ANNEXE A LA DELIBERATION N 1

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3 3 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 1

4 4 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : ANIMATION REGIONALE- SOUTIEN A VIA LE MONDE Libellé base subventionnable Animation régionale en direction des acteurs de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Animation régionale Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 17,85 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CG 93 - DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse administrative : ESPLANADE JEAN MOULIN BOBIGNY Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur STEPHANE TROUSSEL, Président Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Animation régionale en direction des acteurs de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale Rapport Cadre : CR75-10 du 19/11/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 5 avril 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Via le monde est un service public mis en place par le Conseil général de la Seine-Saint-Denis au profit de tous les porteurs de projets à l international pour le développement, la solidarité, les échanges et la paix. Créé fin 2001, labellisé Relais RITIMO depuis 2002, prix spécial sensibilisation du public du Haut Conseil à la Coopération Internationale (HCCI) 2006, Via le monde est le centre de ressources départemental et de renforcement des capacités en matière de solidarité internationale.

5 5 CP Description : AXE 1 : Une boite à outil méthodologique Via le monde dispose d un fichier de contacts, essentiellement associatifs, produit et diffuse une lettre électronique des acteurs de la solidarité internationale qui compte un millier d abonnés volontaires et tient à jour un Site Internet dédié qui enregistre connexions spécifiques par an. Ces outils et contacts sont mobilisés aux fins d animer un réseau interactif sur les thèmes de la solidarité et de l éducation au développement qui rayonne en Seine-Saint-Denis et au-delà. En Seine-Saint-Denis, ce réseau travaille à l appropriation et la diffusion d une culture commune en matière de bonnes pratiques de coopération et de solidarité internationale, culture fondée, en amont, sur le soutien méthodologique, l accompagnement et la formation des acteurs et en aval, sur l échange d expériences et leur capitalisation. Il s agit donc de renforcer ce rôle de tête de réseau et la capacité de Via le monde à concourir à l amélioration de la qualité des projets issus du territoire par : L accompagnement individualisé des acteurs à 220 rendez-vous méthodologiques sont programmés en réponse aux demandes d accompagnement des porteurs de projets du territoire (en solidarité internationale et éducation au développement). Ceux-ci sont l occasion de faire le point sur la «démarche projet» utilisée, d engager si nécessaire une réflexion sur les critères du développement durable dans la conduite de projets internationaux, mais aussi de favoriser la prise de conscience des mécanismes économiques, sociaux et politiques à l œuvre dans la production des inégalités de développement à l échelle mondiale. Une attention particulière est accordée aux modalités d évaluation des projets. Cet appui consiste également en la recherche de dispositifs et de partenaires financiers adaptés, et en l accompagnement dans le dépôt des dossiers de demandes de financement auprès d eux à 50 rencontres avec plusieurs acteurs du réseau des acteurs et de la solidarité internationale sont prévus, à la fois pour organiser des initiatives communes, partager un certain nombre de pratiques, ou informer sur de nouveaux dispositifs et outils. La mise en place de formations d accompagnement à la méthodologie de projets Le centre de ressources met en place des cursus de formations, réalisés par un prestataire extérieur, qui présentent les outils et apprentissages nécessaires à la réussite des projets. Elles ont lieu dans les locaux de Via le monde, en journée ou en soirée. Cinq thèmes sont proposés : - Réussir son projet de l idée au projet (3 jours) - Monter un projet international avec un public jeune (3 jours) - Construire une action de sensibilisation en France (2 jours) - Rédiger un bilan de son projet (1 jour) - Dimensionner son projet et préparer son évaluation (2 jours) Les parcours pédagogiques pour des groupes de jeunes Il s agit de sensibiliser les jeunes, collégiens, lycéens ou hors milieu scolaire, au développement durable et à la citoyenneté internationale, soit à partir des programmes scolaires (notamment sur la base des circulaires sur l Education au développement durable), soit dans le cadre d une préparation au départ pour un chantier de solidarité internationale. Via le monde offre un appui dans le montage de ces journées et fait appel à des associations d éducation à la citoyenneté internationale (réseau EDUCASOL, associations reconnues d EAD). Ces associations pratiquent une pédagogie active (jeux de rôle) et varient les supports (expositions, films).

