Convention collective des Groupements d Employeurs : Risques? Opportunités?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Convention collective des Groupements d Employeurs : Risques? Opportunités?"

Transcription

1 Convention collective des Groupements d Employeurs : Risques? Opportunités? Eléments de synthèse du débat organisé à l occasion de l AG du CRGE Poitou-Charentes le 12 avril 2012 à Poitiers Eléments complémentaires pour resituer le débat dans le contexte national Introduction : Par Cyrielle Berger, Déléguée Régionale du CRGE Poitou-Charentes «A l heure où le débat est relancé au niveau national sur une convention collective des groupements d employeurs, nous avons choisi au CRGE Poitou-Charentes de profiter de l Assemblée Générale pour vous proposer un échange autour de ce thème. Le CRGE en 2007 s était positionné en faveur de l intégration des GE dans les branches professionnelles plutôt que pour une convention collective des GE. Nous sommes en L objectif du débat qui va suivre est de nous permettre les uns et les autres de disposer de tous les éléments pour nous forger une opinion et d être en mesure d argumenter une position plutôt en faveur ou en défaveur d une convention collective des GE avant d adopter peut-être ultérieurement une position commune sur le sujet. Pour animer ce débat, nous avons sollicité M. Jean-Paul JACQUIER ancien Secrétaire national de la CFDT, à ce titre négociateur de plusieurs accords nationaux et aujourd hui intervenant à l Université de sciences sociales de Toulouse et M. Jean- Yves KERBOURC'H, Professeur de Droit Social à l Université de Nantes.» 1

2 Eléments préalables pour resituer le débat dans le contexte national : Extrait de la CONFERENCE de Lise Casaux Labrunée, Professeur à l Université Toulouse Capitole le 26 janvier à Lille lors de la journée organisée par l UGEF. «L enjeu des groupements d employeurs : de la loi du 25 juillet 1985 à la loi du 28 juillet 2011» «[ ] Qu est ce qui se joue, aujourd hui, pour les groupements d employeurs? Qu est-ce que les GE ont à gagner ou à perdre dans les évolutions du moment? L enjeu, c est ce que l on peut gagner ou perdre dans une compétition, dans une entreprise, dans une réforme. Nous sommes à la croisée des chemins, sans trop savoir où vont les GE La Loi Cherpion a marqué une détermination forte vis à vis des GE qu elle veut promouvoir en tant qu instrument décisif de la politique de l emploi. Elle a «bousculé» les groupements d employeurs et ce réveil suscite le débat : pour les uns il s agit d une loi salutaire, pour d autres d une loi incomplète Jusqu alors, les groupements d employeurs faisaient consensus. L arrivée de cette loi en a fait un sujet de débats, voire de discordes. Elle pose la question du sens à donner aux groupements d employeurs, et des moyens pour y parvenir. Elle pousse chacun à s interroger [ ] L insuffisant développement des groupements d employeurs tient, à mon sens, à [ ] une absence d unité des groupements d employeurs : la «famille» n a pas réussi à se structurer pour peser et devenir une force de négociation en tant que telle. En conséquence, le «cœur de métier» des groupements d employeurs n a pas suffisamment été valorisé. [ ] Si l avenir des GE est plein de promesses, deux pistes doivent impérativement être évoquées pour assurer leur succès. A) La négociation collective. Sujet délicat mais incontournable. L entrée en vigueur de la loi ne devait se faire qu à défaut d un accord collectif avec les partenaires sociaux. Marché de dupes? Quels sont les représentants de GE aujourd hui au plan national? L activité de sécurisation de l emploi a-t-elle des représentants habilités à négocier avec les représentants syndicaux des salariés? Il faudrait d urgence qu il y ait des représentants de GE structurés afin de permettre un accord national interprofessionnel ou une convention de branche (si l on souhaite mieux faire reconnaître le cœur de métier des GE : la stabilisation/sécurisation d emplois). 2

