Lcommunales. es archives

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Lcommunales. es archives"

Transcription

1 Lcommunales es archives rchives

2 es archives communales Les archives sont l ensemble des documents quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé dans l exercice de leur activité (art. L du Code du patrimoine). Les archives communales recouvrent tous les documents produits par l administration de la commune, quelle que soit leur date : registres paroissiaux et d état civil, actes de la commune (registres de délibérations), comptes et budgets, autres documents rassemblés dans le cadre de la gestion de la commune (élections, recensements de population, voirie et patrimoine, permis de construire, affaires militaires...). 2 I

3 Les règles applicables, les aides financières La préservation des archives : une obligation 4 Les responsabilités des communes 6 Gérer ses archives, c est notamment... 7 Le rôle de la direction des Archives départementales 8 Les aides financières du Département 10 Les aides financières de l Etat 12 Références législatives et réglementaires 14 Contacts 15 I 3

4 La préservation des archives : une obligation Pour la gestion des affaires communales Une bonne gestion des archives en amont accroît l efficacité de l administration et participe au principe de transparence administrative. Nomination du maire de Bosc-Roger-sur-Buchy, I

5 Pour la justification des droits des administrés Le respect des délais de conservation et des procédures d élimination facilite l accès du citoyen aux documents administratifs en lui permettant de retrouver le document dont il a besoin pour faire valoir ses droits. Registre paroissial de Clais Déclaration de ma rnière Pour la sauvegarde de la mémoire de la commune et de ses habitants Les registres paroissiaux, d état-civil, de délibérations du Conseil municipal, les comptes et les budgets, les recensements de population, les procès-verbaux des opérations électorales, les plans des bâtiments communaux, les matrices cadastrales, les tracés des voies communales,... sont autant de documents qui permettent de retracer l histoire de la commune et de ses habitants. I 5

6 Les responsabilités des communes Les communes sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent la conservation et la mise en valeur (art. L du code du patrimoine). Les frais de conservation constituent une dépense obligatoire (art. L du CGCT). Les archives communales sont des archives publiques inaliénables et imprescriptibles : elles ne peuvent donc être cédées ou vendues. Elles doivent être conservées dans un bâtiment public et communiquées sur place ; le préfet doit être informé de tout sinistre, soustraction ou détournement de documents (art. R et 5 du CGCT). Un récolement ou inventaire des archives est établi à chaque changement de maire ou renouvellement de municipalité. Les documents de l état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du Département, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire. (art. L du code du patrimoine). Plan de Saint-Nicolas d Aliermont, XVII e s. 6 I

7 Archives municipales du Havre Gérer ses archives, c est notamment... Identifier les dossiers dès leur création. Connaître et respecter les délais de conservation des dossiers. Conditionner les dossiers archivés dans des boites et les inventorier. Conserver les archives dans un local adapté : isolé, fermé à clef, équipé d un extincteur d incendie et de rayonnages métalliques. Épurer régulièrement les archives, toute élimination devant être visée par le directeur des Archives départementales. Communiquer les archives sous réserve des délais portés par la loi et toujours sous la surveillance d un agent communal (la photocopie des documents reliés, notamment des registres d état civil, est interdite pour des raisons de conservation). I 7

8 Visite de classe aux Archives départementales Le rôle de la direction des Archives départementales 8 I

9 Assurer le contrôle scientifique et technique de l État sur les archives des collectivités territoriales Le directeur des Archives départementales est un conservateur d État et assure à ce titre des missions régaliennes. Le contrôle scientifique et technique de l État ( ) porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri, d élimination des documents courants, intermédiaires et définitifs et sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives. Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement, la mise en valeur du patrimoine archivistique. Il s exerce sur pièces ou sur place (art. R du CGCT). Aucune destruction ne doit être faite dans les archives sans l autorisation du directeur des Archives départementales. Il doit être consulté en cas de sous-traitance du classement ou du traitement des documents à un prestataire extérieur. Conseiller La direction des Archives départementales est à la disposition des communes pour leur apporter des conseils sur l organisation et la gestion des archives, les procédures à mettre en place, l aménagement de locaux d archives, la communication au public. Elle organise des formations sur l archivage à l Hôtel du Département ou dans les communes. Conserver Les Archives départementales reçoivent notamment les archives que les communes sont tenues ou décident de déposer (art. L du code du patrimoine). I 9

