Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up"

Transcription

1 Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Du rôle et de la responsabilité du Conseil d Administration de la S.A. Lausanne, le 17 janvier Département de l économie, Service de l Economie et du Tourisme Parc Scientifique d Ecublens, EPFL

2 Orateurs Annunziata Viret Senior Manager Audit, Deloitte & Touche Olivier Helfer Senior Manager, KPMG Audit 2

3 Index Rôle de l administrateur lors de la fondation Rôle de l administrateur dans la gestion Rôle et responsabilité de l administrateur en situation de crise Rôle de l administrateur lors de la liquidation Conclusion 3

4 Index Rôle de l administrateur lors de la fondation 1. Fondation d une S.A., dispositions légales 2. Check-list juridique de l administrateur fondateur 3. Rappels Rôle de l administrateur dans la gestion Rôle et responsabilité de l administrateur en situation de crise Rôle de l administrateur lors de la liquidation Conclusion 4

5 Fondation d une S.A. dispositions légales CO 620ss Fondation Fondateurs Capital-actions Conseil d administration et organe de gestion SA 3 actionnaires au moins CO 625 (ND: 1) CHF 100,000 au moins CO 621 Libération à hauteur de 20% au moins mais au moins de CHF 50,000 Actions de 1ct. au minimum (dès le ) Les administrateurs doivent être actionnaires (ND: exigence abrogée) Majorité de nationalité suisse et domiciliée en Suisse (ND: une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la SA; plus de disposition relative à la nationalité) Sàrl 2 fondateurs au moins (ND: 1) CHF 20,000 au moins et CHF 2 mios au plus (ND: 20,000 au moins, entièrement libéré; pas de limite supérieure) Parts de CHF 1,000 au minimum (ND: CHF 100 au minimum) Un gérant, qui n est pas forcément un associé Un gérant au moins domicilié en Suisse Attributions du conseil d administration et de l organe de gestion 5! Compétences légales, intransmissibles et inaliélables Statutairement, le conseil d administration peut déléguer, par le biais d un règlement d organisation, des compétences déterminées à des tiers La gestion et la représentation peuvent être organisées librement (ND: liste de compétences intransmissibles et inaliénables des gérants) ND= NOUVEAU DROIT, SOUS RESERVE DE L APPROBATION PAR LE PARLEMENT

6 1. Fondation d une S.A. SA Sàrl Organe de révision Vente des parts sociales Responsabilité pour les dettes de la société 6 Obligatoire Les actions peuvent en principe être librement aliénées, sans conditions de forme Si le capital-actions n est que partiellement libéré, chaque actionnaire répond de la libération complète de ses actions Dès que le capital-actions est entièrement libéré, les actionnaires ne peuvent être tenus, même par les statuts, à d autres prestations Facultatif (ND: obligatoire si: 1. un associé est soumis à une obligation d effectuer des versements supplémentaires ou 2. le capital est égal ou supérieur à CHF 100,000 ou 3. deux grandeurs suivantes sont dépassées pendant deux exercices consécutifs: a) total du bilan de CHF 5 mios b) chiffre d affaires de CHF 10 mios c) moyenne annuelle de 50 employés) La vente de parts sociales implique un acte authentique, une publication, l accord de ¾ des associés, représentant ¾ du capital (ND: contrat écrit, approbation de l assemblée des associés soit 2/3 des voix attribuées aux parts et majorité absolue du capital; l assemblée peut refuser la cession) Tant que le capital n est pas entièrement libéré, chaque associé est solidairement responsable à hauteur du capital total inscrit (ND: supression de la responsabilité solidaire des associés)

