44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

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1 FONCTIONNAIRES : FICHE Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ; le nombre de trimestres requis l'année d'ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (fiche précédente) ; le traitement brut détenu depuis 6. Mise à jour du tableau 1 suite à la LOI du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites 1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir le taux plein de 75% (DSB). Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l année de naissance comme indiqué dans le tableau 1. La durée de service requise pour l obtention d une pension à taux plein est celle qui est en vigueur l année d ouverture du droit à l obtention d une pension. Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension Le taux de 75% reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre d années requises l année d ouverture des droits à la retraite. Le tableau ci-dessous donne le taux de l annuité depuis 2008 à partir de l année de naissance des futurs retraités relevant de la catégorie des sédentaires. Période de naissance Trimestres nécessaires Âge légal sédentaires Années correspondantes Taux de l annuité ans 40 1,875% ans 40,25 1,863% ans 40,5 1,852% De janvier à juin 1951 De juillet à décembre ans 40,75 1,840% ans et 4 60 ans et 9 61 ans et 2 40,75 1,840% 41 1,829% 41,25 1,818%

2 ans et 2 61 ans et 7 41,25 1,818% 41,25 1,818% 1955, 1956, ans 41,50 1,807% 1958, 1959, ans 41,75 1,796% 1961, 1962, ans 42 1,785% 1964, 1965, ans 42,25 1,775% 1967, 1968, ans 42,50 1,765% 1970, 1971, ans 42,75 1,754% 1973 et après ans 43 1,744% BON À SAVOIR Accident ou maladie La condition de 6 dans le dernier indice, n est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d un accident de service ou d une maladie contractée en service. 2. Le calcul de la pension Pour calculer la pension, il faut s appuyer sur une formule avec des raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75%) Pour mieux comprendre, prenons l exemple d une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Elle atteint 60 ans et 4 en juillet Elle a 38 années de service et 3 trimestres (soit 155 trimestres). Avec ses deux années de bonifications pour enfants (+8 trimestres), elle obtient un total de 163 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale en juillet 2011 est de 163 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (163/163) x 75% = 75%. Si son traitement brut est de 2 380, sa pension sera donc de x 75% = BON À SAVOIR Hospitaliers Depuis 2008 le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d une majoration de sa durée d assurance, donc prise en compte pour la décote, d une année pour 10 années travaillées.

3 3. Le calcul de la pension avec une décote Depuis 2006, une décote (ou minoration) s applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu en 2020 (voir tableau 2), si la durée d assurance tous régimes confondus est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein à l âge légal. Cette décote est de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, à partir de Avant, des coefficients transitoires s appliquent (voir tableau 2). Bon à savoir Invalidité et réversion sans décote La décote n est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50% minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension. Il n y a pas de décote lorsque l agent part à sa limite d âge, appelé aussi âge du taux plein sans décote (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires selon la date de naissance) même s il n a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2). Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations. Premier calcul par rapport à la limite d âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n est pas la limite d âge normale mais une limite d âge corrigée ou âge d annulation de la décote qui est utilisée pour faire ce calcul. Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum. On retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d assurance réelle du fonctionnaire. Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25%. Au maximum, il sera donc de 25 %. Le taux du coefficient de minoration n est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l année au cours de laquelle les conditions de liquidation d une pension sont réunies (voir tableau 2). BON À SAVOIR Trimestres AVPF Les trimestres inscrits au compte au titre de l assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) participent au total des trimestres de la carrière de l agent. Ils peuvent supprimer ou diminuer la pénalisation de la décote. Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co%). Le mode de calcul est le suivant : 1 (Co% x d). Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote : Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)] Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote Depuis juillet 2011 pour la seule catégorie sédentaire. L âge d annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d âge ou «âge du taux plein sans décote».

4 Année d ouverture du droit Coefficient de minoration par trimestre Âge d annulation de la décote ,75 % Limite d âge moins 9 t ,875 % Limite d âge moins 8 t % Limite d âge moins 7 t ,125 % Limite d âge moins 6 t ,25 % Limite d âge moins 5 t ,25 % Limite d âge moins 4 t ,25 % Limite d âge moins 3 t ,25 % Limite d âge moins 2 t ,25 % Limite d âge moins 1 t Tableau 2 bis : La décote selon l année de naissance Pour vous faciliter la lecture du tableau 2, voici les mêmes règles présentées différemment. Date de naissance Année d ouverture du droit Taux du coefficient de minoration Annulation de la décote Limite d âge Entre 01/07 et 31/08/1951 Entre 01/09/1951 et 31/12/1951 Entre 01/01/1952 et 31/03/1952 Entre 01/04/1952 et 31/12/1952 Entre 01/01 et 31/10/1953 Entre 01/11/1953 et 31/12/1953 Entre 01/01/1954 et 31/05/ ,75% 63ans ,875% 63 ans ,875% 63 ans % 64 ans ,125% 64 ans ,25% 64 ans ,25% 65 ans 4 65 ans 4 65 ans 4 65 ans 9 65 ans 9 66 ans 2 66 ans 2 66 ans 7 Entre 01/06/1954 et 31/12/ ,25% 65 ans 7 66 ans 7 En ,25% 66 ans 3 67 ans En ,25% 66 ans 6 67 ans En ,25% 66 ans 9 67 ans En ,25% 67 ans 67 ans

