GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

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1 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1

2 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création de votre entreprise 22 V. Qui peut vous accompagner 28

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4 Le Guichet Unique du Centre Régional d Investissement, a été créé pour faciliter et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises. Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique l ensemble des administrations et services concernés par l acte de création d entreprises : L Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, La Direction Régionale des Impôts, Le tribunal de première instance, La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, Le Service de Légalisation. CNSS OMPIC GUICHET UNIQUE Impôts Légistlation RC

5 Un formulaire unique est mis à votre disposition pour la création de votre entreprise. Il est téléchargeable sur le site web du CRI : Ce formulaire vaut : Demande d inscription à la Taxe Professionnelle, Déclaration d existence fiscale, Déclaration d immatriculation au Registre de Commerce, Demande d affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce guide vous présente de manière synthétique les principaux aspects liés à la création de votre entreprises. Le but est de vous permettre de bien maîtriser les étapes et les démarches préalables au démarrage de votre activité. 5

6 4 étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise : 1 Cadrer votre projet, 2 Financer votre projet, 3 Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité, 4 Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise. Sur tous ces aspects, l aide des opérateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un accompagnement est fortement recommandé pour augmenter vos chances de succès.

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8 I. CADRER VOTRE PROJET A ce stade, il s agit de rendre votre idée parfaitement claire et que cette évidence repose sur des éléments bien étudiés et concrets. Vous devez vous poser des questions essentielles sur : La faisabilité de votre projet, Vos compétences professionnelles et motivations, Votre potentiel de financement. Cela vous conduira tout d abord à définir votre projet, ensuite à réaliser une étude de marché afin d établir un Plan d Affaires. Définir votre projet faire une étude de marché Rédiger un plan d affaire

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10 DÉFINIR VOTRE PROJET Avant de vous lancer dans les démarches liées à la création de votre future entreprise, il est important de cerner les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer, de vérifier si votre environnement est favorable à cette initiative et d évaluer votre personnalité et vos compétences. RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉ L étude de marché est une étape obligatoire dans cette démarche qui vous permettra de réduire les incertitudes et de maîtriser l environnement économique de votre projet. Elle vous conduira ainsi à : Valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services, Avoir une connaissance aigue de votre marché, Définir votre stratégie commerciale.

11 RÉDIGER UN PLAN D AFFAIRES Un Plan d Affaires résume les grandes lignes de votre projet de création. c est un outil essentiel pour les éventuelles discussions avec vos partenaires ou votre banquier. De manière non exhaustive, un Business Plan doit comprendre : Une présentation du projet et du produit / service à commercialiser, Une analyse du marché que l on désire intégrer, Les moyens de production envisagés, Le dossier financier prévisionnel. 11

12 II. FINANCER VOTRE PROJET Le financement est l une des conditions de pérennité de votre future entreprise. C est pourquoi il est essentiel d identifier les différentes ressources financières, et choisir celles qui s adaptent le mieux à vos besoins. AUTO FINANCEMENT Cette solution présente l avantage de rendre votre entreprise indépendante des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d investissements. LA RECHERCHE D UN ASSOCIÉ L aide et le soutien d un associé est une solution envisageable au cas où les fonds propres ne suffisent pas. FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUES Pour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement exigent un grand nombre de garanties du créateur d entreprise. Vous devrez bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant.

13 LES FONDS DE GARANTIE Les porteurs de projets qui ne présentent pas des garanties suffisantes pour les banquiers, peuvent se faire cautionner par des organismes spécialisés tels que la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et Dar Addaman. LE PROGRAMME MOUKAWALATI Moukawalati est un programme étatique déstiné aux «diplomés» et aux «porteurs d idées» pour la création d entreprises à des montants d investissement inférieur ou égal à dhs. 13

14 III. CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ A cette étape, vous allez devoir choisir votre cadre juridique. Serez-vous créateur de société (doté de la personnalité morale) ou entrepreneur individuel (personnes physiques)? Vous devez en priorité analyser : La nature de votre activité, La volonté de vous associer, Votre degré d engagement et de responsabilité, Vos besoins financiers, Votre régime fiscal, Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc... ). N hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable, notaire ) dans le choix de votre statut. Cette décision engage l avenir de votre entreprise.

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16 L ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU (PERSONNES PHYSIQUES) C est une entreprise qui n a pas de personnalité morale. L entrepreneur exerce son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patrimoines individuels et professionnels de l entrepreneur sont confondus. PERSONNES MORALES Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la constitution résulte d un contrat qui suppose au moins deux associés, à l exception de la société à responsabilité limitée d associé unique.

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18 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES Entreprise individuelle SNC SARL Capital social Pas de notion de «capital social» Capital librement fixé par les associés Minimum : MAD Libération du capital - - Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution Le surplus doit être libéré dans les 5 ans Nombre d associés Un ou associés de fait Minimum : 2 Minimum : 1 (SARL AU) Maximum : 50 Qualité des associés personne physique personne physique personne physique ou morale Résponsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels associés Limitée aux apports

19 SA SAS SCS SCA Minimum : MAD MAD pour les SA faisant appel public à l épargne Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution Le surplus doit être libéré dans les 3 ans Minimum : MAD La totalité au moment de la constitution Capital librement fixé par les associés - Minimum : MAD La totalité au moment de la constitution Minimum : 5 Minimum : 2 Minimum : 2 Minimum : 4 personne physique ou morale personne morale personne physique personne physique ou morale Limitée aux apports Limitée aux apports Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportentles pertes qu a concurrence de leurs apports Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales Les commanditaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports 19

