44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti..."

Transcription

1 FONCTIONNAIRES : FICHE Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (fiche précédente) ; le traitement brut détenu depuis 6. Mise à jour du tableau 1 suite à la LOI du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites 1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir le taux plein de 75% (DSB). Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l année de naissance comme indiqué dans le tableau 1. La durée de service requise pour l obtention d une pension à taux plein est celle qui est en vigueur l année d ouverture du droit à l obtention d une pension. Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension Le taux de 75% reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre d années requises l année d ouverture des droits à la retraite. Le tableau ci-dessous donne le taux de l annuité depuis 2008 à partir de l année de naissance des futurs retraités relevant de la catégorie des sédentaires. Période de naissance Trimestres nécessaires Âge légal sédentaires Années correspondantes Taux de l annuité ans 40 1,875% ans 40,25 1,863% ans 40,5 1,852% De janvier à juin 1951 De juillet à décembre ans 40,75 1,840% ans et 4 60 ans et 9 61 ans et 2 40,75 1,840% 41 1,829% 41,25 1,818%

2 ans et 2 61 ans et 7 41,25 1,818% 41,25 1,818% 1955, 1956, ans 41,50 1,807% 1958, 1959, ans 41,75 1,796% 1961, 1962, ans 42 1,785% 1964, 1965, ans 42,25 1,775% 1967, 1968, ans 42,50 1,765% 1970, 1971, ans 42,75 1,754% 1973 et après ans 43 1,744% BON À SAVOIR Accident ou maladie La condition de 6 dans le dernier indice, n est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d un accident de service ou d une maladie contractée en service. 2. Le calcul de la pension Pour calculer la pension, il faut s appuyer sur une formule avec des raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75%) Pour mieux comprendre, prenons l exemple d une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Elle atteint 60 ans et 4 en juillet Elle a 38 années de service et 3 trimestres (soit 155 trimestres). Avec ses deux années de bonifications pour enfants (+8 trimestres), elle obtient un total de 163 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale en juillet 2011 est de 163 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (163/163) x 75% = 75%. Si son traitement brut est de 2 380, sa pension sera donc de x 75% = BON À SAVOIR Hospitaliers Depuis 2008 le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d une majoration de sa durée d assurance, donc prise en compte pour la décote, d une année pour 10 années travaillées.

3 3. Le calcul de la pension avec une décote Depuis 2006, une décote (ou minoration) s applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu en 2020 (voir tableau 2), si la durée d assurance tous régimes confondus est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l âge légal. Cette décote est de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, à partir de Avant, des coefficients transitoires s appliquent (voir tableau 2). Bon à savoir Invalidité et réversion sans décote La décote n est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50% minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension. Il n y a pas de décote lorsque l agent part à sa limite d âge, appelé aussi âge du taux plein sans décote (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires selon la date de naissance) même s il n a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2). Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations. Premier calcul par rapport à la limite d âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n est pas la limite d âge normale mais une limite d âge corrigée ou âge d annulation de la décote qui est utilisée pour faire ce calcul. Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum. On retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d assurance réelle du fonctionnaire. Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25%. Au maximum, il sera donc de 25 %. Le taux du coefficient de minoration n est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l année au cours de laquelle les conditions de liquidation d une pension sont réunies (voir tableau 2). BON À SAVOIR Trimestres AVPF Les trimestres inscrits au compte au titre de l assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la pénalisation de la décote. Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co%). Le mode de calcul est le suivant : 1 (Co% x d). Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote : Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)] Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote Depuis juillet 2011 pour la seule catégorie sédentaire. L âge d annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d âge ou «âge du taux plein sans décote».