7 2. Check-list juridique de l administrateur fondateur 7 SA Etablir des statuts Choix de la Raison sociale (vérification de la disponibilité et de la légalité) Siège (commune politique) NB: en cas de domiciliation auprès d un tiers: lettre d acceptation de domiciliation But Montant du capital-actions (minimum CHF 100,000) Nombre d actions, montant (minimum 1ct.) et type d actions (au porteur ou nominatives) Libération du capital-actions (entièrement / partiellement) Mode de libération (en espèces / par apport en nature) En cas d apport en nature ou de reprise de biens: contrat d apport/ de reprise et annexes; rapport des fondateurs; attestation de l organe de révision En cas d apport en espèces: attestation de blocage des fonds (banque) Choix des membres du conseil d administration Nomination de l organe de révision Etablir des statuts Raison sociale (vérification de la disponibilité et de la légalité) Siège (commune politique) But (économique uniquement!) (ND: autre but) Montant du capital social (minimum CHF 20,000, maximum CHF 2 mios) (ND: plus de limite) Nombre de parts sociales et montant (CHF 1,000 minimum) (ND: CHF 100) Libération du capital-actions (entièrement / partiellement) Mode de libération (en espèces / par apport en nature) En cas d apport en nature ou de reprise de biens: objet, prix et nom de l apporteur doivent figurer dans les statuts (ND: contrat, rapport et attestation) Choix des gérants Sàrl Fondation

8 3. Rappels Eligibilité (707 CO) L administrateur doit être une personne physique L administrateur doit être actionnaire (ND: exigence abrogée) Cas particulier: administrateur représentant d un actionnaire personne morale Cas particulier: administrateur «fiduciaire» Election et révocation par l assemblée générale des actionnaires (à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées) Les administrateurs désignent en principe eux-mêmes leur président Durée de fonction (710 CO) Selon le CO: 3 à 6 ans (rééligibles) En pratique: 1 à 3 ans (rééligibles) selon les statuts Révocables en tout temps Nombre d administrateurs (707 et 709 CO) Au minimum 1, pas de maximum Représentation de catégories d actionnaires, selon disposition des statuts Représentation de groupes d actionnaires Fondation 8

9 Index Rôle de l administrateur lors de la fondation Rôle de l administrateur dans la gestion 1. Généralités 2. Les devoirs de l administrateur 3. Composition d un Conseil d administration 4. Contributions du Conseil d administration 5. Règlement d organisation 6. Corporate Governance Rôle et responsabilité de l administrateur en situation de crise Rôle de l administrateur lors de la liquidation Conclusion 9

10 Généralités Gestion Gestion familiale L entreprise appartient à une famille qui exerce une gestion patrimoniale Recours limité au financement externe Ratio fonds propres / fonds étrangers élevé Gestion technocratique Les managers prennent la direction des affaires Le capital est entre les mains de l entrepreneur initial ou de sa famille Le capital s ouvre à des externes (banques, bailleurs de fonds,...) La gestion déléguée Explosion des marchés financiers, entrée des investisseurs institutionnels Le Conseil d Administration devient un organe de surveillance Etablissement d un règlement d organisation 10

11 2. Devoirs de l administrateur Gestion Attributions inaliénables du Conseil d Administration (716a CO) Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires (conjointement par tous ses membres) Fixer l organisation de base de l entreprise Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier, voire également le plan financier Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion Etablir le rapport de gestion, préparer l assemblée générale et exécuter ses décisions Informer le juge en cas de surendettement (725 al. 2 CO) 11

12 2. Devoirs de l administrateur Gestion La délégation de la gestion (716b CO) Le Conseil d administration peut déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers Prévue par les statuts, elle nécessite l existence d un règlement d organisation Le Conseil d Administration se «détache» de la gestion quotidienne Il devient organe de surveillance 12

13 2. Devoirs du Conseil d administration Gestion ASSURER LA CONTINUITE DE L ENTREPRISE Le Conseil d Administration est un moyen d améliorer la performance de l entreprise Il participe à l élaboration de la stratégie de l entreprise Il remet en question la gestion courante Il apporte des idées nouvelles Le Conseil d Administration renforce la crédibilité de l entreprise Par la qualité de ses membres Son mode de fonctionnement Il peut devenir «Ambassadeur» de l entreprise Le Conseil d Administration apporteur d idées nouvelles L échange des expériences L apport d un réseau de relations La possibilité d instaurer un «benchmarking» 13

