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1 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CAHIER DES DEVIS Août 2012

2 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CAHIER DES DEVIS Préparé par: Nicole Thibodeau, q.m.a. Directeur général Le 10 août 2012

3 MUNICPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE APPEL D OFFRES AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES GARANTIE ET ASSURANCES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES - NQ (R2007) : conduites d eau potable et d égout - CCDG, édition 2011: infrastructures routières CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES DESSINS SPÉCIFIQUES FORMULE DE SOUMISSION Ces documents sont disponibles au bureau des Publications du Québec et font partie intégrante du présent appel doffres.

4 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES APPEL D OFFRES SUR INVITATION La Municipalité de Scott demande des soumissions pour l exécution des travaux décrits sommairement ciaprès: Pavage (resurfaçage) d un tronçon de la route Carrier; - Travaux connexes (signalisation, planage de surfaces, etc.). Toute soumission doit, pour être validement considérée, être préparée sur la formule fournie par la Municipalité. Le responsable de l appel d offres de la Municipalité de Scott est Nicole Thibodeau, téléphone: Les soumissions devront être reçues et être physiquement au bureau municipal de Scott, 1070, route du Président-Kennedy, Scott (Québec) GOS 3GO, téléphone : avant mercredi 29 août2012, 11 h, heure locale. Elles seront ouvertes publiquement à la salle du conseil municipal immédiatement après l heure limite. La Municipalité de Scott se réserve le droit de n accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues et de retrancher du contrat certaines parties. La Municipalité ne sera en outre passible d aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subis par les soumissionnaires à la suite de telles décisions. DONNÉ À SCOTT, le 14 août 2012 Nicole Thibodeau, g.m.a. Directeur général et secrétaire-trésorier

5 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES Août 2012

6 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 1 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉS 2 2. PRIX ET UNITÉS 2 3. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS 2 4. LICENCE D ENTREPRENEUR 2 5. CONFORMITÉ 3 6. POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE 3 ANNEXE I - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA MUNICIPALITÉ DE SCOTT

7 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 2 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 GÉNÉRALITÉS Le devis normalisé administratif NQ /2002 fait partie intégrante de ce devis. Cette section fait référence à la partie I du devis normalisé administratif NQ /2002. Ce document normalisé est disponible au bureau des Publications du Québec. L Entrepreneur doit considérer que les travaux doivent être exécutés en conformité avec les spécifications mentionnées à ces documents de référence. Des précisions et des ajouts dans ce document de référence sont précisés dans les articles suivants. 2. PRIX ET UNITÉS Dans l établissement des coûts unitaires, l Entrepreneur doit considérer que les quantités des travaux, une fois exécutés, pourront varier des quantités au bordereau de soumission. Nonobstant l alinéa e) de l article de l Avis aux soumissionnaires (NQ /2002), l Entrepreneur ne pourra renégocier de prix unitaire advenant une variation des quantités inscrites au bordereau de soumission. 3. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS L article 5.0 de Avis aux soumissionnaires (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Toute soumission est valide sur une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de réception des soumissions. L article 6.0 de l Avis aux soumissionnaires (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Le soumissionnaire ne peut modifier ni retirer sa soumission pendant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date limite de réception des soumissions. Ces délais sont requis afin de permettre au Propriétaire de compléter, s il y a lieu, ses documents administratifs et pour obtenir toutes les autorisations nécessaires à l adjudication du contrat. 4. LICENCE D ENTREPRENEUR Dans le cas où l Entrepreneur général (soumissionnaire) est constitué de plusieurs Entrepreneurs, l Entrepreneur général (soumissionnaire) doit détenir la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., C.B.1.1) eten fournir une copie avec sa soumission, même si les Entrepreneurs qui le forment détiennent êux-mêmes une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

