VOTRE ASSURANCE INDIVIDUELLE

Transcription

1 VOTRE ASSURANCE INDIVIDUELLE Cher/Chère client(e), Cette assurance permet de recevoir une indemnisation forfaitaire pour les dommages corporels encourus lors d un accident de la circulation. Elle complète donc l assurance automobile obligatoire par la protection supplémentaire du preneur d assurance et de sa famille, qu ils soient responsables ou non de l accident. Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances s appliquent différentes conditions: Les conditions générales Les conditions particulières Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l objet de vos assurances Dans le cas de l assurance auto, il s agit entre autres: du contrat-type annexé à l Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Le principe est simple: Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali! GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, BRUXELLES - Tél. 02/ Fax 02/ N entreprise RPM Bruxelles - Entreprise d assurances agréée sous le code N 0145 (AR du MB du ) - IBAN : BE GE2763_AUTO_INDIVIDUELLE_FR_03/2011

2 VOTRE ASSURANCE INDIVIDUELLE 1 I. Vos garanties 6 1. Qui est assuré? 6 2. Quel assuré dans quelle formule? 7 3. Quel est le véhicule assuré? Avec quel véhicule faut-il avoir eu l accident? 8 4. Qu est-ce qui est couvert? Les dommages causés au cours d un accident? Quels sont les accidents couverts? Dans quelles circonstances parle-t-on d accident couvert? 9 5. Qu est-ce qui n est pas couvert? Les accidents survenus lors ou causés par les événements suivants: Accident causé par la guerre (aussi civile) ou par faits de même nature Accident survenu au cours d émeutes, grèves, actes de sabotages Accident survenu lors d un tremblement de terre ou d un cataclysme naturel en Belgique Les accidents survenus en dehors du respect de la loi L accident survient alors que le véhicule assuré n est pas en ordre de contrôle technique L accident survient alors que la véhicule assuré est conduit par une personne en état d ivresse ou état analogue (usage de drogues, médicaments etc.) L accident survient alors que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne respecte pas les conditions légales pour pouvoir conduire en Belgique L accident causé à des passagers alors qu ils sont transportés en infraction Les accidents intentionnels Les accidents provoqués intentionnellement Les suicides ou tentatives de suicide Tout ce qui se rapporte à la radioactivité ou au nucléaire Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification du noyau atomique Les dommages ou l aggravation de dommages causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire Les dommages ou l aggravation de dommages causés par toute source de rayonnement ionisant (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l assuré ou toute personne dont il répond à la propriété la garde ou l usage Les dommages dus uniquement à un état physique ou psychique déficient de l assuré 11 2

3 6. Quelles sont les limites de notre intervention? Décès Invalidité permanente Hospitalisation Frais de traitement Vêtements et bagages Frais rapatriement ou de visite Frais de vétérinaire Où êtes-vous assuré? Dans quels pays êtes-vous couvert? Dans quels lieux êtes-vous couvert? 21 II. UN SINISTRE? Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l assuré? Que faire en cas de sinistre? Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires Déclarer le sinistre Que devez-vous déclarer? A qui devez-vous déclarer l accident? Quand devez-vous déclarer l accident? Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas dans les 8 jours? Faciliter la guérison Vous ne devez pas attendre pour vous soigner Vous devez respectez les prescriptions du médecin-traitant Vous devez répondre à toute invitation du médecin-conseil de la compagnie et faciliter ses constatations Vous devez inviter votre médecin traitant à fournir au médecin-conseil tous les documents médicaux de nature à établir la réalité du dommage Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations? Si c est intentionnel Si ce n est pas intentionnel Quels sont nos droits et obligations? Que devons-nous faire en cas d accident garanti? Que se passe-t-il s il y a un tiers responsable de l accident? 24 III. Votre contrat de A à Z Le début du contrat Choisissez votre personne de contact Remplissez la proposition d assurance Comment remplir votre proposition d assurance? Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? 25 3

4 RC AUTO Ce n est pas intentionnel? Quand parle-t-on de contrat? Quelle est la durée du contrat? Un an, renouvelable Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? A partir de quand êtes-vous couvert? Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? L aggravation du risque La diminution du risque Un changement de conditions d assurance et/ou du tarif Un décès La faillite Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes? Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d assurance? Vous voulez changer vos données personnelles Comment devez-vous communiquer ces changements? Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? La fin du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Dans quels cas pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Qu est-ce qui se passe après? Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 38 IV. Vos primes Une prime d assurance, c est quoi? Quand devez-vous payer votre prime d assurance? Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer En cas de modification du tarif Adaptation automatique des montants Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée? En cas de résiliation du contrat 37 4

5 5.2. En cas de diminution du risque 37 V. Contact Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 38 VI. Plaintes 39 Vous avez une plainte à nous formuler? 39 5

