MUNICIPALITÉ DE SCOTT

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1 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CAHIER DES DEVIS Août 2012

2 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CAHIER DES DEVIS Préparé par: Nicole Thibodeau, q.m.a. Directeur général Le 10 août 2012

3 MUNICPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE APPEL D OFFRES AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES GARANTIE ET ASSURANCES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES - NQ (R2007) : conduites d eau potable et d égout - CCDG, édition 2011: infrastructures routières CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES DESSINS SPÉCIFIQUES FORMULE DE SOUMISSION Ces documents sont disponibles au bureau des Publications du Québec et font partie intégrante du présent appel doffres.

4 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES APPEL D OFFRES SUR INVITATION La Municipalité de Scott demande des soumissions pour l exécution des travaux décrits sommairement ciaprès: Pavage (resurfaçage) d un tronçon de la route Carrier; - Travaux connexes (signalisation, planage de surfaces, etc.). Toute soumission doit, pour être validement considérée, être préparée sur la formule fournie par la Municipalité. Le responsable de l appel d offres de la Municipalité de Scott est Nicole Thibodeau, téléphone: Les soumissions devront être reçues et être physiquement au bureau municipal de Scott, 1070, route du Président-Kennedy, Scott (Québec) GOS 3GO, téléphone : avant mercredi 29 août2012, 11 h, heure locale. Elles seront ouvertes publiquement à la salle du conseil municipal immédiatement après l heure limite. La Municipalité de Scott se réserve le droit de n accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues et de retrancher du contrat certaines parties. La Municipalité ne sera en outre passible d aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subis par les soumissionnaires à la suite de telles décisions. DONNÉ À SCOTT, le 14 août 2012 Nicole Thibodeau, g.m.a. Directeur général et secrétaire-trésorier

5 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES Août 2012

6 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 1 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉS 2 2. PRIX ET UNITÉS 2 3. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS 2 4. LICENCE D ENTREPRENEUR 2 5. CONFORMITÉ 3 6. POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE 3 ANNEXE I - POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA MUNICIPALITÉ DE SCOTT

7 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 2 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 GÉNÉRALITÉS Le devis normalisé administratif NQ /2002 fait partie intégrante de ce devis. Cette section fait référence à la partie I du devis normalisé administratif NQ /2002. Ce document normalisé est disponible au bureau des Publications du Québec. L Entrepreneur doit considérer que les travaux doivent être exécutés en conformité avec les spécifications mentionnées à ces documents de référence. Des précisions et des ajouts dans ce document de référence sont précisés dans les articles suivants. 2. PRIX ET UNITÉS Dans l établissement des coûts unitaires, l Entrepreneur doit considérer que les quantités des travaux, une fois exécutés, pourront varier des quantités au bordereau de soumission. Nonobstant l alinéa e) de l article de l Avis aux soumissionnaires (NQ /2002), l Entrepreneur ne pourra renégocier de prix unitaire advenant une variation des quantités inscrites au bordereau de soumission. 3. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS L article 5.0 de Avis aux soumissionnaires (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Toute soumission est valide sur une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de réception des soumissions. L article 6.0 de l Avis aux soumissionnaires (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Le soumissionnaire ne peut modifier ni retirer sa soumission pendant les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date limite de réception des soumissions. Ces délais sont requis afin de permettre au Propriétaire de compléter, s il y a lieu, ses documents administratifs et pour obtenir toutes les autorisations nécessaires à l adjudication du contrat. 4. LICENCE D ENTREPRENEUR Dans le cas où l Entrepreneur général (soumissionnaire) est constitué de plusieurs Entrepreneurs, l Entrepreneur général (soumissionnaire) doit détenir la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., C.B.1.1) eten fournir une copie avec sa soumission, même si les Entrepreneurs qui le forment détiennent êux-mêmes une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

8 DEVIS MAÎTRE Clauses techniques particulières Section Trottoirs et bordures de rue Page 3 de 12 août CONFORMITÉ PAG E Le paragraphe suivant est ajouté à l article 2.1 de l Avis aux soumissionnaires (NQ /2002): Les documents suivants doivent être remis lors de la soumission - Bordereau - Attestation - Addenda - Cautionnement - Lettre - Lettre - Copie - Résolution des prix dûment signé par la personne autorisée; d absence de collusion et de conflit d intérêts dans l établissement d une soumission; dûment signés (s il y a lieu); de soumission; d engagement à fournir un cautionnement d exécution et d entretien; d engagement à fournir un cautionnement des obligations pour salaires, matériaux et services; de licence d entrepreneur; du Conseil d administration (cas de personne morale) ou copie de déclaration de société et résolution (ou procuration) des associés (cas de société); 6. POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE L Entrepreneur doit prendre connaissance de la Politique de gestion contractuelle de la Municipalité de Scott et établir sa soumission en conformité avec les différentes mesures qui y sont décrites. Celle-ci est présentée à l annexe 1 de la présente section. L Entrepreneur doit également signer (personne autorisée) et compléter les déclarations présentées aux annexes A à E sous peine de rejet de sa soumission.

9 DEVIS MAÎTRE Clauses techniques particulières Section Trottoirs et bordures de rue Page 4 de 12 août 2012 PAG E ANNEXE I POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DE LA MUNICIPALITÉ DE SCOTT

10 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 5 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 Politique de gestion contractuelle Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l un de ses représentants n a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission. Lorsqu un comité évalue des soumissions, L adjudicataire, doit, avant la signature du contrat, fournir une déclaration écrite affirmant solennellement qu il n a pas pris 1 initiative de communiquer ou de tenter de communiquer avec un membre du comité, depuis sa nomination sur ce dernier, afin de favoriser sa soumission. (Annexe «A»). Un membre d un comité de sélection doit immédiatement mettre fin à toute communication initiée par un soumissionnaire et ayant pour but de favoriser sa soumission. Ces mesures ne doivent toutefois par être interprétées ou appliquées de façon à empêcher Le conseil d inclure, dans le processus d évaluation, une rencontre avec les soumissionnaires à des fins d évaluation; D effectuer, auprès d un soumissionnaire, une vérification que le comité juge nécessaire pour évaluer adéquatement sa soumission. Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres. Aucun contrat précédé d un appel d offres ne peut être attribué avant que l adjudicataire ait déposé une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. (Annexe «B»). Doit être insérée dans les documents d appel d offres une disposition prévoyant le rejet automatique d une soumission s il est clairement établi qu il y a eu collusion entre le soumissionnaire et toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. (Annexe «C»). Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.

11 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 6 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire doit rappeler, à toute personne qui prend l initiative de communiquer avec lui afin d obtenir un contrat, l existence de la Loi sur la transparence et 1 éthique en matière de lobbyisme, lorsqu il croit qu il y a contravention à cette loi. La Municipalité favorise la participation des membres du conseil et des cadres municipaux à une formation destinée à les renseigner sur la Loi sur la transparence et 1 éthique en matière de lobbyisme et/ou sur le Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi. Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s est livré à des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption, à l endroit d un membre du conseil, d un fonctionnaire ou de toute autre personne oeuvrant pour la municipalité dans le cadre de l appel d offres. (Annexe «B»). Tout membre du conseil, fonctionnaire ou autre personne oeuvrant pour la municipalité doit informer le plus tôt possible le directeur général de toute tentative d intimidation, de trafic d influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la personne concernée de porter plainte auprès d un service de police ou d une autre autorité publique. Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d intérêts Lorsque la municipalité utilise un système de pondération et d évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer par écrit, avant de débuter 1 évaluation des soumissions, qu il n a aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l égard du contrat qui sera octroyé. (Annexe «D»). Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne oeuvrant pour la municipalité, impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans l attribution de contrats seront informés qu ils doivent dénoncer l existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise susceptible de conclure un contrat avec la municipalité. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil, le directeur général, au maire; les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes oeuvrant pour la municzalité, au directeur général. L intérêt pécuniaire minime n est pas visé par les mesures décrites aux articles 5.] et 5.2.

12 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 7 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l impartialité et l objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Un appel d offres identifie une personne à qui est confié le mandat de fournir toute information à ce sujet. Il est prévu dans tout document d appel d offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information. (Annexe «E»). II est interdit à tout membre du conseil ainsi qu à tout fonctionnaire ou autre personne oeuvrant pour la municipalité de répondre à toute demande d information relativement à tout appel d offres autrement qu en reférant le demandeur à la personne responsable. Cette mesure ne s applique pas à la personne responsable de fournir de l information aux soumissionnaires et n empêche pas le conseil de nommer cette personne sur le comité de sélection, s il en est. Les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux, de même que toute autre personne oeuvrant pour la municipalité impliqués dans la préparation de documents contractuels ou dans 1 attribution de contrats seront informés qu il doivent dénoncer l existence de toute situation, autre qu un conflit d intérêts, susceptible de compromettre 1 impartialité et 1 objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au conseil; le directeur général, au maire, les autres fonctionnaires municipaux ainsi que les autres personnes oeuvrant pour la municipalité, au directeur général. Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d autoriser la modjfication d un contrat. Toute modification apportée à un contrat accordé à la suite d un appel d offres, et qui a pour effet d en augmenter le prix, doit être justifiée par écrit par la personne responsable de la gestion de ce contrat. Une telle modjlcation ne doit être apportée que si elle est accessoire au contrat et n en change pas la nature. Dans le cas de travaux de construction, la municipalité doit tenir des réunions de chantier régulières afin d assurer le suivi de 1 exécution du contrat. IL EST PROPOSÉ par le conseiller Frédéric Vallières ET RÉSOLU UNANIMEMENT l acceptation de la Politique de Gestion Contractuelle pour les mesures suggérées dans cette proposition et 1 assurance qu ils peuvent les respecter.

13 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 8 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «A» Je, soussigné (e), adjudicataire ou représentant de 1 adjudicataire du contrat de pavage de la route Carrier, déclare solennellement qu au meilleur de ma connaissance, ni moi ni aucun autre représentant de 1 adjudicataire n a pris 1 initiative de communiquer ou de tenter de communiquer avec un des membres du comité de sélection, depuis sa nomination sur le comité, afin de favoriser ma soumission ou celle de l adjudicataire. ETJ AISIGNÉ: Affirmé solennellement devant moi a ce Commissaire à 1 assermentation pour le district de

14 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 9 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «B» Déclaration relative à l absence de truquage des offres et de gestes d intimidation Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire (nom), déclare solennellement qu au meilleur de ma connaissance, la présente soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres; ni moi ni aucun des collaborateurs ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d intimidation, de trafic d influence ou de corruption, à 1 endroit d un membre du conseil, d un fonctionnaire ou de toute autre personne oeuvrant pour la municipalité dans le cadre de l appel d offres. ETJ AIS JGNÉ: Affirmé solennellement devant moi a ce Commissaire à 1 assermentation pour le district de

15 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 10 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «C)) «Collusion» La municipalité rejettera automatiquement une soumission s il est clairement établi qu il y a eu collusion entre le soumissionnaire et toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. L adjudicataire devra, comme condition essentielle de 1 octroi du contrat, déposer une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu il y ait eu collusion avec toute autre personne en contravention à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres.»

16 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 11 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «D)) Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identuier le contrat), déclare solennellement n avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l égard de ce contrat. ET J AI SIGNÉ. Affirmé solennellement devant moi a ce Commissaire à 1 assermentation pour le district de

17 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Avis aux soumissionnaires Page 12 de 12 Pavage route Carrier Août 2012 ANNEXE «E)) «Toute demande d information relativement au présent appel d offres doit être adressée a: Mme Nicole Thibodeau, g.m.a. Directeur général Municipalité de Scott 1070, route du Président-Kennedy Scott (Québec) GOS 3GO Tél.. (418) Téléc.. (418)

18 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE RUE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES APPEL D OFFRES SUR INVITATION La Municipalité de Scott demande des soumissions pour l exécution des travaux décrits sommairement ciaprès: Pavage (resurfaçage) d un tronçon de la route Carrier; - Travaux connexes (signalisation, planage de surfaces, etc.). Toute soumission doit, pour être validement considérée, être préparée sur la formule fournie par la Municipalité. Le responsable de l appel d offres de la Municipalité de Scott est Nicole Thibodeau, téléphone: Les soumissions devront être reçues et être physiquement au bureau municipal de Scott, 1070, route du Président-Kennedy, Scott (Québec) GOS 3GO, téléphone : avant mercredi 29 août2012, 11 h, heure locale. Elles seront ouvertes publiquement à la salle du conseil municipal immédiatement après l heure limite. La Municipalité de Scott se réserve le droit de n accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues et de retrancher du contrat certaines parties. La Municipalité ne sera en outre passible d aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subis par les soumissionnaires à la suite de telles décisions. DONNÉ À SCOTT, le 14 août 2012 Nicole Thibodeau, g.m.a. Directeur général et secrétaire-trésorier

19 No: Date: No: Date: No: Date: No: Date: MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN DINTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES FORMULE DE SOUMISSION Je (nous) soussigné (s) déclare (ons) que: Ayant examiné attentivement les plans, devis et spécifications relatifs à la présente soumission; Ayant obtenu des ingénieurs-conseils du projet et/ou du Propriétaire, toutes les informations nécessaires à la préparation de la présente soumission; Ayant pris connaissance de toutes les conditions locales et ayant examiné attentivement tous les articles pouvant possiblement affecter l exécution des travaux du présent projet; Par la présente, propose (ons) d exécuter, pour le compte de la Municipalité de Scott, tous les travaux décrits dans les devis de la présente soumission et montrés aux plans, selon les exigences des dits devis et plans ainsi que tous les travaux inhérents au projet mais non spécifiés auxdits devis et plans et ceci, au prix suivant détaillé au bordereau de soumission page 2 de 3. $ Je (nous) déclare (ons) avoir reçu le (s) addenda suivant (s) No: Date: No: Date: No: Date: No: Date: Nom du soumissionnaire Adresse Date Téléphone Signature (s) autorisée (s) Page 1 de 1

20 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES Août 2012

21 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 1 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. GÉNÉRALITÉS 2 2. DÉFINITIONS 2 3. INTERPRÉTATION 2 4. CONDITIONS DU SOUS-SOL 3 5. OUVRAGES EXISTANTS 3 6. AUTORISATION DU MAÎTRE D OEUVRE 3 7. EXÉCUTION DES TRAVAUX 4 8. DESSINS D EXÉCUTION ET D ASSEMBLAGE 4 9. MARCHÉ DESTRAVAUX CIRCULATION PERSONNEL DE L ENTREPRENEUR CHANGEMENT DU COÛT DE LA MAIN-D OEUVRE MATÉRIAUX SPÉCIFIÉS SUBSTITUTION DE MATÉRIAUX ÉLIMINATION DES OBJETS, MATIÈRES, PRODUITS ET AUTRES PROPRETÉ DES LIEUX DÉCOMPTE PROGRESSIF RETENUES RÉCEPTION DÉFINITIVE DÉLAI DE GARANTIE 8

22 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 2 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 GÉNÉRALITÉS Le devis normalisé administratif NQ , dernière édition, fait partie intégrante de ce devis. Cette section fait référence à la partie Il ses modifications.. du devis normalisé administratif NQ /2002 et Le document normalisé est disponible au bureau des Publications du Québec. L Entrepreneur doit considérer que les travaux doivent être exécutés en conformité avec les spécifications mentionnées à ce document de référence. Des précisions et des ajouts dans ce document de référence sont précisés dans les articles suivants. 2. DÉFINITIONS Les définitions suivantes sont ajoutées à l article 1.1 des Clauses administratives générales (NQ /2002). Prix global, n.m. Équivalent au terme «prix forfaitaire» Contrat, n.m. Équivalent au terme «marché» Ingénieur ou Architecte ou Consultant, n. Équivalent au terme «maître d oeuvre» Plans et devis, n.m. Ensemble des documents énumérés dans l article Propriétaire, n. Équivalent au terme maître de l ouvrage. Rive n.f. Bande de quinze (15) mètres de profondeur qui s étend vers les terres à partir de la limite naturelle des hautes eaux laquelle correspond à la moyenne des niveaux maximums annuels. Lorsque la rive présente un talus, elle comprend alors toute la hauteur du talus qui s élève à partir de la limite naturelle des hautes eaux et inclut sur le replat une première bande de terrain dont la profondeur est de quinze (15) mètres. 3. INTERPRÉTATION Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 1.2 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Les documents du marché remplacent toutes communications, négociations et ententes, écrites ou verbales, qui ont précédé sa date de notification. Le contrat signé entre le maître de l ouvrage et l Entrepreneur a priorité sur les autres documents.

23 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 3 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 Un verbe employé à la forme infinitive, commençant une phrase ou une proposition laisse sousentendre les mots «l Entrepreneur devra fournir, installer et raccorder» ex. : fournir et poser ou fournir ou poser... signifiera «l Entrepreneur devra fournir, installer et raccorder tout le matériel». L article des Clauses administratives générales (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Les normes et documents donnés en référence dans les documents du présent marché sont considérés comme en faisant partie, au même titre que s ils y étaient inclus entièrement. 4. CONDITIONS DU SOUS-SOL L article des Clauses administratives générales (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Aux endroits où des travaux doivent être réalisés et où aucune étude n a été réalisée, l Entrepreneur sera responsable de déterminer la nature du sol et aucun montant supplémentaire ne lui sera octroyé pour l excavation dû au fait que la nature du sol n est pas déterminée dans les documents de soumission. 5. OUVRAGES EXISTANTS L article des Clauses administratives générales (NQ /2002) est remplacé par le suivant: Sauf si autrement mentionné ailleurs dans les documents du marché ou si les ouvrages à protéger ne sont pas montrés aux plans et ne sont pas décelables par un examen sérieux du site des travaux, toutes les mesures nécessaires à la protection et à la remise en état des ouvrages existants sont aux frais de l Entrepreneur. Ce dernier est responsable de tous les dommages causés à ces ouvrages. Le paragraphe suivant est ajouté à l article 1.5 des Clauses administratives générales (NQ l 1/2002): L Entrepreneur doit confirmer l emplacement des ouvrages souterrains en effectuant des préexcavations. 6. AUTORISATION DU MAÎTRE D OEUVRE Le paragraphe suivant est ajouté à l article des Clauses administratives générales (NQ /2002): f) Exiger tout changement du personnel de l Entrepreneur ou de ses sous-traitants pour des raisons d incapacité ou d indiscipline.

