Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal"

Transcription

1 Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal Limoges le 4 avril 2014 DIRECCTE du Limousin 2, allée saint Alexis Limoges Dossier de presse DIRECCTE du Limousin Contact presse : Philippe Jubeau Chargé de communication Direccte Tel : Mèl : Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

2 SOMMAIRE A) Communiqué de synthèse page 3 B) Repères juridiques sur les situations de travail illégal page 4 Le travail dissimulé par dissimulation de salarié Le travail dissimulé par dissimulation d activité Le prêt illicite de main d œuvre L emploi irrégulier d un salarié étranger démuni de titre de travail C) Le bilan 2013 des partenaires de la lutte contre le travail illégal en Limousin page 5 Quelques chiffres clé Évolution des procédures dressées et des contrôles conjoints effectués Répartition par administration signataire des procédures. Répartition sectorielle des établissements verbalisés dans le département Chiffres et illustrations D) Perspectives d action 2014 page 10 Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

3 COMMUNIQUE DE SYNTHESE La lutte contre le travail illégal : un enjeu majeur pour l économie régionale. La lutte contre le travail illégal est un volet important de la politique que le gouvernement, dans son ensemble, conduit pour accompagner le redressement du pays et favoriser la compétitivité de son économie. Le travail illégal n est pas tolérable : - Pour des raisons sociales tout d abord. Les salariés concernés sont en effet confrontés à la précarité et à des atteintes à leurs droits élémentaires (non respect du SMIC, non respect des durées maximales de travail, absence de couverture social ). - Pour des raisons d équité et de justice, ensuite, envers les entreprises qui paient leurs cotisations. - Pour des raisons économiques enfin, car le travail illégal contrevient aux règles d une concurrence saine et loyale entre les entreprises. Aussi, le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) a fixé cinq objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal. Ces cinq objectifs déclinés dans le plan régional limousin sont : La lutte contre toutes les formes de travail dissimulé, La lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales, Le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade, Le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts, La sanction du recours à des étrangers sans titre de travail. Ce plan régional s appuie sur une politique de prévention qui doit mobiliser tous les acteurs territoriaux, les partenaires sociaux, l ensemble des administrations et des services de contrôle comme les agents de l URSSAF et de la Caisse de la mutualité sociale agricole, la justice. La déclinaison régionale du plan d action national invite ainsi à une coopération et à une professionnalisation renforcée des services de contrôle au-delà du seul service de l inspection du travail. Enfin, en matière de sanctions pénales comme administratives, le plan insiste sur la nécessité d utiliser l ensemble des dispositifs existants. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

4 Repères juridiques sur les situations de travail illégal Le terme «travail illégal» est utilisé par commodité. Cette expression entrée dans notre vocabulaire courant recouvre les multiples facettes de la non déclaration et de la non-conformité au droit. Néanmoins, il s agit d un véritable travail, avec de vrais travailleurs qui sont la plupart du temps «victimes» et non auteurs. Aussi, il faut entendre par «travail illégal» des «situations de travail illégales». Le travail illégal recouvre des réalités qui sont tout à la fois nombreuses, variées et complexes. Une partie conséquente du code du travail lui a été consacrée par le législateur. Ce n est pas un phénomène isolé. Tous les secteurs de l économie régionale sont impactés (BTP*, HCR*, transport, agriculture ). Loin de vouloir prétendre à l exhaustivité, voici les principales incriminations constatées et verbalisées que l on peut rencontrer au sein de la région Limousin au regard de ce qu il convient de qualifier de «fraudes majeures» à l exercice d une activité professionnelle et/ou à l emploi de salariés. 1 le travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié : Dans cette hypothèse, l employeur se soustrait intentionnellement à l accomplissement de l une des formalités prévues aux articles L (déclaration préalable à l embauche) ou L (délivrance d un bulletin de paie) du Code du travail, ou encore aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ces derniers, auprès des organismes de recouvrement dont l URSSAF ou de l administration fiscale. 2 le travail dissimulé par dissimulation d activité : Cette situation recouvre les personnes physiques ou morales qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou à leur obligation de fourniture des déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l Urssaf) ou de l administration fiscale ( C. trav., art. L ). Sont également constitutives de l infraction : la poursuite d activité à la suite d une liquidation judiciaire, l absence d immatriculation d un établissement secondaire, l exercice d activité différente de celle pour laquelle une immatriculation a été réalisée 3 le prêt illicite de main d œuvre : Cette situation vise la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi (travail temporaire, agence de mannequins, entreprise de travail à temps partagé, portage salarial) (C. trav., art. L8241-1) Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