10 Les aides financières du Département Une aide à la restauration de documents significatifs de l histoire de la commune (communes de moins de habitants) Cette aide concerne la restauration mais aussi la reliure des archives les plus emblématiques : registres paroissiaux et d état civil, registres de délibérations du Conseil municipal, cadastre, plans, etc. Le montant de la subvention est égal à 50 % du montant de la dépense HT dont le plancher a été fixé à et le plafond à Une aide au classement et à la préservation des archives (communes de moins de habitants) Cette aide permet à la commune de faire classer les archives antérieures à 1983, d équiper le local d archivage de rayonnages métalliques, de s assurer contre les risques d incendie et de conditionner les archives dans des boites neutres et ignifugées. Le montant de la subvention est égal à 50 % de la dépense HT dont le plancher a été fixé à HT et le plafond à La commune prendra au préalable l attache de la direction des Archives départementales pour étudier la faisabilité du projet. 10 I

11 Charte conservée dans les archives communales d Harfleur Une aide à l investissement La création ou l aménagement de locaux pour les archives peut être subventionnée dans le cadre de l aide aux bâtiments communaux (subvention de 25 % avec un plancher de HT et un plafond de ). Vous trouverez le détail de ces aides dans le guide des aides publié sur le site Internet du Département : seinemaritime.net I 11

12 Les aides financières de l Etat Une aide au fonctionnement Restauration. Microfilmage de documents fragilisés par une consultation trop fréquente. Projets valorisant les archives (exposition, publication). Acquisition de petit matériel de conditionnement (boîtes de conservation, étagères métalliques). Le taux d intervention maximal est égal à 50 % de la dépense HT. Pour les communes de moins de habitants bénéficiant d une subvention du Département, le taux d intervention maximal de la Drac sera de 30 %, un projet subventionné par l État ne pouvant l être à plus de 80 %. Affiche pour le 14 juillet 1935 Les communes doivent adresser leur demande accompagnée d une délibération du Conseil municipal et de plusieurs devis. L octroi de la subvention est subordonné à l avis favorable de la direction des Archives départementales. 12 I

13 Une aide à l investissement (pour les communes ou groupements de communes de plus de habitants) Nouveaux locaux des Archives municipales de Fécamp, dans la Maison du patrimoine Ville de Fécamp Aménagement d un local d archives comprenant également l équipement en matériel et mobilier. Les communes ou groupements de communes intéressés doivent avoir un service d archives dirigé par un professionnel de catégorie A consacrant l intégralité de son temps de travail aux archives. Le projet doit inclure un espace d accueil pour le public. L octroi de la subvention est subordonné à l avis favorable de la Direction des Archives de France. I 13

14 Références législatives et réglementaires Arrêté du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales Décrets d application de la loi n du 3 janvier 1979 sur les archives Code général des collectivités territoriales (art. L et suivants, L , R et suivants) Code du patrimoine (art. L et suivants, L et suivants, L et suivants, L et suivants, L et suivants, L et suivants) Instruction pour le tri et la conservation aux archives communales des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes publié en 1993 par la Direction des Archives de France. 14 I

15 Contacts La direction des Archives départementales Quai Jean Moulin Rouen Cedex 1 Tél. : Fax : Directeur : Vincent MAROTEAUX Responsable des archives communales : Marie-Christine HUBERT La direction régionale des affaires culturelles 2 rue Saint-Sever Cité administrative Rouen Cedex Tél. : Fax : Conseillère pour le livre et la lecture, correspondante pour les archives : Jeanne-Marie RENDU Le centre de gestion de la fonction publique territoriale 3440 route de Neufchâtel Bois-Guillaume Tél. : Fax : Responsable pour les archives : Franck Hartnagel I 15

16 Crédits photographiques : tous droits réservés Création graphique : Département de Seine-Maritime Direction de la communication et de l information

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1).

A. Procéder à la description des conditions de conservation (annexe 1). Introduction Les prochaines élections municipales, en mars 2008, vont s accompagner d une procédure réglementaire, le récolement des archives de la commune. Cette opération revêt un caractère obligatoire,

Plus en détail

COMMUNE DE.. Procès-verbal de récolement, de décharge et de prise en charge des archives communales

COMMUNE DE.. Procès-verbal de récolement, de décharge et de prise en charge des archives communales COMMUNE DE.. Procès-verbal de récolement, de décharge et de prise en charge des archives communales Le.2014, nous..., maire sortant des ses fonctions et, maire élu(e) lors de la séance du conseil municipal

Plus en détail

Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives

Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives DE L'ARIEGE Groupe de travail : gestion, conservation et communication des archives Mercredi 26 octobre 2011 9h - 12h 4 Rue Raoul Lafagette 09000 FOIX Tél : 05.34.09.32.40 Fax : 05.34.09.30.88 www.cdg09.fr

Plus en détail

Annexe n 1 Modèle de procès-verbal. Procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune de xxx

