Plan de pension sectoriel

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1 FONDS SOCIAL DE L INDUSTRIE DU BETON en coopération avec Plan de pension sectoriel pour les ouvriers de l industrie du beton FSIB Plan de pension sectoriel 1

2 2 Plan de pension sectoriel FSIB

3 Préface Sophie Bulcke Président Fonds social de l industrie du beton En 2005, la SCP a marqué son accord de principe pour l instauration d un plan de pension sectoriel. Aujourd hui, le résultat de cette démarche s est concrétisé: depuis le 1er octobre 2006, une pension complémentaire individuelle est constituée pour chaque ouvrier de l industrie du béton. La gestion de votre pension complémentaire a été confiée à Fédérale Assurance. Dans le cadre des négociations sociales, votre pension complémentaire est devenue un point permanent de l ordre du jour. On a déjà procédé à plusieurs majorations importantes. Ainsi, les partenaires sociaux font preuve d une vision axée sur l avenir, en sauvegardant votre pouvoir d achat en tant que pensionné. Les partenaires ont le plaisir de vous présenter dans cette brochure les lignes directrices du plan de pension sectoriel. Les principes, le fonctionnement du plan de pension sectoriel, ainsi que les conséquences pratiques vous seront expliqués sous forme de questions concrètes. En fonction de votre ancienneté au sein du secteur, la contribution de pension augmente graduellement. Pour récompenser vos années de dévouement et de loyauté, une pension complémentaire vous sera accordée. FSIB Plan de pension sectoriel 3

4 Principe Que faut-il entendre par un plan de pension sectoriel? Un plan de pension sectoriel a pour but de constituer une pension complémentaire pour l ensemble ou une partie des travailleurs actifs dans un secteur bien déterminé. Cette pension s ajoute à la pension légale. Ainsi, le plan de pension sectoriel de l industrie du béton prévoit spécifiquement une pension complémentaire pour tous les ouvriers travaillant au sein de ce secteur. Qui est concerné par le plan de pension sectoriel de l industrie du béton? Tous les ouvriers qui étaient en service auprès d un employeur de l industrie du béton (souscommission paritaire ) à la date du 1er octobre 2006 ou qui sont entrés en service après cette date bénéficient du plan de pension. 4 Plan de pension sectoriel FSIB

5 Qui paie le plan de pension sectoriel? Le plan de pension est entièrement financé par les contributions des employeurs via le Fonds Social de l industrie du béton, l organisateur du plan de pension. Celles-ci sont versées à Fédérale Assurance, l organisme de pension. Quel est le rôle de l organisme de pension? L organisme de pension effectue la gestion administrative, technique et financière du plan de pension. Dans le cadre du plan de pension sectoriel de l industrie du béton, un partenariat a été développé avec Fédérale Assurance. Que dois-je faire pour bénéficier de ce plan de pension? Absolument rien, votre affiliation au plan de pension se fait automatiquement. Fédérale Assurance ouvre pour vous un compte individuel de pension sur lequel les contributions de pension sont versées. Les contributions de pension sont-elles immédiatement et définitivement acquises? Dès que votre affiliation au plan de pension date d au moins un an, toutes les contributions de pension versées vous sont définitivement acquises. De plus, si vous quittez le secteur avant l âge de la pension, les contributions de pension vous seront aussi définitivement acquises. FSIB Plan de pension sectoriel 5

6 Financement A quelle contribution de pension ai-je droit? La contribution annuelle versée sur votre compte de pension dépend de votre ancienneté dans le secteur. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des contributions de pension pour les années 2010 et Ancienneté Contributions de pension de 1 à 5 ans 225,00 350,00 de 6 à 10 ans 243,00 368,00 de 11 à 15 ans 261,00 386,00 de 16 à 20 ans 305,00 430,00 > 20 ans 345,00 470,00 6 Plan de pension sectoriel FSIB

7 A toutes fins utiles: la période de départ 2006 L ouvrier qui était en service auprès d un employeur de l industrie du béton le 1er octobre 2006, a reçu fin 2006 la première contribution de pension. Si l ouvrier était déjà au service de cet employeur en 2005, une contribution de pension supplémentaire lui a été octroyée, en vue de le récompenser pour les prestations fournies en Les contributions 2005 et 2006 ont également été déterminées sur base du critère ancienneté, à savoir l ancienneté que l ouvrier avait durant ces années auprès de son employeur. FSIB Plan de pension sectoriel 7