4 Année d ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d annulation de la décote ,75 % Limite d âge moins 9 t ,875 % Limite d âge moins 8 t % Limite d âge moins 7 t ,125 % Limite d âge moins 6 t ,25 % Limite d âge moins 5 t ,25 % Limite d âge moins 4 t ,25 % Limite d âge moins 3 t ,25 % Limite d âge moins 2 t ,25 % Limite d âge moins 1 t Tableau 2 bis : La décote selon l année de naissance Pour vous faciliter la lecture du tableau 2, voici les mêmes règles présentées différemment. Date de naissance Année d ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d âge Entre 01/07 et 31/08/1951 Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 Entre 01/01 et 31/10/1953 Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 Entre 01/01/1954 et 31/05/ ,75% 63ans ,875% 63 ans ,875% 63 ans % 64 ans ,125% 64 ans ,25% 64 ans ,25% 65 ans 4 65 ans 4 65 ans 4 65 ans 9 65 ans 9 66 ans 2 66 ans 2 66 ans 7 Entre 01/06/1954 et 31/12/ ,25% 65 ans 7 66 ans 7 En ,25% 66 ans 3 67 ans En ,25% 66 ans 6 67 ans En ,25% 66 ans 9 67 ans En ,25% 67 ans 67 ans

5 ATTENTION! Annulation de la décote maintenue à 65 ans Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l annulation de la décote à 65 ans. Ils doivent : bénéficier d au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé, avoir été salarié ou aidant familial, pendant une durée d au moins trente, de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation (article L245-3 du code de l action sociale et des familles), avoir interrompu leur activité professionnelle au moins 30 consécutifs pour s occuper d un membre de leur famille en raison de leur qualité d aidant familial, être né entre juillet 1951 et décembre 1955 et avoir eu ou élevé au moins 3 enfants, interrompu ou réduit l activité professionnelle pour se consacrer à l éducation des enfants, et validé avant l interruption ou la réduction de l activité professionnelle une durée minimale d assurance auprès d un régime français ou européen de 8 trimestres. 4. Le calcul de la pension avec surcote Une majoration de la pension appelée surcote existe depuis Pour y avoir droit, il faut avoir l âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (75%) mais les majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant. Quel est le taux de la surcote : pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25% par trimestre (soit 5% par an) ; pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75% par trimestre (3% par an). Le nombre de trimestres en sus n est pas arrondi à l entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de service. La formule de calcul de la pension devient la suivante : P = TB x (N/DSB x 75%) x [1 + (0,75% x d1) + (1,25% x d2)] Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications), DSB = nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir une pension complète, d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu au 31 décembre 2008, d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 42 pour le relèvement progressif de l âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB. BON À SAVOIR Bonifications et durée d assurance pour avoir droit à la surcote Depuis le 1er janvier 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d assurance, à l exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d assurance pour le calcul de la surcote. C est le cas notamment des bonifications pour services à l étranger. Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l âge légal de départ à la retraite n a donc plus automatiquement droit à une surcote

6 5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI a été instaurée par les accords Durafour de Il s agit de l attribution de points d indice liée à l exercice de fonctions «comportant l exercice d une responsabilité ou d une technicité particulière». Avec la NBI, la rémunération n est pas liée au grade mais à l emploi exercé. Son versement cesse si l on change d emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l avantage d être prise en compte pour la retraite donc soumise aux cotisations retraite. Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension. Les conditions d attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même. 6. Le minimum garanti de pension La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. L attribution de ce minimum est soumise à conditions. Depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s il remplit l une ou l autre des conditions suivantes : avoir atteint le nombre de trimestres d assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ; ou avoir atteint l âge d annulation de la décote minoré d un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l âge d annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l âge d ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l âge d annulation de leur décote et l âge d accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d accès à la retraite (67 ans) ; ou si pension liquidée au titre de l invalidité, ou de parent d enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 80%. Une condition supplémentaire est exigée à compter de juillet 2013 (report d un an suite loi n , mais pas de décret d application paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale sans qu elle soit portée au minimum garanti. Par ailleurs, il y a poursuite de l application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires : fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire ) ; fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l âge d ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie) ; fonctionnaires parents de trois enfants qui ont présenté une demande de départ anticipé avant janvier 2011 pour une radiation des cadres prévue au plus tard en juillet Le calcul du minimum garanti Pour toutes les pensions liquidées à compter de juillet 2013, le montant du minimum garanti est soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total