6 I. Vos garanties 1. Qui est assuré? Personnes qui sont assurées Le preneur d assurance domicilié en Belgique et qui y réside habituellement Son (sa) conjoint(e) ou partenaire cohabitant(e) Toutes les personnes qui vivent avec lui Les enfants de 25 ans ou moins du preneur et/ou de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou partenaire cohabitant, qui ne cohabitent pas avec eux et à condition qu ils soient toujours à leur charge Personnes qui ne sont pas assurées Les personnes qui au moment de l accident ont une profession en rapport avec le commerce, l entretien, la réparation le dépannage ou l écolage de véhicules automoteurs Les personnes qui au moment de l accident transportent des personnes ou des biens et qui sont payées pour le faire Les préposés du preneur d assurance qui au moment de l accident bénéficient d une indemnisation sur base de la législation sur les accidents du travail Bonne nouvelle: Vous restez une personne assurée lorsque vous vous absentez temporairement du foyer du preneur d assurance pour des raisons d études, des raisons médicales ou professionnelles ou lorsque vous êtes en vacances. Bon à savoir: 1) Le preneur d assurance est une personne morale? Dans ce cas, sont considérées comme personnes assurées: le conducteur désigné dans les conditions particulières habitant en Belgique et y résidant habituellement toutes les personnes qui vivent avec lui les enfants de 25 ans ou moins du preneur et/ou de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou partenaire cohabitant, qui ne cohabitent pas avec eux et à condition qu ils soient toujours à leur charge 2) Vérifiez dans vos conditions particulières pour savoir qui a exactement la qualité d assuré dans votre contrat. En effet, différentes formules existent: la formule Auriga, la formule personnes transportées et la formule circulation. En fonction de la formule choisie vous pouvez assurer le conducteur seul, le conducteur et les passagers etc... 3) Le nombre de personne qui peut bénéficier de la garantie est indiqué dans vos conditions particulières. Il ne pourra cependant jamais y avoir plus de 6 personnes indemnisées dans une même voiture. 6

7 2. Quel assuré dans quelle formule? Auriga Personnes transportées Circulation A noter Qui peut être assuré? Le preneur d assurance Les personnes qui vivent avec lui Les enfants de 25 ans ou moins du preneur et/ ou de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou partenaire cohabitant, qui ne cohabitent pas avec eux et à condition qu ils soient toujours à leur charge Le preneur d assurance Les personnes qui vivent avec lui Les enfants de 25 ans ou moins du preneur et/ ou de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou partenaire cohabitant, qui ne cohabitent pas avec eux et à condition qu ils soient toujours à leur charge Le preneur d assurance Les personnes qui vivent avec lui Les enfants de 25 ans ou moins du preneur et/ ou de son (sa) conjoint(e) cohabitant(e) ou partenaire cohabitant, qui ne cohabitent pas avec eux et à condition qu ils soient toujours à leur charge D autres personnes peuvent être assurées en payant une surprime Leur identité doit alors être reprise dans les conditions particulières du contrat Assuré en tant que conducteur? Oui Oui Oui Assuré en tant que passager? Uniquement si le passager est responsable de l accident Oui, responsable ou non de l accident Oui, responsable ou non de l accident Assuré en tant que piéton, cycliste, utilisateur d un cyclomoteur ou usager des transports en commun? Non Non Oui 7

8 3. Quel est le véhicule assuré? 3.1. Avec quel véhicule faut-il avoir eu l accident? Si un véhicule est impliqué, pour que la victime de l accident puisse bénéficier de la garantie, il faut que l accident ait eu lieu alors qu elle se trouvait dans un véhicule assuré. 1. Quel véhicule peut être assuré en assurance individuelle circulation? Il doit s agir d une voiture automobile tourisme et affaire ou à usage mixte. Cette voiture doit être affectée au transport gratuit de personnes. Il peut aussi s agir d une voiture qui est affectée au transport de choses mais alors il faut que sa masse maximale autorisée ne soit pas supérieures à 3,5 tonnes. 2. Quel véhicule assuré dans quelle formule? Le véhicule assuré dépend de la formule qui a été choisie. Personnes Quand est-il couvert? Auriga A quelles transportées conditions? Circulation Quand n est-il pas A couvert? noter Dans quel véhicule êtes-vous protégé? N importe quelle voiture automobile N importe quelle voiture automobile N importe quel(le) voiture automobile vélo cyclomoteur (classe A ou B = maximum 50cc) transport en commun La mobylette peut aussi être assurée moyennant le paiement d une surprime La plaque d immatriculation de ce véhicule devra être reprise dans les conditions particulières du contrat 8

9 4. Qu est-ce qui est couvert? 4.1. Les dommages causés au cours d un accident Nous couvrons les dommages qui sont causés au cours d un accident. Un accident c est: tout événement lié à la circulation, dans lequel un véhicule assuré est impliqué et qui entraine un dommage corporel ou le décès d un assuré Quels sont les accidents couverts? a) Les dommages (blessures ou décès) dus à un accident de la circulation b) Les dommages (blessures ou décès) dus à la vapeur ou à l inhalation involontaire de gaz c) Les dommages (blessures ou décès) suite à des violences à l occasion d un vol ou d une tentative de vol d) La noyade e) Les dommages (blessures ou décès) causés par le terrorisme Bon à savoir: Nous interviendrons qu après que le comité de TRIP ait considéré l accident comme rentrant dans la définition de terrorisme. L indemnisation aura lieu sur base du pourcentage que cet organisme aura défini. Vous voulez en savoir plus? Consultez le site de l ASBL TRIP ( Attention: Pour que l accident soit couvert, il doit toujours y avoir une relation entre l accident et l usage qui a été fait du véhicule assuré Dans quelles circonstances parle-t-on d accident couvert? Il faut que le dommage ait lieu lorsque: 1) Les personnes assurées se trouvent dans le véhicule assuré 2) Les personnes assurées montant ou descendent du véhicule assuré 3) En cours de route, les personnes assurées réparent le véhicule assuré 4) Les personnes assurées chargent ou déchargent le véhicule assuré 5) Les personnes assurées participent au sauvetage de personnes ou de biens en péril à l occasion d un accident de la circulation 6) Le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner. La compagnie pourra ensuite éventuellement récupérer les indemnités payées auprès des tiers qui seraient déclarés responsables de ce même accident (droit de subrogation) 9

