Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger"

Transcription

1 IP/08/1386 Bruxelles, le 23 septembre 2008 Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger Les utilisateurs de téléphone portable peuvent s'attendre, l été prochain, à voir baisser le prix de l envoi de SMS depuis l étranger dans l Union européenne. Aujourd'hui, la Commission européenne a proposé de baisser le prix des SMS en itinérance de 60 % à partir du 1 er juillet Les citoyens de l Union européenne se rendant dans d autres pays de l Union européenne ne devraient plus payer que 11 cents maximum par SMS, alors que le prix moyen pratiqué actuellement dans l UE pour ce type de service est de 29 cents. La Commission veut également accroître la transparence pour les personnes surfant sur le web et téléchargeant des données sur leur téléphone portable lorsqu'elles sont à l étranger: les consommateurs habitués chez eux à des services de transfert de données bon marché doivent, lorsqu'ils ont recours à des services d itinérance, être mieux protégés contre les mauvaises surprises à la réception de leur facture qui peut s'élever à des milliers d euros. Ces propositions vont être soumises au Parlement européen et au Conseil qui doivent les approuver avant qu'elles n'entrent en vigueur. A l'été 2007, l Union européenne avait déjà réduit de 60 % le prix des appels passés et reçus depuis l étranger (itinérance vocale). «Grâce à sa norme GSM, l Europe a suscité un intérêt pour la téléphonie mobile sur toute la planète. Le temps est maintenant venu de démontrer qu'il existe véritablement un marché unique des télécommunications où les consommateurs peuvent utiliser leur téléphone portable dans les 27 pays de l'union européenne sans être pénalisés lorsqu'ils franchissent une frontière», a déclaré M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. «Si nous y parvenons rapidement, nous assisterons à une croissance spectaculaire des services de SMS et de transfert de données et ferons passer le message qu'une tarification réduite pour l'envoi de messages en itinérance peut être une solution avantageuse pour tout le monde.» Mme Viviane Reding, commissaire responsable des télécommunications, a déclaré: «Utiliser son téléphone portable dans un autre pays de l Union ne devrait pas, sans raison valable, coûter plus cher que chez soi, qu'il s'agisse de passer des appels, d envoyer des SMS ou de surfer sur le web. En Europe, ce sont 37 millions de touristes et 110 millions de voyageurs d affaires qui attendent que la promesse d un marché unique sans frontières ait enfin des incidences positives sur leur facture de téléphone.» Mme Meglena Kuneva, commissaire responsable de la protection des consommateurs, a ajouté: «Si l Europe doit apporter des résultats concrets à ses 500 millions de consommateurs, elle ne peut accepter que des opérateurs fassent payer pour un service qu ils ne fournissent pas. Aujourd hui, les consommateurs paient 24 % de trop, en moyenne, pour les appels mobiles qu ils passent à l étranger parce que ce type d appel est fréquemment facturé à la minute et non à la seconde.

