SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS

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1 SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS Source : ameli.fr Dossier mis à jour le 6 février Vous êtes étudiant Vous poursuivez des études dans l enseignement supérieur. Vous relevez du régime étudiant de. Cependant, selon votre situation (âge, activité salariée, etc.), les modalités de votre prise en charge varient. 1.2 Votre protection sociale L Assurance Maladie vous accompagne lors de vos études dans l enseignement supérieur. Dès votre inscription, vous devez choisir une mutuelle. Vous avez ainsi droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de votre année universitaire. 1.3 Quand vous inscrire auprès d'une mutuelle? Au moment de votre inscription administrative vous devez obligatoirement vous inscrire auprès d'une mutuelle. Pour cela, il vous suffira de choisir l'une des mutuelles suivantes : soit la Mutuelle des étudiants (L.M.D.E.) soit la SMEREP (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne) Bien que l'on parle couramment de «mutuelle», ces organismes gèrent la Sécurité sociale des étudiants (la part obligatoire), mais également la part complémentaire facultative (comme une mutuelle traditionnelle). 1.4 Quelle protection sociale? Votre affiliation à la sera effective à compter du 1 er octobre et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Elle vous permet de bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de l'année universitaire. Vos éventuels ayants droit (votre époux, votre concubin, votre partenaire lié par un PACS, votre enfant ou la personne qui vit chez vous depuis 12 mois et à votre charge totale) bénéficient des mêmes remboursements. La seule condition est qu'ils ne soient pas euxmêmes étudiants, auquel cas ils doivent s'inscrire auprès d'une mutuelle.

2 C'est la mutuelle choisie, lors de votre inscription, qui se chargera du remboursement de vos soins. 1.5 Les modalités d'affiliation Si vous avez entre 16 ans et 20 ans (ou 21 ans si votre scolarité a été retardée pour des raisons médicales) : votre affiliation à la est obligatoire et gratuite. Vous avez toujours la qualité d'ayant droit et la mutuelle assure votre prise en charge à ce titre. Si vous avez plus de 20 ans, vous n'êtes plus considéré comme ayant droit de vos parents. Votre affiliation à la est, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation. L'âge auquel vous devez obligatoirement vous inscrire à la peut changer selon la profession de vos parents. Pour plus de détails consultez le tableau ci-dessous.

3 Les modalités d affiliation à la pour les étudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur Profession du parent (père ou mère) dont vous êtes l'ayant droit - salarié du secteur privé (et autre profession relevant du régime maladie des salariés : artiste auteur, praticien ou auxiliaire médical conventionné) ; - fonctionnaire, agent des collectivités territoriales ; - exploitant ou salarié agricole ; - régime de la Banque de France. - profession relevant du régime maladie des professions indépendantes (artisan, commerçant, industriel, profession libérale) ; - profession relevant de régimes spéciaux : E.D.F.-G.D.F., R.A.T.P., Mines, Militaires, Clercs et employés de notaires, Chambre de commerce de Paris. Profession relevant de régimes spéciaux : - marine marchande (ENIM) ; - Port autonome de Bordeaux ; - Théâtre national de l'opéra ; - Comédie française. Fonctionnaire international Agent de la S.N.C.F. Vous avez entre 16 et 19 ans gratuite. la, ni de la, ni de la, ni de Vous avez 20 ans la, ni de, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit. Vous avez entre 21 et 28 ans, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit.

4 1.6 La cotisation Vous réglerez la cotisation à la en même temps que les droits d'inscription à l université. 1.7 Les cas de dispense de paiement de la cotisation a) Jusqu'à 20 ans : ayant droit de vos parents, vous ne payez donc pas de cotisation. b) Si vous êtes boursier : Vous êtes exonéré du paiement de la cotisation à la, sur présentation de : l'avis conditionnel ou définitif d'attribution de bourse pour l'année à venir ; ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à votre statut de boursier. À défaut de pouvoir présenter ce justificatif lors de votre inscription administrative, vous devrez payer la cotisation à la. Elle vous sera remboursée, à votre demande, dès présentation du justificatif auprès de l'urssaf. c) Si vous vous inscrivez dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur : Vous ne paierez la cotisation à la qu'une seule fois, auprès du premier établissement auprès duquel vous vous inscrivez. N'oubliez pas de lui demander une attestation de paiement. En présentant cette attestation lors d'une deuxième inscription, vous serez dispensé du versement de la cotisation. d) Les situations particulières : Vous travaillez : Vous dépendez du régime général de (régime des salariés) si votre activité salariée est continue et régulière tout au long de l'année universitaire (du 1 er octobre au 30 septembre de l'année suivante). Vous êtes alors dispensé de l'affiliation et du paiement de la cotisation à la. Vous devez pour cela remplir les conditions suivantes : avoir travaillé au moins 60 heures pendant un mois civil ou trente jours ; ou avoir travaillé au moins 120 heures pendant trois mois civils ou un trimestre ; Votre affiliation à la est vous devrez payez la cotisation si :

5 vous travaillez durant l'année universitaire et votre activité salariée s'interrompt ; ou vous travaillez durant les vacances. Vous êtes marié, concubin ou lié par un PACS Si votre conjoint, ou concubin ou partenaire PACS, est lui-même assuré social (non étudiant) : vous êtes, en tant qu'ayant droit, dispensé de l'affiliation et du paiement de la cotisation à la. A ce titre, vous bénéficiez également du remboursement de vos soins. Si votre conjoint, ou concubin ou partenaire PACS, est lui-même étudiant : vous devez obligatoirement vous affilier et cotiser, l'un et l'autre, à la. Vous avez plus de 28 ans et vous poursuivez des études Vous avez plus de 28 ans au cours de l'année universitaire? Vous bénéficiez pendant 1 an du maintien de vos droits à l'assurance maladie, à compter du jour de votre anniversaire. La gestion de votre dossier est assurée jusqu'à la fin de l'année universitaire par votre mutuelle. A la fin de l'année universitaire, contactez votre caisse d'assurance Maladie du lieu de votre résidence. C'est elle qui assurera désormais la gestion de votre dossier. Elle vous indiquera les démarches à effectuer. À l'issue de la période de maintien de droits d'un an, et en l'absence d'une protection sociale, à quel que titre que ce soit (activité salariée, ayant droit, etc.), vous pourrez bénéficier de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base. si vos études ont été interrompues pour des raisons médicales (maladie, maternité ou accident), la limite d'âge de 28 ans est reportée d'un temps égal à la durée de la période d'interruption de vos études ; cette limite d'âge est également reportée dans le cadre de certaines études supérieures longues (médecine, pharmacie par exemple).

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