ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES"

Transcription

1 1/5 ADAPTATION DES OBLIGATIONS RELATIVES AU BIEN-ETRE DES INTERIMAIRES L arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien être au travail des intérimaires a paru au Moniteur belge du 28 décembre Cet AR remplace les dispositions actuelles du Code, Titre VIII, chapitre IV relatif au travail intérimaire (AR du 19 février 1997). Le nouvel arrêté reprend en grande partie les dispositions précédentes mais affine le contenu de la fiche de poste de travail et prévoit la création d une base de données centralisée comportant des informations relatives aux aptitudes médicales des intérimaires. Ce nouvel arrêté royal, qui est le résultat d un accord unanime des partenaires sociaux, confirme le principe général que l entreprise qui utilise l intérimaire (l «utilisateur»), assume la responsabilité primaire du bien être de l intérimaire qui travaille sur son lieu de travail et que l intérimaire bénéficie du même niveau de protection que celui dont bénéficient les autres travailleurs de l'entreprise. Afin de garantir cette protection quelques obligations, qui sont liées à la spécificité du statut, sont cependant transférées vers l entreprise de travail intérimaire.. Ainsi l entreprise de travail intérimaire l entreprise de travail intérimaire est obligée de s assurer que l intérimaire a été déclaré médicalement apte pour le poste de travail concerné, doit veiller aux vaccinations requises et est responsable pour le respect des dispositions relatives à la protection de la maternité, comme par exemple les expositions interdites. Le texte du nouvel AR a été finalisé début 2010 mais en raison de la chute du gouvernement, il n a pu été signé que récemment. Certaines parties de cet AR ne peuvent trouver leur application que lorsque la Commission paritaire pour le travail intérimaire et le Fonds social pour les intérimaires en aient fixé les modalités d exécution.

2 2/5 Ci après suit un relevé condensé des adaptations les plus importantes. 1. Fiche de poste de travail L obligation générale pour l utilisateur de produire une fiche de poste de travail lors de la demande de mise à disposition d un intérimaire pour une mission (fonction ou poste de travail) pour laquelle un examen médical est requis, reste inchangée. Le nouvel AR apporte une modification à la fiche de poste de travail. Le contenu de la fiche de poste de travail est fixé mais sa forme peut être choisie librement. À partir du 1 er janvier 2011 : La fiche de poste de travail doit comporter une identification unique (numéro et date) à laquelle il peut être référé dans le contrat d intérim, l enregistrement et l accueil dans l entreprise ; L utilisation de codes pour indiquer les risques pour lesquels un examen médical doit être réalisé, est imposée de façon généralisée ; La fiche de poste de travail doit être jointe à la demande de toute visite médicale ; L entreprise de travail intérimaire, pendant la durée d occupation de l intérimaire chez un utilisateur, conserve un exemplaire dûment complété de la fiche de poste de travail, et en remet une copie à l intérimaire ; L utilisateur utilise la fiche pour l accueil dans l entreprise ; En l absence de fiche, il est interdit de mettre au travail un intérimaire à une fonction pour laquelle un examen médical est requis ; L utilisateur ne peut pas confier à l intérimaire des tâches qui comportent des risques qui ne sont pas mentionnés sur la fiche de poste de travail et pour lesquelles un examen médical est requis.