7 dépasse un montant fixé à en 2014 (indexé sur le Smic), l excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l application du minimum garanti. Les pensions portées au minimum bénéficient, dans le cadre de la loi de réforme des retraites d août 2003, d une revalorisation annuelle jusqu en Ce minimum est majoré d un point de plus par an jusqu en 2013 (voir tableau 3). À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d assurance, indice détenu). Ensuite on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu. En 2013, au terme de cette évolution, les règles applicables seront les suivantes : après 15 ans de services c est la durée minimale de carrière pour un fonctionnaire pour laquelle le minimum garanti est acquis : son montant sera alors de 57,5% de la valeur de l indice 227 ; de 15 à 30 ans de services, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire, son montant est alors au maximum de 95% de la valeur revalorisée de l indice 227 ; de 30 à 40 ans de services, il est augmenté de 0,5 point par année supplémentaire, soit 100% de la valeur de l indice 227. Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies. Tableau 3. Augmentation du minimum de pension Pour les pensions liquidées en Lorsque la pension rémunère 15 années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur Du montant correspondant à la valeur de l indice majoré Cette fraction étant augmentée de Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu à 40 années, de ,2 % points 28 ans 0,23 point ,9 % ,6 % ,5 % et après 2,85 points 2,75 points 2,65 points 28 ans ½ 0,31 point 29 ans 0,35 point 29 ans ½ 0,38 point 57,5 % 227 2,5 points 30 ans 0,5 point Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans) dans la limite d un an de bonifications. Par exemple, on liquide la pension d un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

8 BON À SAVOIR Autres mesures influant sur le calcul de la pension La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans une fiche ultérieure. Note : Précisions sur la surcote ajoutées le 18 mars Précisions sur le minimum garanti ajoutées le 26 mai 2014.

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir

Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Retraites CNRACL : ce qu il faut savoir Unité Retraites CDG76 Janvier 2012 La CNRACL Les principaux textes 1 1945 : ordonnance 45-993 du 17 mai 1947 : décret 47-1846 du 19 septembre 1949 : décret 49-1416

Plus en détail

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites

Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Présentation des principales mesures de la loi portant réforme des retraites Décembre 00 Ce document est proposé à titre d information. En effet, certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites,

Plus en détail

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales

guide le petit retraite DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL des militants des sections syndicales DES CLÉS POUR COMPReNDRE LE SYSTÈME DE RETRAITE CNRACL le petit guide à destination des militants des sections syndicales retraite cfdt.fr PUBLICATION CFDT I NOVEMBRE 2014 I En complément du «Dossier spécial

Plus en détail

Les évolutions du simulateur de calcul de pension

Les évolutions du simulateur de calcul de pension Les évolutions du simulateur de calcul de pension Mise à jour : 18/02/2014 1. OBJET DU DOCUMENT Ce document présente les évolutions du simulateur de pensions CNRACL depuis la réforme des retraites 2010.

Plus en détail

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011

Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Réforme des retraites Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 mise à jour 25 Mars 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs Réunions du 31 Mars, du 4 Avril et 7 Avril 2011 Pilotage

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUT SAVOIR SUR LA REFORME DES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Réussissons une réforme juste SOMMAIRE I. CE QUI NE CHANGE PAS, CE QUI CHANGE 3 II. QUESTIONS/RÉPONSES 7 1 - J APPARTIENS À UN CORPS DE

Plus en détail

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE

les dossiers Retraite des fonctionnaires RETRAITES www.sup-recherche.org GUIDE PRATIQUE les dossiers RETRAITES 3 Retraite des fonctionnaires GUIDE PRATIQUE www.sup-recherche.org Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout

Plus en détail

la retraite des fonctionnaires

la retraite des fonctionnaires la retraite des fonctionnaires Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l Etat, compte tenu