8 DEVIS MAÎTRE Clauses techniques particulières Section Trottoirs et bordures de rue Page 3 de 12 août CONFORMITÉ PAG E Le paragraphe suivant est ajouté à l article 2.1 de l Avis aux soumissionnaires (NQ /2002): Les documents suivants doivent être remis lors de la soumission - Bordereau - Attestation - Addenda - Cautionnement - Lettre - Lettre - Copie - Résolution des prix dûment signé par la personne autorisée; d absence de collusion et de conflit d intérêts dans l établissement d une soumission; dûment signés (s il y a lieu); de soumission; d engagement à fournir un cautionnement d exécution et d entretien; d engagement à fournir un cautionnement des obligations pour salaires, matériaux et services; de licence d entrepreneur; du Conseil d administration (cas de personne morale) ou copie de déclaration de société et résolution (ou procuration) des associés (cas de société); 6. POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE L Entrepreneur doit prendre connaissance de la Politique de gestion contractuelle de la Municipalité de Scott et établir sa soumission en conformité avec les différentes mesures qui y sont décrites. Celle-ci est présentée à l annexe 1 de la présente section. L Entrepreneur doit également signer (personne autorisée) et compléter les déclarations présentées aux annexes A à E sous peine de rejet de sa soumission.

9 DEVIS MAÎTRE Clauses techniques particulières Section Trottoirs et bordures de rue Page 4 de 12 août 2012 PAG E ANNEXE I POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA MUNICIPALITÉ DE SCOTT

10 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 5 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 Politique de gestion contractuelle Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l un de ses représentants n a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission. Lorsqu un comité évalue des soumissions, L adjudicataire, doit, avant la signature du contrat, fournir une déclaration écrite affirmant solennellement qu il n a pas pris 1 initiative de communiquer ou de tenter de communiquer avec un membre du comité, depuis sa nomination sur ce dernier, afin de favoriser sa soumission. (Annexe «A»). Un membre d un comité de sélection doit immédiatement mettre fin à toute communication initiée par un soumissionnaire et ayant pour but de favoriser sa soumission. Ces mesures ne doivent toutefois par être interprétées ou appliquées de façon à empêcher Le conseil d inclure, dans le processus d évaluation, une rencontre avec les soumissionnaires à des fins d évaluation; D effectuer, auprès d un soumissionnaire, une vérification que le comité juge nécessaire pour évaluer adéquatement sa soumission. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres. Aucun contrat précédé d un appel d offres ne peut être attribué avant que l adjudicataire ait déposé une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. (Annexe «B»). Doit être insérée dans les documents d appel d offres une disposition prévoyant le rejet automatique d une soumission s il est clairement établi qu il y a eu collusion entre le soumissionnaire et toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. (Annexe «C»). Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

11 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 6 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire doit rappeler, à toute personne qui prend l initiative de communiquer avec lui afin d obtenir un contrat, l existence de la Loi sur la transparence et 1 éthique en matière de lobbyisme, lorsqu il croit qu il y a contravention à cette loi. La Municipalité favorise la participation des membres du conseil et des cadres municipaux à une formation destinée à les renseigner sur la Loi sur la transparence et 1 éthique en matière de lobbyisme et/ou sur le Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s est livré à des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption, à l endroit d un membre du conseil, d un fonctionnaire ou de toute autre personne oeuvrant pour la municipalité dans le cadre de l appel d offres. (Annexe «B»). Tout membre du conseil, fonctionnaire ou autre personne oeuvrant pour la municipalité doit informer le plus tôt possible le directeur général de toute tentative d intimidation, de trafic d influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée de porter plainte auprès d un service de police ou d une autre autorité publique. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d intérêts Lorsque la municipalité utilise un système de pondération et d évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer par écrit, avant de débuter 1 évaluation des soumissions, qu il n a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l égard du contrat qui sera octroyé. (Annexe «D»). Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne oeuvrant pour la municipalité, impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans l attribution de contrats seront informés qu ils doivent dénoncer l existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la municipalité. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil, le directeur général, au maire; les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes oeuvrant pour la municzalité, au directeur général. L intérêt pécuniaire minime n est pas visé par les mesures décrites aux articles 5.] et 5.2.

