Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.

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1 Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire Tél. : Fax : FICHE STATUT LE COMPTE EPARGNE- TEMPS Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année. La règlementation fixe un cadre général du CET et les demandes d ouverture, d'alimentation, d'option et d'utilisation du CET sont à la discrétion de l'agent. Cependant, une délibération s'avère nécessaire pour fixer les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n du 26 août L'ensemble des projets d'actes sont insérés sur le site du Centre de Gestion dans la rubrique modèles d'actes disponible à l'adresse suivante : 1- CE QUE PREVOIT LA REGLEMENTATION 1-1 Principes généraux Le dispositif du compte épargne-temps L article 7-1 alinéa 2 de la loi n du 26 jan vier 1984 prévoit qu un décret en Conseil d'etat détermine les conditions d'application des règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière aux agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. Institué par le décret n du 26 août 2004, le CET constitue un dispositif de report et de compensation financière des jours de congés non pris dans l année, sous certaines conditions. La réglementation prévoit toujours un cadre général en donnant compétence aux organes délibérants locaux pour fixer quelques règles de fonctionnement du CET sous réserve des nécessités de service. Le Comité Technique doit être consulté préalablement à la décision de l organe délibérant. Les informations présentées dans cette note ne s'appliquent qu'aux agents de droit public. Pour les agents de droit privé, un dispositif identique au CET existe, mais il convient de se référer au Code du Travail. Le dispositif antérieur du CET Initialement instauré par le décret n du 26 août 2004, le dispositif a été modifié par la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité e t aux parcours professionnels dans la fonction publique (complétant l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984) et par le décret n du 20 mai La nouvelle réglementation a prévu la suppression : - de la limite au nombre de jours épargnés par an (22 jours) ; - du délai de péremption des jours épargnés (5 ans dès l'instant où 20 jours étaient accumulés) ; - du nombre de jours minimum à accumuler pour pouvoir utiliser le CET (20 jours), 1

2 - du nombre de jours minimum à prendre (5 jours) ; - du délai de préavis pour l'utilisation (fixé par l'organe délibérant) ; - du nombre maximum de jours épargnés par an Toutes les délibérations reposant sur ces anciennes dispositions doivent être abrogées. Si cela n a pas déjà été fait, les collectivités doivent à nouveau délibérer pour organiser la gestion des comptes épargne temps et, notamment, en autoriser la monétisation. Les agents concernés Agents bénéficiaires (conditions cumulatives) titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale, à temps complet ou à temps non complet, ou fonctionnaire de la fonction publique de l État ou hospitalière en position de détachement. exercer ses fonctions au sein d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial. être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service. les fonctionnaires ou les agents non titulaires relevant des cadres d emplois des professeurs d enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d enseignement artistique. Agents exclus les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de l ouverture d un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux. les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année les agents non titulaires employés de façon discontinue (saisonners, occasionnels). les bénéficiaires d un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d apprentissage, emploi d'avenir) le décret du 26 août 2004 ne concernant que les agents non titulaires de droit public. les assistants maternels et assistants familiaux. 1-2 L ouverture du compte épargne-temps (Article 1 er du décret n du 26 août 2004) L ouverture d un CET : - se fait par une demande expresse de l agent ; - n a pas à être motivée, puisqu il s agit d un droit pour l agent ; - peut être formulée à tout moment de l année ; - ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l une des conditions cumulatives. La décision de l autorité territoriale doit être motivée. - pour les agents à temps non complet sur un ou plusieurs emplois à temps non complet, possibilité d'ouvrir un CET par collectivité au prorata du temps de travail qu ils y effectuent - a un caractère individuel et exclusif : un agent ne peut pas ouvrir plusieurs comptes simultanément, sauf le cas particulier des agents employés sur plusieurs collectivités qui peuvent ouvrir un CET dans chacune. - selon les modalités complémentaires prévues dans la délibération. Un formulaire de demande d ouverture figure en ANNEXE I. 2

