PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2013

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2013 Étaient présents : Mesdames PALLEJA, MODICA, Monsieur BRUN-PICARD, Monsieur MIOTTO, Madame GRAZIANO, Messieurs PAYEBIEN, ROUSSON, Madame PETIT-MINGAT, Monsieur RUSSIER, Mesdames GREGOIRE, SANCHEZ, MASSEBEUF, BERNARD, Messieurs DUPRE LA TOUR, PAQUETON, VAGANAY, RAVILLARD. Étaient excusés : Étaient absents : Monsieur VOINDROT a donné procuration à Monsieur BRUN-PICARD, Mademoiselle MARIETTE a donné procuration à Madame GREGOIRE, Madame JAUZION a donné procuration à Madame BERNARD, Monsieur CASTANE a donné procuration à Monsieur ROUSSON, Monsieur MORVAN a donné procuration à Monsieur MIOTTO, Madame BOURDIN a donné procuration à Monsieur RAVILLARD, Monsieur PEREZ a donné procuration à Monsieur VAGANAY Madame AULANIER, Monsieur GOUX, Madame FRAPPA. 1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Approbation à l unanimité 2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Approbation à l unanimité pour la désignation de Madame MODICA en qualité de secrétaire. 3 OUVERTURES DE CRÉDITS BUDGET PRINCIPAL ET PRÊT À TAUX FIXE EXERCICE 2014 Monsieur PAYEBIEN, Adjoint délégué aux finances, demande au conseil municipal d approuver les ouvertures de crédits sur l exercice 2014 comme suit : DÉPENSES : Chapitre 21 : Chapitre 23 : RECETTES : Chapitre : 024 : Chapitre 10 : Chapitre 13 : Chapitre 16 : De même il demande au conseil municipal d autoriser Madame le Maire à réaliser un emprunt de auprès de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes sur une durée de 15 ans au taux fixe de 3,44 % avec une périodicité annuelle. Après avoir délibéré et à la majorité (4 contre : M. VAGANAY, Mme BOURDIN, MM. RAVILLARD, PEREZ), le Conseil Municipal : - APPROUVE les ouvertures de crédits tant en dépenses qu en recettes d investissement pour conformément à l état comptable annexé, - AUTORISE Madame le Maire à réaliser un emprunt de auprès de la Caisse d Epargne Rhône-Alpes sur une durée de 15 ans au taux fixe de 3,44 % avec une périodicité annuelle. - CHARGE Madame le Maire de signer les contrats de prêt correspondant et d accomplir d une manière générale l ensemble des formalités administratives nécessaires. 4 DÉCISION MODIFICATIVE N 2 BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT QUARTIER DU PÉRONNET Vu le budget primitif 2014, Vu la décision modificative n 1 en date du 21 novembre 2013, Vu la vente de terrain à la SCCV 222 dont le prix est payable en 3 acomptes, dont le premier à hauteur de 50 a été constaté en recettes du budget annexe, Considérant qu il est nécessaire de prévoir le solde de la créance de la SCVV 222 (2 e acompte et solde de la vente) au débit du compte 2764, les crédits budgétaires pour l émission des mandats et titres doivent être inscrits au budget 2013, Monsieur PAYEBIEN demande au conseil municipal d approuver la décision modificative n 2 comme suit : INVESTISSEMENT Dépenses Article 2764 créances : Page n 1

2 Recettes Article 2764 créances : Après avoir délibéré et à la majorité le Conseil Municipal : - APPROUVE la décision modificative n 2 5 RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE Monsieur PAYEBIEN, Adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal que la commune dispose d une ligne de trésorerie de pour le budget principal. Cette ligne de trésorerie arrivant à échéance en février prochain, il est nécessaire de la renouveler. Pour ce faire, il propose la signature d un nouveau contrat avec la Caisse d Epargne Rhône Alpes pour une période de 1 an aux conditions suivantes : - Montant : Taux d intérêt : EONIA + marge de 2,50 % - Commission d engagement : Monsieur PAYEBIEN demande au Conseil Municipal d autoriser Madame le Maire à signer le contrat correspondant. Après avoir délibéré et à la majorité (4 contre : M. VAGANAY, Mme BOURDIN, MM. RAVILLARD, PEREZ) : - AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d Epargne Rhône Alpes. 6 ÉXONERATION DE L IMPÔT SUR LES SPECTACLES UNION MARINIÈRE DE VERNAISON Monsieur PAYEBIEN, Adjoint, rappelle au Conseil municipal que l Union Marinière de Vernaison, association sportive régie par la loi du 1 er juillet 1901, organise régulièrement des manifestations sportives d importance sur la commune, telles que les éliminatoires ou finales du Championnat de France de Joutes. La joute étant un sport traditionnel local, il explique qu il serait opportun, afin de promouvoir ces manifestations sportives à Vernaison, d exonérer l UMV de l impôt sur les spectacles pour toutes les manifestations sportives à venir qui seront organisées par cette association, conformément à l article 1561 modifié par Ordonnance n article 3 du Code général des impôts. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition. Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE d'exonérer l'association "Union Marinière de Vernaison" de l impôt sur les spectacles pour toutes les manifestations sportives à venir qui seront organisées par cette association, conformément à l article 1561 modifié par Ordonnance n article 3 du Code général des impôts. 7 ACQUISITION DE TERRAIN COMMUNE / COPROPRIÉTÉ LES JARDINS DU CENTRE ET RÉGULARISATION DES LIMITES SÉPARATIVES ENTRE LES COPROPRIÉTÉS «LES ARCADES», «LES JARDINS DU CENTRE» ET LA COPROPRIÉTÉ «107 RUE DES USINES» Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu un accord est intervenu entre la copropriété Les Jardins du Centre et la commune de Vernaison pour l aménagement d une esplanade piétonne aux abords du groupe scolaire Robert Baranne et la copropriété susnommée. La copropriété accepte de céder gratuitement à la commune une parcelle de terrain de 282 m2 environ à prendre dans une parcelle de plus grande contenance cadastrée AH 324 conformément au plan annexé. Ce terrain a pour but d aménager une voirie de desserte de ladite copropriété totalement séparée de l esplanade piétonne du groupe scolaire afin de sécuriser les déplacements, notamment des enfants fréquentant l école publique. De même, Madame le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations du 12 novembre 2009 pour l acquisition d un terrain appartenant à la copropriété «Les Jardins du Centre», du 15 novembre 2010 pour les régularisations foncières entre la commune et les copropriétés «Les Jardins du Centre» et «Les Arcades» et du 15 novembre 2010 entre la commune de Vernaison et la copropriété «107 rue des Usines». Page n 2

3 L ensemble de ces rectifications de ces limites de copropriété n étant à ce jour pas régularisé, Madame le Maire demande au conseil municipal de l autoriser à signer un acte authentique global avec l ensemble des parties concernées pour ces régularisations, échanges de terrain et cession de terrain au profit de la commune. Madame le Maire précise au conseil municipal que les surfaces échangées ou cédées sont en faveur de la commune et gratuites, seuls les frais de géomètre et d actes seront resteront à sa charge. Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE Madame le Maire à signer un acte authentique global avec l ensemble des parties concernées pour ces régularisations, échanges de terrain et cession de terrain au profit de la commune. 8 VENTE TÈNEMENT IMMOBILIER COPROPRIÉTÉ BERTHIER Vu la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2013 autorisant Madame le Maire à signer un compromis pour la vente d un tènement de 370 m2 à prendre dans une superficie de plus grande étendue cadastré AD 119, Vu l avis du service des Domaines n 13/260V2508 en date du 7 octobre 2013 joint à la présente délibération, Vu le plan de division, Vu le projet de compromis de vente, Madame le Maire demande au conseil municipal de l autoriser à signer l acte authentique à intervenir, en précisant que la recette de est prévue au budget annexe quartier du Péronnet, la démolition étant à la charge de l acquéreur. Après avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : M. VAGANAY, Mme BOURDIN, MM. RAVILLARD, PEREZ), le Conseil Municipal : - AUTORISE Madame le Maire à signer l acte authentique à intervenir, - DIT que la recette de est prévue au budget annexe quartier du Péronnet, la démolition étant à la charge de l acquéreur. 9 AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE LYON LA CONVENTION RELATIVE À L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L OCCUPATION ET À L UTILISATION DU SOL Par convention du 05 décembre 2007, la commune de VERNAISON a confié les actes d instruction des demandes d autorisations et actes relatifs à l occupation des sols à l antenne territoriale de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Par courrier en date du 19 décembre 2012, le Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône a informé les Conseil Municipaux de l évolution des missions des services déconcentrés. Cette évolution se traduit concrètement par l abandon des missions d instruction des autorisations d urbanisme par la Direction Départementale des Territoires dans les communes qui sont membres d Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de habitants. Or, les Communes ne souhaitant pas se substituer aux services de l État pour reprendre l instruction des autorisations d occupation du sol, les Maires peuvent charger un établissement public de coopération