SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS"

Transcription

1 SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS Source : ameli.fr Dossier mis à jour le 6 février Vous êtes étudiant Vous poursuivez des études dans l enseignement supérieur. Vous relevez du régime étudiant de. Cependant, selon votre situation (âge, activité salariée, etc.), les modalités de votre prise en charge varient. 1.2 Votre protection sociale L Assurance Maladie vous accompagne lors de vos études dans l enseignement supérieur. Dès votre inscription, vous devez choisir une mutuelle. Vous avez ainsi droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de votre année universitaire. 1.3 Quand vous inscrire auprès d'une mutuelle? Au moment de votre inscription administrative vous devez obligatoirement vous inscrire auprès d'une mutuelle. Pour cela, il vous suffira de choisir l'une des mutuelles suivantes : soit la Mutuelle des étudiants (L.M.D.E.) soit la SMEREP (Société mutualiste des étudiants de la région parisienne) Bien que l'on parle couramment de «mutuelle», ces organismes gèrent la Sécurité sociale des étudiants (la part obligatoire), mais également la part complémentaire facultative (comme une mutuelle traditionnelle). 1.4 Quelle protection sociale? Votre affiliation à la sera effective à compter du 1 er octobre et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Elle vous permet de bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de l'année universitaire. Vos éventuels ayants droit (votre époux, votre concubin, votre partenaire lié par un PACS, votre enfant ou la personne qui vit chez vous depuis 12 mois et à votre charge totale) bénéficient des mêmes remboursements. La seule condition est qu'ils ne soient pas euxmêmes étudiants, auquel cas ils doivent s'inscrire auprès d'une mutuelle.

2 C'est la mutuelle choisie, lors de votre inscription, qui se chargera du remboursement de vos soins. 1.5 Les modalités d'affiliation Si vous avez entre 16 ans et 20 ans (ou 21 ans si votre scolarité a été retardée pour des raisons médicales) : votre affiliation à la est obligatoire et gratuite. Vous avez toujours la qualité d'ayant droit et la mutuelle assure votre prise en charge à ce titre. Si vous avez plus de 20 ans, vous n'êtes plus considéré comme ayant droit de vos parents. Votre affiliation à la est, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation. L'âge auquel vous devez obligatoirement vous inscrire à la peut changer selon la profession de vos parents. Pour plus de détails consultez le tableau ci-dessous.

3 Les modalités d affiliation à la pour les étudiants inscrits dans un établissement d enseignement supérieur Profession du parent (père ou mère) dont vous êtes l'ayant droit - salarié du secteur privé (et autre profession relevant du régime maladie des salariés : artiste auteur, praticien ou auxiliaire médical conventionné) ; - fonctionnaire, agent des collectivités territoriales ; - exploitant ou salarié agricole ; - régime de la Banque de France. - profession relevant du régime maladie des professions indépendantes (artisan, commerçant, industriel, profession libérale) ; - profession relevant de régimes spéciaux : E.D.F.-G.D.F., R.A.T.P., Mines, Militaires, Clercs et employés de notaires, Chambre de commerce de Paris. Profession relevant de régimes spéciaux : - marine marchande (ENIM) ; - Port autonome de Bordeaux ; - Théâtre national de l'opéra ; - Comédie française. Fonctionnaire international Agent de la S.N.C.F. Vous avez entre 16 et 19 ans gratuite. la, ni de la, ni de la, ni de Vous avez 20 ans la, ni de, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit. Vous avez entre 21 et 28 ans, à défaut d'attestation de l'organisme international indiquant que vous bénéficiez d'une couverture maladie en qualité d'ayant droit.

4 1.6 La cotisation Vous réglerez la cotisation à la en même temps que les droits d'inscription à l université. 1.7 Les cas de dispense de paiement de la cotisation a) Jusqu'à 20 ans : ayant droit de vos parents, vous ne payez donc pas de cotisation. b) Si vous êtes boursier : Vous êtes exonéré du paiement de la cotisation à la, sur présentation de : l'avis conditionnel ou définitif d'attribution de bourse pour l'année à venir ; ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative à votre statut de boursier. À défaut de pouvoir présenter ce justificatif lors de votre inscription administrative, vous devrez payer la cotisation à la. Elle vous sera remboursée, à votre demande, dès présentation du justificatif auprès de l'urssaf. c) Si vous vous inscrivez dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur : Vous ne paierez la cotisation à la qu'une seule fois, auprès du premier établissement auprès duquel vous vous inscrivez. N'oubliez pas de lui demander une attestation de paiement. En présentant cette attestation lors d'une deuxième inscription, vous serez dispensé du versement de la cotisation. d) Les situations particulières : Vous travaillez : Vous dépendez du régime général de (régime des salariés) si votre activité salariée est continue et régulière tout au long de l'année universitaire (du 1 er octobre au 30 septembre de l'année suivante). Vous êtes alors dispensé de l'affiliation et du paiement de la cotisation à la. Vous devez pour cela remplir les conditions suivantes : avoir travaillé au moins 60 heures pendant un mois civil ou trente jours ; ou avoir travaillé au moins 120 heures pendant trois mois civils ou un trimestre ; Votre affiliation à la est vous devrez payez la cotisation si :