14 2. Devoirs de l administrateur Gestion Devoir de fidélité (717 al. 1 CO) Conclusion d affaires avec la société à des conditions inhabituellement favorables Eviter les conflits d intérêts avec la société Conclusion d affaires étrangères à l intérêt de la société Concurrence de l administrateur à la société Principe d égalité des actionnaires (717 al. 2 CO) Préférence accordée à des actionnaires majoritaires dans le déroulement des affaires Mise à l écart des actionnaires minoritaires 14

15 2. Devoirs de l administrateur Gestion Devoir de diligence (717 al. 1 CO) Absence de répartition appropriée des risques en matière de placements, soit par l achat massif d actions à caractère spéculatif, soit par l octroi et le maintien d un important prêt en blanc au principal actionnaire Communication de renseignements erronés, voire absence de communication de renseignements aux créanciers et aux partenaires au sujet de la situation financière de l entreprise Exercice de l activité d administrateur nonobstant l absence de temps disponible ou d expérience Tolérance en matière de distribution dissimulée de bénéfices Passivité en matière d irrégularité 15

16 2. Devoirs de l administrateur Gestion Autres dispositions légales, statutaires ou internes Remboursement dissimulé du capital-actions suite à une augmentation de capital (652e CO) Violation des devoirs en cas de perte de capital (725 al. 1 CO) Violation des règles de forme prescrites par la loi, les statuts ou le règlement interne 16

17 3. Composition d un Conseil d administration Gestion Equilibré = assurer la meilleure gestion possible Aussi restreint que possible pour favoriser la prise de décisions rapide Assez large pour intégrer en son sein l expérience et les connaissances nécessaires à la bonne gestion de la société et se répartir les fonctions de direction et de contrôle Indépendant = ne pas compromettre l exercice de sa liberté de jugement Idéalement composé d un tiers au moins de membres non exécutifs N ayant aucune relation d affaires avec la société ou des relations d affaires relativement peu importantes N ayant pas de lien familiaux ou amicaux avec les actionnaires Disponible = dépend directement des besoins de la vie de la société Les administrateurs doivent s investir personnellement dans la mission qui leur a été confiée cumul de mandats? 17

18 3. Composition d un Conseil d administration Gestion Compétent = apporter une plus-value Posséder l expérience et les connaissances nécessaires à la bonne gestion de la société Conscient des attentes des actionnaires Les actionnaires devraient fixer les objectifs du CA en terme de stratégie globale, ainsi que les tâches spécifiques attendues 18

19 4. Contributions du Conseil d administration Gestion Meilleures relations avec les fournisseurs Accès à de nouvelles sources de financement Soutien de la direction par un savoir-faire Facilitation de la succession des personnes-clés de l entreprise Soutien dans des décisions délicates Représentation de l entreprise vis-à-vis de l extérieur 19

20 5. Le règlement d organisation Il fixe le mode de fonctionnement du Conseil d Administration Gestion Création ou pas de comités = comité d audit, comité des rémunérations, comité des crédits (banques) Séances, convocations, ordre du jour Définition du rôle du Président du Conseil Définition du mode de communication externe Elaboration d une charte de l administrateur (code de conduite) Il fixe la rémunération des administrateurs Définition des principes et méthodes comptables (prudence, permanence, transparence) 20

21 5. Le règlement d organisation Gestion Il définit le rôle du Directeur Général Conduite de l ensemble de l activité opérationnelle, mise en place et application des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de l organisation interne Engagement du personnel nécessaire pour la gestion de la société, émission des règlements, directives et instructions nécessaire et surveillance de l ensemble du personnel Elaboration de propositions concernant la politique générale à long-terme et la stratégie de la société Exercice du contrôle en matière financière, préparation du budget et contrôle permanent de celui-ci Préparation des séances du conseil d administration 21

22 5. Le règlement d organisation Gestion Il décide de l octroi de la signature sociale et de son mode Signature individuelle ou conjointe à deux des administrateurs Signature individuelle du Directeur Général ou conjointe avec un administrateur Signature individuelle ou conjointe des autres membres de la direction 22

