ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE"

Transcription

1 ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE Le 30 mars 2004 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HEWLETT-PACKARD France, société par Actions Simplifiée au capital de , dont le siège social est situé 80, rue Camille Desmoulins, 92442, Issy-les- Moulineaux Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B , représentée par Pierre Farouz, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d une part ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CFDT, représenté par François Godard, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat CFE/CGC, représenté par Patrick Nowak, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat CFTC, représenté par Jean-Paul Vouiller, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat CGT, représenté par Michel Soumet, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat FO, représenté par Michel Demoulin, en sa qualité de Délégué Syndical Central d autre part. 1

2 Après avoir rappelé que : Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies conformément aux modalités du protocole d accord sur les conséquences sociales de la réorganisation juridique en date du 11 mars 2003, relatives à la négociation sur la prévoyance pour définir les caractéristiques du régime de prévoyance (garanties incapacité/invalidité/décès) dont bénéficie le personnel de la Société HEWLETT- PACKARD France. L objectif de ces travaux a été : D harmoniser sur la base de la Politique Pre-merger Hp France, le statut des salariés des deux sociétés Pre-merger Hp France et Pre-merger Compaq France, au regard du régime de prévoyance, afin de leur faire profiter de garanties équivalentes et d assurer une mutualisation des risques à travers une convention d assurance collective unique ; De rechercher un bon rapport qualité / prix tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ; De faire profiter le personnel des dispositions favorables des articles 83, 2 du Code Général des Impôts et de l article L alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale qui permettent, dans les limites légales et réglementaires : de déduire, dans certaines limites, de l assiette de l impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de Prévoyance obligatoire, d être exonéré de cotisations de Sécurité Sociale sur cet avantage (sauf CSG et CRDS ) dans des limites fixées par décret. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l article L du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du comité d entreprise : 1. Adhésion Le présent accord concerne l ensemble des salariés de la société HEWLETT-PACKARD France, sans conditions d ancienneté. Par extension, et exceptionnellement, les salariés du Comité d Entreprise d HEWLETT- PACKARD France, bénéficient d un contrat souscrit chez le même assureur pour les mêmes garanties et mêmes taux de cotisations totaux. Il a pour objet l adhésion de l ensemble du personnel au GAN sur la base du contrat de couverture collective ci-après annexé (1). Conformément à l article L du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d effet du présent accord, réexaminer le choix de l organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l échéance à l initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L et L du Code du Travail. 2

3 2. Obligation d information 2.1. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société HEWLETT-PACKARD France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d application. Les salariés de la société HEWLETT-PACKARD France seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties Information Collective Conformément à la loi, le Comité d Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le Comité d Entreprise pourra avoir la connaissance du rapport annuel de l assureur sur les comptes de la convention d assurance. Une commission de suivi d application de cet accord, dénommée «Commission Frais de Santé - Prévoyance» est constituée de membres de la Direction et de 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative. Elle se réunira au moins une fois par an afin notamment d examiner les comptes de résultats de l exercice écoulé, d agir préventivement ou curativement et de suivre la communication à destination des salariés. La première réunion aura lieu dans les six mois suivant la signature du présent accord pour définir les indicateurs de suivi nécessaires. 3. Cotisations 3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Prévoyance contre le risque «décès, incapacité, invalidité» seront prises en charge par l entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes : Taux Répartition Part salariale Part patronale TOTAL 0,09% TA 0,37% TB+TC 10% sur TA 30% sur TB et TC 0,87% TA 0,87% TB+TC 90% sur TA 70% sur TB et TC 0,96% TA 1,24% TB+TC 100% sur TA 100% sur TB et TC Détermination de l assiette : TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; 3

4 TB = Partie du salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; TC = Partie du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale Caractère obligatoire du système de garanties L adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s impose donc dans les relations individuelles de travail et aucun salarié ne pourra s opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations. Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur résultant d accords collectifs en vigueur dans les entreprises Pre-merger Hp France et Pre-merger Compaq portant sur les mêmes garanties Evolution ultérieure de la cotisation Il est expressément convenu que l obligation de l entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux et répartition arrêtés à cette date. En aucun cas, la société HEWLETT-PACKARD France ne s est engagée sur les prestations définies dans le contrat annexé (1) qui relève de la seule responsabilité de l organisme assureur. Par conséquent, en cas d augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l obligation de la société HEWLETT-PACKARD France sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. En cas de désaccord de la commission de suivi sur les mesures à prendre en cas de déséquilibre du régime, une négociation sera ouverte entre la Direction et les organisations syndicales. Six mois après la présentation des comptes de résultats, à défaut d accord ou en attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes de prévoyance, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 er avril Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l article L du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de HEWLETT- PACKARD France, soit par l ensemble des organisations syndicales représentatives de 4

