Votre projet. d entreprise. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër"

Transcription

1 Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Votre projet d entreprise

2 Sommaire Votre projet d entreprise I. Créer votre entreprise : Le parcours des champions! 2 II. Comment financer votre projet? 4 III. Quels organismes peuvent vous accompagner? 6 IV. Quel statut juridique pour votre société? 8 V. Les démarches à suivre pour créer votre entreprise 12 VI. Annexes : Les pièces à fournir selon le type de société 18 1

3 Créer votre entreprise : Le parcours des champions! 2

4 Vous avez un projet? Vous voulez le concrétiser? Mais, vous ne savez pas comment! Le de la Wilaya de Rabat- Salé-Zemmour-Zaër met à votre disposition le guide «VOTRE PROJET D ENTREPRISE» et vous accompagne dans votre parcours. La clé de la réussite se résume dans la bonne préparation! Engagez-vous dans le parcours, étape par étape, et le succès sera au rendez-vous! 1. De l idée à l action Tout projet de création d entreprise commence par une idée qui nécessite de la conviction pour la transformer en projet. Pour passer à un projet concret, la première chose à faire est de vérifier que cette idée est faisable dans le contexte dans lequel votre entreprise évolue. 2. Êtes-vous capable de concrétiser votre idée? L idée est là, et vous?! Êtes-vous prêt à vous lancer dans le monde des affaires? Il est impérativement nécessaire de dresser un bilan personnel en vue de confirmer vos qualités et vos compétences qui doivent être en cohérence avec votre projet de création d entreprise. 3. Elaboration du projet : le plan d affaires Votre idée est maîtrisée, votre profil de futur entrepreneur aussi! Il est temps d élaborer votre plan d affaires en vue de juger la faisabilité de votre projet ainsi que de suivre son évolution. Le plan d affaires comprend trois études indispensables à la réussite de votre entreprise, notamment les études juridique, commerciale et financière. Ces études vont vous permettre d apporter des éléments de réponses aux interrogations suivantes : Quelle est la faisabilité commerciale de votre projet? Comment financer votre projet? Quel statut juridique est le plus adapté à votre entreprise? Quelle est la rentabilité prévisionnelle de votre projet? Quel nom pour votre entreprise? Quels sont vos futurs clients? Quelle sera l utilité de votre entreprise par rapport à l offre déjà existante sur le marché? Quels sont vos concurrents? Quelle stratégie marketing et communication à mettre en place? 4. Les démarches de création d entreprise: Les démarches de création d entreprise sont très simplifiées grâce à la mise en place des Centres Régionaux d Investissement qui offrent des services autonomes ; rapides et efficaces facilitant l investissement et la création d entreprise. 3

5 Comment Financer votre projet?

6 Il est nécessaire de bien identifier vos besoins en ressources financières en vue d assurer la pérennité de votre future entreprise. Il existe différentes sources de financement dont on cite quelques exemples : Types de financement Sources de financement Epargne personnelle Love money Prêt bancaire personnel Prêt d honneur et crédit solidaire Participation dans le capital Prêt à moyen terme/long terme à l entreprise Vous Vos associés Argent apportés par vos proches (familles, amis, collègues de travail, voisins,.) Les banques commerciales Maroc Entreprendre Fondations Certains employeurs Organismes de capital risque Investisseurs individuels Les établissements de crédit Crédit bail Banques et organismes spécialisés 5

7 Quels organismes peuvent vous accompagner?

8 Le Maroc a mis en place un dispositif solide d accompagnement des créateurs d entreprise en vue de vous apporter aide et conseil nécessaires à la réussite de votre projet : Guichets Moukawalati Centre des Jeunes Dirigeants Association des Femmes Chefs d Entreprises du Maroc Agence Nationale de Promotion de l Emploi et des Compétences Espace point de départ Fondation Création d Entreprises - Groupe Banque Populaire - Réseau Maroc entreprendre Caisse Centrale de Garantie 7