6 6 CP Les domaines d intervention sont les suivants, sur la base de parcours de 4 séances chacun : - La rencontre de l autre et l inter culturalité - la solidarité internationale - Les enjeux autour de la ressource en eau - Les enjeux mondiaux de l alimentation et la souveraineté alimentaire - La responsabilité sociale et environnementale des entreprises et la consommation responsable - Le commerce équitable Via le monde prend en charge les frais de diffusion de films et les prestations des intervenants. Les autres frais sont à la charge des groupes. Cette activité prend cette année une nouvelle ampleur avec la participation de Via le monde au dispositif Odyssée jeunes, piloté par la Direction de l Education et de la Jeunesse du Conseil général. Celui-ci permet chaque année à des dizaines d équipes pédagogiques et de classes de collèges qui le souhaitent, d organiser un séjour à l international. Les parcours pédagogiques proposés par Via le monde dans ce cadre suivent les mêmes principes que les précédents. Actualisation de la rubrique «méthodologie de projet» du fonds documentaire Dans le fonds documentaire proposé par la médiathèque de Via le monde, deux rubriques s adressent spécifiquement aux porteurs de projets : «Conduite de projets» et «Education au développement». De nombreuses autres rubriques sont toutefois utilisées par les porteurs de projets, en fonction de leurs zones géographiques et thématiques d intervention. Le choix est fait de développer encore davantage le fonds méthodologique avec des supports attractifs : expositions, guides pratiques, outils pédagogiques. La programmation de journées et d outils de capitalisation Il s agit de valoriser les actions issues du territoire et les bonnes pratiques déployées, à l image de l exposition «La Seine-Saint-Denis se bouge pour changer le monde» réalisée en 2012 ou du dispositif de mobilisation mis en œuvre au moment de la Semaine de la Solidarité Internationale. Pour 2013, les temps forts de cette animation territoriale seront l occasion de valoriser également le positionnement et l action du Conseil régional dans son rôle en tant qu acteur de la solidarité internationale et pour le vivre ensemble sur nos territoires. Les «Rendez-vous de Via le monde», qui se tiennent dans différents lieux de diffusion culturelle à raison d un par trimestre, sont des forums ouverts aux publics intéressés sur des thèmes ou problématiques qui font l actualité internationale. Des professionnels (chercheurs, ONG, ) de la question traitée et des acteurs de Seine-Saint-Denis y interviennent pour débattre et répondre aux questions des participants. Les temps forts prévus en 2013 sont notamment : - Rendez-vous de Via le monde autour de la thématique de l eau et du Tourisme responsable - Restitution d une délégation de jeunes de Seine-Saint-Denis au Forum social de Tunis et au Forum mondial des droits de l Homme de Nantes - Rendez-vous de Via le monde autour d une projection de film sur les enjeux agricoles et alimentaires Nord - Sud - Semaine de la Solidarité Internationale, etc. AXE 2 : Un observatoire local des pratiques solidaires Il s agit de développer la fonction ressource de Via le monde comme producteur de données sur les pratiques départementales de la solidarité internationale. Les caractéristiques rappelées dans l analyse du contexte (davantage qu un «département monde», la Seine-Saint-Denis est un territoire métropolitain emblématique de la mondialisation), incitent à l innovation dans ce champ, en considérant ce département francilien comme territoire pilote. Les premières données chiffrées sur la réalité du tissu associatif Séquano dionysien de la solidarité internationale donnent déjà des indications très stimulantes pour s engager et poursuivre dans cette voie