Annexe n 1 Modèle de procès-verbal. Procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune de xxx Annexe n 1 Modèle de procès-verbal Procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune de xxx M(me)..., (nom, prénoms, profession et domicile), maire sortant, M(me)..., (nom, prénoms,

Plus en détail

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE

ARCHIVES MUNICIPALES SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE ARCHIVES MUNICIPALES DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX MEMOIRE VIVANTE DE VOTRE VILLE DEFINITION DES ARCHIVES Code du patrimoine Partie législative o LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES

Plus en détail

ANNEXE 2. Exemple de procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales

ANNEXE 2. Exemple de procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales ANNEXE 2 Commune de VILLE Exemple de procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales Le 30 septembre 2014, Nous, M. Prénom NOM, profession Demeurant adresse, code postal VILLE maire

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES

MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES MEMENTO SUR LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES LA LEGISLATION SUR LES ARCHIVES Le Code du Patrimoine (version consolidée au 13 janvier 2011) reprend la loi du 15 juillet 2008 sur les archives, modifiant

Plus en détail

RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014.

RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014. Pôle ressources & développement Email : rbudzinski@cdg54.fr Tél. : 03.83.67.48.21 Archives REFERENCES : PRINCIPE : RECOLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES SUITE AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014.

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN

INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN INSPECTION ACADEMIQUE DE L AIN TABLEAU DE GESTION DES ARCHIVES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L AIN 2006 Ce tableau est fondé sur la circulaire conjointe des ministères de la Culture et de l Education parue

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Tableaux de gestion - 1 - Table des matières PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A QUOI SERVENT LES ARCHIVES?...4 LES RESPONSABILITES

Plus en détail

Manuel d archivage. à destination des collectivités territoriales et des groupements de collectivités. Les Archives. de l Indre

Manuel d archivage. à destination des collectivités territoriales et des groupements de collectivités. Les Archives. de l Indre Manuel d archivage à destination des collectivités territoriales et des groupements de collectivités Sous la direction de Marc du Pouget, directeur des Archives départementales Les Archives départementales

Plus en détail

Service Intercommunal d Aide au Classement et à la Valorisation des Archives FICHE INFORMATIVE N 2 L A COMMU N IC AT I O N DES AR C HIVES

Service Intercommunal d Aide au Classement et à la Valorisation des Archives FICHE INFORMATIVE N 2 L A COMMU N IC AT I O N DES AR C HIVES Département des Alpes -de-haute-provence CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Rue de Font de Lagier - BP 9-04130 VOLX - Tél. 04 92 70 13 00 - Fax. 04 92 70 13 01 E-Mail : courrier@cdg04.fr

Plus en détail

Archives. Argenteuil. Collecter, conserver, communiquer. des missions de service public. Archives municipales

Archives. Argenteuil. Collecter, conserver, communiquer. des missions de service public. Archives municipales Argenteuil Archives Collecter, conserver, communiquer des missions de service public Archives municipales 01 34 23 68 05 / archives@ville-argenteuil.fr Hôtel-de-Ville / 12-14 bd Léon-Feix / 95100 Argenteuil

Plus en détail

Plan d accès. 2 - Les Archives Municipales de la Ville d Hyères

Plan d accès. 2 - Les Archives Municipales de la Ville d Hyères Plan d accès 2 - Les Archives Municipales de la Ville d Hyères Archives : Le terme s emploie toujours au pluriel pour désigner un ensemble de documents, produits ou reçus par toute personne physique ou

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE

CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE PÔLE AMENAGEMENT ET TRANSPORT SERVICE DES TRANSPORTS Tableau de gestion des archives du Service des transports 1 Table des matières PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A

Plus en détail

GESTION DES ARCHIVES

GESTION DES ARCHIVES GESTION DES ARCHIVES Principes et législation NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive Définition du producteur d archives Les outils de gestion des archives Principes Outils fondés

Plus en détail

FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION V - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION V - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES REGISTRES D ETAT CIVIL D AUBERVILLIERS NAISSANCES ET MARIAGES (1792-1885) - DECES (1792-1905) TABLES DECENNALES (1792-1902) FICHE DESCRIPTIVE I - IDENTIFICATION II - CONTEXTE III - CONTENU IV - CONDITIONS

Plus en détail

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch)

sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Loi du 10 septembre 2015 Entrée en vigueur :... sur l archivage et les Archives de l Etat (LArch) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 19 al. 2, 22 al. 1 et 73 al. 3 de la Constitution

Plus en détail

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Matières concernées : Histoire-Géographie, Lettres, Latin, Arts, Biologie. Enseignements d'exploration : Patrimoine,