5 ATTENTION! Annulation de la décote maintenue à 65 ans Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l annulation de la décote à 65 ans. Ils doivent : bénéficier d au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé, avoir été salarié ou aidant familial, pendant une durée d au moins trente, de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation (article L245-3 du code de l action sociale et des familles), avoir interrompu leur activité professionnelle au moins 30 consécutifs pour s occuper d un membre de leur famille en raison de leur qualité d aidant familial, être né entre juillet 1951 et décembre 1955 et avoir eu ou élevé au moins 3 enfants, interrompu ou réduit l activité professionnelle pour se consacrer à l éducation des enfants, et validé avant l interruption ou la réduction de l activité professionnelle une durée minimale d assurance auprès d un régime français ou européen de 8 trimestres. 4. Le calcul de la pension avec surcote Une majoration de la pension appelée surcote existe depuis Pour y avoir droit, il faut avoir l âge légal (62 ans si né à partir de 1955), ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (75%) mais les majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant. Quel est le taux de la surcote : pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25% par trimestre (soit 5% par an) ; pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75% par trimestre (3% par an). Le nombre de trimestres en sus n est pas arrondi à l entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de service. La formule de calcul de la pension devient la suivante : P = TB x (N/DSB x 75%) x [1 + (0,75% x d1) + (1,25% x d2)] Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications), DSB = nombre de trimestres requis l année d ouverture des droits pour avoir une pension complète, d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu au 31 décembre 2008, d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans (voir fiche 42 pour le relèvement progressif de l âge légal de départ à la retraite) et au-delà de DSB. BON À SAVOIR Bonifications et durée d assurance pour avoir droit à la surcote Depuis le 1er janvier 2013, les bonifications de durée de services et majorations de durée d assurance, à l exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap ne sont plus prises en compte dans le calcul de la durée d assurance pour le calcul de la surcote. C est le cas notamment des bonifications pour services à l étranger. Un fonctionnaire qui a droit à une pension à taux plein au moment où il atteint l âge légal de départ à la retraite n a donc plus automatiquement droit à une surcote

6 5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI a été instaurée par les accords Durafour de Il s agit de l attribution de points d indice liée à l exercice de fonctions «comportant l exercice d une responsabilité ou d une technicité particulière». Avec la NBI, la rémunération n est pas liée au grade mais à l emploi exercé. Son versement cesse si l on change d emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l avantage d être prise en compte pour la retraite donc soumise aux cotisations retraite. Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension. Les conditions d attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même. 6. Le minimum garanti de pension La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. L attribution de ce minimum est soumise à conditions. Depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne peut bénéficier du minimum garanti que s il remplit l une ou l autre des conditions suivantes : avoir atteint le nombre de trimestres d assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ; ou avoir atteint l âge d annulation de la décote minoré d un certain nombre de trimestres ; cette minoration de l âge d annulation de la décote est à la fois dégressive et temporaire ; elle prendra fin pour les personnes nées en 1958 qui atteindront l âge d ouverture de leurs droits à la retraite en 2020 (62 ans) et dont l âge d annulation de leur décote et l âge d accès au bénéfice du minimum garanti coïncideront avec leur âge limite d accès à la retraite (67 ans) ; ou si pension liquidée au titre de l invalidité, ou de parent d enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 80%. Une condition supplémentaire est exigée à compter de juillet 2013 (report d un an suite loi n , mais pas de décret d application paru) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale sans qu elle soit portée au minimum garanti. Par ailleurs, il y a poursuite de l application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires : fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire ) ; fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l âge d ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie) ; fonctionnaires parents de trois enfants qui ont présenté une demande de départ anticipé avant janvier 2011 pour une radiation des cadres prévue au plus tard en juillet Le calcul du minimum garanti Pour toutes les pensions liquidées à compter de juillet 2013, le montant du minimum garanti est soumis à conditions de ressources (voir ci-dessus). On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total

7 dépasse un montant fixé à en 2014 (indexé sur le Smic), l excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l application du minimum garanti. Les pensions portées au minimum bénéficient, dans le cadre de la loi de réforme des retraites d août 2003, d une revalorisation annuelle jusqu en Ce minimum est majoré d un point de plus par an jusqu en 2013 (voir tableau 3). À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d assurance, indice détenu). Ensuite on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu. En 2013, au terme de cette évolution, les règles applicables seront les suivantes : après 15 ans de services c est la durée minimale de carrière pour un fonctionnaire pour laquelle le minimum garanti est acquis : son montant sera alors de 57,5% de la valeur de l indice 227 ; de 15 à 30 ans de services, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire, son montant est alors au maximum de 95% de la valeur revalorisée de l indice 227 ; de 30 à 40 ans de services, il est augmenté de 0,5 point par année supplémentaire, soit 100% de la valeur de l indice 227. Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies. Tableau 3. Augmentation du minimum de pension Pour les pensions liquidées en Lorsque la pension rémunère 15 années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur Du montant correspondant à la valeur de l indice majoré Cette fraction étant augmentée de Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu à 40 années, de ,2 % points 28 ans 0,23 point ,9 % ,6 % ,5 % et après 2,85 points 2,75 points 2,65 points 28 ans ½ 0,31 point 29 ans 0,35 point 29 ans ½ 0,38 point 57,5 % 227 2,5 points 30 ans 0,5 point Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans) dans la limite d un an de bonifications. Par exemple, on liquide la pension d un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.

8 BON À SAVOIR Autres mesures influant sur le calcul de la pension La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans une fiche ultérieure. Note : Précisions sur la surcote ajoutées le 18 mars Précisions sur le minimum garanti ajoutées le 26 mai 2014.