COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPEEN

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1 COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPEEN CRÉDITS HYPOTHÉCAIRES Prospectus Conditions valables à partir du 5 juillet 2002 numéro 6 COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPÉEN s.a. Boulevard Saint-Michel, BRUXELLES Tél. : 02/ Fax : 02/ Notre dévouement pour votre crédit en confiance

2 LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE AU COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPEEN I. DEVENIR PROPRIÉTAIRE GRÂCE AU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE...3 II. LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE III. LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE AU COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPEEN A) Le montant 1) La valeur vénale 2) Votre capacité de remboursement...4 B) Les garanties C) La durée D) Le remboursement 1) Les mensualités constantes 2) L amortissement constant en capital 3) L amortissement variable en capital...5 4) Le terme fixe E) Le taux d'intérêt : fixe ou variable Tableau récapitulatif...7 IV. LES FRAIS A) Les frais liés aux actes 1) L acte d'achat 2) L acte hypothécaire (octroi du crédit) B) Les frais liés au dossier...8 1) L ouverture du dossier 2) L expertise 3) La mise à disposition 4) Le remboursement anticipé V. LES ASSURANCES A) L assurance incendie étendue B) L assurance décès...9 VI. LES AVANTAGES FISCAUX A) Les conditions B) L amortissement du capital...10 C) Les primes de l assurance Solde Restant Dû D) Les intérêts payés VII. CONCLUSION Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

3 Ce prospectus est destiné à vous donner un aperçu le plus complet possible de nos conditions et modalités d octroi afin que vous puissiez vous décider en toute connaissance de cause. Nos délégués se tiennent à votre entière disposition pour vous conseiller et vous guider au mieux de vos intérêts dans la réalisation de cette opération. I. DEVENIR PROPRIÉTAIRE GRÂCE AU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE. Le Belge a une brique dans le ventre, c est bien connu. Devenir propriétaire, se sentir enfin autonome et indépendant, libre d investir à long terme et débarrassé de la frustration des loyers versés à fonds perdus... c est évidemment tentant. Hélas, ce rêve reste souvent inaccessible, du moins en êtes-vous persuadé. Être propriétaire de votre habitation, voilà votre rêve. C est possible grâce au Crédit Hypothécaire au Comptoir d Escompte Européen! Le crédit hypothécaire vous assure une plus grande autonomie; vous êtes maître chez vous et vous permet d investir; fini les loyers à fonds perdus! Le Comptoir d Escompte Européen? Une entreprise hypothécaire fondée en 1910, ayant son siège à Bruxelles, Boulevard Saint-Michel, 68, des délégués prêts à vous écouter avec compétence et professionnalisme, leurs formules sont nombreuses et conçues pour vous satisfaire. Le Comptoir d Escompte Européen : notre dévouement pour votre crédit en confiance. En vous adressant au Comptoir d Escompte Européen, vous vous adressez à une société de crédit octroyant des avances dans le cadre de la mobilisation de billets à ordre que vous serez invités à signer lors de l obtention du crédit. Ce procédé, régi par l article 20 de la loi sur le crédit hypothécaire, lui permet de présenter ces billets à ordre à l escompte, c est-à-dire de se refinancer auprès de son bailleur de fonds privilégié actuel qu est la Caisse Nationale de Crédit Professionnel. Celui-ci, par conséquent, s assure un remboursement régulier via le contrôle et la responsabilité du Comptoir d Escompte Européen. II. LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE. Il s agit d un crédit à long terme, prélude souvent indispensable à l acquisition d un terrain ou d un bien immobilier, à la construction ou à la rénovation d un immeuble, ou encore au financement de tout autre projet à caractère privé, comme le paiement des droits de succession ou l investissement dans un patrimoine immobilier. Ce type d emprunt est toujours garanti par le bien immobilier acquis par vous, ou par tout autre bien immobilier de votre choix. Contracter un crédit hypothécaire est accessible à toute personne physique qui, au moment de la signature du contrat, a sa résidence habituelle en Belgique et agit à titre privé. Comment cela se passe-t-il au Comptoir d Escompte Européen? Notre Crédit Hypothécaire est bien plus qu un prêt. Il s agit d une ouverture de crédit. En d autres termes, dès que le crédit est accordé et que les garanties constituées, le Comptoir d Escompte Européen peut vous octroyer moyennant les frais de dossier et d expertise - une nouvelle avance à concurrence du montant déjà remboursé, aussi souvent que vous en faites la demande, et quel qu en soit l objet - privé ou professionnel. Parce que satisfaire vos besoins immédiats, c est bien mais penser aussi à vos projets futurs, c est mieux. III. LE CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE AU COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPÉEN. A) Le montant. Le Comptoir d Escompte Européen se base essentiellement sur deux critères pour déterminer le montant du crédit qui vous sera accordé : 1) La valeur vénale. En théorie, le montant emprunté ne peut excéder une certaine quotité, en l occurrence 80 % de la valeur vénale du bien offert en hypothèque. On entend par valeur vénale le prix de vente de l immeuble dans une vente de gré à gré. Celui-ci est estimé par un de nos experts agréés et consigné dans un rapport d expertise. Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