8 Quelles sont les modalités de calcul de mon ancienneté? Scénario 1: Le , vous étiez actif comme ouvrier dans l industrie du béton. Lors de l entrée en vigueur du plan de pension sectoriel, une ancienneté de départ a été prise en considération pour la détermination de votre contribution de pension. Cette ancienneté de départ correspond à l ancienneté que vous aviez à ce moment auprès de votre employeur. Exemple: Vous travaillez depuis le en qualité d ouvrier pour le même employeur, et ce sans interruption. Lors de l entrée en vigueur du plan de pension (le ), une ancienneté de départ de 10 ans vous a été accordée. Ceci implique concrètement que vous ne bénéficiez pas seulement d une contribution de pension pour l année 2006, mais également pour l année Tenant compte de votre ancienneté de départ, 2010 est votre 14ème année de service, ce qui implique que vous avez droit à une contribution de pension de 261,00 euro. Pour l année 2011, vous avez droit à une contribution de 386,00 euro, ce sur base d une ancienneté de 15 ans. Scénario 2: Vous êtes entré en service après le chez un employeur de l industrie du béton. Toute personne qui est entrée en service après le bénéficiera d une contribution complète pour l année d entrée en service et ce sur base d une ancienneté de 1 an. Exemple: Le , vous êtes entré en service en tant qu ouvrier dans l industrie du béton. Pour 2010, une contribution de 225,00 euro sera versée sur base d une ancienneté de 1 an. Pour l année 2011, la contribution s élève à 350,00 euro. 8 Plan de pension sectoriel FSIB

9 Scenario 3: Vous changez d employeur après le , mais vous restez actif en tant qu ouvrier dans l industrie du béton. Lorsque vous changez d employeur après le , le niveau d ancienneté atteint à ce moment sera pris en considération. Exemple: Vous travaillez depuis 1996 en tant qu ouvrier dans l industrie du béton. En 2011, vous changez d employeur, mais vous restez actif comme ouvrier au sein du secteur. Les années d ancienneté accumulées seront maintenues pour déterminer la contribution. La contribution pour l année 2011 se fera sur base d une ancienneté de 16 ans. Scénario 4: Vous quittez le secteur, mais plus tard, vous le réintégrez. Si vous êtes affilié depuis au moins 1 an au plan de pension au moment de votre départ, votre ancienneté sera fixée au niveau d ancienneté atteint à ce moment. Si vous quittez le secteur avant le 31.12, votre ancienneté est réduite de 1 an. Si vous retournez plus tard dans le secteur en qualité d ouvrier, vous démarrez tout de suite au niveau de l ancienneté fixé + 1 an. Exemple: Vous travaillez depuis 1996 en tant qu ouvrier dans l industrie du béton. Dans le courant de l année 2011, vous changez d emploi et vous quittez le secteur. A ce moment, vous aurez déjà atteint un niveau d ancienneté de 16 ans. Etant donné que vous quittez le secteur avant le 31.12, votre ancienneté sera fixée à 15 ans. Si, en 2016, vous rentrez en service en tant qu ouvrier auprès d un employeur de l industrie du béton, vous bénéficierez pour l année 2016 d une contribution de pension sur base d une ancienneté de 16 ans. FSIB Plan de pension sectoriel 9

10 Quand ai-je droit à une contribution de pension? Si vous travaillez en tant qu ouvrier dans l industrie du béton au 31 décembre et si vous comptez au moins un jour de travail pour l année écoulée, vous avez droit à une contribution annuelle entière. Le fait que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel n a aucune influence. Qu en est-t-il de la prime de fin de carrière? Jusqu au 31 décembre 2006 l employeur payait une prime de fin de carrière à tout ouvrier qui partait en pension (anticipée) ou en prépension. Cette prime tenait compte de l ancienneté auprès de cet employeur. Depuis le 1er janvier 2007, ce système de prime de fin de carrière a été supprimé. Par contre, une contribution supplémentaire de 20 euro pour le plan de pension sectoriel a été introduite. Depuis 2007, les contributions de pension tiennent compte de cette contribution supplémentaire. Mais rassurez-vous, la fidélité envers votre employeur pour les années qui précèdent 2007 sera bel et bien récompensée. En effet, lorsque vous partez en pension (anticipée) ou en prépension et que vous êtes encore actif auprès du même employeur que celui de 2006, une contribution de pension supplémentaire sera versée dans le plan de pension sectoriel. Exemple: Au , vous partez en prépension après une carrière de 30 ans auprès du même employeur. Pour les années 2007 jusqu à 2016 (= 10 ans,) vous avez reçu automatiquement la contribution de pension correcte, majorée (+20 euro). La fidélité envers votre employeur pendant les 20 années précédentes (=30 10) sera récompensée au par le paiement d une contribution de pension supplémentaire de 400 euro (= 20 x 20 euro). 10 Plan de pension sectoriel FSIB