5 vous travaillez durant l'année universitaire et votre activité salariée s'interrompt ; ou vous travaillez durant les vacances. Vous êtes marié, concubin ou lié par un PACS Si votre conjoint, ou concubin ou partenaire PACS, est lui-même assuré social (non étudiant) : vous êtes, en tant qu'ayant droit, dispensé de l'affiliation et du paiement de la cotisation à la. A ce titre, vous bénéficiez également du remboursement de vos soins. Si votre conjoint, ou concubin ou partenaire PACS, est lui-même étudiant : vous devez obligatoirement vous affilier et cotiser, l'un et l'autre, à la. Vous avez plus de 28 ans et vous poursuivez des études Vous avez plus de 28 ans au cours de l'année universitaire? Vous bénéficiez pendant 1 an du maintien de vos droits à l'assurance maladie, à compter du jour de votre anniversaire. La gestion de votre dossier est assurée jusqu'à la fin de l'année universitaire par votre mutuelle. A la fin de l'année universitaire, contactez votre caisse d'assurance Maladie du lieu de votre résidence. C'est elle qui assurera désormais la gestion de votre dossier. Elle vous indiquera les démarches à effectuer. À l'issue de la période de maintien de droits d'un an, et en l'absence d'une protection sociale, à quel que titre que ce soit (activité salariée, ayant droit, etc.), vous pourrez bénéficier de la Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base. si vos études ont été interrompues pour des raisons médicales (maladie, maternité ou accident), la limite d'âge de 28 ans est reportée d'un temps égal à la durée de la période d'interruption de vos études ; cette limite d'âge est également reportée dans le cadre de certaines études supérieures longues (médecine, pharmacie par exemple).

REGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE

REGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE LYCEE JEANNE PERRIMOND 04 91 52 83 07 lycee.perrimond@wanadoo.fr Année Scolaire 2015-2016 Formation Initiale REGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE Nous vous demandons de lire très attentivement le

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Volet destiné à l'organisme gestionnaire L ETUDIANT(E)

Volet destiné à l'organisme gestionnaire L ETUDIANT(E) cerfa SECURITE SOCIALE POUR LES ETUDIANTS DECLARATION EN VUE DE L OUVERTURE DES DROITS MALADIE - MATERNITE (articles L. 381-3 à L. 381-11, R. 381-5 à R. 381-33 du code de la sécurité sociale) N 10547*02

Plus en détail

LA PRÉPA DES INP. Site Toulouse. Guide pratique Rentrée 2014. Guide pratique pour votre inscription en ligne. www.la-prepa-des-inp.

LA PRÉPA DES INP. Site Toulouse. Guide pratique Rentrée 2014. Guide pratique pour votre inscription en ligne. www.la-prepa-des-inp. ée Ann 015 2 / 4 201 LA PRÉPA DES INP Site Toulouse Guide pratique Rentrée 2014 Guide pratique pour votre inscription en ligne Nous situer : La Prépa des INP Toulouse 6 allée Émile Monso - BP34038 31029

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR VOTRE INSCRIPTION EN LIGNE

GUIDE PRATIQUE POUR VOTRE INSCRIPTION EN LIGNE GUIDE PRATIQUE POUR VOTRE INSCRIPTION EN LIGNE Année universitaire 2015/2016 La Prépa des INP site de Toulouse 6 allée Emile Monso BP 34038 31029 Toulouse Tel : 05 34 32 31 40/49 fax : 05 34 32 31 41 laprepa@inp-toulouse.fr

Plus en détail

Circulaire DSS / DES n 2003-260 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants

Circulaire DSS / DES n 2003-260 du 11 juin 2003 relative aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Sous-direction de l'accès aux soins, des prestations