23 6. Corporate Governance Gestion Code de bonne conduite Transparence de la gestion et communication financière claire Cooptation des membres du Conseil d Adminsitration sur la base de leurs compétences et expérience Ethique personnelle 23

24 Index IV. Rôle de l administrateur lors de la fondation Rôle de l administrateur dans la gestion Rôle et responsabilité de l administrateur en situation de crise 1. Introduction 2. Continuation de l exploitation 3. Perte de capital 4. Mesures d assainissement 5. Surendettement Rôle de l administrateur lors de la liquidation V. Conclusion 24

25 1. Introduction Situation de crise Préambule Continuation de l exploitation Perte de capital Mesures d assainissement Surendettement 25

26 1. Continuation de l exploitation Responsabilité du Conseil d administration : Mettre en place les conditions nécessaires à la continuation de l exploitation Surveiller en permanence la situation économique et financière et prendre le cas échéant les mesures prévues par l article 725 CO Etablir les comptes annuels selon le principe de présentation régulière des comptes Si la continuation devient impossible, les comptes annuels doivent être dressé sur la base de valeurs de liquidation Situation de crise 26

27 2. Continuation de l exploitation Situation de crise Indicateurs que la continuation de l exploitation est menacée Indicateurs économiques Absence de marché / débouchés pour les produits Retards importants dans le développement des produits Départ à des postes-clés de l entreprise Indicateurs financiers Perte de capital / surendettement Difficultés de trésorerie Financement insuffisant de l exploitation Erreur dans les prévisions de cash flows 27

28 3. Perte de capital Définition Article 725, alinéa 1 du Code des Obligations Les mots-clés Base : dernier bilan annuel Calcul : Moitié du capital-actions et des réserves légales Obligation du Conseil d administration Situation de crise Convoquer immédiatement une assemblée générale et lui proposer des mesures d assainissements 28

29 3. Perte de capital - exemple Situation de crise Bilan de X S.A. au CHF CHF Actifs 100,000 Fonds Etrangers 59,000 Fonds Propres Capital-Actions 100,000 Réserve Générale 1,000 Perte au Bilan -60,000 41, , ,000 1/2 du Capital-Actions et des Réserves Légales (100, ,000) / 2 = 50,500 29

30 4. Mesures d assainissement Situation de crise Mesures peuvent être de 2 natures Mesures financières Abandon de créances Apport de nouveaux capitaux Réduction de capital / Augmentation Mesures organisationnelle Redimensionnement de l entreprise Modification de l offre de produits 30

31 5. Surendettement crise Définition Article 725, alinéa 2 du Code des Obligations Les mots clefs En tout temps (pas uniquement lors de la clôture annuelle) Obligations du Conseil d administration Situation de Bilan(s) intermédiaire(s), valeur d exploitation / valeur de liquidation Avis au juge si les dettes sociales ne sont pas couvertes Postposition Pas une mesure d assainissement But : éviter l avis immédiat au juge 31

32 5. Surendettement - exemple Situation de crise Bilan de X S.A. au CHF CHF Actifs 40,000 Fonds Etrangers 59,000 Fonds Propres Capital-Actions 100,000 Réserve Générale 1,000 Perte au Bilan -120,000-19,000 40,000 40,000 Fonds propres négatifs 32

33 Index IV. Rôle de l administrateur lors de la fondation Rôle de l administrateur dans la gestion Rôle et responsabilité de l administrateur en situation de crise Rôle de l administrateur lors de la liquidation V. Conclusion 33

34 5. Rôle de l administrateur lors de la mise en liquidation En l absence de désignation expresse, l administrateur est automatiquement considéré comme liquidateur dès la dissolution de la société L un au moins des liquidateurs doit être domicilié en Suisse Les liquidateurs sont inscrits au Registre du commerce La fonction essentielle du liquidateur est de liquider la société, ce qui implique de: mettre un terme aux contrats en cours, réaliser les actifs, rembourser les dettes, et verser l éventuel excédent de liquidation aux actionnaires Le liquidateur répond de ses actes de liquidation de la même manière qu un administrateur délégué répond de ses actes de gestion 34