Plus en détail

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN

Âge d'ouverture de droit. Vous ne justifi ez pas d au moins 25 ans d assurance à la CRPCEN NOTICE D INFORMATION Pour tout renseignement, contacter : Tél. 01 44 90 13 25 Fax 01 44 90 21 81 contact@crpcen.fr PENSION PERSONNELLE CETTE NOTICE N'INTÈGRE PAS LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA RÉFORME

Plus en détail

1. Principe et portée

1. Principe et portée Circulaire n 2014/04 du 06/11/2014 La surcote 1. Principe et portée 2. Conditions d ouverture du droit à surcote 3. Détermination du nombre de trimestres de surcote 4. Calcul du coefficient de surcote

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1 er mai 2012 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE

LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Fiche n 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2012 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

TOUT RETRAITE. votre. Fédération SUD Santé Sociaux

TOUT RETRAITE. votre. Fédération SUD Santé Sociaux TOUT votre RETRAITE Fédération SUD Santé Sociaux 70 rue Philippe de Girard 75018 PARIS Tél : 01 40 33 85 00 Courriel : contact@sudsantesociaux.org Site internet : www.sud-sante.org Sommaire 1. Ce que change

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Le lexique «retraite»

Le lexique «retraite» Votre retraite 47 Le lexique «retraite» PRÉAMBULE Le «Lexique retraite», publié en supplément du n 203 de Direction, reprenait les dispositions de la loi de novembre 2010. La loi n 2014-40 du 20 janvier

Plus en détail

' ()*+,-./! 01 2120 21"33345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 !

' ()*+,-./! 01 2120 2133345 % %!' -7 8 & %! #6 ' 21$ 96 211:4 '%! -)' $6 211: #6 21#4 , ' &./ 211 12#6 '! 2#16 215 , 7 & 8' ' ; & 2#6 $##64 ! Avertissement : Cette fiche a une vocation pédagogique, elle ne constitue pas l analyse exhaustive de la FNME-CGT. Les tableaux et références de cette fiche sont tirés des dispositions de la loi Fillon

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

La retraite du régime spécial CNRACL

La retraite du régime spécial CNRACL La retraite du régime spécial CNRACL Loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Lexique : Les termes à connaître

Lexique : Les termes à connaître D O S S I E R R E T R A I T E N PAGES I - GLOSSAIRE A) Lexique : Les termes à connaître (par ordre alphabétique)... 2 II - ÉLÉMENTS QUI SONT À PRENDRE EN COMPTE B) Âge d ouverture des droits... 9 C) Carrières...

Plus en détail

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique

Invalidité et incapacité permanente dans la fonction publique. Direction générale de l administration et de la fonction publique CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Invalidité

Plus en détail

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE

CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE CONNAISSANCES STATUTAIRES LA REFORME DE LA RETRAITE La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux

Plus en détail

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS

LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS LES RÉGIMES DE RETRAITE DES SALARIÉS Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Régimes complémentaires Agirc / Arrco "La réglementation étant susceptible d'évoluer, les données contenues dans le présent

Plus en détail

Retraite des fonctionnaires

Retraite des fonctionnaires Retraite des fonctionnaires Ce guide pratique est conçu pour répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité d une des trois fonctions publiques de l État, territoriale et hospitalière.

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004

NOTE DE SERVICE DGA/SDDPRS/N2004-1213 Date: 12 juillet 2004 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ

I CONDITIONS D ACCÈS À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ NOTE TECHNIQUE RELATIVE À LA CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ ordonnance n 82-297 du 31 mars 1982 (modifiée notamment par la loi n 2003-775 du 21 Août 2003 portant réforme des retraites article 73 et le

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

les dossiers La circulaire RETRAITES www.sup-recherche.org

les dossiers La circulaire RETRAITES www.sup-recherche.org les dossiers RETRAITES 1 La circulaire 25.08.2003 www.sup-recherche.org 21, rue Jules Ferry 93170 BAGNOLET Tel. 01 48 18 88 31/Fax 01 48 18 88 95 Bernadette MARCHENOIR Secrétaire Nationale Paris, le 25

