Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal

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1 Comité de pilotage du plan régional de lutte contre le travail illégal Limoges le 4 avril 2014 DIRECCTE du Limousin 2, allée saint Alexis Limoges Dossier de presse DIRECCTE du Limousin Contact presse : Philippe Jubeau Chargé de communication Direccte Tel : Mèl : Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

2 SOMMAIRE A) Communiqué de synthèse page 3 B) Repères juridiques sur les situations de travail illégal page 4 Le travail dissimulé par dissimulation de salarié Le travail dissimulé par dissimulation d activité Le prêt illicite de main d œuvre L emploi irrégulier d un salarié étranger démuni de titre de travail C) Le bilan 2013 des partenaires de la lutte contre le travail illégal en Limousin page 5 Quelques chiffres clé Évolution des procédures dressées et des contrôles conjoints effectués Répartition par administration signataire des procédures. Répartition sectorielle des établissements verbalisés dans le département Chiffres et illustrations D) Perspectives d action 2014 page 10 Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

3 COMMUNIQUE DE SYNTHESE La lutte contre le travail illégal : un enjeu majeur pour l économie régionale. La lutte contre le travail illégal est un volet important de la politique que le gouvernement, dans son ensemble, conduit pour accompagner le redressement du pays et favoriser la compétitivité de son économie. Le travail illégal n est pas tolérable : - Pour des raisons sociales tout d abord. Les salariés concernés sont en effet confrontés à la précarité et à des atteintes à leurs droits élémentaires (non respect du SMIC, non respect des durées maximales de travail, absence de couverture social ). - Pour des raisons d équité et de justice, ensuite, envers les entreprises qui paient leurs cotisations. - Pour des raisons économiques enfin, car le travail illégal contrevient aux règles d une concurrence saine et loyale entre les entreprises. Aussi, le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) a fixé cinq objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal. Ces cinq objectifs déclinés dans le plan régional limousin sont : La lutte contre toutes les formes de travail dissimulé, La lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales, Le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade, Le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts, La sanction du recours à des étrangers sans titre de travail. Ce plan régional s appuie sur une politique de prévention qui doit mobiliser tous les acteurs territoriaux, les partenaires sociaux, l ensemble des administrations et des services de contrôle comme les agents de l URSSAF et de la Caisse de la mutualité sociale agricole, la justice. La déclinaison régionale du plan d action national invite ainsi à une coopération et à une professionnalisation renforcée des services de contrôle au-delà du seul service de l inspection du travail. Enfin, en matière de sanctions pénales comme administratives, le plan insiste sur la nécessité d utiliser l ensemble des dispositifs existants. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

4 Repères juridiques sur les situations de travail illégal Le terme «travail illégal» est utilisé par commodité. Cette expression entrée dans notre vocabulaire courant recouvre les multiples facettes de la non déclaration et de la non-conformité au droit. Néanmoins, il s agit d un véritable travail, avec de vrais travailleurs qui sont la plupart du temps «victimes» et non auteurs. Aussi, il faut entendre par «travail illégal» des «situations de travail illégales». Le travail illégal recouvre des réalités qui sont tout à la fois nombreuses, variées et complexes. Une partie conséquente du code du travail lui a été consacrée par le législateur. Ce n est pas un phénomène isolé. Tous les secteurs de l économie régionale sont impactés (BTP*, HCR*, transport, agriculture ). Loin de vouloir prétendre à l exhaustivité, voici les principales incriminations constatées et verbalisées que l on peut rencontrer au sein de la région Limousin au regard de ce qu il convient de qualifier de «fraudes majeures» à l exercice d une activité professionnelle et/ou à l emploi de salariés. 1 le travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié : Dans cette hypothèse, l employeur se soustrait intentionnellement à l accomplissement de l une des formalités prévues aux articles L (déclaration préalable à l embauche) ou L (délivrance d un bulletin de paie) du Code du travail, ou encore aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ces derniers, auprès des organismes de recouvrement dont l URSSAF ou de l administration fiscale. 2 le travail dissimulé par dissimulation d activité : Cette situation recouvre les personnes physiques ou morales qui se soustraient intentionnellement à leurs obligations d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou à leur obligation de fourniture des déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l Urssaf) ou de l administration fiscale ( C. trav., art. L ). Sont également constitutives de l infraction : la poursuite d activité à la suite d une liquidation judiciaire, l absence d immatriculation d un établissement secondaire, l exercice d activité différente de celle pour laquelle une immatriculation a été réalisée 3 le prêt illicite de main d œuvre : Cette situation vise la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice et ce, en dehors des cas autorisés par la loi (travail temporaire, agence de mannequins, entreprise de travail à temps partagé, portage salarial) (C. trav., art. L8241-1) Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