2 Pour nous, il est prioritaire que les consommateurs qui téléphonent depuis l étranger soient traités de manière équitable. Aussi la Commission a-t-elle décidé aujourd hui d introduire le principe de la tarification à la seconde pour tous les appels en itinérance.» L envoi de SMS est extrêmement répandu chez les citoyens de l Union européenne qui, en 2007, ont envoyé 2,5 milliards de SMS pour un montant évalué à 800 millions d euros. Ce sont plus particulièrement les jeunes qui communiquent par SMS: 38 % des ans, lorsqu'ils sont à l étranger, ne font qu'envoyer des SMS. Mais le prix des SMS en itinérance peut être dix fois plus élevé que celui des SMS nationaux. Il peut s'élever à 75 cents par message pour les voyageurs en provenance de Belgique. Un utilisateur français type pouvait payer cet été jusqu'à 30 cents pour l'envoi d'un SMS depuis son lieu de vacances en Italie, alors qu'un touriste tchèque payait jusqu'à 42 cents (10,00 CZK). Un vacancier suédois en Espagne pouvait payer jusqu'à 40 cents (3,79 SEK) par message s'il avait recours à un service d itinérance, un Allemand 32 cents, un Polonais 47 cents (1,50 PLN), un touriste britannique 63 cents (0,40 GBP) et pour un Letton, la somme pouvait même s'élever à 70 cents (0,49 LVL). C'est pourquoi la Commission propose de plafonner le prix de détail (hors TVA) à 11 cents ainsi que le prix de gros à 4 cents. Les prix de gros sont facturés par un opérateur à un autre opérateur lorsqu'un client envoie un message entre réseaux. Les opérateurs sont incités à se faire concurrence sous ces plafonds tarifaires qui ont été établis par la Commission sur la base d un rapport d analyse d impact détaillé réalisé avec la contribution du groupe des régulateurs européens (ERG). Les clients de services en itinérance, lorsqu'ils franchiront les frontières d un pays, recevront également un message automatique leur indiquant le tarif qui leur sera appliqué pour le transfert de données en itinérance. À partir de l été 2010, les consommateurs auront la possibilité de préciser à l avance le montant maximum de leur facture de transfert de données en itinérance avant que le service ne soit coupé. Cette mesure est destinée à mettre fin aux mauvaises surprises à la réception de la facture. Les services de transfert de données en itinérance ont, en effet, été à l origine de factures très lourdes pour les consommateurs, par exemple, jusqu'à euros pour avoir téléchargé une émission de télévision en utilisant une ligne mobile en itinérance. En outre, un plafond tarifaire préventif, d un euro par mégaoctet, pour la vente en gros devrait créer des conditions de concurrence homogènes et favoriser la concurrence. Enfin, la Commission souhaite que les plafonds tarifaires (hors TVA) instaurés en 2007 pour les appels en itinérance (actuellement de 46 cents pour les appels effectués depuis l étranger et de 22 cents pour les appels reçus à l étranger) soient abaissés, au 1 er juillet 2012, à 34 cents pour les appels émis et à 10 cents pour les appels reçus. Les consommateurs devraient également bénéficier d une tarification à la seconde au bout de 30 secondes pour les appels émis en itinérance, et dès la première seconde pour les appels reçus. Actuellement, ils paient 24 % de plus que les minutes effectivement utilisées pour passer des appels et 19 % de plus lorsqu ils reçoivent des appels. 2

3 Contexte: Le règlement de l UE de 2007 sur l itinérance impose actuellement aux opérateurs un plafond tarifaire (hors TVA) pour les services d'itinérance de 46 cents par minute d appel émis depuis l étranger et de 22 cents par minute pour les appels reçus (IP/08/1276). En 2005, avant que l Union européenne n'intervienne, une minute d appel en itinérance était facturée 1,10 euro en moyenne. À la demande expresse du Parlement européen et du Conseil, le règlement de l UE sur l itinérance a assigné à la Commission la tâche d analyser l évolution en 2008 des services d itinérance d appels, de SMS et de transfert de données et, si nécessaire, de proroger. En juin 2008, une étude a montré que les prix élevés (qui vont généralement de 5 à 10 euros par mégaoctet) et le manque de transparence ralentissaient le développement dans l Union européenne des services d itinérance de transfert de données (IP/08/1048). En août 2008, l envoi d un SMS depuis l étranger se facturait 29 cents, ce qui ne correspond à aucun changement par rapport à l année précédente malgré les appels lancés à plusieurs reprises par la Commission aux opérateurs pour qu'ils s'autorégulent (IP/08/1144). La proposition de la Commission, le rapport d analyse d impact ainsi qu'un guide complet sur l itinérance dans les 27 États membres sont disponibles sur le site web de la Commission: Voir aussi MEMO/08/578 3

4 Annexe Prix des services de SMS et de données en itinérance dans l Union européenne (Rapport d analyse comparative du groupe des régulateurs européens, août 2008) 4

5 5

Prix des appels en itinérance: il devient plus abordable d appeler chez soi, mais pas (encore) d envoyer des SMS à l'étranger

Prix des appels en itinérance: il devient plus abordable d appeler chez soi, mais pas (encore) d envoyer des SMS à l'étranger IP/08/1276 Bruxelles, le 28 août 2008 Prix des appels en itinérance: il devient plus abordable d appeler chez soi, mais pas (encore) d envoyer des SMS à l'étranger À partir du 30 août, passer ou recevoir

Plus en détail

Itinérance @ Swisscom Informations concernant l utilisation du téléphone portable à l étranger. Etat: septembre 2014

Itinérance @ Swisscom Informations concernant l utilisation du téléphone portable à l étranger. Etat: septembre 2014 Itinérance @ Swisscom Informations concernant l utilisation du téléphone portable à l étranger Etat: septembre 2014 Itinérance Bref aperçu Des frais d itinérance sont dus lorsque des communications mobiles

Plus en détail

Téléphonie mobile et itinérance Les offres actuelles des opérateurs sont-elles adaptées à notre région frontalière?