Plus en détail

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages03/03_281.htm

http://doc.intranet.sante.gouv.fr/textoffi/circulair/pages03/03_281.htm Page 1 sur 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

Dossier d inscription - étudiant de l IFMERM Année universitaire 2015-2016 IFMERM. Données personnelles de l étudiant

Dossier d inscription - étudiant de l IFMERM Année universitaire 2015-2016 IFMERM. Données personnelles de l étudiant Dossier d inscription - étudiant de l universitaire 2015-2016 1 Composante :... d études :... Réservé à l administration : Code étape... Libéllé... 2 4 N étudiant si précédemment inscrit à l URCA état

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

Sécurité sociale 2015-2016

Sécurité sociale 2015-2016 2015-2016 La profession exercée par vos parents, votre âge, votre nationalité, déterminent votre inscription à la sécurité sociale : vous serez «ayant droit» ou «couvert par la sécurité sociale de vos

Plus en détail

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?

Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système

Plus en détail

DOSSIER DE REINSCRIPTION

DOSSIER DE REINSCRIPTION DOSSIER DE REINSCRIPTION Cachet Pôle AVENIR / DRI / RECHERCHE SEFCO / CFAIURC UNIVERSITE D'ORLEANS ANNEE UNIVERSITAIRE 201-201 Si vous effectuez votre réinscription par INTERNET : www.univ-orleans.fr/scolarite

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

APRES LES ANNEES LYCEE...

APRES LES ANNEES LYCEE... APRES LES ANNEES LYCEE... Diaporama réalisé par le Service Social en faveur des Élèves du Gers. Janvier 2015 FINANCEMENT DES ETUDES LE DOSSIER SOCIAL ETUDIANT Pour les étudiants inscrits dans des formations

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION... 2015/2016. A quelle(s) formation(s) vous inscrivez-vous au titre de l année universitaire 2015/2016?

DOSSIER D'INSCRIPTION... 2015/2016. A quelle(s) formation(s) vous inscrivez-vous au titre de l année universitaire 2015/2016? ECOLE DOCTORALE DES SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION 65, boulevard François Mitterrand 63 000 CLERMONT-FERRAND Tel : 04.73.17.74.09 Cadre réservé à l'administration NOM : Prénom

Plus en détail

Sensibilisation à la première affiliation au Régime Général de l Assurance Maladie des jeunes sous statut salarié

Sensibilisation à la première affiliation au Régime Général de l Assurance Maladie des jeunes sous statut salarié Sensibilisation à la première affiliation au Régime Général de l Assurance Maladie des jeunes sous statut salarié L Assurance Maladie a alerté la Région Ile-de-France sur l importance de la première affiliation

Plus en détail

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine

destinataires in fine Pour information : destinataires in fine MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de

Plus en détail

Bienvenue au Centre d'enseignement et de Recherche de Metz

Bienvenue au Centre d'enseignement et de Recherche de Metz Bienvenue au Centre d'enseignement et de Recherche de Metz Metz, le 12 juillet 2013 Vous venez de réussir le concours d entrée d Arts et Métiers ParisTech et nous vous en félicitons. Nous serons heureux

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

De la seconde à la terminale. Tout pour réussir ses années lycée! Aujourd hui lycéen, demain étudiant

De la seconde à la terminale. Tout pour réussir ses années lycée! Aujourd hui lycéen, demain étudiant De la seconde à la terminale Tout pour réussir ses années lycée! Aujourd hui lycéen, demain étudiant Lycéen de seconde à terminale, la vous accompagne pour réussir vos années lycée! La, acteur majeur de

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

DOSSIER de REINSCRIPTION. C.P.G.E. 2 ème

DOSSIER de REINSCRIPTION. C.P.G.E. 2 ème CHÂTELET DOUAI DOSSIER de REINSCRIPTION PHOTO OBLIGATOIRE (à coller ici) Classe :... Carré C.P.G.E. 2 ème année Cube Nom de l étudiant :.... Prénom de l étudiant :.. Constitution de votre dossier : Dossier

Plus en détail

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B

N 851. Nantes, le 19 juillet 2012. Département des retraites et de l accueil Bureaux 1A et 1B DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT 10, BOULEVARD GASTON-DOUMERGUE 44964 NANTES CEDEX 9 www.pensions.bercy.gouv.fr Nantes, le 19 juillet 2012 Département des retraites

