FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES

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1 FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES Vous projetez de créer votre propre entreprise? ce document vous présente les différentes formalités à remplir et les principales démarches administratives et fiscales à accomplir. Les premières démarches effectuées par une entreprise en phase de création se font auprès d'un notaire, d'une fiduciaire ou d'un cabinet d'expertise comptable et fiscale (choix de la forme juridique de l'entreprise à créer, établissement des statuts,...), une fois l'entreprise créée, on arrive aux démarches administratives, dans ce cas, le parcours est le suivant : L inscription à l impôt des patentes Pour une personne physique Pour une personne morale Cas de transfert Certificat négatif L inscription au registre du commerce Pour une personne physique Pour une personne morale Autres formalités fiscales Déclaration d existence L essentiel des avantages fiscaux octroyés aux entreprises Quelques délais ponctuels Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.) Impôt sur les Sociétés ( I.S ) Versement du reliquat et des acomptes provisionnels Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) Annexe I : Liste des noms et coordonnées des chefs de bureau d accueil Annexe II : Liste des délégations préfectorales et provinciales du commerce et de l'industrie Annexe III : Liste des tribunaux de commerce

2 FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES L'INSCRIPTION A L'IMPOT DES PATENTES C est l une des premières formalités que vous devez accomplir si vous débutez une activité industrielle, commerciale, artisanale, une profession libérale, de promotion immobilière, de lotisseur ou de marchand de biens et prestataire de services. Pour cela, adressez-vous au bureau d accueil ou à la subdivision des impôts compétente dont relève le siège de votre entreprise ou établissement et déposez une demande d inscription accompagnée des pièces suivantes : Si vous êtes une personne physique: Une demande d inscription en mentionnant l activité que vous voulez exercer ; Un contrat de bail, quittances de loyer légalisées ou contrat d achat ou copie de l avis d imposition à la taxe d édilité ou un certificat de domiciliation légalisé ; Un certificat négatif (facultatif) ; Autorisation de l autorité compétente pour les activités nécessitant une autorisation ; Une photocopie de la Carte d Identité Nationale ou carte de résident étranger. Une Profession Libérale Une copie du diplôme doit être présentée en sus des pièces mentionnées ci-dessus. Si vous êtes une personne morale Une Société Anonyme Une demande d inscription ( trois activités au maximum doivent être mentionnées) ; les statuts ( liste des associés, objet, dénomination, capital ); un certificat négatif; Un contrat de bail, d acquisition ou une attestation de domiciliation légalisée; procès verbal de l assemblée générale constitutive. Une Société à Responsabilité Limitée (s.a.r.l) Une demande d inscription ( trois activités au maximum doivent être mentionnées) ; les statuts (liste des associés, objet, dénomination, capital ) ; un certificat négatif ;

3 Un contrat de bail, d acquisition ou une attestation de domiciliation légalisée. Une Société en Nom Collectif Une demande d inscription; Les statuts (liste des associés, objet, dénomination, capital ). Une Société Civile Immobilière Une demande d inscription à l impôt des patentes; Les statuts ( liste des associés, objet, dénomination, capital ) ; Un contrat de bail, d acquisition ou une attestation de domiciliation légalisée ; Une autorisation de construire ou de lotir pour les promoteurs immobiliers, dès son obtention. Un Promoteur Immobilier ou Lotisseur Votre dossier doit contenir les pièces suivantes : Une demande d inscription à l impôt des patentes ; Un certificat d inscription au registre de commerce pour ceux qui exercent une activité commerciale dans la promotion immobilière ou l activité du lotisseur ; une autorisation de construire ou de lotir, dès son obtention. Si vous êtes une personne morale: Société Anonyme ( S.A ) Mêmes pièces précitées, plus le procès verbal de l assemblée générale constitutive. Société à responsabilité limitée ( s.a.r.l. ) Mêmes pièces précitées, plus le procès verbal de l assemblée générale constitutive. CAS DE TRANSFERT En cas de transfert du siège de votre entreprise ou établissement, vous devez absolument prévenir l inspecteur qui gère votre dossier fiscal et déposer au bureau d accueil ou au bureau d ordre de la subdivision du lieu du siège de votre entreprise les pièces suivantes : Pour une société : Une déclaration de transfert ou de changement du lieu d imposition établie sur un imprimé modèle fourni par l administration;