12 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 7 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l impartialité et l objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Un appel d offres identifie une personne à qui est confié le mandat de fournir toute information à ce sujet. Il est prévu dans tout document d appel d offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information. (Annexe «E»). II est interdit à tout membre du conseil ainsi qu à tout fonctionnaire ou autre personne oeuvrant pour la municipalité de répondre à toute demande d information relativement à tout appel d offres autrement qu en reférant le demandeur à la personne responsable. Cette mesure ne s applique pas à la personne responsable de fournir de l information aux soumissionnaires et n empêche pas le conseil de nommer cette personne sur le comité de sélection, s il en est. Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne oeuvrant pour la municipalité impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans 1 attribution de contrats seront informés qu il doivent dénoncer l existence de toute situation, autre qu un conflit d intérêts, susceptible de compromettre 1 impartialité et 1 objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil; le directeur général, au maire, les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes oeuvrant pour la municipalité, au directeur général. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d autoriser la modjfication d un contrat. Toute modification apportée à un contrat accordé à la suite d un appel d offres, et qui a pour effet d en augmenter le prix, doit être justifiée par écrit par la personne responsable de la gestion de ce contrat. Une telle modjlcation ne doit être apportée que si elle est accessoire au contrat et n en change pas la nature. Dans le cas de travaux de construction, la municipalité doit tenir des réunions de chantier régulières afin d assurer le suivi de 1 exécution du contrat. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Frédéric Vallières ET RÉSOLU UNANIMEMENT l acceptation de la Politique de Gestion Contractuelle pour les mesures suggérées dans cette proposition et 1 assurance qu ils peuvent les respecter.

13 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 8 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «A» Je, soussigné (e), adjudicataire ou représentant de 1 adjudicataire du contrat de pavage de la route Carrier, déclare solennellement qu au meilleur de ma connaissance, ni moi ni aucun autre représentant de 1 adjudicataire n a pris 1 initiative de communiquer ou de tenter de communiquer avec un des membres du comité de sélection, depuis sa nomination sur le comité, afin de favoriser ma soumission ou celle de l adjudicataire. ETJ AISIGNÉ: Affirmé solennellement devant moi a ce Commissaire à 1 assermentation pour le district de

14 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 9 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «B» Déclaration relative à l absence de truquage des offres et de gestes d intimidation Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire (nom), déclare solennellement qu au meilleur de ma connaissance, la présente soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres; ni moi ni aucun des collaborateurs ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption, à 1 endroit d un membre du conseil, d un fonctionnaire ou de toute autre personne oeuvrant pour la municipalité dans le cadre de l appel d offres. ETJ AIS JGNÉ: Affirmé solennellement devant moi a ce Commissaire à 1 assermentation pour le district de

15 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 10 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «C)) «Collusion» La municipalité rejettera automatiquement une soumission s il est clairement établi qu il y a eu collusion entre le soumissionnaire et toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. L adjudicataire devra, comme condition essentielle de 1 octroi du contrat, déposer une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.»

16 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 11 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «D)) Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identuier le contrat), déclare solennellement n avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l égard de ce contrat. ET J AI SIGNÉ. Affirmé solennellement devant moi a ce Commissaire à 1 assermentation pour le district de

17 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 12 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «E)) «Toute demande d information relativement au présent appel d offres doit être adressée a: Mme Nicole Thibodeau, g.m.a. Directeur général Municipalité de Scott 1070, route du Président-Kennedy Scott (Québec) GOS 3GO Tél.. (418) Téléc.. (418)

18 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES APPEL D OFFRES SUR INVITATION La Municipalité de Scott demande des soumissions pour l exécution des travaux décrits sommairement ciaprès: Pavage (resurfaçage) d un tronçon de la route Carrier; - Travaux connexes (signalisation, planage de surfaces, etc.). Toute soumission doit, pour être validement considérée, être préparée sur la formule fournie par la Municipalité. Le responsable de l appel d offres de la Municipalité de Scott est Nicole Thibodeau, téléphone: Les soumissions devront être reçues et être physiquement au bureau municipal de Scott, 1070, route du Président-Kennedy, Scott (Québec) GOS 3GO, téléphone : avant mercredi 29 août2012, 11 h, heure locale. Elles seront ouvertes publiquement à la salle du conseil municipal immédiatement après l heure limite. La Municipalité de Scott se réserve le droit de n accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues et de retrancher du contrat certaines parties. La Municipalité ne sera en outre passible d aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subis par les soumissionnaires à la suite de telles décisions. DONNÉ À SCOTT, le 14 août 2012 Nicole Thibodeau, g.m.a. Directeur général et secrétaire-trésorier

19 No: Date: No: Date: No: Date: No: Date: MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN DINTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES FORMULE DE SOUMISSION Je (nous) soussigné (s) déclare (ons) que: Ayant examiné attentivement les plans, devis et spécifications relatifs à la présente soumission; Ayant obtenu des ingénieurs-conseils du projet et/ou du Propriétaire, toutes les informations nécessaires à la préparation de la présente soumission; Ayant pris connaissance de toutes les conditions locales et ayant examiné attentivement tous les articles pouvant possiblement affecter l exécution des travaux du présent projet; Par la présente, propose (ons) d exécuter, pour le compte de la Municipalité de Scott, tous les travaux décrits dans les devis de la présente soumission et montrés aux plans, selon les exigences des dits devis et plans ainsi que tous les travaux inhérents au projet mais non spécifiés auxdits devis et plans et ceci, au prix suivant détaillé au bordereau de soumission page 2 de 3. $ Je (nous) déclare (ons) avoir reçu le (s) addenda suivant (s) No: Date: No: Date: No: Date: No: Date: Nom du soumissionnaire Adresse Date Téléphone Signature (s) autorisée (s) Page 1 de 1

20 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES Août 2012

21 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 1 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. GÉNÉRALITÉS 2 2. DÉFINITIONS 2 3. INTERPRÉTATION 2 4. CONDITIONS DU SOUS-SOL 3 5. OUVRAGES EXISTANTS 3 6. AUTORISATION DU MAÎTRE D OEUVRE 3 7. EXÉCUTION DES TRAVAUX 4 8. DESSINS D EXÉCUTION ET D ASSEMBLAGE 4 9. MARCHÉ DESTRAVAUX CIRCULATION PERSONNEL DE L ENTREPRENEUR CHANGEMENT DU COÛT DE LA MAIN-D OEUVRE MATÉRIAUX SPÉCIFIÉS SUBSTITUTION DE MATÉRIAUX ÉLIMINATION DES OBJETS, MATIÈRES, PRODUITS ET AUTRES PROPRETÉ DES LIEUX DÉCOMPTE PROGRESSIF RETENUES RÉCEPTION DÉFINITIVE DÉLAI DE GARANTIE 8

22 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 2 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 GÉNÉRALITÉS Le devis normalisé administratif NQ , dernière édition, fait partie intégrante de ce devis. Cette section fait référence à la partie Il ses modifications.. du devis normalisé administratif NQ /2002 et Le document normalisé est disponible au bureau des Publications du Québec. L Entrepreneur doit considérer que les travaux doivent être exécutés en conformité avec les spécifications mentionnées à ce document de référence. Des précisions et des ajouts dans ce document de référence sont précisés dans les articles suivants. 2. DÉFINITIONS Les définitions suivantes sont ajoutées à l article 1.1 des Clauses administratives générales (NQ /2002). Prix global, n.m. Équivalent au terme «prix forfaitaire» Contrat, n.m. Équivalent au terme «marché» Ingénieur ou Architecte ou Consultant, n. Équivalent au terme «maître d oeuvre» Plans et devis, n.m. Ensemble des documents énumérés dans l article Propriétaire, n. Équivalent au terme maître de l ouvrage. Rive n.f. Bande de quinze (15) mètres de profondeur qui s étend vers les terres à partir de la limite naturelle des hautes eaux laquelle correspond à la moyenne des niveaux maximums annuels. Lorsque la rive présente un talus, elle comprend alors toute la hauteur du talus qui s élève à partir de la limite naturelle des hautes eaux et inclut sur le replat une première bande de terrain dont la profondeur est de quinze (15) mètres. 3. INTERPRÉTATION Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 1.2 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Les documents du marché remplacent toutes communications, négociations et ententes, écrites ou verbales, qui ont précédé sa date de notification. Le contrat signé entre le maître de l ouvrage et l Entrepreneur a priorité sur les autres documents.