3 3/5 2. Surveillance de la santé a) Base de données centralisée Le principe de base selon lequel l entreprise de travail intérimaire est responsable pour l organisation des examens médicaux, est maintenu. Afin d éviter que des intérimaires ne soient soumis à des examens médicaux redondants ou mis au travail sans être aptes médicalement, l AR du 15 décembre 2010 a introduit le principe d une base de données centralisée. Dans cette base de données centralisée sont reprises les résultats des examens médicaux des intérimaires. Les services externes de prévention auront accès à la base de données centralisée afin d y introduire ces résultats (médicalement aptes/inaptes). Les entreprises de travail intérimaire peuvent s assurer par le biais de cette base de données centralisée si un intérimaire dispose déjà d un certificat médical valable. Cette base de données sera mise en place et gérée par Prévention et Intérim 1, le service central de prévention du secteur intérimaire. b) Réaliser effectivement les examens L AR du 15 décembre 2010 donne un d incitant pour que les missions de prévention des services externe de prévention soient effectivement réalisées. Il a mis en place un système dans lequel les coûts des missions de prévention des services externes de prévention en faveur des intérimaires soient répartis sur toutes les entreprises de travail intérimaire. Les entreprises de travail intérimaire doivent à cet effet verser une cotisation au Fonds social pour les Intérimaires : 47,545 EUR (en 2010: 55,71 EUR) pour un ouvrier 9,509 EUR (en 2010: 11,142 EUR) pour un employé. Il s agit d équivalents plein temps tels que déclarés à l ONSS. Ces cotisations peuvent être récupérées lorsque les examens médicaux sont effectués et les résultats introduits dans la base de données centralisée. 1 Créé par l AR du 4 décembre i.be

4 4/5 Le Fonds social doit encore en définir les modalités pratiques en ce qui concerne les conditions, le montant des cotisations et la gestion de la base de données centralisée. c) Par agence de l entreprise de travail intérimaire: un service externe de prévention différent Dans le cadre d un service optimal, une entreprise de travail intérimaire peut faire appel à un service externe de prévention différent pour chaque agence. Plusieurs entreprises de travail intérimaire peuvent également faire appel par région à un même service externe pour une ou plusieurs agences. Afin de pouvoir faire usage de ces possibilités les entreprises de travail intérimaire concernées doivent en avertir leur service externe avant le 1er février d) Examen par le service médical de l entreprise de travail intérimaire ou de l utilisateur Le nouvel AR prévoit que les examens médicaux puissent être réalisés par le service externe PPT l entreprise de travail intérimaire ou par le service PPT (externe ou interne) de l utilisateur. e) Activités interdites Les travaux de démolition et de retrait de l amiante, ainsi que les fumigations restent interdits. L interdiction de travail avec des déchets dangereux quant à elle a été levée. f) Entrée en vigueur du nouvel AR du 15 décembre 2010 L AR du 15 décembre 2010 entre dans sa totalité en vigueur le 1 er janvier 2011 et remplace l ancien AR du 19 février 1997 (voir Code T. VIII ; Ch. IV). A la lecture de l AR, on remarque que certains articles posent problème quant à leur entrée en vigueur au 1 er janvier Le contenu de la fiche de poste de travail tel fixé par le formulaire type qui a été approuvé par la Commission paritaire correspond en grandes lignes au nouvel AR, mais doit être complété à partir du 1 er janvier 2011 avec les modifications. Une nouvelle proposition sera soumise à la commission paritaire qui correspond mieux au nouvel AR de sorte qu un nouveau modèle d utilisation générale pourra être diffusé.

5 5/5 Les discussions en vue de fixer les modalités pour la mise en place d une base de données centralisée et les cotisations au Fonds social peuvent à présent être amorcées.

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010)

Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires (M.B. 28.12.2010) Section 1 re. - Champ d application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté

Plus en détail

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE

L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE L ATTESTATION D APTITUDE À LA CONDUITE 1 Principe Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports a sa propre réglementation (AR du 23/03/1998) qui impose non seulement la réussite d un examen théorique

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION D EXPLOITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION D EXPLOITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE DEMANDE DE RENUVELLEMENT DE L AUTRISATIN D EXPLITER UN SERVICE INTERNE DE GARDIENNAGE Application de la loi du 10 avril 1990 1 - arrêté royal du 21 mai 1991 2 Votre demande doit être adressée par lettre

Plus en détail

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT

Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Fonds Maribel Social pour le secteur francophone de l aide sociale et des soins de santé (CP 332) REGLEMENT Chambre de l Aide Sociale et des Soins de Santé et Chambre des Milieux d Accueil d Enfants Sommaire

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail.

- Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. La Convention Premier Emploi - Finalité : favoriser l insertion des jeunes sur le marché du travail. - Base légale : 24 DECEMBRE 1999 - Loi en vue de la promotion de l'emploi (plusieurs mises à jour Rosetta

Plus en détail

Chapitre IV. Le cadre législatif.

Chapitre IV. Le cadre législatif. Chapitre IV Le cadre législatif. Introduction : Les impositions légales et réglementaires en matière de désamiantage sont plutôt strictes et ce avec raison car il ne s agit pas seulement de se protéger

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale

Office. des régimes particuliers. de sécurité sociale Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) + Statut social des accueillant(e)s d enfants Dernière mise à jour : 22/04/2015 (version 2015.2) GÉNÉRALITÉS... 3 CHAMP D APPLICATION... 3 LE

Plus en détail

Contrat Type. A.S.B.L. - Statuts

Contrat Type. A.S.B.L. - Statuts http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net A.S.B.L. - Statuts Auteur: Me François Collon, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails

9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés. Dossier de presse. Le nouveau plan d embauche en détails 9.4. Le nouveau plan d embauche pour les jeunes et les demandeurs d emploi âgés Bruxelles, le 18 janvier 2010 Dossier de presse Le nouveau plan d embauche en détails Sur proposition de la Vice-Première

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux

Plus en détail

La protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante

La protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante La protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l amiante Elke De Vits Inspectrice sociale Contrôle du bien-être au travail (CBE) Direction Bruxelles-Capitale 1. Cadre légal q Loi

Plus en détail

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4.

effectif engagé dans les liens d un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l année précédente, multiplié par 4. CCT MISE A JOUR 1 ER mars 2014 COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES D ASSURANCES (CP 306) CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13 FEVRIER 2014 RELATIVE A L ACCORD SECTORIEL 2013-2014 1 1. Champ d application

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

Le travail intérimaire

Le travail intérimaire Le travail intérimaire Tout.. tout tout vous saurez tout!!!! Sur le secteur du travail intérimaire!!! Support de formation pour les militants et délégués CSC 1 Que verrons nous lors de cette formation???

Plus en détail

Veiligheidscoördinatoren Coordinateurs de Sécurité

Veiligheidscoördinatoren Coordinateurs de Sécurité 28 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

L Amiante. Législation fédérale et régionale. Sécurité - santé Gestion des déchets Autorisations environnementales. Plan de la présentation

L Amiante. Législation fédérale et régionale. Sécurité - santé Gestion des déchets Autorisations environnementales. Plan de la présentation L Amiante Législation fédérale et régionale Sécurité - santé Gestion des déchets Autorisations environnementales 14 octobre 2014 - Atelier Amiante à destination des métiers de la construction - UCM - CCW

Plus en détail

Les avantages non récurrents liés aux résultats

Les avantages non récurrents liés aux résultats Les avantages non récurrents liés aux résultats Les avantages non récurrents liés aux résultats Contexte L AIP 2007-2008 a mis l accent sur une économie innovatrice et l emploi, ce qui était un choix justifié.

Plus en détail

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7.

Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7. Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (M.B. 10.7.1999) Modifié par: (1) arrêté royal du 10 août 2001 modifiant

Plus en détail

Foire aux Questions Identification chevaux

Foire aux Questions Identification chevaux Foire aux Questions Identification chevaux 1/ Dans quelle mesure les exigences d identification de l arrêté royal du 16 juin 2005 s appliquent-elles aux chevaux en provenance de l étranger? Qu entend-on

Plus en détail

Surveillance dosimétrique Note législative

Surveillance dosimétrique Note législative VL/NB Bruxelles, le 17 mars 2014 Surveillance dosimétrique Note législative 1 Un nouveau texte de loi vient de paraître. Il s agit de : Loi du 26 janvier modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la

Plus en détail

BILAN SOCIAL établi selon le MODELE COMPLET

BILAN SOCIAL établi selon le MODELE COMPLET CS1 1 EUR NAT. Date de la réception par la BNB N Page U D CS1/1. BILAN SOCIAL établi selon le MODELE COMPLET MENTION DES MONTANTS EN UNITES D'EUROS Dénomination:...... Forme juridique :... Adresse :...