5 4 l emploi irrégulier d un salarié étranger démuni de titre de travail : Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association...) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail (C. trav., art. L8251-1). Toutes les incriminations visées ci-dessus sont passibles de sanctions pénales. Elles peuvent entraîner un rappel de cotisation, une taxation forfaitaire, une annulation des exonérations. De plus, la solidarité financière du dirigeant peut être mise en œuvre, tout comme la responsabilité du donneur d ordre. Dans ce dernier cas, s il apparait que le donneur d ordre n a pas satisfait à ses obligations de vigilance vis-à-vis d un sous traitant, toutes ses exonérations et réductions de cotisations peuvent être annulées sur toute la période concernée. Le bilan 2013 des partenaires de la lutte contre le travail illégal en limousin Quelques chiffres clés : Un nombre de détachements de salariés toujours à la hausse Détachements de salariés : Évolution Déclarations 1000 Salariés détachés 800 Durée (millier de jour) (Le détachement transnational de travailleurs, au sens du code du travail (articles L à L et R à R du code du travail), vise les hypothèses où un employeur, régulièrement établi hors de France, confie une mission précise à ses salariés devant être exécutée en France, étant entendu qu une fois leur mission effectuée, les salariés reprennent leur activité au sein de leur entreprise d origine). Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

6 Au cours de l année 2013, 603 déclarations de détachement ont été opérées, ce qui représente globalement 1889 salariés détachés. Le secteur du BTP demeure toujours très marqué par ce phénomène (250 déclarations pour 740 salariés détachés). Le secteur du travail temporaire, ainsi que la mobilité intragroupe sont également impactés par les prestations de services internationales (PSI) au regard de l année écoulée. Évolution des procédures dressées et des contrôles conjoints effectués Nombre de procédures dressées Nombre de contrôles conjoints Région Limousin L année 2013 a été marquée par une augmentation de 29.5% des procédures dressées. La part des contrôles conjoints représente 27.44% des contrôles effectués. Ces contrôles continuent de se situer au delà des 25% prévus par les dispositions de la circulaire interministérielle en date du 11 février Répartition par administration signataire des procédures Région Limousin Inspection du travail Gendarmerie Police URSSAF Autres* *MSA, DREAL, Douanes, Affaires maritimes, DRFIP, autres administrations. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

7 Répartition sectorielle des établissements verbalisés dans le département Région Limousin Agriculture Industries Construction Commerce Hôtels et restaurants Transports Act. de services administratifs et de soutien Act. financière immobilière Information et communication Arts. Spectacles et activités récréatives Autres Total établissements En chiffres, la lutte contre le travail illégal en 2013 ce sont : procédures établies sur le champ du travail illégal ; - 59 contrôles conjoints opérés avec les acteurs de la lutte contre le travail illégal (Inspection du travail, URSSAF, MSA, gendarmerie, police nationale, DREAL ) ; établissements verbalisés tous secteurs d activités confondus ; - 65 procès verbaux établis pour la seule inspection du travail ; - 80 redressements opérés concernant le travail dissimulé par l URSSAF du Limousin pour un montant de euros en 2013 ; Dont 48 redressements concernant des employeurs pour euros. 13 redressements concernant des travailleurs indépendants pour euros euros d annulation d exonération ; Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

