Dispositions pour les apprentis

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1 Édition 2011 Dispositions pour les apprentis Apprentis qui suivent les cours professionnels intercantonaux dans les Hôtels-écoles d hotelleriesuisse (HE) Spécialiste en hôtellerie CFC Employé-e en hôtellerie AFP Spécialiste en restauration CFC Employé-e en restauration AFP 3 ans 2 ans 3 ans 2 ans Apprentis qui suivent les cours professionnels intercantonaux d Hotel & Gastro formation (CPI) Cuisinière CFC / Cuisinier CFC Employé-e en cuisine AFP 3 ans 2 ans Indications pour remplir le contrat d apprentissage Attention! Fait partie du contrat d apprentissage

2 2 Abréviations: Dans ce document, la forme masculine est utilisée sans discrimination et dans le seul but d'alléger la formulation du texte. CPI HE CCNT = Cours professionnels intercantonaux de cuisiniers d Hotel & Gastro formation = Hôtels-écoles d hotelleriesuisse = Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés PARTIES CONTRACTANTES (Formateur, Apprenti, Représentant légal) Le contrat d'apprentissage doit être conclu avant le début de la formation professionnelle initiale. Rapports d'apprentissage dans 2 cantons (été/hiver) Si un accord relatif aux rapports d'apprentissage est conclu dans 2 établissements saisonniers différents, chacun de ceux-ci devra remplir les formulaires de contrat exigés par le canton compétent. Le nom des deux établissements doit figurer en tout cas dans chacun des 2 contrats d'apprentissage. Les périodes durant lesquelles l'apprenti travaille dans les établissements sont fixées en fonction des dates des cours professionnels. La contribution de l'entreprise formatrice pour les apprentis Cuisinières CFC/Cuisiniers CFC qui ont suivi les CPI se répartit comme suit: 3/5 entreprise formatrice d'été 2/5 entreprise formatrice d'hiver 4. DÉNOMINATION DE LA PROFESSION / DURÉE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE / TEMPS D'ESSAI Dénomination de la profession/durée de la formation professionnelle initiale Conformément à l ordonnance sur la formation. Temps d'essai Le temps d'essai est de 1 à 3 mois maximum, à compter du premier jour passé dans l'établissement. 5. INDICATIONS CONCERNANT L'ENTREPRISE FORMATRICE Nom, prénom et profession du formateur. 6. FORMATION SCOLAIRE COURS DISPENSES DANS LES HE ET LES CPI / COURS INTERENTREPRISES Organisation des cours professionnels Spécialiste en hôtellerie, Employé-e en hôtellerie, Spécialiste en restauration, Employé-e en restauration La formation dispensée dans les HE pour une formation professionnelle initiale de 2/3 ans comprend 20/30 semaines d'enseignement professionnel, réparties en 4/6 cours distincts. L'apprenti est tenu de loger et de prendre ses repas dans l'internat de l'école. Les frais y relatifs doivent être réglementés dans le contrat d apprentissage. En l'absence de contrat, ce sont les taux fixés par l'administration fédérale des contributions qui sont applicables. hotelleriesuisse se charge de répartir les apprentis dans les cours sur la base du contrat d'apprentissage approuvé.