24 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 4 de 8 Pavage route Carrier générales Août EXÉCUTION DES TRAVAUX Le paragraphe suivant est ajouté à l article 4.2 des Clauses administratives générales (NQ I 1/2002): La valeur de ces travaux est entièrement incluse dans les prix unitaires de la soumission. 8. DESSINS D EXÉCUTION ET D ASSEMBLAGE Le paragraphe suivant est ajouté à l article 4.4 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Les corrections ou les commentaires faits par le maître d oeuvre sur les dessins ne dégagent pas l Entrepreneur de l obligation qu il a de se plier aux exigences des documents de soumission. La vérification ne vise qu à contrôler la conformité générale de la conception de l oeuvre et l application régulière des données prescrites dans le contrat. L Entrepreneur a la responsabilité de confirmer et de mettre en corrélation toutes les qualités et les dimensions, de choisir les procédés de fabrication et les techniques de construction et d exécuter son travail d une manière sûre L Entrepreneur doit se référer aussi à la section des clauses techniques particulières afin de connaître les modalités à respecter pour la présentation des dessins d atelier et dessins d ouvrages provisoires du présent contrat. 9. MARCHÉ DES TRAVAUX Les dernières phrases de chacun des articles et des Clauses administratives générales (NQ /2002) sont annulées et remplacées par la phrase suivante: Aucuns frais ne seront remboursés pour ces items par le maître d oeuvre. 10. CIRCULATION Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 4.11 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Si le maître d oeuvre le juge pertinent à cause des conditions locales ou de l envergure des travaux, l Entrepreneur doit, avant le début des travaux, présenter un plan d ensemble à l échelle 1:20000 et 1:2000 sur lesquels sont identifiés les éléments suivants - zones de travail: - voies de contournement; - voies de déviation et/ou chemins temporaires; - signalisation.

25 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 5 de 8 Pavage route Carrier générales Août 2012 Il doit, de plus, fournir les documents suivants: - formulaire - autorisations, (avis aux riverains): permis et/ou entente intervenus. Ces documents incluant le plan d ensemble doivent être approuvés par le maître d oeuvre avant que l Entrepreneur puisse débuter ces travaux Dans le cours des travaux, l Entrepreneur devra obligatoirement indiquer par une signalisation appropriée, la route la plus directe à suivre pour contourner le site des travaux, afin de nuire le moins possible aux résidents du secteur. L Entrepreneur sera tenu de libérer à la circulation toute portion ou partie de rue où les travaux sont complétés partiellement ou totalement de façon à rétablir la circulation normale dans les plus brefs délais L Entrepreneur doit assumer l entière responsabilité de tout dommage, retard ou accident dû à une défectuosité ou à l insuffisance de la signalisation des moyens de passage, temporaires ou non, qu il met à la disposition du public. Cette responsabilité s étend également à tout dommage qui, pour l une ou l autre de ces raisons, pourrait affecter l ouvrage en voie d exécution. 11. PERSONNEL DE L ENTREPRENEUR Le paragraphe suivant est ajouté à l article 5.2 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Dans la mesure du possible, l Entrepreneur doit utiliser le maximum de personnel en provenance de la ou des municipalités concernées par le présent contrat. 12. CHANGEMENT DU COÛT DE LA MAIN-D OEUVRE ET MATÉRIAUX Les articles et des Clauses administratives générales (NQ /2002) sont annulés et remplacés par le texte suivant: Après ouverture des soumissions, l Entrepreneur n aura droit à aucune compensation concernant une augmentation des coûts de la main-d oeuvre, des matériaux, des coûts de transport et/ou du carburant (aucun ajustement quant au camionnage en vrac, à l ajustement du prix du bitume, etc.), même si de telles augmentations surviennent à la suite de toute loi, règlement, décret, ordonnance mis en oeuvre par les autorités compétentes ou toute fluctuation des produits pétroliers et ses dérivés, Il est donc de sa responsabilité de prévoir et d inclure dans ses prix unitaires ou forfaitaires toutes les augmentations de coûts pouvant être décrétées au cours de l exécution des travaux.

26 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 6 de 8 Pavage route Carrier générales Août MATÉRIAUX SPÉCIFIÉS Le paragraphe suivant est ajouté à l article 6.1 des Clauses administratives générales (NQ I 1/2002): Pour les matériaux équivalents, l Entrepreneur doit se référer à l article 6.5 des Clauses administratives générales (NQ Il). 14. SUBSTITUTION DE MATÉRIAUX Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 6.3 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Afin que la base de soumission soit la même pour tous les soumissionnaires, l Entrepreneur doit présenter sa soumission avec les produits spécifiés aux documents d appel d offres à défaut de quoi sa soumission pourrait être rejetée Aucun produit de substitution nécessitant des études complexes ou des changements majeurs aux plans et devis n est considéré à moins que l Entrepreneur n en paie tous les frais En ce qui a trait aux matériaux ou équipements précisés en option par l Entrepreneur dans la formule de soumission ainsi qu aux équipements directement reliés au transfert des eaux usées et de l eau potable et au procédé de traitement, l Entrepreneur ne peut présenter de demande de substitution après l ouverture des soumissions. Toute telle demande sera automatiquement rejetée par le maître de l ouvrage L Entrepreneur doit rembourser tous les frais occasionnés au maître d oeuvre à cause de demandes de substitutions, selon le barème de l Association des Ingénieurs-conseils du Québec. Ces travaux supplémentaires comprennent sans s y limiter: a) l analyse de plus d une demande d équivalence pour un produit ou un matériau spécifié; b) la révision des documents d appel d offres pour les adapter à une demande de modification ou d équivalence. 15. ÉLIMINATION DES OBJETS, MATIÈRES, PRODUITS ET AUTRES Le paragraphe suivant est ajouté à l article 8.2 des Clauses administratives générales (NQ I 1/2002): À moins que le maître de l ouvrage ne veuille pas les conserver, tous les accessoires récupérables (vannes, bornes d incendie, accessoires, équipements mécaniques, etc.) lui sont remis et livrés, sans frais, à l endroit de son choix.

27 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 7 de 8 Pavage route Carrier générales Août PROPRETÉ DES LIEUX Le paragraphe suivant est ajouté à l article 8.4 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Dans les endroits poussiéreux, appliquer régulièrement un abat poussière pour minimiser les nuisances aux résidants des terrains avoisinants le chantier ou près des voies de circulation utilisées par ses véhicules Le nettoyage des rues inclut la vidange des puisards de rue salis par les travaux. 17. DÉCOMPTE PROGRESSIF Le paragraphe suivant remplace l article des Clauses administratives générales (NQ I 1/2002): Une fois par mois et à une date convenue entre les parties pour la durée du contrat, l Entrepreneur doit produire dans la forme prescrite par le maître d oeuvre, un rapport sur l état des travaux indiquant la quantité et la valeur des travaux exécutés en vertu du contrat jusqu à cette date. Aucun article pour des travaux non autorisés ne doit figurer sur ce rapport. La valeur des matériaux livrés au chantier mais non encore incorporés aux travaux ne peut être incluse dans ce rapport. Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 9.1 des Clauses administratives générales (NQ /2002): L Entrepreneur doit fournir, à la demande du maître d oeuvre, la ventilation de certains prix unitaires ou forfaitaires du contrat que le maître d oeuvre considère nécessaire à l administration du contrat et, particulièrement à l établissement des décomptes progressifs. Cette ventilation doit indiquer la nature, la quantité et la valeur des éléments entrant dans la composition des prix considérés. Elle ne sert qu à des fins administratives et non pour le rajustement des prix Le paiement des décomptes progressifs ne doit, en aucun cas et d aucune manière, être considéré comme une acceptation des travaux faisant l objet du décompte correspondant. 18. RETENUES Les paragraphes suivants sont ajoutés au premier paragraphe de l article des Clauses administratives générales (NQ /2002): Cette retenue n est pas limitative. Le Propriétaire se réserve le droit de conserver les sommes additionnelles nécessaires pour se protéger contre l enregistrement de tout privilège, pour rencontrer ses obligations envers les sous-traitants qui pourront réclamer certains paiements, pour garantir le paiement des cotisations exigées des entrepreneurs pour assurance accident, assurance chômage, assurance santé ou autres réglementations analogues et pour payer les déboursés encourus par le Propriétaire suite aux omissions et négligences de la part de I Entrepreneur d encourir les responsabilités de son contrat. Également, en plus de la retenue effectuée à chacun des décomptes progressifs (10 %) et de celle effectuée à la réception provisoire (5 %), le maître de l ouvrage ou son représentant se réserve le droit d appliquer une retenue additionnelle afin d assurer l exécution des travaux à corriger.

28 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 8 de 8 Pavage route Carrier générales Août RÉCEPTION DÉFINITIVE Les articles 9.3 et 9.7 des Clauses administratives générales (NQ complétés par le texte qui suit: /2002) sont Lorsque l Entrepreneur juge que son travail est terminé, il doit en aviser le maître de l ouvrage ou son représentant. Dans les dix (10) jours qui suivent cet avis, une inspection des travaux doit être faite par le maître de l ouvrage ou son représentant avec l aide de l Entrepreneur. Le maître de l ouvrage ou son représentant prend note des conditions ou des clauses de contrat qui n ont pas été exécutées, des lacunes, imperfections ou omissions dans les ouvrages exécutés et met ensuite l Entrepreneur en demeure d effectuer les travaux et les modifications nécessaires à sa satisfaction. Aucune recommandation de prise de possession ne peut être faite au Propriétaire tant que celui-ci ou son représentant n a pas obtenu satisfaction. Si l Entrepreneur refuse ou néglige de se rendre aux exigences du maître de l ouvrage ou son représentant dans les dix (10) jours suivant l avis qui lui en est fait, le Propriétaire a le droit de s approprier toute ou une partie de la retenue, pour faire exécuter comme il l entend, les travaux complémentaires ordonnés pour parfaire les ouvrages mentionnés au contrat. 20. DÉLAI DE GARANTIE Les paragraphes suivants sont ajoutés à l article 9.5 des Clauses administratives générales (NQ /2002): Lorsqu il existe, pour des travaux faisant l objet d une réception provisoire, certains travaux inachevés ou certains défauts, le délai de garantie ne commence à courir que pour la partie des travaux qui est complètement achevée sans aucun défaut; le délai de garantie pour les travaux inachevés ou défectueux ne commence à courir qu à compter de la date de leur achèvement sans défaut, ou de la date à laquelle les défauts ont été corrigés à la satisfaction du maître d oeuvre.

29 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE DE DIVERSES ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES GARANTIE ET ASSURANCES Août 2012

30 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Page 1 de 2 Pavage route Carrier Garantie et assurances Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉ 2 2. GARANTIE D EXÉCUTION ET GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR POUR SALAIRES, MATÉRIAUX ET SERVICES 2

31 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Page 2 de 2 Pavage route Carrier Garantie et assurances Août GÉNÉRALITÉ Les devis normalisés administratifs NQ /2002 et ses modifications font partie intégrante de ce devis. Cette section fait référence à la partie III des devis normalisés administratifs NQ /2002. Ce document normalisé est disponible au bureau des Publications du Québec. L Entrepreneur doit considérer que les travaux doivent être exécutés en conformité avec les spécifications mentionnées à ces documents de référence. Des précisions et des ajouts dans ces documents de référence sont précisés dans l article suivant. 2. GARANTIE D EXÉCUTION ET GARANTIE DES OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR POUR SALAIRES, MATÉRIAUX ET SERVICES Cet article remplace le premier paragraphe de l article 1.2 des clauses Garanties et Assurances (NQ I1I/2002): Dans les quinze (15) jours suivant l attribution du marché, l Entrepreneur doit remplacer sa garantie de soumission, par une garantie d exécution du marché et une garantie des obligations de l Entrepreneur pour salaires, matériaux et services, sous l une des formes ci-dessous Si ces garanties sont sous forme de chèque visé, la valeur totale d échange de ces deux (2) garanties correspond à (10 %) du prix du marché; Si cette garantie est sous forme de cautionnement, elle sera échangée pour: - un - un cautionnement d exécution représentant (50 %) du prix du marché et; cautionnement des obligations du soumissionnaire pour gages, matériaux et services au montant de 50 % du prix du marché. Le nom de la compagnie d assurance doit apparaître sur la liste à jour des assureurs disponibles auprès de l inspecteur général des institutions financières sur le site Internet:

32 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES Août 2012

33 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses techniques générales Page 1 de 2 Pavage route Carrier Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉS 2

34 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses techniques générales Page 2 de 2 Pavage route Carrier Août 2012 GÉNÉRALITÉS Certaines sections des Clauses techniques particulières font référence au NQ /2004 (R 2007) et ses modificatifs et/ou au Cahier des charges et devis généraux (CCDG), édition 2011 du ministère des Transports du Québec. Le document normalisé NQ /2004 (R 2007), ainsi que le Cahier des charges et devis généraux (CCDG), sont disponibles au bureau des Publications du Québec. L Entrepreneur doit considérer que les travaux doivent être exécutés en conformité avec les spécifications générales de ces documents de référence. Les limites et la portée de ces documents de référence sont toutefois précisées dans les différentes sections des Clauses techniques particulières.

35 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Août 2012

36 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 1 de 16 Pavage route Carrier particulières Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. OBJET DU CONTRAT 3 2. LISTE DES DOCUMENTS 3 3. DÉFINITIONS 4 4. ASSURANCES 5 5. LICENCE D ENTREPRENEUR 5 6. PARTIE DES TRAVAUX RETIRÉE DU CONTRAT 5 7. DÉLAI D EXÉCUTION ADJUDICATION DU CONTRAT DÉLAI POUR L ENSEMBLE DES OUVRAGES 5 8. DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR RETARD 5 9. DÉFINITION D UNE JOURNÉE D EXÉCUTION CALENDRIER DES TRAVAUX ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 11. INTERPRÉTATION TRANSPORT EN VRAC INDEXATION DES TRAVAUX ERREUR SIGNET NON DEFINI. 14. ENTREPOSAGE D ÉQUIPEMENTS, DE MACHINERIE, DE MATÉRIELS ET GARDIENNAGE MAINTIEN DE LA CIRCULATION ET SIGNALISATION GESTION DES MATÉRIAUX CONTRÔLE DE QUALITÉ DES MATÉRIAUX D EMPRUNT DISPOSITION DES REBUTS 19. CHOIX DES SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET SERVICES DE LOCATION DE MACHINERIE 10

37 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 2 de 16 Pavage route Carrier particulières Août 2012 PAG E 20. MAINTIEN DES SERVICES EXISTANTS MAIN-D OEUVRE LOCALE REPÈRES GÉODÉSIQUES ET BORNES ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 23. CONTRÔLE DE LA POUSSIÈRE SECTIONS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES MAIN-D OEUVRE ET MATÉRIEL ERREURS OU OMISSIONS CONDITIONS CLIMATIQUES PROTECTION DES OUVRAGES EXISTANTS IMPLANTATION DES OUVRAGES RESPONSABILITÉ DE LENTREPRENEUR MESURES D URGENCE PROTECTION DES VÉGÉTAUX ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 33. DESCRIPTION DES ARTICLES DU BORDEREAU DE SOUMISSION 14

38 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 3 de 16 Pavage route Carrier particulières Août 2012 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat couvre la réalisation de travaux de pavage et tous travaux connexes sur la route Carrier. Ces travaux sont réalisés pour le compte de la Municipalité de Scott. L ensemble de ces travaux inclut les accessoires habituels et la réparation des ouvrages existants obligatoirement détériorés pour la réalisation des travaux. Les travaux comprennent entre autres, mais sans nécessairement y être limités, ce qui suit: a) La préparation avant pavage incluant le planage et/ou le nivellement, le liant d accrochage, le compactage des matériaux et l ajustement des couvercles de regards ainsi que l ajustement des boîtes de vanne, si requis; b) La fourniture, le transport et la mise en place du revêtement bitumineux; c) L ajustement des accotements en gravier lorsque requis; d) Les réparations entraînées par tout bris des ouvrages ou terrains existants endommagés ou dérangés durant le cours des travaux; e) À certains endroits, le nivellement des terrains en périphérie de la route, afin d assurer le drainage des eaux pluviales; f) Tous les autres travaux demandés dans les documents. 2. LISTE DES DOCUMENTS Le soumissionnaire considérera la liste ci-après comme étant la documentation nécessaire à la présentation de sa soumission:.1 Devis incluant: Appel d offres; Avis aux soumissionnaires; Clauses administratives générales; Garantie et assurances; Clauses techniques générales; - NQ /2004 (R2007) : conduites d eau potable et d égout - Infrastructures routières (CCDG, édition 2011); Clauses administratives particulières; Clauses techniques particulières; Dessins spécifiques Formule de soumission..2 La formule et le bordereau de soumission (Une (1) copie)..3 Tout addenda émis par la Municipalité de Scott Un soumissionnaire qui constate ne pas avoir en main tous les documents ci-dessus mentionnés est tenu d en aviser l ingénieur qui les lui fera parvenir immédiatement.