9 Quel statut juridique pour votre société?

10 Créer une société revient à lui donner un cadre juridique en vue de lui permettre d évoluer en toute légalité. Pour vous aider, le de la Wilaya de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër met à votre disposition un tableau récapitulatif des différents types de sociétés connues au Maroc : Les sociétés de capitaux : Définition Actionnaires Responsabilité Capital Nomination du commissaire aux comptes SA La SA ou société anonyme est une société de capitaux Au moins 5 actionnaires Les actionnaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports Min : Dhs (Sans appel à l épargne). Max : Dhs (Avec appel à l épargne) Obligation de nomination pour contrôle et suivi des comptes SARL La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société à vocation commerciale. Nbre min : 2/1 Nbre max : 50 Limitée aux apports des associés. En cas d apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports Obligation de nomination lorsque le CA est supérieur à 50 Millions de Dhs 9

11 Les sociétés de personnes : Définition Associés Responsabilité Capital Dénomination sociale Nomination du commissaire aux comptes SNC La Société en Nom Collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Min : 2 pers. Physique ou morale qui ont la qualité de commerçant Personnelle et solidaire après la réalisation de la fortune sociale Aucun capital min ou max Désignée par dénomination sociale, le nom d un ou plusieurs associés est suivi de la mention «SNC» Obligation de nomination lorsque le CA est supérieur à 50 Millions de Dhs SCS La Société en Commandite Simple est constituée d associés commandités et d associés commanditaires Commandités / Commanditaires Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des pertes. Commanditaires : tenus à la limite de leurs apports Capital librement fixé par les associés Désignée par dénomination sociale, le nom d un ou plusieurs associés est suivi de la mention «SCS» Obligation de nomination pour contrôle et suivi des comptes 10

12 SCA La Société en Commandite par Actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois. Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales. Les commanditaires ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports Dhs Obligatoire SP La Société en Participation n existe que dans les rapports entre associés et n est pas destinée à être connue des tiers 11

13 Les Démarches nécessaires à la création de votre entreprise

14 La création d une entreprise au Maroc passe par 8 étapes : Étape 1 - Certificat négatif Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales et les entreprises individuelles qui optent pour une enseigne Organisme concerné Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au Centre Régional d Investissement Documents demandés Demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou sur Photocopie de la Carte d Identité Nationale ou passeport Frais 230 Dhs pour les personnes morales 170 Dhs pour les personnes physiques Étape 2 - Établissement des statuts Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organismes concernés fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, etc. Documents demandés Certificat négatif Frais Honoraires du cabinet juridique 13

15 Étape 3 - Formalités d enregistrement Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représentée au Documents demandés 5 copies originales des statuts timbrés signées et légalisées par les associés 5 copies originales du contrat de bail signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution ou 5 copies originales d Attestation de Domiciliation signées, cachetées légalisées par le gérant de la société. 5 copies originales des procès verbaux signés par les associés Présentation d une copie du certificat négatif Frais Statuts: 1% du capital social - minimum 1000 Dhs NB : une majoration est appliquée si l acte dépasse 30 jours Contrat de bail: 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres NB : une majoration est appliquée si l acte dépasse 30 jours Procès verbaux: 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres Dhs pour l enregistrement Attestation de domiciliation si le loyer est mentionné : 20 Dhs / feuille pour les frais des timbres Dhs pour l enregistrement 14

16 Étape 4 - blocage du montant du capital libéré Entreprises concernées Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS, SCA Organisme concerné Banques Formalités Une attestation de blocage du capital libéré doit être délivrée par la banque. Pour la SARL, il n a plus besoin de bloquer le capital sauf si le montant du capital est supérieur à Dhs. Documents demandés Les statuts ou certificat négatif, pièce d identité. Étape 5 - Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal Entreprises concernées Les entreprises individuelles et commerciales Organisme concerné Direction Régionale des Impôts représenté au Documents demandés pour une SARL Frais 1 formulaire unique 1 Certificat négatif 1 statuts signés, légalisés et enregistrés par les associés 1 attestation du blocage si le montant est supérieur à (pour la SARL) 1 CIN du gérant 1 contrat de bail ou 1 attestation de domiciliation auprès d une personne morale Néant 15