intercommunal, soit en l occurrence la communauté urbaine de Lyon, des actes d instruction des demandes d autorisation d urbanisme, conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme. Aussi, afin de préserver un développement harmonieux au sein de ces communes et de garantir la sécurité juridique des actes que les maires sont appelés à signer en matière d urbanisme, le Grand Lyon, en concertation avec les communes concernées, a élaboré une proposition de plateforme mutualisée de l instruction d autorisation du droits des sols (ADS). Les services de la Communauté urbaine de Lyon et plus précisément le pôle ADS, peuvent être mis à disposition de l ensemble des communes membres, pour l instruction des autorisations du droit des sols. Cette mise à disposition se fera à titre onéreux, dont les modalités sont précisées dans la convention ci-annexée, afin de couvrir les dépenses de ce nouveau service. Vu l article L III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du décret n du 10 mai 2011, Considérant l avis favorable du comité technique paritaire du Grand Lyon du 26 septembre 2013 Sous réserve de l avis favorable du comité technique paritaire du Centre de Gestion qui a été consulté Page n 3

4 Vu le projet de convention établi par la Communauté urbaine de Lyon Madame le Maire demande au Conseil Municipal : - de l autoriser à signer avec la Communauté Urbaine de Lyon la convention relative à l instruction des demandes d autorisation et actes relatifs à l occupation et à l utilisation du sol, - précise que le dispositif sera mis en place au 1 er janvier 2014 et génèrera une dépense en fonctionnement à l issue de l année de mise en service - dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2014, article AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Communauté Urbaine de Lyon la convention relative à l instruction des demandes d autorisation et actes relatifs à l occupation et à l utilisation du sol, - PRÉCISE que le dispositif sera mis en place au 1 er janvier 2014 et génèrera une dépense en fonctionnement à l issue de l année de mise en service - DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2014, article RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D URBANISME ET DE L HABITAT (PLU H) DÉBAT SANS VOTE SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) Le présent dossier porte sur l une des étapes de la procédure de révision du plan local d urbanisme tenant lieu de programme local de l habitat (PLU-H) de la Communauté urbaine de Lyon. Il s agit du débat sans vote sur les orientations générales du projet d aménagement et de développement durables (PADD) du PLU-H. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, dans le cadre de la révision du PLU-H, ont été définis par délibération n du Conseil communautaire du 16 avril 2012, en application des articles L et L du code de l urbanisme. Deux éléments majeurs ont conduit à la mise en révision du PLU en vigueur : - la loi portant engagement national pour l environnement (Grenelle II) du 12 juillet 2010, - le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l agglomération lyonnaise approuvé le 16 décembre La révision du PLU-H est élaborée en étroite relation avec le Grand Lyon, les Communes, l Etat et les personnes publiques associées. Les Communes ont été successivement invitées à participer à plusieurs échanges relatifs à une première approche territoriale des enjeux de la révision, puis aux premiers contours du projet à l échelle des bassins de vie et de la commune. L État et les personnes publiques associées participent, depuis avril 2011, à des ateliers thématiques dont l objectif est d enrichir le contenu du PLU-H. Par ailleurs, l État a communiqué à la Communauté urbaine de Lyon un porter à connaissance relatif à la révision du PLU-H en date du 31 octobre La concertation a débuté le 31 mai L information régulière du public sur les avancées du projet a été assurée par la mise à disposition d un dossier de concertation et des documents intitulés «Info PLU-H» à l Hôtel de Communauté et dans les mairies des communes membres de la Communauté urbaine. Cette information est également réalisée par le site internet de la Communauté urbaine (www.grandlyon.com). Le public peut faire connaître ses observations en les consignant dans le cahier accompagnant le dossier de concertation, en les adressant par écrit à la Communauté urbaine ou bien en les postant sur le site internet de la Communauté urbaine (www.grandlyon.com). Plusieurs réunions publiques d échange et de concertation sur le projet ont déjà été réalisées depuis l ouverture de la concertation. Une