Plus en détail

Archives départementales

Archives départementales Archives départementales Mémoire des générations et des territoires Les Archives, d hier à aujourd hui Nées peu après la Révolution française, les Archives départementales sont aujourd hui une institution

Plus en détail

ARCHIVES COMMUNALES DEPOSEES DE MONTS

ARCHIVES COMMUNALES DEPOSEES DE MONTS C O N S E I L G É N É R A L D ' I N D R E - E T - L O I R E Répertoire numérique de la sous-série EDEPOT159 ARCHIVES COMMUNALES DEPOSEES DE MONTS par Isabelle RENAULT attachée de conservation sous la direction

Plus en détail

SOMMAIRE. I. Notions de base. II. Aménagement de locaux d archives. III. Gestion des archives : éliminations et versements

SOMMAIRE. I. Notions de base. II. Aménagement de locaux d archives. III. Gestion des archives : éliminations et versements SOMMAIRE I. Notions de base 1. Les archives courantes 2. Les archives intermédiaires 3. Les archives définitives II. Aménagement de locaux d archives 1. Aménagement intérieur des locaux : structure, éclairage,

Plus en détail

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage

B 2 15.01. Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) Disposition générale. Titre II (3) Organisation de l archivage Règlement d application de la loi sur les archives publiques (RArch) B 2 15.01 du 21 août 2001 (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2001) Le CONSEIL D ÉTAT de la République et canton de Genève vu l article

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE Tableau de gestion des archives PRESENTATION DU TABLEAU DE GESTION...3 A QUOI SERVENT LES ARCHIVES?...4

Plus en détail

Les communes et leurs archives

Les communes et leurs archives Les communes et leurs archives Réunion Eco-exemplarité 30 mai 2013 Châtillon-en-Bazois Archives départementales de la Nièvre La sélection des archives La sélection des archives Elle repose sur la

Plus en détail

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007).

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et

Plus en détail

3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité. 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge

3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité. 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge 3 e rendez-vous de l Eco-exemplarité 1 er rendez-vous de l archivage exemplaire? 10 juin 2015 Saint-Saulge Conserver les archives : pourquoi faire? La conservation des archives répond à un triple intérêt

Plus en détail

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE JOURNEE PORTES OUVETRES Jeudi 27 septembre 2012 DEMATERIALISATION DES ARCHIVES Pour un meilleur accès à l information 1 PLAN Archivage

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'ISERE SOUS-SERIE 4 E (dépôts des communes) 4 E 3 LA FERRIERE-d ALLEVARD Aurélie BOUILLOC, attachée de conservation du patrimoine 1990 SOMMAIRE ARCHIVES ANCIENNES ET REVOLUTIONNAIRES

Plus en détail

Musée Guimet de Lyon 1700-1968. 4 T 209 282 (complément au répertoire publié 4 T) Muséum d histoire naturelle de Lyon

Musée Guimet de Lyon 1700-1968. 4 T 209 282 (complément au répertoire publié 4 T) Muséum d histoire naturelle de Lyon Musée Guimet de Lyon 700-968 4 T 209 282 (complément au répertoire publié 4 T) Muséum d histoire naturelle de Lyon SOMMAIRE HISTORIQUE...4 T 209-24 HISTORIQUE D ENSEMBLE...4 T 209-23 EMILE GUIMET ET LE

Plus en détail

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES

CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES TITRE Ier RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-1 Les archives sont l'ensemble des documents, quels que

Plus en détail

SAINT - DENIS - DES - MURS

SAINT - DENIS - DES - MURS SAINT - DENIS - DES - MURS E dépôt 142 Répertoire numérique des archives communales déposées aux Archives départementales de la Haute - Vienne rédigé par Sylvie Péroche, attachée de conservation du patrimoine

Plus en détail

OFFRE DE STAGE. Ville et Eurométropole de Strasbourg Service du Protocole, Délégation Relations internationales et Communication

OFFRE DE STAGE. Ville et Eurométropole de Strasbourg Service du Protocole, Délégation Relations internationales et Communication Aider au développement d outils de suivi d activité et de pilotage du service du Protocole. Assister l adjoint au chef de service dans ses travaux liés au pilotage de l activité du service (mise en place

Plus en détail

AVIS DE VACANCE POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE MISSIONS

AVIS DE VACANCE POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE MISSIONS Direction des Ressources humaines AVIS DE VACANCE RESPONSABLE DE LA CELLULE DES FONDS PUBLICS OUVERTS POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction de la Culture, du Sport et de la Jeunesse

Plus en détail

Sommaire. Présentation de la société Doparchiv. Des constats des solutions. L archivage papier : traitements intellectuel et matériel