3 L ouverture du CET fixe la date permettant de déterminer l année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté. Exemple : Un CET ouvert entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014 peut être alimenté par des jours de congés, de récupération RTT ou des repos compensateurs acquis à compter du 1 er janvier 2014 et non au titre des années antérieures. 1-3 L alimentation du compte épargne-temps (Articles 2 et 3 du décret n du 26 août 2 004) JOURS POUVANT ALIMENTER LE CET Le report de jours de récupération au titre de l ARTT ; Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20.Si le principe du report des congés annuels non pris sur l année suivante est admis dans la collectivité, les agents ont désormais le choix entre la prise de ces congés jusqu à la date limite fixée localement ou l alimentation du CET. Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique. JOURS NE POUVANT PAS ALIMENTER LE CET Les congés bonifiés ; Les congés annuels, jours de réduction du temps de travail et, le cas échéant, repos compensateurs acquis durant les périodes de stage ; Les heures issues de la récupération d horaires variables ; Les jours de congés supplémentaires (journée du Maire, journée du Président, jour de congés pour ancienneté...). les jours de fractionnement Sur décision de l organe délibérant, les jours de repos compensateur, sans que ce report puisse conduire à déroger à la réglementation sur la durée et l amplitude du temps de travail ZOOM SUR LA NOTION DES JOURS DE REPOS COMPENSATEUR Les jours de repos compensateur correspondent, soit : - à la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires n ayant pas donné lieu au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; - à la compensation de sujétions ou d une pénibilité particulière retenue par l organe délibérant, dans le cadre de l aménagement et de la réduction du temps de travail, pour réduire la durée annuelle de travail des agents occupant certains emplois (Article 2 du décret du 12 juillet 2001). Par principe, le temps de récupération est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Toutefois, le ministère de l intérieur admet la possibilité pour l organe délibérant de la collectivité, de prévoir une «majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération». Ces majorations sont contestables car elles conduisent à déroger au temps de travail réglementaire d'un agent à temps complet (1607 heures annuelles). (Circulaire LBLB C du 11 octobre 2002) La notion de repos compensateur intervient également à propos des astreintes. Pour les agents réalisant des astreintes et relevant d'une filière autre que la filière technique, les périodes d'astreinte peuvent être indemnisées ou compensées par l'octroi d'un repos compensateur. Des décrets sont venus fixer les équivalences entre le nombre d heures effectuées lors d une astreinte, compte-tenu des majorations et le temps de repos auxquelles elles donnent droit. (décrets n du 7 février 2002 et n du 19 mai 2005, arrêté du 7 février 2002). La limite au report des jours de repos compensateur est la suivante : les jours de repos compensateur ne peuvent venir alimenter le CET que si les garanties minimales en matière de durée et d amplitude du temps de travail prévues par la réglementation sur l ARTT (10 heures maximum de travail quotidien, 48 heures maximum hebdomadaires, ) sont respectées. 3

4 Question pratique : Comment convertir les heures supplémentaires en jours pour l'alimentation du Compte Epargne Temps? Cette question n'est pas traitée par la règlementation ou dans la jurisprudence. Il semblerait opportun, par souci d'équité, d'effectuer cette conversion au regard du temps de travail "habituel" réel de l'agent et non sur la base d'une "moyenne" de 7 heures (qui aurait pour effet de pénaliser notamment les agents travaillant à temps non complet). Exemples : 1) Agent qui travaille habituellement 8 heures par jour. Bénéficie de 50 heures supplémentaires qui n'ont ni été récupérées ni rémunérées et qu'il souhaite utiliser pour alimenter son CET. Conversion des heures en jours : 50h/8h = 6,25 jours possibilité d'épargner 6 jours au titre des jours de repos compensateurs. 2) Agent qui travaille habituellement 6 heures par jour. Bénéficie de 12 heures supplémentaires qui n'ont ni été récupérées ni rémunérées et qu'il souhaite utiliser pour alimenter son CET. Conversion des heures en jours : 12h/6h = 2 jours possibilité d'épargner 2 jours au titre des jours de repos compensateurs. 3) Pour un agent dont le temps de travail diffèrerait d'un jour, d'une semaine ou d'une période sur l'autre, il conviendrait de faire une moyenne. Agent qui travaille 6 heures les lundi, mardi, jeudi et vendredi sur 36 semaines scolaires et 8 heures par jour sur 4 semaines pendant les vacances scolaires. L'agent travaille au total = 164 jours dont 144 jours à 6 heures et 20 jours à 8 heures. Temps de travail moyen par jour : [(6x144) + (20x8)] / 164 = 6,24 heures Bénéficie de 20 heures supplémentaires (ou complémentaires) qui n'ont ni été récupérées ni rémunérées et qu'il souhaite utiliser pour alimenter son CET Conversion des heures en jours : 20/6,24 = 3,2 jours possibilité d'épargner 3 jours au titre des jours de repos compensateurs Nombre de jours maximum pouvant être épargnés Le nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l année ne soit pas inférieur à 20 ; Les jours de RTT peuvent être épargnés dans leur totalité ; Les jours de repos compensateur, peuvent être épargnés dans leur totalité si la délibération a prévu cette possibilité d alimentation. Cas particuliers des agents à temps partiel ou à temps non complet Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée. AGENT A TEMPS NON COMPLET Les agents à temps non complet qui travaillent dans plusieurs collectivités peuvent ouvrir un CET par collectivité au prorata du temps de travail qu ils y effectuent. Exemple : Agent à temps non complet qui travaille 2 jours par semaine dans une collectivité puis 3 jours dans une autre. Situation dans la 1 ère collectivité : Droit à congés annuels : 2 jours x 5 = 10 jours de congés annuels. Jours de congés annuels à prendre obligatoirement : 10 x (20/25) = 8 jours de congés annuels à prendre obligatoirement. L agent pourra déposer 2 jours/an (10-8) sur son CET. Situation dans la 2 nde collectivité : Droit à congés annuels : 3 jours x 5 = 15 jours de congés annuels. Jours de congés annuels à prendre obligatoirement : 15 x (20/25) = 12 jours de congés annuels à prendre obligatoirement. L agent pourra déposer 3 jours/an (15-12) sur son CET. 4