8 - 678 actions de contrôle ou de prévention de la fraude réalisées par l Urssaf du Limousin ; ont été réalisées avec un partenaire ; ont été réalisées conjointement par l URSSAF et la DIRECCTE ; euros de redressement pour la MSA, représentant 366 entreprises contrôlées, dont 26 entreprises en infractions et 20 salariés régularisés. Ces résultats témoignent de la mise en œuvre d un véritable esprit de partenariat, de collaboration entre les organismes partenaires et d un décloisonnement des services compétents. D un point de vue qualitatif, la lutte contre le travail illégal en Limousin c est également ; 1 - Une démarche partenariale fonctionnelle et concrète entre les services de l inspection du travail et l URSSAF, particulièrement riche en Limousin. Ce partenariat permet la réalisation d actions de terrain conjointes, aboutissant à de la verbalisation et/ou au redressement de cotisations sociales sur tous les secteurs d activités professionnelles. Illustrations : o En Haute-Vienne, un contrôle conjoint a été opéré avec l URSSAF en février 2013 dans le secteur du nettoyage. L infraction de travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié a été relevée pour 12 salariés qui n avaient fait l objet d aucune DPAE*. Toujours dans ce département, il est à signaler, dans le cadre d'une enquête sur de la dissimulation d'heures de travail au sein d'un restaurant, qu un contrôleur du travail et un inspecteur de l'urssaf ont procédé à l audition d un gérant. Ce dernier a reconnu l'infraction. o En Creuse, nous pouvons mentionner l action tripartite (inspection du travail/msa/ URSSAF) les 3 et 4 Juillet 2013 sur les HCR et les marchés. 5 PV ont été relevés dont 2 dans 6 HCR situés à proximité des marchés. 2 - Une démarche partenariale de qualité entre les services de l inspection du travail et la MSA. A titre d exemple, Les chantiers forestiers ont fait l objet d une attention particulière par les services de l inspection du travail en 2013 dans le cadre d une action nationale prioritaire, essentiellement sur le volet santé sécurité. Cet angle spécifique de contrôle a permis également de mener des actions de prévention du travail illégal dans ce secteur. 3 - L investissement des services sur de nouveaux champs d investigation comme celui des transports, secteur prioritaire en matière de lutte contre le travail illégal, ou encore celui des autoentrepreneurs qui a fait l objet au cours de l année écoulée de plusieurs actions significatives de la part des services de l inspection du travail. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

9 Illustrations : o Dans le département de la Haute-Vienne, une verbalisation a eu lieu sur le champ des autoentrepreneurs. Il s agissait, dans le cas d espèce, d une entreprise de services à la personne qui avait recours frauduleusement à un auto-entrepreneur ayant la qualité de responsable d agence (dossier intéressant à suivre sur le volet des poursuites). En Corrèze, plusieurs auto-entrepreneurs ont été redressés. Ils exerçaient une activité différente de celle pour laquelle ils étaient immatriculés. o Le secteur des transports est également à mettre en exergue. Ainsi, en Creuse, deux journées de contrôles conjoints (IT/DREAL/gendarmerie) ont été organisées, l une en mars l autre en septembre, au cours desquelles 18 entreprises ont été contrôlées. Aucune infraction en matière de travail dissimulée n a été constatée. Toutefois, un PV a été relevé en matière de durée du travail. En Corrèze, des contrôles routiers ont également été conduits pour la première année par l inspection du travail, la DREAL, la gendarmerie et l URSSAF avec des suites aux contrôles intéressantes. 4 - Il est à signaler que l action des services met parfois à jour des montages frauduleux plus complexes ou faisant apparaître de nouvelles formes de travail illégal. Illustrations : o Nous pouvons citer l exemple de l inspection du travail et de l Urssaf de la Creuse sur un cas de fraude ayant fait l objet d un procès verbal (dissimulation d heures de travail) à la suite d un contrôle opéré en octobre 2013 au sein d une entreprise sur un dossier d allocations d activité partielle. o Concernant les prestations de services internationales, il est à noter le recours à des travailleurs étrangers du BTP par des sociétés dont l objet social n est pas le bâtiment. Il s agit pour ces chefs d entreprises de faire construire, à un «tarif plus avantageux» les bâtiments de leur future activité. Ainsi, en Corrèze, les services de l inspection du travail et de l Urssaf ont pu mettre en lumière une situation où le futur gérant d un établissement s improvisait entreprise de BTP et recourait illicitement à une main d œuvre étrangère faussement détachée, En Haute Vienne, un contrôle de l inspection du travail et de l Urssaf a permis de révéler le recours illicite à une main d œuvre faussement détachée. Le donneur d ordre était ici un maillon d une sous traitance en cascade. 5 Une collaboration active avec les partenaires sociaux. Nous pouvons citer, à ce titre, le partenariat conventionnel entre l UNEP (union nationale des entreprises du paysage), la MSA et la DIRECCTE Limousin sur la thématique du travail illégal. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