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR LES RESPONSABLES D EMBALLAGES

GUIDE PRATIQUE POUR LES RESPONSABLES D EMBALLAGES GUIDE PRATIQUE POUR LES RESPONSABLES D EMBALLAGES Sommaire Introduction : la loi 2 1. votre entreprise est-elle concernée? 3 3 types de responsables d emballages 2. les obligations des entreprises 4 Le

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 septembre 2007 ;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 septembre 2007 ; 1 CSSS /07/155 DÉLIBÉRATION N 07/054 DU 2 OCTOBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE À L OFFICE WALLON DES DÉCHETS EN VUE

Plus en détail

Manuel d utilisation de l application Quick Smart Dimona New

Manuel d utilisation de l application Quick Smart Dimona New Manuel d utilisation de l application Quick Smart Dimona New Table des matières Quelques principes de base 3 Configurer les paramètres de l application 4 Gérer les employeurs 5 Gérer les travailleurs 6

Plus en détail

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier

La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier La réforme des pensions et son impact sur le deuxième pilier Les petits déjeuners de l ADP 19 juin 2015 Florence DELOGNE Directrice adjointe du Ministre des Pensions 1 L accord de gouvernement prévoit

Plus en détail

Comptabilité et comptes annuels des asbl

Comptabilité et comptes annuels des asbl Comptabilité et comptes annuels des asbl Transparence et équivalence F. Khrouz Professeur ordinaire Solvay Business School, ULB Associé Ernst & Young 14/06/07 Loi de réforme du 2 mai 2002, modifiant la

Plus en détail

23. L utilisateur et Plus Uitzendkrachten s engagent à ne rien faire qui puisse entraîner des comportements discriminatoires.

23. L utilisateur et Plus Uitzendkrachten s engagent à ne rien faire qui puisse entraîner des comportements discriminatoires. CONDITIONS GENERALES 1. Les présentes conditions générales sont établies d après la loi du 24-07-1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs,

Plus en détail

L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé

L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé CCW_DD02 L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé De nombreuses entreprises sont confrontées à des matériaux amiantés lors de rénovations ou de démolition de bâtiments. Ces matériaux,

Plus en détail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail

TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008. Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE CCT 2007-2008 Vos droits et vos conditions de travail TRAVAIL INTERIMAIRE STABILISER LES INTERIMAIRES N EST PAS STABILISER L INTÉRIM! Cette brochure, à côté d autres que nous publions,

Plus en détail

Devenir Assistant maternel

Devenir Assistant maternel Pôle Interdirectionnel Solidarité et Famille Direction Enfance Famille et Insertion Service Protection Maternelle et Infantile Devenir Assistant maternel En choisissant d être assistant maternel, vous

Plus en détail

L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION

L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION L'AMIANTE : RÉGLEMENTATION Dernière révision du document : juillet 2012 L'amiante (asbeste) est à l origine une roche naturelle composée de minéraux fibreux. Pour ses nombreuses propriétés, dont la résistance

Plus en détail

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE

CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE CHOMAGE AVEC COMPLEMENT D ENTREPRISE Entreprise reconnue en difficulté/restructuration - Aperçu des conditions d âge et d ancienneté- Impact des nouvelles mesures gouvernementales Version au 07.01.2015

Plus en détail

CHEF DE SERVICE BILINGUE (M/F)

CHEF DE SERVICE BILINGUE (M/F) CHEF DE SERVICE BILINGUE (M/F) BRUXELLES CAPITALE BUREAU DE CHOMAGE OFFICE NATIONAL DE L EMPLOI (ONEM) AFG07859 Contexte de la fonction L Office National de l Emploi (ONEM) est un parastatal social compétent

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/090 DÉLIBÉRATION N 13/036 DU 2 AVRIL 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

Surveillance de la santé. Brochure d information dans la cadre du "bien-être au travail"

Surveillance de la santé. Brochure d information dans la cadre du bien-être au travail Surveillance de la santé Brochure d information dans la cadre du "bien-être au travail" Sommaire Sommaire 1 1. Introduction 2 2. Analyse des risques 3 2.1. Etablissement de la liste des risques 3 2.2.