17 Étape 6 - Immatriculation au registre de commerce Entreprises concernées Toutes les sociétés Organisme concerné Documents demandés pour une SARL Frais Tribunal de Commerce 1 formulaire unique 2 originaux des statuts 1 procés verbal si nécessaire 1 Attestation de blocage si nécessaire 1 contrat de bail ou attestation de domiciliation 350 Dhs + 50 Dhs par procés verbal pour les personnes morales 150 Dhs pour les personnes physiques Étape 7 - Affiliation à la CNSS Entreprises concernées Toutes les sociétés Organisme concerné Documents demandés pour une SARL Frais Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au Formulaire unique 2 copies de la taxe professionnelle 2 photocopies de la CIN du gérant 2 photocopies de statuts 2 photocopies du bulletin de notification des identifiants Néant 16

18 Étape 8 - Publication au Bulletin Officiel Entreprises concernées Toutes les sociétés commerciales Organisme concerné Bulletin Officiel représenté au Formalités Pour la SA et les autres formes de sociétés commerciales : publication au Bulletin officiel après immatriculation au registre de commerce. Pour les succursales : Publication dans un Journal d annonces légales avant immatriculation au registre de commerce Frais au CRI Annonce légale: 4 Dhs/ ligne pour le bulletin officiel 15 Dhs de frais d envoi par voie postale ( au cas où l opérateur souhaite recevoir un numéro du Bulletin officiel ) 17

19 Pie ces a Fournir : Personne Physique Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Certificat négatif dans le cas du choix d une enseigne ou d un nom commercial Pièce d identité (CIN ou Passeport) 5 5 Attestation sur l honneur comme quoi le commerçant n a jamais sollicité d inscription au registre de commerce ni travaillé dans le secteur public 2 2 Copie de la pièce d identité pour le fondé du pouvoir de l assujetti ayant procuration 5 5 Extrait de l acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers 2 2 L autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur (commerçant étranger) 2 En cas d acquisition d un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l origine du fonds de commerce Acte de propriété ou contrat de bail enregistré Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Formulaire unique «personne physiques» avec signature légalisée 5 5 Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 170 Dh Pour le Registre de Commerce : 150 Dhs La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du Frais d enregistrement du contrat de bail : 1. 5 copies originales minimum signées et légalisées entre le propriétaire, et la personne physique, timbrées de 20 Dhs chacune et dont les frais sont fixés à 200 Dhs. 2. les contrats de baux doivent être présentés avant l expiration de 30 jours de leur rédaction, le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. 18

20 Pie ces a Fournir : SOCIETE ANONYME Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Documents liés à la société Certificat négatif Statuts signés par les associés et enregistrés* Attestation de blocage Rapport du commissaire aux apports Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux Déclaration de souscription et de versement enregistrée Bulletins des souscripteurs Documents liés aux actionnaires et dirigeants P.V de nominations des organes de gestion enregistré Pièce d identité des personnes liées à l administration 5 5 Documents administratifs Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d une personne morale «enregistré» Annonce au journal d annonces légales 1 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Formulaire unique «Personnes morales» avec signature légalisée par le président ou mandataires avec procuration Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. 5 5 Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs. Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : 50Dhs. Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne. La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 19

21 Pie ces a Fournir : SARL RABAT Documents liés à la société Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie non Certifiée Certificat négatif Statuts signés par les associés et enregistrés* Attestation de blocage au delà de Dhs minimum 3 Après enregistrement 2 Rapport du commissaire aux apports Documents liés aux dirigeants Copie Certifiée P.V de l A.G.O. enregistrés*, si le gérant n est pas nommé dans les statuts Pièce d identité du gérant* 5 5 Documents administratifs Contrat de bail enregistré Attestation de domiciliation auprès d une personne morale «enregistré» Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise Après enregistrement Formulaire unique «Personnes morales» avec signature légalisée du gérant 5 5 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 5 5 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 NB : Les gérants ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires. Déclaration sur l honneur attestant que le gérant (marocain) n exerce aucune fonction dans une administration publique ou semipublique, et ce pour les détenteurs de la nouvelle CIN. Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation (modél7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 1 copie certifiée conforme) Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Registre de Commerce : 350Dhs + PV : 50Dhs Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 2 Important : Opérations d enregistrement * (voir le dos de la page) Statut : 5 Copies originales (minimum) signées et légalisées, dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhss, plus les frais qui sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs. Contrat de bail (CDB): 5 copies originales (minimum) signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution, timbrées de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail). Procès verbaux (PV) : 5 Copies originales signées par les associés, et dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs chacune. Attestation de domiciliation (AD): 5 Copies originales signées, cachetées légalisées par le gérant de la société et timbrées de 20 Dhs chacune, au cas où le montant du loyer est mentionné. Les droits de l enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixés à 200 Dhs NB : Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. 20