4 Le procès verbal du transfert décidé par l assemblée générale. Pour une personne physique : La déclaration de transfert ; Le reçu de paiement de l année en cours ; Le contrat de vente du fonds de commerce (s il y a lieu). N.B. : En matière d I.G.R., tout changement de résidence du lieu du principal établissement ou du domicile fiscal doit être signalé à l administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou par souscription d une déclaration établie sur ou d après un imprimé-modèle fourni par l administration dans le mois qui suit celui du changement. LE CERTIFICAT NEGATIF Parmi les pièces exigées pour l inscription à l impôt des patentes, il y a le certificat négatif, pour le choix d une enseigne ou d un nom commercial. Pour cela, vous devez remplir un formulaire délivré par le registre central du commerce et une demande contenant les informations suivantes : La qualité du déposant ; Les trois dénominations choisies, par ordre de préférence ; La nature de l activité qui sera exercée ; L adresse commerciale ; La forme juridique de l entreprise. Plus: Une copie de la Carte d Identité Nationale ou une copie de la carte d étranger (ou de toute autre pièce justifiant l identité) ; La carte d immatriculation pour les étrangers résidents. Les frais de délivrance du certificat négatif sont fixés à : 30 dhs pour les frais de recherche; Deux timbres de quittances ( 20 et 0,50 dhs ).

5 FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE C'est l inscription au registre de commerce qui détermine la création légale de votre entreprise. Aussi, après l inscription à l impôt des patentes, vous devez vous présenter au tribunal de commerce(*)de votre ville, ou au tribunal de première instance le cas échéant, qui vous fournira un imprimé à remplir et à déposer, accompagné des pièces nécessaires afin d immatriculer votre entreprise au registre de commerce. Vous êtes une personne physique: Une photocopie de la Carte d Identité Nationale du commerçant ou pour les étrangers résidents celle de la carte d'immatriculation, ou pour les étrangers non résidents, celle du passeport ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ; L'autorisation d exploitation des biens d un mineur dans le commerce, s'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le commerce ; Le certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial; Une photocopie de l'autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité envisagée; Une photocopie de la carte d'identité (Carte d Identité Nationale ou autres) pour le fondé de pouvoir de l'assujetti ayant procuration ; Outre la photocopie de la pièce d'identité, un extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers; L'autorisation d exercer pour un étranger mineur, si les commerçants étrangers sont mineurs au regard de la loi marocaine. Vous êtes une personne morale: Le récépissé du dépôt au greffe des actes et pièces prévus par la législation en vigueur ; Les pièces prévues concernant les associés en nom collectif et les commandités ; Une photocopie de la pièce d'identité pour les associés, autres que les actionnaires et commanditaires, et pour les associés ou tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, ainsi que les gérants et les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion et les directeurs nommés pendant la durée de la société ; Un certificat d'immatriculation ou un document en tenant lieu si l'une des personnes, autres que les actionnaires et commanditaires, est une personne morale ; Un certificat attestant l existence de la personne morale délivré par l autorité diplomatique ou consulaire et indiquant l adresse du siège social, pour les représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. N.B En cas de transfert du siège social d une société dans le ressort d un autre tribunal, celleci doit produire à l appui de sa nouvelle déclaration d immatriculation ou sa demande de transformation de l immatriculation de sa succursale ou agence, en immatriculation principale :

6 a. Un certificat de radiation de l immatriculation initiale ; b. Une copie des inscriptions (modèle n 7) délivrée par le secrétaire-greffier du tribunal de l ancien siège social ; c. La décision de transfert ; d. Un exemplaire des statuts mis à jour. (*) cf. liste en annexe. FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES Déclaration d existence à : AUTRES FORMALITES FISCALES - l impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée; - l impôt général sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. Vous êtes tenu de déposer dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du début d activité ou la date de votre première opération, une déclaration d existence unique I.S. / T.V.A. ou une déclaration d existence unique I.G.R. / T.V.A. selon un modèle fournie par le bureau d accueil ou par la subdivision du lieu du siège de votre entreprise. L essentiel des avantages fiscaux octroyés aux entreprises Droits d importation, prélèvement fiscal à l importation (PFI), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens d équipements, matériels et outillages, ainsi que leur parties, pièces détachées et outillages : Droits d importation compris entre 2,5 % et 10% selon que le produit est fabriqué localement ou non ; Exonération du prélèvement fiscal à l importation ; Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les droits d enregistrement : Exonération pour les actes d acquisition de terrains destinés à la réalisation d un projet d investissement ; 2,5% pour les actes d acquisition de terrains destinés à la réalisation de lotissement et à la construction ; 0,50% pour les apports en société à l occasion de la constitution ou de l augmentation de capital d une société. Impôt Général sur le Revenu ou Impôts sur les Sociétés: Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou services et une réduction de 50 % au delà de la période de 5ans précitée ; Exonération de 50% pendant 5 ans pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation; Exonération totale de l I.G.R. pendant les 5 premières années et réduction de 50 % dudit impôt au delà de cette période pour les établissements hôteliers créés à compter