Plus en détail

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE 70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année

Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Update@Work Juillet 2012 Numéro 3 8e année Accord gouvernemental Di Rupo (I): quelques mesures fiscales relatives au 2e pilier se concrétisent Dans l Update@Work de décembre 2011, nous vous informions

Plus en détail

211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014)

211.222.338. Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1. Dispositions générales. du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Ordonnance sur le placement d enfants (OPE) 1 211.222.338 du 19 octobre 1977 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 316, al. 2, du code civil (CC) 2, vu l art. 30, al. 2, de la

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Faculté des Sciences de l'umons Master en sciences..., Finalité..., Année académique...

CONVENTION DE STAGE. Faculté des Sciences de l'umons Master en sciences..., Finalité..., Année académique... CONVENTION DE STAGE Faculté des Sciences de l'umons Master en sciences..., Finalité..., Année académique... Entre : L'Université de Mons, dont le siège est établi à 7000 Mons, place du Parc 20, et représentée

Plus en détail

Règlement de fonctionnement du

Règlement de fonctionnement du Règlement de fonctionnement du Club «Pirouette et patouille» édition 2015 Le Club «Pirouette et Patouille» est une association créée à l initiative des assistantes maternelles. Elles sont adhérentes et

Plus en détail

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 Comment la loi du 14 juin 2013 aménage les principales mesures de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 1. Généralisation de la couverture santé dans les entreprises, portabilité

Plus en détail

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département:

Nom employeur: N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Nom employeur: Fiche étudiant N de dossier: N d ordre du travailleur (facultatif): Département: Cette fiche peut uniquement être utilisée si l occupation d un étudiant a lieu sur la base d un contrat d

Plus en détail

Les convocations contenant l ordre du jour de la présente assemblée ont été publiées au Moniteur belge, dans L Echo et dans De Tijd du 30 avril 2009.

Les convocations contenant l ordre du jour de la présente assemblée ont été publiées au Moniteur belge, dans L Echo et dans De Tijd du 30 avril 2009. PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS INTERNATIONAL S.A. TENUE À LOUVAIN-LA-NEUVE LE 18 MAI 2009 L'assemblée générale ordinaire des actionnaires

Plus en détail

ATTENTION! NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT : -LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES -LA SITUATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL

ATTENTION! NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT : -LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES -LA SITUATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL ATTENTION! NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT : -LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES -LA SITUATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL ASSISTANT ADMINISTRATIF (M/F) POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX, LES

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Session d information pour l Institut des Réviseurs d Entreprises Henri-François Lenaerts Avocat - Associé Gaëlle Willems

Plus en détail

Édition du 10 mars 2014

Édition du 10 mars 2014 1 Édition du 10 mars 2014 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au jeune? 3 Quelles sont les caractéristiques

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

Le rôle du Service Public de Wallonie

Le rôle du Service Public de Wallonie La nouvelle réglementation wallonne pour les services de taxis et de location de voitures avec chauffeur Le rôle du Service Public de Wallonie SPW- DGO2 - Direction du Transport de personnes Florence Wathelet

Plus en détail

BASE DE DONNEES CENTRALISEE PI-M

BASE DE DONNEES CENTRALISEE PI-M BASE DE DONNEES CENTRALISEE PI-M MANUEL D UTILISATION POUR LE CONSULTANT EN INTERIM WWW.PI-M.BE VERSION 2015 Prévention et Intérim info@pi-m.be www.pi-m.be Service Central de Prévention pour le Secteur

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

Le transfert des déchets

Le transfert des déchets Le transfert des déchets Modalités d obtention des formules prescrites pour le transfert national et transfrontière de déchets ADMINISTRATION DE L ENVIRONNEMENT Janvier 2003 2 Table des matières : 1. INTRODUCTION