Téléphonie mobile et itinérance Les offres actuelles des opérateurs sont-elles adaptées à notre région frontalière? Téléphonie mobile et itinérance Les offres actuelles des opérateurs sont-elles adaptées à notre région frontalière? Dans le secteur de la téléphonie mobile, les frontières européennes ne sont pas encore

Plus en détail

Les smartphones sont une invention géniale. Ils nous permettent de rester en contact avec nos amis et notre famille, de surfer sur Internet dans le

Les smartphones sont une invention géniale. Ils nous permettent de rester en contact avec nos amis et notre famille, de surfer sur Internet dans le PIÈGES A ÉVITER LES Smartphones Les smartphones sont une invention géniale. Ils nous permettent de rester en contact avec nos amis et notre famille, de surfer sur Internet dans le monde entier et de télécharger

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.6.2010 COM(2010)356 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plus en détail

1. Le roaming c est quoi?

1. Le roaming c est quoi? 1. Le roaming, c est quoi? 2. Quelques chiffres 3. Fixation des prix: encore beaucoup d interrogations? 4. Plafonnement légal en Europe 5. Situation en Suisse 6. Solutions préconisées par la FRC 7. Action

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009

L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009 L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009 RÈGLEMENT (CE) n o 544/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l itinérance

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 3 ème trimestre 2013, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2013-16 DU 25 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0016-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Electricité et gaz : Vous avez le choix!

Electricité et gaz : Vous avez le choix! Electricité et gaz : Vous avez le choix! (Un bec de gaz, des ampoules qui s allument, une machine à laver qui tourne ) Depuis le 1 er juillet 2007, ces gestes quotidiens peuvent parfois coûter un peu moins

Plus en détail

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante Les Télécommunications

Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante Les Télécommunications Renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante Les Télécommunications Mesure n 1 : permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3

Plus en détail

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état.

Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros dans les caisses de l'état. Page 1 sur 5 COMMUNIQUE DE PRESSE Augmentation des accises du tabac : plus de revenus et moins de fumeurs Une augmentation des revenus fiscaux liés au tabac peut faire entrer de 200 à 300 millions d euros

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 ème trimestre 2014, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-12 DU 9 AVRIL 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0014-JKR Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Service juridique. CO 949 annexe 7/157. Concerne: Taux de conversion des monnaies. Madame, Monsieur,

Service juridique. CO 949 annexe 7/157. Concerne: Taux de conversion des monnaies. Madame, Monsieur, Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles Service juridique CO 949 annexe 7/157 Expéditeur ONAFTS Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 19.12.2012 III/12/CO/DIM notre réf. votre réf. contact Marthe Didier attaché

Plus en détail

PRÉ ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LE

PRÉ ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LE Commission de l Union Africaine PRÉ ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT D UN PROGRAMME POUR LAMISEENPLACEDETARIFSDEROAMING ABORDABLES EN AFRIQUE Synthèse Juin 2011 Plan 1 Introduction 2 Evolution

Plus en détail

Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations

Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations Vente intracommunautaire de biens à un non assujetti à la TVA Régime TVA et Obligations - Vous êtes une entreprise établie et assujettie à la TVA en France. Vous détenez à ce titre un numéro de TVA intracommunautaire.

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

CARTOGRAPHIE. des moyens de paiement scripturaux. Bilan de la collecte 2014 (données 2013)

CARTOGRAPHIE. des moyens de paiement scripturaux. Bilan de la collecte 2014 (données 2013) 213 CARTOGRAPHIE des moyens de paiement scripturaux Bilan de la collecte 214 (données 213) Banque de France 39, rue Croix-des-Petits-Champs 751 PARIS Directeur de la publication : Denis Beau, directeur

Plus en détail

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 1 Préambule La présente offre de référence est

Plus en détail

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs

Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Des actions coordonnées pour des sites web de voyages plus respectueux des droits des consommateurs Bruxelles, le 14 avril 2014 En 2013, les autorités nationales chargées des questions de consommation

Plus en détail

Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93

Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93 Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93 Espace unique européen de paiement en euros Le règlement sur l'espace unique de paiement européen en euros (dénommé SEPA) a reçu une très large

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 2 e trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2015-07 DU 12 MARS 2015 Direction des Affaires Juridiques INSX004-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA

L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA L Autorité soumet à consultation la proposition de modification des obligations de France Télécom sur le marché de gros du départ d appel. Cette adaptation de la régulation applicable à la seule société