5 4 l emploi irrégulier d un salarié étranger démuni de titre de travail : Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association...) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail (C. trav., art. L8251-1). Toutes les incriminations visées ci-dessus sont passibles de sanctions pénales. Elles peuvent entraîner un rappel de cotisation, une taxation forfaitaire, une annulation des exonérations. De plus, la solidarité financière du dirigeant peut être mise en œuvre, tout comme la responsabilité du donneur d ordre. Dans ce dernier cas, s il apparait que le donneur d ordre n a pas satisfait à ses obligations de vigilance vis-à-vis d un sous traitant, toutes ses exonérations et réductions de cotisations peuvent être annulées sur toute la période concernée. Le bilan 2013 des partenaires de la lutte contre le travail illégal en limousin Quelques chiffres clés : Un nombre de détachements de salariés toujours à la hausse Détachements de salariés : Évolution Déclarations 1000 Salariés détachés 800 Durée (millier de jour) (Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail (articles L à L et R à R du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d origine). Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

6 Au cours de l année 2013, 603 déclarations de détachement ont été opérées, ce qui représente globalement 1889 salariés détachés. Le secteur du BTP demeure toujours très marqué par ce phénomène (250 déclarations pour 740 salariés détachés). Le secteur du travail temporaire, ainsi que la mobilité intragroupe sont également impactés par les prestations de services internationales (PSI) au regard de l année écoulée. Évolution des procédures dressées et des contrôles conjoints effectués Nombre de procédures dressées Nombre de contrôles conjoints Région Limousin L année 2013 a été marquée par une augmentation de 29.5% des procédures dressées. La part des contrôles conjoints représente 27.44% des contrôles effectués. Ces contrôles continuent de se situer au delà des 25% prévus par les dispositions de la circulaire interministérielle en date du 11 février Répartition par administration signataire des procédures Région Limousin Inspection du travail Gendarmerie Police URSSAF Autres* *MSA, DREAL, Douanes, Affaires maritimes, DRFIP, autres administrations. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

7 Répartition sectorielle des établissements verbalisés dans le département Région Limousin Agriculture Industries Construction Commerce Hôtels et restaurants Transports Act. de services administratifs et de soutien Act. financière immobilière Information et communication Arts. Spectacles et activités récréatives Autres Total établissements En chiffres, la lutte contre le travail illégal en 2013 ce sont : procédures établies sur le champ du travail illégal ; - 59 contrôles conjoints opérés avec les acteurs de la lutte contre le travail illégal (Inspection du travail, URSSAF, MSA, gendarmerie, police nationale, DREAL ) ; établissements verbalisés tous secteurs d activités confondus ; - 65 procès verbaux établis pour la seule inspection du travail ; - 80 redressements opérés concernant le travail dissimulé par l URSSAF du Limousin pour un montant de euros en 2013 ; Dont 48 redressements concernant des employeurs pour euros. 13 redressements concernant des travailleurs indépendants pour euros euros d annulation d exonération ; Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