4 Il arrive toutefois que vous veuillez emprunter un montant supérieur à cette quotité. Le crédit vous sera octroyé si vous êtes en mesure d offrir des garanties supplémentaires (cf. B)) ou moyennant une légère majoration du taux d intérêt (cf. tarif). 2) Votre capacité de remboursement. Ce critère est loin d être négligeable. En effet, il faut éviter que le remboursement d un crédit hypothécaire ne mette en péril votre équilibre budgétaire et familial et n entrave votre train de vie habituel. Le Comptoir d Escompte Européen vous aidera à calculer le remboursement le plus approprié à votre situation, en tenant compte de vos revenus mensuels nets d une part, et de votre épargne personnelle d autre part. B) Les garanties. L octroi d un crédit hypothécaire implique une contrepartie. Autrement dit, vous êtes tenu d offrir des garanties. Celles-ci sont destinées à couvrir l éventuelle non-exécution de vos remboursements. C est pourquoi tout crédit hypothécaire, s accompagne toujours d une inscription hypothécaire, prise sur un bien immeuble (habitation ou terrain). Si toutefois vous souhaitez emprunter plus de 80 % de la valeur vénale du bien hypothéqué sans encourir pour autant de majoration du taux, vous avez alors la possibilité de proposer des garanties supplémentaires, sous formes d autres immeubles ou produits de placement remis en gage. C) La durée. La durée de l emprunt peut varier de 1 à 25 ans. Vous choisissez vous-même le délai de remboursement de l emprunt auquel vous souscrivez, en tenant compte toutefois de certaines limites. Ainsi la durée sera plafonnée à 5 ans pour un crédit à terme fixe (cf. D)), à 20 ans si vous optez pour un taux d intérêt fixe pour toute la durée de l emprunt et à 24 ans si vous préférez une révision triennale du taux (cf. E)). Exemple : D) Le remboursement. Le Comptoir d Escompte Européen vous donne le choix parmi plusieurs formules de remboursement : 1) Les mensualités constantes. Tous les mois, vous versez un montant fixe à titre de remboursement. De la sorte, vous remboursez régulièrement une partie du capital emprunté, tout en vous acquittant des intérêts calculés sur le capital qu il vous reste à amortir. La partie consacrée au paiement des intérêts diminue donc graduellement, tandis que la partie correspondant au capital augmente proportionnellement. Vous empruntez ,00.- en 10 ans au taux mensuel de 0,4630 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,70 %). Votre mensualité est fixée à 544,02-. CAPITAL INTÉRETS TOTAL 1ère mensualité 312, , ,02.- 2ème mensualité 313, , ,02.- 3ème mensualité , et ainsi de suite pendant 10 ans, soit 120 mensualités de 544,02.-. Exemple : 2) L amortissement constant en capital. Vous remboursez le capital par versements mensuels ou trimestriels constants. Les intérêts sont calculés sur le solde restant dû et son payable au même rythme. En d autres termes, la charge des intérêts diminue graduellement. Cette formule est utile si vous prévoyez une baisse de revenus dans l avenir puisque la charge s amenuise au fil du temps. Vous empruntez ,00.- en 10 ans au taux mensuel de 0,4630 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,70 %) et optez pour des remboursements mensuels. CAPITAL INTÉRETS TOTAL 1ère versement mensuel 400, , ,24.- 2ème versement mensuel 400, , ,39.- 3ème versement mensuel 400, et ainsi de suite pendant 10 ans, soit 120 versements mensuels dégressifs. Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