39 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 4 de 16 Pavage route Carrier particulières Août DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent au présent projet: a) Maître de l ouvrage et/ou Propriétaire MUNICIPALITÉ DE SCOTT 1070, route du Président-Kennedy Scott (Québec) GOS 3GO Attention : Mme Nicole Thibodeau, g.m.a.,directeur général et secrétaire-trésorier Tél.: Téléc. : c) Maître d oeuvre au sens de la loi sur la sécurité et la santé au travail: L Entrepreneur. d) District judiciaire de Québec Partout dans le texte où il est fait mention de district judiciaire choisi par le Propriétaire, l Entrepreneur doit lire «district judiciaire de Québec». e) Global Les expressions «global» ou «prix global» sont équivalentes à «prix forfaitaire» ou «montant forfaitaire». f) MG 112 Partout dans le texte des plans et devis, il faut lire MG 112 en remplacement de classe «A» pour les matériaux de sous-fondation. g) MG2OetMG56 Partout dans le texte des plans et devis, il faut lire MG 20 et MG 56 en remplacement de calibre 20-0 et 56-O pour les matériaux des fondations supérieure et inférieure. h) Matériaux granulaires pour coussin, enrobement, couche anticontaminante et couche filtrante Partout dans le texte des plans et devis, il faut lire, au lieu de sable classe «A», les appellations des matériaux, selon leur utilisation, tel que défini à la norme NQ i) Réception définitive L expression «réception définitive» signifie le fait que l ensemble des ouvrages reliés aux travaux est complété et que toutes les déficiences ont été corrigées sans condition. Partout dans les plans et devis où les expressions suivantes «Ingénieur», «Architecte», ((Consultant)> et toutes autres expressions semblables sont écrites, il faut lire «Propriétaire ou son représentant autorisé».

40 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 5 de 16 Pavage route Carrier particulières Août ASSURANCES L Entrepreneur doit se conformer aux exigences de la partie III du NQ du cahier des CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES intitulé ((Garantie et assurances». De plus, l Entrepreneur doit faire ajouter comme assurés additionnels sur les polices d assurances, la Municipalité de Scott. Tous les frais, relatifs aux assurances, sont à la charge de l Entrepreneur. 5. LICENCE D ENTREPRENEUR Dans le cas où l entrepreneur général (soumissionnaire) est constitué de plusieurs entrepreneurs, l entrepreneur général (soumissionnaire) doit détenir la licence requise en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., C.B.1.1) et en fournir une copie avec sa soumission, même si les entrepreneurs qui le forment détiennent eux-mêmes une licence de la Régie du bâtiment du Québec. 6. PARTIE DES TRAVAUX RETIRÉE DU CONTRAT Avant la signature du contrat avec le plus bas soumissionnaire conforme, le Propriétaire se réserve le droit de retirer une ou des parties de travaux, dépendamment des enveloppes budgétaires dont il dispose. L Entrepreneur ne pourra réclamer aucuns frais supplémentaires occasionnés par le retrait d une ou des parties de travaux. 7. DÉLAI D EXÉCUTION 7.1 ADJUDICATION DU CONTRAT L Entrepreneur doit procéder avec diligence et établir son programme des travaux en tenant compte que l adjudication du contrat se fera dans les délais indiqués à la section «Avis aux soumissionnaires» du présent devis. 7.2 DÉLAI POUR L ENSEMBLE DES OUVRAGES Pour réaliser l ensemble des travaux (incluant la réparation des malfaçons), l Entrepreneur dispose cinq (5) jours ouvrables. De plus, tous les travaux doivent être terminés au plus tard le 15 octobre L Entrepreneur devra donc utiliser tous les effectifs nécessaires afin de respecter ce délai. 8. DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR RETARD Les articles et des CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (NQ /2002) sont remplacés par ce qui suit: Lors du dépassement des délais d exécution cités précédemment, l Entrepreneur doit payer au Propriétaire un montant de $ dollars par journée de retard. Ce paiement sera réalisé en effectuant une retenue sur les sommes dues à l Entrepreneur lors des décomptes progressifs. A noter qu aux fins de calcul, un (1) jour d exécution est considéré égal à un maximum de neuf (9) heures. Ce montant n est pas une pénalité et correspond au minimum nécessaire pour défrayer par le Propriétaire, les frais additionnels de surveillance. Tout autre frais qu engendre le dépassement du délai d exécution pour le Propriétaire sera également payé par l Entrepreneur. L Entrepreneur doit noter que la compensation monétaire pour le

41 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 6 de 16 Pavage route Carrier particulières Août 2012 dépassement du délai d exécution tel que décrit à la présente clause sera appliquée de façon très stricte. L Entrepreneur ne pourra demander une compensation si les travaux sont terminés avant le délai d exécution, cela n occasionnant pas d économie au Propriétaire. 9. DÉFINITION D UNE JOURNÉE D EXÉCUTION Pour les fins du présent contrat, une journée d exécution représente au minimum trois (3) heures de travail d un journalier. 10. CALENDRIER DES TRAVAUX L Entrepreneur doit fournir un calendrier des travaux (cédule de travail à l échelle de temps), en respectant les exigences de l article 4.5 «Calendrier des travaux» du NQ /2002. Le calendrier d exécution devra tenir compte du fait que tous les travaux devront être complétés dans les délais demandés à l article «Délai d exécution» de la présente section. Lors de la préparation de sa cédule de travail, l Entrepreneur doit aussi tenir compte, entre autres, sans nécessairement s y limiter, des éléments suivants: Des délais pour la fabrication et la livraison des équipements; Des délais pour la préparation et l approbation des dessins; Des contraintes reliées au maintien des services existants. 11. INTERPRÉTATION Les renvois au CCDG font références aux prescriptions techniques (parties 2 et 3) seulement du Cahier des Charges et Devis Généraux du ministère des Transports du Québec, édition 2011 et ses amendements subséquents. 12. TRANSPORT EN VRAC 12.1 GÉNÉRALITÉS Outre l utilisation des ses propres camions, l Entrepreneur peut faire transporter par des entreprises de camionnage en vrac, si requis, toutes les matières en vrac visées et ce conformément au Règlement sur le camionnage en vrac. Ces entreprises de camionnage en vrac doivent être inscrites au «Registre de camionnage en vrac» de la Commission des transports du Québec. Leurs services doivent être fournir par un titulaire de permis de courtage en service de camionnage en vrac de la zone ou de la région où s exécutent les travaux. Les sous-traitants doivent engager les camionneurs membres du poste d affectation pour le camionnage en vrac ou louer l équipement de l Entrepreneur. Les sous-traitants doivent se conformer aux mêmes exigences que l Entrepreneur général. Aucune modification du prix dû à une modification des taux ne sera acceptée.

42 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 7 de 16 Pavage route Carrier particulières Août CONTRÔLE DES CHARGES L Entrepreneur doit se conformer aux exigences de l article du CCDG pour ce qui est du respect des limites de charges et de dimensions des véhicules AVIS OFFICIEL DE TRANSPORT EN VRAC L Entrepreneur doit émettre un avis officiel de transport de matériaux en vrac à la Société de l assurance automobile du Québec (Service du contrôle du transport routier de la région concernée) précisant: - Les - La - Les dates du début du transport; provenance et la destination des transports; quantités approximatives des divers types de matériaux transportés. Une copie de cet avis doit être remise au Surveillant à la première réunion de chantier. Aucune modification du prix dû à une modification des taux ne sera acceptée. 13. INDEXATION DES TRAVAUX L Entrepreneur ne peut sous aucun prétexte revenir sur les prix inscrits au contrat et, il est expressément stipulé que ces prix ne subiront aucune modification du fait de l augmentation ou de la diminution réelle ou prétendue des salaires, des taxes ou du coût de la main-d oeuvre, du carburant, des matériaux, de la machinerie, des installations ou matériels, ou de tous autres frais ou charges de l Entrepreneur. 14. ENTREPOSAGE D ÉQUIPEMENTS, DE MACHINERIE, DE MATÉRIELS ET GARDIENNAGE L Entrepreneur doit assurer un service adéquat de gardiennage pendant toute la durée des travaux. Ii doit également prendre toutes les mesures requises afin d éviter d entreposer inutilement ses équipements, machinerie et matériels nécessaires à la réalisation des travaux dans l emprise de la route où des travaux sont prévus. L Entrepreneur devra également tout mettre en oeuvre pour conserver les lieux propres. 15. MAINTIEN DE LA CIRCULATION ET SIGNALISATION En complément à l article 4.11 des CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (NQ /2002), à l article 10. «Circulation des clauses administratives générales et à la section des CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES, avant de débuter ses travaux, soit immédiatement après l adjudication du contrat, l Entrepreneur doit présenter un calendrier des travaux ainsi qu un plan d ensemble à l échelle 1:2000 sur lequel sont identifiés les éléments suivants: Zones de travail; Chemin de dérivation; Signalisation (pour véhicules et piétons). Le plan d ensemble doit être approuvé au préalable, par l ingénieur, avant que l Entrepreneur puisse débuter ces travaux.

43 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 8 de 16 Pavage route Carrier particulières Août 2012 Avant le début et au cours des travaux, l Entrepreneur doit donner un accès sécuritaire au public, aux véhicules de transport en commun et aux véhicules d urgence (camions de pompier, ambulance, etc.). Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et protéger la circulation des véhicules sur les rues où ont lieu les travaux, sur les rues avoisinantes, sur les chemins de déviation et sur les voies temporaires de circulation carrossable. À tout endroit où soit directement ou indirectement par suite des travaux, il peut y avoir risque d accidents ou de dommages aux ouvrages, l Entrepreneur doit maintenir sur la route pendant toute la durée des travaux ou, tant que l Ingénieur juge la chose nécessaire, une signalisation suffisante et appropriée, conforme à l instruction générale sur la Signalisation routière du Québec indiquée au Tome V des normes du ministère des Transports ainsi qu aux exigences du «Règlement sur la signalisation routière» (code de la sécurité routière, L.R.Q. c.c.-24.2, a.289) et aux exigences de la Municipalité concernée. Un soin particulier doit être apporté à l enlèvement immédiat de toute signalisation devenue inutile. L Entrepreneur doit assumer l entière responsabilité de tout dommage, retard ou accident dû à une défectuosité ou à l insuffisance de la signalisation des moyens de passage, temporaires ou non, qu il met à la disposition du public. Cette responsabilité s étend également à tout dommage qui, pour l une ou l autre de ces raisons, pourrait affecter l ouvrage en voie d exécution. À défaut par l Entrepreneur de faire une signalisation adéquate exigée par le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.c.-24.2, a.303), le Propriétaire peut dépêcher en tout temps et sans préavis, une équipe de travail pour installer la signalisation requise ou pour demeurer sur les lieux jusqu à ce que l Entrepreneur ait signalé adéquatement ses ouvrages. Les frais encourus sont par la suite facturés à l Entrepreneur. Les coûts relatifs au respect de la présente clause incluent la fourniture des matériaux (emprunt), matériel et de la main-d oeuvre pour le maintien de la circulation, ainsi que tous les coûts directs ou indirects doivent être inclus dans les prix unitaires ou forfaitaires des items de la soumission. 16. GESTION DES MATÉRIAUX Procéder à une gestion des matériaux de façon à récupérer au maximum les matériaux en place. Tous les frais de transport, d entreposage, de chargement, etc., relatifs à la gestion des matériaux récupérables sont à la charge de l Entrepreneur. Tout matériau réutilisable devra être récupéré et utilisé en priorité, afin de combler les besoins au chantier. De plus, ces matériaux devront être entreposés à l extérieur de la bande riveraine. Tous les matériaux réutilisables rendus non récupérables, et ce, dû aux opérations de l Entrepreneur, devront être remplacés par ce dernier. L Entrepreneur n aura droit à aucune compensation pour le remplacement desdits matériaux. Les surplus de matériaux récupérables sont considérés comme des rebuts et doivent être disposés conformément aux exigences du devis.

44 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 9 de 16 Pavage route Carrier particulières Août CONTRÔLE DE QUALITÉ DES MATÉRIAUX D EMPRUNT L Entrepreneur doit assumer tous les frais additionnels de «Laboratoire» pour le contrôle de la qualité des matériaux d emprunt dans les conditions suivantes S il utilise plus d une source d approvisionnement pour un même type de granulat; Si la qualité des matériaux d emprunt importés au chantier comporte des différences significatives avec l analyse granulométrique qu il a soumise; S il y a variabilité de la qualité des matériaux importés qui nécessite des interventions additionnelles du Laboratoire (par rapport à des conditions normales). 18. DISPOSITION DES REBUTS L Entrepreneur doit disposer de tous les rebuts, surplus d excavation et/ou de déblai à ses frais, conformément à l article intitulé «Eliminat!on des objets, matières, produits et autres>) des CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (NQ /2002) et les modifications du présent devis. L Entrepreneur doit, préalablement, faire approuver tous les sites de disposition de rebuts par l ingénieur et les propriétaires des sites. Les sites de disposition de rebuts doivent être régalés et ensemencés afin d assurer leur stabilisation. Les coûts pour l enlèvement et la disposition des rebuts sont inclus dans les prix soumis pour les ouvrages. À l intérieur des limites de la Municipalité de Scott, l Entrepreneur doit obtenir de la Municipalité, l autorisation pour: Le site employé pour la disposition des rebuts; Les rues qui seront utilisées pour le transport des rebuts. Quant aux matériaux de rebuts tels que bois, souches, branches, trottoir, vieilles conduites, etc., l Entrepreneur est responsable d en disposer selon les destinations finales suivantes qui sont considérées acceptables, soit: Lieu d enfouissement sanitaire autorisé; Dépôt de matériaux secs autorisé; L Entrepreneur est le seul responsable des conséquences (dommages, réclamations, etc.) reliées à la disposition des rebuts et des revendications qui pourraient s en suivre. Le Propriétaire se dégage de toute responsabilité face à la disposition de terre sur les terrains privés et advenant le cas où les propriétaires de terrains soient mécontents, Entrepreneur devra apporter les correctifs pour satisfaire ces propriétaires. De plus, la Municipalité se réserve le droit d exiger de l Entrepreneur qu il transporte et qu il nivelle sur certains terrains situés à l intérieur d un rayon de cinq (5) km du site des travaux, sans frais supplémentaires, les matériaux réutilisables d excavation en surplus et/ou les matériaux de rebuts d excavation.

45 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 10 de 16 Pavage route Carrier particulières Août CHOIX DES SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET SERVICES DE LOCATION DE MACHINERIE Sous réserve des lois et règlements régissant la sous-traitance dans le domaine de la construction, l Entrepreneur doit préférablement engager, par ordre de priorité, les soustraitants faisant affaires sur le territoire de la Municipalité de Scott, puis ailleurs au Québec. L Entrepreneur doit préférablement acheter, â prix compétitif, les biens et services nécessaires à la réalisation du contrat par ordre de priorité auprès des fournisseurs faisant affaires sur le territoire de la Municipalité de Scott, puis ailleurs au Québec. L Entrepreneur doit préférablement, en outre de son équipement régulier, louer, à prix compétitif, la machinerie nécessaire à la réalisation du contrat auprès d entreprises établies sur le territoire de la Municipalité de Scott si la machinerie nécessitée est offerte par une entreprise du territoire de la Municipalité. 20. MAINTIEN DES SERVICES EXISTANTS Partout lorsque non indiqué à enlever ou à remplacer aux plans, l Entrepreneur doit maintenir, démanteler, supporter, remettre en place ou remplacer les infrastructures existantes afin de maintenir les services existants, en tout temps, pendant la construction. Tel que décrit à l article «Description des articles du bordereau de soumission» tous les frais directs et indirects de maintien, de démantèlement, de support et de remise en place des infrastructures doivent être inclus aux prix de soumission de l Entrepreneur. 21. MAIN-D OEUVRE LOCALE Le choix du personnel et le respect des lois et règlements régissant le personnel de la construction sont l entière responsabilité de l Entrepreneur. Au-delà du personnel permanent de son entreprise strictement nécessaire à la réalisation du contrat et pouvant exécuter le contrat en vertu des règles légales et réglementaires prévues aux présentes, Entrepreneur doit utiliser comme personnel des résidants en provenance du territoire de la Municipalité de Scott. À compétence égale, les candidats demeurant sur le territoire de la Municipalité de Scott doivent être privilégiés. 22. REPÈRES GÉODÉSIQUES ET BORNES L Entrepreneur doit protéger les repères géodésiques et les bornes de terrain situées à proximité des travaux. L Entrepreneur doit aviser les autorités compétentes si un repère géodésique doit être déplacé. Il doit assumer les frais de déplacement. L Entrepreneur doit inclure dans ses prix de soumission, les coûts de réinstallation par un arpenteur-géomètre, des bornes de terrain qui auront été déplacées suite aux travaux. 23. CONTRÔLE DE LA POUSSIÈRE Pour la durée des travaux, l Entrepreneur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour restreindre l émission de poussière dans le milieu environnant, et ce, principalement à proximité des secteurs habités. De plus, l Entrepreneur doit considérer que tous chemins de

46 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 11 de 16 Pavage route Carrier particulières Août 2012 détournement éventuels ayant une surface de roulement gravelée, doivent faire l objet des mêmes précautions. Pour ce faire, l Entrepreneur doit prévoir, dans son prix de soumission, le prix pour la fourniture, le transport et l épandage d abat-poussière, afin de limiter au maximum le désagrément de la poussière pour les citoyens et les usagers de la route. Le contrôle de la poussière doit être fait seulement avec de l eau, jusqu à la réception des résultats granulométriques, confirmant que ces matériaux sont conformes. L Entrepreneur qui applique un abat-poussière différent de l eau, avant la réception des résultats granulométriques des matériaux, renonce à son droit de recours, à moins que les échantillons prévus au présent article ne soient prélevés avant l application de cet abat-poussière, selon la procédure définie au présent article. Le Propriétaire se réserve le droit d appliquer lui-même de l abat-poussière et de facturer l Entrepreneur, si ce dernier fait preuve de négligence ou de retard injustifié dans le contrôle de la poussière. 24. SECTIONS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Les CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES ont été divisées en sections, représentant divers types de travaux à effectuer. Ces sections n ont pour but que de faciliter la lecture du devis. Elles n ont pas comme but de définir les tâches de sous-traitants éventuels. L Entrepreneur demeure entièrement responsable de l exécution de l ensemble des travaux et de la coordination des travaux qu il pourrait confier à des sous-traitants. Il doit considérer les plans et devis comme un tout pour les ouvrages à exécuter, et n aura droit à aucun montant supplémentaire à cause de confusion des sous-traitants, relativement aux tâches qu ils ont à exécuter.