8 - 678 actions de contrôle ou de prévention de la fraude réalisées par l Urssaf du Limousin ; ont été réalisées avec un partenaire ; ont été réalisées conjointement par l URSSAF et la DIRECCTE ; euros de redressement pour la MSA, représentant 366 entreprises contrôlées, dont 26 entreprises en infractions et 20 salariés régularisés. Ces résultats témoignent de la mise en œuvre d un véritable esprit de partenariat, de collaboration entre les organismes partenaires et d un décloisonnement des services compétents. D un point de vue qualitatif, la lutte contre le travail illégal en Limousin c est également ; 1 - Une démarche partenariale fonctionnelle et concrète entre les services de l inspection du travail et l URSSAF, particulièrement riche en Limousin. Ce partenariat permet la réalisation d actions de terrain conjointes, aboutissant à de la verbalisation et/ou au redressement de cotisations sociales sur tous les secteurs d activités professionnelles. Illustrations : o En Haute-Vienne, un contrôle conjoint a été opéré avec l URSSAF en février 2013 dans le secteur du nettoyage. L infraction de travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié a été relevée pour 12 salariés qui n avaient fait l objet d aucune DPAE*. Toujours dans ce département, il est à signaler, dans le cadre d'une enquête sur de la dissimulation d'heures de travail au sein d'un restaurant, qu un contrôleur du travail et un inspecteur de l'urssaf ont procédé à l audition d un gérant. Ce dernier a reconnu l'infraction. o En Creuse, nous pouvons mentionner l action tripartite (inspection du travail/msa/ URSSAF) les 3 et 4 Juillet 2013 sur les HCR et les marchés. 5 PV ont été relevés dont 2 dans 6 HCR situés à proximité des marchés. 2 - Une démarche partenariale de qualité entre les services de l inspection du travail et la MSA. A titre d exemple, Les chantiers forestiers ont fait l objet d une attention particulière par les services de l inspection du travail en 2013 dans le cadre d une action nationale prioritaire, essentiellement sur le volet santé sécurité. Cet angle spécifique de contrôle a permis également de mener des actions de prévention du travail illégal dans ce secteur. 3 - L investissement des services sur de nouveaux champs d investigation comme celui des transports, secteur prioritaire en matière de lutte contre le travail illégal, ou encore celui des autoentrepreneurs qui a fait l objet au cours de l année écoulée de plusieurs actions significatives de la part des services de l inspection du travail. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

9 Illustrations : o Dans le département de la Haute-Vienne, une verbalisation a eu lieu sur le champ des autoentrepreneurs. Il s agissait, dans le cas d espèce, d une entreprise de services à la personne qui avait recours frauduleusement à un auto-entrepreneur ayant la qualité de responsable d agence (dossier intéressant à suivre sur le volet des poursuites). En Corrèze, plusieurs auto-entrepreneurs ont été redressés. Ils exerçaient une activité différente de celle pour laquelle ils étaient immatriculés. o Le secteur des transports est également à mettre en exergue. Ainsi, en Creuse, deux journées de contrôles conjoints (IT/DREAL/gendarmerie) ont été organisées, l une en mars l autre en septembre, au cours desquelles 18 entreprises ont été contrôlées. Aucune infraction en matière de travail dissimulée n a été constatée. Toutefois, un PV a été relevé en matière de durée du travail. En Corrèze, des contrôles routiers ont également été conduits pour la première année par l inspection du travail, la DREAL, la gendarmerie et l URSSAF avec des suites aux contrôles intéressantes. 4 - Il est à signaler que l action des services met parfois à jour des montages frauduleux plus complexes ou faisant apparaître de nouvelles formes de travail illégal. Illustrations : o Nous pouvons citer l exemple de l inspection du travail et de l Urssaf de la Creuse sur un cas de fraude ayant fait l objet d un procès verbal (dissimulation d heures de travail) à la suite d un contrôle opéré en octobre 2013 au sein d une entreprise sur un dossier d allocations d activité partielle. o Concernant les prestations de services internationales, il est à noter le recours à des travailleurs étrangers du BTP par des sociétés dont l objet social n est pas le bâtiment. Il s agit pour ces chefs d entreprises de faire construire, à un «tarif plus avantageux» les bâtiments de leur future activité. Ainsi, en Corrèze, les services de l inspection du travail et de l Urssaf ont pu mettre en lumière une situation où le futur gérant d un établissement s improvisait entreprise de BTP et recourait illicitement à une main d œuvre étrangère faussement détachée, En Haute Vienne, un contrôle de l inspection du travail et de l Urssaf a permis de révéler le recours illicite à une main d œuvre faussement détachée. Le donneur d ordre était ici un maillon d une sous traitance en cascade. 5 Une collaboration active avec les partenaires sociaux. Nous pouvons citer, à ce titre, le partenariat conventionnel entre l UNEP (union nationale des entreprises du paysage), la MSA et la DIRECCTE Limousin sur la thématique du travail illégal. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

