Donnez vie à vos projets immobiliers.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Donnez vie à vos projets immobiliers."

Transcription

1 Donnez vie à vos projets immobiliers. Tout ce que vous voulez savoir sur le crédit hypothécaire. ing.be/maison 2015 Le crédit hypothécaire 1

2 Introduction 3 Le crédit hypothécaire, concrètement 4 Les différentes formes de crédit hypothécaire 5 Formules basées sur la variabilité du taux d intérêt 5 Le crédit à taux fixe 5 Les crédits à taux variable 5 Formules basées sur le mode de remboursement 7 Le crédit hypothécaire à mensualités constantes 7 Le crédit hypothécaire à amortissements constants en capital 8 Formules spécifiques 8 Le Crédit Bullet : un crédit hypothécaire sans amortissements intermédiaires en capital 8 Le Crédit de Pont 8 Les sûretés : les garanties de votre crédit 10 Les frais 10 Les frais de dossier 10 Les frais d expertise 10 Les frais de l acte d achat 10 Les frais de l acte d hypothèque ou du mandat notarié 10 L indemnité de remploi 10 Les assurances 11 L assurance solde restant dû 11 L assurance incendie 11 La fiscalité liée au crédit hypothécaire 12 Remarques préalables 12 Avantages fiscaux régionaux : bonus logement 12 Définition de l'habitation «propre et unique» 12 Habitation située dans l'espace économique européen 14 Quels sont les avantages fiscaux? 14 Conditions relatives au contrat de crédit 16 Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû 17 Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour épargne à long terme 17 Conditions relatives au contrat de crédit 18 Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû 18 Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour intérêts 18 Habitation autre que l'habitation propre : compétence fédérale 18 Avantages fiscaux fédéraux : réduction d'impôt pour épargne à long terme 18 Conditions relatives au contrat de crédit 18 Conditions relatives au contrat d'assurance solde restant dû 19 Avantages fiscaux fédéraux : déduction ordinaire d'intérêts 19 Acheter une habitation ou un terrain à bâtir, construire une maison ou un appartement nécessite souvent d importantes sommes d argent. Avant de franchir le pas, il vous faudra mûrir votre projet et rassembler toutes les informations nécessaires. ING se fait un plaisir de vous aider dans la réalisation de votre projet. Dans cette brochure, vous trouverez les réponses à la plupart des questions relatives au sujet. Nous vous détaillons les multiples formules de crédit qui s offrent à vous, ainsi que différentes possibilités que nous avons développées. Vous trouverez également des informations sur les garanties et les frais liés à un crédit hypothécaire, sans oublier un vaste chapitre consacré à la fiscalité des crédits hypothécaires, une matière certes relativement complexe, mais dont l impact sur votre budget n est pas à négliger. Pour un conseil, des questions supplémentaires ou une simulation personnalisée, n hésitez pas à vous adresser à un conseiller ING ou à surfer sur ing.be/maison. En pratique Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 3

3 Le crédit hypothécaire, concrètement Avant d entrer dans les détails, répondons d abord à quelques questions d ordre général. Qui peut contracter un crédit hypothécaire? Toutes les personnes physiques dont le domicile habituel est situé en Belgique au moment de la signature de l acte et qui agissent essentiellement hors du cadre de leur activité professionnelle. Sous certaines conditions, ING peut également accorder un crédit hypothécaire à des non-résidents (personnes dont le domicile habituel n est pas situé en Belgique). À quoi sert le crédit hypothécaire? Le crédit hypothécaire procure les fonds nécessaires à l achat d un terrain, ou à l acquisition, la construction ou la transformation d un bien immobilier. Il peut également servir au remboursement d un crédit hypothécaire existant ou à financer des droits de succession, de donation, d enregistrement, de partages et autres, si ceux-ci concernent un ou plusieurs immeubles. Quel montant pouvez-vous emprunter? Le montant maximum que vous pouvez emprunter dépend, d une part de votre projet, et d autre part, de votre capacité de remboursement. Sur combien d années s étale le remboursement du crédit? La durée du crédit peut aller jusqu à 30 ans, selon vos besoins et la formule choisie. A noter toutefois que plus la durée est longue, plus le coût total du crédit est élevé. De quelle manière le montant du crédit est-il mis à votre disposition? En cas d achat d une habitation, ING libérera entièrement le montant du crédit lors de la signature de l acte. Si vous construisez ou transformez un immeuble, ING met le montant du crédit à votre disposition par tranches de euros au minimum, au fur et à mesure de l avancement des travaux, sur la base de factures et/ou de pièces justificatives. De cette façon, vous ne payez des intérêts que sur les capitaux que vous avez réellement prélevés. Ce n est qu à partir du 7 e mois de la période de construction que vous payez une indemnité de mise à disposition sur les sommes non prélevées. Cette dernière indemnité s élève à 1 % par an entre le 7 e et le 12 e mois, puis est portée à 2 % par an à partir du 13 e mois. Information précontractuelle conforme au code de conduite européen ING adhère au code de conduite européen en matière de crédits hypothécaires. Cela vous donne la garantie de recevoir de notre part des informations transparentes et que vous pourrez aisément comparer. Les différentes formes de crédit hypothécaire Vous trouverez ci-après un aperçu des différentes formes de crédit hypothécaire offertes chez ING. Celles-ci sont réparties suivant la variabilité du taux d intérêt, d une part, et le mode de remboursement, d autre part. Nous offrons également différentes solutions spécifiques, qui vous aideront à tirer le meilleur parti de votre projet. Formules basées sur la variabilité du taux d intérêt Le crédit à taux fixe Le taux ne peut être modifié pendant toute la durée de votre crédit; vous n aurez jamais de mauvaises surprises. Avec cette formule, vous optez pour la sécurité absolue! Les crédits à taux variable Outre le taux fixe, ING vous offre également une gamme de formules à taux variable. Dans ces formules, tant la période de variabilité du taux que les variations maximales sont importantes. La période de variabilité détermine la période au terme de laquelle le taux est susceptible de changer. Concrètement, vous pouvez choisir parmi les formules suivantes : Le crédit hypothécaire à variabilité annuelle ( ) : le taux peut être adapté chaque année. Cette formule a une variation maximale de taux de + 3 % à l infini (minimum 0 %). Le crédit hypothécaire à variabilité quinquennale ( ) : le taux peut être adapté tous les cinq ans. La variation de taux maximale est de 5 %. Le crédit hypothécaire avec une première variabilité après dix ans et une variabilité quinquennale par la suite ( ). Cette formule a une variation maximale de taux de 5 % ou de + 2 % à l infini (minimum 0%) Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 5

4 Les variations maximales d intérêt déterminent initial, ils déterminent, pour chaque crédit, un taux l écart maximal, tant à la hausse qu à la baisse, par maximal et un taux plancher, qui sont fixés pour rapport au taux initial. Vous êtes ainsi à l abri d une toute la durée du crédit et ne peuvent jamais être forte hausse des taux. Les variations sont exprimées dépassés. en pourcentage annuel. Conjointement au taux Exemple Vous optez pour une révision annuelle au moment de la révision du taux à la fin ( ) avec des variations maximales de la deuxième année, la variation sera au de + 3 % à l infini. Si le crédit hypothé- maximum de 0,165 % (2 % par an). La troi- caire est remboursé par mensualités, ces sième année, votre taux n excédera donc pas variations maximales se traduiront dans le 0,456 % (5,61 % par an) contrat par + 0,247 % à l infini (min 0%). au moment de la révision du taux au terme Le taux s élève à 0,291 % par mois (3,55 % de la troisième année, la variation contrac- par an). Votre taux n excédera donc jamais tuelle sera au maximum de 0,247% (3 % 0,538 % par mois (6,65 % par an). Une sécu- par an). De la quatrième année jusqu à rité supplémentaire a été intégrée dans la l échéance finale de votre emprunt, votre formule de la révision annuelle pendant les taux n excédera donc pas 0,538 % (6,65 % trois premières années : par an). la première année, c est le taux convenu qui est d application, à savoir 0,291 % (3,55 % par an) au moment de la révision du taux à l issue de Dans cette formule, la baisse du taux est infinie. Cela signifie qu à chaque révision du taux, celui-ci peut être revu à la baisse de manière illimitée. Le taux ne peut pas être négatif. Exemple Vous optez pour un crédit hypothécaire Formules basées sur le mode de remboursement Le crédit hypothécaire à mensualités constantes la première année, une variation maximale avec révision annuelle et d une durée de Chaque mois, vous payez à ING une somme iden- de 0,083 % (1 % par an) est d application. 20 ans. tique, qui comporte une partie d intérêts et une partie La deuxième année, votre taux n excédera Taux mensuel = 0,291 % (3,55 % par an) de capital. La partie en intérêts est dégressive, tandis donc pas 0,374 % (4,58 % par an) Variation mensuelle maximale = 0,247 que la partie en capital est progressive. La charge % (valable à partir de la troisième révi- de remboursement reste identique pendant toute la sion du taux) durée du crédit ou jusqu à la révision contractuelle Indice de référence initial = 0,181 (par du taux. La variabilité périodique de votre taux tarif remis au moment de la demande, ainsi que dans mois) Si vous optez pour un taux variable, le taux d intérêt votre acte de crédit. Indice de référence en vigueur lors de la de votre crédit hypothécaire sera adapté en fonction : troisième révision du taux = 0,457 (par Exemple de la période de variabilité choisie; Le nouvel indice de référence est celui publié au mois) Crédit hypothécaire de euros, des variations maximales d intérêt; Moniteur belge au cours du mois calendrier qui Application de la formule de révision = remboursable en 20 ans à un taux fixe de l évolution de l indice de référence, fixé précède la date de révision du taux. ING utilise l indice 0,291 % + (0,457 0,181) = 0,567 % par de 0,431 % par mois (5,30 % par an) par légalement. de référence A pour la révision annuelle et l indice de mois (7,02 % par an) mensualités constantes. référence E pour les révisions quinquennale et Compte tenu de la variation de taux La mensualité, valable pour toute la La formule utilisée est la suivante : + 5. Ces indices de référence sont fixés par la loi; ils maximale, ce taux ne sera pas appliqué, durée, s élève à 669,49 euros. sont basés sur la dette publique et communiqués par mais limité à 0,538 % par mois (6,65 % La première mensualité se compose de nouveau taux d intérêt = taux initial + (nouvel indice de référence indice de référence initial) le gouvernement. Une adaptation n est possible que si le taux d intérêt par an). 431 euros d intérêts et de 238,49 euros de capital. La deuxième mensualité se compose augmente ou diminue d au moins 0,05 % l an par de 429,97 euros d intérêts et de 239,52 L indice de référence initial applicable à la formule de rapport au taux précédent. euros de capital. variabilité pour laquelle vous avez opté figure dans le 2015 Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 7

5 Le crédit hypothécaire à amortissements constants en capital Les amortissements en capital sont constants. Vous remboursez chaque mois un montant identique de capital. Les intérêts sont calculés sur le solde en suspens («solde restant dû») et sont donc dégressifs. La charge de remboursement est beaucoup plus élevée au début de la durée du crédit, mais elle diminue avec le temps. Exemple Crédit hypothécaire de euros, remboursable après 5 ans à un taux fixe de 0,403 % par mois (4,95 % par an) en formule «Bullet». Vous payez un montant d intérêts fixe de 403 euros par mois pendant 5 ans. Le montant total du capital ( euros) est remboursé en une seule fois à l échéance finale. Exemple Crédit hypothécaire de euros, remboursable en 20 ans à un taux fixe de 0,431 % par mois (5,30 % par an) par amortissements constants en capital. Vous payez mensuellement un montant fixe de 416,67 euros à titre d amortissement en capital. La première mensualité s élève à 847,67 euros, dont 431 euros d intérêts et 416,67 euros de capital. La deuxième mensualité s élève à 845,87 euros, dont 429,20 euros d intérêts et 416,67 euros de capital. Formules spécifiques Le Crédit Bullet : un crédit hypothécaire sans amortissements intermédiaires en capital Dans des cas spécifiques, ING accorde des crédits hypothécaires sans amortissements intermédiaires en capital pour des durées allant jusqu à 20 ans. Pour ce type de crédit, vous payez uniquement les intérêts pendant toute la durée du crédit. Vous remboursez l intégralité du capital en une seule fois, à l échéance. Vous pouvez, par exemple, faire coïncider l échéance avec le paiement d une assurance vie ou d un contrat d assurance groupe. Ce crédit est disponible pour les formules de variabilité suivantes : 1 + 1, et taux fixe. Il peut être combiné avec un crédit hypothécaire classique. Le Crédit de Pont Vous souhaitez acheter ou construire une maison et vous voulez la financer partiellement ou totalement par le produit de la vente d un autre bien. Malheureusement, vous ne connaissez pas la date exacte de cette vente, mais vous avez besoin de la somme nécessaire à l achat ou à la construction de votre maison. Concrètement, vous déterminez vous-même la durée du crédit (généralement, 6 ou 12 mois), que vous remboursez en une fois, à la date de vente du bien immobilier. Cette date étant souvent imprécise, il est prévu qu en cas de remboursement anticipé, vous ne payiez pas d indemnité de remploi. Le taux du Crédit de Pont ING est fixe pendant toute la durée du crédit. Exemple Crédit hypothécaire de euros, remboursable après 12 mois à un taux fixe de 0,447 % par mois (5,50 % par an) en formule Crédit de Pont. Vous payez un montant d intérêts fixe de 447 euros par mois pendant 12 mois. Le montant total du capital doit être remboursé en une fois après 12 mois, mais vous ne payez pas d indemnité si vous remboursez plus tôt. Les sûretés : les garanties de votre crédit Un crédit hypothécaire va, par la force des choses, de pair avec une des garanties prévues par la loi : une hypothèque, un mandat notarié ou une promesse de conférer une hypothèque. Cette garantie est, la plupart du temps, prise sur le bien immobilier qui fait l objet de votre crédit hypothécaire, mais elle peut également l être sur tout autre bien immobilier situé en Belgique. Des combinaisons de ces sûretés sont possibles. Tout dépend bien entendu des éléments de votre dossier. La valeur du bien immobilier La valeur du bien immobilier qui servira de sûreté pour votre crédit hypothécaire est, bien entendu, un élément important de votre dossier. La valeur vénale 1 du bien immobilier est déterminée par un des experts immobiliers avec lesquels ING collabore. Dans certains cas, le compromis ou d autres documents suffisent pour déterminer la valeur du bien immobilier. L ouverture d un crédit hypothécaire Si votre crédit est (partiellement) couvert par une hypothèque, ING accorde les crédits dans le cadre d une reprise d une ouverture de crédit hypothécaire. L inscription hypothécaire qui y est liée reste valable 30 ans. Cela signifie que le capital que vous avez déjà remboursé à un moment donné peut, moyennant l accord d ING, être réutilisé pour contracter un nouveau crédit sans avoir à payer de frais de notaire supplémentaires 2. 1 La valeur du bien immobilier en vente libre. 2 Des frais de renouvellement sont dus dans certaines situations Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 9

6 Les frais Les assurances Les frais afférents à la conclusion d un crédit hypothécaire dépendent de plusieurs paramètres. Nous vous dressons ci-après un aperçu des différents types de frais. Pour connaître le coût effectif, votre agence ING peut vous aider à faire une estimation. L acquisition ou la construction d un bien immobilier est un projet d envergure, qu il convient de protéger au mieux. À cette fin, il existe deux assurances indispensables qui vous permettront de dormir sur vos deux oreilles : l assurance solde restant dû et l assurance incendie. Les frais de dossier Le traitement d une demande de crédit hypothécaire engendre certains frais. Ils sont définitivement dus dès qu une offre de crédit vous aura été remise. Dans certains cas, une modification dans votre dossier peut engendrer des frais de dossier. Consultez le barème pour en avoir un relevé. Les frais de l acte d hypothèque ou du mandat notarié Les frais d un acte d hypothèque comprennent, entre autres les droits d enregistrement liés à l hypothèque, le droit d inscription hypothécaire et les honoraires du notaire. Ils varient, entre autres en fonction du montant de l hypothèque. L assurance solde restant dû L assurance solde restant dû ING permet à vos proches de ne plus se soucier du remboursement de votre crédit hypothécaire si vous veniez à décéder. Pour une sécurité maximale, nous vous recommandons de prendre une couverture à 100 % par emprunteur. Ainsi, en cas de décès, le remboursement du crédit sera toujours intégralement pris en charge. La prime a été calculée en fonction du capital assuré, de la durée du contrat, du comportement fumeur et de l'âge actuariel de l'assuré à la date de la simulation. Les primes définitives seront fixées après l'évaluation de l'état de santé de l'assuré et après acceptation financière, et seront confirmées dans le contrat. Les personnes présentant un risque de santé accru peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une intervention financière sur la prime de leur assurance solde restant dû. Adressez-vous à votre assureur, votre banque ou votre intermédiaire pour obtenir de plus amples informations. Le bénéficiaire est déterminé librement par le preneur d assurance. Néanmoins, le choix du bénéficiaire peut dans certains cas influencer l octroi d un éventuel avantage fiscal sur la prime (voir à cet égard le chapitre consacré à la fiscalité liée au crédit hypothécaire). Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE Assureur ING Life Belgium S.A., entreprise d assurances, agréée sous le numéro de code Siège social : cours Saint-Michel 70, B-1040 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE L assurance incendie L assurance incendie couvre les dégâts que pourrait subir votre bâtiment en cas d incendie, d inondation, d effraction, de catastrophe naturelle Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est plus que conseillée pour tout propriétaire. ING souhaite vous protéger au mieux et vous propose à ce titre l assurance Globale Habitation et Famille. Outre les couvertures de base, vous disposez d un large éventail d options (vol et vandalisme, RC familiale, véhicules au repos) auxquelles vous souscrivez en fonction de votre situation et de vos besoins spécifiques. Et en cas de sinistre, vous pouvez toujours compter sur l aide rapide et efficace d ING Home Assistance via ING Assist'Line (02/ ), accessible 24h/24, 365 jours par an. Les frais d expertise Une expertise, réalisée par un expert indépendant agréé par ING, est une évaluation du bien que vous achetez, construisez ou transformez, ou faisant l'objet d'une sûreté. Elle est basée sur différents élements (superficie, localisation, nombre de pièces, ). Elle constitue incontestablement un document utile indiquant l avis d un professionnel quant à la valeur du bien. En cas d expertise, vous réglez les frais directement à l expert. Vous recevez, bien sûr, un exemplaire du rapport d expertise. Une expertise n est toutefois pas obligatoire; dans un certain nombre de cas, le compromis ou d autres documents suffisent pour déterminer la valeur d un bien immobilier. Sous certaines conditions, l hypothèque garantissant le crédit hypothécaire peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un «mandat de conférer une hypothèque» (= mandat notarié). L indemnité de remploi Vous pouvez à tout moment procéder à un remboursement anticipé, partiel ou total, du crédit. Si le montant remboursé est inférieur à 10 % du capital, cela ne peut se produire qu'une seule fois par année civile. En cas de remboursement anticipé, vous payerez une indemnité de remploi équivalant à trois mois d intérêts sur le montant du capital remboursé. Cette indemnité de remploi n est pas due : par l assureur en cas de remboursement anticipé via une assurance «solde restant dû» à la suite du décès du titulaire du crédit. dans le cas du Crédit de Pont ING. Bon à savoir : pour les nouvelles constructions et les bâtiments récents, ING accorde une ristourne spéciale de 55 % la première année et de 15 % les cinq années suivantes sur la prime «bâtiment». Les frais de l acte d achat Les frais d achat comprennent les frais de notaire liés à l achat, les droits d enregistrement de l'acte d'achat, ou la T.V.A. si l immeuble est acquis à l état neuf. Bon à savoir : En souscrivant chez ING vos assurances liées à votre crédit hypothécaire, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'un taux d'intérêt avantageux. Pour plus de détails, veuillez consulter le tarif des crédits hypothécaires. L assurance ING Globale Habitation et Famille vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique S.A., courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - - RPM Bruxelles TVA BE BIC: BBRUBEBB IBAN : BE L assurance solde restant dû ING liée à un crédit hypothécaire est une assurance décès d ING Life Belgium S.A. à prime unique ou à prime de risque (Primes payées afin de couvrir le risque de décès durant une année. Ces primes sont variables d année en année). Le capital assuré est décroissant ou constant en fonction du crédit hypothécaire. La taxe sur la prime pour chaque prime versée s élève à : 1,1 % si le capital assuré est dégressif, 2 % si le capital assuré est constant. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter l information disponible dans toutes les agences ING. L assurance solde restant dû ING vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique S.A., courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Assureurs ING Non-Life Belgium S.A., entreprise d assurances, agréée sous le numéro de code Siège social : cours Saint-Michel 70, B-1040 Bruxelles - RPM Bruxelles - - TVA BE BIC: BBRUBEBB - IBAN : BE Allianz Belgium SA, entreprise d assurance agréée par les autorités sous le n 0097 pour pratiquer les branches «Vie» et «non Vie». Siège social: rue de Laeken 35, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA: BE Tél Fax BIC: BBRUBEBB IBAN: BE Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 11

7 La fiscalité liée au crédit hypothécaire Remarques préalables Cette brochure est établie sur base de la législation en vigueur au début de l'année De plus, cette brochure traite exclusivement de la réglementation fiscale applicable aux crédits. Financer l'achat, la construction ou la transformation d'un bien immobilier par un crédit hypothécaire vous permet généralement de réaliser de belles économies d impôts. Ces économies concernent tant les intérêts payés sur le crédit que les amortissements du capital emprunté, ainsi que les primes de l'assurance solde restant dû 1. Depuis le 1 er janvier 2015, les trois Régions sont compétentes pour les avantages fiscaux en matière de fiscalité de l'habitation. Qu'est-ce que cela signifie? La Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale deviennent seules compétentes pour les avantages fiscaux liés aux dépenses affectées à l'acquisition ou la conservation de «l'habitation propre». Il s'agit de l'habitation dont on est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et que l'on occupe personnellement. Les Régions peuvent désormais déterminer de manière indépendante les règles fiscales applicables aux avantages liés à cette habitation propre. Le gouvernement fédéral reste quant à lui compétent pour les avantages fiscaux liés aux habitations autres que «l'habitation propre». Habitation propre : compétence régionale La Région dans laquelle était établi votre «domicile fiscal» au 1 er janvier de l'exercice d'imposition est compétente pour le régime fiscal de l'habitation propre. Le domicile fiscal est le lieu où vous résidez de manière effective et durable. Ce lieu peut différer de celui où vous êtes inscrit(e) au registre de la population. Pour les couples mariés ou les cohabitants légaux qui sont imposés conjointement, le domicile fiscal est le lieu où le ménage est installé. Pour l'année de la séparation de fait (l'année au cours de laquelle l'imposition reste conjointe), le ménage est réputé habiter la Région dans laquelle était établi le dernier domicile conjugal. Il ne peut y avoir qu'un seul domicile fiscal par exercice d'imposition. Avantages fiscaux régionaux : bonus logement Lorsque vous contractez un crédit pour acquérir ou conserver l'habitation propre et unique, ce crédit peut sous certaines conditions entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôts régionale «bonus logement». L'avantage fiscal du bonus logement est attribué sous la forme d'une réduction d'impôts, à un taux fixe déterminé par les Régions. Définition de l'habitation «propre et unique» Habitation unique : Le contribuable dispose d'une «habitation unique» si, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de crédit a été conclu, il n'est pas (co)propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire, possesseur ou nu-propriétaire d'une autre habitation. Il ne faut toutefois pas tenir compte : des autres habitations dont vous êtes copropriétaire (et non pleinement propriétaire), nu-propriétaire ou usufruitier à la suite d'un héritage ; d'une autre habitation qui, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de crédit a été conclu, est proposée à la vente sur le marché immobilier et est effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année suivante ; des biens immobiliers qui n'ont pas le caractère d'une habitation, comme un terrain à bâtir, un garage, une chambre d'étudiant ou un immeuble commercial. Saviez-vous que la charge de la preuve d une «proposition à la vente de l'habitation» incombe au preneur de crédit? L appel à un agent immobilier (qui a effectivement mis cette habitation en vente), le placement d une annonce, etc. sont des moyens de preuve. Habitation propre : L'habitation propre est celle que vous occupez personnellement durant la période imposable en qualité de propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. L'habitation propre n'inclut pas : la partie de l'habitation qui est utilisée à titre professionnel par le contribuable ou un membre du ménage ; une habitation (ou une partie de celle-ci) occupée par des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable. L'appréciation de la qualité d'habitation propre se fait sur une base quotidienne. Si vous avez contracté un crédit pour le financement de l'habitation, il convient de se placer au moment du paiement des amortissements en capital, des intérêts et des primes de l'assurance vie individuelle pour déterminer s'il s'agit ou non d une habitation propre. Cependant, une habitation que vous n'occupez pas personnellement peut être une «habitation propre» d'un point de vue fiscal. Vous bénéficiez en effet d'un sursis si vous n'occupez pas personnellement l'habitation pour l'une des raisons suivantes : professionnelles ou sociales ; entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation personnelle ; Par exemple, vous n'occupez pas, personnellement, immédiatement l'habitation acquise parce que celleci est occupée par le locataire durant une période de transition ou parce que l'ancien propriétaire a vendu l'habitation sous la condition de pouvoir l'occuper lui-même pendant une période de transition ; état d avancement des travaux de construction, de transformation ou de rénovation qui ne vous permet pas d occuper effectivement l'habitation. Afin de satisfaire à cette condition, vous pouvez invoquer les critères suivants pour la constatation du début des travaux : la date à laquelle une demande de permis d'urbanisme a été introduite en vue de la réalisation des travaux précités ; la date à laquelle un contrat a été conclu avec un entrepreneur, une entreprise de construction, un architecte, etc. en vue de la réalisation ou de la supervision des travaux ; la date à laquelle les matériaux de construction requis ont été commandés ; Si vous invoquez cette dernière raison, vous devrez occuper effectivement l'habitation au 31 décembre de la deuxième année qui suit l année de la conclusion du crédit. Dans le cas contraire, vous ne pourrez bénéficier que de la réduction d'impôts régionale pour l'épargne à long terme et, en Région flamande, de la réduction d'impôts ordinaire pour les intérêts (voir plus loin). La perte du bonus logement est définitive, sauf si les obstacles de nature légale ou contractuelle persistent ou si l'avancement des travaux de construction et/ou de rénovation continue réellement d'empêcher l'occupation de l'habitation. Dans ces cas, il est possible de réintégrer le régime fiscal de l'habitation propre et unique à condition d occuper l'habitation au cours de l'année durant laquelle ces obstacles ont cessé d'exister ou durant laquelle les travaux de construction ont été achevés. 1 Sous certaines conditions Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 13

6 GÉNÉRALITÉS 6 Qui peut contracter un crédit hypothécaire? 6 La destination du crédit hypothécaire 6 Quellles sont les démarches à entreprendre?

6 GÉNÉRALITÉS 6 Qui peut contracter un crédit hypothécaire? 6 La destination du crédit hypothécaire 6 Quellles sont les démarches à entreprendre? Sommaire 4 VOUS SOUHAITEZ DEVENIR PROPRIÉTAIRE? 6 GÉNÉRALITÉS 6 Qui peut contracter un crédit hypothécaire? 6 La destination du crédit hypothécaire 6 Quellles sont les démarches à entreprendre? 7 LES DIFFÉRENTES

Plus en détail

Le fisc et votre habitation

Le fisc et votre habitation Le fisc et votre habitation FINTRO. PROCHE ET PRO. Sommaire Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire 4 Impact fiscal du régime fiscal «habitation unique et propre» 8 Avantages fiscaux pour une habitation

Plus en détail

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Avantpropos Sommaire Pour la plupart des particuliers l habitation propre offre les avantages fiscaux les plus importants. Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire

Plus en détail

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ

Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Sommaire Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire 4 Impact fiscal du régime fiscal «habitation unique et propre» 10 Avantages fiscaux pour une habitation

Plus en détail

Prospectus Crédits hypothécaires

Prospectus Crédits hypothécaires Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE 40 9793 5489 0063 BIC ARSPBE22 Uw appeltje

Plus en détail

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides.

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Crédit hypothécaire Prospectus n 4 d application à partir du 27/02/2015 Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Votre but Vous avez

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010 crédit-logement prospectus n 7 d application à partir du 26 février 2010 le crédit-logement Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit AXA Belgium et AXA

Plus en détail

Questions fréquemment posées

Questions fréquemment posées Questions fréquemment posées Ma demande d'un crédit ING est acceptée. Où dois-je me rendre pour signer les contrats? Quelle est la durée minimale d'un prêt à tempérament? Quelle est la durée maximale d'un

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire Prospectus Crédit d investissement hypothécaire ÉDITION N 1 D APPLICATION A PARTIR DU 18 AOUT 2015 Elantis, votre spécialiste du crédit hypothécaire Quels sont les buts admis? Les crédits hypothécaires

Plus en détail

Hypoflex Le vade-mecum du futur propriétaire

Hypoflex Le vade-mecum du futur propriétaire Hypoflex Le vade-mecum du futur propriétaire Introduction Hypoflex, le crédit hypothécaire qui évolue avec vous! Qui n a jamais rêvé d acquérir le logement de ses rêves, d être enfin chez soi, de ne plus

Plus en détail

Le crédit hypothécaire CBC. Un choix réfléchi.

Le crédit hypothécaire CBC. Un choix réfléchi. Le crédit hypothécaire CBC. Un choix réfléchi. Crédit hypothécaire CBC: Un choix réfléchi. Nous sommes à vos côtés Nos experts en crédits hypothécaires vous donnent les meilleurs conseils dans le choix

Plus en détail

Crédit hypothécaire. Prospectus. Banque & Assurance

Crédit hypothécaire. Prospectus. Banque & Assurance Crédit hypothécaire Prospectus Banque & Assurance Ce prospectus n 17 est d application à partir du 01/07/2009. Le tarif annexé possède sa propre date. CBC Banque SA Siège social : GrandPlace 5, 1000 BRUXELLES

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info

Aspects fiscaux de l assurance vie. Brochure d info Aspects fiscaux de l assurance vie Brochure d info 2 Aspects fiscaux de l assurance vie Préambule La rédaction de cette brochure a été achevée au 31/01/2015 et tient compte de la législation fiscale telle

Plus en détail

Votre Personal Banker, à vos côtés en toutes circonstances.

Votre Personal Banker, à vos côtés en toutes circonstances. Votre Personal Banker, à vos côtés en toutes circonstances. Quel accompagnement votre Personal Banker vous offre-t-il? I. Qui est votre Personal Banker? p. 4 II. La protection de votre famille p. 6 III.

Plus en détail

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES

Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

Prospectus 1. En vigueur à partir du 01/09/2015. Crédits hypothécaires

Prospectus 1. En vigueur à partir du 01/09/2015. Crédits hypothécaires Prospectus 1 En vigueur à partir du 01/09/2015 Crédits hypothécaires Siège social: Rue du Marquis 1 boîte 2 1000 Bruxelles - Siège d'exploitation: Mechelsesteenweg 150 2018 Antwerpen RPR Bruxelles 0599.790.590

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1

Fiche d informations financières assurance vie. Argenta-Flexx 1 Fiche d informations financières assurance vie Argenta-Flexx 1 Type d assurance vie Assurance vie (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances SA (dénommée ci-après l Assureur ). Depuis le

Plus en détail

Prospectus d application à partir du 04/11/2014.

Prospectus d application à partir du 04/11/2014. Prospectus d application à partir du 04/11/2014. pour : BKCP sa - Boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles, TVA BE 0402 197 731- RPM Bruxelles - FSMA 023352A, BIC : BKCPBEBB, IBAN : BE03 1106 0000 0184

Plus en détail

Fiche d infos financières assurance vie

Fiche d infos financières assurance vie Fiche d infos financières assurance vie Assurance solde restant dû sur une tête 1 Type d assurance vie Garanties Groupe-cible Assurance décès (branche 21) avec rendement garanti par Argenta Assurances

Plus en détail

Crédit-Logement Prospectus N 4

Crédit-Logement Prospectus N 4 Crédit-Logement Prospectus N 4 d application à partir du 01/09/2003 Que vous décidiez d'acheter, de construire ou de rénover, vous devrez certainement besoin emprunter pour réaliser votre rêve immobilier.

Plus en détail

Votre référence en Crédit Hypothécaire

Votre référence en Crédit Hypothécaire Votre référence en Crédit Hypothécaire Prospectus légal ÉDITION N 15 - D APPLICATION À PARTIR DU 17 MARS 2015 Ce prospectus est d application pour les demandes de crédit introduites auprès de la société

Plus en détail

crédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007

crédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007 crédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007 Prospectus Crédits à la consommation Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA,

Plus en détail

ING Life Star Plan. Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti.

ING Life Star Plan. Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti. ^{var vsortrupt="csmm421 Operations Savings and Care" } ING Life Star Plan Type d'assurance-vie Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est

Plus en détail

Proposition d assurance

Proposition d assurance Proposition d assurance Assurance solde restant dû Assurance temporaire décès à capital constant En cas de question, prière de contacter le service Mortgage Linked Life Insurance: Bd. E. Jacqmain 53, B-1000

Plus en détail

Hello home! Brochure d informations

Hello home! Brochure d informations Hello home! Brochure d informations Financer son logement chez Hello bank! Contenu Hello bank!? Qui sommes-nous?... 2 Hello home! et le Crédit Habitation Hello : En bref, c est quoi?... 2 Le Crédit Habitation

Plus en détail

FIRST Fiscal. Combinez avantage fiscal et rendement élevé

FIRST Fiscal. Combinez avantage fiscal et rendement élevé Combinez avantage fiscal et rendement élevé Épargnez et économisez Vous êtes à la recherche d un produit d épargne fiscalement avantageux? Saviez-vous que vous pouvez épargner jusqu à 1.990 euros par an

Plus en détail

ING Life Optima. Assurance-vie à prime unique de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti.

ING Life Optima. Assurance-vie à prime unique de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti. ING Life Optima Type d'assurance-vie Assurance-vie à prime unique de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti. Garanties En cas de vie de l'assuré au terme du contrat

Plus en détail

Je travaille en Belgique

Je travaille en Belgique FICHES INFOS DU FRONTALIER FRANCO-BELGE Je travaille en Belgique Ma pension 2 Je travaille en Belgique Vous travaillez ou avez travaillé en Belgique, la fin de votre carrière professionnelle approche Quels

Plus en détail

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home

FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home FLEXIBEL PENSION SAVING avec clause Home avril 2010 Epargner pour votre avenir vous procure des avantages! A qui est destiné le Flexibel Pension Saving avec clause Home? Au travers de ce produit (*), Fidea

Plus en détail

1. l'installation d'un système de chauffage de l'eau au moyen de l'énergie solaire

1. l'installation d'un système de chauffage de l'eau au moyen de l'énergie solaire Avantage fiscal Quel est le taux de la réduction d'impôt? La réduction d'impôt s'élève à 40 % des dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ; des dépenses pour l'entretien des chaudières ;

Plus en détail

Vous souhaitez plus de renseignements?

Vous souhaitez plus de renseignements? Vous souhaitez plus de renseignements? E.R. : C. Guilloret Prêteur et intermédiaire d assurance : Beobank NV/SA Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles TVA BE 0401.517.147 RPM BRUXELLES IBAN: BE77 9545

Plus en détail

Crédit Hypothécaire au particulier

Crédit Hypothécaire au particulier Prospectus Crédit Hypothécaire au particulier 01/06/2012 2 Avant-propos Devenir propriétaire: une des décisions les plus importantes de votre vie! Cette décision nécessite une information préalable, détaillée

Plus en détail

Informations générales Assurance Auto ING

Informations générales Assurance Auto ING Informations générales Assurance Auto ING ingauto.be Identité et coordonnées des parties concernées L Assurance Auto ING vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique SA, courtier en

Plus en détail

Régionalisation de la fiscalité immobilière

Régionalisation de la fiscalité immobilière Régionalisation de la fiscalité immobilière Les avantages fiscaux pour l acquisition ou la conservation de l habitation «propre» sont devenus depuis 2014 une compétence régionale. Pour toutes les autres

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

Crédit Hypothécaire au particulier

Crédit Hypothécaire au particulier Prospectus Crédit Hypothécaire au particulier 31/03/2015 2 Avant-propos Devenir propriétaire : une des décisions les plus importantes de votre vie! Cette décision nécessite une information préalable, détaillée

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations p1 Article 1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous seing privé

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

Vous avez tout à y gagner

Vous avez tout à y gagner _ FR PRODUITS FISCAUX Vous avez tout à y gagner Vous avant tout Sommaire Tout pour bien gérer vos droits fiscaux 04 Qui peut profiter des avantages fiscaux? 04 L épargne logement Wüstenrot, plus flexible

Plus en détail

Les marchés européens

Les marchés européens .creditfoncier.com U N E É T U D E D U C R É D I T F O N C I E R Les marchés européens du crédit immobilier résidentiel en 2014 MAI 2015 rappel méthodologique Cette étude porte sur les marchés du crédit

Plus en détail

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement

Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Chèque-habitat : le nouvel avantage fiscal lié au logement Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer le bonus logement. A partir du 1 er janvier 2016, cette réduction d'impôt sur le crédit hypothécaire,

Plus en détail

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour particuliers

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour particuliers Votre avenir assuré quoi qu il arrive Votre avenir assuré quoi qu il arrive 3 Un revenu quoi qu il arrive? Avez-vous déjà songé à ce qui se passerait pour vous et votre famille si vous deviez brutalement

Plus en détail

Dossier Habitation. A Passion to Perform.

Dossier Habitation. A Passion to Perform. Dossier Habitation A Passion to Perform. Choisir en connaissance de cause Il existe sur le marché une multitude de possibilités pour financer l acquisition ou la construction d une habitation. Le tout

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PRÊT À TEMPÉRAMENT ÉTABLI PAR ACTE AUTHENTIQUE PRÊT À TEMPÉRAMENT D'APPLICATION À DATER DU 01.06.2006 CREDIMO S.A. Weversstraat 6-8-10 1730 ASSE Tél. +32(0)2 454

Plus en détail

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon SWCS - Société Wallonne du Crédit Social Le crédit hypothécaire social wallon Prospectus n 11 1er mai 2008 page 2 Votre guichet du crédit social Table des matières page 3 Le crédit social, une alternative

Plus en détail

CRÉDIT HABITATION & ASSURANCES. Notre Pack Immo. Tout s y trouve, tous s y retrouvent.

CRÉDIT HABITATION & ASSURANCES. Notre Pack Immo. Tout s y trouve, tous s y retrouvent. CRÉDIT HABITATION & ASSURANCES Notre Pack Immo. Tout s y trouve, tous s y retrouvent. Prospectus ouverture de crédit hypothécaire n 18 en vigueur à partir du 9 décembre 2014 1 Introduction Le Crédit Habitation

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

PROSPECTUS. concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme. agréée par la Région de Bruxelles-Capitale.

PROSPECTUS. concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme. agréée par la Région de Bruxelles-Capitale. PROSPECTUS concernant les crédits hypothécaires sociaux accordés par la Société anonyme agréée par la Région de Bruxelles-Capitale Fondée en 1924 Entreprise hypothécaire inscrite par décision de l'office

Plus en détail

ING Life Savings Plan

ING Life Savings Plan ING Life Savings Plan Type d'assurance-vie Assurance-vie à primes flexibles de la branche 21 dont le taux d intérêt sur la prime nette versée(1) est garanti. Garanties En cas de vie de l'assuré au terme

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS

La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS La recherche d assurance maladie à l étranger Procédure à l usage des CPAS CAAMI Service Relations internationales (iri.enquete@caami.be) www.caami.be Introduction La Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise

Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise Votre avenir assuré quoi qu il arrive Offre de produits pour indépendants et chefs d entreprise Votre avenir assuré quoi qu il arrive 3 Un revenu quoi qu il arrive? Avez-vous déjà songé à ce qui se passerait

Plus en détail

happy family règlement client

happy family règlement client happy family règlement client Article 1. Cadre général Happy Family est un programme qui permet d offrir des avantages aux membres d une famille qui détient des produits Auto, Habitation et Vie Privée

Plus en détail

Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel.

Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel. Prêt Logement Devenir propriétaire, c est tout naturel. FR ensemble, à l essentiel Sommaire Comment financer votre projet? Devenir propriétaire, c est tout naturel 04 Dexia Immoplus, la solution intégrée

Plus en détail

ERGO LIFE OPTIMIX Offre

ERGO LIFE OPTIMIX Offre ERGO LIFE OPTIMIX Offre Preneur d'assurance / assuré: Exemple Mysavings Les caractéristiques du produit mentionnées sont valables jusqu au 19.02.2015. Cette offre est valable sous réserve de l acceptation

Plus en détail

Profitez de nos services bancaires et d assurances, de nos solutions Internet et des conseils avisés de nos experts.

Profitez de nos services bancaires et d assurances, de nos solutions Internet et des conseils avisés de nos experts. ING VIP Expat Financial Services Profitez de nos services bancaires et d assurances, de nos solutions Internet et des conseils avisés de nos experts. +32(0)2 464 66 62 www.ing.be/expat VOUS VENEZ TRAVAILLER

Plus en détail

COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPEEN

COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPEEN COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPEEN CRÉDITS HYPOTHÉCAIRES Prospectus Conditions valables à partir du 5 juillet 2002 numéro 6 COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPÉEN s.a. Boulevard Saint-Michel, 68 1040 BRUXELLES Tél. :

Plus en détail

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant

Plus en détail

Les marchés européens du crédit immobilier en 2013. Une étude du Crédit Foncier

Les marchés européens du crédit immobilier en 2013. Une étude du Crédit Foncier Les marchés européens du crédit immobilier en 2013 Une étude du Crédit Foncier rappel méthodologique Cette étude porte sur les marchés du crédit immobilier en au 31 décembre 2013. Pour faciliter la lecture

Plus en détail

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé

Plus en détail

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Avenue Lloyd Georges 11 I 1000 Bruxelles www.notairesberquin.be Eric Spruyt, notaire-associé Berquin Notaires scrl, Prof. KU Leuven et Fiscale

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS IMMOBILIERS AU LUXEMBOURG ET À L ÉTRANGER. Nos services de banque privée

LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS IMMOBILIERS AU LUXEMBOURG ET À L ÉTRANGER. Nos services de banque privée fr LE FINANCEMENT DE VOS PROJETS IMMOBILIERS AU LUXEMBOURG ET À L ÉTRANGER Nos services de banque privée Résidence principale ou secondaire, ou immeuble de rapport, l immobilier est une composante majeure

Plus en détail

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations

Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous

Plus en détail

DEMANDE D UN CRÉDIT HABITATION BNP PARIBAS FORTIS auprès de Fortis Banque et AG Insurance ( 1 )

DEMANDE D UN CRÉDIT HABITATION BNP PARIBAS FORTIS auprès de Fortis Banque et AG Insurance ( 1 ) DEMANDE D UN CRÉDIT HABITATION BNP PARIBAS FORTIS auprès de Fortis Banque et AG Insurance ( 1 ) INTERMÉDIAIRE INTERMÉDIAIRE EN CRÉDIT - DEMETRIS S.A. Siège Centre/Nord-Ouest : P. Bayensstraat 51 1702 Groot-Bijgaarden

Plus en détail

I. INTRODUCTION 1-3 II. L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN TANT QUE GARANTIE 4-8

I. INTRODUCTION 1-3 II. L INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN TANT QUE GARANTIE 4-8 Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service IPP Impôt des personnes physiques Circulaire AGFisc N 1/2015 (n Ci.RH.331/635.143) dd. 12.01.2015 Impôt des personnes

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

Chapitre II - Acquisition par une personne physique

Chapitre II - Acquisition par une personne physique Table des matières Chapitre I - La vente en général 1. Définition............................................... 3 2. Compromis de vente................................... 4 2.1. Offre d achat... 4 2.2.

Plus en détail

ERGO LIFE ASSURANCE-PLACEMENT Offre

ERGO LIFE ASSURANCE-PLACEMENT Offre ERGO LIFE ASSURANCE-PLACEMENT Offre Preneur d'assurance / assuré: Exemple MySavings Les caractéristiques du produit mentionnées sont valables jusqu au 25.02.2015. Cette offre est valable sous réserve de

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

Demande de crédit hypothécaire

Demande de crédit hypothécaire Demande de crédit hypothécaire DEMANDE DE CREDIT DE : Mr Mme Mlle INTERMEDIAIRE : N d agréation Crédit Foncier:... L intermédiaire reconnaît avoir reproduit de manière fidèle et complète les informations

Plus en détail

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.

Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi. Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment

Plus en détail

Conditions d application à partir du 01/09/2014

Conditions d application à partir du 01/09/2014 ......... BNP PARIBAS FORTIS SA ET AG INSURANCE SA (anciennement( FORTIS INSURANCE BELGIUM SA) Conditions d application à partir du 01/09/2014 Les formules et produits décrits dans la présente feuille

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Fiche info financière pour assurance vie fiscale

Fiche info financière pour assurance vie fiscale Fiche info financière pour assurance vie fiscale Valable à partir du 24/3/2015 DL Strategy Type d assurance vie Assurance vie à taux d intérêt garanti par la compagnie d assurances (Branche 21). Garanties

Plus en détail

Partout et à tout moment

Partout et à tout moment Voyagez rassurés 2 Partout et à tout moment Partout et à tout moment. Quoi qu il arrive, Inter Partner Assistance vous assiste et vous conseille, n importe où, toute l année et à toute heure du jour ou

Plus en détail

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous? La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe,

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

Cette feuille vous permet de calculer le salaire du conservateur des hypothèques pour la prise d une inscription hypothécaire d office.

Cette feuille vous permet de calculer le salaire du conservateur des hypothèques pour la prise d une inscription hypothécaire d office. Instructions pour le Livret Formados Le livret se compose d une collection de feuilles de calcul automatisées pour de nombreux actes notariés fréquents, accompagnées - le cas échéant d un décompte pour

Plus en détail

Crédits à la consommation Record. Le moteur de tous vos projets. Prêt à tempérament Ouverture de crédit. Prospectus Crédits à la consommation

Crédits à la consommation Record. Le moteur de tous vos projets. Prêt à tempérament Ouverture de crédit. Prospectus Crédits à la consommation Crédits à la consommation Record Prêt à tempérament Ouverture de crédit Le moteur de tous vos projets Prospectus Crédits à la consommation Record Bank Prospectus des crédits à la consommation N 8 du 15/08/2009

Plus en détail

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie

Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23. Top Rendement 1. Type d assurance-vie Fiche info-financière Assurance-vie pour une combinaison des branches 21 et 23 Top Rendement 1 Type d assurance-vie Assurance-vie individuelle avec taux d intérêt garanti (branche 21). En ce qui concerne

Plus en détail

Document d information des prêts du Crédit Foncier

Document d information des prêts du Crédit Foncier Document d information des prêts du Crédit Foncier Valable à compter du 20 février 2012 Ce document vous est remis dans le cadre de l acquisition de votre résidence principale. Ce document a pour objectif

Plus en détail

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement»

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» (Prêts à tempéraments - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941)

Plus en détail

1.1.1. Crédits habitation avec remboursement mensuels (capital et intérêts) Taux annuel réel (2)

1.1.1. Crédits habitation avec remboursement mensuels (capital et intérêts) Taux annuel réel (2) Siège social : FORTIS BANQUE S.A. et AG INSURANCE S.A. (anciennement Fortis Insurance Belgium S.A.) Partie II du prospectus Crédits Habitation d'application à partir du 1/03/2012 pour les demandes introduites

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Encouragement à la propriété du logement (EPL) Encouragement à la propriété du logement (EPL) Guide explicatif concernant la demande d un versement anticipé Objectifs de ce document Ce document, qui complète la formule "Demande de versement anticipé"

Plus en détail