3 De telles négociations nationales paraissent aujourd hui incontournables si les GE veulent véritablement se développer (les négociations contribuent à la structuration des secteurs d activité). Les salariés des GE sont suffisamment nombreux aujourd hui, et ils sont à bien des égards dans une situation particulière (travail au service de plusieurs entreprises, polyvalence, répartition des temps ) pour mériter un accord national spécifique (ce qui n exclut pas des accords particuliers par secteurs : agricole, etc ). Ce chantier doit être mis en réflexion dès aujourd hui. Cela permettrait une meilleure structuration institutionnelle du secteur. Cela permettrait de renouer le dialogue social avec les syndicats de salariés. Cela permettrait d éviter les difficultés actuelles relatives à la détermination des conventions collectives à appliquer au sein des GE. Cela permettrait de rapprocher les statuts des salariés des différents GE en définissant un socle commun de droits négociés Les avantages sont multiples. A défaut pour les acteurs des GE de lancer ce chantier de négociation, et de réussir à s organiser pour ce faire (régler les questions de représentation/représentativité, créer un syndicat des GE?), on peut craindre que cette négociation leur échappe et qu elle soit confiée, si le gouvernement en décide ainsi, par exemple à l intérim («branche dont l activité est la plus proche des GE» comme ce fut le cas pour le portage salarial en , avec le fiasco que l on sait). Dans tous les cas, c est aux groupements d employeurs de prendre en main leur destin. [ ]». Eléments mis au débat et synthèse des échanges : Trois questions posées par les animateurs : 1/Une convention collective : pourquoi et pour négocier quoi? 2/A quel niveau la mettre en place? 3/Comment la mettre en place? Ne pas inverser l ordre des questions : l aspect politique doit primer sur les questions juridiques. 3

4 1/ Pourquoi et pour négocier quoi? Pourquoi? - Faut-il se soumettre à la «pression» du Code du travail? (C. trav., art. L ) Depuis la loi du 28 juillet 2011 «les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail». C est une simple possibilité et non une injonction du législateur. - Se faire reconnaître par «l extérieur» Les raisons qui amènent syndicats et organisations d employeurs à négocier sont extrêmement diverses. Parfois il s agit de se faire reconnaître comme un secteur économique à part entière. La négociation d une convention nationale propre à l ensemble des groupements d employeurs permettrait de faire reconnaître l existence d une branche. La question est de savoir si cette reconnaissance est opportune ou pas. Les avis sont très tranchés. Ceux qui sont opposés avancent les arguments suivants : - la spécificité des groupements est de gérer l organisation de l emploi sans avoir d activité productive directe et ne nécessite donc pas d avoir une politique de branche ; - une telle politique unificatrice ne permettrait plus la gestion fine et le maillage des différents statuts d emploi ; - au plan technique une convention nationale de branche ne parviendrait pas à tenir compte de toutes les spécificités des conventions déjà appliquées par les groupements d employeurs. Ceux qui militent en faveur d une telle convention ont des arguments plutôt institutionnels : - meilleure visibilité des groupements d employeurs car la branche pourrait être reconnue comme un interlocuteur des ministères sociaux ; - accès à tous les avantages qu offre une branche : constitution d observatoires, présence dans les organisations paritaires (formation notamment), accès aux financements du paritarisme. Dans d autres secteurs la négociation d une convention a permis de légitimer l activité. Tel fut le cas des entreprises de travail temporaire au début des années 1980 et des structures de portage salarial à la fin des années La légitimité et surtout la légalité de l activité de mise à disposition des groupements d employeurs ne nécessite pas de recourir à la négociation pour cette seule raison. Mais elle permettrait d assoir la reconnaissance de l utilité sociale des groupements d employeurs qui est mal connue encore aujourd hui. 4