5 salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d effet qu à l échéance du contrat d assurance. La résiliation par l organisme assureur du contrat ci-après annexé (1) entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Conformément à l article L du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d effet de la résiliation du contrat d assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l organisme assureur qui a fait l objet d une résiliation. Les prestations décès, lorsqu elles prennent la forme de rente, continuent d être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. En cas de nouveau contrat offrant de meilleures garanties et si les provisions sont transférées, ces nouvelles garanties bénéficieront aux employés concernés. Le montant de la garantie décès sera couvert par le contrat d assurance résilié. 5. Dépôt Publicité Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de- Seine, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud hommes de Boulogne- Billancourt. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 5

6 Aux Ulis, le 30 mars 2004 Fait en 12 exemplaires, dont 6 pour les formalités de publicité Pour la société HEWLETT-PACKARD France Pierre Farouz Pour les organisations syndicales représentatives Le syndicat CFDT Le syndicat CFE/CGC Le syndicat CFTC François Godard Patrick Nowak Jean-Paul Vouiller Le syndicat CGT Michel Soumet Le Syndicat FO Michel Demoulin (1) : dans l attente de la finalisation par le Département Achats, du contrat de couverture collective Prévoyance souscrit auprès du GAN, le livret d information ci-joint fera office de document de référence. Annexe : Livret d Information à destination des employés. 6

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France

Représentée par Monsieur Lionel Beylier en sa qualité de Directeur des Relations sociales HP en France La Société Hewlett Packard France, Société par Actions Simplifiée au capital de 124.891.815 euros, dont le siège social se situe 1, avenue du Canada, ZI de Courtaboeuf 91947 Les Ulis Cedex, immatriculée

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE 1 er Janvier 2007 1 ENTRE : Entre la Société GrandOptical France dont le siège social est situé 18, parc Ariane

Plus en détail

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France

Convention d entreprise n 87. » du personnel de la société Autoroute du Sud de la France Convention d entreprise n 87 relative au régime collectif et obligatoire de prévoyance «incapacitéinvalidité-décès» du personnel de la Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M.

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX»

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui

Plus en détail

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES)

DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) DOCUMENT 1 MODELE D ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE (REGIME DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES) ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société/L Entreprise.., dont le siège social est situé., immatriculée au RCS de sous

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE. MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE Entre : MORY SAS, représentée par Monsieur André LEBRUN, Président D une part Et : Les organisations syndicales représentatives

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3066 Convention collective nationale IDCC : 292. PLASTURGIE ACCORD DU 29 OCTOBRE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

Convention d entreprise n 86

Convention d entreprise n 86 relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008

AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE ACCORD PREVOYANCE 3044 JUIN 2010 L ACCORD du 18 Janvier 2010 portant création d un régime de prévoyance dans la CCN des commerces de gros

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

AVENANT N 1 A L ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE DES CADRES DE LA REGION PARISIENNE

AVENANT N 1 A L ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE DES CADRES DE LA REGION PARISIENNE AVENANT N 1 A L ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE DES CADRES DE LA REGION PARISIENNE PREAMBULE Un accord relatif à la couverture complémentaire maladie obligatoire des cadres

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 18. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 5 DÉCEMBRE 2013 RELATIF AU RÉGIME

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1)

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9102. EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) (26 janvier 1981) (Etendue par arrêté du

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE

ACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE ACCORD DE BRANCHE du 18 JANVIER 2010 PORTANT CREATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS N 3044 1 SOMMAIRE PREAMBULE 1. DISPOSITIONS GENERALES..4

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I. Accords nationaux) Brochure

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

ACCORD DE PREVOYANCE. des salariés non cadres des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole. de la Région BRETAGNE

ACCORD DE PREVOYANCE. des salariés non cadres des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole. de la Région BRETAGNE ACCORD DE PREVOYANCE des salariés non cadres des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole de la Région BRETAGNE Mise à jour 6 octobre 2014 (avenant n 3 en cours d extension) 1 Entre : - La Fédération

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès"

Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires incapacité, invalidité et décès Décision unilatérale de l employeur instituant des garanties complémentaires "incapacité, invalidité et décès" Sur papier à en-tête de l entreprise M A., le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT

ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT ENTRE : RENAULT s.a.s représentée par Mme Marie Françoise DAMESIN Directeur des Ressources

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Dordogne)

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

ACCORD DU 3 JUILLET 2009

ACCORD DU 3 JUILLET 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE (DÉCÈS, INCAPACITÉ TEMPORAIRE, INCAPACITÉ PERMANENTE) EN AGRICULTURE

Plus en détail

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord.