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire

GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES. Sommaire GUIDE DU RACHAT DES ANNEES D ETUDES Sommaire Fiche n 1 : Les textes de référence Fiche n 2 : Les bénéficiaires Fiche n 3 : Les périodes d études concernées Fiche n 4 : Les modalités du rachat Fiche n 5

Plus en détail

Etudes, Actuariat et statistiques

Etudes, Actuariat et statistiques Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet

Plus en détail

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004

L UNITÉ SPECIAL RETRAITES SNUI. Le nouveau Code des Pensions. L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts. NUMERO 822 DU 16 mars 2004 NUMERO 822 DU 16 mars 2004 L UNITÉ SNUI L hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts SPECIAL RETRAITES Le nouveau Code des Pensions DE LA REVENDICATION 3 avril 2003 3 juin 2003 AU DIALOGUE! Les

Plus en détail

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal.

La contribution employeur n est pas modifiée. Elle est assise sur la rémunération versée à temps partiel ou à temps non complet au taux normal. DIFFUSION OCTOBRE 2004 SURCOTISATION AGENTS A TEMPS PARTIEL ET AGENTS A TEMPS NON COMPLET REFERENCES : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, article 47 Décret n 2004-678 du 8 juillet

Plus en détail

guide de la retraite CNRACL

guide de la retraite CNRACL supplément CoTe SUD n 6 guide de la retraite CNRACL Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales mai 2007 Sommaire Préambule... 4 Références règlementaires... 6 La pension 1 L âge

Plus en détail

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites*

Le mode de décompte des durées dans la fonction publique. Secrétariat Général du Conseil d orientation des retraites* CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 13 mai 2009 à 9 h 30 «Solidarité et contributivité dans les systèmes de retraite français et étrangers» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ

LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ Circulaire n 24/2006 Cl. C 477 Colmar, le 29 juin 2006 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68000 COLMAR 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

Plus en détail

REUNION D INFORMATION AFFILIES

REUNION D INFORMATION AFFILIES BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires

Plus en détail

Retraite. Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016)

Retraite. Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016) Retraite Principales mesures du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (applicables jusqu au 31/12/2016) Depuis le 1 er juillet 2008, le règlement du régime spécial de retraite du personnel

Plus en détail

RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN SUR D AUTRES DISPOSITIFS

RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN SUR D AUTRES DISPOSITIFS Réforme des retraites : Mesures applicables au RSI à compter de 2014 Annexe 1 Taux plein de la pension du régime de base C 2015/004 RAPPEL DE L INCIDENCE DE LA DUREE D ASSURANCE FIXEE POUR LE TAUX PLEIN

Plus en détail

DOSSIER de presse. 16 juin 2010

DOSSIER de presse. 16 juin 2010 DOSSIER de presse Réforme des retraites dans la Fonction publique Sommaire Le relèvement de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires et des conditions de durée pour les militaires... Fiche 1 La convergence

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé

RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé RETREP : REgime Temporaire de Retraite de l Enseignement Privé Ce régime a été créé en 1980 pour permettre aux maîtres de l enseignement privé sous contrat de partir à la retraite dans les mêmes conditions

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE

DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE Académie De Lille Service des Pensions Bureau des pensions et de conseil juridique - Audrey COLOMB-LEMAY DEMANDE D ADMISSION A LA RETRAITE FORMULAIRE COMMUN AUX PERSONNELS DE L AENES (sauf CASU), AUX PRCE

Plus en détail

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités

Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités Le Recteur de l Académie de Nice, Chancelier des universités à Mesdames et Messieurs les Chefs des établissements d enseignement privés sous contrat du premier et second degrés Nice, le 18 décembre 2014

Plus en détail

Janvier 2013. Audit Retraite

Janvier 2013. Audit Retraite Janvier 2013 Audit Retraite Préambule Votre Situation Née le 14 Septembre 1951 N de Sécurité Sociale : 2 XX YY LL ZZZ DDD - AA Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Enfant(s)

