 14,83% L Axe 1, la fiche action dédiée à la formation n a pas été employée, L axe 2, la fiche action dédiée à l intégration paysagère des bâtiments agricoles qui accueillent du public n a pas été employée. Sept dossiers au total ont été programmés pour un montant de euros à mettre en perspective du montant initial prévu sur l axe. La thématique générale de la fiche répond aux projets du territoire. 2

3 L axe 3 qui comporte 4 fiches actions n a fait l objet que d un seul dossier porté par le Pays. Les fiches action concernent la diversification agritouristique, les actions économiques collectives, le soutien à l emploi local auprès des saisonniers. L axe 4 a fait l objet de deux dossiers, soit 20.07% de programmation de l enveloppe mais à mettre également en perspective de la somme allouée au départ. L axe 5 dédié à la coopération, dont les projets ont été identifiés au préalable de la candidature, est mis en œuvre. Un troisième dossier de coopération sera prochainement proposé à la programmation. Par conséquent, la thématique générale du programme répond aux enjeux du territoire, comme l a démontré le diagnostic établi en amont de la candidature au programme Leader et répondant aux objectifs des Chartes du Pays Terres Romanes en Pays Catalan et du Pnr des Pyrénées Catalanes. Néanmoins la nature du porteur de projet varie et concerne essentiellement les porteurs privés sous statut associatif. Seules les structures publiques telles que le Pnr des Pyrénées Catalanes et la Communauté de Communes Capcir Haut Conflent, ont jusqu'à présent présenté des dossiers. Or, la stratégie ciblée repose d une part sur l organisation des champs touristiques, culturels et patrimoniaux par les acteurs publics locaux, et d autre part sur la capacité des acteurs privés de s en saisir et de s y intégrer. La mise en œuvre du programme et son appropriation par les acteurs publics rencontrent donc un problème de structuration, d organisation et de compétences sur une partie du territoire. Par ailleurs, les difficultés semblent se concentrer sur trois fiches actions dont les publics cibles sont : les ménages agricoles, les actions auprès des saisonniers et les actions de formation. Concernant les actions auprès des ménages agricoles, le Pays en collaboration avec ses partenaires a conduit depuis près d un an et demi une série d actions afin de mobiliser le public : Organisation de l opération de valorisation des vins dans les Bistrots de Pays, Réalisation d un diagnostic sur l offre et la demande en produits locaux auprès des professionnels de l hôtellerie restauration, L organisation de deux rencontres entre professionnels afin de favoriser la connaissance et les échanges commerciaux entre acteurs, L organisation d une journée de présentation de projets réalisés dans l Aude, Des interventions afin de présenter les fiches actions dédiées aux ménages agricoles auprès des adhérents et ou participants au réseau Bienvenue à la ferme, à la commission agriculture du Pnr, au Comité de développement agricole du Conflent. Un article est également paru dans la revue éditée par la Chambre d agriculture des Pyrénées Orientales. Si des projets d animation collective des partenaires devraient aboutir dans les prochains mois, les actions portées en propre par des ménages agricoles ne semblent pas se dessiner. La thématique de l emploi saisonnier et la formation sur le territoire est abordée par quelques opérateurs seulement. Le Pays avait engagé dans la précédente génération de programme 3

