APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE"

Transcription

1 APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE ETABLISSEMENT LIMAYRAC DESCRIPTION Création d'une entreprise de service LOGICIELS NECESSAES Bureautique Internet NIVEAU Début 1 ère année pour des classes mixtes Bac généraux / STT DUREE 2 X 3h + présentation et préparation préalables PROCESSUS CONCERNES P1 : Gestion comptable des opérations commerciales P3 : Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts P7 : Détermination et analyse des coûts COMPETENCES TECHNIQUES P1.1 Mettre en œuvre des Systèmes d'informations Comptables P3.1 Assurer la veille juridique. Sélectionner et consulter le sources d'information adaptées. P7.1 Connaissances en organisation. Processus productif et réseau d'analyse. COMPETENCES EN ORGANISATION Collecter et organiser des informations ayant une incidence sur les obligations comptables et fiscales de l'entreprise. COMPETENCES EN COMMUNICATION Présenter une note de synthèse en expliquant vos choix.

2 CREATION D'ENTREPRISE Vous êtes employé dans un cabinet d'expertise comptable; un de vos clients envisage de créer une entreprise dans l'agglomération toulousaine. Il exerce dans l'une des activités de prestation de service listées ci- après (se situant en France métropolitaine). 1 Présenter une analyse économique simple du secteur d'activité : clientèle, fournisseurs, principaux concurrents,... 2 Définir les moyens matériels, humains, et financiers nécessaires. 3 Définir la structure juridique qui vous paraît la mieux adaptée, en tenant compte des incidences fiscales relatives à l'imposition des bénéfices. Documents à produire (en utilisant les logiciels de bureautique : Word, Excel) : présentation de l'entreprise située dans son environnement, en justifiant vos choix (activité, structure juridique,...) 2 pages bilan à la création (simplifié) compte de résultat prévisionnel, et bilan simplifiés après un an d'activité en expliquant vos calculs. analyse de la situation d'après les documents précédents : le projet réalisé vous paraît-il durable, pourquoi? Quelle évolution prévoyez- vous? 1 à 2 pages Vous avez à votre dispositions des fichiers bilans et comptes de résultat sur le réseau dans le dossier APS vous devrez présenter oralement vos travaux. Documentation disponible : liste des activités convenues consulter le site et choisir "guide pratique du créateur". tableau récapitulatif des formes juridiques d'entreprises fichiers Excel bilan et compte de résultat vous pourrez consulter la documentation Francis Lefebvre, quelques informations générales. N.B. : le contenu du point 1 devra être préparé avant la séance d'aps de la semaine 2

3 LISTE DES ACTIVITES RETENUES réparations : voitures, électroménager,... entreprise de bâtiment : maçon, peintre, menuisier,... entretien et nettoyage: locaux, jardins,... coiffure à domicile transport de personnes sur deux roues livraisons urgentes port de repas élaborés par des restaurants animation de soirées transport de "fêtards" designer de logos DONNEES CHIFFREES 1) liste de frais généraux location d'un local commercial : 100 /m²/an assurance des locaux : 600 /an assurance automobile: 500 /an électricité, chauffage,...: 2000 à 4000 /an, selon l'activité essence :6 ou 7 /100km frais de télécommunication : 3000 /an minimum honoraires de l'expert- comptable: 1000 /an publicité : à évaluer selon votre choix entretien : 50 /mois minimum petites fournitures diverses : à évaluer charges de personnel : - cotisations sociales patronales : 0,5 x salaire brut SMIC, technicien : 1,5 x SMIC, personnel hautement qualifié : 3 x SMIC. Depuis le 1 er juillet 2001, le SMIC horaire est de 6,67. Salaire mensuel = salaire horaire X horaire hebdomadaire X 52 / 12 frais financiers : tous les emprunts seront effectués au taux de 5%... 2) L'activité de l'entreprise est soumise à la TVA au taux normal, l'entreprise a opté pour "la TVA sur les débits" 3) On considérera que l'entreprise (entreprise nouvelle) est exonérée d'impôt 4) Les locaux et le matériel seront loués ou achetés. Par mesure de simplification, l'amortissement se fera en linéaire sur les durées suivantes: locaux: 20 ans matériel, véhicule : 5 ans mobilier :10 ans 5) Tarif des prestations de services : sur la base de 20 à 50 de l'heure