22 Pie ces a Fournir : SARL SALÉ Documents liés à la société Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie non Certifiée Certificat négatif 1 1 Statuts signés par les associés et enregistrés* 3 3 Attestation de blocage au delà de Dhs minimum 1 1 Rapport du commissaire aux apports 1 1 Documents liés aux dirigeants P.V de l A.G.O. enregistrés*, si le gérant n est pas nommé dans les statuts 3 3 Pièce d identité du gérant* 3 3 Documents administratifs Contrat de bail enregistré ou Attestation de domiciliation auprès d une personne morale «enregistré» 1 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise Formulaire unique «Personnes morales» avec signature légalisée du gérant NB :Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation (modèle 7 ou modèle j) de la dite société au RC est sollicité (1 originale et 4 copies certifiées conforme). Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Bulletin Officiel : 4Dhs la ligne La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du Copie Certifiée Statut : 5 Copies originales (minimum) signées et légalisées, dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs, plus les frais qui sont calculés au taux de 1% du capital social avec un minimum de 1000 Dhs. Contrat de bail (CDB): 5 copies originales (minimum) signées et légalisées entre le propriétaire et la société en cours de constitution, timbrées de 20 Dhs chacune. (La raison sociale doit obligatoirement figurer sur le bail). Procès verbaux (PV) : 5 Copies originales signées par les associés, et dont chaque feuille est timbrée de 20 Dhs chacune. Attestation de domiciliation (AD): 5 Copies originales signées, cachetées légalisées par le gérant de la société et timbrées de 20 Dhs chacune, au cas où le montant du loyer est mentionné. Les droits de l enregistrement des contrats de baux, procès verbaux, attestations de domiciliations et tout autre document, sont fixés à 200 Dhs NB : Les statuts, contrats de baux et procès verbaux doivent être présentés avant l expiration de 30 jours de leur rédaction ; le défaut de dépôt dans le délai est passible de majorations. 21

23 Pie ces a Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL CONCERNE Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie Certifiée Documents liés à la société Certificat négatif Copie des Statuts de la Société mère 3 3 Documents liés aux dirigeants PV enregistré de l A.G.E portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Attestation des inscriptions modèle n 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social Pièce d identité du gérant 5 5 Documents administratifs Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale enregistré* 3 3 Copie d affiliation à la CNSS de la société mère 1 1 Annonce au journal d annonces légales 1 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230 Dhs Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 22

24 Pie ces a Fournir : SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST À L ETRANGER Pièces à fournir Nombre exemplaires Original Copie non Certifiée Copie Certifiée Documents liés à la société Certificat négatif Statuts de la Société mère ou tout autre document en tenant lieu 5 5 Documents liés aux dirigeants Certificat d immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant lieu PV enregistré de l A.G.E portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant Pièce d identité du gérant 5 5 Documents administratifs Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale enregistré* Annonce au journal d annonces légales 1 Demande d insertion de l avis de la constitution de la société au bulletin officiel en arabe 1 Si l activité est réglementée, copie de l autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l exercice de l activité entreprise 5 5 Formulaire unique «personne morales» avec signature légalisée 5 5 Pour les étrangers résidents photocopie de la carte d immatriculation et pour les étrangers non résidents photocopie du passeport. Les frais à payer : Pour le Certificat Négatif : 230Dhs Pour le Registre de Commerce : 200 Dhs + PV 50 Dhs La légalisation, les copies conformes et l enregistrement se font au niveau du 23