11 Paiement Quand puis-je disposer de ma pension complémentaire? En principe, votre capital pension est versé au moment où vous atteignez l âge de 65 ans. Vous avez la possibilité de demander le paiement anticipé à partir de l âge de 60 ans, uniquement dans les cas où vous partez en pension anticipée, où vous êtes prépensionné ou encore si vous ne travaillez plus en tant qu ouvrier dans l industrie du béton. FSIB Plan de pension sectoriel 11

12 Quel est le montant de mon capital pension? Le montant de votre capital pension dépend des cotisations qui ont été versées en votre faveur et du rendement accordé. Actuellement, vous avez la certitude de bénéficier d un rendement minimum garanti de 3,25%. Chaque année, une participation bénéficiaire est ajoutée au rendement précité. L octroi de ce rendement supplémentaire est fonction de la conjoncture économique et des résultats financiers de Fédérale Assurance. Que dois-je faire pour recevoir mon capital pension? Absolument rien. Au plus tard deux mois avant votre 65ème anniversaire, Fédérale Assurance vous fera parvenir une quittance de liquidation qui fera mention du capital pension à verser. Ce document est à renvoyer signé. Ensuite, le capital pension sera versé sur votre compte bancaire. Si vous souhaitez le paiement anticipé de votre capital pension, vous pouvez adresser votre demande directement à Fédérale Assurance. 12 Plan de pension sectoriel FSIB

13 Qu advient-il de ma pension complémentaire en cas de décès avant l âge de la pension. En cas de décès, le capital pension constitué à ce moment sera versé à votre époux(se), votre cohabitant légal, vos (petits-)enfants, Le règlement de pension prévoit un ordre fixe. Comment ma pension complémentaire sera-t-elle imposée? Le capital d un plan de pension complémentaire bénéficie d un régime fiscal avantageux. Globalement, vous pouvez vous attendre à percevoir en net 80% de votre capital pension. Concrètement, les législations sociale et fiscale prévoient actuellement les retenues et taxes suivantes: une cotisation INAMI de 3,55%; une cotisation de solidarité qui varie entre 0% et 2%; en fonction de l importance du capital pension un précompte professionnel de 16,66%(*). Le capital constitué par l octroi des participations bénéficiaires est exempt d impôt. L année qui suit le paiement du capital pension, Fédérale Assurance vous transmettra une fiche fiscale, qui vous permettra de remplir dûment votre déclaration d impôts. (*) Si vous attendez l âge de 65 ans pour récupérer votre capital pension et si vous avez effectivement travaillé jusqu à ce moment, vous bénéficiez d un taux réduit de 10,09%. FSIB Plan de pension sectoriel 13

14 Que faut-il entendre par sortie? On parle de sortie lorsque vous quittez le secteur avant l âge de la pension. Que se passe-t-il en cas de sortie? Pour autant que votre affiliation au plan de pension ait duré au moins 12 mois, les contributions de pension versées sont définitivement acquises et vous avez le choix entre les options suivantes: vous maintenez votre compte de pension auprès de Fédérale Assurance; vous transférez votre réserve de pension vers le plan de pension complémentaire de votre nouvel employeur (plan d entreprise) ou vers le plan sectoriel qui lui est applicable; vous transférez votre réserve de pension vers un autre organisme de pension qui applique des règles strictes en matière de frais et de participation bénéficiaire. 14 Plan de pension sectoriel FSIB

15 Information Comment puis-je suivre l évolution de ma pension complémentaire? Chaque année, vous recevez une fiche de pension. Cette fiche contient un aperçu des contributions qui vous ont été versées et du rendement accordé sur votre compte de pension. Ceci vous permet de suivre de près l évolution de votre capital pension. A qui dois-je m adresser pour tout complément d information? Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires concernant les principes généraux du plan de pension sectoriel ou si vous avez des questions relatives à votre compte de pension personnel, n hésitez pas à contacter: le helpdesk du Fonds Social de l industrie du béton. Tél (02) de 9:00 à 17:00 (chaque jour ouvrable); votre syndicat. Plus d informations sont également disponibles sur ou sur FSIB Plan de pension sectoriel 15

16 FONDS SOCIAL DE L INDUSTRIE DU BETON Boulevard du Souverain BruxellesS La présente brochure contient un texte explicatif du plan de pension sectoriel et n implique aucun engagement contractuel pour les parties concernées. En cas de contestation, seuls les CCT et le règlement de pension sont juridiquement contraignants. La brochure est basée sur les dispositions fiscales et contractuelles applicables au Éditeur responsable: E. Dano Boulevard du Souverain 68, 1170 Bruxelles 16 Plan de pension sectoriel FSIB

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