4 PLANNING DES ACTIVITES SEANCE Temps prévu ACTIVITES REALISATION 1 ère séance 1h30 A préparer 2 ème séance 3 ème séance 1h30 0h30 1h30 1h 1h 2h présentation générale des APS constitution des groupes présentation de l'aps 1 lecture du sujet choix de l'activité répartition des travaux de recherche recherches sur l'environnement économique vérifier les informations collectées mettre en forme l'analyse économique définir les moyens matériels, humains, et financiers définir la structure juridique présenter le bilan de création évaluer les charges et les produits sur une période de 12 mois en vue du compte de résultat prévisionnel présenter le compte de résultat et le bilan après un an d'activité synthèse et conclusion : mise en forme globale du dossier et de la présentation orale remettre les dossiers

5 TABLEAU RECAPITULATIF DES FORMES JURIDIQUES D'ENTREPRISES Entreprise individuelle SNC Société en nom collectif SARL Société à resposabilité limitée EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée S.A. Société anonyme Capital minimum Aucun Aucun en cas d'appel public à l'épargne Droits sociaux Parts sociales Parts sociales Parts sociales Actions Nompbre d'associés 2 minimum 2 minimum 50 maximum Un seul et unique 7 minimum Qualité de commerçant des associés OUI OUI NON NON NON Responsabilité des associés Indéfinie indéfinie et solidaire Dirigeants Exploitant Gérant(s) Gérant(s) Gérant - Type classique : conseil d'administration et PDG - Type moderne : directoire et conseil de surveillance Statut social des dirigeants Travailleur - Associé : Travailleur - Non associé : régime des salariés - Gérant majoritaire : Travailleur - Gérant minoritaire : régime des salariés Idem SNC PDG et directoire : régime des salariés Imposition du résultat sauf option pour l'is IS sauf SARL de famille ayant opté pour l' IS si l'associé est une personne morale ou sur option IS

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 2 associés maximum 100 (personne physique ou morale)

B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES. SA (forme classique) Minimum 2 associés maximum 100 (personne physique ou morale) B2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES ENTREPRISE NOMBRE D ASSOCIES Entrepreneur individuel seul 1 seul associé ( ou morale, à l'exception d'une autre ) associés maximum 100 (personne

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE

DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE DOSSIER GUIDE DE CREATION ET REPRISE D'ENTREPRISE SOMMAIRE I. PRÉSENTATION DU PORTEUR DE PROJET. PAGE 3 I.1- Présentation générale I.2- Situation familiale I.3- Scolarité et formation professionnelle II.

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 2 : Le dossier financier 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet de

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Dirigeant/dirigeante de pme/pmi (33311 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Directeur de PME/PMI...........................................

Plus en détail

Dossier de présentation en Comité d agrément de

Dossier de présentation en Comité d agrément de Dossier de présentation en Comité d agrément de Immeuble Consulaire du Puy Pinçon 19000 Tulle Tel : 05 55 18 94 42 Mail : initiativecorreze@correze.cci.fr De : Entreprise : Activité : Adresse de l entreprise

Plus en détail

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales

AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales AGA-PS.L Association de Gestion Agréée des Professions de Santé et des Professions Libérales N SIRET : 314 136 250 000 29 16 rue Fénelon 69006 Lyon (Tél) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) aga-ps@wanadoo.fr

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

V I L L E D E T O U L O N DOSSIER DE CANDIDATURE LOCAUX COMMERCIAUX

V I L L E D E T O U L O N DOSSIER DE CANDIDATURE LOCAUX COMMERCIAUX République Française V I L L E D E T O U L O N Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS 71407-83056 TOULON Cedex - 04 94 36 30 00 Service Développement Commercial Tél. 04 94 36 83 19 Fax. 04 83 16

Plus en détail

Le créateur. Types de projets concernés

Le créateur. Types de projets concernés Mémofiches Comparatif des structures unipersonnelles Vous entreprenez seul, sans associé, et souhaitez le rester? Vous avez le choix entre : vous installer en entreprise individuelle : classique, auto-entrepreneur

Plus en détail

NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES NOM DE L'EXPERT-COMPTABLE...

NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES NOM DE L'EXPERT-COMPTABLE... 16 rue Fénelon 69006 Lyon (Tél) 04.78.65.97.51 (Fax) 04.72.74.97.34 (E-mail) bordereau@aga-ps.com (Web) www.aga-ps.com NUMERO D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION : 204 690 EXERCICE 2014 BORDEREAU D'INFORMATIONS

Plus en détail

faites Pétiller vos idées

faites Pétiller vos idées Avec Chrysalis, faites Pétiller vos idées du 6 janvier au 14 février 2014 c o n c o u r s à la création d entreprise Dossier de candidature Renseignements : Tél : 05 65 43 63 63 - Email : chrysalis@cc-decazeville-aubin.fr

Plus en détail

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

CBLEC Audit & Conseils 05 58 56 56 00 2, rue des Frenes cblec.dax@cblec.fr 40 100 DAX CATALOGUE DE NOS PRESTATIONS

CBLEC Audit & Conseils 05 58 56 56 00 2, rue des Frenes cblec.dax@cblec.fr 40 100 DAX CATALOGUE DE NOS PRESTATIONS CBLEC Audit & Conseils 05 58 56 56 00 2, rue des Frenes cblec.dax@cblec.fr 40 100 DAX CATALOGUE DE NOS PRESTATIONS Cher(e) Client(e), Voici un document réalisé à votre intention : Le CATALOGUE des MISSIONS

Plus en détail

Les dépenses admissibles du travailleur autonome

Les dépenses admissibles du travailleur autonome Les dépenses admissibles du travailleur autonome Janvier 2015 Avis au lecteur Ce document explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible et ne remplace pas les dispositions prévues

Plus en détail

Juriste d'entreprise

Juriste d'entreprise Service des formations professionnalisées Licence Juriste d'entreprise UE4 Fiscal des affaires (Cours de M. Lamailloux) 23 mars 2015 9h à 12h -------------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

Les 7 points-clés en comptabilité, fiscalité et paie pour être vraiment efficace

Les 7 points-clés en comptabilité, fiscalité et paie pour être vraiment efficace Les 7 points-clés en comptabilité, fiscalité et paie pour être Livre blanc Mars 2011 Editions Tissot Mars 2011 1/13 Vous êtes comptable d entreprise, chef d entreprise, en charge de la gestion des ressources

Plus en détail

Le CFA SACEF propose un parcours de formation individualisé en alternance.

Le CFA SACEF propose un parcours de formation individualisé en alternance. Le CFA SACEF propose un parcours de formation individualisé en alternance. Un dispositif organisé dans une logique d'adaptation et d'individualisation, accessible aux personnes en situation de handicap,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Fiche de Renseignements Complémentaires

Fiche de Renseignements Complémentaires 1 Fiche de Renseignements Complémentaires à joindre à la 2035 papier ou à saisir avec la 2035 sur #araplgo www.araplgrandouest.org OGBNC00 Déclaration du professionnel de l'expertise-comptable Identification

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2)

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2) DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES MODELE ADHERENT DOCUMENTS A NOUS ADRESSER OBLIGATOIREMENT SUR SUPPORT PAPIER OU EN DEMATERIALISATION EDI-TDFC Demande d attestation et renseignements complémentaires

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS

Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS Affectation du résultat et prélèvements sur les dividendes dans une SARL à l IS FORMALITES au moment de la clôture de l exercice comptable Inscrire les modalités d affectation du résultat dans le PV de

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:...

DOSSIER CGA 2014. A nous retourner complété avant le 3 avril 2015. N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOSSIER CGA 2014 A nous retourner complété avant le 3 avril 2015 N Adhérent : Nom & prénom:... Adresse:... DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR : Déclarations fiscales Millésime 2015 (signée par le client)

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 1 : Présentation de votre projet 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non

Régime matrimonial : Votre conjoint participe-t il (elle) à votre projet : Oui Non BUSINESS PLAN Présentation du porteur de projet et de ses associés Etat Civil Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Portable : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE CREATION AGENCE IMMOBILIERE Vous souhaitez créer une SAS. DENOMINATION SOCIALE (Nom de votre société) : SIGNE (Si vous en avez un) :