3 3 Organisation des cours professionnels Cuisinière CFC/Cuisinier CFC, Employé-e en cuisine AFP La formation dispensée dans les CPI durant la formation professionnelle initiale de 2/3 ans comprend 18/26 semaines d'enseignement réparties en 4/6 blocs de cours. L'apprenti est tenu de loger et de prendre ses repas dans l'internat de l école. Les frais y relatifs doivent être réglementés dans le contrat d apprentissage. En l'absence de contrat, ce sont les taux fixés par l'administration fédérale des contributions qui sont applicables. Les cours interentreprises font partie intégrante de l'enseignement dispensé dans les HE/CPI. Frais de déplacement Sauf dispositions légales contraires édictées par les cantons, le formateur prend en charge le coût d'un voyage aller/retour en deuxième classe, du lieu d'apprentissage à l'he/cpi, pour chaque cours professionnel ainsi que pour la procédure de qualification. La prise en charge des frais de déplacement doit être réglementée dans le contrat d apprentissage. Frais de matériel scolaire (sous réserve de modification des prix) La prise en charge des frais de matériel scolaire doit être réglementée dans le contrat d'apprentissage. Spécialiste en hôtellerie, Spécialiste en restauration : Les frais de matériel scolaire représentent un montant d'environ CHF TVA incluse pour les Spécialistes en hôtellerie et de CHF TVA incluse pour les Spécialistes en restauration répartis sur les trois ans de formation. Employé-e en hôtellerie, Employé-e en restauration : Les frais de matériel scolaire représentent un montant d'environ CHF TVA incluse répartis sur les deux ans de formation. Cuisinière CFC/Cuisinier CFC, Employé-e en cuisine AFP: Les frais de matériel scolaire représentent, pour la 1 ère année de formation, un montant d'environ CHF (ou environ CHF sans les documents suivants: Pauli Technologie culinaire, Pauli Livre de recettes, Dossier de formation et des prestations, Classeur des Cours interentreprises) et d'environ CHF par an pour chacune des deux années suivantes (2 ème et 3 ème année de formation). Week-ends HE: L'Hôtel-école fonctionne comme internat du dimanche soir au vendredi soir. Les Hôtelsécoles restent ouverts le week-end, soit en règle générale du vendredi 18h00 au dimanche 21h00. Les apprentis qui passent le week-end à l'hôtel-école sont tenus d'observer le règlement d'école et de maison des Hôtels-écoles. Les apprentis qui rentrent chez eux le week-end sont placés sous la responsabilité de leur représentant légal; ils doivent se rendre directement à leur lieu de domicile de même qu'à l'hôtel-école. CPI: Les CPI ne sont pas dispensés pendant le week-end. En règle générale, les apprentis ont congé du vendredi à partir de 17h00 au dimanche jusqu'à 20h INDEMNISATION La Convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprentis dans l hôtellerie et la restauration suisses prévoit des salaires minimums obligatoires qui ne peuvent pas être abaissés dans le contrat d'apprentissage. Déduction AVS L'obligation de cotiser débute pour l apprenti dès le 1 er janvier de l'année de ses 18 ans. C'est le salaire brut qui est déterminant pour le calcul de la cotisation.

4 4 Déduction pour logement et nourriture Conformément à la Convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprentis dans l hôtellerie et la restauration suisses. 8. HORAIRE DE TRAVAIL Il est réglementé par la Convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprentis dans l'hôtellerie et la restauration suisses. Jours fériés Il convient de se conformer aux dispositions légales édictées par les cantons. Minimum: 6 jours fériés par année (0,5 jour par mois). 9. VACANCES Conformément à la Convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprentis dans l hôtellerie et la restauration suisses. 10. ACQUISITIONS NÉCESSAIRES À L EXERCICE DE LA PROFESSION Les frais d'acquisition des vêtements et outils de travail sont à la charge du représentant légal ou, dans certains cas, de l'entreprise formatrice. Cuisinière CFC/Cuisinier CFC, Employé-e en cuisine AFP: Equipement minimum après le temps d'essai; 2 tenues de cuisinière/cuisinier, 6 couteaux de cuisine. Nettoyage des vêtements de travail Pour les frais de nettoyage, l'apprenti a les mêmes droits que les autres collaborateurs conformément à la CCNT. 11. ASSURANCES En règle générale, il y a lieu de se conformer à l'article 11 du contrat d'apprentissage. Il convient d'observer en tout cas les prescriptions cantonales de la brochure "Guide de l'apprentissage". 12. COMPLEMENT AU CONTRAT D APPRENTISSAGE / CONVENTIONS PARTICULIÈRES Convention sur les conditions de travail et la rémunération des apprentis dans l hôtellerie et la restauration suisses ainsi que la Convention relative au décompte forfaitaire pour les repas et le logement Dispositions pour les apprentis (Spécialiste en hôtellerie/spécialiste en restauration / Cuisinière CFC/Cuisinier CFC/Employé-e en hôtellerie/employé-e en restauration/ Employé-e en cuisine AFP) qui fréquentent les cours professionnels dans les Hôtels-écoles ou les cours professionnels intercantonaux d Hotel & Gastro formation Valeurs indicatives concernant les compléments de formation dans une autre entreprise formatrice Accord additionnel pour la durée du travail des établissements saisonniers ou des petits établissements 13. MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA FORMATION OU RUPTURE DU CONTRAT Voir page 6, Obligation de renseigner en cas de situation particulière/résiliation du contrat d'apprentissage.