5 Exemple : 3) L amortissement variable en capital. Les remboursements du capital sont variables et sont fixés au départ selon vos souhaits. Les intérêts sont calculés sur le solde restant dû. Cette formule s adresse à l emprunteur qui prévoit par exemple une augmentation de ses revenus et qui souhaite par conséquent alléger ses charges pendant les premières années. Il opte dès lors pour un remboursement progressif en capital. Vous empruntez ,00.- en 20 ans au taux mensuel de 0,4986 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 6,15 %) et optez pour des remboursements mensuels. CAPITAL INTÉRETS 2 première années 1.000,00.- dégressifs 3 années suivantes 1.500,00.- puisque calculés 5 années suivantes 4.000,00.- sur le 10 dernières années 2.000,00.- solde restant dû Exemple : 4) Le terme fixe. Dans cette éventualité, le capital est remboursé en une fois au terme d une période à déterminer (1, 2, 3 ou 5 ans). Les intérêts sont payables mensuellement ou trimestriellement. Le taux d intérêt est fixé pour toute la durée du crédit. Cette formule s avère souvent judicieuse lorsque vous attendez une somme importante (par exemple le produit de la vente d'un immeuble), malheureusement indisponible au moment où vous en avez réellement besoin. Vous empruntez ,00.- remboursables dans deux ans au taux mensuel de 0,4353 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,35 %). Tous les mois, vous vous acquittez du paiement des intérêts. CAPITAL INTÉRETS 1er versement 0, ,65.- 2ème versement 0, , ème versement , ,65.- E) Les taux d'intérêts : fixe ou variable. Vous avez fait votre choix? Il vous reste à présent à vous décider pour un taux fixe ou un taux variable. L alternative est à envisager avec soin. - En optant pour un taux fixe, vous jouez la carte de la sécurité. Le taux est fixé pour une durée du crédit (20 ans maximum), indépendamment de l évolution des taux du marché. Cette formule vous permet de calculer exactement le coût total de votre crédit. - En revanche, si vous lui préférez un taux variable, vous devez vous attendre à ce que votre taux d intérêt initial subisse des ajustements périodiques, à la hausse comme à la baisse, dans une fourchette de 0,4074 % maximum, ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5 %. La variation est liée à la fluctuation d un indice de référence, représentatif du marché et publié au Moniteur Belge 1. L écart entre le taux précédent et le nouveau taux ne pourra toutefois être inférieur à 0,0416 %, ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 0,50 % (= seuil de variabilité). 1 variation : Annuelle : indice A (moyenne des taux de rendement des Certificats de Trésorerie à 12 mois). Triennale : indice C (moyenne des taux de rendement des obligations linéaires (OLO) à 3 ans). Quinquennale et 10/5/5 : indice E (moyenne des taux de rendement des obligations linéaires (OLO) à 5 ans). L indice correspondant au taux d intérêt initial est celui du mois civil précédant la date du tarif. Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

6 Exemple : Vous avez opté pour un crédit avec remboursement mensuel et variation quinquennale, au taux mensuel initial de 0,4432 %, ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,45 %. Indice initial (OLO 5 ans) = 0,3700 Ecart maximum : taux réel mensuel de 0,4074 %, ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5 % Seuil de variabilité : taux réel mensuel de 0,0416 %, ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 0,50%. Après 5 ans, l indice est tombé à 0,3500. Calcul du nouveau taux : Nouveau taux mensuel = taux mensuel initial + (nouvel indice - indice initial) soit : Nouveau taux mensuel = 0, (0,3500-0,3700) = 0,4232 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,198 %). Autrement dit, après 5 ans, votre taux d intérêt passera de 0,4432 % à 0,4232 %. Au sein de cette alternative, vous avez encore le choix entre diverses possibilités. L option 10/5/5 allie idéalement stabilité et variabilité, puisque le taux ne varie pas pendant les 10 premières années et fluctue ensuite tous les 5 ans. La variation annuelle, triennale ou quinquennale implique un ajustement de votre taux d intérêt tous les 1, 3 ou 5 ans. Si vous optez pour la variation annuelle, vous restez malgré tout à l abri d une éventuelle hausse brutale des taux pendant les trois premières années. En effet, la hausse maximale par rapport au taux mensuel initial ne pourra dépasser 0,0830 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 1 %) la 2 ème année et 0,1652% (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 2 %) la 3 ème année. Exemple : Vous avez emprunté au taux mensuel de 0,4034 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 4,95%) avec une variation de taux annuelle. Le taux grimpe à 0,5262 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 6,50 %) la 2 ème année et à 0,6045 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 7,50 %) la 3 ème année. Quoi qu il en soit, votre taux restera bloqué à 0,4860 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,99 %) la 2 ème année et à 0,5686 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 7,041 %).la 3 ème année. La formule qui ne retient que la baisse du taux combine la sécurité d un taux maximum tout en vous faisant bénéficier des éventuelles baisses de taux. En effet, si les taux d intérêt s effondrent, votre taux se voit automatiquement adapté à la baisse. En revanche, même en cas de flambée des taux d intérêt, vous êtes assuré que votre taux ne dépassera jamais le taux initial. Exemple : Vous avez emprunté au taux trimestriel de 1,5868 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 6,50%) avec une variation de taux triennale. Trois ans plus tard, les taux baissent à 1,2272 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,00 %). Votre taux descend à 1,2272 % également. A l échéance triennale suivante, les taux grimpent à 1,8245 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 7,50 %). Votre taux reste bloqué à 1,5868 % (ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 6,50 %) comme prévu. Pas un centime de plus! Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

