Développement des compétences, construction des parcours, prévention de la pénibilité et de l usure professionnelle, égalité professionnelle,

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1 Des secteurs professionnels et des territoires investis sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail L Serge DELTOR Directeur de l ARACT LR Délégué régional de l ANACT Aider les secteurs et les territoires sur le champ de la qualité de vie au travail a qualité de vie au travail est un sujet fort du débat social actuel. Comment la qualité de vie au travail se joue-t-elle dans les entreprises? A quelles dimensions du fonctionnement de l entreprise renvoie-t-elle? Quels sont les leviers pour l améliorer? De quel accompagnement les entreprises ontelles besoin? Pour travailler sur ces questions, les acteurs relais des entreprises, que ce soit au niveau des secteurs professionnels ou au niveau des territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des entreprises. L ARACT, outil d appui méthodologique sur le champ des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, revient sur les accompagnements de ces acteurs et en tire des enseignements en matière de conduite de projet dans ce domaine. Pourquoi investir le champ des conditions de travail? Développement des compétences, construction des parcours, prévention de la pénibilité et de l usure professionnelle, égalité professionnelle, conduite de nouveaux projets, santé au travail, transfert de connaissances entre jeunes et séniors, qualité de vie au travail : une palette large de questions qui traversent aujourd hui les entreprises car ayant un impact certain sur leur performance et leur attractivité. Les entreprises sont en effet confrontées au quotidien aux enjeux de conditions de travail de leurs salariés : comment gérer un arrêt de travail lié à un accident? Comment anticiper le départ en retraite d un salarié? Comment prendre en compte les alertes du médecin du travail? Comment s organiser dans le nouveau bâtiment? Comment anticiper l évolution des compétences en fonction des innovations technologiques et des mutations du marché? Pour faire face à ces différentes questions, les entreprises se sentent parfois isolées et manquent de repères pour construire des réponses adaptées à leur contexte et leur organisation. Pour répondre à ces préoccupations, les Partenaires Sociaux et les pouvoirs publics proposent des dispositifs pouvant aider les entreprises dans leur démarche : accord cadre, contrat de filière, charte régionale d un secteur professionnel, action collective conduite par une organisation professionnelle ou syndicale autant d outils qui permettent de travailler collectivement et d aborder la question des conditions de travail en lien avec celle de l efficacité de l entreprise. L ARACT Languedoc-Roussillon accompagne depuis plusieurs années des secteurs professionnels et des territoires avec pour objectifs communs à l ensemble de ces projets : comprendre les problématiques de conditions de travail qui se posent dans les entreprises concernées, définir avec chacune d elles des actions d amélioration adaptées, capitaliser et tirer des enseignements sur les démarches conduites, diffuser ces démarches à l ensemble des entreprises du secteur ou du territoire. 1

2 FICHE ACTION Exemples d appui de l ARACT à des secteurs professionnels et des territoires Spectacle Vivant Cinéma Audiovisuel Agroalimentaire Artisanat Transport Bâtiment Réparation automobile Boulangerie artisanale Service à la personne Aide à domicile Service à la personne Petite enfance Sanitaire et social Sanitaire et social Economie sociale et solidaire Tourisme Interprofessionnel Démarche territoriale Porteur de projet : Réseau en Scène Élaboration d une démarche GPEC Mise en place d une Commission régionale paritaire sur la prévention et les conditions de travail Porteur de projet : OPCALIM, LRIA, Coop de France Structuration d un plan régional prioritaire pour améliorer les conditions de travail dans le cadre de la Charte régionale IAA Porteur de projet : Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l Artisanat Mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels Porteur de projet : FNTR, OPCA Transport, OPTL Mise en œuvre d un plan d actions GPEC Etude prospective métiers et conditions de travail «Métiers de l exploitation» Porteur de projet : CAPEB Elaboration d un pack «conditions de travail» dans le cadre de la démarche compétence du secteur Porteur de projet : CNPA, AIPALS Repères pour prévenir les TMS dans les garages automobiles Porteur de projet : Fédération Régionale de la Boulangerie Artisanale Repères pour la conduite de projets d investissements (réaménagements des laboratoires et des espaces de vente) Porteur de projet : UNIFORMATION, Pleiades Emploi Services 34 Élaboration d une démarche d auto-diagnostic «Qualité de vie au Travail» Porteur de projet : Collectif Crèches 34 Démarche compétences et conditions de travail Elaboration d un guide d aide à la conception des espaces de travail Porteur de projet : URIOPSS Prévention des risques psychosociaux et des TMS Élaboration d un guide méthodologique sur la prévention des RPS Porteur de projet : UNIFAF Actions de GPEC Territoriale sur l Aude et la Lozère Elaboration d un guide d autodiagnostic «GPEC, où en est mon établissement?» Porteur de projet : CRES, CAP LR, URSCOP, URIOPSS, UREI Elaboration d un guide sur la qualité du travail et de l emploi Porteur de projet : Maison du Travail Saisonnier Agde, Conférence Régionale du Travail Prévention des risques et attractivité des entreprises (Hôtellerie restauration) Réalisation d une Bande Dessinée de sensibilisation à la prévention Porteur de projet : Centre de Ressources des Groupements d Employeurs (CRGE) Élaboration de démarches de prévention et d amélioration des conditions de travail adaptées aux caractéristiques des groupements d employeurs Porteur de projet : CBE des Cévennes, Pays Pyrénées Méditerranée, Pays Corbières Minervois Interventions dans le cadre de collectifs entreprises sur différents sujets de la qualité de vie au travail L ensemble de ces actions a bénéficié du soutien de la DIRECCTE LR, de la Région LR, du Fonds Social Européen. 2

3 Les clés d entrée pour engager une démarche collective d amélioration des conditions de travail Travailler collectivement sur l amélioration des conditions de travail est l occasion de progresser ensemble Si de bonnes conditions de travail constituent une finalité sur laquelle on peut se mettre d accord, cela ne veut pas dire que chacun ait la même représentation sur les causes impactant à la fois la santé des salariés et l efficacité des entreprises. Une action collective de ce type permet de partager des cadres de référence, incite à exprimer des points de vue différents afin d aboutir a des compromis d actions. Cette dynamique produit du débat, des compétences et de la construction collective de solutions opérationnelles. Ce type de démarche, adaptée à la réalité des entreprises, rompt leur isolement en favorisant de véritables échanges. Porter un autre regard sur le travail et la performance de l entreprise Travailler sur les conditions de travail, à partir d une approche large de ces questions, est une occasion d aborder ce qui fait difficulté dans le travail, les relations de travail, les compétences des salariés, l organisation de l entreprise, le management... Si chaque entreprise est particulière, certaines actions peuvent être mutualisées, partagées. Les impacts ne s arrêteront pas aux frontières des conditions de travail des salariés mais concerneront plus globalement la qualité, le fonctionnement du service ou de la production, les relations avec le public, etc. Développer les compétences des porteurs de projet Une organisation professionnelle, un pays qui développe une démarche collective d amélioration des conditions de travail voit ses compétences progresser sur ce sujet. Cela permet également un outillage méthodologique en matière de conduite de projet collectif ; des compétences utiles pour travailler sur d autres sujets. L ARACT Languedoc-roussillon : un acteur privilégié dans le domaine des conditions de travail L Association Régionale pour l Amélioration des Conditions de Travail est une organisation paritaire faisant partie du Réseau ANACT. Son rôle est d aider les porteurs de projet dans leur démarche. Cela peut consister à initier une démarche d amélioration des conditions de travail et à définir les modalités les plus adaptées pour la décliner, assurer un accompagnement méthodologique sur la conduite du projet, faire le lien avec d autres partenaires essentiels pour sa mise en œuvre, animer le réseau d intervenants, aider à capitaliser sur les enseignements de l action, les transférer sur l ensemble du secteur ou du territoire. L intérêt de lier compétences et conditions de travail La CAPEB propose depuis plusieurs années aux entreprises du BTP une démarche et des outils permettant de réfléchir aux évolutions des compétences de leurs salariés. Elle construit actuellement une déclinaison de ces outils afin d y intégrer la prévention et les conditions de travail, permettant une approche globale du fonctionnement des entreprises. Les boulangeries investissent Accompagner les boulangeries artisanales dans leurs projets d investissement en intégrant des enjeux de santé, d organisation et de performance, tel est l objectif d une expérimentation de la Fédération Régionale de la Boulangerie Artisanale. L action a permis l accompagnement de 10 entreprises, a élaborer et transférer un outil d aide à la conception des situations de travail, destiné aux boulangeries, aux fournisseurs et concepteurs d équipement. 3