5 - Structurer une politique «professionnelle» partagée par tous En revanche la négociation d une convention nationale de branche permettrait de fédérer l ensemble des groupements d employeurs autour d une politique professionnelle partagée par tous les groupements. Mais la difficulté est très grande car il n existe pas de modèle uniforme de groupement d employeurs. Certains sont de grosses structures regroupant des dizaines d adhérents et des centaines de salariés alors que d autres sont de toutes petites associations locales. Les secteurs économiques sont très disparates (le secteur agricole, le sport, l hôtellerierestauration ). Certains sont monosectoriels, d autres multisectoriels. La négociation de la convention collective de branche pourrait se faire sur la base d un socle de valeurs communes (le dénominateur commun qu il reste à trouver) et la volonté de faire évoluer ce socle (par exemple la formation professionnelle des permanents). - Lisser les coûts du travail (concurrence) Historiquement nombre de branches se sont constituées pour unifier les conditions d emploi entre entreprises pour éviter que des disparités de coûts ne nuisent à la concurrence, plus exactement pour éviter que la concurrence se fasse par le coût du travail. Les groupements d employeurs ne sont pas dans cette logique puisqu ils ne se font pas concurrence entre eux. En revanche il y a peut-être matière à régler des problèmes spécifiques aux groupements d employeurs : l égalité de traitement entre salariés du groupement et salariés de l adhérent, l égalité de traitement entre salariés à l intérieur du groupement, problématique de la pénibilité au travail, des seniors, de l égalité entre les femmes et les hommes, de l intégration des personnes handicapées etc. Ces questions sont intimement liées aux politiques salariales et entraînent des disparités qu une convention collective permettrait peut-être de lisser. - Se protéger de menaces concurrentes Une convention collective peut être conclue pour renforcer la cohésion de l ensemble de la profession face à une menace extérieure. Il peut s agir d une autre branche professionnelle qui peut avoir intérêt à absorber une activité qui lui est proche en lui imposant ses règles. En France les règles compliquées qui gouvernent certains secteurs d activité donnent un avantage concurrentiel indéniable à ceux qui les maîtrisent. 5

6 - Prévenir des interventions indésirables du législateur en négociant en «amont» La négociation d une convention de branche permet enfin d anticiper des interventions indésirables du législateur en adoptant les règles que souhaite la profession ou en réglant une difficulté avant que le législateur n intervienne. Les stipulations de l accord peuvent être légales (accorder un avantage quelconque aux salariés mais dont les modalités sont différentes de celles que le législateur souhaitait adopter). Il arrive aussi que les stipulations soient illégales. Elles sont alors inapplicables et l accord ou la convention ne peut être étendu. Il s agit d un accord de «préfiguration» : le législateur peut modifier la loi dans le sens souhaité par la profession. Eléments de synthèse des échanges : Intérêt d aller vers une convention collective des GE ou au moins d engager une négociation sur les GE à quelque niveau que ce soit : -Eviter de se faire appliquer des règles dont n a pas décidé. Et les anticiper dans un accord propre aux GE. -Avoir voix au chapitre dans les OPCA, conformément aux règles du paritarisme. -Eviter que la convention collective de l intérim ne soit élargie aux GE. L élargissement est une procédure intervenant lorsque la conclusion d'une convention ou un accord collectif est impossible de manière persistante dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé. Le ministre du Travail peut rendre obligatoire : - dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent (élargissement territorial) - dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel (élargissement professionnel) - dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu. Le secteur visé par l'élargissement doit présenter des conditions similaires à celles du secteur dans lequel l'extension est intervenue. Pour quoi? c est-à-dire pour négocier quoi? Si la décision est prise de négocier il faut déterminer le contenu de cette négociation. Faut-il être ambitieux et conclure une convention ou faut-il en rester à un accord? 6

7 La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi des travailleurs, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble. Peut-être vaut-il mieux commencer par un accord. - Distinction à faire entre permanents et salariés mis à disposition? Cet accord devra nécessairement faire une distinction entre les salariés permanents des groupements d employeurs et les salariés mis à disposition qui sont placés dans des situations très différentes. Il est sans doute plus facile de conclure la négociation par un accord portant sur les conditions de travail des permanents. Mais l un n empêche pas l autre évidemment. - Contrat de travail La négociation peut porter (permanents et/ou salariés mis à disposition) sur les cas de recours au CDD (contrat d usage, par exemple), les clauses particulières du contrat de travail (formation, non-concurrence, exclusivité), sur le recours au temps partiel, le licenciement pour motif personnel, les accords de méthode (licenciement pour motif économique), l essai etc. - Conditions de travail La négociation peut également porter sur les conditions de travail comme la durée du travail (annualisation, forfait-jours, heures supplémentaires), les congés etc - Garanties sociales Les négociateurs peuvent aussi prévoir un accord ne portant que sur la prévoyance, la retraite, la mise en place d un FAF-GE. - Statut collectif La négociation peut enfin porter sur le statut collectif, c est-à-dire le droit syndical, la protection des représentants du personnel, les heures de délégation, la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Eléments de synthèse des échanges : Ouvrir des négociations autour des GE à quelque niveau que ce soit pourrait ne porter que sur un thème précis, du type GPEC territoriale et transfert de compétences, ou les cas de recours au CDD. Il n est pas nécessaire ou indispensable d engager des négociations sur tous les sujets. Quouqu il en soit, le fait d engager une négociation, peu important le niveau et le thème, constituerait un signal fort et limiterait donc le risque de récupération éventuelle par l intérim. 7