10 Perspectives d actions 2014 Les actions de contrôle et leur ciblage dépendent exclusivement de l échelon départemental à travers l action des Comités Opérationnels Départementaux Antifraude (CODAF). Les CODAF réunissent dans chaque département, sous la coprésidence du préfet de département et du procureur de la République, les services de l État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (pôle emploi, URSSAF, Caisse d assurance maladie et de retraite, CAF, RSI et MSA). Le plan régional d action en matière de lutte contre le travail illégal assure la nécessaire cohérence sur le territoire limousin autour d objectifs partagés issus du plan national de lutte contre le travail illégal : Objectif 1 : Poursuivre l effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé. 1 - Poursuite des actions de contrôle en matière de travail illégal dans les secteurs d activités considérés comme prioritaires au regard du diagnostic établi et des résultats 2013 : BTP - Commerce - HCR Agriculture, transport de personnes, de marchandises (sur route et en entreprises), entreprises de déménagement. 2 - Mise en œuvre des nouvelles sanctions administratives en matière de lutte contre le travail illégal (fermeture administrative, retrait des aides publiques, mise en cause de la solidarité financière par l URSSAF). Objectif 2 : Renforcer la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services transnationales. 1 - Ciblage des secteurs prioritaires en matière de détachement de salariés compte tenu de la dernière enquête Prestations de Services Internationales (cf. supra chiffres clefs) en Limousin: Agriculture - BTP - Transport routier de marchandises. Un constat s impose : la fraude au détachement est organisée et mène peu à la découverte de travail dissimulé par absence de déclaration de détachement. En effet, des «kits» détachement sont réalisés par des entreprises établies à l étranger (principalement des entreprises de travail temporaires). Ces entreprises proposent des tarifs horaires très inférieurs aux coûts hexagonaux. Aussi, d autres infractions contraventionnelles sont-elles majoritairement constatées (non respect des minima en termes de salaires et non respect des durées maximales du travail). Des procès verbaux ont été rédigés en ce sens par les services de l inspection du travail. Les évolutions législatives récentes permettront aux services de contrôle d envisager les poursuites des donneurs d ordre et/ou maîtres d ouvrage. 2 - Mise en place d une coopération renforcée avec la DREAL Limousin sur le champ des transports routiers de marchandises et en particulier envers les moins de 3,5T résidents. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

11 Objectif 3 : Développer le contrôle des opérations de sous-traitance «en cascade». Poursuivre les opérations de contrôle dans les secteurs d activités suivants : le BTP, la sécurité privée et les transports routiers de marchandises Objectif 4 : Intensifier le contrôle et la sanction du recours aux faux statuts. Privilégier des secteurs : o Le BTP, les HCR, les agences immobilières et le transport routier de marchandises, l agriculture (spécifiquement les Entrepreneurs de Travaux Forestiers) pour ce qui concerne le recours à des faux indépendants, auto-entrepreneurs notamment, o et les spectacles en ce qui concerne le recours aux faux bénévoles et aux faux intermittents. Objectif 5 : Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail. 1 Opérer des contrôles dans les secteurs suivants : le BTP, les HCR, les commerces de détail, les services aux entreprises et l agriculture. 2 Faire bénéficier aux étrangers, employés sans titre de travail, de leurs droits. Mettre en œuvre et/ou poursuivre la distribution de dépliants conjoints ministère du travail/ministère de l intérieur, informant le salariés de leur droit en la matière. Aviser les autres membres du CODAF de l existence de ces dépliants le cas échéant Assurer une transmission systématique des procédures auprès de l OFII*. Objectif transversal : prévention et communication. Au niveau des partenaires sociaux : o Communication annuelle aux partenaires sociaux du plan régional d action et du bilan de ce plan lors de la présentation des chiffres clés de l inspection du travail. Au niveau des branches : o Poursuite du partenariat avec l UNEP (union nationale des entreprises du paysage) o Volonté de construire un partenariat actif avec les branches professionnelles désireuses de lutter contre le travail illégal Au niveau inter institutionnel : Renforcement des échanges d informations entre administrations compétentes Transmission des PV de travail illégal pour permettre la mise en œuvre des redressements de cotisations, de contributions sociales mais également des sanctions administratives et pénales. Organisation d une formation conjointe aux services compétents en présence de la DNLF et de la DGT en septembre Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

12 *Quelques sigles : BTP : Bâtiment, travaux publics HCR : Hôtels, cafés restaurants DPAE : Déclaration préalable à l embauche OFII : Office français de l immigration et de l intégration DNLF : Délégation nationale à la lutte contre la fraude DGT : Direction générale du travail Pour en savoir plus Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

L entreprise. face au travail dissimulé. Édition 2013

L entreprise. face au travail dissimulé. Édition 2013 Le point sur ( ) L entreprise face au travail dissimulé Édition 2013 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 LCTI Lutte contre le travail

