ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE

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1 ACCORD D ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES PREVOYANCE Le 30 mars 2004 ENTRE LES SOUSSIGNES : La société HEWLETT-PACKARD France, société par Actions Simplifiée au capital de , dont le siège social est situé 80, rue Camille Desmoulins, 92442, Issy-les- Moulineaux Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B , représentée par Pierre Farouz, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d une part ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CFDT, représenté par François Godard, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat CFE/CGC, représenté par Patrick Nowak, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat CFTC, représenté par Jean-Paul Vouiller, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat CGT, représenté par Michel Soumet, en sa qualité de Délégué Syndical Central - le syndicat FO, représenté par Michel Demoulin, en sa qualité de Délégué Syndical Central d autre part. 1

2 Après avoir rappelé que : Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies conformément aux modalités du protocole d accord sur les conséquences sociales de la réorganisation juridique en date du 11 mars 2003, relatives à la négociation sur la prévoyance pour définir les caractéristiques du régime de prévoyance (garanties incapacité/invalidité/décès) dont bénéficie le personnel de la Société HEWLETT- PACKARD France. L objectif de ces travaux a été : D harmoniser sur la base de la Politique Pre-merger Hp France, le statut des salariés des deux sociétés Pre-merger Hp France et Pre-merger Compaq France, au regard du régime de prévoyance, afin de leur faire profiter de garanties équivalentes et d assurer une mutualisation des risques à travers une convention d assurance collective unique ; De rechercher un bon rapport qualité / prix tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ; De faire profiter le personnel des dispositions favorables des articles 83, 2 du Code Général des Impôts et de l article L alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale qui permettent, dans les limites légales et réglementaires : de déduire, dans certaines limites, de l assiette de l impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de Prévoyance obligatoire, d être exonéré de cotisations de Sécurité Sociale sur cet avantage (sauf CSG et CRDS ) dans des limites fixées par décret. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l article L du Code de la Sécurité Sociale après information et consultation du comité d entreprise : 1. Adhésion Le présent accord concerne l ensemble des salariés de la société HEWLETT-PACKARD France, sans conditions d ancienneté. Par extension, et exceptionnellement, les salariés du Comité d Entreprise d HEWLETT- PACKARD France, bénéficient d un contrat souscrit chez le même assureur pour les mêmes garanties et mêmes taux de cotisations totaux. Il a pour objet l adhésion de l ensemble du personnel au GAN sur la base du contrat de couverture collective ci-après annexé (1). Conformément à l article L du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d effet du présent accord, réexaminer le choix de l organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l échéance à l initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L et L du Code du Travail. 2

3 2. Obligation d information 2.1. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société HEWLETT-PACKARD France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d application. Les salariés de la société HEWLETT-PACKARD France seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties Information Collective Conformément à la loi, le Comité d Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le Comité d Entreprise pourra avoir la connaissance du rapport annuel de l assureur sur les comptes de la convention d assurance. Une commission de suivi d application de cet accord, dénommée «Commission Frais de Santé - Prévoyance» est constituée de membres de la Direction et de 2 délégués syndicaux par organisation syndicale représentative. Elle se réunira au moins une fois par an afin notamment d examiner les comptes de résultats de l exercice écoulé, d agir préventivement ou curativement et de suivre la communication à destination des salariés. La première réunion aura lieu dans les six mois suivant la signature du présent accord pour définir les indicateurs de suivi nécessaires. 3. Cotisations 3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Prévoyance contre le risque «décès, incapacité, invalidité» seront prises en charge par l entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes : Taux Répartition Part salariale Part patronale TOTAL 0,09% TA 0,37% TB+TC 10% sur TA 30% sur TB et TC 0,87% TA 0,87% TB+TC 90% sur TA 70% sur TB et TC 0,96% TA 1,24% TB+TC 100% sur TA 100% sur TB et TC Détermination de l assiette : TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; 3

4 TB = Partie du salaire comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité Sociale ; TC = Partie du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale Caractère obligatoire du système de garanties L adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s impose donc dans les relations individuelles de travail et aucun salarié ne pourra s opposer au précompte de la quote-part salariale de cotisations. Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur résultant d accords collectifs en vigueur dans les entreprises Pre-merger Hp France et Pre-merger Compaq portant sur les mêmes garanties Evolution ultérieure de la cotisation Il est expressément convenu que l obligation de l entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux et répartition arrêtés à cette date. En aucun cas, la société HEWLETT-PACKARD France ne s est engagée sur les prestations définies dans le contrat annexé (1) qui relève de la seule responsabilité de l organisme assureur. Par conséquent, en cas d augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l obligation de la société HEWLETT-PACKARD France sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. En cas de désaccord de la commission de suivi sur les mesures à prendre en cas de déséquilibre du régime, une négociation sera ouverte entre la Direction et les organisations syndicales. Six mois après la présentation des comptes de résultats, à défaut d accord ou en attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes de prévoyance, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1 er avril Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l article L du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de HEWLETT- PACKARD France, soit par l ensemble des organisations syndicales représentatives de 4

5 salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 6 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d effet qu à l échéance du contrat d assurance. La résiliation par l organisme assureur du contrat ci-après annexé (1) entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Conformément à l article L du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d effet de la résiliation du contrat d assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l organisme assureur qui a fait l objet d une résiliation. Les prestations décès, lorsqu elles prennent la forme de rente, continuent d être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. En cas de nouveau contrat offrant de meilleures garanties et si les provisions sont transférées, ces nouvelles garanties bénéficieront aux employés concernés. Le montant de la garantie décès sera couvert par le contrat d assurance résilié. 5. Dépôt Publicité Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts-de- Seine, et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud hommes de Boulogne- Billancourt. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 5

6 Aux Ulis, le 30 mars 2004 Fait en 12 exemplaires, dont 6 pour les formalités de publicité Pour la société HEWLETT-PACKARD France Pierre Farouz Pour les organisations syndicales représentatives Le syndicat CFDT Le syndicat CFE/CGC Le syndicat CFTC François Godard Patrick Nowak Jean-Paul Vouiller Le syndicat CGT Michel Soumet Le Syndicat FO Michel Demoulin (1) : dans l attente de la finalisation par le Département Achats, du contrat de couverture collective Prévoyance souscrit auprès du GAN, le livret d information ci-joint fera office de document de référence. Annexe : Livret d Information à destination des employés. 6