DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie d'alliance des entreprises régionales Programme régional d'actions collectives d'entreprises - Individualisations et contractualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : La Région Languedoc-Roussillon, attentive à proposer un environnement favorable à la structuration du tissu économique du territoire, élabore ou coordonne des outils collectifs au service d'une stratégie d alliance des entreprises régionales par filière d excellence, afin de vivifier la croissance économique et l emploi. Les objectifs prioritaires de la stratégie d alliance ont pour but de renforcer la compétitivité des entreprises par l élévation de leur taux d activité, de leur valeur ajoutée, de leurs investissements et des emplois qu elles génèrent. A ce titre, le présent rapport propose de donner un avis favorable aux individualisations proposées en annexe. 1/20

2 I Secteur de l emballage et du conditionnement Le groupement d entreprises MIDIPACK fédère des entreprises régionales représentatives de tous les segments de l emballage et du conditionnement : le bois, le verre, le plastique, le papier, le carton, le polystyrène, le métal Les entreprises du groupement conçoivent et commercialisent des solutions de conditionnement pour les secteurs de l agroalimentaire, de la viticulture, de la logistique et de la santé. Le groupement, créé en 2006 avec 21 entreprises, représentait alors un chiffre d affaires de 32,014 millions d euros et un effectif global de 387 salariés. Un premier programme d actions, mené en , a permis au groupement de se structurer et aux entreprises de se connaître et de communiquer sur leur savoir-faire. Le deuxième programme sur 36 mois couvre la période La première phase du programme a permis d intégrer quatre nouvelles entreprises, de mener une démarche avec l Association Régionale des Industries Agroalimentaires (ARIA, nouvellement dénommée LRIA : Languedoc Roussillon Industries Agroalimentaires) pour proposer des solutions de «packaging» et de conditionnement et mener une réflexion sur la réglementation, l innovation et l éco-emballage. Désormais, le groupement MIDIPACK représente plus de 60 millions d euros de chiffre d affaires et plus de 500 emplois en région. Il présente les sept volets suivants pour la troisième année du programme : - volet 1 : communication et promotion : relations avec la presse et diffusion de l offre proposée par les entreprises membres du réseau, édition d une newsletter semestrielle informant des actions menées par le groupement, actualisation du site Internet, prospection de nouvelles entreprises et objectif d extension du réseau sur la zone Pyrénées-Méditerranée, communication et prospection auprès de donneurs d ordres privés et publics locaux, visites d entreprises pour favoriser la constitution d offres globales ; - volet 2 : développement commercial : participation à des salons professionnels ; mise en place de réunions commerciales pour échanger sur les marchés locaux et travailler à la construction d offres communes : un expert accompagnera les entreprises à la structuration de leur stratégie commerciale ; organisation d une convention «virtuelle» emballage et conditionnement. Cette action innovante permettra à un plus grand nombre d entreprises de participer à un moindre coût. A plus long terme, l outil devrait s ouvrir à d autres filières régionales comme le Transport ou s orienter vers un salon virtuel multi filières du Languedoc-Roussillon ; - volet 3 : développement et démarche de progrès : poursuite de l investissement dans la veille sur les produits et les marchés et sur la veille technologique et réglementaire ; - volet 4 : ressources humaines : accompagnement par un expert sur un ensemble de thématiques collectives pour permettre l information permanente du chef d entreprise sur les évolutions sociales et de gestion des ressources humaines ; mise à disposition des membres de Midipack d une «boîte à outils», documents relatifs à la gestion des ressources humaines ; - volet 5 : accompagnement technique et financier sur les projets d innovation : stimuler les projets d innovation et les projets collaboratifs avec des centres de recherche par l organisation d une journée de rencontre et d échanges avec des experts ou des centres de recherche spécialisés. L action est menée avec l association Transferts LR ; - volet 6 : mutualisation des achats et des services : poursuite de la politique de mutualisation des achats non stratégiques et des achats de services par la mise en place d une veille stratégique, commerciale et financière pour accéder aux informations commerciales et financières à forte valeur ajoutée. L outil est proposé par abonnement aux entreprises du réseau. Une réflexion est également en cours sur un outil de collecte d appels d offres et d appels à projets ; 2/20