10 5. Qu est-ce qui n est pas couvert? 5.1. Les accidents survenus lors ou causés par les événements suivants: Accident pendant des courses Accident pendant des concours de vitesse Accident pendant des concours d endurance Accident pendant des concours de régularité Bon à savoir: L accident survenu pendant l entrainement ou les essais de ces événements n est pas couvert non plus, si l assuré y a participé. Bonne nouvelle: Les accidents pendant les rallyes touristiques sont couverts Accident causé par la guerre (aussi civile) ou par des faits de même nature Bonne nouvelle: L assuré qui se trouve à l étranger et qui est surpris par un tel événement reste couvert le temps absolument nécessaire pour quitter la région troublée. Cette couverture dure maximum 14 jours Accident survenu au cours d émeutes, grèves, actes de sabotages Bonne nouvelle: Si l assuré n a pas pris part activement à ces événements, le sinistre sera couvert Accident survenu lors d un tremblement de terre ou d un cataclysme naturel en Belgique Bonne nouvelle: S il n y a pas de relation entre l événement naturel et l accident, l accident sera quand même couvert Les accidents survenus en dehors du respect de la loi L accident survient alors que le véhicule assuré n est pas en ordre de contrôle technique Bonnes nouvelles: 1) L accident survenu au cours du trajet normal pour se rendre à /revenir de la visite de contrôle est couvert. 2) L accident survenu alors qu un certificat d interdiction de rouler a été livré et qui se produit sur le chemin pour aller/revenir de chez le garagiste est couvert. 3) L accident survenu alors que le véhicule n est pas ordre de contrôle technique reste couvert s il n y a aucune relation entre l accident et l état du véhicule. 10

11 L accident survient alors que la véhicule assuré est conduit par une personne en état d ivresse ou état analogue (usage de drogues, médicaments etc.) Bonne nouvelle: S il n y a pas de relation entre l accident et l état du conducteur, l accident sera couvert L accident survient alors que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne respecte pas les conditions légales pour pouvoir conduire en Belgique Exemples: Le conducteur n a pas ou plus de permis de conduire valable. Le conducteur n a pas l âge minimum nécessaire pour pouvoir conduire en Belgique. Bonne nouvelle: Si la personne qui conduit le véhicule à l étranger respecte les lois étrangères pour pouvoir conduire et qu elle n est pas sous le coup d une déchéance du droit de conduire en Belgique, l accident sera quand même couvert L accident causé à des passagers alors qu ils sont transportés en infraction 5.3. Les accidents intentionnels Les accidents provoqués intentionnellement Les suicides ou tentatives de suicide 5.4. Tout ce qui se rapporte à la radioactivité ou au nucléaire Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification du noyau atomique Les dommages ou l aggravation de dommages causés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire Les dommages ou l aggravation de dommages causés par toute source de rayonnement ionisant (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l assuré ou toute personne dont il répond à la propriété la garde ou l usage Bonne nouvelle: Cette dernière exclusion peut être couverte par une convention spéciale Les dommages dus uniquement à un état physique ou psychique déficient de l assuré Exemple: Vous avez des problèmes cardiaques connus. Un jour, par malheur, vous êtes victime d une crise cardiaque alors que vous êtes au volant de votre voiture. Perdant le contrôle de votre véhicule, vous heurtez un arbre. Vous entrez en clinique pour un pontage et un poignet cassé. Nous interviendrons pour les frais de poignet cassé mais pas pour les frais en relation avec le pontage. 11

12 6. Quelles sont les limites de notre intervention? 6.1. Décès Quoi et combien? Quand? A quelles conditions? A qui? Pas d indemnisé Paiement du capital forfaitaire prévu aux conditions particulières du contrat Attention! Quelques spécificités: Si les bénéficiaires sont le conjoint et les enfants: ils auront chacun la moitié du capital Si le preneur et son conjoint sont décédés dans le même accident: les enfants à charge recevront le double du capital forfaitaire prévu. Ce complément ne peut excéder ,76 Si la victime assurée a moins de 5 ans: seuls les frais funéraires sont indemnisés Si la victime assurée a moins de 16 ans: la moitié de l indemnité prévues aux conditions particulières du contrat Paiement dans un délai de 14 jours après que les montants aient été fixés et que les pièces justificatives aient été produites Décès provoqué par un sinistre couvert et survenu dans un délai de 3 ans à partir du jour de l accident D abord au bénéficiaire nommé dans le contrat A défaut, et dans cet ordre: 1. conjoint survivant non séparé de corps 2. aux enfants vivants ou représentés légalement 3. aux héritiers légaux L indemnité autres que les frais funéraires: 1. si les bénéficiaires sont les héritiers légaux 2. si au moment de l accident l assuré a 70 ans ou plus 3. si au moment de l accident l assuré a moins de 5 ans Pas de cumul avec les indemnités reçues en cas d invalidité permanente Si la victime assurée a 70 ans ou plus: seuls les frais funéraires sont indemnisés S ils n y a pas d héritiers légaux: seuls, les frais funéraires justifiés sont payés Toujours déduction faite des indemnités déjà reçues en cas d invalidité permanente 12