Plus en détail

Exposants le point sur vos obligations

Exposants le point sur vos obligations FOIRES - SALONS MARCHES BRADERIES EXPOSITIONS FORUMS Exposants le point sur vos obligations La réglementation du travail s applique aussi lors des manifestations temporaires Vous participez à des foires,

Plus en détail

Atelier de la Profession

Atelier de la Profession Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé. Ministère de l'économie et des finances. Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt

Ministère des affaires sociales et de la santé. Ministère de l'économie et des finances. Ministère de l agriculture, l agroalimentaire et de la forêt Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau du recouvrement (5C) Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Plus en détail

LE RÔLE DE L INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL EN FRANCE ÉTUDE

LE RÔLE DE L INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL EN FRANCE ÉTUDE LE RÔLE DE L INSPECTION DU TRAVAIL DANS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL EN FRANCE ÉTUDE André Cano Remerciements Le rédacteur de la présente étude adresse ses plus sincères remerciements aux personnes

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

D ACTIVITÉ THÉMATIQUE

D ACTIVITÉ THÉMATIQUE R A P P O R T D ACTIVITÉ THÉMATIQUE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL 2011 Ce rapport thématique reflète les orientations et, pour partie, les travaux du Conseil d'administration de l'acoss et en particulier

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail

I N T R O D U C T I O N

I N T R O D U C T I O N é I N T R O D U C T I O N La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s est traduite notamment par le lancement d un Plan national d action 2004-2005 reconduit pour les périodes

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL. INTEFP / Département Formation Initiale / Travail illégal / 2009/ N 1

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL. INTEFP / Département Formation Initiale / Travail illégal / 2009/ N 1 LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL INTEFP / Département Formation Initiale / Travail illégal / 2009/ N 1 La coordination Le dispositif institutionnel de lutte contre le travail illégal Au

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE

QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE PRÉVENTION DU TRAVAIL ILLÉGAL DANS LE SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE PRESTATION ET DE SOUS-TRAITANCE DANS LA SECURITE PRIVEE MARS 2013 S O M M A

Plus en détail

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée

Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée DOSSIER DE PRESSE Mercredi 12 décembre 2012 1- Communiqué de presse

Plus en détail

Analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010 et 2011

Analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010 et 2011 Analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010 et 2011 DGT S O M M A I R E 3 Préambule et méthodologie 5 1. Mobilisation des services 16 2. Procédures et établissements 22 3. Infractions constatées

Plus en détail

La coordination interministérielle

La coordination interministérielle La lettre d information N 7 Juillet 2012 lettre d actualité aux professionnels de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme L ÉDITO M. Benoit PARLOS Délégué national à la

Plus en détail

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions

Plus en détail

Classement thématique : Sécurité sociale : organisation, financement

Classement thématique : Sécurité sociale : organisation, financement Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Le ministre du travail, de l emploi

Plus en détail

C I R C U L A I R E JURIDIQUE

C I R C U L A I R E JURIDIQUE JURIDIQUE C I R C U L A I R E MARCHÉS PUBLICS SS-TRAITANCE ET TRAVAIL ILLEGAL Nouvelles vérifications et annexes au modèle contrat de sous-traitance du BTP Révision es formulaires «notification» (NOTI)

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi

Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Gwendoline Aubourg Employer quelqu un chez soi Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3541-4 Chapitre 1 L embauche directe En tant que particulier employant du personnel de maison (une femme de ménage, une

Plus en détail

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES :

DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : EXPERTS COMPTABLES «Associés de votre futur» DOSSIER SPECIAL Mis à jour au 02/04/2012 DONNEURS D ORDRES / MAITRES D OUVRAGES : Vos nouvelles obligations envers vos sous-traitants établis en France ou à

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

SOMMAIRE RAPPORT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL 2010

SOMMAIRE RAPPORT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL 2010 R A P P O R T D A C T I V I T É T H É M A T I Q U E LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL 2010 2 SOMMAIRE RAPPORT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL 2010 3 LE MOT DU DIRECTEUR...5 INTERVIEW...6 LE CONTEXTE

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2015

La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2015 ( ) La charte du cotisant contrôlé 1 er janvier 2015 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques Cette charte résume les dispositions mises

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Les obligations sociales des employeurs