4 FICHE ACTION Des étapes clés pour une démarche efficace Les étapes clés 1Initier une démarche 2Préparer la démarche 3Comprendre les besoins des entreprises en matière de conditions de travail Les points à aborder Pourquoi travailler collectivement sur l amélioration des conditions de travail? Recueillir les attentes des acteurs concernés Identifier et croiser les enjeux de chacun Définir les objectifs de la démarche Comment travailler ensemble? Constituer une équipe projet et/ou un comité de pilotage paritaire Partager un cadre de référence sur les problématiques traitées Définir les modalités de travail (rôle de chacun, étapes de la démarche, les contraintes et les leviers ) Préciser les sorties attendues Mobiliser les ressources nécessaires : quels contributeurs, quels financements pour soutenir l action? Sur quels facteurs agir? Identifier des entreprises volontaires souhaitant participer au projet en s assurant de leur engagement tout au long de l opération Réaliser un diagnostic dans les entreprises : - recueillir l expression des dirigeants et salariés (et leurs représentants lorsqu ils sont présents) - analyser des données utiles - observer des situations de travail - mettre en débat dans l entreprise le diagnostic réalisé pour l enrichir, le valider, le partager Organiser des temps d échanges collectifs entre entreprises et avec les acteurs du projet pour compléter le diagnostic A l origine de l action Des constats récurrents des médecins du travail, des indicateurs alarmants en matière de maladies professionnelles : un point de départ pour mettre en place un projet de prévention des TMS dans le secteur sanitaire et social. S entendre sur la méthode Les partenaires sociaux du spectacle vivant, cinéma et audiovisuel du Languedoc- Roussillon ont constitué une commission spécifique pour décliner des actions d améliorations des conditions de travail. Ses modalités de travail ont été définies dans le cadre d un séminaire paritaire. Comprendre pour agir Le secteur agroalimentaire a souhaité construire un plan régional d actions prioritaires en matière de prévention. Pour cela, ont été réalisés un diagnostic sectoriel chiffré et l analyse des besoins de 15 entreprises volontaires. 4

5 Les étapes clés 4Définir des actions d amélioration des conditions de travail 5 5Mettre en œuvre les actions définies 6Faire un retour d expériences Evaluer Les points à aborder Quelles actions communes d amélioration des conditions de travail? Capitaliser les enseignements sur l ensemble des diagnostics : les besoins et les difficultés exprimés, les pratiques à valoriser, les points récurrents Construire collectivement un plan d actions transférable aux entreprises du secteur ou du territoire : - quelles actions possibles? - quelles priorités? - quelles modalités de mise en œuvre? Comment décliner les actions? Identifier les modalités de déploiement les plus adaptées au secteur ou au territoire : - quelles cibles de transfert? - quels supports utiliser? - une phase d expérimentation du transfert est-elle nécessaire? Mettre en œuvre et accompagner ce transfert (réunions d information, formation, diffusion d un guide, visites des entreprises, etc.) Quels enseignements pour progresser, pérenniser? Recueillir l évaluation des entreprises, des acteurs contribuant au projet Ajuster si nécessaire les supports de transfert, ses modalités S interroger sur les suites utiles au projet, le devenir du comité de pilotage, son intérêt à travailler sur d autres sujets concernant l amélioration des conditions de travail Être innovant en matière d actions Deux exemples : - la diffusion d une bande-dessinée sur l évaluation des risques par la Maison du Travail Saisonnier du Cap d Agde, - l ingénierie et le pilotage de deux actions expérimentales dans le secteur du transport : Profession elles destinée aux femmes en charge des ressources humaines et Traffic Manager sur la professionnalisation des exploitants Le transfert, une étape stratégique Un transfert adapté à chaque projet : un guide méthodologique diffusé à l occasion d un colloque régional dans le secteur de l économie sociale et solidaire, des plaquettes différenciées pour les salariés et pour les employeurs afin de prévenir les TMS dans la réparation automobile Évaluer pour améliorer Un travail d évaluation du processus de transfert du guide sur la prévention des RPS dans le secteur sanitaire et social a été réalisé auprès des établissements concernés. Objectif : prendre en compte leur avis pour améliorer le guide 5