5 5 14. SIGNATURES Le contrat d'apprentissage est signé par toutes les parties contractantes. 15. APPROBATION Le contrat d'apprentissage est soumis à l'approbation du Service cantonal de la formation professionnelle qui est également chargé de la surveillance de la formation professionnelle. DROITS ET OBLIGATIONS En ce qui concerne les droits et obligations des parties contractantes (formateur, apprenti, représentant légal), il convient d'observer en tout cas les prescriptions cantonales de la brochure "Guide de l'apprentissage". Rapport de formation (obligatoire) Le formateur établit périodiquement un rapport sur le niveau de formation atteint par l'apprenti, rapport qu'il commente avec l'intéressé et qui doit être porté à la connaissance du représentant légal une fois par semestre. Ce rapport porte sur les aptitudes, les qualifications et le comportement de l'apprenti (Ordonnances sur la formation professionnelle initiale du , Section 7, Art. 15/ Cuisinière CFC/Cuisinier CFC: Ordonnance du ). Dossier de formation incluant le journal de travail / Cuisinière CFC/Cuisinier CFC: Dossier de formation et des prestations (obligatoire) L'apprenti doit tenir à jour un journal de travail (inclus dans le dossier de formation et de prestations); il y consignera régulièrement tous les travaux principaux ainsi que toutes les expériences acquises au sein de l'entreprise formatrice. Le dossier de formation et de prestations doit être contrôlé et visé périodiquement par le formateur. Le formateur s'entretiendra avec l'apprenti au moins une fois par semestre. Ce document est une aide lors de la procédure de qualification dans la branche "travaux pratiques" (Ordonnances sur la formation professionnelle initiale du Section 7, Art. 15 / Cuisinière CFC/Cuisinier CFC : Ordonnance du ). Attestation des compétences pour les formations professionnelles initiales avec attestation fédérale, 2 ans L attestation des compétences doit être remise par l entreprise formatrice au Service cantonal de Formation professionnelle. Cette attestation est établie semestriellement par le formateur et porte sur l ensemble des domaines centraux et de services; le formateur et la personne en formation évaluent ensemble l attestation des compétences (elle ne se présente pas sous la forme de notes, mais elle est nécessaire pour la remise de l Attestation fédérale de formation professionnelle et est envoyée à l autorité cantonale). Ordonnance/Section 8/art Procédure de qualification Les procédures de qualification sont organisées de manière centralisée par le Service cantonal de la formation professionnelle. Le temps nécessaire pour passer ces examens ne doit pas être retenu sur le salaire de l'apprenti. Le formateur devra en outre mettre gratuitement à la disposition de l'apprenti le matériel d'examen telles que carte des vins, carte des menus, denrées alimentaires. Salaire durant les cours à l HE/CPI Durant la période des cours, l'apprenti reçoit le salaire brut convenu, déduction faite des charges sociales légales (AVS, AC, etc.) ainsi que les frais de logement et de nourriture de l Hôtel-école.