concertation avec les instances représentatives des professionnels de l immobilier et de l habitat (bailleurs, promoteurs, constructeurs, aménageurs, commercialisateurs, architectes, paysagistes, etc.) est mise en place depuis le 1 er octobre Le Conseil de la Communauté urbaine de Lyon a débattu, conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme, des orientations générales du PADD du PLU-H en date du 24 juin Il convient dorénavant que le Conseil municipal débatte des orientations générales du PADD du PLU-H, conformément aux dispositions de l article L du code de l urbanisme. Le document préparatoire joint à la présente délibération a pour but de permettre aux membres du Conseil municipal de débattre sur les orientations élaborées par la Communauté urbaine de Lyon avec les communes, l État et les personnes publiques associées, à l échelle de l agglomération, sans entrer dans les déclinaisons territoriales ni dans les détails techniques du futur arrêt de projet du PLU-H (règlement et zonage notamment). Les orientations générales du PADD du PLU-H sont organisées autour de 4 grands défis pour assurer la transition vers un autre mode de développement : - le défi métropolitain : développer l attractivité de l agglomération pour construire une métropole responsable, - le défi économique : soutenir le dynamisme économique de l agglomération pour assurer la création de richesses et d emplois, Page n 4

5 - le défi de la solidarité : développer une agglomération accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux besoins en logements de tous ses habitants, - le défi environnemental : répondre aux enjeux environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé et le bien être des habitants. Madame le Maire indique ajoute que,bien que cette phase de concertation soit généraliste et concerne l agglomération lyonnaise à l échelle de la Métropole, il est tout à fait possible de donner quelques orientations concernant la vision pour le territoire de Vernaison. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) a confirmé les dispositions figurant dans le PLU depuis Cela veut dire que pour la commune les perspectives de développement de l habitat sont celles qui sont inscrites au Plan local d urbanisme. Le territoire de Vernaison est constitué à 40 % de zones inondables qui jouxtent le Rhône à l Est du territoire et de zones agricoles situées sur la partie Ouest à la limite des communes de Charly et Irigny. Il y a donc un parfait équilibre entre les zones constructibles et les zones non constructibles. Le territoire répond donc parfaitement au premier défi de la Métropole, à savoir le développement de son attractivité. Concernant le dynamisme économique Vernaison n a pas les espaces nécessaires à y accueillir des entreprises au-delà de la zone existante de la Fée des Eaux. La municipalité souhaite cependant développer des services avec l installation de professions libérales telles qu engagé sur le secteur aval du Razat. Concernant le défi de la solidarité en matière de logement, la Commune répond d une part aux obligations de la loi avec un peu plus de 25 % de logement social dont nous avons à cœur de le diversifier avec du logement adapté aux personnes âgées et handicapées. La zone du Razat va accueillir une maison d handicapés et une résidence séniors. Enfin pour ce qui concerne le défi environnemental Vernaison est largement considéré comme un poumon vert à l entrée de l agglomération avec ses 20 ha situés sur les bords du Rhône. Pour notre commune la révision du PLU-H ne changera pas fondamentalement les orientations qui sont les nôtres en matière d urbanisme et en matière d aménagement du territoire. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte des orientations générales du projet d aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d urbanisme et de l habitat (PLU-H) de la Communauté urbain de Lyon. Le Conseil Municipal PREND ACTE des orientations générales du projet d aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d urbanisme et de l habitat (PLU-H) de la Communauté urbain de Lyon. 11 CONVENTION COMMUNE / CENTRE DE GESTION DU RHONE : ADHÉSION AU SERVICE INTÉRIM POUR LA MISE À DISPOSITION D AGENTS L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de la loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi du 26 janvier 1984 : Article 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d activité, Article 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents, (temps partiel, maladie, congé parental,.), Article 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du CDG69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissement du Rhône. Page n 5