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION

ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION ATELIER RETRAITE 2014 SEANCE D ACTUALISATION I- La réforme des retraites 2014 1 - Les mesures impactant les actifs et les employeurs Les cotisations retraite La durée d assurance / taux plein Le départ

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

Actualité de la retraite

Actualité de la retraite Actualité de la retraite Le 26 Octobre 2015 Thèmes Introduction : présentation du Groupe Audiens 1. Principes généraux de notre système de retraite 2. Les réformes et les modalités de départ en retraite

Plus en détail

Fiche Pratique Retraite

Fiche Pratique Retraite Fiche Pratique Retraite (Version 15.12.2014) Historique de la Fiche : Version Initiale 18 décembre 2013 Gil A. ; Mise à jour 19 déc : Ajout Indemnité de départ à la retraite + quelques détails sur réversion

Plus en détail

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 juin 2009 9 h 30 «Les règles des différents régimes : points de convergence, spécificités et conséquences pour les assurés» Document N 2 Document

Plus en détail

direction10/10 203 - décembre 2012 syndicat national des personnels de direction de l éducation nationale UNSA

direction10/10 203 - décembre 2012 syndicat national des personnels de direction de l éducation nationale UNSA 203 - décembre 2012 direction10/10 les personnels de direction de l éducation nationale supplément Retraite: la croisée des chemins UNSA syndicat national des personnels de direction de l éducation nationale

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité

Séance d information Actifs. Direction des Retraites et de la Solidarité Direction des Retraites et de la Solidarité 2015 La retraite en France Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale) 2 Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents

Plus en détail

1 sur 6 26/01/2012 15:08

1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire Cnav 2012/6 25/01/2012 1 sur 6 26/01/2012 15:08 Circulaire n 2012/6 25 janvier 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Annule et remplace les circulaires 2011-24 17 mars 2011 et 2011-60

Plus en détail

Division des Etablissements d Enseignement Privé

Division des Etablissements d Enseignement Privé Division des Etablissements d Enseignement Privé DEEP/14-654-323 du 15/12/2014 RETRAITE ANNEE 2015 ET REGIME ADDITIONNEL DE RETRAITE PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

CCFP 14 décembre 2015

CCFP 14 décembre 2015 CCFP 14 décembre 2015 Débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique 2 ème thème 1 2 ème thème 2. Une approche de l équité inter-régimes au regard de l impact

Plus en détail

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger

Les facteurs de modulation du montant de pension selon l âge de départ à la retraite et la durée validée en France et à l étranger CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 novembre 2014 à 9 h 30 «Ages légaux de la retraite, durée d assurance et montant de pension» Document n 5 Document de travail, n engage pas le

Plus en détail

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet

S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet QUESTIONS SOCIALES Service "Documentation - Paies" Note d information 14-17 du 26 septembre 2014 S U R C O T I S A T I O N R E T R A I T E CNRACL Temps partiel / Temps non complet Date d effet : 1 er octobre

Plus en détail

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques

Le temps partiel. Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le temps partiel Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques Guide du temps partiel des fonctionnaires et des

Plus en détail

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels

République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire

Plus en détail

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISPOSITIF D ABAISSEMENT DE L ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT COMMENCÉ TÔT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE TEXTES Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Article 119 :

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

L indice des fonctionnaires à la liquidation de leur retraite DREES

L indice des fonctionnaires à la liquidation de leur retraite DREES CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 avril 2014 à 9 h 30 «Carrières salariales et retraites dans les secteurs privé et public» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

Réforme des retraites

Réforme des retraites MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réforme des retraites Le rachat des années d études dans les régimes de retraites des fonctionnaires Guide du rachat des années d études dans

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Modification des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre des "carrières longues"

Modification des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre des carrières longues Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction de l'économie RH et des Ressources Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact LEMAIRE François Tél : 01.55.44.23.96 Fax