Les obligations sociales des employeurs Animateur : Benoît BOUMARD Réunion information 28 Mars 2013 Les obligations sociales des employeurs Les formalités incontournables de l embauche Le formalisme des contrats particuliers Les obligations

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

Document 2 : L organisation juridictionnelle française

Document 2 : L organisation juridictionnelle française Document 1 : Rappel Les branches du droit Document 2 : L organisation juridictionnelle française 1 2 On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de Prud hommes,

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSVERSES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSVERSES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Ecole Nationale des Finances publiques CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSVERSES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 2014 1 Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées lors de sa création en 2008,

Plus en détail

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à créer un corps d État

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

Prévention du travail illégal dans le BTP. QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE btp

Prévention du travail illégal dans le BTP. QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE btp Prévention du travail illégal dans le BTP QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE btp JANVIER 2010 S O M M AI R E PREMIERE PARTIE : MAÎTRE D OUVRAGE p. 3 DEUXIEME

Plus en détail

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE

CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE CHARTE DE BONNES PRATIQUES DE LA SOUS-TRAITANCE Cette charte a vocation à s appliquer lors de travaux effectués par une ou plusieurs entreprises, dites sous-traitantes, à l intérieur de l enceinte et des

Plus en détail

Sommaire détaillé 9 AR

Sommaire détaillé 9 AR Sommaire détaillé 1 CONTRÔLE DU TRAVAIL... 1.001 A - Ouverture d un établissement industriel et commercial... 1.101 1 - Déclaration nominative préalable à l embauche... 1.102 2 - Registre du commerce -

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

LE CONTRÔLE DES COTISANTS

LE CONTRÔLE DES COTISANTS RAPPORT THÉMATIQUE LE CONTRÔLE DES COTISANTS 2012 Pilote du réseau des Urssaf Politique de recouvrement et de contrôle Partenariats Statistique Gestion de trésorerie Ce rapport thématique reflète les orientations

Plus en détail

Le service public de Sécurité sociale

Le service public de Sécurité sociale Direction de la Sécurité sociale Le service public de Sécurité sociale Zoom sur les conventions d objectifs et de gestion 1 à l heure où la Sécurité sociale, comme l ensemble des acteurs publics, doit

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

PROJET DE DECRET n XX du. relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. NOR : Version étendue du 28 février 2014

PROJET DE DECRET n XX du. relatif à l'organisation du système d'inspection du travail. NOR : Version étendue du 28 février 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social PROJET DE DECRET n XX du relatif à l'organisation du système d'inspection du travail NOR :

Plus en détail

Le contrôle des cotisants

Le contrôle des cotisants Caisse nationale du réseau des Urssaf Le contrôle des cotisants 2013 RAPPORT D ACTIVITÉ THÉMATIQUE Pilote du réseau des Urssaf Politique de recouvrement et de contrôle Partenariats Statistique Gestion

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET. (Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2001) Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt NOTE TECHNIQUE EMPLOI DE MAIN D OEUVRE EN FORET 1 DEFINITION DES TRAVAUX FORESTIERS Article L722-3 du code rural (Loi n 2001-602 du

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise

Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Cadre juridique du recours aux stagiaires en entreprise Jusqu à présent, il n existait aucune définition juridique du stage en entreprise, et ce concept aux contours fuyants pouvait regrouper une grande

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014

Evolution des formes d emploi et politiques publiques. Emmanuelle Wargon. Conseil d Orientation pour l Emploi. Jeudi 23 janvier 2014 Evolution des formes d emploi et politiques publiques Emmanuelle Wargon Déléguée Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle Conseil d Orientation pour l Emploi Jeudi 23 janvier 2014 Plan de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/182 DELIBERATION N 13/084 DU 3 SEPTEMBRE 2013, MODIFIEE LE 5 NOVEMBRE 2013 ET LE 4 NOVEMBRE 2014, RELATIVE A LA COMMUNICATION

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon «LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon Eléments de réponse au questionnaire adressé par les organisateurs 1. Il n existe pas de définition

Plus en détail

Notice pour le contrat de professionnalisation

Notice pour le contrat de professionnalisation Notice pour le contrat de professionnalisation Avant de conclure un contrat de professionnalisation, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que les dispositions particulières prévues