Plus en détail

PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL

PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL PRÉVENIR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL Réglementation applicable au 1.09.2014 Plan 2 Aperçu des principales modifications de la réglementation Principes de base de la nouvelle réglementation Analyse

Plus en détail

STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE

STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE CHAPITRE I : PREAMBULE Une charte des stages étudiants en entreprise a été rédigée par les services de l Etat, les représentants des entreprises, des établissements d enseignement

Plus en détail

Circulaire 2015 04 SIGNALISATION DES PRODUITS CHIMIQUES

Circulaire 2015 04 SIGNALISATION DES PRODUITS CHIMIQUES Signalisation des produits chimiques PRINCIPE Depuis le 1 er juin 2015, le règlement CLP (pour «Classifying Labelling and Packaging») dénomination officielle : règlement (CE) n 1272/2008 de l Union européenne

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Circulaire 2015 01. Agents biologiques sur le lieu de travail et vaccinations

Circulaire 2015 01. Agents biologiques sur le lieu de travail et vaccinations Vaccinations des intérimaires PRINCIPE Section X Vaccinations Les employeurs sont dans l obligation de prendre des mesures spécifiques afin de protéger leurs employés et les intérimaires contre les risques

Plus en détail

Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l utilisation des équipements de travail. pour des travaux temporaires en hauteur.

Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l utilisation des équipements de travail. pour des travaux temporaires en hauteur. Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur (M.B. 15.9.2005; errata: M.B. 22.8.2006) Sous-section I.- Champ d application et

Plus en détail

1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et II. 1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et le cas échéant II

1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et II. 1 copie de l acte pour le dossier + 2 x Formulaire I et le cas échéant II ASSOCIATIONS, FONDATIONS et ORGANISMES : UTILISATION DES FORMULAIRES 1. Associations, Fondations et Organismes existantes. Formulaires à utiliser SITUATION JURIDIQUE Coûts 1 2013 Nombre exemplaires Modification

Plus en détail

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH

Update@Work. Pensions complémentaires dans la loi du 15.5.2014 portant des dispositions diverses. Actualité en matière de gestion des RH Aon Hewitt Update@Work Août 2014 - Numéro 5 10 ème année Actualité en matière de gestion des RH Table des matières 01 Sortie 03 Régime multi-organisateurs 03 Banque de données relative aux pensions complémentaires

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016

CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016 Ruelle du Cerf Blanc 1-7000 MONS info.irstl@umons.ac.be CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016

Plus en détail

EXPERTS ICT HELPDESK (M/F)

EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) EXPERTS ICT HELPDESK (M/F) POUR TOUS LES SERVICES PUBLICS FÉDÉRAUX, LES ORGANISMES D INTÉRET PUBLIC, LES SERVICES PUBLICS DE SÉCURITÉ SOCIALE, LES ÉTABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FÉDÉRAUX ET LE MINISTÈRE

Plus en détail

Règlement d ordre intérieur type pour les conseils d entreprise 1

Règlement d ordre intérieur type pour les conseils d entreprise 1 CCTII2C Règlement d ordre intérieur type pour les conseils d entreprise 1 Section I - Siège et composition du conseil d'entreprise Article 1er Le siège du conseil d'entreprise de est établi à rue n Article

Plus en détail

Capacité professionnelle au transport de marchandises par route pour gestionnaires de transport. Brochure d information - Mars 2015

Capacité professionnelle au transport de marchandises par route pour gestionnaires de transport. Brochure d information - Mars 2015 Capacité professionnelle au transport de marchandises par route pour gestionnaires de transport Brochure d information - Mars 2015 INSTITUT DU TRANSPORT ROUTIER & LOGISTIQUE BELGIQUE, a.s.b.l. Rue Archimède

Plus en détail

Brochure relative aux associations sans but lucratif

Brochure relative aux associations sans but lucratif Brochure relative aux associations sans but lucratif INFORMATIONS GÉNÉRALES Remarques préalables : Les notes présentées par le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) : sont de nature générale et ne