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord. Accord collectif sur la mise en place d un régime de retraite supplémentaire à cotisation définie (Article 83 CGI) et d un PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) pour les Personnels au Sol Cadres d

Plus en détail

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance

Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Accord à Durée Déterminée Canon France relatif aux régimes de protection sociale complémentaire : santé et prévoyance Entre : La société Canon France S.A.S dont le siège social est situé au 17, quai du

Plus en détail

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur

Mise en place par Décision unilatérale de l employeur Mise en place par Décision unilatérale de l employeur REGIME COMPLEMENTAIRE AU REGIME FRAIS DE SANTE prévu par l Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en Agriculture

Plus en détail

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE Accord AXA Assurances du 8 juillet 2002 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé des salariés de l Etablissement AXA Assurances de l Île de la Réunion Entre les sociétés AXA Assurances IARD SA et

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la

ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE. Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UN REGIME DE FRAIS MEDICAUX OBLIGATOIRE Pour le personnel de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Entre La BANQUE POPULAIRE

Plus en détail

Accord sur les avantages au personnel. portant sur la tarification des produits et services bancaires

Accord sur les avantages au personnel. portant sur la tarification des produits et services bancaires portant sur la tarification des produits et services bancaires Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique

Plus en détail

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé «ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D ACCUEIL, D ORIENTATION ET D INSERTION POUR ADULTES» PROTOCOLE n 155 du 4 juillet

Plus en détail

PREAMBULE. Accord «Prévoyance Santé» du 19 Mai 2006 1

PREAMBULE. Accord «Prévoyance Santé» du 19 Mai 2006 1 ACCORD INSTITUANT DEUX REGIMES DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES «INCAPACITE-INVALIDITE-DECES» ET «REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE» AU PROFIT DES SALARIES DE DROIT PRIVE DE LA POSTE REGIS PAR LA CONVENTION

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

ACCORD DU 5 MARS 2013

ACCORD DU 5 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure

Plus en détail

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés

Il a été convenu ce qui suit : Entre les soussignés Accord sur les frais professionnels et avantages divers au personnel Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008. ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008. ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS, Fédération nationale des CAUE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CAUE du 24 mai 2007, étendue le 6 mars 2008 AVENANT n 11 modifiant le Régime national de la garantie frais de santé instauré le 24 mai 2007 ENTRE LE COLLEGE EMPLOYEURS,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

ACCORD D HARMONISATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES «INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES» ENSEMBLE DU PERSONNEL

ACCORD D HARMONISATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES «INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES» ENSEMBLE DU PERSONNEL ACCORD D HARMONISATION DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES «INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES» ENSEMBLE DU PERSONNEL PREAMBULE Depuis la fusion des sociétés GDF SUEZ Energie Services (ELYO) et de COFATHEC Services

Plus en détail

FORMALISME DE MISE EN PLACE OU DE MODIFICATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

FORMALISME DE MISE EN PLACE OU DE MODIFICATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE FORMALISME DE MISE EN PLACE OU DE MODIFICATION D UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE SOMMAIRE I. MODALITES DE MISE EN PLACE D UN REGIME SUIVANT LA TAILLE DE L ENTREPRISE II. MODIFICATION D'UN REGIME PAR

Plus en détail

50/56 rue de la Procession -75015 PARIS, représentée par Monsieur Jean- François BEDOUCHA, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

50/56 rue de la Procession -75015 PARIS, représentée par Monsieur Jean- François BEDOUCHA, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Avenant à l'accord collectif du 24 septembre 2004 relatif aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance et de remboursements frais de soins de sante Entre :. La Société PREDICA ASSURANCES DE PERSONNES,

Plus en détail

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 portant modification de l article 11.2 «Prévoyance des salariés cadres»

Plus en détail

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Accord portant sur l instauration d une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets

Plus en détail

Pages 69. Destinataire(s) Copie. Modes de mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Pages 69. Destinataire(s) Copie. Modes de mise en place d un régime de protection sociale complémentaire NOTE DE DOCTRINE Expéditeurs Sylvie de GINESTET ; Elisabeth ASTES ; Patricia DUMAS ; Sonia FRADY ; Elsa MUGNIER ; Isabelle NESTY Pages 69 Direction Juridique et Fiscale Assurances Collectives Destinataire(s)

Plus en détail

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS

DOCUMENTS REMIS A TITRE UNIQUEMENT INDICATIF L ENTREPRISE EST INVITEE A SE RAPPROCHER DE SES CONSEILS MISE EN PLACE D UN REGIME COLLECTIF DE PREVOYANCE ET/OU DE SANTE COMPLEMENTAIRE PAR DECISION UNILATERALE RAPPEL : COMMENT METTRE EN PLACE UN REGIME COLLECTIF EN ENTREPRISE AU PROFIT DES SALARIES? Les modalités

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

CCN Laboratoires de Biologie Médicale Extra Hospitaliers Convention cadre d assurance 01.01.2013 CONVENTION CADRE D ASSURANCE