6 Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le CDG69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le CDG69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le CDG69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au CDG69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le CDG69, fixée à 6 %. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du CDG69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au CDG69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Madame Le Maire propose d adhérer au service d intérim mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et elle présente la convention permettant de recourir au service intérim du CDG69. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à le fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la convention cadre d adhésion au service intérim annexée, Il est proposé au conseil municipal de décider : d adhérer au service d intérim mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, d approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire, d autoriser Madame Le Maire à la signer, d inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au CDG69 en application de ladite convention, si nécessaire. DÉCIDE d adhérer au service d intérim mis en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire, AUTORISE Madame Le Maire à la signer, INSCRIT au budget et MET en recouvrement les sommes dues au CDG69 en application de ladite convention, si nécessaire. 12 CRÉATION D UN POSTE D INGÉNIEUR PRINCIPAL À TEMPS INCOMPLET Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Madame le Maire rappelle que compte tenu de l arrêt de la Société suivant la maintenance informatique de la collectivité, il y a lieu de créer un nouveau cadre d emplois technique, pour cela il est nécessaire de créer un emploi de catégorie A dans le cadre d emplois des ingénieurs. Madame le Maire propose à l assemblée la création d un emploi dans le cadre d emploi des ingénieurs au grade d ingénieur principal, à temps non complet 23 heures hebdomadaires, à compter du 18 décembre 2013, pour réaliser la maintenance informatique et avoir un meilleur suivi des projets d investissement communaux Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, au grade de d ingénieur principal. S il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie A dans les conditions fixées à l article 3-2 ou 3-3 de la loi n du 26 janvier Il devra dans ce cas justifier d un diplôme ou de l expérience professionnelle équivalents au statut d ingénieur. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d ingénieur principal. Madame le Maire précise que les crédits sont inscrits au budget 2013 pour le traitement de décembre et seront inscrits au budget 2014 pour les mois à venir. Page n 6

7 Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition. Après avoir délibéré et à la majorité (4 contre : M.VAGANAY, Mme BOURDIN, MM.RAVILLARD, PEREZ) : - DÉCIDE la création d un emploi dans le cadre d emploi des ingénieurs au grade d ingénieur principal, à temps non complet 23 heures hebdomadaires, à compter du 18 décembre 2013, pour réaliser la maintenance informatique et avoir un meilleur suivi des projets d investissement communaux, - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2013 pour le traitement de décembre et seront inscrits au budget 2014 pour les mois à venir. 13 AVENANT AU RÉGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL GRADE D ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 21 juin 2007 instaurant le nouveau régime indemnitaire du personnel communal, ainsi que celle du 18 octobre 2012 relative à la modification du régime indemnitaire du personnel communal. VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié, le décret n du 24 octobre 1968 modifié pour les éducateurs de jeunes enfants et les moniteurs éducateurs, le décret du 16 novembre 1998 modifié, l arrêté du 27 mai 2005, les arrêtés du 1er août 2006, l arrêté du 6 octobre 2010, l arrêté du 24 mars 1967 pour les autres cadres d emplois, relatif à la prime de service, Madame le Maire propose d instaurer la prime de service pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d emplois d éducateur territorial de jeunes enfants selon les modalités exposées dans le tableau ci-dessous : Grade d Educateur jeunes enfants Grade d Educateur principal de jeunes enfants Prime service Prime service de de Le montant individuel est fixé dans la limite d un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l agent apprécié au 31 décembre de l année au titre de laquelle la prime est versée Le