5 AGENT A TEMPS PARTIEL A 80% SUR 4 JOURS Temps partiel 80% sur 4 jours. Droit à congés annuels pour l'agent à temps partiel à 80% : 4 jours x 5 = 20 jours de congés annuels Nombre de jours de congé minimum à prendre : 20 jours (temps complet) x 0,8 = 16 jours de congés annuels. l agent peut déposer 4 jours sur les 20 jours de congés annuels, soit 16 jours minimum de congés annuels pris sur l'année. Procédure d alimentation La demande d alimentation du CET : - doit être effectuée une fois par an, dans la mesure où le constat des jours épargnés ne peut s effectuer qu au terme de l année civile ; - peut être formulée à tout moment de l année ; - n'est effective qu au 31 décembre de l année en cours, au vu des soldes de jours de congés annuels et de jours RTT effectivement non consommés sur l année civile. L alimentation du CET est donc toujours réputée se faire au 31 décembre de l année. L agent fait part par écrit (formulaire de demande ANNEXE II) de la nature et du nombre de jours qu il souhaite épargner sur son CET, dans la limite des soldes de congés annuels, RTT et le cas échéant, les jours de repos compensateur restant et des limites fixées par la réglementation. Les jours qui ne sont pas pris dans l année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés annuels sur l année suivante. (Article 5 du décret n du 26 novembre 1985 ) et dispositifs relatifs aux possibilités de report des congés annuels non pris pour cause de maladie ou de maternité. Le compte étant alimenté en nombre de jours ouvrés, il ne pourra être abondé par des ½ journées ou des heures ; il conviendra d arrondir le nombre de jours à l entier inférieur. Les repos compensateurs sont transformés en jours ouvrés sur la base du nombre d'heure journalier correspondant au cycle de travail. Exemple : Pour un cycle hebdomadaire de 37h30 sur 5 jrs : nombre d heures moyen d une journée de travail = 7 h 30 (37,5 / 5j) Pour un cycle hebdomadaire de 37 h sur 5 jrs : nombre d heures moyen d une journée de travail = 7 h 24 (37 / 5 j) 1-4 L utilisation du CET Afin que l agent puisse émettre un choix concernant l utilisation des jours épargnés sur son CET, il doit être informé annuellement de la situation de son CET (ANNEXE III) (article 1 alinéa 2 du décret n du 26 aoû t 2004). L'agent émet son droit d'option concernant les jours épargnés sur son CET à l'aide d'un formulaire, avant le 31 janvier de l'année suivante (ANNEXE IV). L'utilisation du compte épargne-temps se fait au choix de l agent sous réserve de la décision de la collectivité d'instaurer ou non la monétisation (Article 3-1 à 7-1 du décret n du 26 août 2004). Lorsque le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 jours : - les 20 ers jours épargnés sont utilisés uniquement sous forme de congés ; - entre le 21 ème et le 60 ème jours, l utilisation des jours épargnés peut se faire selon les modalités décrites cidessous : 5

6 Jusqu'à 20 jours : utilisation uniquement sous forme de congés et/ou maintien des jours épargnés. CET avec plus de 20 jours épargnés au 31/12 Monétisation instaurée Entre le 21 ème et le 60 ème jours utilisation : - sous forme de congés ; - versement au RAFP ; - paiement des jours épargnés ; - maintien des jours épargnés. Monétisation non instaurée Intégralité des jours épargnés utilisés sous forme de congés. Utilisation sous forme de congés Lorsque l agent décide d utiliser les jours épargnés sous forme de congés, les règles relatives aux congés annuels s appliquent (voir fiche n 1 su r les congés annuels) ; elle doit être compatible avec les nécessité de service. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l absence d une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n est pas applicable à une consommation du CET. De plus, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l issue : - d un congé de maternité ; - d un congé d adoption ; - d un congé de paternité ; - d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ces cas, l agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. (Article 8 alinéa 2 du décret n du 26 août 2004) La cessation de fonction (mutation, retraite, départ en disponibilité ) n est pas un motif permettant d utiliser de droit les jours épargnés sur le CET. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire (uniquement pour les agents fonctionnaires). Les agents non titulaires peuvent contester le refus d utiliser leurs jours épargnés sous forme de congé en utilisant les recours de droit commun : le recours gracieux et le recours devant le tribunal administratif. (Article 10 du décret n du 26 août 2004) 6