3 - volet 7 : gestion du programme : organisation des réunions du Bureau, des Assemblées générales, des comités de pilotage ; gestion financière de l association Midipack, établissement des bilans ; expertise comptable. L aide régionale proposée pour la troisième année du programme de MIDIPACK s élève à sur une assiette subventionnable de et un coût total de programme de L Etat (DIRECCTE) et le Département de l Hérault sont sollicités à hauteur de , Béziers Agglomération à hauteur de , le solde étant apporté par les entreprises. II Renforcement des compétences sociales et économiques Le Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) est un centre de ressources à la disposition des associations de consommateurs de la Région, dont l objectif est d aider les associations membres à sensibiliser le citoyen aux problèmes de la consommation, d apporter une assistance juridique, de proposer des études techniques et économiques ainsi que des formations à ses adhérents. La Région apporte son soutien au programme mené par le CTRC depuis Trois axes structurent le programme 2011 : 1/ La formation des représentants des associations de consommateurs : organisation de stages thématiques sur les contrats de consommation, l actualité des baux d habitation, les assurances et la construction et de stages départementaux. 2/ L information et la documentation du centre de ressources : diffusion d informations reçues de partenaires comme l Institut National de la Consommation, le Comité Régional des Banques, de textes officiels et de jurisprudence et diffusion d une lettre d information. 3/ La promotion de l activité : organisation de la sixième Journée d Actualité du Droit de la Consommation, mise à jour de la plaquette documentaire et du site Internet et aide à la représentation au sein d instances paritaires. L aide régionale sollicitée par le CTRC pour le programme 2011 s élève à sur un coût de , l Etat étant sollicité à hauteur de , le solde étant couvert par les fonds propres. La mise en œuvre du programme débute au 1 er janvier III Valorisation et compétitivité des territoires Dans l objectif d accroître la dynamique d un territoire qui s étend du sud de la Lozère aux Hautes-Cévennes du Gard, l Association des Métiers d Art en Cévennes (AMAC) organise, les 15, 16 et 17 juillet 2011 à Pont-de-Montvert, la 3 ième Edition du Festival Transnational des savoir-faire. L objectif de la manifestation vise à valoriser les savoir-faire artisanaux et les ressources du territoire, que ce soit sur les produits ou les services. L aide régionale proposée pour la 3 ième Edition du Festival s élève à sur une assiette subventionnable de , le coût total étant de Le Département de la Lozère est sollicité à hauteur de 8 000, la commune de Pont-de- Montvert à hauteur de 3 000, le complément provenant de l autofinancement et d une mise à disposition d une personne par la commune. L organisation du festival débute au 1 er janvier /20

4 IV Les Rencontres de la Pierre L association Carrières du Bon Temps, à Junas, organise chaque année Les Rencontres de la Pierre. La manifestation met en valeur le métier de tailleur de pierres et les pierres issues de carrières régionales. Le secteur concerne davantage la sculpture et la pierre d ornement que la pierre de construction. En 2010, ce sont 135 tailleurs de pierres et sculpteurs qui ont participé aux rencontres. Des sculpteurs sont venus des îles Marquises, du Zimbabwe et de Suède. Les sculpteurs des îles Marquises ont pu finaliser la construction d un kiosque dédié aux cinq continents, avec différentes pierres locales, en sculptant le continent océanien. Des mosaïstes ont reconstitué un planisphère en son sein. La réalisation du kiosque est l aboutissement d un travail d équipe depuis cinq ans. L organisation de stages apportent des compétences techniques destinées au perfectionnement des participants. Les cours sont associés à des visites du patrimoine local. Un catalogue des différents types de pierres régionales, à destination des architectes, des bureaux d études et des maîtres d ouvrage, est en cours d élaboration et sera édité en Les 24 èmes Rencontres se tiendront du 1 er au 3 juillet 2011, et 110 participants sont attendus, tailleurs de pierre, sculpteurs, charpentiers et ferronniers. L aide régionale sollicitée s élève à , sur une assiette subventionnable de Euros, le coût total étant de Le Département du Gard est sollicité à hauteur de et la commune de Junas à hauteur de L autofinancement s élève à 1 000, le solde étant ventilé entre des sponsors privés, les inscriptions et le produit de ventes. V- Poursuite de la mission «engagements volontaires : Objectif réduction CO 2», Cette action est inscrite dans le Contrat AGIR pour le Transport et la Logistique. Elle est portée par le Groupement des Transporteurs Routiers du Languedoc-Roussillon (GTR). En effet, l APTL-Translog n ayant pas de salarié, le portage salarial de cette action est assuré par le GTR pour le compte de l APTL-Translog. Le secteur des transports est fortement responsable de l accroissement de la consommation d énergie ainsi que des émissions de polluants et de gaz à effet de serre. La volonté des entreprises de transport de baisser ces émissions, sous l impulsion de la Région et de l ADEME, a donné naissance à la charte d engagements volontaires de réduction des émissions de CO 2 des transports routiers. Cette charte fournit aux entreprises un cadre méthodologique cohérent et commun permettant d élaborer un plan d actions personnalisé sur 3 ans et un objectif chiffré de réduction des émissions de CO 2. La charte d engagement volontaire est in fine signée par l entreprise, l Etat, l ADEME et la Région. La mission dénommée «Objectif CO 2 : les transporteurs s engagent» a démarré en Languedoc-Roussillon le 1 er octobre Un chargé de mission est recruté spécifiquement pour cette opération. Il a pour missions d informer et d accompagner les entreprises de transport (routiers mais aussi de voyageurs) dans cette dynamique exemplaire. La mission est encadrée par des comités auxquels participent les financeurs et les partenaires de l opération : la Région, l ADEME, la DREAL, Translog, le GTR, la FNTR, l UNOSTRA et LRIA. 4/20