20 Entreprise individuelle SNC SARL Dirigeants Entrepreneur individuel Tous les associés sont gérant, sauf stipulation contraire des statuts Gérant(s) : obligatoirement personne physique associé(s) ou un tiers Qualité des dirigeants - - Personne physique : Associé ou non Un salarié de la société peut être gérant Commissaire aux comptes Non obligatoire Non obligatoire, sauf si le chiffre d affaire à la clôture d un exercice est supérieur à MAD Non obligatoire, sauf si le chiffre d affaire à la clôture d un exercice est supérieur à MAD

21 SA SAS SCS SCA SA à conseil d administration : entre 3 et 12 membres SA à directoire et conseil de surveillance Directoire : 5 membres au maximum Conseil de surveillance : entre 3 et 12 membres Un salarié ne peut être administrateur Tous les administrateurs doivent être actionnaires Administrateurs personne morales ou physiques Président du CAD doit être obligatoirement personne physique Au minimum un président personne physique ou morale Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts Conseil de surveillance composé d au moins trois actionnaires - Associé ou non obligatoire obligatoire non obligatoire obligatoire 21

22 IV. ACCOMPLIR LES FORMALITÉS DE CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISE Une fois le choix du statut juridique déterminé, il vous reste à accomplir les formalités de création de votre entreprise. Le Centre Régional d Investissement de la région Gharb - Chrarda - Béni Hssen a pour mission d être l interlocuteur unique des créateurs d entreprises afin de faciliter toutes les démarches administratives au niveau de la région. Ces formalités ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les demandes ou presque peuvent être déposées au Guichet Unique du Centre Régional d Investissement qui vous permet en un même lieu, sur un même formulaire et en une seule fois de souscrire l ensemble des déclarations et de déposer votre dossier de création de votre entreprise.

23 Cértificat négatif Siége social Établissement des statuts Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal Immatriculation au Registre de Commerce Affiliation à la CNSS 23

24 FORMALITÉS POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE Certificat négatif Contrat de bail enregistre acte de propriété ou attestation de domiciliation Entrprise concernée Obligatoire pour les sociétés commerciales Facultatif pour les personnes physiques Toute société Toute personne physique Organisme concerné Office Marocain de la propriété industrielle Commerciale représenté au CRI Direction régionale des impôts Etablissment des statuts Toutes les sociétés commerciales Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Rédaction des bulletins de souscription Particulièrement les SA, SAS et SCA Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Blocage du capital libre Particulièrement les SA, SARL SAS et SCA Banque Établissement des déclarations de souscription et de versement SA, SAS et SCA Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

25 Document demandé CIN du demandeur Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site web : Frais 230 MAD pour les personnes morales 170 MAD pour les personnes physiques honoraires du cabinet juridique 20 MAD de frais de timbres pour la légalisation par feuille droit d enregistrement 1,5% du capital minimum 1000 MAD Etablissement d un acte qui constitue une promesse d apport en espèce honoraires du cabinet juridique Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré. honoraires du cabinet Les bulletins établis par le notaire et l attestation de blocage du capital libéré de la banque honoraires du cabinet juridique 25

26 Entrprise concernée Organisme concerné Enregistrement des actes SA - SNC SARL-SCS-SCA Direction régionale des impôts Inscription à la taxe professionnelle Toutes les sociétés commerciales Toute personne physique Direction régionale des impôts représenté au CRI Immtriculation au registre de commerce Affiliation à la CNSS Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation Toute personne physique Toutes les sociétés commerciales Tribunal de 1ère instance représenté au sein du CRI Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI Publications officielles Toutes les sociétés commerciales Imprimerie Officielle et journal d annonces légales

27 Document demandé Pour les toutes les sociétés: Dans le mois de l acte (30 jours) à compter de la date de l établissement agrément ou diplôme pour les activités réglementées accord de principe pour les établissements classés le contrat de bail au l acte d acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale Selon le statut juridique de l entreprises Se référer au site web du CRI : Frais Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD. NB : pénalité de 30% si l acte dépasse 30 jours. Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD. NB : pénalité de 200 MAD si l acte dépasse 30 jours. PV : droit _xe de 200 MAD. Néant 350 MAD pour les personnes morales. 150 MAD pour les personnes physiques. - Néant Publication dans un Journal d annonces légales et au Bulletin officiel après immatriculation au Registre de Commerce. Bulletin officiel : 4 MAD / ligne 15 MAD de frais d envoi Journal d annonces légales : 8 à 10 MAD / ligne 27

28 V. QUI PEUT VOUS ACCOMPAGNER Plusieurs acteurs publics, privés et associatifs sont là pour vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise : Guichets Moukawalati Centre des jeunes dirigeants Association des femmes chefs d entreprises du Maroc ANAPEC Espace point de départ Fondation Création d Entreprises - Banque Populaire - Réseau Maroc entreprendre

29 CRI DE KÉNITRA : 19, Avenue des FAR Tél : / Site web : ANNEXE DE SIDI KACEM: Siège de la Province de Sidi Kacem Tél : / ANNEXE DE SIDI SLIMANE: Siège de la Municipalité de Sidi Slimane Tél :

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32 19, Avenue des F.A.R Kénitra Tél. : Fax. :

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