7 La compensation financière des jours épargnés. Cette compensation peut prendre deux formes : - le paiement des jours épargnés selon le barème en vigueur ; - le versement au titre du régime de retraite additionnel. Pour les jours épargnés au-delà des 20 premiers jours du CET, l agent exerce un droit d option sur ces jours. Il peut combiner toutes les possibilités d option pour les jours épargnés au-delà de 20 jours. Exemple : un agent à 45 jours épargnés, il peut les utiliser de la manière suivante : Versement au RAFP : 10 jours Indemnisation financière des jours : 10 jours Utilisation sous forme de congé : 6 jours Solde restant sur le CET : 19 jours. Le droit d'option est ouvert indépendamment de la consommation ou de la non consommation des 20 premiers jours. FONCTIONNAIRE AFFILIÉ À LA CNRACL AGENT NON TITULAIRE ET FONCTIONNAIRE IRCANTEC Maintien des jours épargnés sur le CET Maintien des jours épargnés sur le CET Versement au RAFP Paiement selon le barème en vigueur Paiement selon le barème en vigueur Utilisation sous forme de congés Utilisation sous forme de congés annuels En l'absence d'option exercée au 31 janvier de l'année suivante, les jours épargnés au-delà de 20 seront : versés dans le compte RAFP pour le fonctionnaire CNRACL ; indemnisé pour le fonctionnaire non affilié à la CNRACL et l'agent non titulaire. L agent peut exercer son droit d option chaque année, c est-à-dire, même s il a initialement prévu d épargner ses jours pour une utilisation ultérieure sous forme de congés, il peut changer d avis et demander la monétisation de son CET l année ou les années suivantes. S il opte pour l indemnisation forfaitaire ou pour le versement au RAFP, les jours concernés sont retranchés du compte à la date d exercice du droit d option. (Articles 5 II 1 al 5 et 5 II 2 al 4 du décret n du 28 août 2004) Le paiement des jours épargnés selon le barème en vigueur (Article 7 du décret n du 28 août 2004) Les jours du CET peuvent être indemnisés forfaitairement lorsque la délibération prévoit la monétisation. L indemnisation forfaitaire des jours intervient nécessairement dans l année au cours de laquelle l agent a exprimé son souhait. Le montant de l indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l agent comme suit : 7

8 Catégorie A B C Montants bruts : (1) 125,00 80,00 65,00 Assiette de prélèvements (98,25 % des 122,81 78,60 63,86 montants bruts) CSG : 7,5 % de l assiette : (2) 9,21 5,89 4,79 CRDS : 0,5 % de l assiette : (3) 0,61 0,39 0,32 Montants nets : (= 1 2 3) 115,18 73,72 59,89 L indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable. Les sommes qui sont versées à l agent au titre de l indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l assiette de cotisations RAFP dans les mêmes conditions que celles qui s appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d un taux de 10 % (5% pour l'agent et 5 % pour l'employeur). Le montant de l indemnisation forfaitaire à appliquer est celui en vigueur au moment de l utilisation du CET. Exemple : Un agent de catégorie C a épargné 40 jours sur son CET en Il est nommé par la voie de la promotion interne en catégorie B en Il pourra monétiser, s il le souhaite, 20 jours au «tarif» B, en fin d'année La réglementation ne fixe pas de délai pour verser le montant des jours compensés financièrement. Toutefois, il convient que le montant soit versé dans un délai raisonnable. Exemple : l'agent utilise son droit d'option le 31 décembre 2014, l'indemnisation des jours pourrait figurer sur le bulletin de paie du mois de janvier Le versement au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut ne s applique pas pour les montants versés au régime de la retraite additionnelle au titre des jours épargnés sur le CET, c est-à-dire que doivent être intégralement pris en compte les montants réels versés, quel que soit le rapport entre les primes de l agent et son traitement indiciaire brut. (Article 6 II du décret n du 26 août 2004 ) Le versement des jours au régime de la retraite additionnelle consiste : en conversion des jours en valeur chiffrée dans un premier temps ; en calcul des cotisations de la RAFP sur la base de la valeur chiffrée déterminée dans un deuxième temps ; en détermination du nombre des points RAFP sur la base des cotisations versées dans un troisième temps. Le détail du calcul pour le versement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique figure en ANNEXE V. 1-5 Situation du CET en cas de changement d employeur, de position ou de situation administrative Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : mutation, sauf dispositions relatives à la période transitoire ; détachement auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier 1984 ; détachement dans un corps ou emploi de la fonction publique de l État ou hospitalière ; disponibilité ; congé parental ; accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ; placement en position hors-cadres ; mise à disposition (y compris auprès d une organisation syndicale). (Article 9 du décret n du 26 août 2004) 8