47 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 12 de 16 Pavage route Carrier particulières Août MAIN-D OEUVRE ET MATÉRIEL L Entrepreneur doit se conformer aux lois, règlements, décrets et accords intergouvernementaux concernant l emploi de la main-d oeuvre et du matériel. 26. ERREURS OU OMISSIONS Si l Entrepreneur dans l exécution de son travail trouve des contradictions entre les plans et les conditions physiques de la localité ou des erreurs ou omissions sur les plans, il sera tenu d en informer immédiatement l ingénieur, par écrit, à défaut de quoi l Entrepreneur procédera à ses risques jusqu à ce qu il ait reçu l autorisation de l ingénieur. 27. CONDITIONS CLIMATIQUES L Entrepreneur ne pourra réclamer aucun montant supplémentaire pour des conditions climatiques défavorables. Il devra prévoir ses travaux en fonction des conditions susceptibles d être rencontrées au moment de la réalisation et inclure dans sa soumission les montants qui pourront être nécessaires au déneigement, à l excavation dans le sol gelé, aux pluies, à la reprise des travaux déficients causés par les conditions climatiques, etc. 28. PROTECTION DES OUVRAGES EXISTANTS En plus des spécifications décrites à l article intitulé «Ouvrages existants» des CLAUSES ADMINISTRATIVES GENÉRALES, l Entrepreneur doit tenir compte qu à l intérieur du présent projet, des travaux de tous genres devront être réalisés à proximité de bâtiments et structures existantes à conserver. Une attention particulière devra être apportée par l Entrepreneur afin d éviter d endommager ces infrastructures. L Entrepreneur est seul responsable des dommages causés aux infrastructures (bâtiments, piste cyclable, etc.) et devra les restaurer selon les exigences de l ingénieur et les plus récentes normes en vigueur. Tous les coûts inhérents à l engagement des experts, s il y a lieu, et à la restauration de tout élément détérioré, sont aux frais de l Entrepreneur. 29. IMPLANTATION DES OUVRAGES Les lignes d opération, de référence ou de base, nécessaires pour la réalisation des travaux, sont implantées par l Entrepreneur, selon les informations indiquées sur les plans et les repères de référence, implantés au chantier par l ingénieur. Afin d éviter toute ambiguïté, l Entrepreneur doit considérer que l article 5.3 «Piquets et repères d arpentage» du Cahier des charges et devis généraux (CCDG) est annulé. Pour sa part, l article 4.3 «Alignements et niveaux» des CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (NQ /2002), doit être considéré par l Entrepreneur.

48 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 13 de 16 Pavage route Carrier particulières Août RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRENEUR L Entrepreneur doit pleinement collaborer avec le maître de l ouvrage ou son représentant lors des opérations de vérification et de surveillance des travaux, lui faciliter en tout temps l accès au chantier et aux ouvrages, et l avertir aux moments opportuns pour que les ouvrages soient inspectés lorsqu une telle inspection est possible. L Entrepreneur devra rembourser le Propriétaire, à titre de dommages-intérêts, tous les frais encourus par ce dernier pour tout travail supplémentaire requis par la faute, l incapacité ou la négligence de l Entrepreneur, par son action ou son omission à s acquitter de ses obligations contractuelles relativement au projet. Le travail supplémentaire attribuable à l Ingénieur inclut toutes les tâches qui dépassent le mandat normal de celui-ci. Sans nécessairement y être limitées, ces tâches supplémentaires sont: L analyse de plus d une demande d équivalence pour un produit ou un matériau spécifié; Une révision des documents d appel d offres pour les adapter à une demande de modification ou d équivalence; Toute vérification supplémentaire après une première vérification de travaux qui avaient été identifiés comme fautifs ou non acceptables; La coordination de travaux de sous-traitants ou de fournisseurs si l Entrepreneur général ne s acquitte pas de ses tâches; L assistance technique ou administrative à l Entrepreneur lorsque ce dernier éprouve des difficultés à s acquitter de ses obligations contractuelles relatives au projet. Les frais qui seront chargés à l Entrepreneur pour du travail supplémentaire de l Ingénieur ou de ses représentants seront considérés comme des honoraires professionnels et ils incluent les heures dépensées au chantier, au bureau et en déplacement ainsi que les frais de déplacement et de subsistance; ils seront déduits directement des sommes dues à l Entrepreneur. Ils seront calculés en utilisant comme base la méthode de facturation horaire proposée par l Association des Ingénieurs-conseils de la province de Québec. 31. MESURES D URGENCE Si, au cours de l exécution des travaux, il survient une ou des situations qui, de l avis de l Ingénieur ou son représentant, nécessitent des mesures d urgence pour la protection du public, des ouvrages et des structures environnantes et que l Entrepreneur ne peut y remédier ou refuse de le faire, l Ingénieur peut prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Les coûts ainsi occasionnés sont à la charge de l Entrepreneur. 32. PROTECTION DES VÉGÉTAUX Partout où l Entrepreneur réalisera les travaux, il ou autres) incluant leur système racinaire. doit protéger les végétaux (arbres, arbustes Tous les végétaux situés à proximité des travaux doivent demeurer en place et être protégés, à moins d indication contraire aux plans et/ou bordereau de soumission. L Entrepreneur devra, à ses frais, remplacer les végétaux brisés ou apporter une compensation monétaire à la satisfaction du propriétaire.

49 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 14 de 16 Pavage route Carrier particulières Août DESCRIPTION DES ARTICLES DU BORDEREAU DE SOUMISSION Les prix inscrits au bordereau de soumission représentent la totalité de la rémunération de l Entrepreneur et incorporent les éléments de coûts de toute nature ; en particulier tous les coûts relatifs au respect de l article des CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES intitulé «Sécurité et protection)) du devis normalisé NQ /2002 sont réputés inclus dans les prix soumissionnés. Ils incluent également les frais du maintien de la circulation et de la signalisation durant toute la durée des travaux. L Entrepreneur doit établir ses prix conformément aux dispositions de l article «Prix et Quantités» de «l AVIS AUX SOUMISSIONNAIRES» du devis normalisé NQ /2002. La description des articles qui figurent au bordereau de soumission est détaillée à l article 12.2 du devis NQ /2004 (R 2007) intitulé «Description des articles de la soumission». Sans limiter la portée de cet article, l Entrepreneur doit tenir compte des particularités suivantes dans l établissement des prix de sa soumission. L article du devis normalisé NQ /2004 (R2007) est modifié relativement à ce qui est inclus dans les prix soumissionnés en y ajoutant les articles suivants j) Le coût de la protection et/ou de la réparation et/ou du remplacement des ouvrages à conserver, tel que pavage, poteaux de téléphone, de lumière, d énergie, ponceaux, fossés, etc., peu importe où ils sont situés. j) Le nivellement, l ensemencement hydraulique et la terre végétale de tous les terrains qui seront endommagés par les travaux. k) Le maintien de la circulation et la signalisation, tels que décrits à la section 02847; I) La réparation et/ou la réfection de tout chemin et route endommagés par les travaux (contournements, transports de matériaux, etc.) à l extérieur des limites d excavation. m) Le coût des menus travaux qui, bien qu ils ne soient pas spécifiés dans les documents contractuels, sont usuels et nécessaires au parachèvement des divers ouvrages requis par le contrat, afin que ces ouvrages soient conformes à l usage auquel ils sont destinés. L Entrepreneur doit tenir compte des particularités suivantes dans l établissement des prix de sa soumission. À l article du bordereau de soumission intitulé «Organisation de chantier», l Entrepreneur doit fournir un prix forfaitaire incluant le coût de toute la main-d oeuvre, tous les matériaux et matériel nécessaires à la complète exécution de ces travaux, y incluant sans s y limiter, les coûts reliés à la mobilisation et la démobilisation des équipements, la préparation des plans de signalisation, le responsable en signalisation, le balisage des voies de circulation à l aide des repères visuels ainsi que la pose des panneaux de signalisation, le lestage, la mise en service, l entretien, la réalisation des travaux de fermeture et de réouverture de voies de circulation, les modifications nécessaires durant les travaux; la fourniture du masque, le masquage et le démasquage de panneaux, le maintien des accès aux propriétés riveraines, le lestage des grilles de puisards, et inclut toute dépense incidente et tous les travaux et équipements nécessaires pour respecter les normes et règlement décrits à la section des clauses techniques particulières.

50 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 15 de 16 Pavage route Carrier particutières Août 2012 Aux articles du bordereau de soumission intitulés «Pavage en béton bitumineux ESG-1O», l Entrepreneur doit fournir un prix à la tonne métrique, en prenant comme base, les factures du fournisseur approuvées par l Ingénieur, incluant le coût de toute la main-d oeuvre, tous les matériaux et matériel nécessaires à la complète exécution de ces travaux, y incluant sans s y limiter, les traits de scie, un deuxième trait de scie (si requis), l ajustement des couvercles de regards, puisards et des boîtes de vannes (si requis), le liant d accrochage, la fourniture des informations et essais nécessaires à l approbation du mélange et les matériaux, tels que décrits dans la section des clauses techniques particulières. Aux articles du bordereau de soumission intitulés «Planage de surfaces», l Entrepreneur doit fournir un prix au mètre carré, incluant le coût de toute la main-d oeuvre, tous les matériaux et matériel nécessaires à la complète réalisation des travaux, y incluant sans s y le planage de toutes les surfaces demandées par le Surveillant au chantier pour procéder à certains corrections (correctif du profil, planage de transition entre ancien et nouveau pavage, etc.), la récupération des matériaux de planage, le nettoyage et la disposition des rebuts, tels que décrits aux présentes clauses administratives particulières et aux sections 02225, et des clauses techniques particulières. À l article du bordereau de soumission intitulé «Compensation monétaire pour le nonrespect du ou des délais d exécution et autres», l Entrepreneur ne doit pas inscrire de montant. Il doit cependant, s il considère dépasser le délai et/ou l échéancier, inclure dans ses frais généraux, répartis à chacun des items du bordereau de soumission, les montants des compensations monétaires correspondant au nombre de jours supplémentaires qu il prévoit utiliser. L Entrepreneur doit prendre en considération qu à la fin du contrat, le nombre de jours où des travaux ont été réalisés et celui alloué précédemment pour les travaux. Sera également retenu à cet article, le cas échéant, tout autre montant attribuable au non-respect des clauses administratives et techniques particulières.

51 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses administratives Page 16 de 16 Pavage route Carrier particulières Août 2012

52 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Août 2012

53 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 1 de 1 Pavage route Carrier Table des matières générale Août 2012 CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES TABLE DES MATIÈRES Nombre de pages Section Dessins d atelier 7 Section Protection de l environnement 4 Section Terrassement de voirie 6 Section Structure de chaussée 17 Section Enrobés bitumineux 5 Section Signalisation pour travaux routiers 2

54 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Dessins d atelier Section AOÛT 2012

55 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Dessins d atelier Page 1 de 7 Pavage route Carrier Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. PORTÉE DE L OUVRAGE 2 2. DOCUMENTS À PRODUIRE DESSINS D ATELIER ÉCHANTILLONS RESPONSABILITÉS DE L ENTREPRENEUR DOCUMENTS SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGÉNIEUR DESSINS D OUVRAGES PROVISOIRES EXIGENCES QUANT À LA SOUMISSION DES DOCUMENTS 5 3. LISTE DES DESSINS ET SUIVI 6

56 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Dessins d atelier Page 2 de 7 Pavage route Carrier Août 2012 PORTÉE DE L OUVRAGE.1 Cette section complète et modifie les exigences de l article 4.4 ((Dessins d exécution et d assemblage» de la norme NQ /2002, ainsi que de l article 8 des Clauses administratives générales..2 L expression ((Dessin d atelier» doit être considérée comme équivalente à «Dessins d exécution et d assemblage»..3 Soumettre à l ingénieur, pour commentaires, les dessins d atelier, les descriptions des produits et les échantillons prescrits. Préparer et fournir à l ingénieur, une (1) copie «papier>) ou électronique (*.pdf, *dwq, *doc, *xis, etc.) de tous les dessins d atelier et/ou fiches techniques, afin que l ingénieur puisse les approuver. Les documents numérisés (format pdf) fournis en version électronique devront être de bonne qualité; autrement, ils devront être soumis en version «papier». Les documents papier seront approuvés, numérisés (format pdf) et retournés éiectroniquement via internet à l ingénieur, il en sera de même pour les documents soumis en version électronique, il sera de la responsabilité de l entrepreneur général de procéder aux impressions et copies des documents approuvés, pour fins de préparation des manuels, etc. La procédure d envoi des fichiers électroniques et la procédure de récupération des documents approuvés seront présentées lors de la réunion de démarrage du proiet. Le tout sera rédigé en français..4 La procédure de contrôle des dessins d atelier ne vise qu à permettre à l ingénieur de prendre connaissance de la conformité générale de l oeuvre par rapport aux prescriptions contractuelles. Les commentaires et/ou corrections apposés sur ces dessins ne dégagent en rien l Entrepreneur de son obligation à se conformer à toutes les exigences contractuelles ni ne constituent une caution ou approbation quelconque dans le cas où une dérogation à ces exigences serait présente..5 Il est défendu d entreprendre des travaux dont les dessins d atelier, échantillons et descriptions des produits n ont pas été retournés avec les commentaires de l ingénieur..6 Dès réception de l avis d adjudication du contrat, l Entrepreneur procède immédiatement avec ses sous-traitants et/ou fournisseurs à la confection des dessins d exécution et d assemblage ainsi qu à la préparation des fiches techniques et documents de conformité aux normes..7 Soumettre de nouveaux dessins d atelier avant toute modification par rapport à des dessins qui auraient déjà été visés..8 L Entrepreneur devra remettre au Propriétaire une version électronique des dessins d atelier et des fiches techniques dans leur version finale.

57 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Dessins d atelier Page 3 de 7 Pavage route Carrier Août DOCUMENTS À PRODUIRE 2.1 DESSINS D ATELIER.1 Les dessins d exécution et d assemblage comprennent les fiches techniques et documents démontrant la conformité aux normes..2 Présenter des plans d atelier complets des équipements à fournir et à installer..3 Les dessins d exécution et d assemblage doivent montrer la configuration et les dimensions des équipements ainsi que tous les détails techniques permettant de juger de la qualité et de la performance des équipements soumis. On y indiquera que l équipement spécifiquement requis au présent contrat..4 Les dessins d atelier doivent montrer le détail du montage de toute la tuyauterie, des raccords et des supports. Ils indiqueront clairement tous les ancrages, manchons et tuyaux ainsi que la position et les caractéristiques des socles, des supports et des boulons d ancrage..5 Dans certains cas, les croquis schématiques normalement fournis par le fabricant, les caractéristiques indiquées dans ses catalogues, les diagrammes, tableaux, abaques, illustrations et données descriptifs ordinaires, peuvent tenir lieu de dessin d exécution et d assemblage. Cette documentation ne doit pas contenir de renseignements qui ne concernent pas le projet et les informations de base doivent être complétées par des informations additionnelles propres au projet..6 Les dessins d atelier indiqueront l emplacement des ouvertures à laisser dans le béton et les pièces à incorporer au béton..7 Les dessins doivent spécifier les méthodes que l Entrepreneur prévoit utiliser pour obturer les ouvertures laissées dans le béton pour le passage de tuyaux. 2.2 ÉCHANTILLONS.1 Soumettre des échantillons ayant les dimensions prescrites et en quantité requise. 2.3 RESPONSABILITÉS DE L ENTREPRENEUR.1 Vérifier les dessins d atelier, les caractéristiques et les échantillons avant de les soumettre à l Ingénieur..2 Vérifier: - Sur place toute dimension ou condition de structure existante; - Les critères d exécution; - Les numéros de catalogue et autres données connexes.

58 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Dessins d atelier Page 4 de 7 Pavage route Carrier Août Agencer la documentation soumise avec les exigences de l ouvrage et les documents contractuels. Les dessins ne seront pas approuvés un à un. La vérification ne se fera que lorsque tous les dessins connexes seront soumis..4 L Entrepreneur n est pas dégagé de sa responsabilité pour les erreurs et les omissions contenues dans la documentation soumise, même si l ingénieur a vérifié cette documentation..5 L Entrepreneur n est pas dégagé de sa responsabilité pour les écarts aux exigences des documents contractuels même si l ingénieur a vérifié la documentation qui lui a été soumise, sauf si ce dernier exprime par écrit son acceptation quant à certains écarts précis..6 Au moment de remettre les documents, aviser l ingénieur par écrit des écarts contenus dans la documentation soumise..7 Ne distribuer d exemplaires qu après avoir reçu les dessins dûment commentés de l ingénieur. 2.4 DOCUMENTS SIGNÉS ET SCELLÉS PAR UN INGÉNIEUR.1 Les dessins d atelier qui représentent des ouvrages et qui ont nécessité des calculs d ingénierie pour les réaliser doivent être signés et scellés par un ingénieur membre en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec. Par exemple, des ouvrages qui seront préfabriqués sur mesure en fonction des exigences particulières d un devis de performance ou à des plans qui ne présentent pas tous les détails d ingénierie (tels des fermes de toit) doivent être présentés sur des plans signés et scellés..2 Les dessins d objets manufacturés ou qui sont fabriqués en série, donc qui ne sont pas nécessairement conçus spécifiquement pour un projet particulier ne requièrent pas la signature d un Ingénieur..3 Les dessins d assemblage pour préciser des éléments d un projet qui sont requis mais qui ne nécessitent pas de calculs d ingénierie ne requièrent pas la signature d un Ingénieur. 2.5 DESSINS D OUVRAGES PROVISOIRES.1 Avant le début des travaux, l Entrepreneur doit remettre à l Ingénieur pour information, les dessins d ouvrages provisoires décrivant la méthode préconisée pour permettre la construction ou la réparation d un ouvrage permanent..2 De façon non limitative, ce sont les dessins suivants: étaiement, système d érection et de levage, ouverture de soutènement temporaire, plans de tirs à l explosif, démolition d ouvrages existants, dispositif de récupération de matériaux de démolition, aires de rebuts, de transbordement, de concassage, chemins d accès et de halage, exploitation de bancs d emprunt, etc.