Plus en détail

Questions générales sur le Pacte

Questions générales sur le Pacte QUESTIONS-RÉPONSES Questions/réponses sur le pacte de responsabilité et de solidarité Questions générales sur le Pacte QUAND CES MESURES SERONT-ELLES TRADUITES DANS LA LOI? Certaines mesures entrent en

Plus en détail

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE

L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE L ENTREPRENEUR ET LA SECURITE SOCIALE Informations générales Auteur: Rose-Marie QUINTANA AVOCAT Categorie : Fiscalité Système de sécurité sociale Date de réalisation: 30 juin 2010 Introduction Le système

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail L embauche Déclaration préalable à l embauche (D.P.E.) L embauche de tout salarié y compris un extra ne peut intervenir qu après déclaration nominative auprès de l U.R.S.S.A.F. Lors de l embauche, l employeur

Plus en détail

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1.2.3. AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Le contrôle La législation Les offres de service Les contacts Les missions de l Urssaf Deux missions

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Direction générale du travail CIRCULAIRE DGT 2008/17 39-43 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15 Téléphone : 01 44 38 25

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098

FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/618524861539098 JUIN 20 N 6 FOCUS : NOS ARTICLES SUR FACEBOOK https://www.facebook.com/pages/sodraco/6185248639098 Nous vous présentons actuellement des articles aussi variés que : Assurance habitation et professionnelle

Plus en détail

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises

Pratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat

Plus en détail

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE

DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE ET DE MARCHANDAGE DROIT SOCIAL MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL INTRA-GROUPE : ATTENTION AUX DELITS DE PRET ILLICITE DE MAIN D ŒUVRE Véronique VINCENT Juin 2011 Dans un arrêt du 18 mai 2011 (Cass.soc., n 09-69.175), la Cour

Plus en détail

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Concept Autonomie, indépendance, flexibilité Le portage salarial est basé sur une relation tripartite entre une personne

Plus en détail

Petit précis juridique 2009. les droits des travailleurs saisonniers étrangers

Petit précis juridique 2009. les droits des travailleurs saisonniers étrangers Petit précis juridique 2009 les droits des travailleurs saisonniers étrangers 1/ Conditions d accès à l emploi en France Si la liberté de circulation en est l un des principes fondateurs, tous ses ressortissants

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

CIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate

CIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate CIRCULAIRE CIR-1/2012 Document consultable dans Médi@m Date : 02/01/2012 Domaine(s) : gestion du risque à Mesdames et Messieurs les Directeurs CPAM CARSAT UGECAM CGSS CTI Agents Comptables Nouveau Modificatif

Plus en détail

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014

de l employeur Les principales formalités À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Les principales formalités de l employeur À jour au 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques 2 VOUS ÊTES

Plus en détail

58 ème CONGRÈS DE L UIA Florence / Italie 29 octobre 2 novembre 2014 LABOUR LAW SATURDAY, NOVEMBER 1, 2014 2.30 PM- 5.30 PM

58 ème CONGRÈS DE L UIA Florence / Italie 29 octobre 2 novembre 2014 LABOUR LAW SATURDAY, NOVEMBER 1, 2014 2.30 PM- 5.30 PM 58 ème CONGRÈS DE L UIA Florence / Italie 29 octobre 2 novembre 2014 LABOUR LAW SATURDAY, NOVEMBER 1, 2014 2.30 PM- 5.30 PM OUTSOURCING, SUBCONTRACTING AND STAFF LEASING Sous-traitance internationale par

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Limousin Avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN objectif compétitivité régionale et emploi 2007 2013 Axe 3 «cohésion

Plus en détail

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011

Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012

Plus en détail

entraide, bénévolat, coup de main sur l exploitation

entraide, bénévolat, coup de main sur l exploitation agriculteurs, viticulteurs entraide, bénévolat, coup de main sur l exploitation assurances et responsabilités Philippe Ravillon SITMAFGR (Société des Ingénieurs et Techniciens du Machinisme Agricole) Raymond

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

premières Réalisations du 4e Plan triennal [ ] de lutte contre les violences faites aux femmes stop-violences-femmes.gouv.fr

premières Réalisations du 4e Plan triennal [ ] de lutte contre les violences faites aux femmes stop-violences-femmes.gouv.fr [ ] premières Réalisations du 4e Plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes stop-violences-femmes.gouv.fr Ratification de la Convention d Istanbul Lundi 5 mai, le Sénat a adopté définitivement,

Plus en détail