5 Les résultats obtenus depuis octobre 2009 sont tout à fait probants puisque la région Languedoc-Roussillon est dans le peloton de tête national du nombre de chartes signées : 28 à ce jour pour 252 au niveau national. D autre part, 11 nouvelles entreprises seront prêtes à signer d ici mai Il s agit à 80 % des TPE ou PME, ce qui est unique en France. L objectif d engagement de ces 28 entreprises est en moyenne de 10 % sur 3 ans ce qui représente tonnes de CO 2 et litres de gazole économisés. Pour atteindre leur objectif les professionnels du transport mettent en œuvre prioritairement les actions suivantes : - accélération de la modernisation de la flotte et utilisation de pneumatiques permettant de réduire la consommation, - amélioration de la gestion et du suivi des consommations de carburant, - formation des conducteurs à l éco conduite (cette action représente à elle seule 68 % des gains de la charte), - optimisation des itinéraires et affichage des émissions de CO 2 transport en direction des clients. En 2011, outre le suivi des plans d actions des entreprises signataires ou candidates à la signature, il est prévu la réalisation d une vingtaine de diagnostics supplémentaires, la mise en place d une action collective à l éco-conduite en partenariat avec Translog et une intervention auprès d étudiants en logistique de l IUT de Perpignan ainsi que l organisation d un colloque régional. Le budget de l opération correspond au salaire du chargé de mission, à ses frais de déplacement et à la réalisation du colloque prévu pour présenter les résultats de l opération et en valoriser les résultats. La Région est sollicitée à hauteur de , l ADEME participe à hauteur de sur une assiette éligible de et un coût global de VI- Changement de bénéficiaire Lors du Conseil Régional du 28 janvier 2011 une subvention de fonctionnement spécifique a été accordée à l Union Locale Grand Montpellier CFE CGC pour l organisation du 42 ème congrès de la Fédération de la Métallurgie. Ce dossier sera en fait porté par le Syndicat de la Métallurgie Languedoc-Roussillon CFE CGC. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations proposées en annexe I, d autoriser le Président à signer les conventions correspondantes avec les bénéficiaires concernés, selon la convention type adoptée par délibération N du 23 décembre 2005 et rendue exécutoire le 26 décembre 2005, de m autoriser à signer la convention avec le Groupement des Transporteurs Routiers du Languedoc-Roussillon telle qu elle figure en annexe II, de procéder au changement de bénéficiaire présenté en annexe III et de m autoriser à signer la convention correspondante présentée en annexe IV, 5/20

6 de prélever les crédits correspondants pour un montant de euros, sur le chapitre 939, article 9394 du budget 2011 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 6/20

7 ACTIONS COLLECTIVES 11 BD ANNEXE I Chapitre 939 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépenses subventions Subventions Département de l'herault Association MIDIPACK BEZIERS Développement et consolidation du Pôle Midipack-2010/ ,00 H.T , Centre Technique Régional de la Consommation MONTPELLIER Renforcement des compétences des associations de consommateurs dans la vie sociale et économique du L.R ,00 T.T.C , Groupement des Transporteurs Routiers du Languedoc- Roussillon FRONTIGNAN LA PEYRADE Département du GARD Association CARRIERES DE BON TEMPS JUNAS Département de la LOZERE Association des Métiers d'art en Cévennes LE PONT DE MONTVERT Engagements volontaires : ,00 Objectif CO 2 H.T. 24 èmes Rencontres de la Pierre de Junas (du 1 er au 3/7/2011) Organisation du 3 ème Festival transnational des savoir-faire- Juillet ,00 T.T.C ,00 T.T.C , , ,00 TOTAL ,00 7/20