Plus en détail

COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE FLUXYS SA ET DE PLUSIEURS OPÉRATEURS EUROPÉENS

COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE FLUXYS SA ET DE PLUSIEURS OPÉRATEURS EUROPÉENS Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.99 CONFÉRENCE DE PRESSE Bruxelles - le 5 avril 2002 COMPARAISON DES TARIFS D'UTILISATION

Plus en détail

L ITINERANCE INTERNATIONALE

L ITINERANCE INTERNATIONALE L ITINERANCE INTERNATIONALE ADOU Josephine, Vice-présidente Commission d étude 3 et du Groupe Régional pour l Afrique Praia, Sao Tomé et Principe du 2 au 3 Févier 2015 sommaire 1. DEFINITIONS 2. CONTEXTE

Plus en détail

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels

Erasmus pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels COMMISSION EUROPEENNE COMMUNIQUE DE PRESSE pour tous: cinq millions de bénéficiaires potentiels Bruxelles, le 23 novembre 2011 Jusqu à cinq millions de personnes (soit presque deux fois plus qu actuellement)

Plus en détail

-70% Les offres multi-pays. d'économies. France-Suisse-Benelux. www.transatel-mobile.com

-70% Les offres multi-pays. d'économies. France-Suisse-Benelux. www.transatel-mobile.com Le 1 er opérateur mobile dédié aux frontaliers et aux voyageurs fréquents Les offres multi-pays France-Suisse-Benelux Jusqu'à -70% d'économies sur vos appels transfrontaliers www.transatel-mobile.com Téléphonez

Plus en détail

De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1 er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises

De nouvelles règles en matière de TVA applicables à partir du 1 er janvier 2013 pour simplifier la vie des entreprises Gilles BUIS Avocat à la Cour Toque B70 ACTUALITÉ JURIDIQUE DANS LE SECTEUR DE LA PUBLICITÉ, DE LA DISTRIBUTION ET DE L INTERNET Résumé : 5 février 2013 La Commission Européenne vient opportunément de rappeler

Plus en détail

Le titulaire doit fournir de base à l Orcca une offre de 17 lignes GSM.

Le titulaire doit fournir de base à l Orcca une offre de 17 lignes GSM. Epernay, le 19 février 2009 MP/CD/02-09 Dossier suivi par Céline Duvette 03.26.55.92.13 celine.duvette@orcca.fr CONSULTATION OBJET : Renouvellement abonnement portable Orcca L Office Régional Culturel

Plus en détail

Offre de Référence SFR. d accès à la revente de services. d itinérance internationale en gros

Offre de Référence SFR. d accès à la revente de services. d itinérance internationale en gros Offre de Référence SFR d accès à la revente de services d itinérance internationale en gros PREAMBULE La présente offre de référence (ci après l «Offre») publiée par SFR prend en compte les dispositions

Plus en détail

Les 10 meilleurs accords pour 500 millions de. consommateurs. Consommateurs

Les 10 meilleurs accords pour 500 millions de. consommateurs. Consommateurs Les 10 meilleurs accords pour 500 millions de consommateurs Consommateurs «J ai réalisé un achat en ligne, et maintenant, j ai un problème» Régler les litiges en ligne plus rapidement et à moindre coût

Plus en détail

SFR. Offre de référence d accès de gros aux services d itinérance internationale sur le réseau mobile SFR (roaming in)

SFR. Offre de référence d accès de gros aux services d itinérance internationale sur le réseau mobile SFR (roaming in) SFR Offre de référence d accès de gros aux services d itinérance internationale sur le réseau mobile SFR (roaming in) Offre d itinérance sur le réseau mobile de SFR applicable au 1 er janvier 2013 1 SOMMAIRE

Plus en détail

Le Parlement européen élargit la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances "à forfait" [20-10-2015-10:02]

Le Parlement européen élargit la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à forfait [20-10-2015-10:02] Le Parlement européen élargit la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances "à forfait" [20-10-2015-10:02] Les députés européens estiment que les vacanciers qui combinent leurs propres

Plus en détail

Consommation Information Distribution Le tourisme en révolution

Consommation Information Distribution Le tourisme en révolution Consommation Information Distribution Le tourisme en révolution Arcachon 1 er février 2010 Le client a changé Des comportements nouveaux - Les touristes disposent de plus de temps, notamment pour s informer.