10 Perspectives d actions 2014 Les actions de contrôle et leur ciblage dépendent exclusivement de l échelon départemental à travers l action des Comités Opérationnels Départementaux Antifraude (CODAF). Les CODAF réunissent dans chaque département, sous la coprésidence du préfet de département et du procureur de la République, les services de l État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (pôle emploi, URSSAF, Caisse d assurance maladie et de retraite, CAF, RSI et MSA). Le plan régional d action en matière de lutte contre le travail illégal assure la nécessaire cohérence sur le territoire limousin autour d objectifs partagés issus du plan national de lutte contre le travail illégal : Objectif 1 : Poursuivre l effort concernant la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé. 1 - Poursuite des actions de contrôle en matière de travail illégal dans les secteurs d activités considérés comme prioritaires au regard du diagnostic établi et des résultats 2013 : BTP - Commerce - HCR Agriculture, transport de personnes, de marchandises (sur route et en entreprises), entreprises de déménagement. 2 - Mise en œuvre des nouvelles sanctions administratives en matière de lutte contre le travail illégal (fermeture administrative, retrait des aides publiques, mise en cause de la solidarité financière par l URSSAF). Objectif 2 : Renforcer la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de services transnationales. 1 - Ciblage des secteurs prioritaires en matière de détachement de salariés compte tenu de la dernière enquête Prestations de Services Internationales (cf. supra chiffres clefs) en Limousin: Agriculture - BTP - Transport routier de marchandises. Un constat s impose : la fraude au détachement est organisée et mène peu à la découverte de travail dissimulé par absence de déclaration de détachement. En effet, des «kits» détachement sont réalisés par des entreprises établies à l étranger (principalement des entreprises de travail temporaires). Ces entreprises proposent des tarifs horaires très inférieurs aux coûts hexagonaux. Aussi, d autres infractions contraventionnelles sont-elles majoritairement constatées (non respect des minima en termes de salaires et non respect des durées maximales du travail). Des procès verbaux ont été rédigés en ce sens par les services de l inspection du travail. Les évolutions législatives récentes permettront aux services de contrôle d envisager les poursuites des donneurs d ordre et/ou maîtres d ouvrage. 2 - Mise en place d une coopération renforcée avec la DREAL Limousin sur le champ des transports routiers de marchandises et en particulier envers les moins de 3,5T résidents. Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

11 Objectif 3 : Développer le contrôle des opérations de sous-traitance «en cascade». Poursuivre les opérations de contrôle dans les secteurs d activités suivants : le BTP, la sécurité privée et les transports routiers de marchandises Objectif 4 : Intensifier le contrôle et la sanction du recours aux faux statuts. Privilégier des secteurs : o Le BTP, les HCR, les agences immobilières et le transport routier de marchandises, l agriculture (spécifiquement les Entrepreneurs de Travaux Forestiers) pour ce qui concerne le recours à des faux indépendants, auto-entrepreneurs notamment, o et les spectacles en ce qui concerne le recours aux faux bénévoles et aux faux intermittents. Objectif 5 : Sanctionner le recours à des étrangers sans titre de travail. 1 Opérer des contrôles dans les secteurs suivants : le BTP, les HCR, les commerces de détail, les services aux entreprises et l agriculture. 2 Faire bénéficier aux étrangers, employés sans titre de travail, de leurs droits. Mettre en œuvre et/ou poursuivre la distribution de dépliants conjoints ministère du travail/ministère de l intérieur, informant le salariés de leur droit en la matière. Aviser les autres membres du CODAF de l existence de ces dépliants le cas échéant Assurer une transmission systématique des procédures auprès de l OFII*. Objectif transversal : prévention et communication. Au niveau des partenaires sociaux : o Communication annuelle aux partenaires sociaux du plan régional d action et du bilan de ce plan lors de la présentation des chiffres clés de l inspection du travail. Au niveau des branches : o Poursuite du partenariat avec l UNEP (union nationale des entreprises du paysage) o Volonté de construire un partenariat actif avec les branches professionnelles désireuses de lutter contre le travail illégal Au niveau inter institutionnel : Renforcement des échanges d informations entre administrations compétentes Transmission des PV de travail illégal pour permettre la mise en œuvre des redressements de cotisations, de contributions sociales mais également des sanctions administratives et pénales. Organisation d une formation conjointe aux services compétents en présence de la DNLF et de la DGT en septembre Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

12 *Quelques sigles : BTP : Bâtiment, travaux publics HCR : Hôtels, cafés restaurants DPAE : Déclaration préalable à l embauche OFII : Office français de l immigration et de l intégration DNLF : Délégation nationale à la lutte contre la fraude DGT : Direction générale du travail Pour en savoir plus Comité de Pilotage du Plan régional de Lutte contre le Travail Illégal Limoges le 4 avril

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