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

Bien préparer financièrement ses études supérieures

Bien préparer financièrement ses études supérieures Bien préparer financièrement ses études supérieures Mise à jour 23 septembre 2014 Vous êtes élève en classe de terminale en lycée d enseignement général, technologique ou professionnel, et vous envisagez

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE

ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE SÉCURITÉ SOCIALE ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA NOUVELLE CALEDONIE Formulaire SE 988-05 ATTESTATION POUR L'INSCRIPTION DES AYANTS DROIT DU TRAVAILLEUR OU DU TITULAIRE DE

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES Assurances Collectives Catalogue des produits 4. Expatriés 4.2 Protection sociale des expatriés PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES 2. Protection sociale des expatriés : Assurances à souscrire 2.1. Problématiques

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION ADMINISTRATIVE 2015/2016

DOSSIER D INSCRIPTION ADMINISTRATIVE 2015/2016 DOSSIER D INSCRIPTION ADMINISTRATIVE 2015/2016 Consulter notre site internet (www.univ-perp.fr) : rubrique "formations" et choisir votre formation S'inscrire à L'UNIVERSITÉ PERPIGNAN "VIA DOMITIA" SCOLARITE

Plus en détail

DOSSIER DE REINSCRIPTION

DOSSIER DE REINSCRIPTION DOSSIER DE REINSCRIPTION Cachet DRI / RECHERCHE / SEFCO / CFAIURC UNIVERSITE D'ORLEANS ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Pour prendre renz-vous ou pour effectuer votre réinscription par internet : http://www.univ-orleans.fr/service-central--scorite/reinscription

Plus en détail

La CPS avec vous toute la vie

La CPS avec vous toute la vie La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite Zone réservée à La CPs nni nom prénom date de

Plus en détail

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Actualisé le 06/01/2014 1 Sommaire Définition de l auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur? Activités exclues du régime Seuils de chiffre

Plus en détail

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE

DROITS A L ASSURANCE MATERNITE I. Ouverture des droits DROITS A L ASSURANCE MATERNITE Les conditions d ouverture des droits tant aux prestations en nature qu aux prestations en espèce de l assurance maternité s apprécient soit au début

Plus en détail

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret.

Les assurés pourront ainsi déposer leur demande à partir de la publication du décret. MESURE PRÉVOYANT L'ÉLARGISSEMENT DES POSSIBILITÉS DE DÉPART À LA RETRAITE À 60 ANS Questions-Réponses Décret n 2012-847 du 2 juillet 2012 1 A qui la mesure bénéficiera-t-elle? Cette mesure concerne l ensemble

Plus en détail

Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage

Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage Questions / Réponses sur l'application de gestion des conventions de stage 1. Création d'une convention de stage Comment obtenir ma convention de stage? Il n'existe plus de convention de stage papier à

Plus en détail

La réforme des bourses a consacré de nouveaux droits pour tous les étudiants handicapés, boursiers ou non.

La réforme des bourses a consacré de nouveaux droits pour tous les étudiants handicapés, boursiers ou non. NUMERO D ETUDIANT Lors de votre inscription administrative, l université vous attribuera un numéro d étudiant, qui vous suivra pendant toute votre scolarité dans l établissement. Vous n avez donc pas à

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

Les Grands Risques Sociaux. Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie

Les Grands Risques Sociaux. Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie Les Grands Risques Sociaux Historique et organisation générale de la Sécurité Sociale et de l Assurance Maladie Santé publique 1ere année du 2eme cycle de la Faculté d Odontologie Janvier 2016 Direction

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

L ABSENCE DE COMPLEMENTAIRE SANTE CHEZ LES ETUDIANTS Résultats d une enquête déclarative

L ABSENCE DE COMPLEMENTAIRE SANTE CHEZ LES ETUDIANTS Résultats d une enquête déclarative L ABSENCE DE COMPLEMENTAIRE SANTE CHEZ LES ETUDIANTS Résultats d une enquête déclarative Rapport final 28 août 2014 Commanditaire Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

fiche d inscription 2015 2016

fiche d inscription 2015 2016 N ETUDIANT : ❶ Cadre réservé à l administration FORMATION INITIALE fiche d inscription 2015 2016 Les rubriques comportant un sont à compléter à l aide de la Notice d inscription NOM DE FAMILLE (figure

Plus en détail

9 - LES AUTRES PRESTATIONS

9 - LES AUTRES PRESTATIONS 9 - LES AUTRES PRESTATIONS BRH 1992 RH 17, 35 91 - GARANTIE INVALIDITE Les personnels titulaires, en cas d'incapacité permanente à l'exercice de leurs fonctions, bénéficient d'une pension calculée en fonction