Sommaire. Présentation de la société Doparchiv. Des constats des solutions. L archivage papier : traitements intellectuel et matériel Sommaire Présentation de la société Doparchiv Des constats des solutions L archivage papier : traitements intellectuel et matériel L informatisation, progiciel, numérisation, accès Internet Photos Références

Plus en détail

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage

Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Assurer le futur du passé Présentation du projet de loi sur l archivage Conférence de presse 4 novembre 2015 La nécessité d une loi sur l archivage Une bonne gestion de l information et des archives au

Plus en détail

Association des archivistes français. Référentiel métiers. [Archiviste manager]

Association des archivistes français. Référentiel métiers. [Archiviste manager] Page1 2009 Association des archivistes français Référentiel métiers [Archiviste manager] Vous trouverez dans ce document la liste des activités, savoirs, savoir-faire et savoir-etre correspondant au métier

Plus en détail

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime)

256 J. M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE-MARITIME 256 J M.R.I.F.E.N. 76 (Mutuelle Retraite des Instituteurs et des Fonctionnaires de l Education Nationale de Seine-Maritime) Répertoire numérique détaillé Etabli

Plus en détail

La collecte des archives

La collecte des archives Initiation à l'archivistique : découverte des fondamentaux Vincent Lacorde Septembre 2014 La collecte des archives Introduction Les missions des services d Archives publics Conseil Collecte Classement

Plus en détail

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES DISPOSITIF D AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ARTICLE 1 OBJET La Ville de Fougères est dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Plus en détail

CENTRE BEAUNOIS D'ÉTUDES HISTORIQUES SOCIÉTÉ D'HISTOIRE ET D'ARCHÉOLOGIE DE BEAUNE. Association fondée le 21 mai 1851 1, rue du Tribunal 21200 BEAUNE

CENTRE BEAUNOIS D'ÉTUDES HISTORIQUES SOCIÉTÉ D'HISTOIRE ET D'ARCHÉOLOGIE DE BEAUNE. Association fondée le 21 mai 1851 1, rue du Tribunal 21200 BEAUNE Les archives communales du Beaunois (Classement dans l ordre alphabétique des communes) Les informations données dans cette page proviennent de l enquête que le Centre beaunois d études historiques a menée

Plus en détail

AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents

AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents AFFAIRES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES Tableau de tri et de conservation des documents Références : - Code général des collectivités territoriales, - Code de l éducation, - Instruction DGP/SIAF/2014/006

Plus en détail

N 15.1456 OBJET : CONVENTION D ADHESION AU SERVICE D ARCHIVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

N 15.1456 OBJET : CONVENTION D ADHESION AU SERVICE D ARCHIVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 16 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 JUIN 2015 A 20 H 30 Date d'affichage 16 Juin 2015 Nombre de conseillers En exercice

Plus en détail

176 E DEPOT 1-16. Archives déposées de la commune de Ferrières

176 E DEPOT 1-16. Archives déposées de la commune de Ferrières Archives départementales des Hautes-Pyrénées 176 E DEPOT 1-16 (an II-1910) Archives déposées de la commune de Ferrières par Francis Archambaud et Delphine Vignau sous la direction de François Giustiniani

Plus en détail

04 67 67 37 50 missionarchives@cdg34.fr. Tenue des registres des actes administratifs

04 67 67 37 50 missionarchives@cdg34.fr. Tenue des registres des actes administratifs Tenue des registres des actes administratifs Depuis le 11 juillet 2010, les registres des actes administratifs font l objet d une nouvelle réglementation qui précise les contenus des registres et les modalités

Plus en détail

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX

FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE Direction des Collectivités et de l Environnement BCLI - Mars 2014 FICHE N 10 DISPOSITIONS CONCERNANT LES ELUS COMMUNAUX 1 - Indemnités En vertu de l'article L. 2123-17 du

Plus en détail

GUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES

GUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES SECRETARIAT GENERAL BUREAU DES ARCHIVES GUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES Université Paris Diderot-Paris 7 Responsable du Bureau des archives : Charlotte Maday (charlotte.maday@univ-paris-diderot.fr,

Plus en détail

Archives déposées de la commune de Saint-Sever de Rustan

Archives déposées de la commune de Saint-Sever de Rustan Archives départementales des Hautes-Pyrénées Archives déposées de la commune de Saint-Sever de Rustan 397 E DEPOT 1-49 par Delphine Vignau, Juliette Poiroux sous la direction de François Giustiniani Tarbes

Plus en détail

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante :

Les mentions et abréviations employées se lisent donc de la façon suivante : CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 Tri et conservation des archives des établissements publics de santé : documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations

Plus en détail

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/SEC//BR/DS/PP/DSA/N 12-04 Danielle SOULAT 01 43 93 84 77 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : CHEF DE PROJET ARCHIVAGE ET SYSTEME D

