La légalisation du portage salarial

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1 Université d été des experts-comptables Journée «Social» Toulouse, 16 septembre 2008 La légalisation du portage salarial Lise CASAUX-LABRUNEE Professeur à l Université Toulouse I

2 I - Le mécanisme du portage salarial Travailleur porté Démarchage client, négociation et exécution de la prestation (autonomie professionnelle) Client (entreprises, administrations, particuliers) Règlement du salaire après déduction de tous frais et charges : frais de gestion, professionnels, cotisations salariales et patronales de sécurité sociale Contrat de travail Convention cadre (non systématique) Structure de Portage Salarial Contrat de prestation de services Facturation et perception du montant de la prestation Organismes de protection sociale Lise Casaux-Labrunée - Septembre 2008

3 II - La légalisation du portage salarial : un processus en cours Un processus en 3 étapes : L article 19 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : «Sécuriser le portage salarial». L article 8 de la loi n du 25 juin 2008 p ortant modernisation du marché du travail (transposition : le jeu des différences) + article 1, II. Les négociations en cours dans la branche du travail temporaire pour «organiser le portage salarial». Lise Casaux-Labrunée Septembre 2008

4 1 étape L article 19 de l ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : «Sécuriser le portage salarial» I Définition du portage salarial caractérisé par : La prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté Une relation triangulaire entre une société de portage, un porté et une entreprise cliente La fourniture des prestations par le porté à l entreprise cliente Un contrat de prestation de services entre le client et la société de portage La perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d un contrat qualifié de contrat de travail.

5 1 étape L article 19 de l ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : «Sécuriser le portage salarial» II Raisonnement suivi par les partenaires sociaux : Forme d activité considérée comme entachée d illégalité qui répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l emploi de certaines catégories de demandeurs d emploi (seniors notamment) Nécessité de l organiser pour sécuriser la situation des portés (assurance chômage ) et la relation de prestation de services (prêt de main d œuvre illicite )

6 1 étape L article 19 de l ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail : «Sécuriser le portage salarial» III Renvoi à une négociation de branche ultérieure La branche du travail temporaire est chargée d organiser la relation de travail en portage Le régime négocié devra garantir au porté le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que son apport de clientèle ; la durée du «contrat de portage» ne devra pas excéder 3 ans Exigence d un accord collectif étendu. IV Annonce d une évaluation du dispositif négocié par les signataires de l accord interprofessionnel Lise Casaux-Labrunée Septembre 2008

7 2 étape : l article 8 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : le jeu des différences I Définition légale du portage salarial (art. L C. trav.) : «Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle»

8 2 étape L article 8 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail II Levée du risque de condamnation pour prêt illicite de maind œuvre Ajout du législateur par rapport à l ANI Logique de sécurisation des pratiques, certaines sociétés de portage ayant précédemment été condamnées pour ce motif Modification de l article L C. trav. : «Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre» du travail temporaire, du portage salarial, du travail à temps partagé Suppression à terme du principe d interdiction du prêt de main d œuvre à but lucratif?

9 2 étape L article 8 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail III Mission confiée aux partenaires sociaux : «organiser le portage salarial» Mission confiée à la branche dont «l activité est considérée comme la plus proche du portage salarial» (id est : le travail temporaire) Sécurisation de la négociation du fait de la non représentativité des acteurs appelés à négocier (exception à l article L al. 2 C. trav. sur les conditions d extension) Obligation de consulter les organisations représentant les entreprises de portage salarial (rajoutée au Parlement) Durée de la négociation/mission : 2 ans à compter de la publication de la loi (jusqu au 25 juin 2010). Exigence d un accord de branche étendu

10 2 étape L article 8 de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail IV L amendement de trop Amendement furtif adopté au Sénat pour autoriser les entreprises de travail temporaire à exercer l activité de portage salarial dès l entrée en vigueur de la loi, à l abri de tout risque de condamnation et indépendamment du résultat des négociations prévues Amendement supprimé en Commission mixte paritaire (v. L. Casaux-Labrunée et P. Morvan, Légalisation ou confiscation du portage salarial par l intérim, SSL 2 juin 2008, n 1358). Lise Casaux-Labrunée Septembre 2008

11 2 étape L article 1, II de la loi n du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Information des représentants du personnel : La loi du 25 juin 2008 facilite la connaissance des pratiques de portage en imposant désormais aux employeurs d informer le comité d entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel, des motifs de recours aux contrats conclus avec des entreprises de portage salarial Modification des articles L , L et L C. trav.

12 3 étape : L organisation du portage salarial par la branche du travail temporaire (négociations en cours pilotées par le PRISME)

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