59 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Dessins d atelier Page 5 de 7 Pavage route Carrier Août Si les travaux prévus aux dessins d ouvrages provisoires sont susceptibles de nuire à un tiers, l entrepreneur doit obtenir son autorisation au préalable et lui fournir des copies additionnelles..4 L Ingénieur ne fournit pas les dessins d ouvrages provisoires. Par exception, s il les fournit et s ils font partie des plans et devis du contrat, ils ont la même valeur et doivent être suivis avec la même rigueur que les plans de construction..5 Les dessins d ouvrages temporaires qui représentent des ouvrages qui ont nécessité des calculs d ingénierie pour les réaliser doivent être signés et scellés par un ingénieur en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec. 2.6 EXIGENCES QUANTA LA SOUMISSION DES DOCUMENTS.1 Les dessins d atelier, d exécution et d assemblage ainsi que les fiches techniques et/ou les documents de conformité aux normes transmis à l ingénieur devront obligatoirement être accompagnés de la fiche de transmission des dessins d atelier fournie en annexe de la présente section du devis, laquelle devra comporter les informations suivantes: - Nom - Nom - Nom - Référence - Référence - Date - Numéro de Entrepreneur et nom du responsable; du sous-traitant et nom du responsable; du fournisseur et nom du responsable; aux plans; aux devis; de transmission; de dessin et/ou révision..2 De plus, on utilisera des fiches d envoi différentes pour chacune des spécialités et/ou chacun des fournisseurs..3 Toutes les pièces, tuyauteries, vannes et accessoires indiqués sur les dessins, fiches ou documents devront être identifiés et numérotés avec les mêmes codes que ceux indiqués aux plans. Convenir de sa numérotation avec l ingénieur..4 Les dessins transmis à l ingénieur non correctement identifiés seront retournés à Entrepreneur, sans avoir été vérifiés, avec la mention «Resoumettre».

60 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Dessins d atelier Page 6 de 7 Pavage route Carrier Août LISTE DES DESSINS ET SUIVI.1 L Entrepreneur doit fournir à l Ingénieur une liste complète dactylographiée des dessins qu il entend présenter. La liste devra comporter les informations suivantes - Nom - Numéro - Description - Date - Type du projet, de dossier, du dessin soumis, d envoi du dessin soumis, de dessin soumis (ET = fiche technique, DA = dessin d atelier, DN = dessin de conformité aux normes)..2 Quatre (4) colonnes supplémentaires seront laissées en blanc à l usage de l ingénieur..3 L Entrepreneur pourra obtenir sur demande, un exemple de liste après adjudication du contrat..4 L Ingénieur retournera la liste approuvée à l Entrepreneur après vérification de celle-ci et ajout des numéros des dessins..5 L Entrepreneur devra fournir les dessins d atelier en utilisant les numéros de référence inscrits sur cette liste..6 L Entrepreneur doit tenir une copie de la liste à jour et en fournir régulièrement une copie à l Ingénieur.

61 TRANSMISSION DE DESSINS D ATELIER Date de transmission Nom du projet: Plan d intervention de voirie Pavage route Carrier ENTREPRENEUR GENERAL SOUS-TRAITANT FOURNISSEUR MUNICIPALITÉ DE SCOTT IMPORTANT Tous les dessins d atelier doivent être présentés en spécifiant la section de devis et chacune des copies devra comporter le numéro d identification indiqué sur la liste. Aucun dessin d atelier ne sera approuvé sans que cette fiche de transmission n ait été fournie et que chacun des dessins soit numéroté. Nom Responsable Téléphone Fax description nombre référence spécialité transmis à code No d identification de plan du dessin copies Ne rien inscrire dans les cases avec un astérisque (*) Spécialités M = Mécanique A = Architecture V = Ventilation I = Instrumentation et contrôles S = Structure E = Électricité P Plomberie Code C = Commenté et visé A = Accepté sans commentaire S = Soumettre à nouveau (refusé) V Visé

62 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Protection de l environnement Section AOÛT 2012

63 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 1 de 4 Pavage Route Carrier Protection de l environnement AOÛT 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. CLAUSES GÉNÉRALES 2

64 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 2 de 4 Pavage route Carrier Protection de l environnement AOÛT 2012 CLAUSES GÉNÉRALES D une manière générale, lors de l exécution des travaux, l Entrepreneur doit respecter les exigences du contrat relatives à la protection de l environnement, notamment celles relevant de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) tel qu indiqué au cahier des charges et devis généraux (CCDG) Section 6 Obligations et responsabilités de l Entrepreneur article 6.13 et celles relevant de la Loi sur la consetvation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-611), de la Loi suries forêts (L.R.Q., c. F-41) et des règlements afférents. L Entrepreneur doit également tenir compte des items suivants:.1 Trousse de récupération de produits pétroliers: CCDG Section 10.4 Protection de l environnement article Loi sur la qualité de l environnement, art. 21 L Entrepreneur doit disposer en permanence d une trousse d urgence de récupération des produits pétroliers comprenant des boudins de confinement, des rouleaux absorbants, de la mousse de sphaigne ainsi que les contenants et accessoires connexes (gants, etc.) essentiels pour parer aux déversements accidentels de faible envergure et assurer la récupération, l entreposage du matériel souillé et la gestion des sols et du matériel contaminé. La trousse doit comprendre suffisamment de rouleaux absorbants pour permettre d intervenir sur la largeur du plan d eau ou de confiner les produits pétroliers à l intérieur du périmètre de la machinerie en cause. Elle doit être facilement accessible en tout temps pour une intervention rapide. L Entrepreneur ne doit jeter, déverser ou laisser s échapper sur le sol ou dans les cours d eau aucune matière organique ou inorganique ni des produits du pétrole et leurs dérivés (antigel ou solvant). Ces matières doivent être récupérées à la source et éliminées conformément à la loi, aux politiques et à la réglementation du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, de la façon approuvée par le maître d oeuvre. Selon la Loi sur la qualité de l environnement, art. 21, «Quiconque est responsable de la présence accidentelle d un contaminant dans l environnement doit en aviser le ministre sans délai»..2 Protection contre l érosion : CCDG Section 10.4 Protection de l environnement article À tous les endroits du chantier où il y a risque d érosion, le sol doit être stabilisé. Afin de prévenir l érosion sur les chantiers, l Entrepreneur doit s assurer que les terrains déboisés, laissés à nu et exposés aux agents atmosphériques sont limités au strict minimum. Le déboisement doit être restreint au segment de route en voie de construction. Avant le début des travaux, l Entrepreneur doit informer le Surveillant de chantier du temps d exposition ainsi que du segment de route à déboiser ou à dénuder; les eaux de ruissellement provenant de l extérieur du site de construction sont interceptées et acheminées hors du chantier vers des endroits stabilisés, et ce, durant toute la période de construction; les talus sont bien stabilisés selon les plans et devis. L Entrepreneur doit préparer un croquis et une description des ouvrages provisoires et permanents qu il entend exécuter pour prévenir l érosion. Si les travaux sont suspendus durant l hiver, des travaux préventifs de stabilisation du sol doivent être effectués selon les exigences des plans et devis.

65 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 3 de 4 Pavage route Carrier Protection de l environnement AQUT Poussières: CCDG Section 12 Fondations de chaussée/abat-poussière article 12.4 et Règlement sur la qualité de l atmosphère de la Loi sur la qualité de l environnement, art. 17 Règlement sur la qualité de l atmosphère de la Loi sur la qualité de l environnement, art. 17: «Celui qui procède à la démolition, la construction, la réparation ou l entretien d un bâtiment ou d une voie de circulation, doit épandre de l eau ou un autre abat-poussière pour prévenir le soulèvement de poussières dans tous les cas où l exercice de cette activité entraîne des émissions de poussières qui produisent l un ou l autre des effets énumérés au deuxième alinéa in fine de l article 20 de la Loi.» Lorsque les véhicules circulent sur une fondation granulaire et que les conditions atmosphériques causent un excès de poussière nuisible à la circulation et à l environnement (quantité de poussière soulevée supérieure à 40 mg/m 3 lors du passage d un véhicule), la surface doit être traitée avec de l eau ou un abat-poussière certifié par le Bureau de normalisation du Québec et répondant aux exigences écotoxicologiques stipulées dans la norme NQ «Abat-poussière pour routes non asphaltées et autres surfaces similaires». Ces exigences doivent être respectées en tout temps. Le traitement contre la poussière doit aussi être appliqué à proximité des postes de pesée et chemins de déviation, ainsi que sur les routes privées utilisées pour le transport des matériaux d emprunt. Le traitement contre la poussière sur les matériaux de fondation doit être réalisé seulement avec de l eau, jusqu à la réception des résultats granulométriques confirmant que ces matériaux sont conformes. L Entrepreneur qui applique un abat-poussière différent de l eau avant la réception des résultats granulométriques des matériaux de fondation renonce à son droit de recours, à moins que les prélèvements ne soient effectués avant l application de cet abat-poussière, selon la procédure prévue. L application d un abat-poussière se fait sur une surface nivelée et préparée selon les exigences concernant la surface granulaire..4 Provenance des matériaux: CCDG Section 10.4 Protection de l environnement article Les matériaux granulaires utilisés pour la construction des ouvrages ne doivent pas provenir du lit d un plan d eau ni de ses berges, ni d aucune source située à moins de 75 m du milieu aquatique (ruisseau, rivière, fleuve, lac ou mer). À moins d autorisation spécifique des autorités compétentes, les matériaux utilisés pour la construction doivent être exempts de contamination en regard de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés..5 Rebuts: CCDG Section 11 Terrassements article Les rebuts sont des matériaux excédentaires ou inutilisables dans le cadre du projet. Ils comprennent notamment: - Matériaux - Matériaux - Matières naturels; de démolition; dangereuses. Les matériaux naturels comprennent notamment l argile, le limon, le sable, le gravier, le roc et le sol organique. Les rebuts de démolition sont des matériaux provenant de la démolition d ouvrages existants (revêtement en enrobé, béton de ciment, bois, acier, etc.).

66 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 4 de 4 Pavage route Carrier Protection de l environnement ADUT 2012 Les matières dangereuses comprennent notamment les déchets chimiques, les hydrocarbures, les peintures, etc. La gestion et la disposition des rebuts doivent être exécutées conformément au Règlement sur les déchets solides, au Règlement sur l enfouissement et l incinération de matières résiduelles, au Règlement sur les matières dangereuses, à la Politique de Protection des rives, du littoral et des plaines inondables, le cas échéant, et à la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2). Dans tous les cas, l Entrepreneur doit fournir à l ingénieur la preuve écrite que les matériaux provenant du chantier ont été disposés dans un lieu autorisé. L ingénieur mandaté doit s assurer que l Entrepreneur achemine les matériaux dans un lieu autorisé. De plus, en cas de découverte de rebuts sur le site des travaux, arrêter le chantier immédiatement et aviser sans délai l ingénieur afin qu il indique à l Entrepreneur la procédure à suivre pour la bonne gestion de ces matériaux, et ce, conformément aux normes précitées..6 Sols contaminés: En cas de découverte de sols contaminés sur le site des travaux, arrêter le chantier immédiatement et aviser sans délai l ingénieur afin qu il indique à l Entrepreneur la procédure à suivre pour la bonne gestion de ces matériaux, et ce, conformément à la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés et au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. La gestion des sols contaminés excavés se fait en fonction du Règlement sur l enfouissement des sols contaminés et de la grille intérimaire de gestion des sols contaminés présentée dans la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. De plus, l Entrepreneur doit fournir à l ingénieur la preuve écrite que les sols contaminés provenant du chantier ont été disposés dans des lieux autorisés. De plus, dans les cas d urgences environnementales, en tout temps, on doit contacter l équipe d intervention d Urgence-Environnement en composant sans frais le numéro

67 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Terrassement de voirie Section AOÛT 2012

68 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Terrassement de voirie Page 1 de 5 Pavage route Carrier AOUT 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉS PORTÉE DE L OUVRAGE NORMES DE RÉFÉRENCE DÉFINITION 3 2. PRODUITS MATÉRIAUX 3 3. EXÉCUTION PUITS D EXPLORATION PRIORITÉ DES OPÉRATIONS DÉBLAI DISPOSITION DES REBUTS (5.4 ET ) MISE EN DÉPÔT 5

69 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Terrassement de voirie Page 2 de 5 Pavage route Carrier AOÛT 2012 GÉNÉRALITÉS 1.1 PORTÉE DE L OUVRAGE.1 Cette section couvre l ensemble des ouvrages exécutés pour donner à la route la forme déterminée par les plans et profils en long et en travers jusqu à l élévation de la ligne d infrastructure..2 Le terrassement de voirie comprend, sans y être limité, les travaux suivants: - Déboisement, essouchement, abattage et protection des arbres et arbustes; - Traitement des sols de faible consistance; - Déblais; - Transitions; - Fossés latéraux, transversaux et fossés de décharge; - Remblais; - Emprunts; - Compactage des matériaux; - Préparation et stabilisation de l infrastructure; - Nettoyage et régalage finaux; - Entrées privées; - Fourniture des matériaux; - Disposition des matériaux de rebut..3 Liens utiles: - Excavation et remblayage, section Structure de chaussée, section Les inscriptions en italique, entre parenthèses, réfèrent à la norme NQ NORMES DE RÉFÉRENCE.1 Cahier des charges et devis généraux ((Infrastructures routières Construction et réparation» (CCDG), selon l édition spécifiée dans les clauses techniques générales. - Partie 2 : Section Il «Terrassements»..2 En cas de contradiction entre la présente section et le CCDG, les exigences de la présente section prévaudront..3 Considérer la présente section comme le devis spécial auquel se réfère le CCDG..4 Nonobstant les indications du CCDG, le mesurage et le mode de paiement seront effectués selon les indications des clauses administratives générales et particulières du présent devis.

70 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Terrassement de voirie Page 3 de 5 Pavage route Carrier ADUT DÉFINITION.1 Emprunts matériaux provenant de l extérieur de l emprise ou du site des travaux. Ne sont pas considérés comme emprunts, les matériaux provenant des déblais ou des excavations. Tous les coûts relatifs à la réutilisation des matériaux récupérables (incluant le pavage pulvérisé) sont inclus aux activités d excavation et/ou de déblais, que ces activités fassent partie d un ensemble ou d un item distinct au bordereau de soumission. 2. PRODUITS 2.1 MATÉRIAUX.1 Fournir tous les matériaux bruts nécessaires aux ouvrages..2 Tous les matériaux doivent provenir de sites autorisés en vertu du Règlement sur les carrières et sablières..3 En tout temps, l Entrepreneur doit se conformer à la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et au Règlement sur les carrières et sablières. 3. EXÉCUTION 3.1 PUITS D EXPLORATION.1 Effectuer des puits d exploration afin de vérifier la quantité et la qualité des matériaux de déblais (ex. : structure de chaussée existante) et de juger de leur réutilisation, s il y a lieu. 3.2 PRIORITÉ DES OPÉRATIONS.1 Exécuter le déblai avant l excavation des tranchées, lorsque l infrastructure est composée de sable ou tout autre matériau réutilisable. Réaliser le déblai en séparant les matériaux, terre végétale, matériaux réutilisables et matériaux de rebut..2 Effectuer l excavation des tranchées avant les déblais, lorsque l infrastructure est composée d argile ou autre matériau instable. Les déblais seront par la suite effectués de façon à ne pas déranger ou remanier le sol d infrastructure en utilisant la machinerie adéquate (ex. pelle mécanique) et en ne circulant pas sur ce sol..3 Remplacer, aux frais de l Entrepreneur, le matériau d infrastructure rendu instable à cause d une opération de chantier, par un matériau compacté et accepté par l ingénieur.

71 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Terrassement de voirie Page 4 de 5 Pavage route Carrier AOÛT DÉBLAI Exécuter l enlèvement de la terre végétale lors d une opération distincte du déblai 2e classe afin de s assurer de la récupération des matériaux sous-jacents et de la terre végétale, si récupérable. La récupération de la terre végétale doit être réalisée en conformité avec l article du CCDG..2 Procéder au planage du pavage des secteurs montrés au plan et/ou déterminés par le surveillant. Disposer les rebuts selon les exigences et les particularités suivantes: - L Entrepreneur - Il - Disposer - La - Le doit en premier lieu revaloriser les matières résiduelles de pavage, en favorisant la récupération de ces dernières par l entrepreneur en pavage (entente à fournir) ou autres; est interdit de disposer de ces rebuts sur un terrain privé ou sur les terres du domaine de l État (public), sans avoir obtenu un certificat d autorisation du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs et sans avoir répondu à la norme NQ /2002 du Bureau de normalisation du Québec. L Entrepreneur doit disposer de ces rebuts sur des sites autorisés par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs; le pavage au lieu d enfouissement technique ou au site de dépôt de matériaux secs; disposition de morceaux de pavage non pulvérisé dans les tranchées n est pas autorisée; planage du pavage doit être réalisée sur une profondeur minimum de 50 mm d épaisseur afin d assurer un mélange homogène et une épaisseur minimale de béton bitumineux..3 L Entrepreneur doit fournir à la Municipalité, avant la réalisation des travaux, les démarches qu il prévoit réaliser pour la disposition des rebuts, afin d obtenir les autorisations, et ce, en respect avec les normes, règlements et lois environnementales (au ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs : Règlement sur l enfouissement et l incinération de matières résiduelles, Q.2, r.6.02 et l article 66 de la LQE) et municipales (règlements municipaux, à la municipalité régionale de comté et selon le schéma d aménagement en vigueur et les règlements de contrôle intérimaire qui s y rattachent), et ce, pour chaque secteur d intervention..4 Les matériaux de rebut provenant de la démolition d ouvrages existants, tels les morceaux de revêtement bitumineux concassé ou de béton de ciment concassé qui ne peuvent être recyclés à l intérieur des limites du projet, doivent être disposés sur des sites autorisés par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, conformément à la Loi sur la qualité de l environnement. Plus spécifiquement, conformément à la norme NQ du Bureau de normalisation du Québec et l article 5.4 de la norme NQ L enlèvement des trottoirs, bordures, revêtement de béton de ciment ou bitumineux, débris de béton, regards, puisards, ponceaux ou autres, sont inclus dans les opérations de déblais ou d excavation de tranchée. Séparer ces rebuts lors des déblais pour ne pas les incorporer à des matériaux réutilisables..7 Faire approuver l infrastructure avant de procéder à la construction de la structure de chaussée.