CCN Laboratoires de Biologie Médicale Extra Hospitaliers Convention cadre d assurance 01.01.2013 CONVENTION CADRE D ASSURANCE CONVENTION CADRE D ASSURANCE DU REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE EXTRA - HOSPITALIERS Date d effet

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I : Accords nationaux) Brochure

Plus en détail

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 322 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat des employeurs associatifs action

Plus en détail

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 3 DU 27 JUIN 2014 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN REGIME CONVENTIONNEL DE FRAIS DE SANTE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN REGIME CONVENTIONNEL DE FRAIS DE SANTE 1 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN REGIME CONVENTIONNEL DE FRAIS DE SANTE PREAMBULE Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé avec la loi n 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 40 relatif à la mise en place d une journée de solidarité Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur Général,

Plus en détail

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE

REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE REGIME DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE Rappel des principales clauses devant figurer dans la lettre d information individuelle formalisant la mise en place du régime par DUE (Décision

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ AVENANT N 1 DU 4 JUILLET 2011

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3612 Convention collective nationale IDCC : 7001. COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE

Plus en détail

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie

Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie Accords d'interessement de la CRCAM Brie Picardie signé le 10/05/07 par la CFDT, FO Oise et le SNECA ACCORD N 5 ACCORD D INTERESSEMENT DES SALARIES AU DEVELOPPEMENT DE L ENTREPRISE EXERCICES 2007-2008

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France

Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France Accord sur l harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC pour HP en France ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société Hewlett Packard Centre de Compétences, France, Société par Actions Simplifiée

Plus en détail

Accord régional du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en Agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne

Accord régional du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en Agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne Accord régional du 8 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire en Agriculture pour les salariés non cadres en région Bretagne Les organisations professionnelles et syndicales ci-après : d'une part,

Plus en détail

La protection sociale dans l entreprise

La protection sociale dans l entreprise (r) assurez-vous sur La protection sociale dans l entreprise livre blanc «assuré d entreprendre» - n 2 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE Intro La protection sociale connaît en France une vraie mutation.

Plus en détail

VOTRE LIVRET D INFORMATION

VOTRE LIVRET D INFORMATION LOI FILLON Mise en conformité du régime d entreprise VOTRE LIVRET D INFORMATION Santé Prévoyance Epargne Retraites 2 3 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE p. 4 CONTEXTE GENERAL DEUXIEME PARTIE p. 27 OUTIL DE DIAGNOSTIC

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX Arrêté du 11 mai 2011 relatif à l agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

2013/40 26 octobre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES

2013/40 26 octobre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES 2013/40 26 octobre 2013 B ULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES BULLETIN OFFICIEL CONVENTIONS COLLECTIVES FASCICULE N 2013/40 DU 26 OCTOBRE 2013 Pages Ministère

Plus en détail

Régime de Prévoyance de la Convention Collective Nationale du Sport PRÉVOYANCE. Institution de Prévoyance RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ÉPARGNE SALARIALE

Régime de Prévoyance de la Convention Collective Nationale du Sport PRÉVOYANCE. Institution de Prévoyance RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ÉPARGNE SALARIALE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE ÉPARGNE SALARIALE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE Régime de Prévoyance de la Convention Collective Nationale du Sport Institution de Prévoyance LE REGIME DE PREVOYANCE ET SON

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE»

ACCORD D ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE» ACCORD D ENTREPRISE «DISPOSITIF DE PRERETRAITE» Modalités applicables aux salariés des CTR de la Communauté RSI ENTRE LES SOUSSIGNES : - Le Centre Technique Informatique de la Caisse d Epargne de Paris

Plus en détail

En 1984, un accord d'intéressement (ICARE) pouvant dégager et répartir une part

En 1984, un accord d'intéressement (ICARE) pouvant dégager et répartir une part La société Dassault Aviation a souhaité, en accord avec les partenaires sociaux, développer une politique active de participation et d'intéressement du personnel. C'est ainsi que, dès 1969, un accord dérogatoire

Plus en détail

ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE

ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L ONERA OOO Entre l Office National d Études et de Recherches Aérospatiales, Agissant par son Président, d une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives du

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3168 Convention collective nationale IDCC : 1147. PERSONNEL DES CABINETS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

AVENANT N 2 A L ACCORD PORTANT CREATION D UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GFI INFORMATIQUE

AVENANT N 2 A L ACCORD PORTANT CREATION D UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GFI INFORMATIQUE Document de travail V3.5, suite commission paritaire du 09 juillet 2010 AVENANT N 2 A L ACCORD PORTANT CREATION D UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GFI INFORMATIQUE (UES GFI INFORMATIQUE) Entre les soussignées

Plus en détail