7 Tableau récapitulatif Taux Fixe AVANTAGES Exactitude : Cette formule permet un calcul précis du coût total du crédit. Sécurité : Vous voilà définitivement à l abri des fluctuations aléatoires du marché. Durée : La durée de l emprunt peut aller jusqu à 20 ans. DESAVANTAGES Prix : Au départ, taux fixe supérieur au taux variable. Obstacle : Ce choix empêche toute spéculation à la baisse. Taux Variable Prix : Au départ, taux variable inférieur au taux fixe. Spéculation : La formule est intéressante en cas de prévision d une baisse des taux. Options : Nous vous proposons diverses formules censées réduire les risques de la spéculation: - l option 10/5/5; - une variation annuelle, triennale ou quinquennale; - une formule qui ne retient que la baisse du taux. Imprécision : Il vous est impossible de calculer au départ le coût total de votre crédit. Risque : Le taux variable est directement lié aux écarts aléatoires du marché. Irrégularité : Vos remboursements sont adaptés périodiquement. Pour connaître nos tarifs, consultez notre feuillet descriptif. Vous y découvrirez tous les taux en vigueur. IV. LES FRAIS. A) Les frais liés aux actes. 1) L acte d achat. A l achat d un terrain ou d un bien immobilier, vous aurez à vous acquitter des droits d enregistrement (12,5 % du prix d achat ou 6 % suivant les conditions légales), des honoraires et débours du Notaire et des frais légaux (transcription de l acte d achat, etc...). Remarque : Si vous avez choisi de construire ou de rénover un bien immobilier, l Etat vous réclamera le paiement de la TVA en vigueur au moment de la facturation. 2) L acte hypothécaire (octroi du crédit). Vous devrez en outre vous acquitter des droits d'enregistrement de l acte, droits de timbres, droits payés à la Conservation des Hypothèques, des honoraires et débours du Notaire et du salaire à verser au Conservateur. Ces frais sont proportionnels au montant du crédit. L ensemble de ces frais légaux 1) + 2) représente entre 16 % et 20 % du prix d achat du bien. Pour de plus amples renseignements, consultez votre agent du Comptoir d Escompte Européen. Il se fera un plaisir de vous fournir les barèmes en vigueur. B) Les frais liés au dossier. Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

8 1) L ouverture du dossier. Lorsque vous introduisez votre demande de crédit, on vous demandera de payer les frais liés à l ouverture d un dossier personnalisé. Ce montant vous sera toutefois restitué si aucune offre écrite ne vous est adressée. Ces frais sont détaillés dans nos tarifs. 2) L expertise. Lorsque vous proposez un bien en garantie, il convient d en évaluer la valeur. Nous confions cette tâche à un expert agréé. Après avoir déterminé la valeur vénale du bien proposé en hypothèque, il la consigne dans un rapport d expertise, dont vous recevrez un exemplaire. Pour ce faire, vous serez appelé à payer un montant forfaitaire au moment de l introduction de votre demande. A défaut d expertise, ce montant vous sera évidement restitué. Vous trouverez l échelle de frais d expertise dans nos tarifs. 3) La mise à disposition. Toutes les formalités accomplies, il ne nous reste plus qu à libérer le montant du crédit, sous forme de virement(s) ou de chèque(s). Cependant, dans certains cas, l argent n est pas versé en une fois. Lors d une construction par exemple, les fonds ne sont libérés qu au fur et à mesure de l avancement des travaux. Ce qui n empêche que le Comptoir d Escompte doit, dès l entrée en vigueur du contrat, disposer de la totalité des fonds et pouvoir les mettre à votre disposition sans délai. En contrepartie de cette disponibilité des fonds - qui s étend parfois sur plusieurs mois - il vous sera compté une commission, calculée sur le montant non prélevé, à partir du 1er jour du mois qui suit la date de l acte notarié ou de l acte sous seing privé qui vous accorde le droit de disposer du crédit. Cette commission s'élève à 0,15 % durant les 18 mois suivants. Vous vous en acquitterez tous les mois ou tous les trimestres, selon la même périodicité que le remboursement de votre crédit. Quant aux intérêts, ils ne sont calculés que sur les montants déjà prélevés. On considère que le crédit est entièrement prélevé au plus tard un an et demi à partir de la date de l acceptation de l offre. Le montant du crédit est alors ramené au montant effectivement prélevé. A titre exceptionnel et si les circonstances le justifient, le délai de prélèvement pourra être prolongé de 6 mois maximum. Le remboursement du capital ne commence qu après prélèvement complet du crédit. Exemple : Le 1 er août 2002, vous empruntez ,00.- pour construire la villa de vos rêves avec paiement mensuel du capital et des intérêts. Dès réception des premières factures, vous prélevez une première tranche de ,00.-. Vous commencerez donc à payer les intérêts mensuels sur ,00.- (au taux d'intérêts prévu) + la commission de non prélèvement sur ,00.- (0,15 %) dès le 1 er septembre Supposons qu un an et demi plus tard (en janvier 2004), vous ayez prélevé ,00.- au total. Le montant du crédit sera alors fixé à ,00.- au lieu de ,00.-, et dès ce moment, vous commencerez à rembourser le capital emprunté en l occurrence ,00.-, en plus des intérêts. 4) Le remboursement anticipé. Vous pouvez, à tout moment, rembourser par anticipation une partie ou la totalité de votre crédit. Auquel cas, compte tenu du caractère imprévisible et impromptu de ce remboursement, le Comptoir d Escompte Européen est en droit de vous réclamer une indemnité de remploi, équivalent à 3 mois d intérêts calculés sur le montant remboursé par anticipation. Vous fixez vous-même le montant du premier remboursement anticipé de l année. Pour les remboursements ultérieurs effectués au cours de la même année civile, on demande que leur montant représente minimum 10 % de l emprunt et un nombre entier d échéances en capital (mais en aucun cas, vous ne serez obligé de rembourser un nombre entier d échéances représentant un montant supérieur à 10%. Après chaque remboursement anticipé, vous recevrez un nouveau tableau d amortissement donnant les nouveaux montants à rembourser. V. LES ASSURANCES. A) L assurance-incendie étendue. Une fois que vous investissez dans une habitation, vous ne voudriez pas qu elle s envole en fumée ou qu'une catastrophe fortuite - tempête, grêle, explosion, dégâts des eaux, bris de vitre... - vienne l endommager! Nous non plus, car alors votre crédit ne serait plus suffisamment garanti. Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

9 En toute logique, il vous sera donc imposé de souscrire une police d assurance couvrant l ensemble des risques évoqués. B) L assurance-décès. Il est d autres perspectives que l on préfère souvent ne pas envisager. Son propre décès, notamment. A fortiori lorsqu on forme des projets d avenir et que l on veut se lancer dans des investissements immobiliers. Or, c est précisément dans ces cas-là qu il est sage de se montrer prévoyant. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre certaines précautions pour éviter à votre conjoint, votre famille ou vos héritiers une charge financières qu ils seraient incapables de supporter. Si vous veniez à décéder inopinément avant l échéance de votre contrat de crédit et que vous avez pris la précaution de souscrire une assurance-décès, c est à la compagnie d assurances qu il incombera de rembourser les montants restant dus. Nous vous laissons évidemment le choix de la compagnie d assurances, à condition que celle-ci soit agréée par l Office de Contrôle des Assurances. Dans certains cas, un contrat d assurances de cautionnement est exigé. Ce contrat sera alors annexé au crédit. VI. LES AVANTAGES FISCAUX. Outre les projets que votre crédit hypothécaire vous permettra de réaliser, vous en tirerez également certains avantages fiscaux non négligeables, liés aux intérêts, à l amortissement du capital et aux primes de l assurance Solde Restant Dû (c est-à-dire votre assurance-décès). Pour ne pas compliquer notre exposé inutilement, nous laisserons de côté les règles complexes des dispositions légales en vigueur, et nous nous limiterons à en résumer les conditions et les avantages. A) Les conditions. - Le Crédit Hypothécaire doit servir à l acquisition, la construction ou la rénovation d'un bien situé en Belgique 2 ; - Le Crédit Hypothécaire doit être souscrit par le(s) propriétaire(s) du bien ; - La durée du Crédit Hypothécaire doit être de 10 ans minimum ; 2 Suite à une circulaire administrative du 7/7/1994, le remplacement du crédit hypothécaire par un nouveau crédit hypothécaire à taux moins élevé ne compromet pas l avantage fiscal. En revanche, si le montant du nouveau crédit dépasse le solde restant dû du crédit initial, les avantages fiscaux seront limités à ce solde restant dû. Exemple : Vous avez emprunté ,00.- il y a cinq ans, au taux mensuel de 0,6434 %, ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 8,00 %. Il vous reste aujourd'hui ,00.- à rembourser. Le taux mensuel ayant chuté à 0,4630 %%, ce qui correspond à un équivalent de taux réel annuel de 5,70 %, vous souhaitez remplacer votre crédit par un crédit plus avantageux. Les avantages fiscaux seront donc calculés sur ,00.-, solde restant dû du crédit initial, mais en tenant compte des limites existantes (dans ce cas : plafond de ,10.- si pas d enfant à charge). La déduction fiscale du capital restera donc limitée comme suit : capital amorti sur une année x , ,00 B) L amortissement du capital. La loi vous permet de déduire de vos impôts la part correspondant à l amortissement du capital emprunté, plafonné à ,10.- uros 3. Cette réduction d impôts sera calculée en fonction du nombre d enfants à votre charge, des biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, ainsi que de vos revenus professionnels. C) Les primes de l assurance Solde Restant Dû. Celles-ci pourront être déduites de vos impôts dans les mêmes limites que celles prévues pour l amortissement du capital. Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

10 Précisons que le montant annuel déductible, pour les amortissements en capital et les primes d assurances, ne peut dépasser 1.730,00.- uros 3 par conjoint. D) Les intérêts payés. - La déduction générale n est accordée que pour votre première habitation. Les intérêts payés sont déductibles de vos revenus imposables, à concurrence du total des revenus immobiliers (revenu cadastral). En d autres termes, la déduction générale vous permet de récupérer une partie de votre précompte immobilier. - La déduction complémentaire n est accordée que s il s agit de votre seule et unique habitation. Elle est proportionnelle au nombre d'enfants à charge et correspond à un pourcentage dégressif des intérêts, réparti sur 12 mois. VII. CONCLUSION. S engager dans un crédit hypothécaire est une démarche décisive, puisqu elle est censée vous permettre de concrétiser votre rêve le plus cher... devenir propriétaire. Nous avons estimé que l importance du sujet justifiait amplement que l on y consacre cette brochure. Elle a été rédigée spécialement à votre intention, pour vous aider à prendre les bonnes décisions et à faire les bons choix, c est-à-dire ceux qui vous conviennent! Encore des questions? N hésitez pas à nous les poser. Nous nous ferons un plaisir d y répondre, de vous conseiller utilement, de vous fournir votre tableau d amortissement personnalisé. Poussez la porte du Comptoir d Escompte Européen, vous y trouverez l interlocuteur qu il vous faut. N attendez pas la dernière minute pour introduire votre demande ou pour prendre des renseignements auprès du Comptoir d Escompte Européen. Une bonne préparation prévient toute déconvenue et est source d économies substantielles. 3 Ces chiffres sont valables pour l exercice 2001 (revenus 2000). Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

11 COMPTOIR D ESCOMPTE EUROPÉEN s.a. Boulevard Saint-Michel, BRUXELLES Tél. : 02/ Fax : 02/ R.C. Bruxelles Prospectus numéro 5. Prospectus n 6 juillet Notre dévouement pour votre crédit en confiance

Prospectus d application à partir du 04/11/2014.

Prospectus d application à partir du 04/11/2014. Prospectus d application à partir du 04/11/2014. pour : BKCP sa - Boulevard de Waterloo 16, 1000 Bruxelles, TVA BE 0402 197 731- RPM Bruxelles - FSMA 023352A, BIC : BKCPBEBB, IBAN : BE03 1106 0000 0184

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