72 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Terrassement de voirie Page 5 de 5 Pavage route Carrier AOUT DISPOSITION DES REBUTS (5.4 ET ).1 L Entrepreneur doit se référer aux indications des Clauses administratives particulières concernant la disposition des rebuts et/ou des surplus d excavation et il doit choisir lui-même les lieux de disposition des rebuts en accord avec ces clauses..2 Disposer des rebuts conformément aux instructions des clauses administratives particulières et de la section «Protection de l environnement» des clauses techniques particulières..3 Dans le cas des matériaux secs (pavage, béton, conduites, souches, arbres, arbustes, etc.), se conformer à l article 5.4 (NQ ). 3.5 MISE EN DÉPÔT.1 Mettre conformément les matériaux de remblayage et la terre végétale qui doivent être réutilisés en tas. L Entrepreneur doit prendre note que lors des travaux de terrassement, aucune terre végétale ne doit être amassée ou étendue sur la berge, entre la limite d emprise et le fossé, afin de faciliter l écoulement des eaux pour ne pas affecter la reprise de la végétation..2 Stocker les matériaux granulaires de manière à prévenir toute ségrégation et favoriser le drainage de ces derniers..3 Protéger les matériaux mis en dépôt contre toute contamination.

73 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Structure de chaussée Section AOÛT 2012

74 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 1 de 17 Pavage route Carrier Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉS PORTÉE DE L OUVRAGE NORMES DE RÉFÉRENCE MATÉRIAUX FOURNIS PAR L ENTREPRENEUR PRÉSENTATION DES CERTIFICATS 3 2. PRODUITS MATÉRIAUX DE SOUS-FONDATION Généralités Spécifications pour sous-fondation Qualification des matériaux à la source Attestation de conformité des matériaux à la source ou en réserve (incluant ceux récupérés au chantier) Cadence minimale des essais - Analyse granulométrique et essais qualitatifs Autorisation de transport et mise en oeuvre du matériau granulaire MATÉRIAUX DE FONDATION Généralités Spécifications pour fondations (MG 20 et MG 56) Qualifications des matériaux à la source Mise en réserve Attestation de conformité des matériaux de fondation en réserve Autorisation de transport et mise en oeuvre du matériau granulaire 8 3. EXÉCUTION GÉNÉRALITÉS COMPACITÉ DES GRANULATS EN CHANTIER Généralités Matériaux provenant d une sablière ou gravière Granulats MG 20 et MG 56 provenant d une carrière Matériaux granulaires MG 112 (112-0) provenant d une carrière 11

75 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 2 de 17 I Pavage route Carrier_et travaux Août2012 connexes PAG E 3.3 CRITÈRES D ACCEPTATION EN CHANTIER ET RÉVISION DU PRIX UNITAIRE DES MATÉRIAUX DE SOUS-FONDATION Généralités Zones jugées visuellement non conformes Formation d un lot Acceptation d un lot Rejetd un lot Rejet d un échantillon individuel Calcul du prix unitaire révisé d un lot Recours de l Entrepreneur CRITÈRES D ACCEPTATION EN CHANTIER ET RÉVISION DU PRIX UNITAIRE DES MATÉRIAUX DE FONDATION Acceptation d un lot Rejetd un lot Calcul du prix unitaire révisé d un lot Recours de l Entrepreneur PRÉPARATION DE LA SURFACE GRANULAIRE AVANT PAVAGE 16

76 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 3 de 17 Pavage route Carrier Août 2012 GÉNÉRALITÉS 1.1 PORTÉE DE L OUVRAGE.1 La structure de chaussée comprend la sous-fondation, la fondation inférieure et la fondation supérieure..2 Cette section traite des couches de matériaux formant la structure de la chaussée et de travaux connexes..3 Liens utiles: - Terrassement de voirie, section Enrobés bitumineux, section Les inscriptions en italique, entre parenthèses, réfèrent à la norme NQ /2004 (R2007). 1.2 NORMES DE RÉFÉRENCE.1 Cahier des charges et devis généraux «Infrastructures routières Construction et réparation» (CCDG), dernière édition - Partie 2 : section 12 «Fondations de chaussée». - Partie 3: «liste des normes et méthodes du Ministère», la norme no 2101 décrite au Tome VII - Matériaux - (Collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports du Québec)..2 La norme NQ «Travaux de génie civil Granulats»..3 En cas de contradiction entre la présente section et le CCDG, les exigences de la présente section prévaudront..4 Considérer la présente section comme le devis spécial auquel se réfère le CCDG..5 Nonobstant les indications du CCDG, le mesurage et le mode de paiement seront effectués selon les indications des clauses administratives générales et particulières du présent devis. 1.3 MATÉRIAUX FOURNIS PAR L ENTREPRENEUR.1 Fournir tous les matériaux nécessaires à l élaboration des matériaux de structure de chaussée..2 Tous les matériaux doivent provenir de sites autorisés en vertu du règlement sur les carrières et sablières. En tout temps, l Entrepreneur doit se conformer à la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2) et au Règlement sur les carrières et sablières..3 L Entrepreneur doit retenir et payer les services d un laboratoire enregistré ISO 9002 et approuvé par l ingénieur (voir article Définitions «Certificat d enregistrement conforme à la norme ISO» du CCDG) pour effectuer les essais demandés pour la qualification des matériaux à la source ainsi que l attestation de conformité des matériaux à la source ou en réserve. Le laboratoire retenu par l Entrepreneur procède aux prélèvements et aux essais requis pour la qualification et l attestation (certificat de conformité)..4 Les frais encourus pour l ensemble des travaux décrits à la présente section sont inclus dans les prix unitaires des matériaux granulaires pour la sous-fondation, la fondation inférieure et la fondation supérieure..5 Le Propriétaire se réserve le droit d échantillonner en tout temps. 1.4 PRÉSENTATION DES CERTIFICATS

77 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 4 de 17 Pavage route Carrier Août Fournir deux (2) semaines avant le début des travaux, les certificats des matériaux de sousfondation et fondations (matériaux granulaires). 2. PRODUITS 2.1 MATÉRIAUX DE SOUS-FONDATION Généralités.1 Les matériaux de sous-fondation doivent être conformes à l article du CCDG. Le présent article complète et/ou modifie le CCDG au niveau des exigences granulométriques et du système de pénalité..2 L exigence spécifique au passant 80 11m sur la portion passant le tamis 5 mm ne s applique pas à un matériau granulaire provenant d une carrière (pierre concassée). La criblure de pierre est interdite. L addition de sable à un matériau granulaire produit à partir d une carrière est également interdite. L Entrepreneur doit prévoir l utilisation de l équipement de concassage approprié et il doit réaliser toutes les opérations de tamisage, de concassage et autres pour fabriquer un granulat conforme aux spécifications..3 L Entrepreneur peut utiliser de la pierre concassée MG 56 comme matériau de sousfondation, en remplacement du MG 112. A ce moment, lesdits matériaux doivent respecter intégralement les spécifications de l article 2.2 «Matériaux de fondation» de la présente section. En plus, les matériaux seront soumis au système de pénalité du MG 56, et le prix unitaire utilisé pour fins de paiement, sera tout de même celui du granulat MG Spécifications pour sous-fondation.1 Le gravier, sable ou pierre concassée, utilisés en sous-fondation doivent être conformes à la norme 2101 du Tome VII - Matériaux - des normes ((Ouvrages routiers» du ministère des Transports du Québec et à la norme NQ ((Travaux de génie civil Granulats» après compactage en tenant compte des spécifications granulométriques suivantes: En réserve Après mise en oeuvre comdlète (1) Tamis MG 112 MG 112 % passant % passant ll2mm mm OjJm (1) Après mise en oeuvre complète signifie «après compactage au chantier» Qualification des matériaux à la source.1 Pour fins d acceptation, les matériaux doivent être en tous points conformes aux spécifications des articles 2.1 et de la présente section et de la norme NQ , partie Il..2 L Entrepreneur est tenu d identifier clairement chaque réserve de matériau utilisée pour le présent contrat. La méthode employée doit permettre de reconnaître aisément la nature du matériau et l usage auquel il est destiné. L identification doit être localisée de façon à ce qu elle soit visible par le représentant de l ingénieur et par les opérateurs affectés au chargement de ces matériaux.

78 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 5 de 17 Pavage route Carrier Août Attestation de conformité des matériaux à la source ou en réserve (incluant ceux récupérés au chantier) Attestation.1 Remettre à l ingénieur une attestation de conformité qui atteste que dans la zone à exploiter ou la réserve, les caractéristiques intrinsèques et les autres caractéristiques des matériaux répondent aux exigences de la présente section et du CCDG..2 De plus, en réserve, l attestation doit comprendre les résultats complets des ((ANALYSES GRANULOMETRIQUES» effectuées selon la méthode d essai LC à partir d un échantillonnage conforme à la méthode d essai LC du matériau granulaire fait selon la cadence spécifiée à l article du présent devis. De plus, elle devra être accompagnée d un croquis montrant la localisation de la réserve, l emplacement de chaque échantillon, en explicitant, s il y a lieu, le mode d exploitation pour rendre ces matériaux conformes et homogènes..3 L attestation doit être transmise à l ingénieur au moins 48 heures avant le début du transport du matériau..4 Si les matériaux de la source (gravière ou sablière) sont stratifiés (alternance de lits de sable, de sut et/ou d argile), l entrepreneur doit éliminer tous les matériaux gélifs tels que les argiles et les silts et effectuer une mise en réserve conformément aux prescriptions de l article du CCDG. Si les problèmes de stratification de la source surviennent en cours d exploitation de la zone, l entrepreneur doit également éliminer tous les matériaux gélifs et refaire une nouvelle attestation de conformité représentative de la zone exploitée. Dans chacun de ces cas, la réserve minimale est de tonnes (2 500 m3) ou égale au tonnage (cubage) du contrat pour des quantités moindres Cadence minimale des essais - Analyse granulométrique et essais qualitatifs.1 Réaliser un programme d essai granulométrique dont la cadence minimale est d un essai pour chaque m3 de matériau granulaire avec un minimum de trois (3) essais par zone d exploitation ou par réserve..2 Réaliser les essais qualitatifs à raison de un (1) essai minimum par m3 de matériau granulaire avec un minimum de trois (3) essais par zone d exploitation ou par réserve. Lorsque la quantité produite par zone d exploitation ou par réserve est inférieure à m de matériau granulaire, un minimum de deux (2) essais est exigé Autorisation de transport et mise en oeuvre du matériau granulaire.1 L Ingénieur n autorise le transport du matériau granulaire que sur réception du certificat attestant la conformité des matériaux pour chacun des items constituant ce certificat..2 L Entrepreneur qui présente un certificat conforme aux spécifications du présent contrat n est, d aucune façon, dégagé de la responsabilité de fournir des matériaux conformes aux exigences contractuelles après leur mise en oeuvre complète sur le chantier. Il doit en conséquence maintenir, à ses frais, un système d autocontrôle approprié..3 Il doit notamment tenir compte, dans ses opérations de mise en oeuvre, de la dégradation potentielle des matériaux par les équipements de chantier et par la circulation des véhicules..4 À cet effet, l Entrepreneur n est pas autorisé au transport et à la mise en oeuvre du matériau granulaire lorsque le pourcentage passant moyen au tamis 80 pm des échantillons prélevés à la source ou en réserve est égal ou supérieur à 8 % sur le total de l échantillon. 2.2 MATÉRIAUX DE FONDATION

79 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 6 de 17 Pavage route Carrier Août Généralités.1 Les matériaux de fondation doivent répondre aux stipulations de l article 12.3 du CCDG..2 De plus, la compacité obtenue sur les planches de référence effectuées selon les stipulations de l article du CCDG, ne doit pas être inférieure à 96 % de la densité maximale obtenue après correction pour le pourcentage de pierre, à l essai Proctor modifié Spécifications pour fondations (MG 20 et MG 56).1 L article du CCDG, est remplacé par le suivant: Le matériau granulaire MG 20 ainsi que le matériau granulaire MG 56 utilisés en fondation doivent être conformes aux exigences stipulées dans la norme 2101 du Tome VII Matériaux des normes «Ouvrages routiers)> du ministère des Transports du Québec et dans la norme NQ «Travaux de génie civil Granulats», «partie Il: Fondation, sous-fondation, couche de roulement et accotement» après compactage, en tenant compte des spécifications granulométriques suivantes Fuseaux granulométriques du MG 20 (20-0) Matériaux granulaires Matériaux granulaires après Tamis en réserve mise en oeuvre complète (1) % passant % passant 31,5mm Omm l4mm Smm ,25mm pm im 20-5,0 20-7,0 (1) Après mise en oeuvre complète signifie après compactage au chantier. Fuseaux granulométriques du MG 56 (56-0) Matériaux granulaires Matériaux granulaires après Tamis en réserve mise en oeuvre complète (1) % passant % passant 8Omm mm ,Smm mm ,25mm pm Opm 2,0-5,0 2,0-7,0 (1) Après mise en oeuvre complète signifie après compactage au chantier..2 Si les spécifications granulométriques des matériaux granulaires en réserve (moyenne pondérée des résultats d essais) ne sont pas conformes, l Entrepreneur peut démontrer à l aide d une planche de référence (article du CCDG) que les spécifications après mise en oeuvre et compactage seront conformes. Une fois la planche de référence construite, le laboratoire retenu par l Entrepreneur, tel qu il est décrit à l article 1.1- Définitions «Laboratoire enregistré» du CCDG, effectue trois (3) prélèvements aléatoirement et en fait l analyse granulométrique sur chacun des trois (3) prélèvements. La moyenne des résultats

80 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 7 de 17 Pavage route Carrier Août 2012 de ces analyses granulométriques doit être conforme aux stipulations des fuseaux granulométriques après mise en oeuvre complète du présent article..3 Si les exigences granulométriques des matériaux granulaires en réserve (moyenne pondérée des résultats d essai) ne sont pas conformes, l Entrepreneur peut aussi présenter par écrit à l ingénieur le détail des opérations proposées pour rendre ce matériau conforme et homogène. Il effectue un nouvel échantillonnage et de nouveaux essais selon les exigences stipulées de l article du CCDG. Les résultats doivent apparaître sur l attestation de conformité..4 La bonification à l aide de sable, afin de rendre conforme aux exigences granulométriques les matériaux provenant exclusivement de pierre concassée, est formellement interdite. L Entrepreneur doit prévoir l utilisation d équipement de concassage approprié, et il doit réaliser toutes les opérations de tamisage, de concassage et autres, nécessaires à la fabrication de granulats conformes aux spécifications du CCDG et de la présente section Qualifications des matériaux à la source.1 Appliquer l article du CCDG pour le MG 20 et le MG 56.

81 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 8 de 17 Pavage route Carrier Août Mise en réserve.1 Appliquer l article du CCDG pour le MG 20 et le MG 56 en ajoutant le paragraphe suivant: - L Entrepreneur est tenu d identifier clairement chaque réserve de matériau utilisée pour le présent contrat. La méthode employée doit permettre de reconnaître aisément la nature du matériau et l usage auquel il est destiné. L identification doit être localisée de façon à ce qu elle soit visible par le représentant de l ingénieur et par les opérateurs affectés au chargement de ces matériaux Attestation de conformité des matériaux de fondation en réserve.1 Appliquer les articles ; ; et du CCDG pour le MG 20 et le MG Autorisation de transport et mise en oeuvre du matériau granulaire.1 L Ingénieur n autorise le transport du matériau granulaire que sur réception du certificat attestant la conformité des matériaux pour chacun des items constituant ce certificat..2 L Entrepreneur qui présente un certificat conforme aux spécifications du présent contrat n est, d aucune façon, dégagé de la responsabilité de fournir des matériaux conformes aux exigences contractuelles après leur mise en oeuvre complète sur le chantier. Il doit en conséquence maintenir, à ses frais, un système d autocontrôle approprié..3 II doit notamment tenir compte, dans ses opérations de mise en oeuvre, de la dégradation potentielle des matériaux par les équipements de chantier et par la circulation des véhicules..4 À cet effet, l Entrepreneur n est pas autorisé au transport et à la mise en oeuvre du matériau granulaire lorsque le pourcentage passant moyen au tamis 80 pm des échantillons prélevés à la source ou en réserve est égal ou supérieur à 5 % sur le total de l échantillon. 3. EXÉCUTION 3.1 GÉNÉRALITÉS.1 Le certificat du fabricant conforme aux spécifications de la présente section ne dégage pas l Entrepreneur de fournir des matériaux conformes aux exigences contractuelles après leur mise en oeuvre complète sur le chantier. En conséquence, l Entrepreneur doit maintenir à ses frais, un système d auto contrôle approprié..2 Tenir compte dans les opérations de mise en oeuvre, de la dégradation potentielle des matériaux par les équipements de chantier et par la circulation des véhicules..3 Effectuer la mise en oeuvre selon les spécifications des articles et du CCDG..4 Faire approuver les profils en long et en travers de l infrastructure, avant de débuter les travaux de structure de chaussée. Aucuns travaux ne doivent être exécutés avant cette approbation..5 Corriger les dépressions et ornières de la surface de l infrastructure. Donner à l infrastructure la pente montrée sur les plans. Corriger tout écart de plus de 20 mm par rapport au niveau requis.