montant individuel est fixé dans la limite d un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l agent apprécié au 31 décembre de l année au titre de laquelle la prime est versée Application de ce pourcentage de 0 à 17 % Application de ce pourcentage de 0 à 17 % Cette prime fera l objet d un ajustement automatique lorsque le montant sera revalorisé ou modifié par un texte réglementaire. Ces indemnités seront versées mensuellement. Les crédits seront inscrits au budget 2014 chapitre 012. APPROUVE la modification du régime indemnitaire, DIT que ces indemnités seront versées mensuellement, DIT que les crédits seront inscrits au budget AVENANT AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL GRADE D ASSISTANT DE CONSERVATION ET DU PATRIMOINE ET DE BIBLIOTHÈQUE VU le décret n du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, VU l arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité susceptible d être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, VU l arrêté du 6 mars 2006 fixant les montants de l indemnité d administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la culture et de la communication, Page n 7

8 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 27 mai 2010 instaurant le régime indemnitaire pour le grade d assistant du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe. Elle indique qu il conviendrait de modifier cette délibération en procédant, dans le respect du cadre réglementaire, à un réexamen du coefficient multiplicateur. Cette nouvelle délibération est également l occasion de tenir compte de la refonte du cadre d emplois d assistant de conservation intervenue en Le grade d assistant de conservation de 2ème classe a, en effet, été supprimé et remplacé par celui d assistant de conservation. Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau de la filière culturelle comme suit pour le grade d assistant de conservatoire du patrimoine et des bibliothèques : FILIÈRE CULTURELLE Grade Nature Montant mensuel moyen de Coefficient référence au 01/01/2013 assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques jusqu au 5 ème échelon inclus IAT 49,06 0 à 8 Les crédits seront inscrits au budget chapitre 012. APPROUVE la modification du régime indemnitaire, DIT que ces indemnités seront versées mensuellement, DIT que les crédits seront inscrits au budget GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ POUR LE SIGERLY Monsieur BRUN-PICARD, adjoint aux bâtiments communaux, informe le Conseil Municipal que le 2 octobre 2013, le Comité du SIGERLy a entériné la création d un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel. Vu l intérêt de ce projet pour les finances de notre commune, vos délégués auprès de ce Syndicat ont assisté, le 24 octobre 2013 à une réunion d information. Au cours de cette dernière, il a été rappelé aux représentants des communes présentes que le SIGERLy «coordonateur» s engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d économies d échelle. Date envisagée des premières fournitures : juillet A titre d information, la consommation de gaz naturel dans notre commune concerne les bâtiments suivants (par ordre décroissant de consommation) : salle des sports, groupe scolaire, salle des fêtes, logements de fonction, petite enfance, cantine. Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8-VII-1, Vu le Code de l Énergie et notamment ses articles L et L.441-5, Vu la délibération du SIGERLy en date du 2 octobre 2013, Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de VERNAISON d adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés, Considérant qu eu égard à son expérience, le SIGERLy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Monsieur BRUN-PICARD demande au Conseil Municipal : - d approuver l acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 2 octobre 2013, Page n 8

9 - de fixer et réviser la participation financière de la commune conformément à l article 6 de l acte constitutif, - d autoriser Madame le Maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération Après avoir délibéré et à la majorité (4 abstentions : M.VAGANAY, Mme BOURDIN, MM. RAVILLARD, PEREZ) : - APPROUVE l acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel et de services associés coordonné par le SIGERLy en application de sa délibération du 2 octobre 2013, - FIXE et RÉVISE la participation financière de la commune conformément à l article 6 de l acte constitutif, - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération 16 RÉTROCESSION DE CONCESSION FUNÉRAIRE - BADOR Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la famille BADOR est titulaire d une