Plus en détail

Guide Tarifaire CORIOLIS Avril 2010

Guide Tarifaire CORIOLIS Avril 2010 Guide Tarifaire CORIOLIS Avril 2010 PRINCIPES GÉNÉRAUX Les appels inclus dans vos Forfaits Coriolis Idéal, Top, Top 6, Topissime, Top pour BlackBerry, Top 6 pour BlackBerry ou Brio liberté sont les appels

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Le SPF Economie publie son Baromètre de la société de l information 2013

Le SPF Economie publie son Baromètre de la société de l information 2013 Le SPF Economie publie son Baromètre de la société de l information 2013 Bruxelles, le 25 juin 2013 Le SPF Economie publie annuellement un baromètre global de la société de l information. Les résultats

Plus en détail

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011

Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 366 Novembre 2012 Prix du gaz et de l électricité dans l Union européenne en 2011 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2011, le prix du gaz a augmenté dans tous

Plus en détail

Programme d action contre les prix excessifs

Programme d action contre les prix excessifs PDC suisse Programme d action contre les prix excessifs Résolution du PDC suisse, adoptée lors de l Assemblée du 15 septembre 2007 au Säntis Nous faisons couler l îlot de cherté : programme en 10 points

Plus en détail

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes

Cabinet Philippe de LA CHAISE Expert Comptable Commissaire Aux Comptes Expert Comptable Commissaire Aux Comptes 07/12/2015 Opérations sur les biens Généralités Acquisitions intracommunautaires : L acquisition par un assujetti d un Etat membre, d un bien meuble corporel qui

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 461 Novembre 2013 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2012 OBRVION ET STISTIQU ÉNERG En 2012, le prix du gaz a augmenté

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DÉCISION DU CONSEIL DE L IBPT DU 20/11/2012 CONCERNANT LA LISTE DE PLAFONDS QUE LES OPÉRATEURS DOIVENT PROPOSER À LEURS CLIENTS TEL QUE PRÉVU

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Fin de l offre promotionnelle : Click here to enter a date. Différences / avantages de l offre promotionnelle :

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.9.2014 C(2014) 6536 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen

Plus en détail

OBSERVATION ET STATISTIQUES

OBSERVATION ET STATISTIQUES COMMISSARI Général au développement durable n 683 Octobre 2015 Prix du gaz et de l électricité en France et dans l Union européenne en 2014 OBRVION ET STISTIQU énergie En 2014, le prix du gaz a baissé

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail

2H SMS-MMS illimités LES TARIFS DE VOTRE FORFAIT SANS ENGAGEMENT. tarifs en vigueur au 3 juillet 2014. avec

2H SMS-MMS illimités LES TARIFS DE VOTRE FORFAIT SANS ENGAGEMENT. tarifs en vigueur au 3 juillet 2014. avec tarifs en vigueur au 3 juillet 2014 LES TARIFS DE VOTRE FORFAIT 2H SMS-MMS illimités SANS ENGAGEMENT Usages en France métropolitaine sur réseau et mobile compatibles. SMS et MMS illimités, hors n os spéciaux

Plus en détail

Bureau de développement des télécommunications (BDT)

Bureau de développement des télécommunications (BDT) Bureau de développement des télécommunications (BDT) Réf.: BDT/IEE/RME/DM/318 Genève, le 21 juin 2013 Aux Administrations Aux Autorités nationales de régulation des Etats Membres de l'uit Aux Membres de

Plus en détail

Protection contre la fraude au compteur kilométrique

Protection contre la fraude au compteur kilométrique Protection contre la fraude au compteur kilométrique Motivation to Act: Consumer Protection Fraude au compteur Sommaire Une arnaque de tous les jours Plan d action Sensibilisation des consommateurs Assistance

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.5.2014 COM(2014) 277 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIER en application de l'article 12 du règlement (UE) n 1210/2010 du Parlement européen

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 AVRIL 2014

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 AVRIL 2014 Assemblée générale annuelle mixte Le 8 avril 2014 à 13h30 au siège social à Aubagne RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 8 AVRIL 2014 Nous vous précisons à titre préliminaire

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2012, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72 CIRCULAIRE N 2011-37 DU 19 DECEMBRE 2011 Direction des Affaires Juridiques INST0034-ACE Titre COORDINATION DES RÉGIMES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ETATS PARTIES À L'ACCORD

Plus en détail

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012

Fiche signalétique d un service de téléphonie mobile version du 24/08/2012 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Fin de l offre promotionnelle : Différences / avantages de l offre promotionnelle : Lien vers l offre promotionnelle : 1. Nom de l entreprise

Plus en détail

MICHELIN solutions au Salon IAA d Hanovre (Allemagne) 23 septembre / 2 octobre 2014