23 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 3 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 Un verbe employé à la forme infinitive, commençant une phrase ou une proposition laisse sousentendre les mots «l Entrepreneur devra fournir, installer et raccorder» ex. : fournir et poser ou fournir ou poser... signifiera «l Entrepreneur devra fournir, installer et raccorder tout le matériel». L article des Clauses administratives générales (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Les normes et documents donnés en référence dans les documents du présent marché sont considérés comme en faisant partie, au même titre que s ils y étaient inclus entièrement. 4. CONDITIONS DU SOUS-SOL L article des Clauses administratives générales (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Aux endroits où des travaux doivent être réalisés et où aucune étude n a été réalisée, l Entrepreneur sera responsable de déterminer la nature du sol et aucun montant supplémentaire ne lui sera octroyé pour l excavation dû au fait que la nature du sol n est pas déterminée dans les documents de soumission. 5. OUVRAGES EXISTANTS L article des Clauses administratives générales (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Sauf si autrement mentionné ailleurs dans les documents du marché ou si les ouvrages à protéger ne sont pas montrés aux plans et ne sont pas décelables par un examen sérieux du site des travaux, toutes les mesures nécessaires à la protection et à la remise en état des ouvrages existants sont aux frais de l Entrepreneur. Ce dernier est responsable de tous les dommages causés à ces ouvrages. Le paragraphe suivant est ajouté à l article 1.5 des Clauses administratives générales (NQ l 1/2002): L Entrepreneur doit confirmer l emplacement des ouvrages souterrains en effectuant des préexcavations. 6. AUTORISATION DU MAÎTRE D OEUVRE Le paragraphe suivant est ajouté à l article des Clauses administratives générales (NQ /2002): f) Exiger tout changement du personnel de l Entrepreneur ou de ses sous-traitants pour des raisons d incapacité ou d indiscipline.

24 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 4 de 8 Pavage route Carrier générales Août EXÉCUTION DES TRAVAUX Le paragraphe suivant est ajouté à l article 4.2 des Clauses administratives générales (NQ I 1/2002): La valeur de ces travaux est entièrement incluse dans les prix unitaires de la soumission. 8. DESSINS D EXÉCUTION ET D ASSEMBLAGE Le paragraphe suivant est ajouté à l article 4.4 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Les corrections ou les commentaires faits par le maître d oeuvre sur les dessins ne dégagent pas l Entrepreneur de l obligation qu il a de se plier aux exigences des documents de soumission. La vérification ne vise qu à contrôler la conformité générale de la conception de l oeuvre et l application régulière des données prescrites dans le contrat. L Entrepreneur a la responsabilité de confirmer et de mettre en corrélation toutes les qualités et les dimensions, de choisir les procédés de fabrication et les techniques de construction et d exécuter son travail d une manière sûre L Entrepreneur doit se référer aussi à la section des clauses techniques particulières afin de connaître les modalités à respecter pour la présentation des dessins d atelier et dessins d ouvrages provisoires du présent contrat. 9. MARCHÉ DES TRAVAUX Les dernières phrases de chacun des articles et des Clauses administratives générales (NQ /2002) sont annulées et remplacées par la phrase suivante: Aucuns frais ne seront remboursés pour ces items par le maître d oeuvre. 10. CIRCULATION Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 4.11 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Si le maître d oeuvre le juge pertinent à cause des conditions locales ou de l envergure des travaux, l Entrepreneur doit, avant le début des travaux, présenter un plan d ensemble à l échelle 1:20000 et 1:2000 sur lesquels sont identifiés les éléments suivants - zones de travail: - voies de contournement; - voies de déviation et/ou chemins temporaires; - signalisation.