35 5. Rôle de l administrateur lors de la mise en liquidation Le liquidateur a l obligation d informer le juge si l actif de la société en liquidation ne couvre plus les dettes Le liquidateur assume également une responsabilité subsidiaire en matière de cotisations sociales impayées (notamment AVS/AI/APG, voire AF), ainsi que de mise en péril des impôts directs et indirects (particulièrement l impôt anticipé et également la TVA) Si l administrateur ne devient pas liquidateur, il est concevable qu il demeure en place aux côtés des liquidateurs nommés par l Assemblée générale. Dans cette hypothèse, l administrateur serait alors limité à une fonction de surveillance de l activité du liquidateur sans pouvoir déployer une activité de liquidation. Il assumerait toujours un certain nombre de responsabilités (notamment l obligation d informer le juge en cas de surendettement) 35

36 Index IV. Rôle de l administrateur lors de la fondation Rôle de l administrateur dans la gestion Rôle et responsabilité de l administrateur en situation de crise Rôle de l administrateur lors de la liquidation V. Conclusion 36

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

3. La restructuration de l entreprise

3. La restructuration de l entreprise . La restructuration de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1.1. La transformation Définition: Par une transformation, une société peut changer sa forme juridique. Ses rapports juridiques ne

Plus en détail

REglement d organisation de

REglement d organisation de REglement d organisation de Burkhalter Holding AG Par souci de simplicité, le texte suivant utilise uniquement la forme masculine pour les désignations comprenant des formes féminines et masculines. I.

Plus en détail

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015

Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version

Plus en détail

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012

STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 -1- STATUTS ARAET Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 TITRE I : Nom Buts Siège - Durée Article 1 : Nom 1.1 L Association Romande Arts, Expression et Thérapies - ARAET - est une

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

in 12 slides Le code Buysse II, synthétis tisé en 12 slides

in 12 slides Le code Buysse II, synthétis tisé en 12 slides in 12 slides Le code Buysse II, synthétis tisé en 12 slides 1 Principes de gouvernance Les entrepreneurs n ont pas encore fait évolué leur activité en société. Les entrepreneurs activent un conseil d administration.

Plus en détail

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité I Nom, Siège, Buts et Tâches Statuts Article 1 Article 2 Article 3 Nom L Association se nomme ASPEDAH (Association

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

CHARTE du COMITE de DIRECTION

CHARTE du COMITE de DIRECTION CHARTE du COMITE de DIRECTION INTRODUCTION... 2 I. RÔLE... 2 II. RESPONSABILITÉS... 2 III. COMPOSITION... 3 IV. LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DE DIRECTION & LE CEO... 3 V. FONCTIONNEMENT... 4 1. Planning, ordre

Plus en détail

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA

Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Contenu page Statuts Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Edition 0 I Nom, siège et forme juridique Art. Nom, siège et forme juridique II But et missions Art. Affiliation à l Association

Plus en détail

Statuts de Givaudan SA

Statuts de Givaudan SA Statuts de Givaudan SA Avril 2013 TABLE DES MATIÈRES Section 1 Raison Sociale, Siege et But... 3 Section 2 Capital... 4 Section 3 Organisation... 7 Section 4 Etablissement des Comptes et Emploi du Bénéfice...

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

Statuts Association Pro Senectute Genève

Statuts Association Pro Senectute Genève . Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée.

STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée. STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA Forme juridique, but et siège Art. 1 Alinéa 1 Sous le nom d association Mobsya est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

Statuts de l association médiation culturelle en Suisse

Statuts de l association médiation culturelle en Suisse Assemblée constitutive de l association Médiation culturelle en Suisse, le 31 août 2012 Proposition pour le point 2 de l ordre du jour Statuts de l association médiation culturelle en Suisse I. Nom, siège,

Plus en détail

Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les présents statuts s applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les présents statuts s applique indifféremment aux femmes et aux hommes. Projet de statuts de la Fondation du Théâtre Kléber-Méleau (version 1/Ecublens du 10.04.2015-4/Renens du 04.03.2015) Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les présents

Plus en détail

Statuts PostFinance SA

Statuts PostFinance SA Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie

GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie Statuts de l'association GÉOTHERMIE.CH Société suisse pour la géothermie (ci-après «l'association») (Association de droit privé) Article 1 Dénomination, siège Sous l appellation GÉOTHERMIE.CH (Société

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse

Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Articles de la loi suisse sur les associations

Articles de la loi suisse sur les associations Articles de la loi suisse sur les associations Vous trouverez ci-dessous les articles 60 à 79 du code civil cuisse, référent à la forme juridique des associations. Pour alléger la lecture, les observations

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS

Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS EXIT A.D.M.D. Suisse romande Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS adoptés le 05.04.2008, le 17.04.2010 et le 31.03.2012 EXIT A.D.M.D. Suisse

Plus en détail

Le nouveau droit comptable

Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable Présentation structurée et explication des principales nouveautés pour le 1er janvier 2015 Lausanne, le 1er décembre 2014 Agenda Introduction Comptabilité et présentation des

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles

Plus en détail

Art. 725 CO : Quand faut-il prendre des mesures? Petit déjeuner des PME et des start-up Olivier Dunant, avocat

Art. 725 CO : Quand faut-il prendre des mesures? Petit déjeuner des PME et des start-up Olivier Dunant, avocat Art. 725 CO : Quand faut-il prendre des mesures? Petit déjeuner des PME et des start-up Olivier Dunant, avocat 2 novembre 2012 2 Perte de capital, art. 725 al. 1 CO Texte légal «S il ressort du dernier

Plus en détail

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir?

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Muriel Sella Bassoli, titulaire du brevet d avocat, LLM Senior Manager, Département juridique et fiscal Blaise Praz, titulaire du brevet d avocat Consultant,

Plus en détail

Sommaire. Introduction Gestion des liquidités Planification financières. Rencontre de l incubateur The Ark 10.04.2008

Sommaire. Introduction Gestion des liquidités Planification financières. Rencontre de l incubateur The Ark 10.04.2008 Rencontre de l incubateur The Ark 10.04.2008 Les outils de la planification financière Sommaire Introduction Gestion des liquidités Planification financières 1 Jean-Daniel Favre Licence en sciences économiques

Plus en détail

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association.

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association. Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE 1 NOM, SIÈGE, DURÉE, CHARTE, BUT, MOYENS D ACTION Article 1 - Nom, siège, durée L Association Arte Libera sera constituée le 1 er novembre 2002 au sens des articles

Plus en détail

Statuts egov Innovation Center

Statuts egov Innovation Center Statuts egov Innovation Center (version 10.10.2013) Préambule L association «egov Innovation Center» est une association à but non lucratif s inscrivant dans une dimension d intérêt public. L association

Plus en détail

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS

MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS MODIFICATIONS DU CODE DES OBLIGATIONS 1920 MARTIGNY 1951 SION 3963 CRANS-MONTANA 1870 MONTHEY 3960 SIERRE 1205 GENÈVE www.fidag-sa.ch TABLE DES MATIERES 1. Droit de la révision comptable... 3 2. Droit

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom et siège 1.1. Bibliothèque Information Suisse (BIS), ci-après nommée «l Association», est une association au sens des articles 60 ss du Code civil

Plus en détail

1. La fondation de l entreprise

1. La fondation de l entreprise 1. La fondation de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse 2007 1 1.1. Créer ou reprendre une entreprise? Notoriété Investissement initial Charges fixes Engagements cachés (risques) Profits 2 1.2. Choix

Plus en détail

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés

Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Droit des sociétés: Tour d horizon des nouveautés Mona Stephenson-Boughaba Conférence du 21 septembre 2015 Plan I. Mise en œuvre des Recommandations du GAFI II. Avant-Projet de révision du droit de la

