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1 book.qxp 12/12/ :31 Page 1 Mise à jour LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS BERNARD LE COURT - ROBERT ANTHONY FABRICE COURAULT Nouvelles mesures patrimoniales Aménagements de la fiscalité successorale. Prêts hypothécaires et viagers. EDITIONS DU PUITS FLEURI

2 book.qxp 12/12/ :31 Page 2 Chez le même éditeur GUIDE DES VIAGERS. Dans un monde en pleine mutation, un contrat comme le viager peut apporter une solution avantageuse. Voici expliqués les différentes possibilités, les modes de calculs, les règles fiscales (250 pages) INVESTIR DANS L IMMOBILIER. Tous les investissements immobiliers accessibles au particulier réunis et comparés dans ce guide juridique, pratique et fiscal. De l'achat à la revente : les modalités d'acquisition, en couple ou en SCI ; en copropriété, en lotissement, habitat individuel. Résidence principale, résidence secondaire, location,... (350 pages) LES SUCCESSIONS. Véritable guide pratique, juridique et fiscal à l'usage de tous les héritiers mais aussi de ceux qui veulent organiser leur propre succession. Cet outil tient compte des tous récents aménagements dans ce domaine. (320 pages) COMMENT FAIRE UN TESTAMENT OU UNE DONATION. Nouvelle loi, nouvelles dispositions : en voici le détail! Comment choisir entre un testament ou une donation? Les différentes formes. Leurs règles. Publication. Caducité. Les incidences fiscales et successorales - Modèles-types prêts à l'emploi. (310 pages) PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. Voici exposées l ensemble des règles juridiques et d imposition des plus-values immobilières, assorties de nombreux cas pratiques et exemples chiffrés inspirés de la pratique notariale et reflétant les subtilités et les complexités de la pratique quotidienne des plus-values immobilières concernant particuliers et SCI de gestion. (450 pages) Visitez notre catalogue sur FAMILLE - LOGEMENT - PATRIMOINE - VIE PUBLIQUE Vous avez des droits Défendez-les avec efficacité! ENTREPRISE - COMMUNICATION - MANAGEMENT - GESTION Découvrez des méthodes et des outils de spécialistes! Les atouts bien compris d une planification fiscale et successorale La réforme des successions (loi du 23 juin 2006) instaure des nouvelles formes de donations, en simplifiant la modification du régime matrimonial, et met en place des outils pour la transmission des entreprises (renonciation anticipée à l action en réduction, mandat à effet posthume). Le paquet fiscal (loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat) diminue les droits de succession et augmente les abattements en cas de donation, ouvre de nouvelles pistes d allégements de l ISF en créant une déduction de l investissement dans une PME et en aménageant le bouclier (diminution de 50 à 60%, intégration des prélèvements sociaux ). I. Une planification fiscale indispensable Menée par le family officer, cette étude devra comprendre : 1. une analyse en opportunité du bouclier fiscal. Le choix d opter pour le droit à restitution offert par le bouclier fiscal entraînera en amont un travail sur les différentes sources de revenus et une modification du mode de détention des actifs financiers (l assurance vie pourra être privilégiée par rapport à un compte titres comportant des titres vifs) : 2. une comparaison des différentes possibilités de déduction des revenus imposables de crédit d impôts et de déduction d ISF, avec une évaluation de leur rentabilité avant imputation de l avantage fiscal. Par exemple, une réduction d impôt peut diminuer l effet du bouclier fiscal ; 3. une étude relative à la modification de la structure des revenus : le passage à une société assujettie à l IS peut être une piste de réflexion, notamment pour les professions libérales avec la SEL. Plus précisément, différentes pistes concernant l ISF pourront être explorées : - les pistes classiques (plafonnement des revenus, statut de Loueur en Meublé Professionnel), donation temporaire d usufruit à des enfants majeurs non encore totalement installés ; 3

3 book.qxp 12/12/ :31 Page 4 - les nouvelles pistes : le droit à restitution du bouclier fiscal, toujours délicat en présence d évaluations sujettes à caution ; l investissement dans le non-coté, en direct ou par des Fonds d investissement de proximité (FIP ISF) qui donneront droit à une réduction d ISF égale à 50% de la partie investie dans des sociétés non-cotées (plafond de ). II. La planification successorale Cette planification successorale devra comprendre l étude des nouvelles opportunités offertes par les différentes réformes (donations graduelles et résiduelles) et l adaptation de l assurance vie au nouveau contexte législatif. A) Les clauses bénéficiaires 1) Audit des clauses bénéficiaires des contrats d assurance vie Une analyse fine de la clause bénéficiaire doit être menée pour les contrats bénéficiant d une fiscalité en cas de transmission avantageuse (primes payées avant 1998, par exemple) s il est prévu que le bénéficiaire en cas de décès soit le conjoint. En effet, tout nouveau contrat souscrit bénéficiera désormais de cet avantage. Alors que les enfants et les petits-enfants se verraient appliquer la taxation spécifique de 20% (990 I du CGI) au-delà de l abattement de , ou encore la taxation déterminée par l article 757 B du CGI (primes payées après 70 ans pour la partie supérieure à ). Dans la majeure partie des cas, pour ces anciens contrats, il conviendra certainement : - soit de modifier la clause des anciens contrats en instaurant comme bénéficiaire les enfants et les petits-enfants (avec un démembrement) tout en souscrivant de nouveaux contrats au profit du conjoint ; - soit de désigner le conjoint comme usufruitier, et les enfants comme nus-propriétaires. 4 2) Les atouts de la clause bénéficiaire démembrée Le principe Une clause bénéficiaire d assurance vie peut désigner une personne comme usufruitière et une autre comme nue-propriétaire des actifs transmis au décès de l assuré. Les versements effectués par la société d assurance peuvent être des sommes d argent ou des unités de comptes (ou des titres) : - en cas de versement de sommes d argent, puisque les capitaux sont consomptibles* au sens de l article 587 du Code civil, il s agit d un quasi-usufruit, modalité particulière de l usufruit ; - en cas de versement d unités de comptes, l usufruit est un usufruit classique. Les effets du quasi-usufruit Le quasi-usufruitier possède la pleine jouissance des capitaux et une liberté totale de gestion et de disposition. Ses droits sont proches de ceux du «plein propriétaire». Le nu-propriétaire bénéficie de l exonération de la transmission du capital réévalué au décès du quasi-usufruitier. En conclusion, la clause bénéficiaire démembrée permet de transmettre deux fois le même capital avec une seule (voire aucune) taxation. Par une clause bénéficiaire organisant un quasi-usufruit, le souscripteur peut : - gratifier le conjoint sans augmenter son patrimoine taxable (conjoint quasi-usufruitier, enfants nus-propriétaires), - effectuer un saut de génération (enfant quasi-usufruitier et petits-enfants nus-propriétaires), - gratifier un enfant sans descendance (handicap, prêtre ) et transmettre ces actifs au décès de celui-ci sans imposition. La désignation du conjoint comme bénéficiaire en premier ordre est fréquente. Elle entraîne, dans une désignation classique, l imposition du capital au second décès. * Est consomptible une chose qui s use quand on l utilise (consommable). 5

4 book.qxp 12/12/ :31 Page 6 La désignation «mes héritiers» peut également produire un quasiusufruit au profit du conjoint. Mais ce quasi-usufruit ne sera pas organisé (modalités de versement des sommes, emploi des sommes, revalorisation, créance de restitution ). Nota bene : le quasi-usufruit du conjoint doit supporter l obligation d emploi des sommes perçues (article du Code civil : les nus-propriétaires peuvent exiger l emploi des sommes perçues par «l usufruitier»).. Les désignations possibles comme usufruitier : - pour l usufruit temporaire, par exemple : une société civile constituée au préalable en cas d enfants mineurs, la société commerciale de l assuré pour permettre sa cession dans de bonnes conditions - pour le quasi-usufruit : toute personne physique (conjoint, enfants, fratrie ).. Comme nu-propriétaire : - enfants, petits-enfants, neveux La fiscalité du quasi-usufruit. Primes versées avant 70 ans (art 990 I CGI) La première transmission subira 20% de taxation répartie entre le nu-propriétaire et le quasi-usufruitier. La question de l application de cette taxation spécifique en présence d un conjoint usufruitier se pose. En effet, l instruction du 12 janvier 2006 précise que «le capital versé au conjoint usufruitier de la clause bénéficiaire devrait supporter pour son entière valeur la taxe de 20%, les nus propriétaires n ayant aucun droit à acquitter. La doctrine avait vigoureusement critiqué cette analyse, estimant que cette taxe devait porter aussi bien sur les sommes en usufruit qu en nue-propriété, celles-ci étant évaluées par application du barème de l usufruit. Si le système était avantageux pour les caisses de l Etat avant la loi TEPA (paquet fiscal) parce qu il privait les nus propriétaires du jeu de l abattement de , il se retourne contre les services fiscaux en raison de l exonération du conjoint survivant. Si cette doctrine n est pas modifiée, les capitaux versés en raison d une clause bénéficiaire désignant le conjoint comme quasi-usufruitier et les enfants comme nus-propriétaires ne supporteront aucune taxation, quelle que soit la date de souscription du contrat d assurance vie ou de versement des cotisations.. Primes payées après 70 ans (art 757 B CGI) Les droits de mutation par décès seront dus par le nu-propriétaire et par l usufruitier selon la répartition donnée par l art 669 CGI sur la fraction des primes qui excède L acceptation du nu-propriétaire du bénéfice du capital entraîne une imposition pour le nu-propriétaire sans que ce dernier ne possède les valeurs nécessaires à ce paiement. Si ce dernier ne dispose pas de liquidités, il peut être convenu d un prêt par le quasi-usufruitier ou d un abandon de l usufruitier sur le montant dû (cet abandon sera soumis aux droits de mutation au titre de donation indirecte). Il peut également être prévu le versement d une partie des capitaux en pleine propriété au profit du nu-propriétaire. En présence d un conjoint quasi-usufruitier, seul le nu-propriétaire supportera le paiement des droits de mutation sur la partie calculée d après le barème édicté par l article 669 du CGI. Modalités pratiques Le family officer doit être en mesure de rédiger un projet de clause bénéficiaire, prévoyant, notamment une indexation de la créance de restitution après avoir vérifié les points suivants : - Vérifier la conformité de la clause avec le régime matrimonial, les cas de pré-décès et de renonciation et leurs conséquences, les bénéficiaires potentiels (le conjoint est-il le seul quasi-usufruit potentiel?). - Convenir de l équilibre ad hoc entre droits du quasi-usufruit et ceux du nu-propriétaire (emploi dans une société civile, dans un compte de titres, compte spécifique, dispositif de suivi). - Insérer la clause dans un testament avec sa justification (intérêts économiques patrimoniaux). 6 7

5 book.qxp 12/12/ :31 Page 8 - Prévoir d enregistrer soit la quittance, soit une reconnaissance de dette pour garantir le caractère de dette sur la succession du quasi-usufruit à la créance de restitution. B) Des contrats spécifiques 1) Les atouts de l assurance vie luxembourgeoise A partir d un certain montant d investissement, l assuré peut demander une gestion sur mesure de ses actifs détenus par le moyen d un contrat d assurance vie. Ce type de contrat, qui fait encore débat en France, bénéficie de la sécurité d une législation sur les contrats dédiés depuis Ainsi, l assurance vie luxembourgeoise offre de nombreuses opportunités. En présence d un couple marié, la souscription conjointe avec dénouement au second décès permet de conserver, pour le conjoint survivant, toute la jouissance des droits au rachat avec l antériorité fiscale du contrat. Ce type de souscription est plus souple au Luxembourg qu auprès des assureurs français. Ces derniers exigent en effet des conjoints un contrat de mariage du type d une communauté universelle avec une clause d attribution intégrale ou au moins un clause de préciput* sur le contrat d assurance vie. Les assureurs luxembourgeois permettent la souscription de ce type de contrat à tous les couples mariés. L absence de droits de succession, depuis la loi TEPA du 22 aout 2007, écarte tout risque de recours des services fiscaux français pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit. La souscription d un contrat d assurance vie luxembourgeois est une garantie de souplesse dans le choix des bénéficiaires : un bénéficiaire du contrat ne peut en aucune manière devenir un bénéficiaire acceptant au sens de la législation française et de ses conséquences sur le droit au rachat, le droit au rachat étant toujours à la discrétion de l assuré. * Préciput : avantage donné par la convention matrimoniale (dans le cas présent) au conjoint survivant qui consiste à pouvoir prélever, sur les biens de la communauté, un bien (la valeur de rachat du contrat d assurance vie) avant le partage entre les héritiers (enfants et conjoint survivant). Les contrats d assurance vie luxembourgeois permettent d héberger une partie d une société non cotée. Ce dispositif est assez semblable à la technique qui consiste à loger une partie des actions d une société dans un PEA. D une part, il est possible de loger des titres d une société non cotée dans un contrat luxembourgeois (à partir d un investissement de 2,5 M ), sans qu il y ait nécessité de cession/rachat des titres, par contre la plus-value sera taxable lors de cet apport. Il peut être prévu que la sortie (versement des capitaux décès, rachat) ne se fasse exclusivement que sous la forme de titres et non d espèces. D autre part, l apport à un contrat d assurance vie luxembourgeois de ces parts permettra : - de transmettre à la personne désignée ses parts sans taxation ; - de récupérer les parts avec une taxation moindre de la plusvalue. 2) Assurance vie intergénérationnelle ou comme support d une donation Dans le cadre de la loi TEPA, ont été instaurés des abattements pour dons manuels. L utilisation de ceux-ci pour l abondement sur un contrat d assurance vie n est peut-être pas envisageable («l obligation d emploi n est pas compatible avec l esprit de la loi», réponse ministérielle Thierry Mariani du 17 janvier 2006). Plus généralement, la fiscalité des donations s est considérablement allégée. Désormais, chacun peut faire à l un de ses enfants une donation de tous les six ans sans aucune fiscalité. L assurance vie est un cadre privilégié pour recevoir ces donations, notamment lorsqu il s agit d enfants mineurs. Il est en effet possible de prévoir, dans un pacte adjoint que nous rédigerons avec le donateur, différentes clauses telles que : - clauses d inaliénabilité, dans la mesure où cette clause est limitée dans le temps et justifiée par une motivation (risque de prodigalité) ; - clause de retour (en cas de pré-décès du donataire) ; - clause d exclusion de l administration légale (gestion du contrat par le donateur dans le cas où celui-ci n est pas le parent du donataire, mais le grand-parent par exemple). 8 9

6 book.qxp 12/12/ :31 Page 10 III. Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire a plusieurs utilités. En voici les principales... A) Pour minorer l ISF Le crédit hypothécaire peut permettre de satisfaire une passion et de limiter l assiette des biens taxables à l ISF. Dans le cas d un foyer fiscal possédant une résidence secondaire, la valeur de celle-ci entre complètement dans l assiette de l ISF. Si ce foyer décide de mettre en place un crédit hypothécaire sur ce bien, les conséquences en seront les suivantes : - Le bien, soumis à une hypothèque de premier rang et en face duquel existe une créance équivalente à la valeur de celui-ci, sort de l assiette ISF. Si les liquidités ainsi libérées sont investies dans des oeuvres d art, de collection ou d antiquités, l assiette taxable s en trouve d autant réduite. - Il serait également possible soit d investir ces liquidités dans l activité professionnelle, ou dans des contrats en euros diversifiés pour diminuer l assiette taxable à l ISF. B) Pour les stock-options Ce type de dispositif peut également être utilisé pour le portage de titres issus de plan d options d achat de titres (stock-options). En effet, la durée de deux ans de détention minimum des titres issus de stock-options est compatible avec un crédit hypothécaire, qui peut prévoir un différé de deux ans pour le paiement des intérêts. C) Pour la cession d une entreprise Le crédit hypothécaire sur les locaux professionnels détenus par le moyen d une SCI peut également être utilisé pour le rachat, par l actionnaire principal, des parts des actionnaires minoritaires. L actionnaire majoritaire a ensuite toute latitude pour céder son entreprise ou monter un owner buy out pour commencer à transmettre son entreprise à l un de ses enfants (ou petits-enfants) Aujourd hui, deux dispositifs permettent d obtenir des crédits sans forcément avoir des revenus : Le premier dispositif (voir ci-dessus) : le crédit hypothécaire est ouvert à toute personne propriétaire d un bien immobilier d une valeur d au moins euros, quel que soit son âge. Le second (voir ci-dessous) : le prêt viager hypothécaire est réservé aux seniors propriétaires d au moins un logement. Le prêt viager hypothécaire, une petite révolution pour les seniors Ce nouveau prêt permet aux personnes de 65 à 95 ans d emprunter en apportant comme seule garantie un bien immobilier. Désormais, une personne âgée peut aussi bénéficier d un prêt grâce à un nouveau mécanisme introduit par l ordonnance du 23 mars Qu est-ce qu un prêt viager hypothécaire? C est un prêt sans charges mensuelles (les intérêts seront payés au décès sur la valeur du bien immobilier) et qui est remboursable par le bien immobilier mis en garantie. Quelles sont les différences par rapport à un prêt classique? Alors qu un prêt ordinaire est accordé en considération des revenus de la personne qui sollicite le prêt, le prêt viager hypothécaire est accordé selon la valeur du bien et l âge de l emprunteur. Un prêt ordinaire fait l objet de remboursements mensuels ou trimestriels, le prêt viager hypothécaire d un remboursement au décès de l emprunteur. Un prêt classique est pris pour une période déterminée, le prêt viager hypothécaire est accordé jusqu au décès de l emprunteur. Exemple : Une personne ayant 70 ans et une villa estimée par expertise à euros souhaite obtenir un prêt de euros. Ce prêt lui est accordé immédiatement au taux de 8% l an

7 book.qxp 12/12/ :31 Page 12 Supposons que cette personne décède à 85 ans, soit 15 ans après avoir obtenu son prêt. Sur la villa de cet emprunteur la banque récupérera le montant prêté ( ) + les intérêts ( x 8 = x 15 = ), soit au total, euros. Entre temps la valeur de l immobilier ayant augmenté, la villa est vendue euros, la banque récupérera euros et les héritiers récupéreront donc euros. Mais s il le souhaite l emprunteur peut aussi rembourser son prêt avant son décès. A quoi peut être utilisé ce prêt? L utilisation est totalement libre. C est un prêt non affecté à une besoin ou à une opération quelconque. En pratique, comment obtenir un tel prêt? Il suffit d avoir un bien immobilier, par exemple, sa résidence principale, une résidence secondaire ou un bien locatif. Peu importe que le bien en question soit en pleine propriété ou en nue-propriété. Le bien peut être démembré, c'est-à-dire que la nuepropriété et l'usufruit sont partagés entre plusieurs personnes. La valeur est alors calculée en fonction des droits des titulaires. L'ordonnance du 23 mars 2006 limite l éligibilité aux biens à usage exclusif d'habitation. Un bien mixte (exemple : le rez-de-chaussée sert de cabinet médical, l étage d habitation) ne peut pas être donné en garantie. De même, un terrain, une forêt ne peuvent pas être donnés en garantie. Quel est le montant minimum/maximum du prêt? Et son taux d intérêt? Le montant minimum du prêt est de Le montant maximum du prêt est, en fonction de l âge du propriétaire emprunteur, selon la valeur de l expertise. Ainsi, une personne de 70 ans peut emprunter jusqu à 25% de la valeur estimée, ce pourcentage passe à 47% pour une personne de 85 ans. Les frais de dossier du prêt sont de 4%. Age de l emprunteur % empruntable de la valeur estimée Quels sont les impacts fiscaux de ce nouveau prêt? Les capitaux du prêt viager hypothécaire n étant pas des revenus, ils ne sont pas imposables à l impôt sur le revenu. En revanche, les revenus éventuels tirés de l'usage de ces capitaux (par exemple, les intérêts du capital placé) sont soumis aux règles de droit commun qui varient selon la nature des revenus et des produits. Quelle est l échéance du prêt viager hypothécaire et le terme du remboursement? Le remboursement du prêt n est imposé aux emprunteurs qu après la survenance de l un des événements suivants : - décès du dernier des co-emprunteurs ; - cession du bien à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation, succession) ; - démembrement de la propriété du bien (hormis celui résultant du décès du premier co-emprunteur). Est-il possible pour l emprunteur de mettre fin au prêt avant son terme et de le rembourser s il le souhaite? Absolument. L emprunteur peut rembourser le prêt à tout moment. Par exemple, parce qu il a lui-même reçu un capital ou qu il estime ne plus avoir besoin des sommes empruntées. Pendant la durée du prêt, l'emprunteur peut-il s installer en maison de retraite? Oui. Tout à fait. Deux possibilités s'offrent à lui : - soit il procède à la revente du bien donné en garantie : il rembourse alors le prêt, les intérêts ainsi que les indemnités de remboursement anticipé le cas échéant ; 12 13

8 book.qxp 12/12/ :31 Page 14 - soit il souhaite conserver son bien: il doit alors veiller à ce qu il soit entretenu en son absence, et que sa valeur de garantie soit maintenue. Existe-t-il des risques pour les héritiers? Aucun : - si le bien vaut moins, la banque supporte la perte ; - si le bien vaut plus, le différentiel revient aux héritiers. Afin de protéger l'emprunteur et ses héritiers, l'ordonnance du 23 mars 2006 prévoit que le montant du prêt et des intérêts ne peut dépasser la valeur de revente du bien. Exemple 1 : le bien vaut et le prêt et les intérêts s'élèvent à , les héritiers dégagent un solde positif de Exemple 2 : le bien vaut et le prêt et les intérêts s'élèvent à , le montant du prêt et des intérêts seront ramenés à la valeur du bien soit Le solde est donc nul et de fait, l'opération est neutre pour les héritiers. La banque perd Que se passe-t-il lorsque les héritiers ne souhaitent pas conserver le bien qui garantit le prêt? 1. Au décès du dernier emprunteur, la valeur du bien est supérieure au montant du prêt et des intérêts. Deux solutions sont envisageables pour les héritiers : - soit ils vendent le bien, remboursent le prêt et conservent la plus-value ; - soit ils laissent l'établissement prêteur vendre le bien ou l acquérir à la valeur estimée par l'expert choisi. Ils reçoivent alors la plus-value. 2. A l'inverse, lors du décès du dernier emprunteur, la valeur du bien est inférieure au montant du prêt et des intérêts : les héritiers bénéficient de la règle du plafonnement de valeur. Là encore, deux possibilités s offrent aux héritiers : - soit ils conservent le bien. Ils versent au prêteur,au jour du décès, la valeur du bien déterminée par l expert. La dette se trouve ainsi éteinte ; - soit ils laissent l établissement prêteur vendre le bien ou l acquérir à la valeur estimée par l expert choisi. Que se passe-t-il lorsque les héritiers souhaitent conserver le bien? 1. Au décès du dernier emprunteur, la valeur du bien est supérieure au montant du prêt et des intérêts et les héritiers souhaitent conserver le bien : ils remboursent le prêt et les intérêts et ils conservent la plus-value. 2. A l'inverse, lors du décès du dernier emprunteur, la valeur du bien est inférieure au montant du prêt et des intérêts : les héritiers bénéficient de la règle du plafonnement. Ils versent à la banque, la valeur du bien déterminée par l expert au jour du décès. La dette de l emprunteur se trouve ainsi éteinte, même si son montant est très élevé. Quelles sont les différences par rapport à une vente en viager? Contrairement à la vente en viager, les bénéficiaires restent pleinement propriétaires de leurs murs. Ce prêt est-il plus avantageux qu une vente en viager? Le prêt viager hypothécaire peut être interrompu à chaque instant, à l'initiative de l'emprunteur ; il lui suffit alors de rembourser le prêt, tout en s'acquittant, le cas échéant, des indemnités de remboursement anticipé fixées par décret. Les capitaux versés par la banque dans le cadre du prêt viager hypothécaire ne sont pas des revenus. Ils ne changent pas la situation de l emprunteur au regard des aides sociales ou de la fiscalité. Les rentes perçues suite à une vente en viager sont des revenus imposables selon l âge du rentier. Avec le prêt viager hypothécaire, le bien immobilier peut être conservé par les héritiers : il leur suffit de rembourser le prêt et les intérêts. Dans le cas de la vente en viager, le bien est définitivement perdu pour les héritiers, même si les rentes versées à l emprunteur ne représentent qu'une faible partie de la valeur du bien. La vente en viager représente un acte irréversible. Le prêt viager hypothécaire ne se substitue pas au viager traditionnel. Il constitue une autre solution répondant aux besoins des seniors

9 book.qxp 12/12/ :31 Page 16 Mon bien immobilier libère de la trésorerie sans impôts.* Qui dit mieux! Jean-Charles Paris Vous possédez un bien immobilier (privé ou commercial) et vous souhaitez libérer une partie de ce patrimoine pour : > acheter une oeuvre d'art, > investir dans une société (et réduire votre ISF)... > régler des droits de succession, aider vos enfants, vos proches, > acquérir une nouvelle résidence ou des locaux commerciaux, > racheter les parts des actionnaires minoritaires de votre entreprise, > ou simplement diversifier vos investissements? Anthony & Cie vous propose une sélection d'offres de crédit hypothécaire vous permettant d'obtenir un prêt garanti par votre bien immobilier tout en restant propriétaire. Les avantages à retenir : sans impôts (hors frais d'acte notarié)*, liberté d'utilisation des fonds, peu d'obligation de revenus, pas de visite médicale, aucune limite d'âge! Anthony & Cie 473, route des Dolines Villantipolis Sophia Antipolis T: +33 (0) Anthony & Cie Paris 9, rue d'anjou Paris T: +33 (0) Anthony&Cie Financial Planning Your family office

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