13 Exemple «Décès»: Le capital décès souscrit est de ,00. Le père et la mère décèdent dans le même accident. Ils laissent 4 enfants, dont 2 étaient encore à leur charge. Comment se fait la répartition du capital décès? 2 des enfants toucheront 3.750,00 chacun; Les 2 enfants à charge toucheront 7.500,00 chacun. Bonne nouvelle: Ces montants, peuvent être adaptés en fonction de l indice repris sur la quittance en rapport avec la date de l accident. 13

14 6.2. Invalidité Permanente Quoi et combien? Quand? A quelles conditions? A qui? Pas d indemnisé Paiement du capital forfaitaire prévu aux conditions particulières du contrat Si la victime a moins de 5 ans: la moitié de l indemnité prévue dans les conditions particulières du contrat Si la victime assurée a 70 ans ou plus: la moitié de l indemnité prévue dans les conditions particulières du contrat Comment sont calculées les indemnités? Paiement au pourcentage du capital correspondant au degré d invalidité Le calcul se fait sur base: du capital assuré, pour la partie ne dépassant pas 25%d invalidité (x1) Paiement dans un délai de 14 jours après que les montants aient été fixés et que les pièces justificatives aient été produites Quel critère d invalidité? Le degré d invalidité est apprécié exclusivement en fonction du critère physiologique «B.O.B.I» en vigueur lors de la consolidation Le degré de l invalidité permanente d une atteinte à la santé non prévue au «B.O.B.I.» sera faite par comparaison et analogie A l assuré, victime d un accident garanti Pas de cumul avec les indemnités en cas de décès Les troubles subjectifs ou psychiques sans support organique ne sont jamais pris en compte dans le calcul de l invalidité Les cas d invalidité de plus de 100% du double du capital assuré, pour la partie au-delà de 25% et jusqu à 50% d invalidité (x2) du triple du capital assuré, audelà de 50% et jusque 100% d invalidité (x3) Quel degré d invalidité et quand? Le degré d invalidité est fixé: à la date de consolidation des lésions, et au plus tard trois ans après, le jour de l accident Paiement d une provision de maximum la moitié du montant correspondant à l invalidité présumée à ce moment Paiement de provision, sur demande Provision uniquement si un an après l accident, l état de l assuré ne permet toujours pas la consolidation 14

15 Exemple «Invalidité Permanente»: Le capital assuré est de ,35. Quelle est l indemnité? Si invalidité permanente de 24%? 24% de ,35 = 5.949,44 d indemnité Si invalidité permanente de 41%? 25% x 1 = 6.197,34 16% (de 26 à 41) x 2 = ,59 Total: = ,93 Si invalidité permanente de 71%? 25% x 1 = 6.197,34 25% (de 26 à 50) x 2 = ,68 21% (de 51 à 71) x 3 = ,29 Total: = ,31 Bonne nouvelle: Ces montants, peuvent être adaptés en fonction de l indice repris sur la quittance en rapport avec la date de l accident. Comment votre dommage est-il évalué? 1. Qui évalue le dommage? C est votre médecin qui indique la nature et la gravité de vos blessures sur le certificat médical que vous nous remettez. Nous pouvons mandater un médecin-conseil. Ce médecin collaborera alors avec le vôtre. 2. Que se passe-t-il en cas de contestations d ordre médical? Les contestations d ordre médical, seront tranchées par 2 médecins, celui de votre choix, et celui de la compagnie. S ils n arrivent pas à se mettre d accord, c est un 3 ème médecin qui statuera avec eux à la majorité des voix. 3. Qui paie les frais et honoraires de ces médecins? Vous payez votre médecin. Nous payons le médecin conseil. Chacun paie la moitié des frais et honoraires du 3 ème médecin. 15

16 6.3. Hospitalisation Quoi et combien? Quand? A quelles conditions? A qui? Pas d indemnisé L indemnité forfaitaire prévue aux conditions particulières du contrat Calculée par journée complète de 24 heures L indemnité est payée: pendant maximum 365 jours à partir de la date de l accident dans un délai de 14 jours après que les montants aient été fixés et que les pièces justificatives aient été produites 1. Il doit s agir d une hospitalisation après un sinistre couvert 2. Il doit s agir d une hospitalisation d au moins 24 heures A l assuré, victime d un accident garanti L hospitalisation de moins de 24 heures Bonne nouvelle: Ces montants, peuvent être adaptés en fonction de l indice repris sur la quittance en rapport avec la date de l accident. 16

17 6.4. Frais de traitement Quoi et combien? Quand? A quelles conditions? A qui? L indemnisation des frais de traitement jusqu à concurrence du montant assuré dans les conditions particulières du contrat Déduction faite des indemnités reçues dans le cadre de la législation sur les accidents du travail Déduction faite des interventions de la sécurité sociale ou organisme équivalent Frais payés: jusqu à consolidation des blessures mais au maximum pendant 3 ans dans un délai de 14 jours après que les montants aient été fixés et que les pièces justificatives aient été produites Quel frais? les frais de traitement médicalement nécessaires, prestés ou prescrits par un médecin légalement autorisé à pratiquer les frais d hospitalisation les frais de la 1 ère prothèse A l assuré, victime d un accident garanti les frais d orthopédie les frais de chirurgie esthétique les frais d ambulance les autres frais de transport autorisés préalablement par la compagnie Attention! Il doit toujours s agir de frais qui ont un rapport avec la lésion 17