Plus en détail

STATUTS DE L ONG. (Organisation Non Gouvernementale) «ACTIONS EDUCATION AU NIGER»

STATUTS DE L ONG. (Organisation Non Gouvernementale) «ACTIONS EDUCATION AU NIGER» STATUTS DE L ONG (Organisation Non Gouvernementale) «ACTIONS EDUCATION AU NIGER» Août 2005 «Actions éducation au Niger» STATUTS DE L ASSOCIATION «ACTIONS EDUCATION AU NIGER» Chapitre I : CONSTITUTION

Plus en détail

Statuts I. BUT ET SIEGE II. SOCIETAIRES

Statuts I. BUT ET SIEGE II. SOCIETAIRES Case postale 7141 tél. 031 / 323 53 36 3001 Berne fax 031 / 322 37 46 www.svri.ch Statuts I. BUT ET SIEGE Art. 1 But L "Association suisse pour le développement de l informatique juridique" vise à promouvoir,

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

«Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» Statuts de l association

«Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» Statuts de l association Préambule : «Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» Statuts de l association L «Association des Amis du Camp Junior de Vaumarcus» est une association de personnes, pour qui le Camp Junior a

Plus en détail

Statuts. au 1. janvier 2008

Statuts. au 1. janvier 2008 Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT

STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT 1 I. NOM FORME JURIDIQUE - SIEGE Article 1 Sous le nom de «Les Amis de Caux Initiatives et Changement» est constituée une association

Plus en détail

AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel STATUTS

AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel STATUTS AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association Article 1 Constitution et dénomination STATUTS Sous la dénomination AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association

Plus en détail

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung STATUTS DE LA REMP Recherches et études des médias publicitaires WEMF AG für Werbemedienforschung REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53 CH-8048 Zurich Téléphone +41 43 311

Plus en détail

Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich

Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Article 1 nom Il existe sous le nom PRESS PLAY une association au sens des dispositions des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Article 2 siège

Plus en détail

Statuts Association Ethno-médias Suisse

Statuts Association Ethno-médias Suisse Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et

Plus en détail

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation

Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation S implanter au Maroc : Quelle forme juridique choisir? Pour son implantation au Maroc, une société dispose de plusieurs choix d organisation juridique. Ces choix ont des conséquences sur les plans juridique,

Plus en détail

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses

Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Statuts de l Association Association des Olympiades Scientifiques Suisses Version du 07 mai 2012 I. Dénomination, Siège et But Article premier Dénomination Il existe, sous la dénomination «Association

Plus en détail

Statuts de l association

Statuts de l association Statuts de l association 24.04.2015 Table des matières 0. Historique des modifications... 3 1. Dénomination et sièges... 4 2. Buts... 4 3. Ressources... 4 3.1 Cotisations... 5 3.2 Comptabilité... 5 4.

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE DECEMBRE 2014 Etabli en application des dispositions de l article R. 823-21 du Code de commerce 1 Préambule Le présent rapport établi par la Société Thierry MOREL & Associés

Plus en détail

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor

DISCLAIMER: As Member States provide national legislations, hyperlinks and explanatory notes (if any), UNESCO does not guarantee their accuracy, nor 2 STATUTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION Article 6- Organes Les organes de la Fondation sont : - le Conseil de Fondation ; - l Administration général.

