Pourquoi des directives?

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2 Pourquoi des directives? Forte hausse de la production + nombres de courtiers Clarté dans la politque d acceptation Plus de transparence Cadre général Pour les demandes de crédit spéciales prenez contact avec la société. Pourquoi Patronale-Life? Petite société souple Décisions prises par des personnes qui sont à votre écoute En pleine expansion Nous pensons à vous et avec vous Nous étudions toutes les possibilités pour vous aider à réaliser le crédit. 2

3 Loi 92 Crédit d investissements Crédit pont Formules de crédits Patronale Easy Bullet - Max euro - Max. 24 mois - Max. 1 x renouvelable après 12 mois - Intérêt + capital a payer après 24 mois - Déclaration de vente volontaire du bien - Revenus ne doivent pas être prouvés Achat d un bien immobilier But du crédit Construction d un bien immobilier (!! Pas de financement de projet!!) Rénovation Maintient de droits immobiliers Refinancement de crédits/dettes Financement de capital de roulement Investissement en matériel fixe Financement de... Si vous avez des questions, n hésitez pas demander conseil auprès de notre service hypothèques 3

4 Qui peut emprunter? Personnes physiques - Majeures - Carte ID valide - Domicile officiel dans l EU - Revenus prouvés Personnes morales - Siège en Belgique -Actionnaires + ayant droits économique connu - Rapports annuels publiés - Egalement possibilités pour de nouvelles entreprises Personnes physiques Scoring Financier - Revenus mensuels prouvés x 60% = Mensualité max. - Mens. x 60 % - moyen d existence > revenu d'intégration (ancien minimex) - Revenu d'intégration le 1/09/ Célibataire = 817,36 euro - Cohabitant = 544,91 euro - Famille avec minimum 1 enfant à charge = 1.089,82 euro 4

5 Personnes morales /Indépendants - Cashflow doit pouvoir faire face à la mensualité - Cashflow = Bénéfice de l exercice + amortissements Evaluations des revenus 100 % 90 % 75 % 50 % Revenus salariés (Contrat fixe) Remplacement de revenus (fixe) Allocations familiales pour enfant < 5 ans Cashflow Revenus salariés ( Période d essai) Revenus locatifs (Existant/ par achat) Interim Revenus de remplacement (provisoire) Revenus de remplacement futurs Allocations familiales pour enfant > 5 ans 5

6 Comité de crédit Comité de crédit normal - Une fois par semaine - Décision pour tous les crédit < euro Grand comité de crédit - Une fois par mois - Décision pour tous les crédits > euro - Maximum euro Garanties GARANTIE PRINCIPALE: uniquement desbiens immobiliers situés en Belgique -Terrain à bâtir - Maison unifamiliale, villa, appartement - Bien d investissement - domaine récréatif et parc de vacances - Immeuble de commerce et bureaux - Industrie, pompes d essences,... -Terrain, verger,... - Fermes et dépendances 6

7 Inscription hypothécaire TOUJOURS avec inscription hypothécaire TOUJOURS avec couverture assurance incendie + TOUJOURS avec un avenant de créance hypothécaire au profit de Patronale Life TOUJOURS une expertise réalisée par un expert agréé par Patronale Life MAXIMUM 80 % de la valeur en vente forcée MAXIMUM 100 % de la valeur d achat Premier rang Demande de crédit différée? Demandez conseil! Garanties supplémentaires Titres et assurance-vie (EXCEPTIONNEL) Portefeuille d obligations : Etat: 60% de la valeur du marché Non-état: 45 % de la valeur du marché Actions: : 30% de la valeur du marché Branche 21: Contrat Patronale-Life : 80% valeur de rachat Contrat non Patronale-Life : 45 % Branche 23: Contrat Patronale-Life : 45% valeur de rachat Contrat non Patronale-Life : 30% 7

8 Inscription hypothécaire supplémentaire Bien libre d hypothèque Max 80 % VVF Bien déjà hypothéqué Ouverture de crédit: 80% VVF (montant OC + dépendances) 80% VVF (solde + dépendances) attestation de non prélèvements Acte de crédit: 80% VFF (solde + dépendances) Les expertises- Nos experts Nous travaillons UNIQUEMENT avec des experts agréés par Patronale-Life Les rapports d expertises doivent êtreenvoyésdirectement à Patronale-Life par l expert Le rapport d expertise doit mentionner plusieurs éléments spécifiques à Patronale Life (le rapport devra être réalisé pour Patronale Life) Estimation correcte du bien donné en garantie L expert est Nos yeux sur place 8

9 Montant et durée Montant minimum: euro Montants maximum: euro exceptionnellement jusqu a euro pour 1 demandeur Maximum euro sur 1 bien immobilier Durée du crédit pour personnes physiques : -> De 12 à 360 mois Durée du crédit pour personnes morales /indépendants: -> De 12 à 240 mois De la demande à l acte 1 Introduction de la demande 2 Le gestionnaire du dossier introduit la demande Le dossier est complété + expertise 3 Décision du Comité de crédit 9

10 4 Annoncer la décission au courtier 5 6 Réalisation de l offre de crédit Réception de l offre signée par le client 7 Création du projet d acte Envoi au notaire 8 Réception du projet du notaire Révision du projet par juriste + accord 9 Acte notarié/authentique Fixation de la date si incendie ou ASRD en ordre 10

11 10 11 Client paie la première mensualité Un mois après la passation de l acte + paiement de la première mensualité par le client = paiement de la commission au courtier. 12 Courtier satisfait. Notre équipe du service hypothèque: Erik Laenen, directeur Karel Pinxt, analyste Viviane Schoenaers,gestionnaire de dossiers Nathalie De Braeckeleer, gestionnaire de dossiers Olivier Auvray, responsable Sales 11

12 Acceptation Société de prêt social 12

13 En général Uniquement ouvertures de crédit pour maison sociale ayant pour but : - Construction - Rénovation -Achat - Maintient de droits immobiliers - Refinancement (conditions spéciales) La maison: Maison UNIQUE du demandeur de crédit Destinée à l'hébergement de sa famille La maison doit être habitée par les emprunteurs endéans un délai de deux mois après l octroi du prêt. Occupation obligatoire tant que la garantie régionale est d application La maison ne peut être louée Pas d activité commerciale ou industrielle Eventuellement 1 emplacement peut être utilisé pour raison professionnelle 13

14 Valeur maximale Le prix de vente du bien immobilier ne peut dépasser les valeurs annuelles maximales Le prix de vente est la valeur vénale lors des conditions normales du marché Les prix de vente sont différents pour la région Flamande, le région Vlabinvest et la région de Bruxelles La valeur maximale dépendra du nombre d enfants à charge Région Vlabinvest 14

15 Nombre d enfant(s) Région Flamande Vlabinvest Région de Bxl euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro euro MAXIMUM 100 % de la valeur en vente vénale estimée MAXIMUM 100 % du prix d achat > Toujours le montant le plus bas < Montant du crédit doit toujours être plus haut que 80% de la valeur en vente vénale Région Flamande + Vlabinvest: 0,20 % du montant du crédit sera retenu en tant que prime de garantie pour le fond de garantie pour les prêts sociaux 15

16 La durée maximale du crédit est de 30 ans Toujours avec inscription hypothécaire Possibilité de prêt en deuxième rang, uniquement si le prêt en premier rang a été réalisé dans une société de prêt sociaux Assurance solde restant dû obligatoire Assurance incendie obligatoire Pour un crédit dans le Région Flamande, une assurance logement garantie est obligatoire (Cette assurance est offerte gratuitement par la région Flamande) Expertise- Nos experts Nous travaillons UNIQUEMENT avec des experts agréés par Eigen huis Les rapports d expertises doivent être envoyés directement à Patronale-Life par l expert Le rapport d expertise doit tenir compte de plusieurs facteurs propres à Eigen Huis (le rapport doit mentionner que l expertise a été faite pour Eigen Huis) Estimation correcte du bien donné en garantie L expert est Nos yeux sur place 16

17 Rénovation Emprunt pour rénovation possible sur base de : - devis qui sera strictement respecté -Toute demande de libération, paiement de tranche devra être approuvée par le contrôle d un expert - Un maximum de 10 % de dépôt de construction pourra être payé en tant qu acompte La vente vénale du bien, après rénovation, devra toujours être sous les maxima Refinacement Refinancement d un ancien crédit hypothécaire destiné à l achat, la construction ou la rénovation de la maison familiale est possible, : >Uniquement si le solde est refinancé < Ne peut pas être emprunté: Indemnité de remploi, frais d acte, PAT, ou autres,... 17

18 Capacités de remboursement Revenus: - Revenus salariés - Chômage - Alimentation - Allocations familiales - Revenus de remplacement -... Evaluation revenus Revenus totaux < max. 40% du revenu peut être utilisé pour payer les charges Revenus total > max. 45% du revenu peut être utilisé pour payer les charges Charges = toutes les charges de crédit + alimentation à payer 18

19 Minimum : - Célibataire : 750 euro - Famille: euro - Enfants à charge: 200 euro par enfant 1 Revenus sur base régulière Travail salarié Chômage Alimentatations Allocations familales Revenus de remplacement Résumé 2 Evaluation revenus: Revenus < euro 40% Revenus > euro 45 % 3 minimum vital pour subsister : Célibataire : 750 euro Famille: euro! Le minimum est augmenté de 200 euro par enfants à charge! 19

20 4 Montant maximal 100 % de la valeur en vente vénale. 5 Garantie 100% inscription hypothécaire (pas de mandat) 100 % ASRD 100 % assurance incendie Garantie de la région 0,20% 6 ACCORD Contact Patronale Life SA Rue Belliard 3, 1040 Bruxelles 02/ hypo@patronale-life.be 20