DATE : Levallois, le 4 septembre REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES. - Associations, congrégations et collectivités religieuses

Transcription

1 DATE : Levallois, le 4 septembre 2006 REFERENCES : Circulaire n 18/2006 DESTINATAIRES - Associations, congrégations et collectivités religieuses - Les Maisons agréées par la Mutuelle Saint-Martin OBJET CMU complémentaire et aide à l acquisition d une couverture maladie complémentaire : - rappels des dispositifs - modification du barème des ressources au 1 er juillet NOUVEAU COMPLETE MODIFIE ANNULE circulaires : 7/2000 du 24 février /2005 du 11 mai /2005 du 19 mai /2006 du 10 janvier 2006

2 Couverture Maladie Universelle (CMU complémentaire) Aide à l acquisition d une couverture complémentaire (crédit d impôt) I. RAPPEL 1. Accès aux dispositifs L accès à l un ou l autre de ces dispositifs est ouvert sous réserve que deux conditions soient remplies : une condition de résidence : justifier d une résidence stable et régulière sur le territoire (plus de trois mois) ; une condition de ressources : justifier, sur la période des douze mois précédant la demande, de ressources inférieures à des seuils fixés par décrets et qui varient en fonction de la composition du (cf. II). le comporte = le demandeur, son conjoint ou assimilé, les enfants et autres personnes de moins de 25 ans vivant sous le même toit ou figurant sur sa déclaration fiscale ou recevant une pension alimentaire. Les ressources à déclarer = toutes les ressources réellement perçues (et non les seules ressources fiscales) par l ensemble des membres du concernés, y compris les allocations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital. Les aides au logement prises en compte de façon forfaitaire (cf. II-3). Sont exclues l allocation d éducation spéciale, l allocation de rentrée scolaire, les bourses de l enseignement secondaire. 2. Circuit des demandes 2

3 Les demandes en vue de bénéficier de l un de ces dispositifs sont à adresser à la CAVIMAC. 3. La CMU en résumé conditions de ressources : inférieures à un seuil (cf. II-1) ; couverture complémentaire gratuite (1 an, renouvelable) ; prestations définies par les textes réglementaires : - ticket modérateur ; - forfait journalier hospitalier ; - pour les prothèses dentaires et les lunettes : tarifs particuliers qui peuvent être supérieurs à ceux de la sécurité sociale ; - les règles concernant le parcours de soins et le médecin traitant sont applicables. La CMU complémentaire peut être gérée par la caisse d assurance maladie (la CAVIMAC) ou par un organisme complémentaire inscrit sur une liste préfectorale, en fonction du choix exprimé par le bénéficiaire. 4. L aide à l acquisition d une complémentaire en résumé conditions de ressources : comprises entre un plancher et un plafond (cf. II-2) ; aide accordée dont le montant est fonction de l âge du bénéficiaire, elle vient en déduction de la prime due à l organisme complémentaire (60 ans et + : 400, ans : 200, moins de 25 ans : 100 ). le bénéficiaire est libre du choix de son organisme complémentaire ; prestations définies par le contrat souscrit, qui doit toutefois remplir les conditions du «contrat responsable» (ne pas prendre en charge : la participation d un Euro par acte ou consultation médicale, les majorations et dépassements d honoraires en cas de non respect du parcours de soins notamment). REMARQUE : La CAVIMAC invite les assurés en situation de bénéficier de cette aide à engager dès à présent cette démarche. II PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES DEPUIS LE 1 ER JUILLET

4 Les plafonds de ressources applicables aux demandes de CMU complémentaire et d aide à l acquisition d une couverture complémentaire ont été modifiés à effet du 1 er juillet 2006 par un décret du 13 juillet Plafonds applicables pour la CMU complémentaire Peuvent prétendre au bénéfice de la CMU complémentaire les assurés de la CAVIMAC dont les ressources sur les douze derniers mois ne dépassent pas les plafonds cidessous indiqués dont les montants sont fonction de la composition du : Plafond annuel ( ) Plafond mensuel ( ) Nombre de personnes du Métropole DOM Métropole DOM , ,10 598,23 662, , ,15 897,35 994, , , , , , , , , , , , , , , , ,24 Pour chaque personne supplémentaire , , , ,14 2. Plafonds applicables pour l aide à l acquisition d une couverture complémentaire. Peuvent prétendre à cette aide les assurés de la CAVIMAC dont les ressources sont comprises entre les plafonds applicables à la CMU complémentaire et ces plafonds majorés de 15%, dont les montants sont fonction de la composition du : Barème annuel des plafonds de la CMU en = seuil d accès au crédit d impôt Barème annuel des plafonds du crédit d impôt en (= plafond CMU complémentaire + 15%) Nombre de personnesau Métropole DOM Nombre de personnes au Métropole DOM , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,04 4

5 , , , ,92 Pour chaque personne supplémentaire , ,64 Pour chaque personne supplémentaire , ,88 3. Forfait logement Ce forfait, dont le montant varie aussi en fonction de la composition du, est ajouté par la caisse aux ressources déclarées par le demandeur dans le cas où ce dernier occupe un logement : - soit à titre gratuit ; - soit pour lequel il perçoit une aide au logement ; - soit dont il est propriétaire. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les assurés de la CAVIMAC qui vivent au sein de leur collectivité religieuse et ne perçoivent pas d aide au logement (situation à préciser sur l imprimé de demande : ligne 14 page 2). Nombre de personnes au Forfait logement mensuel ( ) 1 51, ,10 3 ou plus 126,34 * * * * * Pour toute information complémentaire sur ces dispositifs, leur fonctionnement, les imprimés à remplir, vous avez la possibilité de contacter Mademoiselle Laurence VIAU par téléphone au ou par messagerie à l adresse suivante : l-viau.prest@cavimac.fr Toutes informations à caractère général sur ces mêmes sujets sont aussi disponibles sur le site officiel du fonds CMU : Le Directeur M. Jean DESSERTAINE. 5

6 6