82 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 9 de 17 Pavage route Carrier Août Lorsque la sous-fondation n est pas demandée ou requise par l ingénieur, densifier le sol d infrastructure sur 300 mm d épaisseur de manière à pouvoir obtenir ies taux de compaction exigés normalement pour ia sous-fondation (min. 95 % Proctor modifié)..7 Faire approuver chacune des couches formant la structure de chaussée avant de procéder à ia construction de ia suivante. La surface de chacune des couches doit être libre d ornières ou autres dépressions et tout écart, de plus de 30 mm pour l infrastructure de 20 mm pour la sous-fondation et de 10 mm pour les fondations inférieure et supérieure, du niveau requis doit être corrigé. Tout matériau, mis en place sur une couche sous-jacente, non accepté au préalable, sera refusé..8 Une tolérance de 50 mm s applique pour la largeur théorique des sous-fondations et fondations du dessus de chacune des couches de matériaux, selon la liste des élévations de la structure de chaussée remise à l Entrepreneur au début des travaux. Si l Entrepreneur pose des matériaux au-delà desdites largeurs, il doit en absorber les frais sans rémunération additionnelle. Par contre, s il en pose en deçà de la tolérance de 50 mm, il doit en ajouter jusqu à la limite théorique exigée..9 L Entrepreneur doit émettre un avis écrit au Surveillant, mentionnant les intervalles de chaînage et les différentes couches de matériau qui doivent être validées avant la pose de couches subséquentes de matériaux. Pour ce faire, l Entrepreneur doit aviser le Surveillant au moins 24 heures à l avance, les jours ouvrables, afin de permettre au Surveillant de vérifier les élévations et les largeurs de l infrastructure et des différentes couches de la structure de chaussée. L Entrepreneur ne peut réclamer aucun frais et aucune prolongation du délai d exécution, si le Surveillant fournit une réponse concernant la vérification demandée à l intérieur du délai de 24 heures..10 À la suite de la vérification des paramètres précités, une acceptation écrite de l uni de la surface est émise par le Surveillant de chantier. La pose d un matériau sur une couche sous jacente qui n a pas fait l objet d une acceptation écrite du Surveillant n est pas acceptée. Si un matériau est posé sur une couche sous-jacente qui n a pas été préalablement acceptée, ce matériau ne sera pas payé à moins que l Entrepreneur ne reprenne son travail.

83 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 10 de 17 Pavage route Carrier Août COMPACITÉ DES GRANULATS EN CHANTIER Généralités Sauf indications contraires décrites au présent article, les taux de compaction demandés sont: - Sous-fondation 90 % Proctor modifié, à l exception des 150 derniers millimètres qui doivent être densifiés à 95 % (CCDG, art ). - Fondations inférieure et supérieure: A) Matériaux provenant de gravière et sablière: 98 % Proctor modifié (CCDG, art ) Matériaux provenant d une sablière ou gravière B) Matériaux provenant d une carrière: 98 % de la masse volumique optimale de la planche de référence (CCDG, art ). (La compacité obtenue sur les planches de référence ne doit pas être inférieure à 96 % de la densité maximale obtenue après correction pour le pourcentage de pierre, à l essai Proctor modifié). La compacité des matériaux granulaires provenant de gravière et sablière pour les fondations inférieure et supérieure et du gravier ou sable pour la sous-fondation, est déterminée au moyen d un nucléodensimètre Granulats MG 20 et MG 56 provenant d une carrière Densifier les matériaux granulaires MG 20 et MG 56 provenant d une carrière au degré déterminé lors de la confection de la planche de référence. Celle-ci doit être construite avant la pose de chaque tranche de tonnes de matériaux granulaires MG 20 et MG 56 et à chaque changement de source d approvisionnement. Pour une dernière tranche inférieure à tonnes, une planche de référence doit être faite si elle est exigée par l ingénieur..2 Construire des planches de référence selon les prescriptions de l article du CCDG à partir de matériaux granulaires provenant d une réserve contrôlée. Ces planches de référence servent à déterminer le nombre de passe nécessaire pour obtenir le degré de compacité optimum requis sur le chantier et pour éviter le surcompactage. À cet effet, le terme passe d un équipement de compactage est défini comme un passage simple de l engin compacteur..3 La masse volumique optimum de la planche de référence est définie sur la courbe masse volumique sèche mesurée au nucléodensimètre en fonction du nombre de passe, quand deux (2) lectures consécutives donnent une augmentation de la masse volumique inférieure à 1 %. Elle doit toutefois être supérieure à 96 % de la masse volumique maximum obtenue après correction pour le pourcentage de pierre à l essai Proctor modifié (PM).

84 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 11 de 17 Pavage route Carrier Août L Ingénieur peut exiger la reprise de la planche de référence et de la détermination de la masse volumique optimum dans les cas suivants - La - La - L équipement - Le masse volumique obtenue n a pas atteint 96 % PM après correction pour le pourcentage de pierre; masse volumique obtenue en chantier après le nombre de passes fixé n est plus celle déterminée par la planche de référence; de compactage utilisé pour la mise en oeuvre des matériaux au chantier diffère de celui utilisé pour la confection de la planche de référence; pourcentage passant le tamis 5 mm varie de plus de 5 % par rapport à celui de la planche de référence réalisée précédemment..5 La masse volumique est régulièrement vérifiée en chantier par l ingénieur. Les mesures effectuées au nucléodensimètre font référence à la masse volumique optimum déterminée par la planche de référence et servent à l acceptation des travaux Matériaux granulaires MG 112 (112-0) provenant d une carrière Les méthodes de contrôle usuelles étant difficilement applicables, le suivi est assuré visuellement (nombre de passe de tracteur et/ou rouleau) suite à l expérimentation d une planche d essais au début du projet..2 Construire une planche de référence selon les prescriptions de l article du CCDG à partir de matériaux granulaires provenant d une réserve contrôlée..3 Le surveillant peut exiger la reprise de la planche de référence et la détermination de la masse volumique maximum dans les cas suivants: - L équipement - La - La - Advenant de compactage utilisé pour la mise en oeuvre des matériaux en chantier diffère de celui utilisé pour la confection de la planche de référence; granulométrie des matériaux varie significativement; capacité du support du sol sous-jacent change. le cas où l Entrepreneur procède à un changement de source..4 Obtenir après mise en oeuvre complète des matériaux granulaires MG 112, une surface d apparence fermée et exempte de ségrégation..5 L Entrepreneur peut utiliser de la pierre concassée MG 56 en remplacement de la pierre concassée MG 112 comme sous-fondation. Dans pareil cas, la pierre concassée utilisée doit respecter intégralement les spécifications concernant le MG 56. Les pénalités, s il y a lieu, sont alors soumises au système de pénalité du MG 56 et les matériaux sont payés selon le prix unitaire du MG 112.

85 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 12 de 17 Pavage route Carrier Août CRITÈRES D ACCEPTATION EN CHANTIER ET RÉVISION DU PRIX UNITAIRE DES MATÉRIAUX DE SOUS-FONDATION Généralités.1 Les matériaux granulaires pour sous-fondation peuvent être constitués exclusivement de pierre concassée. L Entrepreneur doit prévoir l utilisation de l équipement de concassage approprié et il doit réaliser toutes les opérations de tamisage, concassage ou autre pour fabriquer un matériau granulaire conforme aux spécifications..2 Pour fins d acceptation en chantier, le matériau granulaire doit être en tout point conforme aux spécifications du présent article et de la norme 2102 du Tome VII - Matériaux - des normes «Ouvrages routiers» du ministère des Transports du Québec..3 Pour la granulométrie au niveau du tamis 80 pm, le matériau granulaire pour sous-fondation doit respecter la spécification suivante - Le passant 80 pm sur le total de l échantillon doit être inférieur à 10 % Zones iuqées visuellement non conformes.1 Le Propriétaire se réserve le droit d échantillonner en surplus toute zone jugée visuellement non conforme. Lorsque le pourcentage passant au tamis 80 pm d un échantillon individuel est supérieur à 12 % sur le total de l échantillon, l Entrepreneur enlève et remplace à ses frais le matériau granulaire de la zone concernée Formation d un lot.1 Pour la sous-fondation, chaque lot représente une surface d environ m2 et est toujours constitué à partir de trois (3) échantillons (constitués de 3 prélèvements chacun et localisés de façon aléatoire) représentant trois (3) sections égales. A la fin d un contrat, toute surface inférieure à m2 est incorporée au lot précédent. Les limites des lots sont déterminées par le représentant de l ingénieur avant le début des travaux de sous-fondation selon la séquence préalablement présentée par l Entrepreneur pour ces travaux. Un lot peut être formé de plus d une couche. Lorsqu elles sont déterminées, les limites des lots sont communiquées à l Entrepreneur Acceptation d un lot.1 Pour fins d acceptation finale du matériau granulaire, les prélèvements d échantillons et les essais sont effectués par le Propriétaire immédiatement après la mise en oeuvre complète de la couche ou du lot..2 L acceptation de la granulométrie du matériau granulaire est basée sur l évaluation par lot..3 Un lot est accepté lorsque la moyenne des trois (3) résultats granulométriques respecte entièrement les spécifications du tamis 112 mm et du tamis 80 pm, tout en respectant l article de la présente section.

86 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 13 de 17 Pavage route Carrier Août Reiet d un lot Un lot est rejeté lorsque la différence entre la moyenne des trois (3) résultats granulométriques et les valeurs spécifiées au présent contrat excède au moins un (1) des écarts critiques (Ec) définis ci-dessous: Ec (pour la spéc. du tamis 112 mm): -5% Ec (pour la spéc. sup. du tamis 80 pm pour le total de l échantillon) : + 1 % Dans ce cas, l Entrepreneur enlève et remplace à ses frais le matériau granulaire compris dans le lot rejeté ou utilise le droit de recours, tel que spécifié à l article de la présente section Reiet d un èchantillon individuel Lorsque le pourcentage passant au tamis 80 pm d un échantillon individuel d un lot est supérieur à 12 % sur le total de l échantillon, la zone représentée par cet échantillon est rejetée. L Entrepreneur doit alors enlever entièrement les matériaux de cette zone ou utiliser la procédure de recours définie à l article de la présente section. Dans ce cas, le nombre d échantillons prélevés est de deux (2) (constitués de trois (3) prélèvements chacun et localisés de façon aléatoire) représentant deux (2) sections égales. Si la moyenne des deux échantillons est toujours supérieure à 12 % au passant 80 pm sur le total de l échantillon, l Entrepreneur enlève entièrement la zone représentée par ces échantillons. De plus, l échantillonnage de cette zone doit être repris après remplacement selon une nouvelle table de hasard, en doublant la cadence et en faisant la moyenne de ces deux (2) résultats. La moyenne de ces résultats du nouvel échantillonnage remplace l ancien résultat et sert au calcul définitif de la moyenne du lot Calcul du prix unitaire révisé d un lot Si la moyenne des trois (3) résultats granulométriques d un lot excède les spécifications du tamis 112 mm et/ou du tamis 80 pm tout en étant inférieure ou égale aux écarts critiques définis pour ces tamis, l Entrepreneur enlève et remplace à ses frais le matériau granulaire compris dans ce lot ou accepte que le prix unitaire soit révisé selon les calculs suivants FC(ll2mm) 3(100-x)/100 FC (80.im) 45 (x - 10)/1 00 (total de l échantillon) FC (total du lot) FC (112) + FC (80 pm) + FC (variabilité) PR [1 - FC (total du lot) j x PU FC (variabilité) 10 (Y 6) (La valeur maximale considérée est égale à 0,20)

87 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 14 de 17 Pavage route Carrier Août 2012 Ou x = moyenne du lot (% passant) FC = facteur de correction PR prix révisé PU = prix unitaire au bordereau Y = % passant 80.im maximal - % passant 80 pm minimal.2 La retenue pour un matériau granulaire non conforme est obtenue en multipliant [PU-PR] par les quantités affectées. La retenue ne peut toutefois pas être supérieure au montant obtenu en multipliant le prix unitaire au bordereau par les quantités affectées Recours de l Entrepreneur Lorsqu un lot ne satisfait pas aux critères d acceptation de l article de la présente section, l Entrepreneur peut utiliser les échantillons terrains qu il a déjà fait prélever ou il peut engager un laboratoire indépendant pour localiser et prélever de nouveaux échantillons, effectuer de nouveaux essais et produire de nouveaux résultats. Ce laboratoire doit être enregistré ISO La prise de nouveaux échantillons, de même que la réalisation des essais granulométriques doivent être effectuées durant les heures et les jours ouvrables..2 La détermination de l emplacement des prélèvements, les prélèvements et les essais doivent être effectués en présence d un représentant de l Ingénieur. L Entrepreneur peut à ses frais déléguer un observateur. Tout commentaire sur une opération jugée défectueuse doit être signifié sur-le-champ et tout cas de divergence est porté à l attention de l ingénieur..3 Les nouveaux résultats doivent être soumis par l Entrepreneur dans les sept (7) jours de calendrier suivant la date de réception des résultats originaux du Propriétaire ou de son représentant autorisé sinon le droit de recours de l Entrepreneur est invalidé. L effectif total du lot repris est de six (6) échantillons (constitué de trois (3) prélèvements chacun) et ces nouveaux résultats servent au calcul définitif de la moyenne du lot..4 Une copie officielle des résultats des essais et des manuscrits contresignés est remise à Ingénieur immédiatement à la fin des essais. La conformité est à nouveau évalué par l ingénieur et le prix révisé est établi (s il y a lieu) avec les résultats des nouveaux essais. Les nouveaux résultats remplacent en totalité les résultats initiaux, ils deviennent donc officiels et la procédure de recours prend fin..5 Le coût du prélèvement additionnel et de la granulométrie est à la charge de l Entrepreneur, à moins que la valeur moyenne calculée à partir de l ensemble des nouveaux résultats du lot n indique que le lot satisfait complètement aux exigences du présent contrat. Dans ce cas, le Propriétaire rembourse seulement le coût des essais eux-mêmes en considérant les taux en vigueur à l Association Canadienne des Laboratoires d Essais (A.C.L.E.)..6 Le contrôle de la poussière sur les matériaux de sous-fondation doit être fait seulement avec de l eau jusqu à la réception des résultats granulométriques confirmant que ces matériaux sont conformes. L Entrepreneur qui applique un abat-poussière différent de l eau avant la réception des résultats granulométriques des matériaux de sous-fondation renonce à son droit de recours à moins que les échantillons prévus au présent article ne soient prélevés avant l application de cet abat-poussière selon la procédure définie au présent article.

88 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 15 de 17 Pavage route Carrier Août L Entrepreneur qui recouvre le matériau granulaire d un lot avec un matériau servant à un autre usage avant la réception des résultats granulométriques du lot concerné, renonce à son droit de recours, à moins que les échantillons prévus au présent article ne soient prélevés avant le recouvrement du matériau granulaire du lot concerné selon la procédure définie au présent article. 3.4 CRITÈRES D ACCEPTATION EN CHANTIER ET RÉVISION DU PRIX UNITAIRE DES MATÉRIAUX DE FONDATION Acceptation d un lot.1 Appliquer l article du CCDG pour le MG 20 et le MG 56 en modifiant le premier paragraphe de la façon suivante: - Le contrôle de réception est effectué par le laboratoire du Propriétaire, après la mise en oeuvre complète de chacun des lots de matériaux de fondation Rejet d un lot.1 Appliquer l article du CCDG pour le MG 20 et le MG Calcul du prix unitaire révisé d un lot.1 Si le résultat ou la moyenne des résultats d analyse granulométrique d un lot excède les spécifications des tamis 5 mm et/ou 80 pm tout en étant inférieure ou égale aux écarts critiques définis pour ces tamis, l Entrepreneur enlève et remplace, à ses frais, les matériaux granulaires compris dans ce lot ou accepte que le prix unitaire soit révisé selon les calculs suivants: a) Pour le tamis 5 mm du matériau granulaire MG 20: FC5 0,08 (m - 60) (si % passant trop grand) FC5 0,08 (35 - m) (si % passant trop petit) b) Pour le tamis 5 mm du matériau granulaire MG 56 FC5 = 0,08 (m - 50) (si % passant trop grand) FC5 0,08 (25 - m) (si % passant trop petit) c) Pour le tamis 80 pm des matériaux granulaires MG 20 et MG 56: FC 80 = 0,40 (m 7) d) Pour le total du lot: PR = (1 F8o + F5)) x PU ou m = moyenne d un lot (% passant) Fr 80 = facteur de correction pour la caractéristique «passant 80 pm» F5 facteur de correction pour la caractéristique «passant 5 mm» PR = prix unitaire révisé PU = prix unitaire au bordereau de soumission..2 La retenue pour un granulat concassé non conforme est obtenue en multipliant (PU - PR) par les quantités visées Recours de l Entrepreneur.1 Lorsqu un lot ne satisfait pas aux critères d acceptation de l article de la présente section, l Entrepreneur peut utiliser les échantillons terrains qu il a déjà fait prélever ou il peut engager un laboratoire indépendant pour localiser et prélever de nouveaux échantillons,

89 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 16 de 17 Pavage route Carrier Août 2012 effectuer de nouveaux essais et produire de nouveaux résultats. Ce laboratoire doit être enregistré ISO La prise de nouveaux échantillons, de même que la réalisation des essais granulométriques doivent être effectuées durant les heures et les jours ouvrables..2 La détermination de l emplacement des prélèvements, les prélèvements et les essais doivent être effectués en présence d un représentant de l ingénieur. L Entrepreneur peut à ses frais déléguer un observateur. Tout commentaire sur une opération jugée défectueuse doit être signifié sur-le-champ et tout cas de divergence est porté à l attention de l ingénieur..3 Les nouveaux résultats doivent être soumis par l Entrepreneur dans les sept (7) jours de calendrier suivant la date de réception des résultats originaux du Propriétaire ou de son représentant autorisé sinon l Entrepreneur renonce à son droit de recours. Le nombre total de nouveaux prélèvements du lot est de six (6). lis servent au calcul final de la moyenne du lot. La conformité est à nouveau évaluée par l ingénieur et le prix révisé est rétabli, s il y a lieu..4 Une copie officielle des résultats des essais sous forme de manuscrits consignés par l Entrepreneur est remise à l ingénieur immédiatement à la fin des essais..5 Le coût des essais granulométriques est aux frais de l Entrepreneur lorsque la valeur moyenne calculée à partir des nouveaux résultats du lot ne répond pas complètement aux exigences. Si, au contraire, les nouveaux résultats sont conformes, les coûts des essais granulométriques sont alors aux frais du Propriétaire en considérant les taux en vigueur à l Association Canadienne des Laboratoires d Essais (A.C. L. E.)..6 L Entrepreneur qui effectue la pose de l enrobé ou de tout autre matériau avant la réception des résultats granulométriques de la fondation renonce à son droit de recours, à moins que les échantillons n aient été prélevés avant recouvrement, selon la procédure définie à l article du présent devis..7 L Entrepreneur doit présenter ses nouveaux résultats dans un délai de sept (7) jours après la prise des échantillons, sinon, le Propriétaire considère que l Entrepreneur renonce à son droit de recours. L Entrepreneur doit cependant rembourser au Propriétaire les frais que celui-ci a engagés. 3.5 PRÉPARATION DE LA SURFACE GRANULAIRE AVANT PAVAGE Considérer que la mise en oeuvre de la fondation supérieure, telle que décrite par la méthode de construction de l article du CCDG et la préparation de la surface granulaire avant pavage, telle que décrite à l article 13.1 du CCDG sont deux (2) opérations distinctes et que la première doit être complètement réalisée avant de procéder à la seconde, de façon à permettre l échantillonnage des matériaux et l obtention, avant la pose de l enrobé bitumineux, des résultats des analyses requises pour l application des articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 de la présente section.

