protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes

Transcription

1 Table ronde sur la protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Table ronde: Comprendre les enjeux de la loi Hamon- 5 juin 2014

2 Points abordés La protection des droits processuels des consommateurs: l action de groupe La protection des droits substantiels des consommateurs: Une information plus exigeante: tenir compte de la rationalité limitée du consommateur

3 Une volonté européenne de développer le recours collectif Le consommateur «Citoyen de l économie» => la revendication active par le consommateur de ses droits est donc perçue comme une des modalités utiles pour réactiver le marché intérieur Réunion des 2 voies de la construction européenne ( marché intérieur et espace de justice)

4 Citoyen consommateur pleinement acteur du marché intérieur Idée que le consommateur doit être lui même un acteur de l assainissement de l économie de marché et non plus un bénéficiaire passif MAIS:«La seule manière de mettre en harmonie un discours qui prétend instaurer une démocratie économique en favorisant les droits du citoyenconsommateur est de donner à ces citoyens, en tant que consommateurs, les moyens d action procédurale qui soient à la hauteur des enjeux et du pouvoirs qu ils doivent exercer dans les équilibres du marché (Canivet 2008)

5 Tirer les leçons des analyses économiques Handicaps du justiciable isolé Asymétrie d information Asymétrie des moyens financiers Apathie rationnelle face au rapport entre le coût du litige et les faibles montants de la réparation escomptée

6 Economie des ac,ons collec,ves Constat Pour un li)ge d une valeur inférieure à Pour un li,ge d une valeur inférieure à 200 Le pourquoi de ce déintérêt 1 consommateur européen sur 5 ne chercherait pas à obtenir répara)on La moi,é encore renoncerait à entamer une ac,on en jus,ce Enquêtes et études réalisées pour le compte de la Commission Coût de l opéra)on Complexité et longueur des procédures Nécessaire mutualisa,on des moyens à ACTION DE GROUPE «se rallier à d autres consommateurs constituerait-il un outil incitatif pour défendre vos droits?» 67 % de OUI sondage Euro Baromètre publié par la Commission Européenne relatif à l accès à la justice

7 Dynamique européenne Pas de cadre harmonisé pour les litiges de consommation Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 qui invite les Etats membres à se doter d un système de recours collectif pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice- «Les États membres possèdent des traditions juridiques très différentes en matière de recours collectif et la Commission entend les respecter. Notre initiative vise à améliorer la cohérence lorsque le droit de l UE est en jeu», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice. Litiges de concurrence: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'union européenne ( ) -COM(2013) 404 final

8 Recommandation: Principes pour le recours collectif «action en cessation» et «action en réparation» Procédures objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif Les systèmes de recours collectif devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès («opt-in») solides garanties procédurales (pas d honoraires de résultat, entités représentant les demandeurs doivent être à but non lucratif, interdiction des DI punitifs) Rôle pivot du juge Recours aux MARC préconisé

9 L ac,on de groupe dans les Etats membres de l UE un représentant Exerce une action toute une classe de personnes ayant subi, du fait dune même personne, des préjudices identiques ayant une origine commune

10 2 types d ac)ons de groupe : enjeu : la délimita)on du groupe Opt in Opt out les personnes vic,mes souhaitant par,ciper à ceke ac,on doivent manifester clairement leur volonté Ò par,cipa,on ac,ve des vic,mes Accord explicite pour faire par,e du groupe les vic,mes poten,elles dun comportement iden,fié vont être automa,quement intégrées dans lac,on sauf celles qui manifestent leur volonté de ne pas en faire par,e

11 Etat des lieux dans l Union européenne Pays ayant institué un mécanisme d action de groupe Pays n ayant pas institué de mécanisme d action de groupe Allemagne Angleterre et Pays de Galles Italie Pays-Bas Portugal Suède Espagne France Autriche Belgique Bulgarie Chypre Estonie Finlande Grèce Hongrie Irlande Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pologne République tchèque Roumanie Slovaquie Slovénie Aire couverte : 8 pays Aire non couverte : 20 pays