18 6.5. Vêtements et bagages Quoi et combien? Quand? A quelles conditions? A qui? Pas d indemnisé Réparation ou remplacement jusqu à concurrence des sommes prévues aux conditions particulières Sur base de la facture d achat Intervention dans un délai de 14 jours après que les montants aient été fixés et que les pièces justificatives aient été produites Il doit s agir de vêtements et bagages personnels qui ont été endommagés à la suite d un accident garanti A l assuré, victime d un accident garanti Les bijoux, valeurs ou objets précieux ne seront jamais couverts Qu entend-t-on par valeurs?: les monnaies, billets de banque, solde des cartes Proton dont l assuré est titulaire, titres, chèques (c est-à-dire les formules contenant les indications requises par la loi), mandats et autres effets, lingots de métaux précieux, timbres ordinaires, pierres précieuses et perles fines non montées Qu entend-t-on par objets précieux? Ce sont: les meubles d époque, les tableaux, l argenterie, les bijoux, les fourrures ainsi que les objets d art et de collection. Une collection est considérée comme constituant un seul objet Qu entend-t-on par bijoux? Les objets ouvragés destinés à la parure, en or, argent ou platine ou comportant une ou plusieurs pierres précieuses ou semi-précieuses, perles naturelles ou perles de culture 18

19 6.6. Frais de rapatriement ou de visite Quoi et combien? Quand? A quelles conditions? A qui? Pas d indemnisé Jusqu à concurrence des sommes prévues aux conditions particulières du contrat Assuré blessé: Les frais de rapatriement du blessé Les frais de transport aller-retour des personnes devant rester au chevet Assuré non blessé: Les frais de transport à concurrence du prix d un billet de train 2 ème classe pour le trajet de retour le plus direct. Ces frais sont limités à 10% du montant assuré aux conditions particulières pour les frais de traitement Intervention dans un délai de 14 jours après que les montants aient été fixés et que les pièces justificatives aient été produites Il faut recevoir notre accord préalable pour exposer ces frais Assuré blessé: Il faut que le blessé se trouve à l étranger et soit médicalement intransportable et que la présence des personnes se justifie Assuré pas blessé: Il faut que le véhicule soit détruit ou immobilisé pour minimum 10 jours A l assuré, victime d un accident garanti Lorsque cette garantie complémentaire n a pas été souscrite 6.7. Frais de vétérinaire Quoi et combien? Quand? A quelles conditions? A qui? Pas d indemnisé Indemnisation des frais de vétérinaire jusqu à concurrence des sommes prévues aux conditions particulières du contrat Paiement dans un délai de 14 jours après que les montants aient été fixés et que les pièces justificatives aient été produites ll faut que ce soient des animaux domestiques Il faut qu ils appartiennent à l assuré Il faut que les frais résultent d un accident garanti A l assuré, victime d un accident garanti Lorsque cette garantie complémentaire n a pas été souscrite Il faut que les frais soient dûment justifiés 19

20 7. Où êtes-vous assuré? 7.1. Dans quels pays êtes-vous couvert? Nous couvrons les accidents survenus dans les pays suivants: Pays de l Union Européenne Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxemburg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Suède Tchéquie Pays n appartenant pas à l Union européenne Andorre Bosnie-Herzégovine Cité du Vatican Croatie Islande Liechtenstein Macédoine Monaco Norvège Serbie San Marino Suisse Turquie Pays non européens Israël Maroc Tunisie 20

21 7.2. Dans quels lieux êtes-vous couvert? Nous couvrons les accidents survenus: sur la voie publique ou sur des terrains publics ou privés 21

22 Ii. Un sinistre? Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l assuré: il s agit donc de tout assuré et pas uniquement du preneur du contrat. 1. Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l assuré? 1.1. Que faire en cas de sinistre? Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires Déclarer le sinistre Que devez-vous déclarer? La déclaration doit mentionner: 1) la date et l heure de l accident 2) les causes et circonstances de l accident 3) les conséquences probables de l accident 4) les nom, prénom et domicile des témoins de l accident 5) les nom, prénom et domicile des éventuels responsables de l accident En cas de blessures Vous devez aussi nous adresser un certificat médical établi par votre médecin traitant. Ce certificat doit mentionner: la partie du corps où vous êtes blessé (jambes, œil etc.) la nature de vos blessures Dès que le traitement médical prend fin vous devez nous envoyer un certificat de guérison. Le certificat doit indiquer si vous êtes ou non capable de reprendre vos occupations habituelles. En cas de décès Les bénéficiaires devront nous fournir dans les plus brefs délais: 1) l avis de décès 2) un certificat médical précisant la cause du décès 3) ils devront ensuite produire un acte de décès ainsi qu un acte de notoriété Bon à savoir: Nous sommes autorisés à faire procéder, à nos frais, à un examen postmortem A qui devez-vous déclarer l accident? A la compagnie OU A la personne qui est désignée dans votre contrat (par exemple: votre courtier) Quand devez-vous déclarer l accident? Dès que possible mais au plus tard dans les 8 jours de l accident. 22