4 Leader des actions ainsi qu au travers d un programme emploi compétence. Aujourd hui, ce dernier poursuit sa démarche au travers d un EDEC de territoire dont les objectifs sont de travailler avec l ensemble des opérateurs à la définition des besoins de formation et leur mise en place. Cette démarche d animation permettra à moyen terme d amener les opérateurs à engager des actions qui s inscriront dans le programme Leader, mais dans une moindre mesure que prévue initialement. Outre les difficultés d ordre structurel propres au territoire de Terres Romanes, le programme Leader est confronté à des difficultés partagées par l ensemble des Gals aux niveaux régional comme national : Une difficulté à mobiliser des cofinancements nationaux pour les projets, dont les contreparties sont indispensables à l obtention des crédits européens, une inadéquation entre le caractère expérimental et transversal du programme et des projets soutenus au regard des financements sectoriels, ou de l appréciation des services instructeurs, des délais d instruction entre le dépôt de la demande de subvention auprès des co financeurs et la programmation des crédits européens d une année environ pour la majeure partie des dossiers, le manque de moyens financiers et humains des structures privées pour suivre la complexité des procédures administratives, Les règles de minimis (application de la notion de champ concurrentiel et plafonnement des aides) désormais appliquées aux porteurs de projets privés sous statut associatif depuis le 18 janvier 2010, etc En conclusion, le Gal et son Comité de programmation doivent s interroger sur le devenir du programme Leader, en prendre la mesure pour apporter les réponses adéquates au travers de la refonte de son programme de développement. PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS. Lors des précédents comités de programmation des modifications sur les taux d intervention ainsi que sur les opérations éligibles ont été validées et ont porté leurs fruits. Désormais, il s agit d apporter des éléments d amélioration plus significatifs répondant aux éléments de dysfonctionnement cités précédemment. La refonte du plan de développement a quatre objectifs Ouvrir le programme à d autres axes de travail non retenus lors de la définition de la première stratégie, à savoir les services en milieu rural, De créer une fiche spéciale pour des projets expérimentaux inéligibles du fait de cadres trop contraignants d éviter le «sausissaunage» des projets, de simplifier la gestion administrative du programme, Les propositions de modifications ont fait l objet de deux réunions de préparation avec les techniciens des différentes structures partenaires du Pays ainsi que d échanges avec les cofinanceurs et l autorité de gestion du programme, la DRAAF, qui les a validés. Les principales propositions sont récapitulées dans le tableau suivant : 4

5 Fiches mesures concernées (référence au plan de développement d origine) Fiche /331 Professionnalisation des acteurs du tourisme & /331 Formation des saisonniers du tourisme /323 E Diversification de l offre de découverte des patrimoines culturels Propositions Fusion des deux fiches relatives aux actions de formation Ouverture à d autres publics et types de formation en lien avec la stratégie initiale Enveloppe révisée à la baisse : euros affectés Nouvelle action éligible : Réhabilitation du patrimoine vernaculaire (dont petit patrimoine bâti non classé) dans le cadre de projets à vocation touristique et culturelle. Les investissements liés à la réhabilitation du patrimoine vernaculaire sont plafonnés à euros Hausse de euros de l enveloppe afin de répondre aux projets recensés récemment. La nouvelle enveloppe proposée est de euros /313 Adaptation de l offre aux changements climatiques /341 B Accompagnement de la diversification de l offre touristique Fiche /311 Amélioration de la qualité paysagère dans l agritourisme & /311 Diversification vers des activités agricoles & /311 Promotion de l offre agritouristique Nouvel intitulé de fiche «Création et adaptation de l offre touristique durable» Nouvelles actions éligibles : Etudes et investissements liés à la performance énergétique des établissements accueillant du public Baisse de l enveloppe de , soit ,24 Hausse de l enveloppe de en perspective de deux projets, soit ,32 Fusion des trois fiches actions destinées aux ménages agricoles en une seule et unique fiche «Diversification vers des activités agritouristiques et actions de promotion/communication» Baisse de l enveloppe de ,52, proposée à euros 5

6 Accompagnement des besoins des saisonniers Suppression et remplacement par la fiche service 321 service en milieu rural Objectifs : Développer des services permettant de satisfaire aux besoins et à la sécurisation de l emploi des populations saisonnières et professionnels du tourisme Création de la nouvelle fiche /321 «Développer les services en milieu rural» Développer l offre de services en milieu rural répondant à l accueil et aux besoins des clientèles touristiques Projet de numérisation des salles de cinéma du territoire Enveloppe proposée à , Promotion de l offre touristique Fiche Action n 5 : Fiche mesure spécifique Leader Se référer au nouveau plan de développement LEADER Nouvelles actions éligibles : Création ou réorganisation de points d information touristique dans le cadre d une stratégie touristique de territoire Baisse de l enveloppe financière de ,44, nouvelle enveloppe proposée à euros Se référer au nouveau plan de développement LEADER Enveloppe financière proposée à euros L ensemble des modifications sont inscrites dans la proposition de nouveau plan de développement et maquette financière à consulter avant la réunion. 6