Plus en détail

STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET

STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET STATUTS DU TENNIS-CLUB VILLERET NOM, SIEGE ET BUT Article 1 Fondé le 24.02.1981, le Tennis-Club Villeret est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse, ayant son siège à

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» 1. STATUTS DE L ASSOCIATION «LES RESCAPES» Article 1: Forme juridique et nom I. Dispositions générales Sous le nom de «Les Rescapés», il est créé une association à but non lucratif régie par les présents

Plus en détail

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS)

FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) FORMATION DU COMMERCE DE DETAIL SUISSE (FCS) BILDUNG DETAILHANDEL SCHWEIZ (BDS) FORMAZIONE NEL COMMERCIO AL DETTAGLIO IN SVIZZERA (FCS) ORGANISATION FAÎTIERE DES EMPLOYEURS ET DES ORGANISATIONS PATRONALES

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

Pacte d actionnaires

Pacte d actionnaires Pacte d actionnaires Contrôler, organiser son actionnariat, intéresser ses collaborateurs au capital, comment faire ou ne pas faire? Ateliers Investsud Cedric Guyot - 20 mars 2015 - Introduction Objectif

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée Durée : 16 heures Support : 600 diapositives Objectifs Maîtriser les règles de fonctionnement de la SAS, de la création à la liquidation. Savoir décrypter les statuts et

Plus en détail

Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR)

Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) S T A T U T S D E L A S S O C I A T I O N I. NOM, SIÈGE ET BUT Art. 1 Nom Sous le nom «Association des membres

Plus en détail

Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.

Statuts de l Association. «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin. Statuts de l Association «Action de Développement Suisse-Afrique» Sise à : Rue des Pralaz 13 2034 Peseux Courriel : daniel.delisle_adsa@bluewin.ch 1 I. DÉNOMINATION SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Nom siège

Plus en détail

Statuts de la Swiss Design Association

Statuts de la Swiss Design Association Statuts de la Swiss Design Association 1. Nom, siège, but 1.1 Nom La Swiss Design Association est une association au sens de l Art. 60 ff du Code civil suisse. 1.2 Siège Le siège de l association se trouve

Plus en détail

Art. 725 CO - Comment s en sortir et l éviter? CimArk - Rencontre de l incubateur the Ark Avril 2009

Art. 725 CO - Comment s en sortir et l éviter? CimArk - Rencontre de l incubateur the Ark Avril 2009 Art. 725 CO - Comment s en sortir et l éviter? CimArk - Rencontre de l incubateur the Ark Tables des matières 1. Concept a) Art. 725 CO b) Perte de capital c) Surendettement 2. Mesures d assainissement

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al.

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

DISSOLUTIONS DE SOCIETES

DISSOLUTIONS DE SOCIETES DISSOLUTIONS DE SOCIETES Objectifs : o Présentation des objectifs, des modalités et des conséquences comptables et financières des opérations de dissolution des sociétés. Pré requis : o Connaissances en

Plus en détail

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association

Plus en détail

Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG)

Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) Directive Corporate Governance Directive concernant Informations relatives à la Corporate Governance (Directive Corporate Governance, DCG) Du Fondement juridique 1 er septembre 2014 art. 1, 4, 5 et art.

Plus en détail

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny

Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny Actualités du nouveau droit comptable 22 janvier 2015 Groupe Mutuel, Martigny 1 Plan de la présentation 1 Qui est soumis? Petit rappel 2 Expérience sur l application du nouveau droit comptable précisions

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt)

Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) 12.4.2013 I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?

Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités

Plus en détail

Statuts de l association Bzzz

Statuts de l association Bzzz Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Bzzz. Article 2 : But

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION

STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION I. DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 NOM ET SIÈGE Sous le nom «ALLIANCE SEP» une association est constituée à but non lucratif régie par les présents statuts

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS

STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS TITRE I : DENOMINATION, BUT ET SIEGE Article 1 Sous la dénomination

Plus en détail

Statuts GS1 Suisse. Ensemble pour créer des valeurs

Statuts GS1 Suisse. Ensemble pour créer des valeurs Statuts GS1 Suisse Ensemble pour créer des valeurs GS1 Suisse Statuts Statuts Association GS1 Suisse I Nom, siège et objectif de l association Art. 1 Nom et siège 1. Sous le nom Association GS1 Suisse

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Fondation collective Symova. Acte de fondation

Fondation collective Symova. Acte de fondation Acte de fondation Art. 1 Dénomination et constitution Sous le nom (ci après la Fondation) est une fondation constituée par acte authentique au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse (CC)

Plus en détail