25 Des équipes de conseillers vous sont entièrement dédiées et sont à votre écoute. Grâce à leur expertise et à leur réactivité, ils sauront vous soutenir pour le meilleur succès de vos projets. 23, Avenue de la victoire Rabat Tél : Fax :

Formalités standards de la création d entreprises

Formalités standards de la création d entreprises Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE Personnes physiques (commerçants) Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) : Copie de la pièce d identité ; Acte de propriété

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

Accomplir les formalités préalables à la création

Accomplir les formalités préalables à la création ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu

Plus en détail

«Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles

«Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles «Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles «Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles 3. «... Pour ces considérations, nous avons décidé qu il sera créé, sous la

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE Révision : 1/02/08 Impression : 8/02/08 GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l Organisation

Plus en détail

- Qu allez-vous faire? - Quelle forme juridique choisir? - Quels coûts allez-vous devoir supporter? - Quelles formalités faut il accomplir?...etc.

- Qu allez-vous faire? - Quelle forme juridique choisir? - Quels coûts allez-vous devoir supporter? - Quelles formalités faut il accomplir?...etc. Vous souhaitez réaliser vos rêves et créer votre propre entreprise dans la Région de Tanger Tétouan. Les questions qui vous viennent naturellement à l esprit sont les suivantes : - Qu allez-vous faire?

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME DEPARTEMENT DU TOURISME DIRECTION DES ENTREPRISES ET ACTIVITES TOURISTIQUES FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

Guide pratique De la Création d entreprise. Chambre de Commerce, d Industrie et de Services de Casablanca. CCIS de CASABLANCA

Guide pratique De la Création d entreprise. Chambre de Commerce, d Industrie et de Services de Casablanca. CCIS de CASABLANCA Chambre de Commerce, d Industrie et de Services de Casablanca Guide pratique De la Création d entreprise CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 1 Sommaire Mot du président 3 I- Création d entreprise 4 1- Choix

Plus en détail

FORMULAIRE UNIQUE DECLARATION DE CREATION D ENTREPRISE

FORMULAIRE UNIQUE DECLARATION DE CREATION D ENTREPRISE FU/PP ROYAUME DU MAROC CENTRE REGIONAL D INVESTISSEMENT TADLA AZILAL CADRE RESERVE AU CENTRE Date de dépôt des pièces au Centre N de dépôt N du registre du commerce du (tribunal) N d identifiant fiscal

Plus en détail

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc

Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc Guide pratique de l investisseur étranger au Maroc A- Implantation d une société au Maroc : 1. Aspects juridiques - Implantation sous forme de société commerciale (les formes les plus courantes) : Société

Plus en détail

Liste des pièces justificatives demandées

Liste des pièces justificatives demandées Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES

Plus en détail

DOCUMENTS À PRODUIRE ------ VOUS ETES MINEUR ET VOUS VOULEZ EFFECTUER UN LONG SEJOUR EN FRANCE POUR POURSUIVRE VOS ETUDES

DOCUMENTS À PRODUIRE ------ VOUS ETES MINEUR ET VOUS VOULEZ EFFECTUER UN LONG SEJOUR EN FRANCE POUR POURSUIVRE VOS ETUDES Consulats Généraux de France au Maroc ------ Service des Visas DOCUMENTS À PRODUIRE ------ VOUS ETES MINEUR ET VOUS VOULEZ EFFECTUER UN LONG SEJOUR EN FRANCE POUR POURSUIVRE VOS ETUDES ATTENTION : - Avant

Plus en détail

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Noémie Poize, Rhônalpénergie - Environnement CHAPITRE IV Modalités : création d une société locale

Plus en détail

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs Chambre de Commerce et d Industrie Le Puy-en-Velay/Yssingeaux Février 2010 Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs IMMATRICULATION D UNE PERSONNE PHYSIQUE AU R.C.S... 2 IMMATRICULATION

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE DEPOT D'ACTES - 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires. - 1 original de l'attestation

Plus en détail

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés 1 re partie Les règles juridiques communes à toutes les sociétés Titre 1 Création de la société Chapitre 1 Les conditions du contrat de société Chapitre 2 Les formalités de constitution Chapitre 3 Les