7 7 CP et en tirer de nombreux enseignements. Ce travail vise aussi à établir de premières données ou mesures d impact des projets de solidarité internationale pour ce qui est, par exemple : - des acteurs mobilisés directement, - des publics touchés et des effets induits, - des moyens humains et financiers mobilisés, - des emplois générés et de leur durabilité, - du rayonnement de ces actions Ce positionnement comme observatoire des pratiques conjuguant analyses quantitatives et qualitatives, doit alimenter en retour de possibles et nouvelles missions de Via le monde d appui à la production de compétences et ressources locales en solidarité internationale. Les données collectées et enseignements tirés, pourront également nourrir la réflexion et les actions du Conseil régional dans ce champ d activité (lors des Assises régionales par exemple ou sous toute autre forme). Intérêt régional : Le Conseil régional s est donné pour objectif de favoriser la coordination et la professionnalisation des acteurs de la solidarité internationale (CR 75-10). Le soutien au centre de ressources Via le Monde doit permettre de : Rendre accessibles les enjeux internationaux du développement durable 1) en proposant des débats réguliers sur les enjeux de la coopération et de la solidarité internationale, et sur l exigence d un développement humain durable, 2) en favorisant la prise en compte de ces thématiques au sein de la communauté éducative à travers la mise en place des parcours pédagogique pour les groupes de jeunes, 3) en animer un lieu ouvert à tous, de ressources, d échanges de pratiques et d expériences. Améliorer la qualité des projets issus du territoire 1) en assurant un accompagnement individualisé des porteurs de projets ainsi que des sessions de formations décrites ci-dessus, 2) en encourageant l échange avec les autres acteurs en charge de dispositifs d appui aux porteurs de projets de solidarité internationale et d éducation au développement (en particulier avec les communes de Seine Saint-Denis). Contribuer à la mise en synergie des acteurs de la solidarité internationale 1) en mettant à disposition au sein du réseau départemental multi-acteurs de la solidarité/coopération internationale en Seine-Saint-Denis des produits documentaires numérisés, un site internet dédié, une Infolettre, etc. 2) en assurant l organisation d une conférence annuelle des membres du réseau «Via le monde», 3) en proposant des rencontres régulières. En outre, la mise en place de l observatoire local des pratiques solidaires devrait permettre aux publics des décideurs, des bailleurs et des ONG de connaitre objectivement le milieu de la solidarité internationale en Seine Saint-Denis et ainsi permettre de : 1) valoriser les formes d engagement solidaires spécifiques à la Seine-Saint-Denis, et positionner ce département comme territoire pilote en la matière. 2) développer une évaluation plus systématique des pratiques solidaires et de leurs impacts. Public(s) cible(s) : Les porteurs de projets de Seine-Saint-Denis : - associations (Associations de solidarité internationale/asi, Organisations issues des Migrations/OSIM),

8 8 CP jeunes individuels ou en groupe, - établissements scolaires (y compris les lycées), - services municipaux des villes du Département, - maisons de quartier, missions locales Détail du calcul de la subvention : La subvention sera fléchée sur les dépenses suivantes : Prestation de formation 25000, accompagnement au départ 1000, prestation animation éducation au développement 2000, réalisation et édition d outil de capitalisation 4000, support de communication 4000, actualisation du fonds doc en Méthodologie de projets 2000, diagnostic départemental /Observatoire Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % Accompagnement porteurs de projet Supports et actions de capitalisation Mise en place de l'observatoire des pratiques solidaires ,00 13,67% ,00 4,18% 9 000,00 3,42% Frais administratifs 1 500,00 0,57% Actualisation du fond documentaire méthodologique 3 000,00 1,14% Frais de personnel ,00 77,02% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Conseil Général de Seine ,00 82,15% Saint Denis Région Île de France ,00 17,85% Total ,00 100,00%

9 9 CP ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Circulations douces , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2010 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Environnement des infrastructures routières départementales , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Réalisation de maisons de l'environnement et du développement ,78 durable 2010 Aménagement des infrastructures routières départementales , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Animation régionale en direction des acteurs de la coopération ,00 décentralisée et de la solidarité internationale 2011 Réalisation de maisons de l'environnement et du développement ,97 durable 2011 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2011 PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2011 Déplacements à vélo en Ile de France (investissement) , Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Aides Régionales en faveur du tourisme fluvial 4 378, Soutien régional à la gestion des déchets 6 000, Equipements pédagogiques dans les EPLE , Aménagement des infrastructures routières départementales , Politique de l'eau-investissement , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2011 Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Aides aux manifestations culturelles , Circulations douces , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des modes actifs ,00

10 10 CP Soutien aux actions en faveur de la lutte contre la pollution , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Réalisation de maisons de l'environnement et du développement ,71 durable 2012 Politique de l'eau-investissement , Education à l'environnement vers un développement durable , Sécurité routière - Actions portant sur l'infrastructure , Stratégie régionale pour la biodiversité investissement , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2012 Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à 8 832,00 projets services et usages numériques - Fonctionnement 2012 Equipements pédagogiques dans les EPLE , Soutien aux acteurs associatifs à ancrage territorial (S3AT) - Appel à ,00 projets services et usages numériques - Investissement 2012 Soutien régional à la gestion des déchets (fonctionnement) , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP Montant total ,69