Plus en détail

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans 237 Retraites (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans paragraphes en noir, concernent tout le personnel en rouge, uniquement les salariés

Plus en détail

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC La retraite des Praticiens Hospitaliers = retraite du régime général de la Sécurité Sociale + retraite complémentaire IRCANTEC Denis Desanges A - Introduction I - La retraite du régime général Différentes

Plus en détail

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié :

c) Irréversibilité de la demande La durée de service est réduite au maximum de 6 ans pour : les agents titulaires ayant bénéficié : Grenoble, le 16 novembre 2006 Rectorat Division des personnels enseignants DIPER E DIR Réf N 06-152 Affaire suivie par : DIPER E Téléphone : Cf.organigramme Télécopie : 04-76-74-75-82 Mél : Ce.dipere @ac-grenoble.fr

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

1er trimestre 2010 - n 5

1er trimestre 2010 - n 5 SNPTP/FO 1er trimestre 2010 - n 5 Syndicat National des Personnels Techniques et Paramédicaux Force Ouvrière de la Défense 46 rue des petites écuries 75010 PARIS SOMMAIRE Quelques réflexions Retraite des

Plus en détail

La durée d assurance (nombre de trimestres)

La durée d assurance (nombre de trimestres) RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE La durée d assurance (nombre de trimestres) Attention! Le Code de la Sécurité sociale emploie le terme «durée d assurance» pour le calcul du taux et pour le calcul

Plus en détail

Retraite : ce qui change en 2009

Retraite : ce qui change en 2009 Retraite : ce qui change en 2009 Mars 2009 Exercice déjà difficile lorsque l on vit en France, préparer sa retraite lorsqu on se trouve à l étranger depuis un certain temps relève souvent du parcours du

Plus en détail

RETRAITE. calcul. minimum garanti. Solde de réforme. bonifications. fin de carrière. Majoration. infirmités. montant. réversion. droit à l information

RETRAITE. calcul. minimum garanti. Solde de réforme. bonifications. fin de carrière. Majoration. infirmités. montant. réversion. droit à l information RETRAITE DES militaires fin de carrière Majoration droit à l information Solde de réforme infirmités réversion décote bonifications calcul montant rachat minimum garanti durée d assurance GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015, la loi dont la teneur suit :

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015, la loi dont la teneur suit : REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL ----- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2015-19 modifiant et complétant la loi n 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de

Plus en détail

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.

Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85. COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude réalisée le : XXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude réalisée le : XXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE ETUDE RETRAITE Étude réalisée le : XXXXXX Vous avez souhaité des éléments de réflexion concernant la préparation de votre retraite. La présente étude a été établie sur la base

Plus en détail

Guide de la retraite dans les I.E.G.

Guide de la retraite dans les I.E.G. Mars 2013 Guide de la retraite dans les I.E.G. Retrouvez FO Énergie et Mines sur www.fnem-fo.org C O N TA C VOS REPRÉSENTANTS FO AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNIEG Véronique BESSON Secrétaire fédérale

Plus en détail

DOUANES EDITORIAL. Chers collègues,

DOUANES EDITORIAL. Chers collègues, DOUANES EDITORIAL Chers collègues, Vous trouverez ci-joint un numéro spécial du GABELOU consacré au dossier de la réforme des retraites, en espérant que celui ci vous permettra de mieux comprendre ce problème

Plus en détail

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT FF II CC HH EE PP RR AA TT I QQ UU EE CC DD GG 55 00 LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT L E S S E N T I E L Le supplément familial de traitement est un élément obligatoire du traitement accordé à un

Plus en détail

Indicateur n 14 : Pension moyenne

Indicateur n 14 : Pension moyenne Programme «Retraites» 47 Indicateur n 14 : Pension moyenne Sous-indicateur n 14-1 : de l ensemble des retraités Les évolutions des pensions moyennes (avantage principal de droit direct) brutes en euros

Plus en détail