23 Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas dans les 8 jours? Si nous pouvons démontrer que nous avons subi un préjudice du fait que l accident a été déclaré tardivement, nous pouvons réduire notre prestation. Bonne nouvelle: Si vous pouvez démontrer que vous avez déclaré l accident aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, vous serez entièrement couvert Faciliter la guérison Vous ne devez pas attendre pour vous soigner Vous devez respectez les prescriptions du médecin-traitant Vous devez répondre à toute invitation du médecin-conseil de la compagnie et faciliter ses constatations Vous devez inviter votre médecin traitant à fournir au médecin-conseil tous les documents médicaux de nature à établir la réalité du dommage 2.1. Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations Si c est intentionnel Nous pouvons décliner notre garantie Si ce n est pas intentionnel Si nous pouvons démontrer que nous avons subi un préjudice, nous pouvons réduire notre prestation dans les limites de ce que nous avons subi. 2. Quels sont nos droits et obligations? 2.1. Que devons-nous faire en cas d accident garanti? Si vous êtes victime d un accident garanti, nous vous garantissons le paiement des indemnités prévues dans vos conditions particulières. Nous devons vous payer dans les 14 jours après que votre indemnité ait été fixée et que vous ayez envoyé toutes les pièces justificatives de votre dommage. Bon à savoir: 1) Nous indemnisons uniquement les conséquences que l accident aurait eues sur un organisme sain. Nous n intervenons donc pas pour l aggravation des conséquences d un accident dues au fait que vous étiez déjà malade, infirme ou dans un mauvais état général. 2) Notre paiement est définitif. Ceci veut dire que vous ne pourrez plus exercer de recours à propos de l accident (ou ses conséquences) après avoir reçu le paiement de l indemnité. 23

24 2.2. Que se passe-t-il s il y a un tiers responsable de l accident? Nous renonçons expressément en faveur de l assuré à faire un recours contre celui qui est responsable de l accident. Nous ne renoncerons par contre pas au recours contre le responsable pour récupérer les frais suivants: les indemnités payées par la compagnie à titre de frais de traitement les frais de rapatriement et de visite les frais de vétérinaires les frais pour les vêtements et bagages Dans ces 4 cas, nous sommes subrogés dans les droits des bénéficiaires des indemnités. Ceci vaut dire que vous ne pouvez pas renoncer au droit que vous avez contre le tiers responsable sans nous en demander l autorisation avant. La même règle vaut pour n importe quel bénéficiaire du contrat. Que se passe-t-il si vous renoncez quand même au recours contre le responsable sans que nous ayons donné notre accord? Nous réduirons votre indemnité en tenant compte du rapport entre les sommes assurées et le préjudice que cela nous a causé. Nous ne pouvons en principe exercer de recours contre les personnes suivantes: les descendants de l assuré les ascendants de l assuré le conjoint de l assuré les alliés en ligne directe de l assuré les personnes qui vivent à son foyer les hôtes de l assuré les membres du personnel domestique de l assuré Bon à savoir: Nous pourrons néanmoins exercer le recours contre ces personnes dans 2 cas: en cas de malveillance de leur part OU dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance. 24

25 Iii. Votre contrat de A à Z 1. Le début du contrat Vous voulez souscrire un contrat, que faire? 1.1. Choisissez votre personne de contact Vous pouvez vous adresser à votre courtier d assurance Vous pouvez vous adresser directement à nous 1.2. Remplissez la proposition d assurance Ce document se présente comme un questionnaire. Grâce à cette proposition d assurance nous pourrons: évaluer les risques que vous désirez assurer fixer la prime Comment remplir votre proposition d assurance? Vous avez l obligation de nous déclarer toutes les circonstances qui sont nécessaires à apprécier correctement le risque de vous assurer. Attention! Veillez à compléter correctement la proposition et pour ce faire, répondez correctement et honnêtement à toutes les questions qui vous sont posées. N oubliez rien, même si vous pensez que certains éléments sont sans importance. Car si vous ne le faites pas, ceci pourrait se retourner contre vous ultérieurement! Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? Dès que nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle: le contrat est nul à titre de sanction, nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là nous pouvons refuser notre intervention en cas de sinistre Ce n est pas intentionnel? Nous vous enverrons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Le délai d un mois court à dater du moment où nous avons eu connaissance de votre omission ou des données inexactes. Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. 25

26 Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive. Ceci veut dire qu il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou inexactitude de vos données Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois où nous avons connaissance de l omission ou inexactitude. Bon à savoir: Sauf en cas de fraude, nous ne pourrons pas vous reprocher de ne pas nous avoir informé si: nous avons conclu le contrat alors que vous n avez pas répondu à toutes les questions de la proposition nous avons conclu le contrat sans que vous n ayez rempli de proposition d assurance 1.3. Quand parle-t-on de contrat? Le contrat est conclu dès que nous avons donné notre accord de vous assurer. Dès que la garantie du contrat vous est accordée, vous recevrez: un exemplaire du contrat d assurance (les conditions générales et les conditions particulières) Bon à savoir: Nous ne sommes pas obligés d accepter de vous assurer. Nous devons cependant vous répondre dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la proposition. Sinon, le contrat est considéré comme conclu. Une fois que votre demande est acceptée, vous êtes engagé par le contrat. Bonne nouvelle: Vous ne serez pas engagé par le contrat si jamais le contrat définitif n est pas conforme à la proposition d assurance (montant de la prime plus élevé, garanties différentes...) Quelle est la durée du contrat? Le contrat doit préciser le moment à partir duquel vous êtes protégé et la durée de cette protection Un an, renouvelable La durée du contrat d assurance est en principe d un an. A la fin de cette période d un an, le contrat se renouvelle automatiquement, d année en année. 26

27 Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? Vous avez mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an Nous avons mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an 1.5. A partir de quand êtes-vous couvert? Vous êtes couvert à partir de la date indiquée dans les conditions particulières de votre contrat. Vous ne serez réellement couvert qu après paiement de la première prime. 27

28 2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? 2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? L aggravation du risque Si le risque que survienne un accident augmente de manière importante, vous devez nous le déclarer. Si l aggravation est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous devons vous proposer une modification de contrat. Cette modification sera d application à dater du jour de l aggravation. Cette proposition doit se faire dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas dans le mois qui suit la réception de la modification Les nouvelles conditions de votre contrat s appliquent à dater du jour de l aggravation Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours qui suivent votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours qui suivent ce délai Attention! Si nous pouvons apporter la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré votre risque si nous avions connaissance de l aggravation que vous avez oublié de nous mentionner, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation La diminution du risque Si en cours de contrat, votre risque diminue de manière importante, vous avez intérêt à nous le déclarer aussi. En effet, si la diminution est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous vous proposerons une réduction de prime. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque Aucun accord n est trouvé sur la nouvelle prime Vous pouvez demander de mettre fin au contrat dans le mois de votre demande de modification de la prime Vous ne réagissez pas La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque 28

29 Changement des conditions d assurance et/ou du tarif A tout moment en cours de contrat, nous pouvons modifier les garanties et/ ou les tarifs. Ces modifications seront appliquées à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos garanties et/ou tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Vous êtes d accord Les modifications sont appliquées à l échéance annuelle de votre contrat Aucun accord n est trouvé sur la nouvelle prime Vous avez 30 jours à dater de la notification des modifications pour demander de mettre fin au contrat. Votre contrat prendra fin à l échéance annuelle suivante Vous ne réagissez pas Votre contrat prend fin à l échéance annuelle suivante Bon à savoir: Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte Un décès Si vous veniez à décéder, que se passe-t-il au niveau de votre contrat? Le contrat est maintenu au profit des héritiers (ou de l héritier ou du légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété), qui restent tenus au paiement des primes. Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès. Les héritiers (ou l héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété) peuvent également choisir de mettre fin au contrat. Attention! Si l héritier ou le légataire décide de garder le contrat d assurance, il devra nous tenir au courant du changement de qualité du propriétaire, détenteur ou conducteur. 29

30 La faillite Si vous tombez en faillite, que se passe-t-il au niveau de votre contrat? Le contrat est maintenu au profit de la masse des créanciers. Ceux-ci restent tenus au paiement des primes. Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat. Ce droit existe également au profit du curateur de faillite Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes? Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d assurance? Vous payez votre prime tous les 3 mois et vous aimeriez payer une fois par an? Vous aimeriez payer par domiciliation bancaire? Etc. Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancien mode de paiement, nouveau mode de paiement,...). Attention! Ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de votre prime Vous voulez changer vos données personnelles? Vous voulez déclarer un changement d adresse? Un changement de statut?... Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancienne adresse, nouvelle adresse) Comment devez-vous communiquer ces changements? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par mail, nous vous invitons à utiliser l adresse suivante: [email protected]. Bon à savoir: Lorsque vous nous contactez, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? Si vous ne nous avertissez pas des changements, cela peut entrainer des conséquences en matière de recours voire même entrainer la fin de votre contrat. 30

31 3. La fin du contrat Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Dans quels cas pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Circonstances Quand pouvezvous résilier votre contrat? Comment résilier votre contrat? A partir de quand cette résiliation prend-t-elle effet? Particularités Si plus d 1 an s écoule entre la date de signature et la date d effet du contrat Au plus tard 3 mois avant la date d entrée en vigueur du contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Sans objet Le contrat ne prendra donc pas effet à la date qui été prévue au moment de la signature Changement des conditions générales et/ ou du tarif Dans les 30 jours de la notification de la modification Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé A la date d échéance annuelle suivant la notification de la modification Vous ne pourrez pas résilier votre contrat quand la modification résulte d une opération d adaptation générale imposée par la loi et uniforme à toutes les compagnies d assurances Votre contrat sera adapté à l échéance annuelle suivante Votre assureur vous informe des modifications 90 jours au moins avant cette date d échéance Date d anniversaire du contrat Au minimum 3 mois avant la date d échéance de votre contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé A l échéance annuelle Après chaque déclaration d accident Au + tard 1 mois après la notification du paiement ou du refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée 31

32 Diminution du risque Au + tard 1 mois après la demande de diminution de la prime Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Faillite/concordat/ plus d agrément de la compagnie Le curateur a 3 mois à partir de la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée En cas de décès Dans les 3 mois et 40 jours du décès Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Ce sont vos héritiers qui résilieront le contrat Si vous léguez votre véhicule en pleine propriété à un de vos héritiers, c est lui qui bénéficiera du contrat S il le désire, il peut quand même résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué 32

33 Qu est-ce qui se passe après? Nous vous adressons une lettre dans laquelle il est confirmé que vous avez mis fin à votre contrat. Ce courrier reprend aussi la date à laquelle la résiliation prend effet. C est donc à cette date que votre contrat prend réellement et effectivement fin. 33