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS * * * * PROCEDURE D AUTORISATION. La présente procédure d autorisation prend comme base juridique :

LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS * * * * PROCEDURE D AUTORISATION. La présente procédure d autorisation prend comme base juridique : ROYAUME DU MAROC *** MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT ET DU TRANSPORT Direction des Transports Routiers et de la Sécurité Routière LOCATION DE VOITURES SANS CHAUFFEURS * * * * PROCEDURE D AUTORISATION La présente

Plus en détail

GUICHET UNIQUE DE CREATION D ENTREPRISE. Tél. (243) 8222.84.008/125.101.299 - E-mail : guce@guichetunique.cd - Web : www.guichetunique.

GUICHET UNIQUE DE CREATION D ENTREPRISE. Tél. (243) 8222.84.008/125.101.299 - E-mail : guce@guichetunique.cd - Web : www.guichetunique. GUICHET UNIQUE DE CREATION D ENTREPRISE Tél. (243) 8222.84.008/125.101.299 - E-mail : guce@guichetunique.cd - Web : www.guichetunique.cd CADRE RESERVE AU GUICHET UNIQUE Dossier N.. Reçu le.. Transmis le...

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE

I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE COMMERCANT ETRANGER 20/03/2015 Certains ressortissants étrangers, qui souhaient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour exercer

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL

DEMANDE DE PRÊT. 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL 969 Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL DEMANDE DE PRÊT N de dossier : Nom du client : Montant du prêt envisagé : Durée souhaitée (en mois) : Date de dernière modification : 1 Paraphes : Votre

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION

Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION Appel d offres ouvert N 09/2013/DAL Couverture des locaux administratifs de la CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES par une Assurance Multirisques REGLEMENT DE CONSULTATION Avril 2013 I. Règlement de Consultation

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

OBJET : ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAU POUR L AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE

OBJET : ACQUISITION DU MOBILIER DE BUREAU POUR L AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE ROYAUME DU MAROC المملكة المغربية AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE الوكالة الوطنية للتأمين الصحي APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 16//2012 REGLEMENT DE LA CONSULTATION OBJET : ACQUISITION

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

Foire aux questions e-barreau

Foire aux questions e-barreau Foire aux questions e-barreau La clé e-barreau RGS** Ce document vous permettra d obtenir de l aide à la commande de la nouvelle clé e- Barreau RGS** sur le portail de Certeurope. Document version 1.03,

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

GUIDE DE L INVESTISSEUR

GUIDE DE L INVESTISSEUR GUIDE DE L INVESTISSEUR Service du Cadre Réglementaire et Procédural de l Investissement Mars 2005 2 Table des matières DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR S INSTALLER AU MAROC 4 IMPORTATION DES OBJETS ET EFFETS

Plus en détail

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS Extrait Kbis L extrait Kbis : la «carte d identité» de l entreprise L obtenir et disposer en permanence d un

Plus en détail

Veuillez renseigner le canevas avec attention et permettez- nous de traiter votre demande de financement dans les meilleurs délais.

Veuillez renseigner le canevas avec attention et permettez- nous de traiter votre demande de financement dans les meilleurs délais. CANEVAS DE DEMANDE DE FINANCEMENT Veuillez renseigner le canevas avec attention et permettez- nous de traiter votre demande de financement dans les meilleurs délais Demande de Financement A renseigner

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

CREATION DE SOCIETE HONG KONG

CREATION DE SOCIETE HONG KONG CREATION DE SOCIETE HONG KONG 2 Création de société Hong Kong Ce document est principalement destiné à tous les futurs créateurs de société à Hong Kong. Il vous donnera les premiers éléments utiles pour

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT Réf. Dossier : (A remplir par la Direction du Crédit & Risque) Afin de faciliter l étude de votre demande de crédit et d écourter les délais de réponse, nous

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en date du 25/06/2013, son

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun

Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES Préparons en commun l avenir de chacun 2 Cher affilié, Soucieuse de prévenir toutes vos attentes, la CIMR a conçu pour vous le