9 Toutefois, selon les cas de figure, l agent peut : utiliser ou non les droits acquis ; accumuler ou non de nouveaux droits, selon les modalités décrites dans le tableau suivant. 9

10 Motif Mutation Détachement auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public relevant de la loi n du 26 janvier 1984 Conservation des droits acquis Acquisition de nouveaux droits sur le CET d'origine Oui Utilisation des droits acquis sur le CET d'origine Oui, selon les modalités en vigueur dans la collectivité d accueil Administration gestionnaire Collectivité d accueil Collectivité d accueil pendant la durée du détachement. Collectivité d origine en cas de réintégration. Modalités complémentaires Le CET est transféré d une collectivité ou établissement à l autre. Possibilité de conventionnement entre les collectivités d origine et d accueil du fonctionnaire. La convention prévoit des modalités financières de transfert du CET. Le contenu de la convention est laissé à l appréciation des exécutifs locaux. (article 11 du décret n du 26 août 2004) Détachement dans un corps ou emploi de la fonction publique de l État ou hospitalière Détachement hors fonction publique Disponibilité Congé parental Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire Placement en position hors-cadres Mise à disposition Oui Suspendues. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d origine et d accueil, les droits acquis à la date du détachement peuvent être utilisés. Suspendues Suspendues. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d origine et d accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés. Collectivité d origine pour le CET suspendu. Modalité de convention disponible en ANNEXE VI. Faculté d ouvrir un CET dans l administration d accueil. Possibilité, après réintégration, de conserver des jours épargnés au titre de ce CET serait laissée à l appréciation de la collectivité ou établissement d origine. Possibilité après réintégration dans la collectivité ou établissement d origine de conserver des jours épargnés au titre de ce compte hors fonction publique est difficilement concevable, ce CET ne relevant pas, par définition, d un «régime fonction publique». Faculté d ouvrir un CET dans l administration d accueil. Possibilité, après réintégration, de conserver des jours épargnés au titre de ce CET serait laissée à l appréciation de la collectivité ou établissement d origine. 10

11 En cas de détachement ou de mise à disposition d'un fonctionnaire d'etat ou Hospitalier dans la fonction publique territoriale Dans l'administration d'origine, le fonctionnaire d'etat ou hospitalier conserve ses droits à congés acquis au titre du CET, mais l'alimentation et l'utilisation sont suspendues. Dans l'administration d'accueil : Rien dans la règlementation n'interdit à un agent de la fonction publique d'etat d'ouvrir un CET dans la fonction publique territoriale dès l'instant où il est employé par une organisation ne relevant pas du champ du décret n du 24 avril 2002 relatif au CET dans la fonction publique d'etat. Les deux CET sont indépendants. Pour un fonctionnaire hospitalier rien dans la règlementation ne lui interdit d'ouvrir un CET dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le décret n du 3 mai 2002 relatif au CET dans la fonction publique hospitalière indique que pendant une période de détachement ou de mise à disposition, l'utilisation du CET est suspendue sauf autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'accueil. 1-6 La clôture du CET Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l agent non titulaire, avant d'être clôturé. Soit pour un agent fonctionnaire à la date d'effet de la radiation des cadres pour : admission à la retraite ; démission ; décès ; licenciement ; révocation ; abandon de poste. Soit pour un agent non titulaire à la date d'effet de la radiation des effectifs pour : admission à la retraite ; fin du contrat ; démission ; décès ; licenciement ; abandon de poste. Dans la mesure du possible, l employeur doit informer l agent de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d exercer ce droit (ANNEXE VII). En cas de décès d un agent bénéficiaire du CET, indemnisation de ses ayants-droits En cas de décès d un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit (Article 10-1 du décret n du 26 août 2004). Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l agent au moment de son décès 11