MICHELIN solutions au Salon IAA d Hanovre (Allemagne) 23 septembre / 2 octobre 2014 MICHELIN solutions au Salon IAA d Hanovre (Allemagne) 23 septembre / 2 octobre 2014 EFFIFUEL TM, de MICHELIN solutions Bilan et perspectives Service de Presse du Groupe Michelin : + 33 1 45 66 22 22 EFFIFUEL

Plus en détail

paiement CB guide sur mobile

paiement CB guide sur mobile paiement CB guide sur mobile guide pratique du paiement CB sur mobile Commandez par Internet, WAP ou téléphone, et réglez vos achats avec votre téléphone mobile en toute sécurité! Grâce à la fonctionnalité

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE DROIT DES SUCCESSIONS : CE QUI CHANGE LE 17 AOÛT 2015

DOSSIER DE PRESSE DROIT DES SUCCESSIONS : CE QUI CHANGE LE 17 AOÛT 2015 DOSSIER DE PRESSE DROIT DES SUCCESSIONS : CE QUI CHANGE LE 17 AOÛT 2015 Contacts Presse Chambre des Notaires de Paris Agence Albera Conseil Elise EROUT Louis JUBLIN 01 44 82 24 32 01 48 24 04 50 relationspresse@paris.notaires.fr

Plus en détail

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après :

2. Le Règlement met en œuvre quatre mesures dont le détail de l entrée en vigueur est donné ci-après : ED 2008/07 International Coffee Organization Organización Internacional del Café Organização Internacional do Café Organisation Internationale du Café 15 février 2007 Original : anglais F Code des douanes

Plus en détail

applicable de l opérateur de l appelant) : +352 2889 9009 / +352 671 applicable de l opérateur de l appelant): + 352 2889 9009/ +352 671

applicable de l opérateur de l appelant) : +352 2889 9009 / +352 671 applicable de l opérateur de l appelant): + 352 2889 9009/ +352 671 Offre promotionnelle : Lancement de l offre promotionnelle : Fin de l offre promotionnelle : Différences / avantages de l offre promotionnelle : Lien vers l offre promotionnelle : 1. Nom de l entreprise

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone)

GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone) Tarifs applicables au 31/10/2011 pour toute nouvelle souscription GUIDE TARIFAIRE Pour les particuliers carte SIM prépayée AfoneMobile (cartes et recharges par internet et/ou par téléphone) AfoneMobile

Plus en détail

E 6473 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 6473 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 6473 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 1 er août 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er août

Plus en détail

tarifs en vigueur au 22 août 2013 LES TARIFS DE VOTRE avec

tarifs en vigueur au 22 août 2013 LES TARIFS DE VOTRE avec tarifs en vigueur au 22 août 2013 LES TARIFS DE VOTRE sans engagement avec Tarifs en vigueur au 22/08/2013 Votre forfait 2h + 200 SMS sans engagement Carrefour Mobile Votre forfait 2h + 200 SMS sans engagement

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»),

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»), Avis n 2014-0659 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel

Plus en détail

ACCORD FRANCE-ALLEMAGNE SUR L INSTAURATION D UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL PRESENTATION EN COMMISSION PAR MME JOELLE GARRIAUD-MAYLAM, RAPPORTEUR

ACCORD FRANCE-ALLEMAGNE SUR L INSTAURATION D UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL PRESENTATION EN COMMISSION PAR MME JOELLE GARRIAUD-MAYLAM, RAPPORTEUR ACCORD FRANCE-ALLEMAGNE SUR L INSTAURATION D UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL PRESENTATION EN COMMISSION PAR MME JOELLE GARRIAUD-MAYLAM, RAPPORTEUR MARDI 10 JUILLET 2012 Mes chers collègues, La rupture

Plus en détail

CONSULTATION SUR L ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services 6.10.

CONSULTATION SUR L ACCES A UN COMPTE DE PAIEMENT DE BASE. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services 6.10. COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services INSTITUTIONS FINANCIÈRES Opérations avec les particuliers, politique des consommateurs et systèmes de paiement 6.10.2010 CONSULTATION

Plus en détail

tarifs en vigueur au 7 février 2013 /MOIS LES TARIFS DE VOTRE jusqu à 100 min ou 500 SMS en France métropolitaine FORFAIT avec

tarifs en vigueur au 7 février 2013 /MOIS LES TARIFS DE VOTRE jusqu à 100 min ou 500 SMS en France métropolitaine FORFAIT avec tarifs en vigueur au 7 février 2013 LES TARIFS DE VOTRE FORFAIT 4 99 /MOIS jusqu à 100 min ou 500 SMS en France métropolitaine avec Tarifs en vigueur au 07/02/2013 Votre forfait sans engagement Carrefour