6 FICHE ACTION Améliorer les conditions de travail : les points de vigilance Le soutien de l ARACT à ces différents projets a permis d identifier les conditions de réussite de ce type d actions : Une approche des conditions de travail qui fait de la qualité de vie au travail un facteur clé de développement et de performance Ce qui nécessite une prise en compte globale des conditions de travail : la situation de travail, les caractéristiques des salariés, le statut de leur emploi, l organisation du travail, les relations de travail, les compétences, la santé au travail, la prévention des risques professionnels et la capacité de croiser ces élements avec divers indicateurs de performance. Partager au préalable les enjeux de conditions de travail Initier ce type de démarche nécessite préalablement de s entendre sur les enjeux à traiter, les objectifs à atteindre, la méthode pour travailler ensemble, l organisation du projet. Une démarche s inscrivant dans un dispositif existant Accord régional entre le secteur et l Etat, la Région, plan d actions paritaire, politique régionale d appui au secteur identifier le cadre est structurant pour la démarche d amélioration des conditions de travail et constitue un support pour l action permettant de mobiliser les acteurs du dispositif. Cela nécessite de clarifier deux aspects : celui du porteur de projet, acteur essentiel pour conduire, organiser, soutenir le projet et celui du financement de la démarche engagée. Une démarche proportionnée au secteur, au territoire Si les principales étapes d une démarche collective correspondent à une même logique, l action doit être construite de façon spécifique selon la configuration du secteur ou du territoire en termes d acteurs ressources, de modalités de participation des entreprises, de diffusion des connaissances acquises, d échéances du projet, etc. L amélioration des conditions de travail : une démarche paritaire à pérenniser Les conditions de travail renvoient à des sujets qui doivent être traités dans le cadre du dialogue social. La démarche à engager, pour être efficace, doit s inscrire dans cette dynamique, que ce soit au niveau de son pilotage ou au niveau de l action dans les entreprises. La pérennisation d une telle démarche paritaire est une condition nécessaire du succès. Comprendre pour agir Elaborer un plan d actions pertinent, adapté aux questions que se posent les entreprises n est possible qu à partir d une phase de diagnostic : quels facteurs doivent être ciblés dans les actions? Sur quelles questions agir en priorité? Il ne s agit pas de faire «pour» les entreprises mais «avec» les entreprises : les faire participer à la réflexion, aller sur le terrain pour comprendre leurs véritables enjeux. Se fixer des objectifs de sorties opérationnelles À quoi la démarche doit-elle aboutir pour véritablement impacter toutes les entreprises concernées? Définir les sorties concrètes du projet afin d assurer un transfert large et donc son utilité pour une majorité d entreprises, s anticipe dès la construction de la démarche. Pour en savoir plus ARACT LR Le Phénix - Bat 9 Le millénaire 1350 Avenue Albert Einstein MONTPELLIER aract.lr@anact.fr 6

7 Fonds pour l Amélioration des Conditions de Travail (FACT) Vous voulez Améliorer à la fois les conditions de travail de vos salariés et l efficacité de votre entreprise... Bénéficier d une aide financière pour réaliser votre projet Le FACT peut financer votre démarche. Quels sont les objectifs? Le Fonds pour l Amélioration des Conditions de Travail (FACT) est une aide publique aux entreprises et branches professionnelles. Il finance des actions d amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels au-delà des obligations réglementaires. Qui peut bénéficier d une subvention du FACT? Les entreprises et établissements de moins de 250 salariés. Plusieurs entreprises regroupées sur un territoire (ces entreprises peuvent appartenir au même secteur) pour traiter de manière collective, une action d amélioration des conditions de travail. Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale. Les structures publiques ne sont pas concernées par ce dispositif. Quelles actions peuvent être financées par le FACT? Le FACT finance des projets répondant à une approche globale des conditions de travail prenant en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des conditions de travail. De manière plus précise, ces projets visent à améliorer des situations de travail insatisfaisantes. Ce sont des situations qui peuvent mettre en cause la santé des salariés, la qualité de vie au travail ou la performance de l entreprise tels que : - les troubles musculosquelettiques, - le stress et les risques psychosociaux, - les problèmes de maintien dans l emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié à l âge. La subvention peut