Plus en détail

Demande d affiliation à la Convention d Assurance Chômage GSC

Demande d affiliation à la Convention d Assurance Chômage GSC Demande d affiliation à la Convention d Assurance Chômage GSC (établir une demande pour chaque participant) xemplaire destiné aux Services GSC n Nouvelle affiliation n Ajout de participant n Changement

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

BANQUE NATIONALE AGRICOLE

BANQUE NATIONALE AGRICOLE BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5* dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hedi Nouira 1001 Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

Appel d offres ouvert N 01/2015

Appel d offres ouvert N 01/2015 Royaume du Maroc *** Ministère Délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية *** الوزارة المنتدبة

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

Appel d offres N 11/2013. Règlement de l appel d offres

Appel d offres N 11/2013. Règlement de l appel d offres Partenariat public privé autour des terres agricoles du domaine privé de l Etat Appel d offres N 11/2013 Règlement de l appel d offres 1/11 Article 1 : Objet de l appel d offres Dans le cadre de la circulaire

Plus en détail

DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE)

DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE) DEMANDE DE VISA TOURISME/ (VISITE FAMILIALE/OU AMICALE) UN FORMULAIRE DUMENT REMPLIS AVEC UNE PHOTO RECENTE. PASSEPORT D UNE VALIDITE MINIMALE DE 3 MOIS APRES L EXPIRATION DU VISA ET UN MINIMUM DE 2 PAGES

Plus en détail

REALISATION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES

REALISATION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES APPEL D OFFRES OUVERT N 8/2013/DAL REALISATION DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU RESEAU INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES REGLEMENT DE CONSULTATION Avril 2013 1 I/REGLEMENT

Plus en détail

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011)

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Ministère chargé des transports A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Type d activité exercée par l entreprise I Transporteur public

Plus en détail

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI ETAPES POUR DEVENIR ASSOCIES FONDATEUR : 1- Remplir, parapher et signer la procuration en 2 exemplaires : - Pour les souscripteurs mariés sous le régime de la communauté

Plus en détail

( ANNEXE I ) MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ********* ACTE D ENGAGEMENT

( ANNEXE I ) MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ********* ACTE D ENGAGEMENT ( ANNEXE I ) MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ********* ACTE D ENGAGEMENT A Partie réservée à l Administration (1) Appel d offres ouvert, au rabais ou sur offres des prix n. du (2).. (1) Appel d offres restreint,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]

2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] 2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

Précisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS

Précisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS DEPARTEMENT DE LA Précisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS Les formulaires de demande de délivrance de l attestation

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VISA 1. Visite professionnelle court séjour (page 2) 2. Visite privée, familiale ou touristique court séjour (page 3) 3. Conjoint étranger de ressortissant français

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures

CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures OPERATIONS A EFFECTUER DELAIS A - PREPARATION DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES

FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES FORMALITES FISCALES ET ADMINISTRATIVES Vous projetez de créer votre propre entreprise? ce document vous présente les différentes formalités à remplir et les principales démarches administratives et fiscales

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert -

FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - 2014 Sommaire 1. Introduction!... 3 2. Règles de participation!...

Plus en détail

5. Création et gestion d une entreprise.

5. Création et gestion d une entreprise. 5. Création et gestion d une entreprise. Créer une entreprise en Suisse est une procédure simple et rapide. De nombreux organismes officiels et privés conseillent les entrepreneurs et les aident à choisir

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en date du 14 mars

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable :

Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Agence Securex : Bureau comptable : Nom : Numéro de Registre national : Adresse / Siège social : Tél. : Fax : E-mail : Siège(s) d exploitation : Activité : Agence Securex : Bureau comptable : Se lancer Procuration Securex guichet d entreprises

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

Appel à candidature pour la participation au Programme des Contrats de Croissance à l Export

Appel à candidature pour la participation au Programme des Contrats de Croissance à l Export Appel à candidature pour la participation au Programme des Contrats de Croissance à l Export Programme de Contrat de Croissance à l Export Appel à candidature 1/30 Table des matières I. Contexte, objectifs

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. N hésitez pas à contacter notre service Nominatif Pur au 01 58 62 53 30 ou par mail à l adresse contact@moneta.