8 2/ A quel niveau négocier et par où commencer? Au niveau des groupements d employeurs eux-mêmes? L article L du Code du travail prévoit que les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail semblant ainsi ne légaliser que les accords de branche. On peut toutefois penser que des accords d entreprise sont autorisés, et peuvent être négociés selon les règles du droit commun des accords d entreprise que le Code du travail n exclut pas. Il est beaucoup plus aisé de les mettre en place que les accords de branche. Côté entreprise une organisation d employeurs n a pas intervenir puisque l employeur négocie lui-même. Côté salarié toute organisation syndicale représentative dans l entreprise selon les règles de droit commun issues de la loi du 20 août 2008 peut négocier. Il faut toutefois veiller à ce que le contenu de la négociation soit articulé avec la convention collective du champ du GE ou de la convention choisie par lui. Rappelons que «Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué» (C. trav., art. L ) et que pour les groupements multisectoriels «Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement» (C. trav., art. L ). Au niveau de la branche Au niveau de la branche nous avons vu que le Code du travail avait prévu puis facilité (loi du 28 juillet 2011) la conclusion d accords de branche des groupements d employeurs. Mais l article L du Code du travail précise bien que c est «Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs» que les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives pouvaient conclure des accords collectifs de travail. Ceci signifie : - d une part qu il faut articuler cette négociation avec les conventions, notamment de branche, qui sont applicables aux groupements d employeurs ; - et d autre part qu il faut articuler cette négociation avec les dispositions de d accords ou de convention qui prévoiraient des dispositions spécifiques applicables aux salariés de groupements d employeurs mis à disposition. Il y a là une difficulté technique importante même si en pratique peu de conventions prévoient de telles dispositions. 8

9 Au niveau territorial Plutôt qu une convention de branche nationale il peut être opportun de négocier une convention régionale. Faute d organisation patronale de branche représentative l accord pourrait être signé par une organisation patronale représentative déjà existante. Les CRGE pourraient jouer un rôle d appui technique dans la négociation. Eléments de synthèse des échanges : Plusieurs niveaux de négociation possibles : -au niveau des GE -au niveau régional -au niveau national Au niveau régional, il pourrait s agir d œuvrer en faveur de l intégration des GE dans les branches professionnelles «régionales», à savoir la métallurgie, le BTP, l agriculture, le sport La négociation relative aux GE pourrait porter sur un thème précis, au moins dans un premier temps, par exemple «GPEC et formation professionnelle». 3/ Branche : comment la mettre en place? Négocier signifie trouver des négociateurs La mise en place d un accord ou d une convention nationale de branche propre aux groupements d employeurs nécessite en premier lieu de trouver des négociateurs. Coté salariés il ne peut s agir que de syndicats représentatifs au niveau de la branche (attention aux règles de la loi du 20 août 2008). Il faut ensuite trouver la majorité d engagement et éviter l exercice du droit d opposition majoritaire. Un travail pédagogique est à faire auprès de ces organisations syndicales qui se méfient de toutes les formes de mise à disposition car elles les assimilent à de l extériorisation de l emploi similaires à l intérim. Côté patronale il faut trouver une ou plusieurs organisations représentatives. L idéal serait bien sûr d avoir une organisation propre aux groupements d employeurs et une organisation qui rassemble l ensemble des groupements. Or les groupements sont encore loin de se reconnaître dans une telle organisation. 9