12 Cette indemnisation : est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours ; est une dépense obligatoire. L indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayants droit même si la délibération de la collectivité n a pas prévu la possibilité de monétisation ; ne peut porter au plus que sur les jours que l agent décédé détenait sur son CET au 31 décembre de l année précédente ; ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l année civile du décès. La notion d ayants-droit n est définie par aucun texte propre à la fonction publique territoriale. 1-7 Situation de l agent utilisant les jours épargnés sur son CET (Article 8 du décret n du 26 août 2004) Lorsqu' un agent utilise ses jours épargnés sur le CET sous forme de congés : il est considéré comme étant en activité ; il bénéficie de sa rémunération habituelle (traitement, supplément familial de traitement, primes) ; tous les droits et obligations afférents à la position d activité sont maintenus ; il conserve son droit à bénéficier de l ensemble des congés auxquels donne droit la position d activité (congé annuel ; congé bonifié ; congé ordinaire de maladie ; congé pour accident de service ou maladie professionnelle (en cas de rechute) ; congé de longue maladie ; congé de longue durée ; congé pour maternité, de paternité ou d adoption ; congé de formation professionnelle ; congé pour formation syndicale ; congé pour validation des acquis de l expérience ;congé pour bilan des compétences ; congé de formation «cadre-jeunesse». congé de solidarité familiale, congé de représentation). La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l agent bénéficie de l un de ces congés ; il conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) ; les droits à jours d ARTT sont maintenus. 2 CE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'ORGANE DELIBERANT L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du Comité Technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles : - d'ouverture, - de fonctionnement, - de gestion, - de fermeture du compte épargne-temps, - ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. (Article 10 alinéa 1 n du 26 août 2004) Un projet de délibération est disponible en ANNEXE VIII Le tableau suivant récapitule les éléments que peut contenir la délibération et ceux interdits. 12

13 OUVERTURE ALIMENTATION INFORMATION DES AGENTS MONÉTISATION UTILISATION CHANGEMENT EMPLOYEUR ET/OU SITUATION ADMINISTRATIVE CESSATION DE FONCTION CE QUE PEUT PRÉVOIR LA DÉLIBERATION - le formulaire de demande à utiliser (ANNEXE I); - les destinataires du formulaire de demande; - le délai pour accorder ou refuser l ouverture du CET et les modalités de notification aux agents. Les jours autres que ceux prévus par la règlementation pour alimenter le CET : - lorsqu il a été admis que les jours de congés annuels non pris pouvaient être reportés ; - les jours de repos compensateur. - le formulaire de demande pour l alimentation à utiliser (ANNEXE II) ; - le destinataire du formulaire de demande ; - la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande annuelle d alimentation du CET dans le service gestionnaire. - le formulaire de demande pour l information des agents à utiliser (ANNEXE III); - les moyens de transmission de cette information ; - la date limite de réception par les agents de cette information. - Ouverture de la monétisation des jours épargnés sur le compte épargnetemps ou Utilisation uniquement sous forme de congés. - le formulaire de demande d'option à utiliser (ANNEXE III) ; - le destinataire du formulaire de demande ; - la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande annuelle d alimentation du CET dans le service gestionnaire La nature des congés auxquels peuvent être accolés les congés pris au titre du CET, autres que ceux prévus par la règlementation. Les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité s'appliqueront aux jours épargnés sur le CET qui seront utilisés sous forme de congés. En cas de mutation / ou de détachement, si une convention avec l administration d origine sera possible et pour autoriser l autorité territoriale à signer la convention (ANNEXE VIII). En cas de détachement dans un corps ou emploi de la fonction publique de l État ou hospitalière Possibilité, après réintégration, de conserver des jours épargnés au titre du CET ouvert dans l'administration d'accueil + modalités de compensation financière. Les cas de clôture du CET. Dans les cas où la date de radiation des cadres ou des effectifs est susceptible d'être connue à l'avance : les modalités d'information de l'agent de la date de clôture de son CET et des modalités d'utilisation des jours épargnés. 13

14 CE QUE LA DÉLIBERATION NE DOIT PAS PRÉVOIR OUVERTURE Les demandes d'ouverture du CET antérieures à la date de prise et d'effet de la délibération sont caduques. ALIMENTATION Exclure les jours alimentant le CET prévus par la règlementation. Fixer un nombre de jours maximum par type de jours pouvant alimentés le CET. Exemple : Au maximum 5 jours au titre des RTT, 6 jours au titre des repose compensateur et 5 jours au niveau des congés annuels pourront alimenter le CET. INFORMATION DES AGENTS D'exclure l'information annuelle agents. des MONÉTISATION Privilégier ou exclure une ou plusieurs options d'utilisation pour les jours épargnés. Pour l utilisation des jours épargnés limiter et opérer une distinction par type de gain. Exemple : Au maximum 5 jours pourront être pris au titre du RAFP, 3 au titre des congés annuels et 5 au titre de l'indemnisation financière. UTILISATION Prévoir que les nécessités de service pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés sous forme de congé après un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie Limiter le nombre des jours susceptibles de faire l objet d une compensation financière sous forme d indemnité forfaitaire ou de versement au régime de retraite additionnelle. CHANGEMENT EMPLOYEUR ET/OU SITUATION ADMINISTRATIVE Une clause interdisant le transfert du CET d'un employeur à un autre en cas de mutation/de détachement. La perte des droits acquis sur le CET de la collectivité d'origine. CESSATION DE FONCTION Des préavis pour l'utilisation des jours épargnés. En cas de non utilisation, les jours épargnés sur le CET seront perdus. 14