90 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Structure de chaussée Page 17 de 17 Pavage route Carrier Août Réaliser complètement la mise en oeuvre de la fondation supérieure et aviser l Ingénieur 72 heures avant le début de la pose de l enrobé bitumineux..3 Préparer un minimum de m2 de surface granulaire avant de débuter la pose de l enrobé bitumineux. Prévoir un délai de quatre (4) heures pour permettre à l ingénieur d effectuer la vérification des profils longitudinaux et transversaux..4 Dans les secteurs où la circulation doit être maintenue, effectuer la pose de l enrobé bitumineux à l intérieur d un délai de trois (3) jours ouvrables, après la réception des résultats d analyse granulométrique de la fondation supérieure. Sont exclues du calcul de ce délai d exécution, les journées où les conditions climatiques sont défavorables au sens de l article du CCDG. Une fois ce délai écoulé, l ingénieur peut demander la reprise de tout le processus d acceptation des matériaux granulaires de la fondation supérieure. Les frais de reprise sont alors entièrement à la charge de l Entrepreneur et ne seront pas remboursés..5 L Entrepreneur qui effectue la pose de l enrobé bitumineux avant la réception des résultats granulométriques de la fondation supérieure, renonce à son droit de recours défini à l article et doit se soumettre aux conditions des articles 3.4.1, et de la présente section pour l acceptation ou le rejet d un lot même si ceci nécessite l enlèvement du pavage.

91 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Enrobés bitumineux Section AOÛT 2012

92 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 1 de 5 Pavage route Carrier Enrobés bitumineux Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉS PORTÉE DE L OUVRAGE NORMES DE RÉFÉRENCE ÉCHANTILLONS DE MATÉRIAUX 2 2. PRODUITS MATÉRIAUX DU MÉLANGE DE BÉTON BITUMINEUX DISQUES RÉFLÉCHISSANTS POUR PRÉMARQUAGE DE CHAUSSÉE 3 3. EXÉCUTION MISE EN PLACE AJUSTEMENTS DES ACCESSOIRES DE FONTE RACCORDEMENT À L ANCIEN REVÊTEMENT OUVERTURE DE LA CHAUSSÉE À LA CIRCULATION ET LIANT D ACCROCHAGE PRÉMARQUAGE DES CHAUSSÉES AJUSTEMENTS AUX ENTRÉES D AUTOS JOINTS LONGITUDINAUX ET TRANSVERSAUX 5 4. VÉRIFICATION CONFORMITÉ ÉCHANTILLONNAGE 5

93 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 2 de 5 Pavage route Carrier Enrobés bitumineux Août 2012 GÉNÉRALITÉS 1.1 PORTÉE DE L OUVRAGE.1 La présente section complète ou modifie le Cahier des charges et devis généraux «Infrastructures routières Construction et réparation».2 Fournir la main-d oeuvre, l équipement et les matériaux nécessaires aux travaux de prémarquage des revêtements de chaussée en béton bitumineux..3 Liens utiles: Terrassement de voirie, section Structure de chaussée, section Les inscriptions en italique, entre parenthèses, réfèrent à la norme NQ /2004 (R2007). 1.2 NORMES DE RÉFÉRENCE.1 Cahier des charges et devis généraux «Infrastructures routières Construction et réparation» (CCDG), dernière édition Partie 2 : section 13 «Revêtement de chaussée en enrobé». Partie 3: «liste des normes et méthodes du Ministère», les normes nos 4101 à 4401 décrites au Tome VII - Matériaux - (Collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports du Québec)..2 En cas de contradiction entre la présente section et le CCDG, les exigences de la présente section prévaudront..3 Considérer la présente section comme le devis spécial auquel se réfère le CCDG..4 Nonobstant les indications du CCDG, le mesurage et le mode de paiement seront effectués selon les indications des clauses administratives générales et particulières du présent devis..5 Tome V Québec. Signalisation routière «Ouvrages routiers» du ministère des Transports du 1.3 ÉCHANTILLONS DE MATÉRIAUX.1 Fournir, deux (2) semaines avant le début des travaux, les formules de mélange de tous les types d enrobés bitumineux, pour approbation. Le travail ne peut débuter avant l approbation des formules de mélange..2 Fournir, deux (2) semaines avant le début des travaux, un échantillon de disques réfléchissants pour prémarquage de chaussée.

94 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 3 de 5 Pavage route Carrier Enrobés bitumineux Août PRODUITS 2.1 MATÉRIAUX DU MÉLANGE DE BÉTON BITUMINEUX.1 Bitumes (ciments asphaltiques) utilisés pour la préparation en centrale d enrobés bitumineux, posés à chaud, conformes à la norme 4101 «Bitumes» du ministère des Transports du Québec. La classe de performance (PG) du bitume est Les catégories de matériaux granulaires utilisés dans les mélanges de béton bitumineux sont les suivantes (voir norme 2101 décrite au Tome VII Matériaux des normes «Ouvrages routiers» du ministère des Transports du Québec, tableaux , , ) Granulats Caractéristiques Couche de Couche de base surface Gros granulats - Granulats fins - intrinsèques de fabrication c c intrinsèques et de fabrication À moins d indications contraires sur les plans ou au bordereau de soumission, utiliser les mélanges suivants Couche unique: 60 mm, ESG DISQUES RÉFLÉCHISSANTS POUR PRÉMARQUAGE DE CHAUSSÉE.1 Des disques réfléchissants, autocollants par pression sont utilisés sur un revêtement bitumineux neuf, comme éléments temporaires de sécurité et comme repères d alignement pour délimiter les voies de circulation d une chaussée avant son marquage définitif..2 Le matériau de base servant à la fabrication des disques doit être thermoplastique, imputrescible, non absorbant, stable chimiquement jusqu à une température de 200 C et inaltérable aux chlorures de sodium et de calcium..3 Les disques réfléchissants, de couleur blanche ou jaune, autocollants, flexibles et sans craquelures doivent avoir une épaisseur de 1,5 à 2 mm (excluant l endos protecteur), un diamètre de 90 à 100 mm et un endos amovible protecteur de l adhésif..4 Les disques doivent répondre aux exigences et essais de la norme BNQ «Pellicules réfléchissantes, autocollantes, à structure lenticulaire» et être de grade 1 concernant la rétroréflexion et la durabilité, et de classe 1 concernant l adhésif par pression (auto-adhésif).

95 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 4 de 5 Pavage route Carrier Enrobés bitumineux Août EXÉCUTION 3.1 MISE EN PLACE.1 Poser les enrobés bitumineux selon les spécifications techniques du CCDG et celles décrites ci-après. 3.2 AJUSTEMENTS DES ACCESSOIRES DE FONTE.1 Ajuster la hauteur des regards d égout (types auto-ajustable et standard) et des puisards d égout (types auto-ajustable et standard) selon les prescriptions de la norme NQ , figures 55 à 57 (regards) et figures 60 et 61 (puisards), ainsi qu aux articles correspondants. Dans le cas des puisards, il faut aussi tenir compte de la profondeur des bassins de captation demandée aux plans, le cas échéant..2 Dans le cas des accessoires auto-ajustables, il est important de prévoir l épaisseur de 50 mm entre le cadre et le cadre guideur conique..3 Ajuster la hauteur des bouches à clé (boîte de vanne) à environ 10 mm sous le niveau du pavage fini..4 Pour obtenir l ajustement souhaité des regards, l utilisation d anneaux de béton est interdite. 3.3 RACCORDEMENT À L ANCIEN REVÊTEMENT.1 Exécuter les joints entre l ancien et le nouveau pavage avec soin. Le bord de l ancien revêtement doit être sectionné de la pleine épaisseur et badigeonné d une couche uniforme d émulsion ou de bitume liquide afin d exposer une surface nette contre laquelle le mélange chaud pourra être déposé et râtelé à l épaisseur voulue. Ce sectionnement est fait à la scie ou à la tranche pour obtenir une coupe rectiligne. L emplacement de ce dernier doit être validé au préalable par le Surveillant. 3.4 OUVERTURE DE LA CHAUSSÉE À LA CIRCULATION ET LIANT D ACCROCHAGE.1 Seul l Ingénieur peut autoriser l ouverture de la chaussée à la circulation. Si la circulation est admise sur une section donnée avant la pose de la couche supérieure, l Entrepreneur doit nettoyer et appliquer, à ses frais, un liant d accrochage avant la pose de la couche suivante. Le taux résiduel est de 0,20 L/m 2 conformément à l article du CCDG. 3.5 PRÉMARQUAGE DES CHAUSSÉES.1 Procéder à la pose des disques réfléchissants, en même temps que la pose de l enrobé bitumineux de surface, lors de son compactage, immédiatement avant la dernière passe du rouleau compresseur..2 L espacement des disques est généralement de 10 m (en ligne droite) ou de 5 m (en ligne courbe) sur la ligne centrale entre deux (2) voies de circulation ou sur toute autre ligne de points indiquée par l Ingénieur. La précision de l alignement des disques fait par l Entrepreneur doit être de 100 mm longitudinalement et de 10 mm transversalement.

96 Municipalité de Scott Section Plan d intervention de voirie Clauses techniques particulières Page 5 de 5 Pavage route Carrier Enrobés bitumineux Août AJUSTEMENTS AUX ENTRÉES D AUTOS.1 En présence d une bordure de rue et lorsque la couche de surface est posée dans des délais de plus de 4 mois, construire un biseau en enrobé bitumineux à chaque entrée d auto. Ce biseau doit excéder d au moins 300 mm de chaque côté de la section basse de la bordure. La partie supérieure du biseau doit être à moins de 25 mm du dessus de la bordure. La pente du biseau doit être d au moins 1V: 10H. 3.7 JOINTS LONGITUDINAUX ET TRANSVERSAUX.1 La construction des joints longitudinaux et transversaux est soumise aux exigences suivantes - En - Lors plus de l exigence de la I phrase du 4e paragraphe de l article du CCDG, lorsque la température est inférieure à 10 C, le joint doit être chauffé au moyen d un équipement approprié (de type infrarouge ou l équivalent). Le chauffage par flamme directe est strictement interdit. du chauffage du joint, l Entrepreneur doit apporter une attention particulière pour éviter un durcissement indu du bitume et d affecter la basse température de service du bitume. 4. VÉRIFICATION 4.1 CONFORMITÉ.1 Lors de la vérification des enrobés bitumineux, si la qualité n est pas conforme aux exigences, appliquer les articles , , et du CCDG. 4.2 ÉCHANTILLONNAGE.1 L échantillonnage et le carottage sont exécutés selon les exigences et la cadence prévues au CCDG. Le nombre minimum d échantillons ou de carottage pour un lot est établi à deux (2)..2 Contrairement à ce qui est indiqué à l article du CCDG, lors de la réévaluation de la compacité, en cas de pavage hors norme, l Entrepreneur est responsable de retenir les services d un laboratoire indépendant certifié ISO-9001 et approuvé par le Propriétaire pour effectuer la reprise de la détermination de la compacité, Il doit également en assumer les frais à moins que la réévaluation ne prouve la conformité du pavage aux normes. Si cette conformité est prouvée par la reprise, le Propriétaire remboursera les coûts du laboratoire uniquement selon les taux en vigueur à l Association Canadienne des Laboratoires d Essais (A.C.L. E.).

97 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Signalisation pour travaux routiers Section Août 2012

98 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Signalisation pour Page 1 de 2 Pavage route Carrier travaux routiers Août 2012 TABLE DES MATIÈRES PAG E 1. GÉNÉRALITÉS PORTÉE DE L OUVRAGE NORMES DE RÉFÉRENCE MESURAGE ET MODE DE PAIEMENT 2 2. PRODUITS 2 3. EXÉCUTION 2

99 Municipalité de Scott Clauses techniques particulières Section Plan d intervention de voirie Signalisation pour Page 2 de 2 Pavage route Carrier travaux routiers Août 2012 GÉNÉRALITÉS 1.1 PORTÉE DE L OUVRAGE.1 Fournir la main-d oeuvre, l équipement et les matériaux requis pour le maintien de la circulation et signalisation des travaux. 1.2 NORMES DE RÉFÉRENCE.1 Cahier des charges et devis généraux «Infrastructures routières Construction et réparation» (CCDG) partie 2 : sous-section 10.3 «Maintien de la circulation et signalisation»..2 Le Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-242)..3 Tome V: Signalisation routière de la collection des normes ((Ouvrages routiers» du ministère des Transports..4 En cas de contradiction entre la présente section et le CCDG, les exigences de la présente section prévaudront. 1.3 MESURAGE ET MODE DE PAIEMENT.1 Aucun mesurage n est effectué sur les travaux de signalisation routière pour travaux de construction..2 Prévoir les coûts de la signalisation des travaux à l article «Organisation de chantier» du bordereau de soumission tel qu indiqué aux clauses administrative particulières. 2. PRODUITS.1 Tel que stipulé dans le règlement sur la signalisation routière au Québec, Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2, art. 289). 3. EXÉCUTION.1 Tel que stipulé à l article «Mise en oeuvre» du CCDG..2 Fournir, deux (2) semaines avant le début des travaux, les planches de signalisation qui seront utilisées lors des travaux.

100 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES DESSINS SPÉCIFIQUES Août 2012

101 Municipalité de Scott Plan d intervention de voirie Page 1 de 1 Pavage route Carrier Liste des dessins Août 2012 DESCRIPTION Plan montrant les emplacements des diverses interventions sur la route Carrier

102 I; n I s -t / j s s e -t t s s

103 MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES FORMULE DE SOUMISSION Août 2012

104 No: Date: No: Date: No: Date: No: Date: No: MUNICIPALITÉ DE SCOTT PLAN D INTERVENTION DE VOIRIE PAVAGE ROUTE CARRIER ET TRAVAUX CONNEXES FORMULE DE SOUMISSION Je (nous) soussigné (s) déclare (ons) que: Ayant examiné attentivement les plans, devis et spécifications relatifs à la présente soumission; Ayant obtenu des ingénieurs-conseils du projet et/ou du Propriétaire, toutes les informations nécessaires à la préparation de la présente soumission; Ayant pris connaissance de toutes les conditions locales et ayant examiné attentivement tous les articles pouvant possiblement affecter l exécution des travaux du présent projet; Par la présente, propose (ons) d exécuter, pour le compte de la Municipalité de Scott, tous les travaux décrits dans les devis de la présente soumission et montrés aux plans, selon les exigences des dits devis et plans ainsi que tous les travaux inhérents au projet mais non spécifiés auxdits devis et plans et ceci, au prix suivant détaillé au bordereau de soumission page 2 de 3. $ Je (nous) déclare (ons) avoir reçu le (s) addenda suivant (s) No: Date: No: Date: No: Date: Date: Nom du soumissionnaire Adresse Date Téléphone Signature (s) autorisée (s) Page 1 de 1

105 BORDEREAU DE SOUMISSION Numé:.u.projet MUNICIPALITÉ DE SCOTT Plan dintervention de voirie Pavage de diverses rues O Ptie Item Description Quantité Unité de Prix Municipalité TECQ No mesure unitaire 1. Route Carrier 1.1 Organisation de chantier for[. $ 1.2 Pavage en béton bitumineux de type ESG-10 (couche unique 60 mm d épaisseur) 950 t.mét. $ 1.3 Granulats concassés MG 20 pour accotements O t.mét. s $ 1.4 Réparation des arrières et des entrées d auto - Granulats concassés MG 20 - Pavage en béton bitumineux de type ESG-1 O O 25 t.mét. t.mét. $ $ -j total 1. Route Carrier (à reporter à la page 2 de 3) s Raison sociale du soumissionnaire Signature du représentant Date (AAIMM/JJ) Page 1 de 1

106 Nom du projet Numéro du projet MUNICIPALITÉ DE SCOTT Plan d intervention de voierie Pavage de diverses rues révision date RÉSUMÉ DU BORDEREAU DE SOUMISSION MONTANT TOTAL CALCULÉ Partie Description Municipalité TECQ Route Carrier Compensation monétaire pour le non-respect du ou des détails d exécution (voir article 7 et 8 clauses administratives particulières) $ SOUS-TOTAL: T.P.S. 5%: T.V.Q. 9.5% SOUS-TOTAL DE LA SOUMISSION s s s s GRAND TOTAL DU BORDEREAU DE SOUMISSION (à reporteràla page I de3) s No d enregistrement T.P.S. No d enregistrement T.V.Q.: Raison sociale du soumissionnaire Date (AA/MM/JJ) Signature du représentant