Plus en détail

Offre Mobile. Grille tarifaire

Offre Mobile. Grille tarifaire Offre Mobile Grille tarifaire Sommaire A. Frais de mise en service 3 B. Plan Executive Plus 3 B.1. Tarifs 3 B.2. Option facture plafonnée 3 C. Forfaits Open 3 C.1. Forfaits libres 3 C.2. Forfaits plafonnés

Plus en détail

Transférez votre correspondant à partir de votre GSM

Transférez votre correspondant à partir de votre GSM Call Transfer Service gratuit, activation gratuite Transférez votre correspondant à partir de votre GSM Votre correspondant cherche à joindre d urgence l un de vos collègues? Call Transfer vous permet

Plus en détail

Le Transport Routier de Marchandises

Le Transport Routier de Marchandises Le Transport Routier de Marchandises Pistes de réformes fiscales pour une meilleure compétitivité Etude réalisée par Asterès pour le compte de la Fédération nationale des transporteurs routiers 9 novembre

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES AUDIENCE DU 22 JUIN 2004 En cause : Monsieur A, domicilié à xxx, et Monsieur B ainsi que son épouse Madame C, domiciliés ensemble à xxx,

Plus en détail

Proposition en vue de la préparation du budget (2015)

Proposition en vue de la préparation du budget (2015) Proposition en vue de la préparation du budget (2015) Préparé pour : le Comité permanent des finances de la Chambre des communes Préparé par : La Canadian Independent Petroleum Marketers Association Sommaire

Plus en détail

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010

Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 249 Septembre 2011 Prix de l énergie dans l Union européenne en 2010 OBRVATION ET STATISTIQU ÉNERG En 2010, le prix du gaz a diminué dans l Union européenne

Plus en détail

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S.

DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. DEINOVE Société Anonyme Au capital social de 2.001.174 Euros Siège Social : 22, rue Léon Jouhaux 75010 Paris 492 272 521 R.C.S. Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN

Plus en détail

aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE ET LA MISE EN PLACE CONTROVERSEE DU SYSTEME FRANÇAIS

aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE ET LA MISE EN PLACE CONTROVERSEE DU SYSTEME FRANÇAIS aolfq=obdibjbkq^fob LA LIBERALISATION DU MARCHE EUROPEEN DE L ELECTRICITE Céline IDE Novembre 2009 Dans la perspective de mise en place d un véritable marché unique et dans le but de renforcer les conditions

Plus en détail

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G»

Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 12-A-08 du 20 mars 2012 relatif au cadre réglementaire concernant l appel à candidature des attributions de fréquences «4 G» L Autorité de la concurrence (commission permanente),

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

La nouvelle redevance de radio-télévision remplace la redevance de réception

La nouvelle redevance de radio-télévision remplace la redevance de réception Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie, et de la communication DETEC 26 septembre 2014 / Feuille d'information relative à la révision de la loi sur la radio et la télévision

Plus en détail

Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522)

Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522) MEMO/07/413 Bruxelles, le 17 octobre 2007 Antitrust: décision adressé au Groupement des Cartes Bancaires «CB» - les questions les plus fréquemment posées (voir aussi IP/07/1522) La décision n est-elle

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 24 janvier 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

Table des matières. anthemis 265

Table des matières. anthemis 265 Table des matières Chapitre 1. Introduction 5 1.1 Un droit lié à un secteur spécifique 5 1.2 Droit européen : droit applicable et compétence territoriale 7 1.2.1 Règlement dit «Rome I» 7 1.2.2 Règlement

Plus en détail

Novembre 2015. GUIDE TARIFAIRE Offres Brio Liberté Exclusif web

Novembre 2015. GUIDE TARIFAIRE Offres Brio Liberté Exclusif web Novembre 2015 GUIDE TARIFAIRE Offres Brio Liberté Exclusif web SOMMAIRE Principes Généraux de Tarification...P.2 Offres Mobile Le Forfait Brio Liberté 2h...P.4 Le Forfait Brio Liberté 24/24...P.6 le Forfait

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

Tarifs résidentiels de Union (par mois) En vigueur à compter du 1 er octobre 2014 (approbation provisoire)

Tarifs résidentiels de Union (par mois) En vigueur à compter du 1 er octobre 2014 (approbation provisoire) Tarifs résidentiels de Union (par mois) En vigueur à compter du 1 er octobre 2014 (approbation provisoire) Zone de tarification de Fort Frances Consommateurs résidentiels 14,7710-62,34 $ S.O. S.O. 1,8734-3,10

