ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES

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1 1/5 ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien être au travail des intérimaires a paru au Moniteur belge du 28 décembre Cet AR remplace les dispositions actuelles du Code, Titre VIII, chapitre IV relatif au travail intérimaire (AR du 19 février 1997). Le nouvel arrêté reprend en grande partie les dispositions précédentes mais affine le contenu de la fiche de poste de travail et prévoit la création d une base de données centralisée comportant des informations relatives aux aptitudes médicales des intérimaires. Ce nouvel arrêté royal, qui est le résultat d un accord unanime des partenaires sociaux, confirme le principe général que l entreprise qui utilise l intérimaire (l «utilisateur»), assume la responsabilité primaire du bien être de l intérimaire qui travaille sur son lieu de travail et que l intérimaire bénéficie du même niveau de protection que celui dont bénéficient les autres travailleurs de l'entreprise. Afin de garantir cette protection quelques obligations, qui sont liées à la spécificité du statut, sont cependant transférées vers l entreprise de travail intérimaire.. Ainsi l entreprise de travail intérimaire l entreprise de travail intérimaire est obligée de s assurer que l intérimaire a été déclaré médicalement apte pour le poste de travail concerné, doit veiller aux vaccinations requises et est responsable pour le respect des dispositions relatives à la protection de la maternité, comme par exemple les expositions interdites. Le texte du nouvel AR a été finalisé début 2010 mais en raison de la chute du gouvernement, il n a pu été signé que récemment. Certaines parties de cet AR ne peuvent trouver leur application que lorsque la Commission paritaire pour le travail intérimaire et le Fonds social pour les intérimaires en aient fixé les modalités d exécution.

2 2/5 Ci après suit un relevé condensé des adaptations les plus importantes. 1. Fiche de poste de travail L obligation générale pour l utilisateur de produire une fiche de poste de travail lors de la demande de mise à disposition d un intérimaire pour une mission (fonction ou poste de travail) pour laquelle un examen médical est requis, reste inchangée. Le nouvel AR apporte une modification à la fiche de poste de travail. Le contenu de la fiche de poste de travail est fixé mais sa forme peut être choisie librement. À partir du 1 er janvier 2011 : La fiche de poste de travail doit comporter une identification unique (numéro et date) à laquelle il peut être référé dans le contrat d intérim, l enregistrement et l accueil dans l entreprise ; L utilisation de codes pour indiquer les risques pour lesquels un examen médical doit être réalisé, est imposée de façon généralisée ; La fiche de poste de travail doit être jointe à la demande de toute visite médicale ; L entreprise de travail intérimaire, pendant la durée d occupation de l intérimaire chez un utilisateur, conserve un exemplaire dûment complété de la fiche de poste de travail, et en remet une copie à l intérimaire ; L utilisateur utilise la fiche pour l accueil dans l entreprise ; En l absence de fiche, il est interdit de mettre au travail un intérimaire à une fonction pour laquelle un examen médical est requis ; L utilisateur ne peut pas confier à l intérimaire des tâches qui comportent des risques qui ne sont pas mentionnés sur la fiche de poste de travail et pour lesquelles un examen médical est requis.

3 3/5 2. Surveillance de la santé a) Base de données centralisée Le principe de base selon lequel l entreprise de travail intérimaire est responsable pour l organisation des examens médicaux, est maintenu. Afin d éviter que des intérimaires ne soient soumis à des examens médicaux redondants ou mis au travail sans être aptes médicalement, l AR du 15 décembre 2010 a introduit le principe d une base de données centralisée. Dans cette base de données centralisée sont reprises les résultats des examens médicaux des intérimaires. Les services externes de prévention auront accès à la base de données centralisée afin d y introduire ces résultats (médicalement aptes/inaptes). Les entreprises de travail intérimaire peuvent s assurer par le biais de cette base de données centralisée si un intérimaire dispose déjà d un certificat médical valable. Cette base de données sera mise en place et gérée par Prévention et Intérim 1, le service central de prévention du secteur intérimaire. b) Réaliser effectivement les examens L AR du 15 décembre 2010 donne un d incitant pour que les missions de prévention des services externe de prévention soient effectivement réalisées. Il a mis en place un système dans lequel les coûts des missions de prévention des services externes de prévention en faveur des intérimaires soient répartis sur toutes les entreprises de travail intérimaire. Les entreprises de travail intérimaire doivent à cet effet verser une cotisation au Fonds social pour les Intérimaires : 47,545 EUR (en 2010: 55,71 EUR) pour un ouvrier 9,509 EUR (en 2010: 11,142 EUR) pour un employé. Il s agit d équivalents plein temps tels que déclarés à l ONSS. Ces cotisations peuvent être récupérées lorsque les examens médicaux sont effectués et les résultats introduits dans la base de données centralisée. 1 Créé par l AR du 4 décembre i.be

4 4/5 Le Fonds social doit encore en définir les modalités pratiques en ce qui concerne les conditions, le montant des cotisations et la gestion de la base de données centralisée. c) Par agence de l entreprise de travail intérimaire: un service externe de prévention différent Dans le cadre d un service optimal, une entreprise de travail intérimaire peut faire appel à un service externe de prévention différent pour chaque agence. Plusieurs entreprises de travail intérimaire peuvent également faire appel par région à un même service externe pour une ou plusieurs agences. Afin de pouvoir faire usage de ces possibilités les entreprises de travail intérimaire concernées doivent en avertir leur service externe avant le 1er février d) Examen par le service médical de l entreprise de travail intérimaire ou de l utilisateur Le nouvel AR prévoit que les examens médicaux puissent être réalisés par le service externe PPT l entreprise de travail intérimaire ou par le service PPT (externe ou interne) de l utilisateur. e) Activités interdites Les travaux de démolition et de retrait de l amiante, ainsi que les fumigations restent interdits. L interdiction de travail avec des déchets dangereux quant à elle a été levée. f) Entrée en vigueur du nouvel AR du 15 décembre 2010 L AR du 15 décembre 2010 entre dans sa totalité en vigueur le 1 er janvier 2011 et remplace l ancien AR du 19 février 1997 (voir Code T. VIII ; Ch. IV). A la lecture de l AR, on remarque que certains articles posent problème quant à leur entrée en vigueur au 1 er janvier Le contenu de la fiche de poste de travail tel fixé par le formulaire type qui a été approuvé par la Commission paritaire correspond en grandes lignes au nouvel AR, mais doit être complété à partir du 1 er janvier 2011 avec les modifications. Une nouvelle proposition sera soumise à la commission paritaire qui correspond mieux au nouvel AR de sorte qu un nouveau modèle d utilisation générale pourra être diffusé.

5 5/5 Les discussions en vue de fixer les modalités pour la mise en place d une base de données centralisée et les cotisations au Fonds social peuvent à présent être amorcées.

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