Plus en détail

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE La mise en place d une politique d archivage offre des solutions pour assurer une gestion pérenne des archives. Ce guide de procédure doit : - servir de base

Plus en détail

Archives déposées de la commune de Villenave-Près- Marsac

Archives déposées de la commune de Villenave-Près- Marsac Archives départementales des Hautes-Pyrénées Archives déposées de la commune de Villenave-Près- Marsac 1-26 par Francis Archambaud sous la direction de François Giustiniani Tarbes 2015 Lieu de conservation

Plus en détail

Archives départementales de l Isère

Archives départementales de l Isère ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'ISERE SOUS-SERIE 4 E (dépôts des communes) 4 E 717 LANS-EN-VERCORS Aurélie BOUILLOC, attachée de conservation du patrimoine Benjamin GENTIL 2014 SOMMAIRE SOURCES COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

LES METIERS DES ARCHIVES

LES METIERS DES ARCHIVES , Juillet 2011 LES METIERS DES ARCHIVES Un document réalisé par le SIOU Campus Croix-Rouge SIOU-BAIP - Rue Rilly-la-Montagne 51100 REIMS 03.26.91.87.55 mail : siou.campuscroixrouge@univ-reims.fr Sommaire

Plus en détail

la face cachée des archives

la face cachée des archives la face cachée des archives LA FACE CACHÉE DES ARCHIVES Protection au titre des monuments historiques Première Participation Payant Ouverture exceptionnelle Accès handicapés paris ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

Plus en détail

Demande d aide Conditions d attribution

Demande d aide Conditions d attribution Disponible sur www.sauvegardeartfrancais.fr Demande d aide Conditions d attribution Les aides que nous apportons proviennent des dons et legs qui nous ont été consentis. La plus grande part des aides accordées

Plus en détail

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS

SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DE DOCUMENTS Numéro du document : 0601-08 Adoptée par la résolution : _484 0601 En date du : 5 juin 2001 Signature du directeur général Signature

Plus en détail

MAIRIE DE L ÎLE D YEU (VENDEE) REPERTOIRE NUMERIQUE DETAILLE DES 1977-2010 ARCHIVES DES AFFAIRES SOCIALES DE LA COMMUNE

MAIRIE DE L ÎLE D YEU (VENDEE) REPERTOIRE NUMERIQUE DETAILLE DES 1977-2010 ARCHIVES DES AFFAIRES SOCIALES DE LA COMMUNE MAIRIE DE L ÎLE D YEU (VENDEE) REPERTOIRE NUMERIQUE DETAILLE DES ARCHIVES DES AFFAIRES SOCIALES DE LA COMMUNE 1977-2010 Réalisé par Anne-Gaëlle Cusey et Rémy Galinat Février 2013 1 Introduction Archives

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PERSONNES MORALES Catégorie : Habitation en RDC dont la surface totale de plancher hors œuvre est inférieure ou égale à 150m². Catégorie A Formulaire PC1a : Permis de construire

Plus en détail

INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858. Plan de classement

INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858. Plan de classement INVENTAIRE DES ARCHIVES COMMUNALES DE SAINT-MAURICE 1632-1858 Le remaniement des limites territoriales de La Rochelle, en 1858, a entraîné la suppression de la commune de Saint-Maurice. Celle-ci a été,

Plus en détail

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE CADRE D INTERVENTION REGIONALE POUR LE CLASSEMENT D ESPACES NATURELS EN RESERVES NATURELLES REGIONALES (approuvé par délibération n 07.03.48 en date du 16 mars 2007) A. DEFINITION Une réserve naturelle

Plus en détail

LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME

LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME LA GESTION DES ARCHIVES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME Guide des procédures Direction des Archives Départementales de Seine-Maritime Hôtel du Département Quai Jean-Moulin 76 101 Rouen

Plus en détail

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS

Demande de dissolution des organismes de coopération intercommunale SICAMAS et CIAS Conseillers élus : 15 Sous la présidence de : Monsieur le Maire,, N : 23/2011 BURCKHARDT, Jean-Jacques EHRHARDT, Thierry HUSENAU, Gérard MICHEL, Thomas REMOND, Mmes Sonia ADAM, Christiane BARBOT-SCHAUB

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

Lavans-Vuillafans. Premier inventaire. Dépôt de 1974

Lavans-Vuillafans. Premier inventaire. Dépôt de 1974 Lavans-Vuillafans Les archives de la commune de Lavans-Vuillafans ont fait l objet de deux inventaires différents correspondant à deux dépôts successifs. Ils sont ici présentés à la suite l un de l autre

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

Les archives... c est quoi?