15 ANNEXE I : DEMANDE D'OUVERTURE ET DE 1ERE ALIMENTATION DU CET DEMANDE D OUVERTURE ET/OU D ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail). Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :. Monsieur/Madame le (Maire, Président) de.(nom de la collectivité ou de l'établissement) Conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004 je demande : l ouverture d un Compte Epargne-Temps dans les conditions fixées par la délibération en date du... fixant les règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion, d utilisation et de fermeture du Compte Epargne-Temps (si l'agent ne dispose pas déjà d'un CET), pour l année un versement sur mon compte épargne temps de.. jours, dont : -.. jours de congé annuels (2) -.. jours ARTT, -.. jours de repos compensateur (3). J ai pris connaissance du fait que je ne peux être titulaire que d un compte épargne temps. Veuillez agréer, Monsieur/Madame le.. (Maire, Président),.. Fait à... en 2 exemplaires (4) Le,.. Reçue/Déposée le au service gestionnaire Signature de l'agent : Accord Refus (indiquer les motifs du refus) Signature de l autorité (noms, prénom, qualité) / ou responsable administratif (noms, prénom, qualité) Fait le.. (en 2 exemplaires) (4), à (1) Rayer la mention inutile (2) Seuls les jours de congés au-delà de 20 jours peuvent être versés dans le CET (3) Si l'organe délibérant a autorisé le versement de ces jours dans le CET (4) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent CDG 64 Décembre

16 ANNEXE II : DEMANDE D'ALIMENTATION DU CET DEMANDE D ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Je soussigné(e), A TRANSMETTRE AU SERVICE GESTIONNAIRE AU PLUS TARD LE. Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail). Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :..... Conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004 je demande : pour l année un versement sur mon compte épargne temps de.. jours, dont : -.. jours de congé annuels (2) -.. jours ARTT, -.. jours de repos compensateur (3). Fait à... en 2 exemplaires (4) Le,.. Signature de l'agent : Reçue/Déposé le au service gestionnaire Accord Refus (indiquer les motifs du refus) Signature de l autorité (noms, prénom, qualité) / ou responsable administratif (noms, prénom, qualité) Fait le.. (en 2 exemplaires) (4), à (1) Rayer la mention inutile (2) Seuls les jours de congés au-delà de 20 jours peuvent être versés dans le CET (3) Si l'organe délibérant a autorisé le versement de ces jours dans le CET (4) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent 1 CDG 64 Décembre 2014

17 ANNEXE III : INFORMATION ANNUELLE DE LA SITUATION DU CET INFORMATION ANNUELLE DE LA SITUATION DU CET A TRANSMETTRE À L AGENT PAR LE SERVICE GESTIONNAIRE Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail). Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :..... Titulaire du CET ouvert à la date du est informé(e) qu à la date du 31. (année n) le solde de son CET est de jours. (Indiquer la date d'information prévue dans la délibération, l'information peut se faire deux fois dans l'année avant que l'agent ne modifie son CET et une fois qu'il l'a modifié). Ce CET contenait jours le 31 janvier. (année n) qui ont été utilisés comme suit : - jours épargnés ont été maintenus en vue d une utilisation ultérieure (60 jours au maximum) ; -..jours ont été épargnés ont été utilisés sous forme de congés et supprimés du CET ; - jours épargnés ont été indemnisés et supprimés du CET à la date d exercice du droit d option ; - jours épargnés ont été versés au régime de retraite additionnelle (RAFP) et supprimés du CET à la date d exercice du droit d option. Dans l'hypothèse où l'agent a un solde de jours épargnés égal à 60, il est informé de l impossibilité d épargner des jours supplémentaires au-delà de ce plafond. Fait à..., en 2 exemplaires(2) Le,.. Signature de l'autorité administrative Pris connaissance par Mme, M.* : Fait à..., en 2 exemplaires (2) Le,.. Signature de l'agent (1) Rayer la mention inutile. (2) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent CDG 64 Décembre