25 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 5 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 Il doit, de plus, fournir les documents suivants: - formulaire - autorisations, (avis aux riverains): permis et/ou entente intervenus. Ces documents incluant le plan d ensemble doivent être approuvés par le maître d oeuvre avant que l Entrepreneur puisse débuter ces travaux Dans le cours des travaux, l Entrepreneur devra obligatoirement indiquer par une signalisation appropriée, la route la plus directe à suivre pour contourner le site des travaux, afin de nuire le moins possible aux résidents du secteur. L Entrepreneur sera tenu de libérer à la circulation toute portion ou partie de rue où les travaux sont complétés partiellement ou totalement de façon à rétablir la circulation normale dans les plus brefs délais L Entrepreneur doit assumer l entière responsabilité de tout dommage, retard ou accident dû à une défectuosité ou à l insuffisance de la signalisation des moyens de passage, temporaires ou non, qu il met à la disposition du public. Cette responsabilité s étend également à tout dommage qui, pour l une ou l autre de ces raisons, pourrait affecter l ouvrage en voie d exécution. 11. PERSONNEL DE L ENTREPRENEUR Le paragraphe suivant est ajouté à l article 5.2 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Dans la mesure du possible, l Entrepreneur doit utiliser le maximum de personnel en provenance de la ou des municipalités concernées par le présent contrat. 12. CHANGEMENT DU COÛT DE LA MAIN-D OEUVRE ET MATÉRIAUX Les articles et des Clauses administratives générales (NQ /2002) sont annulés et remplacés par le texte suivant: Après ouverture des soumissions, l Entrepreneur n aura droit à aucune compensation concernant une augmentation des coûts de la main-d oeuvre, des matériaux, des coûts de transport et/ou du carburant (aucun ajustement quant au camionnage en vrac, à l ajustement du prix du bitume, etc.), même si de telles augmentations surviennent à la suite de toute loi, règlement, décret, ordonnance mis en oeuvre par les autorités compétentes ou toute fluctuation des produits pétroliers et ses dérivés, Il est donc de sa responsabilité de prévoir et d inclure dans ses prix unitaires ou forfaitaires toutes les augmentations de coûts pouvant être décrétées au cours de l exécution des travaux.

26 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 6 de 8 Pavage route Carrier générales Août MATÉRIAUX SPÉCIFIÉS Le paragraphe suivant est ajouté à l article 6.1 des Clauses administratives générales (NQ I 1/2002): Pour les matériaux équivalents, l Entrepreneur doit se référer à l article 6.5 des Clauses administratives générales (NQ Il). 14. SUBSTITUTION DE MATÉRIAUX Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 6.3 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Afin que la base de soumission soit la même pour tous les soumissionnaires, l Entrepreneur doit présenter sa soumission avec les produits spécifiés aux documents d appel d offres à défaut de quoi sa soumission pourrait être rejetée Aucun produit de substitution nécessitant des études complexes ou des changements majeurs aux plans et devis n est considéré à moins que l Entrepreneur n en paie tous les frais En ce qui a trait aux matériaux ou équipements précisés en option par l Entrepreneur dans la formule de soumission ainsi qu aux équipements directement reliés au transfert des eaux usées et de l eau potable et au procédé de traitement, l Entrepreneur ne peut présenter de demande de substitution après l ouverture des soumissions. Toute telle demande sera automatiquement rejetée par le maître de l ouvrage L Entrepreneur doit rembourser tous les frais occasionnés au maître d oeuvre à cause de demandes de substitutions, selon le barème de l Association des Ingénieurs-conseils du Québec. Ces travaux supplémentaires comprennent sans s y limiter: a) l analyse de plus d une demande d équivalence pour un produit ou un matériau spécifié; b) la révision des documents d appel d offres pour les adapter à une demande de modification ou d équivalence. 15. ÉLIMINATION DES OBJETS, MATIÈRES, PRODUITS ET AUTRES Le paragraphe suivant est ajouté à l article 8.2 des Clauses administratives générales (NQ I 1/2002): À moins que le maître de l ouvrage ne veuille pas les conserver, tous les accessoires récupérables (vannes, bornes d incendie, accessoires, équipements mécaniques, etc.) lui sont remis et livrés, sans frais, à l endroit de son choix.

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