QUESTIONNAIRE DE CREATION AGENCE IMMOBILIERE Vous souhaitez créer une SAS. DENOMINATION SOCIALE (Nom de votre société) : SIGNE (Si vous en avez un) : QUESTIONNAIRE DE CREATION AGENCE IMMOBILIERE Vous souhaitez créer une SAS à capital fixe à capital variable à capital partiellement libéré DENOMINATION SOCIALE (Nom de votre société) : SIGNE (Si vous en

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la

Plus en détail

INITIATIVE PAYS CATALAN

INITIATIVE PAYS CATALAN INITIATIVE PAYS CATALAN Association Loi 1901 Siège Social: Hôtel du Département 24, Quai Sadi Carnot 66000 PERPIGNAN Tél : 04 68 85 82 63 Fax : 04 68 85 82 09 E mail : initiativepayscatalan@yahoo.fr 1

Plus en détail

3. Les formes juridiques

3. Les formes juridiques Stage de Préparation à l Installation 3. 3.1. Tableau Récapitulatif des Principales Structures Juridiques 3.2. Créer sa Société : la Marche à Suivre 3.3. L Entreprise Individuelle 3.4. L E.I.R.L. 3.5.

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

BUSINESS PLAN BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG

BUSINESS PLAN BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG BUSINESS PLAN BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT LUXEMBOURG SOMMAIRE 1. L'ENTREPRISE 2. DESCRIPTION DU PROJET 3. DIAGNOSTIC DE L'ENTREPRISE 4. PLAN DE FINANCEMENT 5. PLAN D'EXPLOITATION PREVISIONNEL

Plus en détail

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome

Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Présenté par Sonia Pouliot, CGA Octobre 2008 St-Nicolas 418-836-1014 Comptabilité & Fiscalité Pour Travailleur Autonome Objectifs de la rencontre Se rappeler les dispositions générales Éclaircir certains

Plus en détail

Audit de Protection Sociale

Audit de Protection Sociale Audit de Protection Sociale Réunion Créateurs Réunion cabinet Réunion CCI Grenoble Présentation du groupe Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage Législation de la Taxe d Apprentissage Instituée en 1925, la Taxe d Apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement des formations

Plus en détail

GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE. Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance.

GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE. Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance. GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE CLIENTS : - Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance. SALARIES : Participe au fonctionnement de l entreprise. Jamais Limité en

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

2013 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE OGBA00 Je soussigné(e), IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE.

2013 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE OGBA00 Je soussigné(e), IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE. 2013 DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE OGBA00 Je soussigné(e), IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE COMPTABILITE Numéro SIRET Déclare que la comptabilité de : IDENTIFICATION DU DECLARANT

Plus en détail

Le dossier de remboursement

Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement Le dossier de remboursement se présente sous la forme d un fichier Excel comportant plusieurs onglets. Merci de compléter la première page du dossier intitulée «Informations

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT Nom Prénom : Activité : Ecrivez dans les cases grises DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT LA DEMANDE Prêt NACRE : Quel Montant? Quelle durée? Affectation? Prêt d honneur : Quel Montant? Quelle durée? Quel

Plus en détail

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2

Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 13/11/14 1 Création d entreprise, mode d emploi 13/11/14 2 Les intervenants Séverine GERVAIS CCI Caen Normandie Boris FLECHE Fédération Française de la Franchise Yvon BEAUFILS Cabinet Tacher Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Le cabinet médical : budget et gestion efficace

Le cabinet médical : budget et gestion efficace Le cabinet médical : budget et gestion efficace Animateur : Dr Jean-Luc SEEGMULLER, Trésorier de l URML-Alsace Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace, M. Stéphane PIERRE, Expert comptable,

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE MOINS DE 10 SALARIÉS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/2013 - photo : gettyimages Permettre aux intérimaires d acquérir des compétences et des savoir-faire transférables Favoriser l acquisition de compétences et savoir-faire complémentaires, en lien avec leur qualification ou avec l

Plus en détail

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Commission nationale d Entraide VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Conseil national de l Ordre des médecins nov. 2004 (MAJ nov. 2006) Formalités administratives obligatoires pour l exercice de la médecine Exigées