Plus en détail

Les défis du deuxième pilier pour les salariés

Les défis du deuxième pilier pour les salariés Jean-Michel Kupper Administrateur Directeur AG Employee Benefits & HC Les défis du deuxième pilier pour les salariés 1 29/04/2015 Ordre du jour Les défis de la pension légale Les défis du deuxième pilier

Plus en détail

Processus de demande de permis de travail

Processus de demande de permis de travail Processus de demande de permis de travail Formation Avril 2015 Demander un permis de travail Audience: Les personnes ayant reçu des affectations de travail nécessitant une autorisation d exécuter les travaux

Plus en détail

MODE D EMPLOI VOUS AVEZ RECOURS À L INTERIM

MODE D EMPLOI VOUS AVEZ RECOURS À L INTERIM RISQUES PROFESSIONNELS VOUS AVEZ RECOURS À L INTERIM Au plan national, les partenaires sociaux de la Caisse Nationale d'assurance Maladie ont adopté, en mars 2007, un texte intitulé "Accueil et santé au

Plus en détail

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale

RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale O4 RÉGLEMENTATION Notre SPF élabore la réglementation de toutes les branches de la sécurité sociale, à l exception de la branche chômage, pour laquelle le SPF Emploi est compétent. Ceci implique l élaboration

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES Le demandeur de cartes AlfaPass, FORMULAIRE DE DEMANDE DE CARTES (nom société)... (forme juridique)... (adresse)... (code postal & localité)... (pays)... (numéro TVA)... (numéro IBAN)... (code BIC)...

Plus en détail

Agrément des professions paramédicales

Agrément des professions paramédicales Agrément des professions paramédicales LEs diététiciens Table des matières Pourquoi agréer les diététiciens?...3 Un diététicien au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L' agrément est obligatoire...5

Plus en détail

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE

LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2014 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM)

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) Afin de favoriser une utilisation optimale des installations aéroportuaires de Mirabel et l implantation d entreprises stratégiques qui contribuent

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 -----------------------------------------

A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 ----------------------------------------- A V I S N 1.608 ----------------------- Séance du mardi 24 avril 2007 ----------------------------------------- Exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 - Congé-éducation payé

Plus en détail

LAB 00 P 510. Demande d agrément par les laboratoires externes. Version 04 Date d application 2012-12-01

LAB 00 P 510. Demande d agrément par les laboratoires externes. Version 04 Date d application 2012-12-01 Agence fédérale pour la Sécurité de de la Chaîne alimentaire Administration des Laboratoires LAB 00 P 510 Demande d agrément par les laboratoires externes Version 04 Date d application 2012-12-01 Rédaction

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE)

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ANNEXE A CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ENTRE Nom de l établissement :... Nom du responsable

Plus en détail

Manuel de l'utilisateur pour remplir et compléter le «Formulaire de Demande de Subvention» du programme Euromed Jeunesse IV

Manuel de l'utilisateur pour remplir et compléter le «Formulaire de Demande de Subvention» du programme Euromed Jeunesse IV Manuel de l'utilisateur pour remplir et compléter le «Formulaire de Demande de Subvention» du programme Euromed Jeunesse IV Table des matières 1. Remplir le Formulaire de Demande... 2 2. Vérification du

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/011 DÉLIBÉRATION N 05/042 DU 6 SEPTEMBRE 2005, MODIFIÉE LE 5 FÉVRIER 2008, RELATIVE A L ÉCHANGE DE DONNEES SOCIALES

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION A L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER

DOSSIER D INSCRIPTION A L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER en partenariat avec : DOSSIER D INSCRIPTION A L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER POUR LES CANDIDATS INSCRITS À LA PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ (PACES) Cédex

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

Formulaire de demande de plan de consolidation en diversité

Formulaire de demande de plan de consolidation en diversité Ministère de la Région de BruxellesCapitale Territoriaal Pact(e) territorial Diversité en Région de BruxellesCapitale La politique de diversité en entreprise ne s arrête pas après l élaboration d un plan

Plus en détail