Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

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1 Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches

2 B Les conditions Le décret du 2 juillet 2012 réforme la retraite anticipée pour longue carrière. A compter du 1 er novembre 2012, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, vous pouvez partir à la retraite avant l âge légal, sous réserve de remplir simultanément deux conditions. Vous devez justifier : B d une durée minimale d assurance en début d activité ; B d une durée d assurance cotisée qui varie selon votre année de naissance et votre âge de départ à la retraite. Condition de durée d assurance en début d activité Votre durée d assurance en début de carrière doit comporter au moins 5 trimestres avant la fin de l année civile 1 de votre 16 e, 17 e ou 20 e anniversaire 2, tous régimes confondus. Si vous êtes né au cours du dernier trimestre, votre durée d assurance en début de carrière doit être d au moins 4 trimestres avant la fin de l année civile de votre 16 e, 17 e ou 20 e anniversaire, tous régimes confondus. 1 L année civile commence le 1 er janvier et s achève le 31 décembre. 2 Si vous avez débuté votre activité au régime des non salariés agricoles, votre durée d assurance en début de carrière doit comporter au moins 4 trimestres validés à la fin de l année civile de votre 16 e, 17 e ou 20 e anniversaire. 2

3 Les conditions Condition de durée d assurance cotisée Pour partir à la retraite anticipée pour longue carrière, vous devez justifier d une certaine durée d assurance cotisée, tous régimes confondus. Cette durée exigée dépend de votre date de naissance et de votre âge de départ à la retraite. Elle est, par exemple, de 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 pour un départ à compter de 60 ans (voir tableau page 7). Exemple Chantal est née en février 1953, elle a commencé à travailler avant 20 ans. Au 1 er mars 2013, Chantal a une durée d'assurance cotisée de 165 trimestres. Sa durée d assurance en début d activité (avant la fin de l année civile de ses 20 ans) est de 5 trimestres. Chantal remplit donc toutes les conditions nécessaires à l obtention d une retraite anticipée pour longue carrière. Elle peut partir à la retraite à compter du 1 er mars 2013 (60 ans). Important! Cette brochure d information concerne les départs à la retraite à compter du 1 er novembre Avant le 1 er novembre 2012, les départs à la retraite anticipée pour longue carrière restent soumis aux anciennes règles en vigueur. Renseignez-vous auprès de nos conseillers. 3

4 B Les trimestres retenus Voici les trimestres retenus dans la durée d assurance cotisée. Les trimestres cotisés La durée d assurance cotisée comprend les trimestres acquis par cotisations à l assurance obligatoire et à l assurance volontaire, rachetés, régularisés par des cotisations arriérées, issus du versement pour la retraite au titre du taux et de la durée 1, cotisés à l étranger dans le cadre d un accord de sécurité sociale, cotisés dans les autres régimes de base français. Les trimestres «réputés cotisés» Certains trimestres dits «réputés cotisés» peuvent être pris en compte dans la durée d assurance cotisée pour un départ à la retraite anticipée pour longue carrière. Il s agit des trimestres : B de service national, dans la limite de 4 trimestres ; B d indemnisation au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres. Nouveauté 2012 à compter du 1 er novembre 2012, il peut être retenu, en plus, dans la durée d assurance cotisée : B 2 trimestres au titre du chômage 2 ; B 2 trimestres supplémentaires au titre de la maternité. Les trimestres de maternité pris en compte sont des trimestres liés à l accouchement. Un trimestre est retenu par accouchement. 1 Si la demande de versement pour la retraite a été déposée entre le 1 er janvier 2006 et le 12 octobre 2008, les trimestres de versement situés après l année des 17 ans ne sont pas retenus dans la durée d assurance cotisée. Si la demande a été déposée après le 13 octobre 2008, les trimestres ne sont pas pris en compte dans la durée d assurance cotisée. 2 Périodes de chômage antérieures à 1980 ou périodes de chômage indemnisé à compter du 1 er janvier