Plus en détail

FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET

FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET FICHES PRATIQUES LA DEUXIEME PARTIE : LE MONTAGE DU PROJET 7 ««AVVANCCEEZZ PPASS À PPASS DDANSS LLA CCRREEATTIION DDEE VVOTTRREE EENTTRREEPPRRIISSEE»» Une fois que votre idée de création est clarifiée,

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

Licence professionnelle Gestion de l'économie sociale et solidaire et entrepreneuriat

Licence professionnelle Gestion de l'économie sociale et solidaire et entrepreneuriat Promotion / Site : Clermont-Ferrand Licence professionnelle Gestion de l'économie sociale et solidaire et entrepreneuriat Objectif de cette licence professionnelle : Former des cadres intermédiaires du

Plus en détail

DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE

DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE DEMANDE D INTERVENTION DE LA SNCI EN FAVEUR D UN PROJET DE CREATION / REPRISE D UNE ENTREPRISE 1 INFORMATIONS RELATIVES A L ENTREPRISE REQUERANTE IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Raison sociale Adresse Activité

Plus en détail

DEFI JEUNES CREATEURS

DEFI JEUNES CREATEURS DEFI JEUNES CREATEURS CREATEUR D ENTREPRISE? UN PROJET INNOVANT? La FAPAL vous soutient et vous accompagne. Dossier à Déposer avant le 31 juillet 2014 Créateur : Adresse : Code postal : Ville : Tél. :

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Enquête Rémunération

Enquête Rémunération Enquête Rémunération Décembre 2011 Synthèse des résultats Méthodologie : Cette enquête a été menée auprès de 274 personnes salariées, indépendantes ou responsables d agence issues du métier de la communication.

Plus en détail

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.!

! Un rythme de croisière.! Une fois l activité stable : votre société vous permet de faire des investissements patrimoniaux.! CRÉATION D ENTREPRISE : élaboration du business plan I INTRODUCTION Être autonome ou créer son propre emploi. Il faut s attendre à : - Devenir un chef d orchestre (généraliste sur qui repose touts les

Plus en détail

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions

PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions PLATEFORME HORIZONS EMPLOI Métiers et professions Technicien administratif/technicienne administrative des services au public (12163 ) Informations sur le groupe de métiers Les métiers du groupe Technicien

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Mesdames, Messieurs, L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE... 2

Mesdames, Messieurs, L ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE... 2 N 21 - septembre 2010 La NEWSLETTER d AUTHEC «lu pour vous» L édito Mesdames, Messieurs, Comme vous le savez, nous avons déménagé afin de nous rapprocher de Paris et d être accessible par les transports

Plus en détail

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN Les travailleurs non salariés percevant des revenus : Relevant des bénéfices industriels et commerciaux artisans commerçants Relevant des bénéfices non commerciaux

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 1 2 3 4 5 8 9 10 M0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE N 13959*03 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère Sigle Forme juridique

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

LES ASSOCIATIONS SPORTIVES LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1.2.3. AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Les acteurs Les dispositifs Les cas particuliers Les remboursements de frais Les avantages en nature

Plus en détail

Accomplir les formalités préalables à la création

Accomplir les formalités préalables à la création ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu

Plus en détail

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr LA GESTION COMPTABLE DU CABINET MEDICAL Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr 18/05/2008 Docteur Marc HECKLER 1 18/05/2008 Docteur Marc

Plus en détail

Numéro d'offre 145878M. Offre actualisée le 09/03/11

Numéro d'offre 145878M. Offre actualisée le 09/03/11 Numéro d'offre 145878M Offre actualisée le 09/03/11 Manoeuvre bâtiment Métier du ROME F1704 - Préparation du gros oeuvre et des travaux publics DECHARGER ET INSTALLER LES MATERIAUX. DEBLAYER ET TERRASSER.

Plus en détail

BTS Assistant de Gestion

BTS Assistant de Gestion Assistant de Gestion AG Le Assistant de Gestion ( AG) permet d occuper la fonction de collaborateur de dirigeant en PME/PMI ou TPE, il est destiné à des candidats souhaitant occuper des fonctions administratives,

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

La création d entreprise en milieu rural

La création d entreprise en milieu rural La création d entreprise en milieu rural Une définition du milieu rural Définir le monde rural à partir de la taille des communes nous paraît insuffisant. En effet, il est important de prendre en compte

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail