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1 Donnez vie à vos projets immobiliers. Tout ce que vous voulez savoir sur le crédit hypothécaire. ing.be/maison 2015 Le crédit hypothécaire 1

2 Introduction 3 Le crédit hypothécaire, concrètement 4 Les différentes formes de crédit hypothécaire 5 Formules basées sur la variabilité du taux d intérêt 5 Le crédit à taux fixe 5 Les crédits à taux variable 5 Formules basées sur le mode de remboursement 7 Le crédit hypothécaire à mensualités constantes 7 Le crédit hypothécaire à amortissements constants en capital 8 Formules spécifiques 8 Le Crédit Bullet : un crédit hypothécaire sans amortissements intermédiaires en capital 8 Le Crédit de Pont 8 Les sûretés : les garanties de votre crédit 10 Les frais 10 Les frais de dossier 10 Les frais d expertise 10 Les frais de l acte d achat 10 Les frais de l acte d hypothèque ou du mandat notarié 10 L indemnité de remploi 10 Les assurances 11 L assurance solde restant dû 11 L assurance incendie 11 La fiscalité liée au crédit hypothécaire 12 Remarques préalables 12 Avantages fiscaux régionaux : bonus logement 12 Définition de l'habitation «propre et unique» 12 Habitation située dans l'espace économique européen 14 Quels sont les avantages fiscaux? 14 Conditions relatives au contrat de crédit 16 Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû 17 Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour épargne à long terme 17 Conditions relatives au contrat de crédit 18 Conditions relatives au contrat d assurance solde restant dû 18 Avantages fiscaux régionaux : réduction d'impôt pour intérêts 18 Habitation autre que l'habitation propre : compétence fédérale 18 Avantages fiscaux fédéraux : réduction d'impôt pour épargne à long terme 18 Conditions relatives au contrat de crédit 18 Conditions relatives au contrat d'assurance solde restant dû 19 Avantages fiscaux fédéraux : déduction ordinaire d'intérêts 19 Acheter une habitation ou un terrain à bâtir, construire une maison ou un appartement nécessite souvent d importantes sommes d argent. Avant de franchir le pas, il vous faudra mûrir votre projet et rassembler toutes les informations nécessaires. ING se fait un plaisir de vous aider dans la réalisation de votre projet. Dans cette brochure, vous trouverez les réponses à la plupart des questions relatives au sujet. Nous vous détaillons les multiples formules de crédit qui s offrent à vous, ainsi que différentes possibilités que nous avons développées. Vous trouverez également des informations sur les garanties et les frais liés à un crédit hypothécaire, sans oublier un vaste chapitre consacré à la fiscalité des crédits hypothécaires, une matière certes relativement complexe, mais dont l impact sur votre budget n est pas à négliger. Pour un conseil, des questions supplémentaires ou une simulation personnalisée, n hésitez pas à vous adresser à un conseiller ING ou à surfer sur ing.be/maison. En pratique Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 3

3 Le crédit hypothécaire, concrètement Avant d entrer dans les détails, répondons d abord à quelques questions d ordre général. Qui peut contracter un crédit hypothécaire? Toutes les personnes physiques dont le domicile habituel est situé en Belgique au moment de la signature de l acte et qui agissent essentiellement hors du cadre de leur activité professionnelle. Sous certaines conditions, ING peut également accorder un crédit hypothécaire à des non-résidents (personnes dont le domicile habituel n est pas situé en Belgique). À quoi sert le crédit hypothécaire? Le crédit hypothécaire procure les fonds nécessaires à l achat d un terrain, ou à l acquisition, la construction ou la transformation d un bien immobilier. Il peut également servir au remboursement d un crédit hypothécaire existant ou à financer des droits de succession, de donation, d enregistrement, de partages et autres, si ceux-ci concernent un ou plusieurs immeubles. Quel montant pouvez-vous emprunter? Le montant maximum que vous pouvez emprunter dépend, d une part de votre projet, et d autre part, de votre capacité de remboursement. Sur combien d années s étale le remboursement du crédit? La durée du crédit peut aller jusqu à 30 ans, selon vos besoins et la formule choisie. A