7 du 1er juillet 2000, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyages ; Exonération partielle de 50% pendant 5 ans pour les entreprises implantées dans certaines provinces et préfectures désignées par décret; Exonération partielle de 50% pendant 5 ans pour les entreprises artisanales dont la production est essentiellement manuelle; Exonération partielle de 50 % pendant 5 ans, pour les établissements d enseignement privé et de formation professionnelle. N.B. : Le bénéfice de ces exonérations est subordonné à la tenue d une comptabilité. FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES QUELQUES DELAIS PONCTUELS Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.) La date limite légale de souscription des déclarations est le : 31 janvier pour : Le versement de la cotisation minimale pour les revenus professionnels soumis à l I.G.R. sous le régime du revenu net réel et le revenu net simplifié. 28 février pour: La déclaration annuelle des traitements et salaires versés au cours de l année écoulée par les employeurs. N.B.: Le versement de l'i.g.r retenu à la source est effectué dans le mois qui suit celui du versement du salaire 31 mars pour les: Déclaration du revenu global de l année ; Déclaration des rémunérations versées à des tiers ; Déclaration des rémunérations versées à des non résidents. Impôt sur les sociétés ( I.S ) La date limite légale de souscription des déclarations suivantes est le 3 ème mois qui suit celui de la clôture de l exercice : Déclaration du résultat fiscal de l année ; Déclaration du chiffre d affaires faite par les sociétés étrangères imposables au forfait ; Déclaration des rémunérations allouées à des tiers ; Déclaration des rémunérations versées à des non résidents. Versement du reliquat et des acomptes provisionnels (*) Du reliquat éventuel sur l exercice antérieur au 31 mars ; Du 1er acompte provisionnel de l exercice en cours au 31 mars ;

8 Du 2ème acompte provisionnel de l exercice en cours au 30 juin ; Du 3ème acompte provisionnel de l exercice en cours au 30 septembre ; Du 4ème acompte provisionnel de l exercice en cours au 31 décembre. Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) Si vous êtes soumis à la Déclaration mensuelle, vous êtes tenu de déclarer avant l expiration de chaque mois, le chiffre d affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante. Si vous êtes soumis à la déclaration trimestrielle, vous êtes tenu de déclarer, avant l expiration du premier mois qui suit chaque trimestre, le chiffre d affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et payer la taxe correspondante. IMPORTANT La date de dépôt retenue pour les déclarations acheminées par voie postale est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d envoi. (*) Pour les sociétés qui ont un exercice à cheval, le versement des acomptes s effectue le 3 ème mois pour le premier acompte, le 6 ème mois pour le deuxième acompte, le 9 ème mois pour le troisième acompte et le 12 ème mois pour le quatrième acompte.

9 ANNEXE I LISTE DES NOMS ET COORDONNEES DES CHEFS DE BUREAU D'ACCUEIL: DIRECTIONS Régionales / préfectorales D R de la wilaya du grand Casablanca Noms & Prénoms Mohamed ALAOUI BELGHITI N DE TELEPHONE ( 022) D P de Casa Anfa. Miloudi MELLAL ( 022) /23 D P de Casa Ain Sebaa Hay Mohammadi. My EL Mamoun BOUDERGA ( 022) D P de Casa Ain Chok Hay Hassani. Mohamed MRABTEI (022) D P de Casa Sidi Bernoussi Zénata. EL Maali RAGHAY ( 022) D P de Casa Derb Soltan Al Fida. Saâdia STRI ( 022) D P de Casa Ben M sik Sidi Othmane. Abdessellam MESBAHI ( 022) D P de Mohammedia. Zoubida HASSI ( 023) D R de Rabat. Malika SAUBRY ( 037) D R de Kenitra. Allal HORMAT ALLAH ( 037) D R de Fès. Abdelaziz JABRANE ( 055) D R de Méknès. Belkacem KHADIR ( 055) / D R de Tanger. Ahmed OUARGUI ( 039) D R d Oujda. Abdelkader CHOUGRANI ( 056) / D R de Settat. Hassan JDIAI ( 023) / D R d El Jadida. Mohamed BOUAMAIN ( 023) / D R de Marrakech. Mustapha Aït TALHIQ ( 044) D R d Agadir. Ahmed AZOUZI ( 048) ( 048) ANNEXE II LISTE DES DELEGATIONS PREFECTORALES ET PROVINCIALES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: Provinces Adresses Téléphones ou Fax Wilaya d'agadir-provinces de Tantan, Guelmim, Cité des Administrations Taroudant,et Tata. Province d'al Houceima Avenue d'al Andalous Tél:(08) Fax:(08) Tél:(09) Fax:(09)