Les archives... c est quoi? Brochures de recommandations et de conseil 5 Les archives... c est quoi? Archiver... pourquoi? Archiver... comment? Archives générales du Royaume et Archives de l État dans les Provinces Section Surveillance,

Plus en détail

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives

Plus en détail

LA LETTRE. DOSSIER La gestion des archives communales : Les archives départementales sont à vos côtés...

LA LETTRE. DOSSIER La gestion des archives communales : Les archives départementales sont à vos côtés... LA LETTRE le bulletin d information de l Union des Maires de l Oise 22 JUILLET/AOUT 2014 ACTUALITÉS Finances, Fonction Publique, Urbanisme... FICHE TECHNIQUE Mieux connaitre les mécanismes contentieux

Plus en détail

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales, Arrêté Règlement de la salle de lecture des Archives Municipales d Amboise Le Maire de la ville d Amboise, Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles

Plus en détail

L archéologie préventive

L archéologie préventive L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre

Plus en détail

REPOBLIKAN i MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

REPOBLIKAN i MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana REPOBLIKAN i MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 2007-019 DU 27 JUILLET 2007 relative aux archives de Madagascar EXPOSE DES MOTIFS Les archives, éléments

Plus en détail

CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE EMILE GOUE TABLEAU D ARCHIVAGE POUR LES DOCUMENTS CONSERVÉS RUE MARC PURAT A GUERET

CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE MUSIQUE EMILE GOUE TABLEAU D ARCHIVAGE POUR LES DOCUMENTS CONSERVÉS RUE MARC PURAT A GUERET CONSRAOIR DPARMNAL D MUSIQU MIL GOU ABLAU D ARCHIAG POUR LS DOCUMNS CONSRÉS RU MARC PURA A GUR Les tableaux d archivage sont des outils élaborés en étroite collaboration entre les services producteurs

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 PRÉAMBULE La présente politique est fondée sur les éléments suivants : Tel que stipulé dans la Loi sur les archives, la Commission scolaire doit

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION 1 Préambule La ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de procéder à la mise en place d un système de vidéo protection dans un cadre partenarial avec un bailleur.

Plus en détail

2 PP. Contributions directes

2 PP. Contributions directes 2 PP Contributions directes 2 PP 1-5 Evaluation des propriétés non bâties. Etat des observations présentées à la suite de la communication des résultats aux intéressés (1) 1911-1912 1 Arr. de Dieppe 2

Plus en détail

Les monuments historiques.

Les monuments historiques. Les monuments historiques. 1) PROCEDURES DE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Les procédures de protection sont appliquées en vertu de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Plus en détail

Recommandation pour la gestion des archives

Recommandation pour la gestion des archives Haute école pédagogique Qualité Avenue de Cour 33 CH 1014 Lausanne www.hepl.ch Recommandation pour la gestion des archives Cette recommandation accompagne la mise en œuvre de la décision du comité de direction

Plus en détail

l encoche La commune de Montana et ses archives revue d information de la commune de Montana Décembre 2014 - N 18

l encoche La commune de Montana et ses archives revue d information de la commune de Montana Décembre 2014 - N 18 revue d information de la commune de Montana Décembre 2014 - N 18 La commune de Montana et ses archives 2014 Commune de Montana, sauf mention spéciale en fin d article. Reproduction autorisée avec mention

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 29 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 29 - TABLEAU COMPARATIF Texte en vigueur Texte de la proposition de loi Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l Agence France locale

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S DELEGATION DE SIGNATURE N SPECIAL - 40 Date de parution : 15 novembre 2007 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA LOIRE SECRETARIAT GENERAL

Plus en détail

Archivage Tribunal de commerce Tribunal judiciaire à compétence commerciale

Archivage Tribunal de commerce Tribunal judiciaire à compétence commerciale Archivage Tribunal de commerce Tribunal judiciaire à compétence commerciale Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 31 octobre 2008 concernant la gestion des archives des tribunaux de commerce et

Plus en détail

Programme national de numérisation. Ministère de la Culture et de la Communication. Appel à projets de numérisation 2010

Programme national de numérisation. Ministère de la Culture et de la Communication. Appel à projets de numérisation 2010 Paris, le 15 juillet 2009 Secrétariat général Délégation au développement et aux affaires internationales Mission de la recherche et de la technologie Programme national de numérisation Ministère de la

Plus en détail

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes

Rencontre thématique. «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» La publicité, les enseignes et les préenseignes La publicité, les enseignes et les préenseignes Rencontre thématique «Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation» Notre-Dame-de-Gravenchon 16 février 2015 Direction Départementale des Territoires

Plus en détail

IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE

IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CREUSE 2 T IMPRIMERIE, LIBRAIRIE, PRESSE Répertoire numérique Etabli par Philippe LOY, secrétaire de documentation Et publié sous la direction de Nicolas DOHRMANN, conservateur

Plus en détail

Qu'est ce qu'une archive?