10 Négocier nécessite des moyens (financiers!) pour faire vivre et fonctionner la branche La branche professionnelle ne sert pas seulement de cadre de négociation à une convention de branche. Elle anime, coordonne ou s articule à des institutions gérées paritairement (les observatoires de branche, la formation professionnelle, les certificats professionnels etc.). Les structures qui la font fonctionner (ne serait-ce qu une organisation patronale spécifique) doivent être financées. Il faut donc prélever une cotisation sur les groupements d employeurs, assise par exemple sur le chiffre d affaires ou sur le montant des facturations des mises à disposition. Il faut donc que les groupements d employeurs prennent suffisamment bien conscience des avantages à constituer puis à adhérer à un groupement patronal pour verser volontairement une cotisation qui ne sera jamais négligeable. Négocier suscite des tensions Toute négociation de branche suscite des tensions car le résultat de la négociation au niveau de la branche est le fruit d un compromis non seulement entre les négociateurs de branche mais aussi indirectement avec les entreprises (groupements d employeurs) qui la composent. Les tensions se constatent toujours entre la volonté d homogénéiser les statuts au niveau de la branche et la volonté de décentraliser certains sujets au niveau des entreprises pour leur laisser des marges de manœuvre qu impose leur grande diversité. Il faut donc trouver un équilibre qui sera sans doute différent d un sujet de négociation à l autre. D où pour commencer, la nécessité de verser dans la négociation un objet qui fasse lui-même consensus. Faut-il commencer «petit» (un accord) ou bien imaginer un statut complet (une convention complète)? Comme évoqué plus haut il peut être opportun de négocier un accord plutôt qu une convention. Et il peut être également opportun de négocier sur un sujet très étroit qui fasse consensus et n intéresse que les salariés permanents pas exemple. Nécessité de faire étendre la convention collective pour obtenir une CCN? L idéal est bien sûr que la convention ou l accord de branche puisse être étendu. D autres difficultés techniques se posent. Le Code du travail prévoit des conditions de fond et de forme très rigoureuses pour qu un tel accord puisse faire l objet d un arrêté d extension. Il faut y penser dès le stade de la négociation. 10

11 Eléments de synthèse des échanges : Qui négocie? Côte salariés, les syndicats de salariés interprofessionnels représentatifs (attention les règles vont changer fin 2012) Côté employeurs : quid? Modalités de négociation Dans le cadre d une négociation régionale, il faudrait commencer par réunir tous les GE et demander qui veut participer aux négociations. On pourrait aussi réunir tous les partenaires sociaux de la région et engager un échange. La phase de négociation aurait lieu. Il faudrait ensuite gérer l aval de la négociation, à a savoir faire vivre les éléments négociés (les accords). Modalités d application d une convention collective des GE Si l UGEF devenait syndicat d employeur et négociait une convention collective des GE, celle-ci serait d abord applicable aux membres de l UGEF. Ensuite, elle pourrait être étendue. Une convention collective étendue est une convention collective qui a force de loi et s'impose donc à toutes entreprises du secteur. Cela nécessite un arrêté d'extension, pris par le ministère du travail, après consultation des fédérations d'employeurs, qui parait au journal officiel de la République française. Ce principe est fixé par la loi qui organise les Accords collectifs en France. Lorsqu une convention collective est étendue, son application est obligatoire dans toutes les entreprises et tous les organismes entrant dans son champ d application. Ses dispositions Accords collectifs en France s appliquent sans qu il soit nécessaire que l employeur adhère à la convention ou à un fédération patronale signataire de cette convention. La mention de la convention collective dans le contrat de travail et sur le bulletin de paye est alors obligatoire. Au contraire, une convention collective qui n'est pas étendue ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires. Une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l Emploi, de l Agriculture et de l Économie ainsi que par des représentants des syndicats nationaux a pour mission de donner un avis sur les arrêtés d extension des conventions collectives. Alternatives à la négociation propre aux GE? L une des alternatives au moins à court terme à la négociation serait la valorisation au niveau national du bilan social des GE. 11