concession (caveau 2 places) dans le nouveau cimetière. Madame et Monsieur BADOR y sont inhumés. Suite au décès en juillet dernier de leur fille Maryse BADOR, célibataire, qui souhaitait être inhumée avec ses parents, son autre fille Roselyne FREZZA achète un nouvel emplacement pour y construire un caveau 3 places. Elle fait exhumer ses parents de l ancienne concession pour les re inhumer dans la nouvelle avec leur fille. Par conséquent, elle libère la concession n 21 et souhaite le remboursement des années restantes. Madame Roselyne FREZZA, en date du 4 novembre 2013, donne son accord sur le montant à lui rembourser soit : 991,79 Madame le Maire expose le mode de calcul du remboursement. Mode de calcul : concession renouvelée le 04/03/2011 au prix de 1 239,74 pour 15 ans 1 239,74 / 15 ans = 82,65 par an concession utilisée du 04 mars 2011 au 31 octobre 2013 soit : 3 ans car toute année commencée est due 82,65 par an X 3 ans utilisés = 247, ,74 247,95 = 991,79 à rembourser. Madame le Maire propose au Conseil Municipal : - d accepter à titre exceptionnel, la rétrocession de la concession, proposé par Madame FREZZA, - de décider de rembourser à Madame FREZZA le prix de la concession en cause pour le temps restant à courir soit 991,79, - d autoriser la signature de l acte de rétrocession consécutif à la présente délibération, - d indiquer que le montant de la dépense prévue sera prélevé sur le compte 673 (annulation partielle du titre de recette n 206 du 30 mars 2011). - ACCEPTE à titre exceptionnel, la rétrocession de la concession, proposé par Madame FREZZA, - DÉCIDE de rembourser à Madame FREZZA le prix de la concession en cause pour le temps restant à courir soit 991,79, - AUTORISE la signature de l acte de rétrocession consécutif à la présente délibération, - INDIQUE que le montant de la dépense prévue sera prélevé sur le compte 673 (annulation partielle du titre de recette n 206 du 30 mars 2011). 17 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE JUDO CLUB DE VERNAISON L accueil de loisirs de Vernaison, en accord avec le Judo club de Vernaison, a décidé de proposer dans le cadre de ses activités sportives des initiations Judo à raison de 8 heures réparties sur 2 jours pendant les vacances de Toussaint, d Hiver et de Printemps. Afin de déterminer les rôles, les droits et les devoirs de chacune des parties, il a été décidé de signer une convention entre la Commune et le Judo Club de Vernaison, dont le projet est joint à la présente délibération. Monsieur MIOTTO, Adjoints aux sports, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition. Après avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Judo Page n 9

10 18 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE LYCÉE DESCARTES À SAINT GENIS LAVAL Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu elle a reçu une demande de participation financière du Lycée René DESCARTES à SAINT GENIS LAVAL pour un projet d échange linguistique et technologique avec un lycée américain (UTICA Academy of International Studies), basé à Sterling Heights dans le MICHIGAN. Il s agit d une classe de 1 ère STL (Sciences et Techniques de Laboratoire) qui partira aux USA en avril 2014 (du 10 au 20 avril). Deux élèves domiciliés à Vernaison sont concernés par ce projet, c est pourquoi Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser une participation financière de 100 par élève, soit un total de 200 au Lycée René DESCARTES. Elle indique que les crédits sont prévus au budget 2013, article Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la proposition de Madame le Maire. - DÉCIDE D ALLOUER une subvention exceptionnelle de 200 au Lycée René DESCARTES, - DIT que les crédits sont prévus au budget 2013, article DROIT PLACE MARCHÉ Madame le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 17 octobre 2013 fixant le droit de place du marché pour l année Elle explique qu afin d augmenter les revenus de l Association des commerçants non sédentaires, comme évoqué lors de la réunion annuelle qu elle a organisée en mairie le 26 novembre dernier avec ces derniers, et à leur demande, elle propose d arrondir à : 1,10 le mètre linéaire pour les non abonnés. Les autres tarifs 2014 resteraient inchangés. Elle propose également de reverser 20 % des droits de place du marché à l association au lieu de 18 % actuellement. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition et de l autoriser à signer un avenant n 3 à la convention du 21 aout 1990 jointe au présent rapport, avec effet au 1 er janvier FIXE le droit de place pour les non abonnés à 1,10 le mètre linéaire, - AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant n 3 à la convention du 21 août CONVENTION D OCCUPATION PRÉCAIRE D UN TERRAIN COMMUNAL AGRICOLE COMMUNE / CONSORTS VILLON Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2013, Vu le projet de convention d occupation précaire d un terrain agricole appartenant à la commune de Vernaison, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à signer la convention avec Monsieur et Madame VILLON, jointe au présent rapport. Après avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le maire à signer la convention avec Monsieur et Madame VILLON. 21 AVENANT 2014 À LA CONVENTION SERVICE ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LE CDG 69 Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Vernaison recourt à la mission assistance juridique du Centre de Gestion du Rhône depuis Cette mission instituée en faveur des communes et établissements publics du département vise à assister les collectivités dans la résolution des difficultés d ordre juridique liées à la gestion communale. Elle repose sur une démarche volontaire des collectivités et est financée par une participation de ces dernières au coût de fonctionnement. Un avenant avait été approuvé par le conseil municipal le 17 janvier 2013, portant la participation financière de la commune à pour l année Page n 10

11 Le montant de la participation financière due par la commune de Vernaison pour son recours à la Mission Assistance Juridique s élèverait pour l année 2014 à (le barème des participations financières sera appliqué sur la base d un tarif de 0,8 par habitant pour un nouveau calcul) soit une baisse de 6%. Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer en acceptant le barème en vigueur. Après avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant 2014 à la convention pour le recours à la Mission Assistance Juridique du Centre de gestion. 22 VENTE DE TERRAIN SCI DU RAZAT / ÉDUCATION ET JOIE POUR UN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES HANDICAPÉES : CLAUSES DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNE Madame le Maire rappelle le projet de l association Education et Joie visant à développer une maison d handicapés pour adultes vieillissants dans la continuité de ses projets initiaux de la Grande Maison et des Charmilles. Dans le cadre du développement du bas du Razat la commune a souhaité que tout soit mis en œuvre pour permettre à l association Education et Joie de réaliser ce projet qui ne pouvait aboutir sans une maitrise du coût du foncier. C est pourquoi il a été convenu avec l aménageur que ce dernier revendrait à prix coutant les terrains aménagés, soit 37,52 HT le m2, ce qui représente ,68 HT pour m2 à prendre dans deux parcelles de plus grande étendue d une superficie totale de m2. Le montage du dossier administratif et financier ainsi que les demandes d autorisation auprès des organismes compétents va pouvoir débuter et on peut estimer que ce nouvel établissement pourrait voir le jour entre trois et cinq ans. Si contre toute attente l Association Education et Joie ne pouvait poursuivre son projet la commune pourrait se substituer en rachetant ce terrain au prix initial de 37,52 HT afin d éviter toute spéculation immobilière et poursuivre un projet d intérêt public. Vu le projet de compromis de vente entre la SCI DU RAZAT et l association Education et Joie, Considérant que ce terrain est destiné à un projet d intérêt public, Vu le projet de convention entre l association Education et Joie et la commune de Vernaison visant à racheter à l association m2 de terrain au prix de 37,52 HT à prendre dans deux parcelles de terrain de plus grande étendue cadastrés AB 26 pour m2 et AB 29 pour m2 d une contenance totale de m2, Et dans l hypothèse où l association ne construirait pas un ou plusieurs bâtiments destinés à son activité définie aux articles 2 et 3 de ses statuts, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de l autoriser à signer une convention pour le rachat des terrains susvisés au prix acquis par l association, soit ,68 HT. En cas de réalisation de cette convention dans les prochaines années, le projet d acte authentique d acquisition serait soumis à l approbation du conseil municipal au vu de l avis du service des Domaines qui serait consulté en son temps. Après avoir délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à signer une convention pour le rachat des terrains au prix acquis par l association. 23 RAPPORT ANNUEL DU GRAND LYON SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT Ce rapport est déposé sur la table de l Assemblée. Page n 11

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