concerner les différents volets d un projet Des prestations de conseil accompagnant des projets d amélioration des conditions de travail. La mise au point d outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail (démarche d évaluation des risques professionnels ). Des actions de capitalisation ou de valorisation des bonnes pratiques visant à en améliorer la diffusion. Des études techniques en vue de l introduction de nouveaux équipements de travail, aidant à l amélioration des conditions de travail. Quels sont les montants de l aide du FACT? Il existe 2 catégories d aides du FACT : Des aides à l accompagnement dans des projets d amélioration des conditions de travail. - Pour une entreprise : TTC par jour avec 15 jours maximum d intervention. - Pour un groupe d entreprises : TTC par jour avec 13 jours maximum d intervention par entreprise signataire. A cela, s ajoutent 2 jours maximum pour la coordination globale du projet. Pour ces deux modalités l aide du FACT permet de recourir à un consultant. - Pour une organisation professionnelle ou interprofessionnelle de branche : l aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues. Dans ce cas, le FACT peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d expériences, ainsi que la diffusion d outils et de méthodes pour le secteur considéré. Une participation au financement d une étude technique réalisée dans le cadre d un projet d équipement de travail. - Le FACT finance 50 % maximum de la dépense prévisionnelle subventionnable, engagée par le demandeur. Cette subvention est plafonnée à par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues dans la catégorie précédente. 7

8 FICHE ACTION Quels sont les critères d éligibilité d un dossier? La nature des actions envisagées et leur impact sur l amélioration concrète des conditions de travail. La nature de la démarche. Celle-ci doit associer le personnel concerné et ses représentants s il en existe dans l entreprise. Le secteur d activité de l entreprise. Ces critères sont appréciés par l ANACT dans le cadre de la procédure d instruction de la demande. Comment déposer une demande d aide du FACT? L entreprise ou le porteur de projet, agissant pour le compte d un collectif d entreprises ou d une branche, adresse à l ANACT sa «Demande d Aide du FACT» (document à télécharger sur qui comporte notamment : - l identification de l entreprise, - les références du consultant, - le descriptif du projet, - l avis du CHSCT (à défaut des délégués du personnel) et/ou du comité d entreprise s ils existent dans l entreprise, - le budget prévisionnel du projet. À réception de la demande, l ANACT statue sur la recevabilité de votre projet et s engage à traiter votre dossier dans un délai de 30 jours (60 jours pour les actions de branche) à compter du moment où le dossier est complet. Les Directions Régionales du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle pourront être sollicitées, pour disposer d informations sur la situation de l entreprise sollicitant une aide du FACT (qualité du dialogue social, difficultés rencontrées ) ou pour donner un avis sur le projet. L ANACT instruit, conventionne et suit le déroulement de l action. L ARACT vous accompagne Les Aract sont des associations paritaires membres du réseau Anact. Elles sont à votre disposition pour vous assister dans l élaboration de votre projet et la formulation de votre demande. Votre contact ANACT 4, quai des Etroits Lyon Cédex 05 Tél. : Contact mission FACT : Françoise BERTOUX Tél. : Par mel : infofact@anact.fr Ou à l Association Régionale pour l Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) de votre région : ARACT - LR Immeuble le Phénix - Bât 9 - Le Millénaire 1350, Avenue Albert Einstein MONTPELLIER Tel : Fax : aract.lr@anact.fr Le réseau des Aract ALSACE Actal - tél : AQUITAINE Aract Aquitaine - tél : AUVERGNE Aract Auvergne - tél : BASSE NORMANDIE Antenne Anact Basse-Normandie tél : BOURGOGNE Antenne Anact Bourgogne tél : BRETAGNE Aract Bretagne - tél : CENTRE Aract Centre - tél : CHAMPAGNE-ARDENNE Aract Champagne-Ardenne tél : CORSE Aract Corse - tél FRANCHE COMTE Fact - tél : GUYANE Aract Guyane - tél : HAUTE-NORMANDIE Aract Haute Normandie tél : ILE DE FRANCE Aract Ile de France - tél : LANGUEDOC ROUSILLON Aract Languedoc-Roussillon tél : LIMOUSIN Aract Limousin - tél : LORRAINE Aract Lorraine - tél : MARTINIQUE Aract Martinique - tél : MIDI PYRENEES Midact - tél : NORD PAS DE CALAIS Aract Nord-Pas-de-Calais tél : PAYS DE LA LOIRE Aract Pays de la Loire tél : PICARDIE Cestp-Aract Picardie - tél : POITOU CHARENTES Aract Poitou-Charentes tél : PROVENCE ALPES COTE D AZUR Act Méditerranée - tél : REUNION Arvise - tél : RHONE ALPES Aravis - tél : création graphique : ANACT - octobre 2010 Juin Réalisation ARACT LR 8