noter toutefois que plus la durée est longue, plus le coût total du crédit est élevé. De quelle manière le montant du crédit est-il mis à votre disposition? En cas d achat d une habitation, ING libérera entièrement le montant du crédit lors de la signature de l acte. Si vous construisez ou transformez un immeuble, ING met le montant du crédit à votre disposition par tranches de euros au minimum, au fur et à mesure de l avancement des travaux, sur la base de factures et/ou de pièces justificatives. De cette façon, vous ne payez des intérêts que sur les capitaux que vous avez réellement prélevés. Ce n est qu à partir du 7 e mois de la période de construction que vous payez une indemnité de mise à disposition sur les sommes non prélevées. Cette dernière indemnité s élève à 1 % par an entre le 7 e et le 12 e mois, puis est portée à 2 % par an à partir du 13 e mois. Information précontractuelle conforme au code de conduite européen ING adhère au code de conduite européen en matière de crédits hypothécaires. Cela vous donne la garantie de recevoir de notre part des informations transparentes et que vous pourrez aisément comparer. Les différentes formes de crédit hypothécaire Vous trouverez ci-après un aperçu des différentes formes de crédit hypothécaire offertes chez ING. Celles-ci sont réparties suivant la variabilité du taux d intérêt, d une part, et le mode de remboursement, d autre part. Nous offrons également différentes solutions spécifiques, qui vous aideront à tirer le meilleur parti de votre projet. Formules basées sur la variabilité du taux d intérêt Le crédit à taux fixe Le taux ne peut être modifié pendant toute la durée de votre crédit; vous n aurez jamais de mauvaises surprises. Avec cette formule, vous optez pour la sécurité absolue! Les crédits à taux variable Outre le taux fixe, ING vous offre également une gamme de formules à taux variable. Dans ces formules, tant la période de variabilité du taux que les variations maximales sont importantes. La période de variabilité détermine la période au terme de laquelle le taux est susceptible de changer. Concrètement, vous pouvez choisir parmi les formules suivantes : Le crédit hypothécaire à variabilité annuelle ( ) : le taux peut être adapté chaque année. Cette formule a une variation maximale de taux de + 3 % à l infini (minimum 0 %). Le crédit hypothécaire à variabilité quinquennale ( ) : le taux peut être adapté tous les cinq ans. La variation de taux maximale est de 5 %. Le crédit hypothécaire avec une première variabilité après dix ans et une variabilité quinquennale par la suite ( ). Cette formule a une variation maximale de taux de 5 % ou de + 2 % à l infini (minimum 0%) Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 5

4 Les variations maximales d intérêt déterminent initial, ils déterminent, pour chaque crédit, un taux l écart maximal, tant à la hausse qu à la baisse, par maximal et un taux plancher, qui sont fixés pour rapport au taux initial. Vous êtes ainsi à l abri d une toute la durée du crédit et ne peuvent jamais être forte hausse des taux. Les variations sont exprimées dépassés. en pourcentage annuel. Conjointement au taux Exemple Vous optez pour une révision annuelle au moment de la révision du taux à la fin ( ) avec des variations maximales de la deuxième année, la variation sera au de + 3 % à l infini. Si le crédit hypothé- maximum de 0,165 % (2 % par an). La troi- caire est remboursé par mensualités, ces sième année, votre taux n excédera donc pas variations maximales se traduiront dans le 0,456 % (5,61 % par an) contrat par + 0,247 % à l infini (min 0%). au moment de la révision du taux au terme Le taux s élève à 0,291 % par mois (3,55 % de la troisième année, la variation contrac- par an). Votre taux n excédera donc jamais tuelle sera au maximum de 0,247% (3 % 0,538 % par mois (6,65 % par an). Une sécu- par an). De la quatrième année jusqu à rité supplémentaire a été intégrée dans la l échéance finale de votre emprunt, votre formule de la révision annuelle pendant les taux n excédera donc pas 0,538 % (6,65 % trois premières années : par an). la première année, c est le taux convenu qui est d application, à savoir 0,291 % (3,55 % par an) au moment de la révision du taux à l issue de Dans cette formule, la baisse du taux est infinie. Cela signifie qu à chaque révision du taux, celui-ci peut être revu à la baisse de manière illimitée. Le taux ne peut pas être négatif. Exemple Vous optez pour un crédit hypothécaire Formules basées sur le mode de remboursement Le crédit hypothécaire à mensualités constantes la première année, une variation maximale avec révision annuelle et d une durée de Chaque mois, vous payez à ING une somme iden- de 0,083 % (1 % par an) est d application. 