6 6 Bulletin scolaire HE: A la fin de chaque cours professionnel, l'apprenti reçoit un bulletin de notes qui doit être signé par le formateur ainsi que par le représentant légal. CPI: L apprenti et le formateur reçoivent un bulletin de notes qui est également porté à la connaissance du représentant légal. Règlement d'école et de maison hotelleriesuisse et Hotel & Gastro formation éditent pour la durée des cours des directives que l'apprenti est tenu de respecter. Il est interdit d amener et de consommer de l alcool et de la drogue dans l Hôtel-école et à proximité de celle-ci. Fin de saison de l'entreprise formatrice avant le début des cours à l'he/cpi En cas de fermeture d'une entreprise formatrice avant le début des cours, l'apprenti doit recevoir la rémunération habituelle (salaire brut). Il incombe en pareil cas au formateur de trouver à l'apprenti une place adéquate de formation transitoire afin d'éviter une trop longue interruption. Obligation de renseigner/résiliation du contrat d'apprentissage Le formateur est tenu de signaler tout changement entraînant une modification du contrat d'apprentissage. La résiliation des rapports d'apprentissage doit faire l'objet d'une demande écrite et fondée, y compris pendant le temps d'essai, qui doit être adressée au Service cantonal de la formation professionnelle. Une copie de la demande doit être envoyée pour information à hotelleriesuisse ou Hotel & Gastro formation, en tant que responsable de l'école professionnelle. Embauche de l apprenti après la formation Le formateur doit informer l'apprenti d'une embauche ultérieure envisageable dans l'établissement au plus tard trois mois avant la fin de la formation. Financement/Frais Contribution de l'entreprise formatrice (Cuisinière CFC/Cuisinier CFC, Employé-e en cuisine AFP) L'entreprise formatrice verse par apprenti et par semaine de cours la contribution suivante: CHF TVA Ce montant couvre les frais suivants: Nourriture et logement de l'apprenti durant le CPI Cours interentreprises II, III, IV Encadrement de l'apprenti Procédure de qualification de Culture générale Conseils, imprimés, etc. Ce montant ne comprend pas les frais suivants: Cours interentreprises I qui est suivi avant le 1 er cours professionnel dans le canton dans lequel est implantée l entreprise formatrice Procédure de qualification de Connaissances professionnelles et Travaux pratiques, organisée par le canton dans lequel est implantée l entreprise formatrice L'entreprise formatrice peut déduire du salaire brut de l'apprenti les frais de logement et de nourriture (taux AVS). La contribution de l'entreprise formatrice sera encaissée 2 x par année, au début du cours d'automne et au début du cours de printemps, et portera sur la durée effective de chaque cours (9 semaines par année). Le versement de la contribution doit être effectué par l'entreprise formatrice dans laquelle l'apprenti est employé pendant la durée d'un CPI.

7 7 Contribution de l'entreprise formatrice (Spécialiste en hôtellerie, Employé-e en hôtellerie, Spécialiste en restauration, Employé-e en restauration) La contribution de l'entreprise formatrice couvre les frais suivants: Nourriture et logement de l'apprenti durant les cours à l HE Cours interentreprises Encadrement/Conseil Internat/Loisirs Administration Procédure de qualification (ces frais sont répartis sur les 2 dernières sessions de cours) Qui se montent par semaine de cours au prix de (TVA incluse): Non membre Membre Non membre Membre Spécialiste en hôtellerie Employé-e en hôtellerie 1 ère année CHF CHF CHF CHF ème année CHF CHF CHF CHF ème année CHF CHF Spécialiste en restauration Employé-e en restauration 1 ère année CHF CHF CHF CHF ème année CHF CHF CHF CHF ème année CHF CHF L'entreprise formatrice peut déduire du salaire brut de l'apprenti les frais de nourriture et de logement (taux AVS). La contribution de l'entreprise formatrice sera encaissée 2 x par année, au début du cours d'automne et au début du cours de printemps, et portera sur la durée effective de chaque cours (10 semaines par année). Le versement de la contribution doit être effectué par l'entreprise formatrice dans laquelle l'apprenti est employé pendant la durée du cours de l'hôtel-école.

8 hotelleriesuisse Formation professionnelle Hôtellerie-Restauration & Hôtels-écoles Chemin de Boston Lausanne Téléphone Téléfax Hotel & Gastro formation Ecole professionnelle intercantonale de cuisiniers Eichistrasse Weggis Téléphone Téléfax avril 2011/hotelleriesuisse/JD,ALM/300