10 Province de Ben Slimane Province de Beni-Mellal et Azilal. Province de Boujdour Wilaya du Grand Casablanca Province d'oued Eddahab Province d'el Jadida Province d'errachidia Province d'es-smara Province d'essaouira Wilaya de Fès-Provinces de Boulmane et Taounat. Provinces de Kénitra et Sidi Kacem Province de Khémisset Province de Khouribga Wilaya de Laâyoune-province d'assa-zag. Wilaya de Marrakech-Province d'el kelaâ des Sraghna. Wilaya de Meknés-Provinces d'ifrane et kénitra. Province de Mohammadia. 71, Avenue Hassan II Quartier Administratif Bd. Hassan II Tél:(03) Fax:( 03) Tél:( 03) Fax:( 03) Tél:( 08) Fax:( 08) Complexe du Ministère de Tél:( 02) l'industrie, du commerce et de Fax:( 02) / l'artisanat Route de Nouasseur, Km ,5 Avenue Allal Ben Abdellah Avenue de la ligue Arabe 15, rue Azzerktouni 34,Quartier les Dunes Avenue Lalla Hasna 440,Bd. Mohamed V 7, Rue si Ahmed Boubia 1, angle rue My Abdellah et place Istiqlal Rue 24 Novembre Cité Mohammedia-Daoudiat Place de l'unité Africaine 15, rue Al jadid Province de Nador 170, Avenue Khalid Ibnou Al Walid Province de Ouarzazate Wilaya de Oujda-province de Figuig Wilaya de Rabat Salé Province de Safi Province de Settat Wilaya de Tanger 75, Hay El Hassani Gastor 28, rue Omar Errifi Place Sefrou Place Lamane Quartier Administratif Angle rue El Hariri Rue Ibn Taymimya Tél:( 08) Fax:( 08) Tél:( 03) Fax:( 03) Tél:( 05) Fax:( 05) Tél:( 08) Fax:( 08) Tél:( 04) Fax:( 04) Tél:( 05) Fax:( 05) Tél:( 07) Fax:( 07) Tél:( 07) Fax:( 07) Tél:( 03) Fax:( 03) Tél:( 08) Fax:( 08) Tél:( 04) Fax:( 04) Tél:( 05) Fax:( 05) Tél:( 03) Fax:( 03 ) Tél:( 06) Fax:( 06) Tél:( 04) Fax:( 04) Tél:( 06) Fax:( 06) Tél:( 07) Fax:( 07) Tél:( 04) Fax:( 04) Tél:( 03) Fax:( 03) Tél:( 09) Fax:( 09)

11 Province de Taza 213, Bd Prince Heritier Sidi Mohammed Wilaya de Tetouan provinces de Larache et de 33, Bd Mohammed V Chefchaouen. Province de Tiznit. Quartier Youssoufia Tél:( 05) Fax:( 05) Tél:( 09) Fax:( 09) Tél:( 08) Fax:( 08) (*) ANNEXE III LISTE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE: Ville Adresse Téléphone AGADIR Lot. E, Lotissement Najah Extension ( 048) CASABLANCA Rue Mohamed Al Baâmraoui N 17 ( 022) FES 12, route d Aïn CHKAF, quartier Essaâda ( 055) MARRAKECH Lotissement Essaâda- N 152/148 ( 044) RABAT 28, rue Youssef Ben Tachfine ( 037) TANGER Place de 9 Avril ( 039) N.B : Pour les villes où il n existe pas de tribunal de commerce, c est au tribunal de première instance que s effectue l immatriculation au registre du commerce. Pour plus d'information, n'hésitez pas à vous adresser à nos bureau d'acceuil qui sont là pour vous orienter dans vos démarches. (*) Source : Brochure intitulée "Registre Central du Commerce" publiée par le Ministère de l'industrie, du Commerce,