APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE

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1 APS 4 : CREATION D'ENTREPRISE ETABLISSEMENT LIMAYRAC DESCRIPTION Création d'une entreprise de service LOGICIELS NECESSAES Bureautique Internet NIVEAU Début 1 ère année pour des classes mixtes Bac généraux / STT DUREE 2 X 3h + présentation et préparation préalables PROCESSUS CONCERNES P1 : Gestion comptable des opérations commerciales P3 : Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts P7 : Détermination et analyse des coûts COMPETENCES TECHNIQUES P1.1 Mettre en œuvre des Systèmes d'informations Comptables P3.1 Assurer la veille juridique. Sélectionner et consulter le sources d'information adaptées. P7.1 Connaissances en organisation. Processus productif et réseau d'analyse. COMPETENCES EN ORGANISATION Collecter et organiser des informations ayant une incidence sur les obligations comptables et fiscales de l'entreprise. COMPETENCES EN COMMUNICATION Présenter une note de synthèse en expliquant vos choix.

2 CREATION D'ENTREPRISE Vous êtes employé dans un cabinet d'expertise comptable; un de vos clients envisage de créer une entreprise dans l'agglomération toulousaine. Il exerce dans l'une des activités de prestation de service listées ci- après (se situant en France métropolitaine). 1 Présenter une analyse économique simple du secteur d'activité : clientèle, fournisseurs, principaux concurrents,... 2 Définir les moyens matériels, humains, et financiers nécessaires. 3 Définir la structure juridique qui vous paraît la mieux adaptée, en tenant compte des incidences fiscales relatives à l'imposition des bénéfices. Documents à produire (en utilisant les logiciels de bureautique : Word, Excel) : présentation de l'entreprise située dans son environnement, en justifiant vos choix (activité, structure juridique,...) 2 pages bilan à la création (simplifié) compte de résultat prévisionnel, et bilan simplifiés après un an d'activité en expliquant vos calculs. analyse de la situation d'après les documents précédents : le projet réalisé vous paraît-il durable, pourquoi? Quelle évolution prévoyez- vous? 1 à 2 pages Vous avez à votre dispositions des fichiers bilans et comptes de résultat sur le réseau dans le dossier APS vous devrez présenter oralement vos travaux. Documentation disponible : liste des activités convenues consulter le site et choisir "guide pratique du créateur". tableau récapitulatif des formes juridiques d'entreprises fichiers Excel bilan et compte de résultat vous pourrez consulter la documentation Francis Lefebvre, quelques informations générales. N.B. : le contenu du point 1 devra être préparé avant la séance d'aps de la semaine 2

3 LISTE DES ACTIVITES RETENUES réparations : voitures, électroménager,... entreprise de bâtiment : maçon, peintre, menuisier,... entretien et nettoyage: locaux, jardins,... coiffure à domicile transport de personnes sur deux roues livraisons urgentes port de repas élaborés par des restaurants animation de soirées transport de "fêtards" designer de logos DONNEES CHIFFREES 1) liste de frais généraux location d'un local commercial : 100 /m²/an assurance des locaux : 600 /an assurance automobile: 500 /an électricité, chauffage,...: 2000 à 4000 /an, selon l'activité essence :6 ou 7 /100km frais de télécommunication : 3000 /an minimum honoraires de l'expert- comptable: 1000 /an publicité : à évaluer selon votre choix entretien : 50 /mois minimum petites fournitures diverses : à évaluer charges de personnel : - cotisations sociales patronales : 0,5 x salaire brut SMIC, technicien : 1,5 x SMIC, personnel hautement qualifié : 3 x SMIC. Depuis le 1 er juillet 2001, le SMIC horaire est de 6,67. Salaire mensuel = salaire horaire X horaire hebdomadaire X 52 / 12 frais financiers : tous les emprunts seront effectués au taux de 5%... 2) L'activité de l'entreprise est soumise à la TVA au taux normal, l'entreprise a opté pour "la TVA sur les débits" 3) On considérera que l'entreprise (entreprise nouvelle) est exonérée d'impôt 4) Les locaux et le matériel seront loués ou achetés. Par mesure de simplification, l'amortissement se fera en linéaire sur les durées suivantes: locaux: 20 ans matériel, véhicule : 5 ans mobilier :10 ans 5) Tarif des prestations de services : sur la base de 20 à 50 de l'heure

4 PLANNING DES ACTIVITES SEANCE Temps prévu ACTIVITES REALISATION 1 ère séance 1h30 A préparer 2 ème séance 3 ème séance 1h30 0h30 1h30 1h 1h 2h présentation générale des APS constitution des groupes présentation de l'aps 1 lecture du sujet choix de l'activité répartition des travaux de recherche recherches sur l'environnement économique vérifier les informations collectées mettre en forme l'analyse économique définir les moyens matériels, humains, et financiers définir la structure juridique présenter le bilan de création évaluer les charges et les produits sur une période de 12 mois en vue du compte de résultat prévisionnel présenter le compte de résultat et le bilan après un an d'activité synthèse et conclusion : mise en forme globale du dossier et de la présentation orale remettre les dossiers

5 TABLEAU RECAPITULATIF DES FORMES JURIDIQUES D'ENTREPRISES Entreprise individuelle SNC Société en nom collectif SARL Société à resposabilité limitée EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée S.A. Société anonyme Capital minimum Aucun Aucun en cas d'appel public à l'épargne Droits sociaux Parts sociales Parts sociales Parts sociales Actions Nompbre d'associés 2 minimum 2 minimum 50 maximum Un seul et unique 7 minimum Qualité de commerçant des associés OUI OUI NON NON NON Responsabilité des associés Indéfinie indéfinie et solidaire Dirigeants Exploitant Gérant(s) Gérant(s) Gérant - Type classique : conseil d'administration et PDG - Type moderne : directoire et conseil de surveillance Statut social des dirigeants Travailleur - Associé : Travailleur - Non associé : régime des salariés - Gérant majoritaire : Travailleur - Gérant minoritaire : régime des salariés Idem SNC PDG et directoire : régime des salariés Imposition du résultat sauf option pour l'is IS sauf SARL de famille ayant opté pour l' IS si l'associé est une personne morale ou sur option IS

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