12 Deux orientations sont possibles : négocier des accords spécifiques aux GE ou intégrer les GE dans les accords de branches en prévoyant des règles spécifiques aux GE. Dans la mesure où il n y a pas de représentants patronaux des GE, on pourrait s orienter vers la signature d un accord atypique au niveau des GE, au niveau régional ou au niveau national. L accord atypique est un accord conclu entre l employeur et les délégués du personnel ou les salariés sans respect des règles applicables à la négociation collective. Il se distingue de l accord collectif (conclu dans le cadre de la négociation collective) et des usages (réglementés par le Code du travail). Les accords atypiques ne sont pas définis par le Code du travail mais ont été reconnus par la jurisprudence. L accord atypique peut résulter de discussions informelles entre l employeur et le CE, d un procès-verbal de réunion du CE, ou encore d un protocole d accord de fin de conflit. Il est bien évident qu un véritable accord signé par des syndicats représentatifs doit être prioritairement recherché. Conclusion des animateurs : Pour Jean-Paul JACQUIER, il faut agir en constituant au moins une structure patronale des GE et en engageant une négociation en priorité au niveau régional. Pour Jean-Yves KERBOURC'H, il ne faut pas rejeter l idée de négocier, par principe. Il faut éviter à tout prix le repli sur soi. Il est important de se faire entendre, et d être représenté pour pouvoir discuter. Conclusion du Président du CRGE, France Joubert : La question de la convention collective des GE pose celle du développement des GE et du développement du CRGE ainsi que celle de la représentation régionale et nationale des GE et des CRGE. Les apports et le débat ont bien montré les voies possibles : - La voie de la convention collective unique pour laquelle il faudrait formaliser une représentation patronale et syndicale, réunir les différentes fédérations, trouver les financements. Il faudrait se déclarer comme branche. Les positions des partenaires sociaux nationaux pèseraient fort dans le débat en particulier s il y a des normes à définir. L unification serait indispensable. 12

13 - La voie de la contractualisation qui porterait sur des thématiques pour lesquelles les groupements d employeurs ont prouvé leur opérationnalité : gestion prévisionnelle des emplois sur le territoire, accompagnement de la formation tout au long de la vie, gestion des ressources humaines, - Il faut dans tous les cas éviter le dogmatisme et l isolement ; une première rencontre régionale des partenaires sociaux (en Poitou-Charentes et/ou en Languedoc-Roussillon, par exemple), concluant un accord de développement des GE ou sur un thème précis, pourrait attester d une première reconnaissance et rendre visible les acteurs. Le fait de signer quelque chose ensemble, un accord atypique, par exemple, n aurait pas de valeur au sens du droit, mais constituerait une preuve qu une démarche existe, ce qui laisserait moins de place à une récupération par l intérim. - Le débat sur le dialogue social au niveau national est en cours ; il est de plus en plus question de redéfinir la «démocratie sociale». La dimension nationale des GE est à construire. C est dans cette perspective que nous avons organisé le débat de l AG. Le CRGE depuis le départ défend une conception, pas suffisamment écrite, d une dynamique de contrat social dans laquelle nous n opposons pas la loi et le contrat. Mais, comment maintenir la «tension» entre les deux? Et comment cette «tension» peutelle être reconnue par les institutions, les politiques et le législateur? Nous aurons à approfondir cette réflexion. 13

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat Entretien avec Ivan Béraud et Christian Janin Des formes d emploi à encadrer Pour une sécurisation des parcours professionnels La CFDT et la fédération Culture, Conseil, Communication (F3C) ne sont pas

Plus en détail

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES Fiche technique à destination des SIAE Août 2013 SOMMAIRE 1 2 3 4 5 Introduction Éclairages sur les conventions collectives Panorama des conventions

Plus en détail

«L impact de la loi de sécurisation de l emploi sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel».

«L impact de la loi de sécurisation de l emploi sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel». Compte Rendu Café RH Dauphine du vendredi 7 février 2014 «L impact de la loi de sécurisation de l emploi sur le dialogue social et les institutions représentatives du personnel». Ce compte rendu vise à

Plus en détail

Le point de vue de l UNSA

Le point de vue de l UNSA Le point de vue de l UNSA La GPEC, une opportunité pour le dialogue social dans l entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est devenue objet de négociation dans l entreprise

Plus en détail

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013

ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796. Personnel de direction Brochure

Plus en détail

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution! L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL PREAMBULE Le présent accord-cadre s inscrit dans la continuité des nombreux dispositifs légaux et conventionnels touchant directement

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

La légalisation du portage salarial

La légalisation du portage salarial Université d été des experts-comptables Journée «Social» Toulouse, 16 septembre 2008 La légalisation du portage salarial Lise CASAUX-LABRUNEE Professeur à l Université Toulouse I I - Le mécanisme du portage

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES

ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES D ASSURANCES ACCORD DU 8 DECEMBRE 2014 RELATIF AU PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE DANS LES SOCIETES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES IDCC : 438. ÉCHELONS INTERMÉDIAIRES DES SERVICES EXTÉRIEURS DE PRODUCTION DES SOCIÉTÉS D

Plus en détail

LA FABRIQUE DES OPCA 7/12 : DE LA DELEGATION DE POUVOIR A LA PRESTATION DE SERVICES : POLYSEMIE DE LA NOTION DE DELEGATION

LA FABRIQUE DES OPCA 7/12 : DE LA DELEGATION DE POUVOIR A LA PRESTATION DE SERVICES : POLYSEMIE DE LA NOTION DE DELEGATION LA FABRIQUE DES OPCA 7/12 : DE LA DELEGATION DE POUVOIR A LA PRESTATION DE SERVICES : POLYSEMIE DE LA NOTION DE DELEGATION Le regroupement des OPCA voulu par la loi de novembre 2009 conduit à s interroger

Plus en détail

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement

Plus en détail

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES

ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES Depuis la Convention Collective de la branche professionnelle du 18 janvier 2002, les

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique. Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT NEGOCIE

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique. Crédit : Michel SOIGNET LE DROIT NEGOCIE Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités LE DROIT NEGOCIE Crédit : Michel SOIGNET Le droit négocié suppose que la règle est le résultat mutuellement

Plus en détail

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines 1/ Les constats les plus marquants sont : - l absentéisme de courte durée qui continue d évoluer fortement et qui met sous

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service»

Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» Domaine 1. «Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement ou de service» DANS LE RESPECT DU PROJET ET DU FONCTIONNEMENT DE LA PERSONNE MORALE, EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

Qui dirige la Sécurité sociale?

Qui dirige la Sécurité sociale? Qui dirige la Sécurité sociale? 1. Pourquoi se poser la question? «La tradition française en matière de Sécurité sociale n est pas une tradition d étatisme bureaucratique [ ] C est pourquoi la législation

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs

Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours, les échecs ------------------------------------------ Page 1 Source : Liaisons Sociales Quotidien 12 février 2015 Pacte de responsabilité : le point sur les négociations Les accords signés, les négociations en cours,

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

La Relation Président-Directeur

La Relation Président-Directeur Journée des Présidents Mercredi 8 Novembre 2000 Assemblée Nationale La Relation Président-Directeur Quelle répartition des compétences au sein des associations? Jean-François PEPIN Consultant en Management

Plus en détail

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises

La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises mardi 22 septembre 2009 La Région débloque plus de 1,3 million d euros spécifiquement dédiés à des actions anti-crise pour la formation des salariés et des entreprises Baptiste MAUREL 04 67 22 80 35 ///

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008

ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 ACCORDS DE BERCY SUR LE DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE MAI 2008 Eric WOERTH Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et André SANTINI Secrétaire d État chargé de la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 STATUTS CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 Les présentes dispositions statutaires sont décidées par le Conseil d administration de l Apec dans le respect du principe général de transparence applicable

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

L organisation interne et la gestion des ressources humaines. Un outil d aide à la structuration

L organisation interne et la gestion des ressources humaines. Un outil d aide à la structuration L organisation interne et la gestion des ressources humaines Un outil d aide à la structuration Sommaire 1 L organisation interne de l association 2 1.1. Clarifier les rôles et missions de chacun 2 1.2.