FICHE D INFORMATION. N hésitez pas à contacter notre service Nominatif Pur au 01 58 62 53 30 ou par mail à l adresse contact@moneta. FICHE D INFORMATION Toutes vos Questions sur le NOMINATIF PUR Qu est-ce que le Nominatif Pur? Le mode de détention d un titre financier (une part de FCP ou une action de société cotée) de très loin le

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1

Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Communauté d Agglomération du Grand Villeneuvois 1 Les chiffres clés de la création d entreprise 549 138 entreprises créées en France en 2011 Soit 1 nouvelle entreprise par minute 29 455 en Aquitaine 2

Plus en détail

Foire Aux Questions Cocagne Investissement

Foire Aux Questions Cocagne Investissement Foire Aux Questions Cocagne Investissement POURQUOI SOUSCRIRE?... 1 En quoi Cocagne Investissement est-il un fonds citoyen et solidaire?... 1 Quelles sont les modalités d intervention de Cocagne Investissement

Plus en détail

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir ? Séparation, rupture Séparation, rupture de la vie commune? Comment ma? mapeut-elle banque m accompagner?? Bon à savoir 2 NOTES Édito Chère cliente, cher client, Nous nous connaissons peut-être depuis

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

Plus en détail

L assurance Santé Entreprise

L assurance Santé Entreprise L assurance Santé Entreprise Rendre la prévention accessible! Extrait du Sic n 306 d avril 2012 Le magazine de l Ordre des Experts-Comptables AVRIL 2012 Sic 306 17 Le dirigeant lui-même peut être le déclencheur

Plus en détail

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT INDIVIDUEL Imprimé P0 complété lisiblement et signé en original

Plus en détail

Dans le cadre de cette mission, le Directoire pourra notamment, soit directement, soit par son Président ou par tout mandataire :

Dans le cadre de cette mission, le Directoire pourra notamment, soit directement, soit par son Président ou par tout mandataire : Casablanca, le 13 septembre 2013 AVIS N 135/13 RELATIF À L AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DU CREDIT DU MAROC PORTANT SUR 803 621 ACTIONS NOUVELLES AU PRIX DE 550 MAD Avis d approbation de la Bourse

Plus en détail

Dossier. Formalités et Procédures judiciaires. Déposer une déclaration de cessation des paiements. Contient :

Dossier. Formalités et Procédures judiciaires. Déposer une déclaration de cessation des paiements. Contient : Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient : Notice «demande d ouverture d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires» Note succincte «redressement judiciaire» Note succincte

Plus en détail

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION Les relations bancaires SOMMAIRE Introduction : La banque partenaire du porteur de projet (transparence ) 1. L ouverture d un compte courant professionnel 2. Comment

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 07/2012

Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 07/2012 Appel d Offres ouvert sur offres de prix N 7/212 Développement de l application mobile du Portail de l Administration «www.service-public.ma», sous les environnements Android et Iphone IoS et mise en ligne

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 Les entreprises doivent impérativement faire figurer, sur les documents commerciaux qu elles envoient aux tiers, certaines mentions à peine de sanctions

Plus en détail

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui)

II. IDENTIFICATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT (à compléter par lui) DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT En cas de candidatures groupées, ou de sous-traitance déclarée à l'offre, remplir une déclaration de candidat par membre du groupement et par

Plus en détail

Guide 2015 LMNP / LMP

Guide 2015 LMNP / LMP Cabinet COULLIEN UNGER Société d Expertise comptable et de Commissariat aux comptes Guide 2015 LMNP / LMP Création et Gestion d une activité de Location en Meublé Non Professionnelle (LMNP) ou Professionnelle

Plus en détail

SOMMAIRE ! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER? " COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ? ! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER?

SOMMAIRE ! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER?  COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ? ! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER? SOMMAIRE! QUELLE ACTIVITÉ VAIS-JE EXERCER? " COMMENT RÉALISER MON ÉTUDE DE MARCHÉ?! COMMENT FAIRE UN PRÉVISIONNEL FINANCIER? # OU ET COMMENT M INSTALLER? $ QUELLE FORME JURIDIQUE CHOISIR ET QUEL SERA MON

Plus en détail