Les retraites en France

Transcription

1 Les retraites en France Les principales dispositions légales relatives à l âge de la retraite sont liées aux seuils de 60 ans et 65 ans et une retraite à taux plein est obtenue lorsque le nombre de trimestres de cotisations exigé a été atteint (162 trimestres pour 2010). Tous les régimes français de retraite obligatoire sont construits sur le système de retraite par répartition : les cotisations prélevées sur les salaires des travailleurs servent à payer les pensions des retraités actuels, les cotisants accumulant des droits à pension sous forme de points de retraite et trimestres validés. L inversion de la pyramide démographique implique un besoin en financement et une diminution du volume des pensions versées. Différents régimes de retraites, historiquement basés sur les branches professionnelles assurent les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et profession libérales) tandis que les autres régimes sont davantage fonction de l appartenance ou non au secteur public ou à une des entreprises publiques. Ces régimes spéciaux de retraite, plus favorables aux salariés que le régime général sont un élément important du débat politique. Le système peine à équilibrer ses comptes depuis les années 1980 et le budget de l Etat est sollicité pour combler le déficit, ce qui augmente le taux d imposition total. Les générations du baby-boom arrivant à l âge de la retraite, le besoin en financement va croissant. Historique La loi sur les «Retraites ouvrières et paysannes» (ROP), qui sont des systèmes de retraite par capitalisation à l adhésion obligatoire, finissent néanmoins par toucher 3 millions de personnes, à comparer aux 8 millions de salariés et à une population de 40 millions de personnes. Les querelles sur la mise en œuvre de ce principe se poursuivront jusqu en 1930, tant le débat est âpre pour savoir qui de l Etat, des syndicats, du patronat ou de la mutualité doit gérer ce système. Un compromis est trouvé avec la mise en place d un système de protection maladie par répartition et un système par capitalisation pour la retraite, tous deux obligatoires, et qui couvrent théoriquement 10 millions de personnes en 1930 et 15 millions de personnes en Le régime de Vichy va profondément modifier le système de retraite français en remplaçant la retraite par capitalisation (rendue obligatoire en 1930) par la retraite par répartition. Selon certains, la création des retraites par répartition résulte aussi d un calcul à court terme de l Etat qui, ayant des difficultés à collecter les impôts, décide pour se financer de confisquer les sommes gérées par les systèmes de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire, et, pour que les retraités n y perdent pas, remplace ce système par le versement de pensions. Ce système sera intégré en 1945 dans la Sécurité sociale. Création de la Sécurité sociale Avec les comités d entreprise et les nationalisations, la Sécurité sociale est l une des réalisations majeures du pouvoir qui s appuie sur le programme du Conseil national de la Résistance. Elle conserve le système par répartition mis en place par le régime de Vichy en 1941, mais la démographie et la hausse du chômage imposent dès les années 1960 de réévaluer les cotisations.

2 Des régimes spéciaux de retraite se mettent en place : SNCF, RATP, EDF, GDF. En 1953, une première tentative de regrouper dans le régime général les régimes spéciaux (mineurs, ) fait face à une forte contestation qui fait avorter le projet. La Sécurité sociale est éclatée en quatre branches vers 1966 : 1. Création de la CNAM, 2. Création de la CNAV, 3. Création de la CNAF, 4. Création de l AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles). La vocation de la branche AT-MP est d aider les acteurs de la vie économique à éviter les risques liés au travail, à tout le moins à atténuer leur gravité ou leur fréquence, et en cas de survenue à indemniser les victimes. En 1981, François Mitterrand accorde la retraite à partir de 60 ans, si le nombre d années de cotisation requis est atteint à cet âge. De nombreux départs en pré-retraite, notamment dans le secteur des mines et de la métallurgie, sont censés permettre de résorber le chômage, ce qui sera l échec majeur de la gauche dans les années Le système de retraite français comporte trois étages : 1. les régimes de base obligatoires, 2. les régimes de retraite complémentaire obligatoires, 3. l épargne retraite collective et individuelle. Les deux principaux systèmes de retraite sont le régime général du privé et le régime de la fonction publique (qui concerne les fonctionnaires). Le régime général : CNAVTS : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés, AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres, MSA : Mutualité Sociale Agricole RSI : Régime Social des Indépendants (commerçants, artisans, travailleurs indépendants, entrepreneurs,.), CNRACL : Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Locales IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents non titulaires de l Etat et des Collectivités publiques. Les régimes spéciaux : CRPNPAC : Caisse de Retraite du Personnel navigant professionnel de l aéronautique civile, CANSSM : Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines, CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires, ENIM : Etablissement national des invalides de la marine,