11 11 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 2

12 12 CP CONVENTION UAIE n Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, En vertu de la délibération N ci-après dénommée «la Région» d une part, et Le bénéficiaire dénommé : CG 93 - DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS dont le statut juridique est : Département N SIRET : Code APE : 84.11Z dont le siège social est situé au : ESPLANADE JEAN MOULIN BOBIGNY ayant pour représentant Monsieur STEPHANE TROUSSEL, Président ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif «Animation régionale en direction des acteurs de la coopération décentralisée et de la solidarité internationale» adopté par délibération de l Assemblée délibérante n CR du 19 novembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N, la Région Île-de-France a décidé de soutenir le CG 93 - DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention (référence dossier n ). Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à , soit un montant maximum de subvention de Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de 1

13 13 CP décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : CADUCITE Si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : - 50 % de la subvention, soit X seront versés à l issue de la signature de la convention et sur présentation d un appel de fonds, de l accusé de réception rempli et signé ainsi que l état récapitulatif détaillé des paiements effectués et / ou du plan de trésorerie dûment complété et signé ; - le solde d un montant de X sera versé selon les conditions figurant à l article de la présente convention. Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. 2

14 14 CP Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. ARTICLE : VERSEMENT D ACOMPTES Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. ARTICLE : VERSEMENT DU SOLDE La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production d un bilan financier détaillé de l action spécifique subventionnée et d un compte-rendu d exécution de l opération. Ces documents comportent la signature du représentant du bénéficiaire, ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes si le bénéficiaire en est doté. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d Île-de-France et du Département de Paris. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 4 avril 2013 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 4 avril ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. 3

15 15 CP La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le Le Président du Conseil Régional d'île-de-france Le Le bénéficiaire CG 93 - DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS Monsieur STEPHANE TROUSSEL, Président 4

16 16 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 3

17 17 CP

18 18 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 4

19 19 CP AVENANT N 1 A LA CONVENTION n UAIE-116 F ENTRE LA REGION ILE-DEFRANCE ET ALTERMONDES INFORMATION La Région Ile-de-France sise au 33, rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N CP du 21 novembre 2012, ci-après dénommée «la Région», Altermondes Information N SIRET : sise 14 PASSAGE DUBAIL PARIS représenté par sa Présidente, Madame Laurence VEYNE, dûment habilitée, ci-après dénommé «le bénéficiaire», d une part, d autre part, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : PREAMBULE En raison d une erreur matérielle, la base subventionnable du projet a été mal renseignée ( ,25 ) et est distincte du montant global prévisionnel des dépenses exposé dans le plan de financement apparaissant au bas de la fiche projet n ( ,00 ). En effet, la base subventionnable a été indiquée en TTC, alors que le bénéficiaire récupère la TVA. Dans la convention, concernant le versement d avances, l article 3.2 précisant les modalités de versement autorisait une demande d avance de 50 %, tandis que l article de cette même convention limitait les paiements d avance à hauteur de 30 % du montant de la subvention accordée. SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 Le taux d intervention régional et le montant prévisionnel du projet étant modifiés, l article 1 er de la convention relatif à l objet de la convention est modifié comme suit : «Par délibération n CP du 21 novembre 2012, la Région Île-de-France a décidé de soutenir ALTERMONDES INFORMATION pour la réalisation de l opération suivante, dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : FORMATION AU JOURNALISME CITOYEN FRANCE-MAGHREB. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 37,35% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à , soit un montant maximum de subvention de ,00.

20 20 CP Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention.» ARTICLE 2 L article relatif au versement d avances est modifié comme suit : «Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus dans les trois mois, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie.» ARTICLE 3 La fiche projet annexée au présent avenant annule et remplace la fiche projet annexée à la convention, en tant que pièce contractuelle au sens de l article 8 de la convention. ARTICLE 4 Les autres articles de la convention demeurent inchangés. Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, Le Pour Altermondes Information La Présidente Le Pour le Président du Conseil régional d Ile-de- France et par délégation Le directeur Général Adjoint des Services chargée de l Unité des Affaires internationales et européennes Laurence VEYNE Jean-Noël BALEO

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