5 Les trimestres retenus BON à SAVOIR Les périodes de volontariat associatif, les périodes d affiliation à l assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), les trimestres de majoration de durée d assurance pour enfants ou au titre d un congé parental ne sont pas prises en compte pour la durée d assurance cotisée. Exemple Marie est mère de 2 enfants, nés en 1973 et Elle a connu dans sa carrière une période d interruption de son activité salariée pour cause de maladie, en Son relevé de carrière comporte : pour l année 1973, 2 trimestres cotisés et 1 trimestre maternité pour l année 1976, 4 trimestres cotisés et 1 trimestre maternité pour l année 1980, 4 trimestres au titre de la maladie Lors de l étude des droits de Marie à la retraite anticipée pour longue carrière, 5 trimestres «réputés cotisés» seront pris en compte dans la durée d assurance cotisée : 4 trimestres au titre de la maladie pour l année trimestre maternité pour l année 1973 A noter : Le trimestre maternité de l année 1976 n est pas retenu, car il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile. Important! Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile. 5

6 B Les démarches Vous devez impérativement faire le point sur vos droits avant de déposer votre demande de retraite. Vous n avez pas encore obtenu votre reconstitution de carrière? B visualisez votre relevé de carrière en ligne ou demandez une reconstitution de carrière à votre caisse régionale. Vous recevrez un relevé de carrière ainsi qu un questionnaire sur votre activité professionnelle, à compléter si nécessaire ; B au terme de votre reconstitution de carrière, si vous pensez avoir droit à la retraite anticipée longue carrière, demandez une attestation vis-à-vis de la retraite anticipée au plus tôt 6 mois avant le point de départ de votre retraite ; B si vous remplissez les conditions, déposez votre demande de retraite obligatoirement accompagnée de cette attestation. Vous avez déjà effectué votre reconstitution de carrière et vous pensez avoir droit à la retraite anticipée? B demandez une attestation de vos droits vis-à-vis de la retraite anticipée, au plus tôt 6 mois avant le point de départ de votre retraite ; B si vous remplissez les conditions, déposez votre demande de retraite accompagnée de cette attestation. BON à SAVOIR Si vous percevez une pension d invalidité, celle-ci cesse d être versée dès l attribution de votre retraite anticipée. Important! Nous vous conseillons de ne pas quitter votre emploi avant d avoir fait le point sur vos droits à retraite anticipée longue carrière et d avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur l ensemble de vos retraites de base et complémentaires. 6

7 B Annexe Tableau récapitulatif des conditions d ouverture à la retraite anticipée longue carrière à compter du 1 er novembre 2012 Annexe Vous êtes né Vous pouvez partir à la retraite anticipée à partir de Vous devez avoir commencé votre activité avant Durée d assurance cotisée 59 ans et 4 mois 17 ans 164 trimestres 60 ans 20 ans 164 trimestres 58 ans et 4 mois 16 ans 169 trimestres 59 ans et 8 mois 17 ans 165 trimestres 60 ans 20 ans 165 trimestres 56 ans 16 ans 173 trimestres 58 ans et 8 mois 16 ans 169 trimestres 60 ans 20 ans 165 trimestres 56 ans et 4 mois 16 ans 174 trimestres 59 ans 16 ans 170 trimestres 60 ans 20 ans 166 trimestres 56 ans et 8 mois 16 ans 174 trimestres* 59 ans et 4 mois 16 ans 170 trimestres* 57 ans 16 ans 174 trimestres* 59 ans et 8 mois 16 ans 166 trimestres* 57 ans et 4 mois 16 ans 174 trimestres* 57 ans et 8 mois 16 ans 174 trimestres* 58 ans 16 ans 174 trimestres* * Cette durée est susceptible d évoluer. Elle est fixée par décret l année de votre 56 e anniversaire. 7

8 pour accéder aux informations et services en ligne sur votre retraite et votre dossier Clermont-Ferrand Cedex 9 Réf /2012 Conception : Citizen Press Réalisation : Cnav Crédit photos : Thinkstock. Ce document n est pas contractuel.