3 IEG : Industries électriques et gazières, RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens, SNCF : Caisses de prévoyance et de retraite de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, La Banque de France, CCIP : Chambre de Commerce er d Industrie de Paris, La Comédie Française, La Caisse de retraite des personnels de l Opéra national de Paris, Le Port autonome de Strasbourg, CAVIMAC : Caisse d Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes, FSPOIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l Etat. Régime des professions libérales : CNAVPL : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales, CRN : Caisse de Retraite des Notaires, CAVOM : Caisse d Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, CARCD : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes, CAVP : Caisse d Assurance Vieillesse des Pharmaciens, CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises, CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs, Kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes, CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires, CAVAMAC : Caisse d Allocation Vieillesse des Agents généraux et Mandataires non salariés de l Assurance et de la Capitalisation, CAVEC : Caisse d Allocation Vieillesse des Experts Comptables et des Commissaires aux comptes, CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse, CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français, IRCEC : L Institution de retraite Complémentaire de l enseignement et de la Création Les projections pour 2020 montrent un déséquilibre croissant entre les nombres des actifs et des retraités : 182 cotisants pour 100 retraités en 2006 et 121 pour 100 en Age de départ à la retraite En 2005, la France est un des pays où l âge moyen de départ à la retraite est le plus bas : 58,5 ans pour les hommes, 59,2 ans pour les femmes. Depuis la réforme Fillon, un salarié ne peut généralement prétendre à une pension de retraite pleine qu entre 60 et 65 ans selon sa durée d activité (avant il pourra éventuellement percevoir le chômage). Les personnes ayant cotisé au moins 4 trimestres avant l âge de 18 ans, dans ce cas et selon l âge de début d activité, elles peuvent prétendre à une retraite à taux plein dès 56 ans au titre des carrières longues.

4 Si le salarié est au chômage avant d avoir obtenu le nombre de trimestres nécessaires à l obtention du taux plein (entre 60 et 65 ans), il dépendra jusqu à cette date ou son 65 E anniversaire du régime chômage. Dans le cas où le salarié souhaite partir avant d avoir cotisé ce nombre de trimestres, sa pension de retraite sera minorée de 1,25% à 2,5% par trimestre manquant selon l année de naissance. Liste des différentes réformes des retraites : : livre blanc de Michel Rocard : augmentation de la durée de cotisation sous Balladur (de 37,5 à 40 ans dans le privé) : rapport Briet : rapport de Foucauld : mise en place de fonds de pension sous Juppé : contributivité : retraites et épargne (Les Rapports du Conseil d analyse économique n 7) : rapport Vasselle : rapport Plancarde : rapport Charpin : création du Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) sous Jospin : rapport Teulade : rapport Tadei : retraites : renouveler le contrat social entre les générations, orientations et débats : rapport sur la Suède et l Italie : démographie et économie : réforme Fillon (augmentation de la durée de cotisation)

5 La loi Fillon en 2003 La «réforme Fillon» instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans. Cette réforme réduit donc la durée de cotisation des personnes qui ont commencé à travailler très jeunes. Un système de décote et de surcote est instauré pour les fonctionnaires, leur permettant de partir plus tôt ou plus tard, moyennant un coût ou un gain en termes de pension de retraite versée. La décote par année manquante doit tendre pour tous les salariés à 5%. Une surcote est instaurée (de 3%) par année supplémentaire au-delà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Le cumul emploi-retraite est rendu plus flexible. Le mode d indexation choisi est l indexation sur les prix ; le pouvoir d achat des retraités est donc préservé constant tout au long de leur retraite. Les salariés peuvent racheter des trimestres au titre des études, dans la limite de 3 ans. Le mode de calcul de la retraite est également modifié : ce sont les vingt-cinq meilleures années de salaires qui sont prises en compte et non plus les dix dernières. De nouveaux produits d épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés. Selon la loi Fillon de 2003, la durée de cotisation doit être augmentée d un an, à raison d un trimestre par année, à partir de La réforme des retraites 2010 sera décryptée prochainement. La retraite des ministres et parlementaires En 2010, un député touche en moyenne une pension 2700 euros net par mois, alors qu un sénateur touche 4442 euros. Cette pension est calculée au prorata de la durée des annuités acquises. Les parlementaires ont toutefois le droit de cotiser double les quinze premières années, puis 1,5 fois les cinq années suivantes. Il est donc possible de toucher une retraite plein, en ayant travaillé 25 années. Le régime des anciens présidents de la République est également particulier (mais personne n en parle bien sûr et surtout pas eux!). Simulateur Retraite personnelle en ligne Si cela vous intéresse, rendez-vous sur le site internet Ce site vous permet de simuler votre âge de départ à la retraite à taux plein, le montant de votre pension à cette date selon les différentes hypothèses d évolution de vos revenus et les incidences si vous partez plus tôt ou plus tard. Vous pouvez également écrire au Ministère par courrier postale : Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'etat Service des Retraites de l'etat 10, bd Gaston-Doumergue Nantes Cedex 9 Ou bien adresser un courriel à pensions@dgfip.finances.gouv.fr

6