8 ANNEXE II CONVENTION DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LE GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DU LR Direction du Développement des Entreprises Service Compétitivité des Entreprises VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi N du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application N du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la délibération N du 17 février 2011 relative au 2 ème contrat de filière AGIR pour la Logistique et les Transports en Languedoc-Roussillon», VU la demande de financement N , présentée par Monsieur Eric CABAILLE, le Président du Groupement des Transporteurs Routiers du Languedoc-Roussillon, le 13 décembre 2010 pour le financement du renouvellement de l opération «Engagement Volontaires : Objectif Réduction de CO²» (début de l opération au 1 er janvier 2011), VU la délibération N du Conseil Régional du 14 avril 2011 concernant l octroi du présent financement, ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 14 avril 2011, ci-après désignée par les termes «la Région», d une part, ET Groupement des Transporteurs Routiers du Languedoc-Roussillon, AYANT SON SIEGE SOCIAL MAISON DU TRANSPORT, CENTRE ROUTIER DE SETE, FRONTIGNAN LA PEYRADE, REPRESENTEE PAR MONSIEUR ERIC CABAILLE, EN QUALITE DE PRESIDENT, ci-après désigné par les termes «le bénéficiaire», d autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Préambule Le secteur du transport routier est fortement impliqué dans l accroissement de la consommation d énergie ainsi que des émissions de polluants et de gaz à effet de serre responsable du réchauffement climatique de l atmosphère. La charte d engagements volontaires de réduction des émissions de CO ² des transports routiers de marchandises s inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique qui va se décliner en Languedoc-Roussillon à travers le renouvellement de l opération «Engagement Volontaires : Objectif Réduction de CO ²» portée par le Groupement des Transporteurs Routiers dans le cadre du programme AGIR pour la Logistique et les Transports en Languedoc-Roussillon. Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de l opération «Engagements Volontaires : Objectif Réduction de CO ²» portée par le Groupement des Transporteurs Routiers du Languedoc-Roussillon et devant être mise en œuvre auprès des transporteurs routiers du Languedoc-Roussillon, telle que décrite dans les annexes techniques et financières jointes à la présente convention. 8/20

9 Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 23 juillet 2010 sur la base d'un coût prévisionnel (assiette éligible) d'un montant de HT tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué sous forme d'acomptes successifs jusqu à hauteur de 80 % maximum du montant de la subvention en fonction du montant des dépenses justifiées par le bénéficiaire. Le montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel prévu à l article 2 doit être au moins égal au montant de l acompte demandé rapporté au montant de la subvention de la Région. Les tranches d acomptes ne pourront pas être inférieures à 20 %. Le solde sera versé sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour les acomptes : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, en distinguant celles qui ont permis de justifier le ou les précédents acomptes, - un relevé d identité bancaire. Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées en distinguant celles qui ont permis de justifier les acomptes, - un relevé d identité bancaire - un état récapitulatif des mandats émis, ayant un lien direct avec l'opération objet de la subvention, indiquant, par mandat, son numéro, son montant, son objet, la date et le créancier. Cet état doit être signé par le comptable du Trésor ou l agent comptable et l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 9/20

10 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte rendu financier dûment renseigné. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention soit le 14 avril A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue jusqu au 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. 10/20

11 Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi N du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celuici n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. 11/20

12 Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Et par délégation Le Directeur Général Adjoint des Services Le Président du Groupement des Transporteurs Routiers du Languedoc-Roussillon Alain COTTET Eric CABAILLE ANNEXES: 1. annexe technique 2. annexe financière 12/20