20 ans. tique, qui comporte une partie d intérêts et une partie La deuxième année, votre taux n excédera Taux mensuel = 0,291 % (3,55 % par an) de capital. La partie en intérêts est dégressive, tandis donc pas 0,374 % (4,58 % par an) Variation mensuelle maximale = 0,247 que la partie en capital est progressive. La charge % (valable à partir de la troisième révi- de remboursement reste identique pendant toute la sion du taux) durée du crédit ou jusqu à la révision contractuelle Indice de référence initial = 0,181 (par du taux. La variabilité périodique de votre taux tarif remis au moment de la demande, ainsi que dans mois) Si vous optez pour un taux variable, le taux d intérêt votre acte de crédit. Indice de référence en vigueur lors de la de votre crédit hypothécaire sera adapté en fonction : troisième révision du taux = 0,457 (par Exemple de la période de variabilité choisie; Le nouvel indice de référence est celui publié au mois) Crédit hypothécaire de euros, des variations maximales d intérêt; Moniteur belge au cours du mois calendrier qui Application de la formule de révision = remboursable en 20 ans à un taux fixe de l évolution de l indice de référence, fixé précède la date de révision du taux. ING utilise l indice 0,291 % + (0,457 0,181) = 0,567 % par de 0,431 % par mois (5,30 % par an) par légalement. de référence A pour la révision annuelle et l indice de mois (7,02 % par an) mensualités constantes. référence E pour les révisions quinquennale et Compte tenu de la variation de taux La mensualité, valable pour toute la La formule utilisée est la suivante : + 5. Ces indices de référence sont fixés par la loi; ils maximale, ce taux ne sera pas appliqué, durée, s élève à 669,49 euros. sont basés sur la dette publique et communiqués par mais limité à 0,538 % par mois (6,65 % La première mensualité se compose de nouveau taux d intérêt = taux initial + (nouvel indice de référence indice de référence initial) le gouvernement. Une adaptation n est possible que si le taux d intérêt par an). 431 euros d intérêts et de 238,49 euros de capital. La deuxième mensualité se compose augmente ou diminue d au moins 0,05 % l an par de 429,97 euros d intérêts et de 239,52 L indice de référence initial applicable à la formule de rapport au taux précédent. euros de capital. variabilité pour laquelle vous avez opté figure dans le 2015 Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 7

5 Le crédit hypothécaire à amortissements constants en capital Les amortissements en capital sont constants. Vous remboursez chaque mois un montant identique de capital. Les intérêts sont calculés sur le solde en suspens («solde restant dû») et sont donc dégressifs. La charge de remboursement est beaucoup plus élevée au début de la durée du crédit, mais elle diminue avec le temps. Exemple Crédit hypothécaire de euros, remboursable après 5 ans à un taux fixe de 0,403 % par mois (4,95 % par an) en formule «Bullet». Vous payez un montant d intérêts fixe de 403 euros par mois pendant 5 ans. Le montant total du capital ( euros) est remboursé en une seule fois à l échéance finale. Exemple Crédit hypothécaire de euros, remboursable en 20 ans à un taux fixe de 0,431 % par mois (5,30 % par an) par amortissements constants en capital. Vous payez mensuellement un montant fixe de 416,67 euros à titre d amortissement en capital. La première mensualité s élève à 847,67 euros, dont 431 euros d intérêts et 416,67 euros de capital. La deuxième mensualité s élève à 845,87 euros, dont 429,20 euros d intérêts et 416,67 euros de capital. Formules spécifiques Le Crédit Bullet : un crédit hypothécaire sans amortissements intermédiaires en capital Dans des cas spécifiques, ING accorde des crédits hypothécaires sans amortissements intermédiaires en capital