12 Bilan des actions de groupe Peu d actions initiées/ écueils des class action US évités Pb- financement/ indemnisation souvent faible et très tardive (longueur des procédures) Pays Bas (2005)-Modèle Le plus développé- action générale-système d opt out- exigence d un accord extra-judiciaire préalable pour fixer une indemnisation commune Portugal- Action populaire inscrite dans la Constitution- Opt out- (Ex: action contre Portugal Telecom dans les années 90) Suède (2003)-Toute action civile (consommation, travail )et relevant du droit de l environnement- Très lent- Médiation privilégiée Allemagne (2005)- Réguler les excès en matière d information financière (décision modèle appliquée pour des affaires identiques (moins d une action par an) Italie (2010)- Litiges de consommation et de concurrence (droits contractuels, pratiques commerciales déloyales, pratiques anti-concurrentielles)- opt in- peu d actions (transport ferroviaire..)

13 Action de groupe française Chapitre I de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation 1-Le champ d application 2- La procédure ordinaire et la procédure simplifiée

14 Champ d application Article L C.consom: «Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles»

15 Champ d application Contentieux concernés: Réparation des préjudices matériels (pas le préjudice moral ou corporel) Résultant d un manquement par le professionnel à ses obligations légales ou contractuelles ( vente de bien, fourniture de service, pratique anti-concurrentielle ) Personnes concernées: action réservée aux associations de consommateurs agréées au plan national (qui agit pour le compte d un ensemble de consommateurs personnes physiques) Action exercée contre un ou des professionnels (ex de violation de secteur)

16 Remarques Contentieux concernés (litiges de consommation ou concurrentiels) plus réduit que dans d autres pays => pas d action de groupe générale sur le modèle québécois ou américain => ou étendue à d autres domaines que le droit économique comme aux Pays Bas pour la Santé, ou la Suède pour l Environnement =>Extensions possibles? Action spécifique sur les produits de santé défectueux (affaires comme Médiator, PIP ) dans la future Loi de santé publique qui sera présentée le 17 juin prochain? Personnes concernées: action d une association- Laquelle? Selon quels critères?

17 La procédure Procédure ordinaire 1-Jugement sur la responsabilité Statuer sur la responsabilité du professionnel, définir le groupe, déterminer les préjudices susceptibles d être réparés, ordonner les mesures de publicité, fixer les délais (2 à 6 mois) et modalités d adhésion au groupe) 2- Phase d adhésion au groupe et d indemnisation (adhésion qui vaut mandat aux fins d indemnisation donné à l association requérante, indemnisation individuelle des préjudices) => La phase publicitaire ne peut commencer qu une fois le jugement sur la responsabilité devenu insusceptible de «recours ordinaires» et de «pourvoi en cassation»: risque de retarder l indemnisation => Pas de dommages et intérêts punitifs ni reliquat visant à confisquer le surprofit réalisé => possibilité d exécution en nature (ex: réparation mécanique)

18 La procédure Procédure simplifiée Pour un groupe déterminé de consommateurs (si «l identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus» et que le préjudice est identique) Le juge peut condamner le professionnel à les indemniser directement et individuellement RQ- Que pour UN professionnel (litiges de consommation) et UN groupe de consommateurs déterminé (ex: vice caché spécifique, retard d un transport déterminé )

19 Une information plus exigeante Tenir compte de la rationalité limitée du consommateur Postulat selon lequel la rationalité d un acteur le conduit à maximiser son intérêt Modèle de l homo economicus=> remis en cause (neurosciences, psychologie, économie comportementale )

20 Une rationalité limitée Calcul de maximisation de l utilité: réducteur, autres attentes (qualité sociétale ), => informations plus diversifiées (origine des viandes, débat sur l information sur les conditions sociales de production ) Impulsivité et Faux calculs en raison de biais cognitifs (puissance des options par défaut, myopie, optimisme excessif, manque de sophistication stratégique ) => cases pré-cochées (le consommateur pourra solliciter le remboursement des sommes versées au titre des paiements supplémentaires pour lesquels il n aurait pas donné son consentement exprès) (Art 114-1)