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs)

7Les droits sociaux. Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) 7Les droits sociaux Les droits sociaux Les aides sociales (dont les aides ponctuelles et la protection des jeunes majeurs) Les droits économiques Généralement à 18 ans, et parfois pour une durée plus ou

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Renseignement des zones de saisie

Renseignement des zones de saisie NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION ADMINISTRATIVE EN LIGNE Année universitaire 2014-2015 Renseignement des zones de saisie Lors de votre connexion sur le site Internet, vous devez

Plus en détail

Réinscription. _ (11 caractères) Autres troubles des fonctions visuelles Troubles métaboliques endocriniens Surdité sévère et profonde

Réinscription. _ (11 caractères) Autres troubles des fonctions visuelles Troubles métaboliques endocriniens Surdité sévère et profonde 1. INSCRIPTION (Pièce(s) à joindre cf. notice cadre 1) Dossier d inscription Année Universitaire 2015/2016 Se reporter à la notice explicative ci-jointe pour renseigner ce dossier d inscription et connaître

Plus en détail

LA MUTUELLE CATALANE 20 Av. de Grande Bretagne 66029 PERPIGNAN CEDEX Tél. : 04.68.34.45.66 Fax : 04.68.51.21.29

LA MUTUELLE CATALANE 20 Av. de Grande Bretagne 66029 PERPIGNAN CEDEX Tél. : 04.68.34.45.66 Fax : 04.68.51.21.29 LA MUTUELLE CATALANE 20 Av. de Grande Bretagne 66029 PERPIGNAN CEDEX Tél. : 04.68.34.45.66 Fax : 04.68.51.21.29 REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE CATALANE ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement

Plus en détail

Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé

Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé Pour les salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 A effet du 1er janvier 2010 agri PrÉVOYaNCE

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire de complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1er Mars 2015

LETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire de complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1er Mars 2015 DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines 19 rue Marius Grosso 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 LETTRE D INFORMATION Mise en place du contrat collectif obligatoire

Plus en détail

CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information)

CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information) CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information) Munip : 86, Avenue Kléber 75116 PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 23/11/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle)

Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Protection sociale complémentaire : les dispenses d'affiliation de vos salariés (retraite, prévoyance, mutuelle) Un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance peut être considéré comme obligatoire.

Plus en détail

mis SANTÉ en toute simplicité, en toute liberté.

mis SANTÉ en toute simplicité, en toute liberté. mis SANTÉ en toute simplicité, en toute liberté. mis SANTÉ c est bon de savoir où l on va... Ë Une gamme de garanties adaptées à votre nouvelle vie : Simpliciti vous bénéficiez d une couverture Hospitalisation

Plus en détail

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011

Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Titre CIRCULAIRE N 2011-02 du 17 janvier 2011 Objet - RÈGLES RELATIVES À L ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLES AUX EMPLOYEURS PUBLICS - CONSÉQUENCES POUR L ASSURANCE CHÔMAGE DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 26

Plus en détail

Tout savoir sur l'assurance santé

Tout savoir sur l'assurance santé Tout savoir sur l'assurance santé Protéger votre santé avec Generali Il est important que vous ayez les moyens de rester en bonne santé. Or les frais de santé en France sont de plus en plus élevés. Disposer

Plus en détail

DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE

DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE RECTORAT 20, boulevard d'alsace-lorraine 80063 AMIENS CEDEX 9 DIVISION DES PERSONNELS D ADMINISTRATION ET D ENCADREMENT Bureaux DPAE2 DPAE3 DPAE4 - DPAID5 DIVISION DE

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Une offre de protection sociale globale pour les Travailleurs Non Salariés : Prévoyance + Frais Généraux + Santé.