pour des durées allant jusqu à 20 ans. Pour ce type de crédit, vous payez uniquement les intérêts pendant toute la durée du crédit. Vous remboursez l intégralité du capital en une seule fois, à l échéance. Vous pouvez, par exemple, faire coïncider l échéance avec le paiement d une assurance vie ou d un contrat d assurance groupe. Ce crédit est disponible pour les formules de variabilité suivantes : 1 + 1, et taux fixe. Il peut être combiné avec un crédit hypothécaire classique. Le Crédit de Pont Vous souhaitez acheter ou construire une maison et vous voulez la financer partiellement ou totalement par le produit de la vente d un autre bien. Malheureusement, vous ne connaissez pas la date exacte de cette vente, mais vous avez besoin de la somme nécessaire à l achat ou à la construction de votre maison. Concrètement, vous déterminez vous-même la durée du crédit (généralement, 6 ou 12 mois), que vous remboursez en une fois, à la date de vente du bien immobilier. Cette date étant souvent imprécise, il est prévu qu en cas de remboursement anticipé, vous ne payiez pas d indemnité de remploi. Le taux du Crédit de Pont ING est fixe pendant toute la durée du crédit. Exemple Crédit hypothécaire de euros, remboursable après 12 mois à un taux fixe de 0,447 % par mois (5,50 % par an) en formule Crédit de Pont. Vous payez un montant d intérêts fixe de 447 euros par mois pendant 12 mois. Le montant total du capital doit être remboursé en une fois après 12 mois, mais vous ne payez pas d indemnité si vous remboursez plus tôt. Les sûretés : les garanties de votre crédit Un crédit hypothécaire va, par la force des choses, de pair avec une des garanties prévues par la loi : une hypothèque, un mandat notarié ou une promesse de conférer une hypothèque. Cette garantie est, la plupart du temps, prise sur le bien immobilier qui fait l objet de votre crédit hypothécaire, mais elle peut également l être sur tout autre bien immobilier situé en Belgique. Des combinaisons de ces sûretés sont possibles. Tout dépend bien entendu des éléments de votre dossier. La valeur du bien immobilier La valeur du bien immobilier qui servira de sûreté pour votre crédit hypothécaire est, bien entendu, un élément important de votre dossier. La valeur vénale 1 du bien immobilier est déterminée par un des experts immobiliers avec lesquels ING collabore. Dans certains cas, le compromis ou d autres documents suffisent pour déterminer la valeur du bien immobilier. L ouverture d un crédit hypothécaire Si votre crédit est (partiellement) couvert par une hypothèque, ING accorde les crédits dans le cadre d une reprise d une ouverture de crédit hypothécaire. L inscription hypothécaire qui y est liée reste valable 30 ans. Cela signifie que le capital que vous avez déjà remboursé à un moment donné peut, moyennant l accord d ING, être réutilisé pour contracter un nouveau crédit sans avoir à payer de frais de notaire supplémentaires 2. 1 La valeur du bien immobilier en vente libre. 2 Des frais de renouvellement sont dus dans certaines situations Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 9

6 Les frais Les assurances Les frais afférents à la conclusion d un crédit hypothécaire dépendent de plusieurs paramètres. Nous vous dressons ci-après un aperçu des différents types de frais. Pour connaître le coût effectif, votre agence ING peut vous aider à faire une estimation. L acquisition ou la construction d un bien immobilier est un projet d envergure, qu il convient de protéger au mieux. À cette fin, il existe deux assurances indispensables qui vous permettront de dormir sur vos deux oreilles : l assurance solde restant dû et l assurance incendie. Les frais de dossier Le traitement d une demande de crédit hypothécaire engendre certains frais. Ils sont définitivement dus dès qu une offre de crédit vous aura été remise. Dans certains cas, une modification dans votre dossier peut engendrer des frais de dossier. Consultez le barème pour en avoir un relevé. Les frais de l acte d hypothèque ou du mandat notarié Les frais d un acte d hypothèque comprennent, entre autres les droits d enregistrement liés à l hypothèque, le droit d inscription hypothécaire et les honoraires du notaire. Ils varient, entre autres en fonction du montant de l hypothèque. L assurance solde restant dû L assurance solde restant dû ING permet à vos proches de ne plus se soucier du remboursement de votre crédit hypothécaire si vous veniez à décéder. Pour une sécurité maximale, nous vous recommandons de prendre une couverture à 100 % par emprunteur. Ainsi, en cas de décès, le remboursement du crédit sera toujours intégralement pris en charge. La prime a été calculée en fonction du capital assuré, de la durée du contrat, du comportement fumeur et de l'âge actuariel de l'assuré à la date de la simulation. Les primes définitives seront fixées après l'évaluation de l'état de santé de l'assuré et après acceptation financière, et seront confirmées dans le contrat. Les personnes présentant un risque de santé accru peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une intervention financière sur la prime de leur assurance solde restant dû. Adressez-vous à votre assureur, votre banque ou votre intermédiaire pour obtenir de plus amples informations. Le bénéficiaire est déterminé librement par le preneur d assurance. Néanmoins, le choix du bénéficiaire peut dans certains cas influencer l octroi d un éventuel avantage fiscal sur la prime (voir à cet égard le chapitre consacré à la fiscalité liée au crédit hypothécaire). Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE Assureur ING Life Belgium S.A., entreprise d assurances, agréée sous le numéro de code Siège social : cours Saint-Michel 70, B-1040 Bruxelles - RPM Bruxelles - TVA BE BIC : BBRUBEBB - IBAN : BE L assurance incendie L assurance incendie couvre les dégâts que pourrait subir votre bâtiment en cas d incendie, d inondation, d effraction, de catastrophe naturelle Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, cette assurance est plus que conseillée pour tout propriétaire. ING souhaite vous protéger au mieux et vous propose à ce titre l assurance Globale Habitation et Famille. Outre les couvertures de base, vous disposez d un large éventail d options (vol et vandalisme, RC familiale, véhicules au repos) auxquelles vous souscrivez en fonction de votre situation et de vos besoins spécifiques. Et en cas de sinistre, vous pouvez toujours compter sur l aide rapide et efficace d ING Home Assistance via ING Assist'Line (02/ ), accessible 24h/24, 365 jours par an. Les frais d expertise Une expertise, réalisée par un expert indépendant agréé par ING, est une évaluation du bien que vous achetez, construisez ou transformez, ou faisant l'objet d'une sûreté. Elle est basée sur différents élements (superficie, localisation, nombre de pièces, ). Elle constitue incontestablement un document utile indiquant l avis d un professionnel quant à la valeur du bien. En cas d expertise, vous réglez les frais directement à l expert. Vous recevez, bien sûr, un exemplaire du rapport d expertise. Une expertise n est toutefois pas obligatoire; dans un certain nombre de cas, le compromis ou d autres documents suffisent pour déterminer la valeur d un bien immobilier. Sous certaines conditions, l hypothèque garantissant le crédit hypothécaire peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un «mandat de conférer une hypothèque» (= mandat notarié). L indemnité de remploi Vous pouvez à tout moment procéder à un remboursement anticipé, partiel ou total, du crédit. Si le montant remboursé est inférieur à 10 % du capital, cela ne peut se produire qu'une seule fois par année civile. En cas de remboursement anticipé, vous payerez une indemnité de remploi équivalant à trois mois d intérêts sur le montant du capital remboursé. Cette indemnité de remploi n est pas due : par l assureur en cas de remboursement anticipé via une assurance «solde restant dû» à la suite du décès du titulaire du crédit. dans le cas du Crédit de Pont ING. Bon à savoir : pour les nouvelles constructions et les bâtiments récents, ING accorde une ristourne spéciale de 55 % la première année et de 15 % les cinq années suivantes sur la prime «bâtiment». Les frais de l acte d achat Les frais d achat comprennent les frais de notaire liés à l achat, les droits d enregistrement de l'acte d'achat, ou la T.V.A. si l immeuble est acquis à l état neuf. Bon à savoir : En souscrivant chez ING vos assurances liées à votre crédit hypothécaire, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'un taux d'intérêt avantageux. Pour plus de détails, veuillez consulter le tarif des crédits hypothécaires. L assurance ING Globale Habitation et Famille vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique S.A., courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Siège social : avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles - - RPM Bruxelles TVA BE BIC: BBRUBEBB IBAN : BE L assurance solde restant dû ING liée à un crédit hypothécaire est une assurance décès d ING Life Belgium S.A. à prime unique ou à prime de risque (Primes payées afin de couvrir le risque de décès durant une année. Ces primes sont variables d année en année). Le capital assuré est décroissant ou constant en fonction du crédit hypothécaire. La taxe sur la prime pour chaque prime versée s élève à : 1,1 % si le capital assuré est dégressif, 2 % si le capital assuré est constant. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter l information disponible dans toutes les agences ING. L assurance solde restant dû ING vous est proposée par : Intermédiaire d assurances ING Belgique S.A., courtier en assurances, inscrit à la FSMA sous le numéro de code 12381A. Assureurs ING Non-Life Belgium S.A., entreprise d assurances, agréée sous le numéro de code Siège social : cours Saint-Michel 70, B-1040 Bruxelles - RPM Bruxelles - - TVA BE BIC: BBRUBEBB - IBAN : BE Allianz Belgium SA, entreprise d assurance agréée par les autorités sous le n 0097 pour pratiquer les branches «Vie» et «non Vie». Siège social: rue de Laeken 35, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA: BE Tél Fax BIC: BBRUBEBB IBAN: BE Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 11

7 La fiscalité liée au crédit hypothécaire Remarques préalables Cette brochure est établie sur base de la législation en vigueur au début de l'année De plus, cette brochure traite exclusivement de la réglementation fiscale applicable aux crédits. Financer l'achat, la construction ou la transformation d'un bien immobilier par un crédit hypothécaire vous permet généralement de réaliser de belles économies d impôts. Ces économies concernent tant les intérêts payés sur le crédit que les amortissements du capital emprunté, ainsi que les primes de l'assurance solde restant dû 1. Depuis le 1 er janvier 2015, les trois Régions sont compétentes pour les avantages fiscaux en matière de fiscalité de l'habitation. Qu'est-ce que cela signifie? La Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale deviennent seules compétentes pour les avantages fiscaux liés aux dépenses affectées à l'acquisition ou la conservation de «l'habitation propre». Il s'agit de l'habitation dont on est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et que l'on occupe personnellement. Les Régions peuvent désormais déterminer de manière indépendante les règles fiscales applicables aux avantages liés à cette habitation propre. Le gouvernement fédéral reste quant à lui compétent pour les avantages fiscaux liés aux habitations autres que «l'habitation propre». Habitation propre : compétence régionale La Région dans laquelle était établi votre «domicile fiscal» au 1 er janvier de l'exercice d'imposition est compétente pour le régime fiscal de l'habitation propre. Le domicile fiscal est le lieu où vous résidez de manière effective et durable. Ce lieu peut différer de celui où vous êtes inscrit(e) au registre de la population. Pour les couples mariés ou les cohabitants légaux qui sont imposés conjointement, le domicile fiscal est le lieu où le ménage est installé. Pour l'année de la séparation de fait (l'année au cours de laquelle l'imposition reste conjointe), le ménage est réputé habiter la Région dans laquelle était établi le dernier domicile conjugal. Il ne peut y avoir qu'un seul domicile fiscal par exercice d'imposition. Avantages fiscaux régionaux : bonus logement Lorsque vous contractez un crédit pour acquérir ou conserver l'habitation propre et unique, ce crédit peut sous certaines conditions entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôts régionale «bonus logement». L'avantage fiscal du bonus logement est attribué sous la forme d'une réduction d'impôts, à un taux fixe déterminé par les Régions. Définition de l'habitation «propre et unique» Habitation unique : Le contribuable dispose d'une «habitation unique» si, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de crédit a été conclu, il n'est pas (co)propriétaire, usufruitier, emphytéote, superficiaire, possesseur ou nu-propriétaire d'une autre habitation. Il ne faut toutefois pas tenir compte : des autres habitations dont vous êtes copropriétaire (et non pleinement propriétaire), nu-propriétaire ou usufruitier à la suite d'un héritage ; d'une autre habitation qui, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de crédit a été conclu, est proposée à la vente sur le marché immobilier et est effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année suivante ; des biens immobiliers qui n'ont pas le caractère d'une habitation, comme un terrain à bâtir, un garage, une chambre d'étudiant ou un immeuble commercial. Saviez-vous que la charge de la preuve d une «proposition à la vente de l'habitation» incombe au preneur de crédit? L appel à un agent immobilier (qui a effectivement mis cette habitation en vente), le placement d une annonce, etc. sont des moyens de preuve. Habitation propre : L'habitation propre est celle que vous occupez personnellement durant la période imposable en qualité de propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. L'habitation propre n'inclut pas : la partie de l'habitation qui est utilisée à titre professionnel par le contribuable ou un membre du ménage ; une habitation (ou une partie de celle-ci) occupée par des personnes qui ne font pas partie du ménage du contribuable. L'appréciation de la qualité d'habitation propre se fait sur une base quotidienne. Si vous avez contracté un crédit pour le financement de l'habitation, il convient de se placer au moment du paiement des amortissements en capital, des intérêts et des primes de l'assurance vie individuelle pour déterminer s'il s'agit ou non d une habitation propre. Cependant, une habitation que vous n'occupez pas personnellement peut être une «habitation propre» d'un point de vue fiscal. Vous bénéficiez en effet d'un sursis si vous n'occupez pas personnellement l'habitation pour l'une des raisons suivantes : professionnelles ou sociales ; entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation personnelle ; Par exemple, vous n'occupez pas, personnellement, immédiatement l'habitation acquise parce que celleci est occupée par le locataire durant une période de transition ou parce que l'ancien propriétaire a vendu l'habitation sous la condition de pouvoir l'occuper lui-même pendant une période de transition ; état d avancement des travaux de construction, de transformation ou de rénovation qui ne vous permet pas d occuper effectivement l'habitation. Afin de satisfaire à cette condition, vous pouvez invoquer les critères suivants pour la constatation du début des travaux : la date à laquelle une demande de permis d'urbanisme a été introduite en vue de la réalisation des travaux précités ; la date à laquelle un contrat a été conclu avec un entrepreneur, une entreprise de construction, un architecte, etc. en vue de la réalisation ou de la supervision des travaux ; la date à laquelle les matériaux de construction requis ont été commandés ; Si vous invoquez cette dernière raison, vous devrez occuper effectivement l'habitation au 31 décembre de la deuxième année qui suit l année de la conclusion du crédit. Dans le cas contraire, vous ne pourrez bénéficier que de la réduction d'impôts régionale pour l'épargne à long terme et, en Région flamande, de la réduction d'impôts ordinaire pour les intérêts (voir plus loin). La perte du bonus logement est définitive, sauf si les obstacles de nature légale ou contractuelle persistent ou si l'avancement des travaux de construction et/ou de rénovation continue réellement d'empêcher l'occupation de l'habitation. Dans ces cas, il est possible de réintégrer le régime fiscal de l'habitation propre et unique à condition d occuper l'habitation au cours de l'année durant laquelle ces obstacles ont cessé d'exister ou durant laquelle les travaux de construction ont été achevés. 1 Sous certaines conditions Le crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire 13

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