34 3.2. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat. En quelles circonstances? Quand pouvonsnous résilier Comment doit-on résilier? A quelle date la résiliation prend-t-elle effet? Particularités Non paiement de prime La prime n a pas été payée à la date d échéance Nous devons vous mettre en demeure par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste 16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste Ou 15 jours après le 1 er jour de la suspension, si nous l avons prévue dans la lettre de mise en demeure Nous pouvons aussi résilier le contrat après l avoir d abord suspendu Omission ou inexactitude intentionnelle dans la description du risque en cours de contrat Immédiatement Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la description du risque Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Votre risque s est aggravé Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat 34

35 Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Ou Par lettre recommandée à la poste s il s agit d une lettre recommandée dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l aggravation du risque A la fin de chaque période d assurance/a la date d anniversaire de votre contrat Trois mois au moins avant l échéance du contrat Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée A l échéance du contrat Chaque période d assurance est d 1 an Après chaque déclaration de sinistre Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous avez eu un sinistre et que vous avez manqué à une de vos obligations dans l intention de nous tromper, la résiliation prendra effet dès sa notification En cas de nouvelle loi ayant une incidence sur votre contrat Au plus tard dans les 6 mois de l entrée en vigueur de la loi Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous tombez en faillite ou en déconfiture Au plus tôt, 3 mois après la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie décide de ne pas résilier le contrat, il subsiste au profit de la masse des créanciers. Ce sont alors eux qui devront payer les primes Si vous venez à décéder Dans les 3 mois à compter du jour où nous avons connaissance du décès Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie ne résilie pas le contrat, il est maintenu au profit des héritiers. Ce sont alors eux qui paieront les primes dues 35

36 IV. Vos primes 1. Une prime d assurance, c est quoi? C est le montant que vous payez à l assureur en contrepartie de la couverture offerte pour le risque assuré. Bon à savoir: 1. la prime est toujours majorée des taxes et des contributions 2. le montant de prime à payer se trouve sur la quittance 2. Quand devez-vous payer votre prime d assurance? La prime est payable par anticipation. Ceci veut dire que vous payez avant que le risque n existe, avant qu il ne se réalise. Vous devez payer la prime sur simple demande de votre assureur (votre compagnie, votre courtier ou toute autre personne indiquée pour ce faire dans votre contrat peut réclamer le paiement de la prime). 3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Vous ne serez couvert qu à partir du moment où vous avez payé votre prime. Si vous ne payez pas votre prime à échéance, votre contrat peut être suspendu, voire résilié. 4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? La prime commerciale peut varier en cours de contrat. Quand? 4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer 4.2. En cas de modification du tarif Nous pouvons modifier nos tarifs. La prime sera alors adaptée à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Bonne nouvelle: Si vous n êtes pas d accord avec la nouvelle prime, vous avez 30 jours à dater de la notification (c.-à-d. du moment où nous vous avons prévenu) de l adaptation du tarif pour mettre fin à votre contrat. Le contrat prendra alors fin à l échéance annuelle suivante. Attention! Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte. 36

37 4.3. Adaptation automatique des montants Les primes varient à chaque échéance annuelle en fonction de l indice des prix à la consommation. Les adaptations, vers le haut ou vers le bas, se font sur base d un rapport existant entre : l indice repris sur votre quittance (le dernier indice publié deux mois avant l échéance annuelle de la prime) l indice appliqué lors de la souscription de votre contrat (cet indice est repris sur votre accusé de réception) Bonne nouvelle: Il n y aura jamais d adaptation des primes pour les garanties suivantes: frais de traitement médicaux vêtement et bagages frais de rapatriement ou de visite frais de vétérinaire Les primes pour ces garanties sont donc figées. Elles n évoluent pas, ni à la hausse, ni à la baisse. 5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée? 5.1. En cas de résiliation du contrat S il a été mis fin au contrat, vous serez remboursé de la portion de prime qui correspond à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation En cas de diminution du risque Si vous êtes d accord avec la diminution de prime accordée, la nouvelle prime sera applicable avec effet rétroactif. Et ceci, à partir du moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Si vous avez continué à payer votre ancienne prime, nous vous rembourserons la différence entre l ancienne et la nouvelle. 37

38 V. CONTACT 1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: Soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles Soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par , merci d utiliser l adresse suivante: [email protected]. Bon à savoir: Lorsque vous nous adressez un courrier, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat Lorsque vous nous adressez un mail, n oubliez pas d ajouter dans le sujet du mail: Pour les contrats existants: $n contrat$ Pour les sinistres existants: $n sinistre$ Pour un nouveau dossier sinistre: $n contrats$ 2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter? Nous utilisons toujours la dernière adresse connue par la compagnie pour vous informer. Il est donc important que vous nous informiez de chaque changement dans vos données personnelles. Si vous déménagez, n oubliez pas de nous informer de votre changement d adresse sinon le courrier qui vous est destiné sera envoyé à votre ancienne adresse. 38

39 Vi. PLAINTES Vous avez une plainte à nous formuler? 1. Toute plainte au sujet du contrat doit nous être adressée: Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Generali Belgium Service Gestion des Plaintes Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles [email protected] 2. Si vous estimez ne pas avoir obtenu la solution adéquate, vous pouvez vous adresser à l Ombudsman des Assurances. Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Ombudsman des assurances Square de Meeus Bruxelles 3. Vous avez encore la possibilité d intenter une action en justice. ATTENTION! Toute escroquerie ou tentative d escroquerie envers l entreprise d assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d assurance, mais fait également l objet de poursuites pénales sur la base de l article 496 du Code pénal. En outre, l intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant. 39