Une offre de protection sociale globale pour les Travailleurs Non Salariés : Prévoyance + Frais Généraux + Santé. Positionnement Cible Caractéristiques Conditions d adhésion Produit Tarifs Les + À votre disposition Une offre de protection sociale globale pour les Travailleurs Non Salariés : Prévoyance + Frais Généraux

Plus en détail

Partir loin Réussir Vivre libre

Partir loin Réussir Vivre libre 100 C /45J 100 C/40M 70 N LIVRET D ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS Partir loin Réussir Vivre libre Bienvenue à la Smeba, le centre de Sécurité sociale étudiant! Vous êtes étudiant étranger arrivé en France

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

L ABSENCE DE COMPLEMENTAIRE SANTE CHEZ LES ETUDIANTS Résultats d une enquête déclarative

L ABSENCE DE COMPLEMENTAIRE SANTE CHEZ LES ETUDIANTS Résultats d une enquête déclarative L ABSENCE DE COMPLEMENTAIRE SANTE CHEZ LES ETUDIANTS Résultats d une enquête déclarative Rapport final 28 août 2014 Contrat de prestations de service Juillet 2013 Commanditaire Fonds de financement de

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE Le changement de caisse ne consiste pas uniquement à trouver la prime la moins chère. Comparez les assurances pour vous assurer que l offre

Plus en détail

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

Régime frais de santé. Transport Routier de Voyageurs

Régime frais de santé. Transport Routier de Voyageurs 2015 Régime frais de santé Transport Routier de Voyageurs Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : 3 170 en 2015 Base Base + Option 1 Base + Option 2 Hospitalisation chirurgicale & médicale Honoraires

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association

Le recteur. Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Le recteur à Rectorat Service Division De l Enseignement Privé Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs d établissements d enseignement privés du second degré sous contrat d association Rennes,

Plus en détail

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE

TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE TRANSFERTS DES CONTRATS D ASSURANCE GROUPE EN CAS DE VIE LIES A LA CESSATION D ACTIVITE PROFESSIONNELLE En vertu de l article L132-23 du Code des assurances les droits individuels résultant des contrats

Plus en détail

Etudier à l étranger FRANCE

Etudier à l étranger FRANCE Etudier à l étranger FRANCE Bienvenue en FRANCE 1 Si vous êtes étudiant belge venant en France dans le cadre d un programme d échange (type Erasmus) Quand suis-je considéré comme étudiant? Dès lors que

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2015 L ASSURANCE MATERNITÉ Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU MEMBRE PARTICIPANT

NOTICE D INFORMATION DU MEMBRE PARTICIPANT NOTICE D INFORMATION DU MEMBRE PARTICIPANT VOTRE ADHÉSION Informations. Le contrat auquel vous avez adhéré est un contrat collectif à adhésion facultative, souscrit par l Association Santé Ile-de-France

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT

PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT PRÉFET DU VAL-D OISE SOUS-PREFECTURE DE SARCELLES Bureau des Ressortissants étrangers Mise à jour le 24/04/2013 PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT

Plus en détail

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014.

VOS COTISATIONS 2014. Octobre 2014. Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations. sociales et contributions de l'année 2014. ALSACE Octobre 2014 VOS COTISATIONS 2014 Nous vous adressons, sous ce pli, votre bordereau de cotisations sociales et contributions de l'année 2014. Ces cotisations doivent être Pour faciliter vos démarches,

Plus en détail

RENTRÉE DES ELEVES DE 2 ème et 3 ème année

RENTRÉE DES ELEVES DE 2 ème et 3 ème année RENTRÉE DES ELEVES DE 2 ème et 3 ème année Inscription administrative Réunion de rentrée Début de cours 2 ème année Mercredi 2 septembre de 14h Lundi 7 septembre à 14h Mardi 8 septembre à 16h30 3 ème année

Plus en détail

1er SEMINAIRE TECHNIQUE AISS

1er SEMINAIRE TECHNIQUE AISS 1er SEMINAIRE TECHNIQUE AISS Séminaire technique sur l extension de la couverture de la sécurité sociale en Afrique centrale : Défis, Solutions, et Perspectives. PRESENTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

Questions/Réponses. Selfassurance Santé. 1. Souscrire une assurance santé

Questions/Réponses. Selfassurance Santé. 1. Souscrire une assurance santé Selfassurance Santé Questions/Réponses 1. Souscrire une assurance santé Les différents Régimes Obligatoires Le Régime Obligatoire d assurance maladie de Sécurité sociale française dont relève l assuré

Plus en détail

A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE PROCEDER A VOTRE INSCRIPTION

A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE PROCEDER A VOTRE INSCRIPTION ANNÉE 2011/2012 MODALITÉS D INSCRIPTION A L ENSIIE GUIDE PRATIQUE A LIRE IMPERATIVEMENT AVANT DE PROCEDER A VOTRE INSCRIPTION www.ensiie.fr 1 SOMMAIRE (( Modalités d inscription à l ENSIIE p.3 (( Pièces

Plus en détail