13 DESCRIPTIF DE L OPERATION SPECIFIQUE FICHE TECHNIQUE du PROJET OBJECTIF CO ² Axe de développement concerné N 4 : mettre en place les outils de développement nécessaires à la filière Intitulé du projet Engagements volontaires OBJECTIF Réduction CO ² Porteur du projet Groupement des Transporteurs Routiers - GTR Pilotes de l action GTR- APTL/Translog- ADEME- Région LR- DREAL Partenaires du projet FNTR LR, UNOSTRA, TLF, Cabinet GESTRA, CCI Entreprises bénéficiaires du projet Rôles des différents partenaires dans le projet Objectifs Les transports routiers de marchandises, les chargeurs qui transportent en compte propre Un comité de pilotage et un comité technique (APTL Translog, GTR, ADEME, DREAL, Région LR) orientent et suivent la mise en œuvre du projet La Région et l ADEME co-financent le projet L ADEME est le référent technique et réglementaire des conditions de l engagement volontaire La Région, l ADEME, la DREAL et les entreprises signent la charte Amener le plus grand nombre d entreprises du secteur des transports routiers de marchandises ou de chargeurs transportant des marchandises en compte propre à formaliser leur engagement par la signature d une charte d engagement volontaire de réduction des émissions de CO ². Descriptif de l opération - Actions d information et de sensibilisation des entreprises de transport du LR par le chargé de mission dédié à l opération - Réalisation de diagnostics au sein des entreprises volontaires pour s engager dans la démarche - Accompagnement des entreprises depuis le diagnostic jusqu à la signature de la charte - Communication sur les résultats de l opération - Bilan, évaluation Planning réalisation Indicateurs de suivi 1 er janvier au 31 décembre 2011 Nombre d entreprises sensibilisées Nombre d entreprises engagées dans la démarche Nombre de chartes signées Fait à., le.. Signature : 13/20

14 ANNEXE FINANCIERE: Budget prévisionnel de l action OBJECTIF CO ² portée par le GTR Dépenses Montant HT Rémunération Frais de Fonctionnement et de déplacement Colloque CO² et réalisation de documents de communication Total Dépenses externes Suivi, participation des professionnels Total Dépenses internes TOTAL Dépenses Recettes Montant Région Etat/ ADEME Total subventions publiques Contributions volontaires TOTAL Recettes Montant voté = Assiette éligible = HT Date du vote : Fait à.., le.. Signature : 14/20

15 ANNEXE III CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE Délibération Date N 28/01/201 1 CR 11/ Prog. 11BD Dossier Objet Subvention Bénéficiaire Imputation budgétaire Organisation du 42 ème congrès de la Fédération de la métallurgie de Montpellier Au lieu de : Lire : Union Locale Grand Montpellier CFE CGC Syndicat de la Métallurgie du Languedoc-Roussillon CFE CGC 15/20

16 ANNEXE IV CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON ET LE SYNDICAT METALLURGIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON CFE CGC Subvention d opération spécifique VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par Monsieur Jean FREZOU, Vice- Président du Syndicat de la Métallurgie Languedoc-Roussillon CFE CGC le 4 novembre 2010 pour l organisation du 42 ème Congrès de la Fédération de la Métallurgique à Montpellier, VU la délibération n CR 11/05.23 du Conseil Régional du 28 janvier 2011 concernant l octroi du présent financement, VU la délibération n CR 11/ du Conseil Régional du 14 avril 2011, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 14 avril 2011, ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE LANGUEDOC-ROUSSILLON CFE CGC ayant son siège social 474 Allée Henri II de Montmorency, Maison des Syndicats, MONTPELLIER, Représentée par Monsieur Jean FREZOU, en qualité de Vice-Président, ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de l organisation du 42 ème Congrès de la Fédération de la Métallurgique à Montpellier, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 28 janvier 2011 sur la base d'un coût prévisionnel retenu d'un montant de TTC tel que figurant dans l annexe technique et financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50% à la signature de la convention. - le solde sur présentation d un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. 16/20

17 Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, le moyen de paiement et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel retenu de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées Pour chaque demande de versement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, le formulaire de demande de paiement de subvention dont un exemplaire est adressé avec la présente convention. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de la demande de paiement du solde, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - un compte rendu financier Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques. 17/20

18 Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prend fin au 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celuici n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. 18/20

19 Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L'annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Pour le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, et par délégation, Le Vice-Président du Syndicat Métallurgie Languedoc-Roussillon CFE CGC Alain COTTET Jean FREZOU 19/20

20 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE Descriptif de l action : 42 ème congrès de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC Objectifs : Travail sur les orientations nationales de la Fédération Public cible : délégués mandatés par les syndicats affiliés à la Fédération Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : 631 congressistes environ Lieu de réalisation : Corum de Montpellier Date du congrès : les et 14 octobre 2011 Budget global : TTC Assiette retenue : TTC représentant les dépenses en Région de charges de structures et d aménagements d expositions et les prestations de réceptions CHARGES Montant en Montant retenu PRODUITS Montant en Hébergement/Restauration/ soirée de gala Equipement technique, salle congrès, espace exposition, signalétique et orchestration du congrès, soirée de gala Découverte et excursions des accompagnants/cadeaux Subvention Région Subvention Montpellier Agglomération Subvention Ville de Montpellier Participation congressistes et Ressources propres TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS /20

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