Plus en détail

Lowering the bar : options pour que l industrie automobile parvienne à 80g CO 2 /km (3l/100 km) d ici 2020 en Europe

Lowering the bar : options pour que l industrie automobile parvienne à 80g CO 2 /km (3l/100 km) d ici 2020 en Europe Note d information - 20 mai 2010 Lowering the bar : options pour que l industrie automobile parvienne à 80g CO 2 /km (3l/100 km) d ici 2020 en Europe Une étude du Centre de recherche sur l industrie automobile

Plus en détail

Conditions générales de vente Vente et Rechargement par Internet

Conditions générales de vente Vente et Rechargement par Internet Conditions générales de vente Vente et Rechargement par Internet Identification Raison sociale Société des Transports de l Agglomération Paloise Statut juridique et capital social Société par Actions Simplifiées

Plus en détail

Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE

Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE Initiative fédérale POUR UNE CAISSE - MALADIE UNIQUE ET SOCIALE Ces arguments ont été élaborés par le comité "pour une caisemaladie unique et sociale". La reproduction et l'utilisation sont fortement conseillées,

Plus en détail

1 Si par exemple le choix est entre une thérapie pris en charge par le système de santé public et une thérapie à 100 la séance,

1 Si par exemple le choix est entre une thérapie pris en charge par le système de santé public et une thérapie à 100 la séance, ressources limitées et désireuses de suivre une psychothérapie. Page 1 / 5 1) L aapel délivre en fonction de son budget (Voir annexe 1 point A) des aides financières en Euros, à des personnes appelées

Plus en détail

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72.

Transmission des taux de conversion, pour le 1 er trimestre 2015, des monnaies en application du règlement CEE n 574/72. CIRCULAIRE N 2014-29 DU 11 DECEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0029-ACE Titre Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'union européenne et des Etats parties à l'accord

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC 2007-202

Ordonnance de télécom CRTC 2007-202 Ordonnance de télécom CRTC 2007-202 Ottawa, le 5 juin 2007 Société TELUS Communications Référence : Avis de modification tarifaire 439 et 439A Retrait du service de Mini messagerie vocale Dans la présente

Plus en détail

Fiche de présentation de l'offre Enercoop

Fiche de présentation de l'offre Enercoop Fiche de présentation de l'offre Enercoop offre valable jusq'au 1er août 2008 - offre unique d'électricité 100% renouvelable sans engagement de durée Important : L'offre d'enercoop étant une offre de marché,

Plus en détail

sfr.fr Tarifs des pour Tablettes (pages 2-8) et ipad (pages 9-16)

sfr.fr Tarifs des pour Tablettes (pages 2-8) et ipad (pages 9-16) sfr.fr Tarifs des Forfaits Internet + pour Tablettes (pages 2-8) et ipad (pages 9-16) Tarifs valables au 10/12/2010 Fiche d information standardisée Forfait Internet Sérénité + pour tablettes Prix hors

Plus en détail

Itinérance: tarifs pour la téléphonie mobile à l'étranger

Itinérance: tarifs pour la téléphonie mobile à l'étranger Itinérance: tarifs pour la téléphonie mobile à l'étranger Lors de vos déplacements à l'étranger, l'utilisation de votre téléphone portable pour passer des appels ou y répondre, pour envoyer ou recevoir

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

)UDLV EDQFDLUHV 3ULQFLSDOHV FRQFOXVLRQV GXQH QRXYHOOHHQTXrWHGHOD&RPPLVVLRQ 9RLUDXVVL,3

)UDLV EDQFDLUHV 3ULQFLSDOHV FRQFOXVLRQV GXQH QRXYHOOHHQTXrWHGHOD&RPPLVVLRQ 9RLUDXVVL,3 0(02 Bruxelles, le 20 septembre 2001 )UDLV EDQFDLUHV 3ULQFLSDOHV FRQFOXVLRQV GXQH QRXYHOOHHQTXrWHGHOD&RPPLVVLRQ 9RLUDXVVL,3 7DX[GHVXFFqV - En mars 2001, 1 480 s transfrontaliers d un montant 100 euros

Plus en détail

Finalisez votre migration vers le SEPA

Finalisez votre migration vers le SEPA S PA : VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS Finalisez votre migration vers le SEPA entreprises L ambition du projet S PA (Single Payments Area) est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune

Plus en détail