18 ANNEXE IV : EXERCICE DU DROIT D'OPTION POUR LES JOURS ÉPARGNÉS SUR LE CET DEMANDE D'UTILISATION DES JOURS ÉPARGNÉS / DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT D'OPTION A TRANSMETTRE AU SERVICE GESTIONNAIRE AU PLUS TARD LE. (au plus tard le 31 janvier de l'année n+1) Je soussigné(e), Nom :... Prénom :... Service :... Statut : titulaire, non-titulaire (1) Grade (ou emploi) :... Quotité de travail : Temps complet Temps non complet (indiquer la durée hebdomadaire de travail). Temps partiel (indiquer la quotité travaillée) :. Monsieur/Madame le (Maire, Président) de. Conformément aux dispositions du décret n du 26 août 2004, je vous indique l'option d'utilisation, au titre de l'année., des jours épargnés dans le CET : -.. jours maintenus sur le CET en vue d'une utilisation ultérieure ; -.. jours monétisés sous forme du versement d'une indemnité compensatrice au taux en vigueur (2) ; -.. jours monétisés sous forme du versement au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (2) ; - (le cas échéant si l'agent sait déjà qu'il aura besoin de congés supplémentaires) jours utilisés sous forme de congé (3). Veuillez agréer, Monsieur/Madame le.. (Maire, Président), de.(nom de la collectivité ou de l'établissement) Fait à..., en 2 exemplaires (4) Le,.. Signature de l agent : Reçue/Déposée le au service gestionnaire Accord Refus (indiquer les motifs du refus) Signature de l autorité (noms, prénom, qualité) / ou responsable administratif (noms, prénom, qualité) Fait le.. (en 2 exemplaires) (4), à (1) Rayer la mention inutile (2) Si l'organe délibérant a autorisé la monétisation des jours épargnés au CET (3) La demande d'utilisation sous forme de congé peut avoir lieu à tout moment de l'année, selon les modalités relatives aux congés annuels. (4) Un exemplaire à conserver dans le dossier administratif de l'agent 1 CDG 64 Décembre 2014

19 ANNEXE V : MODALITÉS DE CALCUL POUR LE VERSEMENT AU RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le montant total versé par l'agent et par l'employeur au régime de retraite RAFP doit être identique au taux forfaitaire d'indemnisation prévu pour chaque catégorie. Le coût global pour l'employeur est identique. Le décret n du 20 mai 2010 modifiant le r égime du CET fixe un mode de calcul dérogatoire qui tient compte de deux éléments : le régime est alimenté par des cotisations agent et employeur, les sommes versées par l'agent sont soumises à la CSG et à la CRDS. Ce mode particulier de valorisation des jours versés au RAFP permet de calculer la participation respective de l'agent et de l'employeur. Lorsqu'il fait l'objet d'un versement au RAFP, un jour CET est valorisé selon la formule suivante : V= M /(P+T) Dans cette formule : V = indemnité qui serait versée à l'agent si elle n'était pas soumise à retenue au titre de la CSG, CRDS et RAFP, ces retenues conduisant à prélever 100% du montant de l'indemnité (indemnité = montant de la retenue), M = montant forfaitaire journalier prévu pour chaque catégorie, P = somme des taux de CSG et CRDS après abattement de 3% soit (7,5 % + 0,5 %) x 97/100 = 7,76 % du montant global de l'indemnité T = taux de cotisation au régime RAFP supportés par le bénéficiaire et l'employeur tels que définis de façon dérogatoire par le décret CET (article 5 III) : - la cotisation à la charge du bénéficiaire est égale à 100% diminué de la CSG et de la CRDS soit : 100% - 7,76% = 92,24 % - la cotisation à la charge de l'employeur a un taux identique : 92,24 % - T correspond à la somme de ces deux taux soit 184,48 % Ces montants vont constituer l'assiette de calcul des cotisations au régime RAFP, soit : prélèvement de la CSG et de la CRDS à la charge de l'agent au taux de 7,76% versement de la différence (100% - 7,76%) au régime RAFP versement par l'employeur de la même cotisation que l'agent au RAFP Au final : V = M / (7,76% + 184,48%) soit : pour la catégorie A : V= 125 /192,24% = 65,02 pour la catégorie B : V= 80 /192,24% = 41,61 pour la catégorie A : V= 65 /192,24% = 33,81 Valorisation dans la RAFP d'un jour CET pour un agent de catégorie A Cotisations Part agent : 65,02 Part employeur Total Taux Montant CSG/CRDS 7,76% 5,05 5,05 RAFP 92,24% 59,98 59,98 119,95 Total 100% 65,02 59,98 125,00 1 CDG 64 Décembre 2014

20 Valorisation dans la RAFP d'un jour CET pour un agent de catégorie B Cotisations Part agent : 41,61 Part employeur Total Taux Montant CSG/CRDS 7,76% 3,22 3,22 RAFP 92,24% 38,39 38,39 76,78 Total 100% 41,61 38,39 80,00 Valorisation dans la RAFP d'un jour CET pour un agent de catégorie C Cotisations Part agent : 33,81 Part employeur Total Taux Montant CSG/CRDS 7,76% 2,62 2,62 RAFP 92,24% 31,19 31,19 62,38 Total 100% 33,81 31,19 65,00 Par dérogation à la règle générale, les cotisations versées au RAFP au titre des jours CET ne sont pas prises en compte dans les éléments de rémunération auxquels s'applique le plafond de 20% du traitement brut indiciaire. L'intégralité des sommes est valorisée dans le régime. CDG 64 Décembre

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