Qu'est ce qu'une archive? Qu'est ce qu'une archive? Par Frédérique Bazzoni, directrice des Archives et du patrimoine mobilier de l Essonne Avant-propos Qu est-ce que l information? Qu est-ce qu une archive? L approche donnée ci-après

Plus en détail

Guide de. L archivage. L a. Service des Archives

Guide de. L archivage. L a. Service des Archives L a Guide de L archivage Service des Archives Sommaire INTRODUCTION 4 GLOSSAIRE 5 LES ARCHIVES DANS LES BUREAUX 6 LES ARCHIVES ADMINISTRATIVES 6 LES ARCHIVES SCIENTIFIQUES 7 ELIMINATION 7 VERSEMENT 8 COMMUNICATION

Plus en détail

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS

TITRE 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS TITRE 1 1 PRESENTATION ET NATURE JURIDIQUE DES SDIS 2 CHAPITRE 1 NATURE JURIDIQUE Les services départementaux d incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la

Plus en détail

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives»

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives» LOGO ORGANISME MODELE DE CAHIER DES CHARGES «Externalisation des archives» Version 1.0 2 Sommaire 1. Généralités.. 1.1. Contexte 1.2. Objectifs du cahier des charges 1.3. Périmètre de l externalisation

Plus en détail

Instruction DPACI/RES/2002/004 du 28 octobre 2002. Archives de l'education spécialisée

Instruction DPACI/RES/2002/004 du 28 octobre 2002. Archives de l'education spécialisée Instruction DPACI/RES/2002/004 du 28 octobre 2002 Archives de l'education spécialisée Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les présidents des conseils généraux (Archives

Plus en détail

Vous devenez locataire d un commerce sur le pôle commercial du Plateau

Vous devenez locataire d un commerce sur le pôle commercial du Plateau Aménageur du nouveau quartier de la Duchère à Lyon 9 ème Vous devenez locataire d un commerce sur le pôle commercial du Plateau Les démarches préalables à l entrée dans votre local Autorisations préalables

Plus en détail

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise

L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise TABLEAU RÉCAPITULATIF : QUELLE DÉCLARATION POUR QUEL FICHIER? Edition septembre 2009 L EXONÉRATION ou LA DISPENSE de déclaration : Aucune formalité déclarative requise Texte de référence Information et

Plus en détail

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER

01-APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 JANVIER 2014 02-DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 Février 2014 Nombre de conseillers en exercice... : 15 Nombre de présents... : 12 Vote par procuration... : 2 Nombre de votants... : 14 Date de convocation

Plus en détail

COMMUNE D AVENCHES. Législature 2011-2016. Préavis municipal n 35 au Conseil communal

COMMUNE D AVENCHES. Législature 2011-2016. Préavis municipal n 35 au Conseil communal COMMUNE D AVENCHES Municipalité Législature 2011-2016 Préavis municipal n 35 au Conseil communal «Gestion des archives de la commune d Avenches» Approuvé en séance de Municipalité le 27 août 2012 1 Monsieur

Plus en détail

LA TENUE DES ARCHIVES

LA TENUE DES ARCHIVES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU BAS-RHIN Mise à jour : Avril 2013 GUIDE PRATIQUE POUR LA TENUE DES ARCHIVES RAPPEL DES NOTIONS ET PRINCIPES Tous les documents produits par un service constituent, quelle que

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières Cahier des Clauses Techniques Particulières Prestation de veille réglementaire et évaluation de conformité en santé et sécurité au travail pour les Services Départementaux d Incendie et de Secours du Cher,

Plus en détail

LOI ORGANIQUE L/91/002 DU 23 DECEMBRE 1991 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES

LOI ORGANIQUE L/91/002 DU 23 DECEMBRE 1991 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES REPUBLIQUE DE GUINEE --------------------- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L HOMME -------------------- LOI ORGANIQUE L/91/002 DU 23 DECEMBRE 1991 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES - 2 - LOI

Plus en détail

Code du Patrimoine. Loi du 15 juillet 2008. Décembre 2009. Archives courantes

Code du Patrimoine. Loi du 15 juillet 2008. Décembre 2009. Archives courantes FICHE ARCHIVES N 2 LE CLASSEMENT DES ARCHIVES COURANTES Archives courantes Conseils en matière de classement (principalement pour les communes) 1. Choisir le bon conditionnement 2. Quelques conseils de

Plus en détail