Plus en détail

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA

LES REPONSES À VOS QUESTIONS. ZOOM Qu est-ce que la contribution au FNCIP-HT ACTUALITÉ AGENDA Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Complémentaire santé : une nouvelle obligation pour les employeurs janvier février mars 2015

Plus en détail

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre

CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre CONFERENCE MANPOWER Mardi 8 octobre Revisitez votre politique de flexibilité au regard des nouvelles dispositions issues de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 IAE de Toulouse Conférence

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

de presse PLANÈTE COURTIER, Syndicat Français du Courtage d Assurance Juin 2015

de presse PLANÈTE COURTIER, Syndicat Français du Courtage d Assurance Juin 2015 Dossier de presse PLANÈTE COURTIER, Juin 2015 Contact presse Agence C3M - Tél. : 01 47 34 01 15 Michelle AMIARD - 06 60 97 24 00 - michelle@agence-c3m.com Laurence DELVAL - laurence@agence-c3m.com Sommaire

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000

Plus en détail

1 Comment organiser son année civile du point de vue social/rh?

1 Comment organiser son année civile du point de vue social/rh? 1 Comment organiser son année civile du point de vue social/rh? «Le social et la RH, vont encore me compliquer la vie» «On ne sait jamais ce qui va nous tomber dessus, il y a toujours quelque chose que

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

E D I T O L A L E T T R E N 3 0. De l intérêt d un syndicat employeur

E D I T O L A L E T T R E N 3 0. De l intérêt d un syndicat employeur E D I T O Sommaire P1 L édito P2 Révision des classifications et rémunérations minimales : Accord à l unanimité P3 Suite révision des classifications P4 Accord sur la sécurisation de l emploi et le temps

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Crédit photo : Reza Estakhrian/Stone Déterminer la couverture d un risque, cerner les besoins des assurés et y répondre sont des opérations complexes et en grande partie immatérielles qui font de l assurance

Plus en détail

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée DOSSIER DE PRESSE Mercredi 12 décembre 2012 1- Communiqué de presse

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

SYNTEC NUMERIQUE 2013-2015 : PLAN STRATEGIQUE

SYNTEC NUMERIQUE 2013-2015 : PLAN STRATEGIQUE SYNTEC NUMERIQUE 2013-2015 : PLAN STRATEGIQUE Introduction Depuis plus de 30 ans, Syntec Numérique, première chambre syndicale des métiers du numérique, représente les entreprises de son secteur pour défendre

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des

Plus en détail

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines. Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance

Impact d une restructuration sur l adhésion à un régime de prévoyance Mois Mois Mise à jour décembre 2008 En bref L objet de cette fiche est d étudier les différentes hypothèses qui peuvent exister lors d une opération de restructuration et les conséquences sur le régime

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

I. Les dates clés à connaître

I. Les dates clés à connaître NOTE D INFORMATION 2013/27 du 23 décembre 2013 SOCIAL : Protection sociale complémentaire : les modifications à venir en 2014 Il est urgent de s en occuper I. Les dates clés à connaître Les employeurs

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement. Ministère de la santé et des solidarités Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités Direction générale du travail Bureau RT3 - Durée et Revenus du Travail Section participation financière

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL

L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL L EXPERIENCE DE LA NEGOCIATION EUROPEENNE CHEZ TOTAL Plan : Introduction I.- Le Dialogue Social européen et son cadre La négociation européenne : - pour l entreprise - pour les partenaires sociaux Les

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois,

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L. Version consolidée au 27 juin 2008

LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L. Version consolidée au 27 juin 2008 Le 31 août 2009 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Version consolidée au 27 juin 2008 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

PRATIQUE. Le prêt de personnel à but non lucratif, une forme atypique d emploi et de travail

PRATIQUE. Le prêt de personnel à but non lucratif, une forme atypique d emploi et de travail innovation sociale en rhône-alpes FICHE n 27 PRATIQUE MutualisER des ressources HUMAINES Le prêt de personnel à but non lucratif, une forme atypique d emploi et de travail Les mutations des entreprises

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Convention Collective Nationale de la Mutualité

Convention Collective Nationale de la Mutualité Page 1 sur 14 Convention Collective Nationale de la Mutualité ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREAMBULE Les organismes mutualistes et leurs salariés sont confrontés à la nécessité de

Plus en détail