VOTRE ASSURANCE BRIS DE VITRE

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1 VOTRE ASSURANCE BRIS DE VITRE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances s appliquent différentes conditions: Les conditions générales Les conditions particulières Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l objet de vos assurances Dans le cas de l assurance auto, il s agit entre autres: du contrat-type annexé à l Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Le principe est simple: Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali! GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, BRUXELLES - Tél. 02/ Fax 02/ N entreprise RPM Bruxelles - Entreprise d assurances agréée sous le code N 0145 (AR du MB du ) - IBAN : BE GE2763_AUTO_BRIS_DE_VITRE_FR_09/2011

2 VOTRE ASSURANCE Bris de vitre 1 I. Vos garanties 5 1. Qui est assuré? 5 2. Qui a droit à une indemnisation? 6 3. Quel est le véhicule assuré? Le véhicule désigné dans les conditions particulières de votre contrat Le véhicule de quelqu un d autre 7 4. Qu est-ce qui est couvert? Le bris de vitre Qu est-ce qui est couvert? Qu est-ce qui n est pas couvert? Le terrorisme Qu est-ce qui est couvert? Qu est-ce qui n est pas couvert? Dans quelles limites serez-vous indemnisé? Quelle est la valeur indemnisable? Quels sont les autres frais que nous prenons en charge? Les frais de remorquage du véhicule assuré, si le sinistre a lieu en Belgique Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l étranger Les frais de garage provisoire Les frais de démontage du véhicule Les frais de contrôle technique après réparation Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d une personne blessée Particularité: le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme Où êtes-vous assuré? Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? Sur quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? 17 II. UN SINISTRE? Quels sont vos droits et obligations? Que faire en cas de sinistre? Quelles sont les obligations générales que vous devez respecter? Quelles sont les obligations spécifiques à cette garantie? Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations? 19 2

3 2. Quels sont nos droits et obligations? Que devons-nous faire en cas de sinistre? Quand pouvons-nous récupérer tout ou partie de l indemnisation que nous avons accordée? S il y a un tiers responsable Recours contre le conducteur fautif 20 III. Votre contrat de A à Z Le début du contrat Choisissez votre personne de contact Remplissez la proposition d assurance Comment remplir votre proposition d assurance? Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? Ce n est pas intentionnel? Quand parle-t-on de contrat? Quelle est la durée du contrat? Un an, renouvelable Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? A partir de quand êtes-vous couvert? Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? L aggravation du risque La diminution du risque Changement des garanties et/ou du tarif Un décès La faillite Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? Vous voulez changer vos données personnelles Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? Comment devez-vous communiquer ces changements? Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? Si c est intentionnel Si ce n est pas intentionnel La fin du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Qu est-ce qui se passe après? 30 3

4 3.3. Quand pouvons-nous suspendre ou mettre fin à votre contrat? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule en circulation après la suspension? Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 33 IV. Vos primes Une prime d assurance, c est quoi? Quand devez-vous payer votre prime d assurance? Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer En cas de modification du tarif Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée? En cas de suspension du contrat En cas de résiliation du contrat En cas de diminution du risque 37 V. ContacT Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 38 VI. Plainte 39 Vous avez une plainte à nous formuler? 39 VII. LEXIQUE 40 4

5 I. Vos garanties 1. Qui est assuré? Personnes couvertes lors de l utilisation du véhicule assuré Le preneur d assurance Le propriétaire du véhicule assuré Le détenteur autorisé du véhicule assuré Le conducteur autorisé du véhicule assuré Personnes qui ne sont pas couvertes lors de l utilisation du véhicule assuré Les personnes auxquelles le véhicule assuré a été confié pour y travailler (par ex. garagiste) ou pour le vendre (par ex. concessionnaire) Les passagers du véhicule assuré Exemple: Vous confiez votre véhicule à votre frère. Il a un accident dans des circonstances normales et couvertes par le contrat. Nous intervenons pour les dommages à votre véhicule. Votre frère étant un conducteur autorisé, nous ne nous retournons pas contre lui pour récupérer l indemnité que nous avons versée. 5

6 2. Qui a droit à une indemnisation? Personnes qui peuvent avoir droit à une indemnisation (bénéficiaires du contrat) Le propriétaire du véhicule assuré Personnes qui n ont pas droit à une indemnisation Les autres personnes Ou, la personne désignée dans le contrat par le propriétaire du véhicule assuré Exemple: Vous prenez un contrat pour votre fille, pour couvrir les dommages à sa voiture. Elle est propriétaire du véhicule: c est elle qui bénéficiera de nos indemnités. 6

7 3. Quel est le véhicule assuré? 3.1. Le véhicule désigné dans les conditions particulières de votre contrat Mais aussi la remorque non attelée à votre véhicule et dont vous avez expressément demandé la couverture. Bon à savoir: La garantie n est acquise qu après que ce véhicule ait été contrôlé (marquage des vitres) dans une station Carglass Le véhicule de quelqu un d autre Le véhicule qui remplace temporairement le véhicule assuré est couvert à certaines conditions. Posez-vous les questions suivantes pour savoir si le véhicule de remplacement peut être considéré comme un véhicule assuré: Combien de temps est-il couvert? A quelles conditions est-il couvert? A qui doit-il appartenir? A partir du moment où le véhicule assuré devient inutilisable Et tant qu il reste inutilisable Mais avec un maximum de 30 jours Le véhicule assuré est inutilisable, définitivement, pour une autre raison que: Transfert de propriété Fin de bail Fin de leasing Le véhicule assuré est inutilisable temporairement suite à des travaux d entretien, d aménagements ou suite à des réparations Le véhicule de remplacement est destiné au même usage que le véhicule assuré dans le contrat Les vitres du véhicule sont gravées Si vous êtes le preneur du contrat, le véhicule ne peut pas vous appartenir Si vous êtes le preneur du contrat, le véhicule ne peut pas appartenir à une personne qui vit chez vous et qui est à votre charge (ex: les enfants vivant avec vous et à votre charge, ou un grand parent dans les mêmes conditions,...) Le véhicule ne peut pas appartenir au propriétaire du véhicule désigné dans votre contrat Bon à savoir: 1) Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré? Si vous roulez en général avec une voiture particulière de tourisme, vous ne pouvez pas utiliser une camionnette ou un camion comme véhicule de remplacement. Si le véhicule assuré a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de remplacement de 4 roues ou plus. 7

8 2) Si le preneur d assurance est une personne morale, la possibilité d utiliser un véhicule de remplacement temporaire est réservée: au conducteur autorisé du véhicule assuré ainsi qu à toutes les personnes vivant habituellement à son foyer lorsqu elles sont: conducteur, pour autant qu elles aient atteint l âge légal pour conduire détenteur passager ou civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers Exemple: Votre voiture a été endommagée suite à un bris de vitre. Vous empruntez la voiture de votre frère pendant que la vôtre est chez un réparateur. Malheureusement, vous avez un accident avec le véhicule de votre frère. Notre garantie pourrait s appliquer à condition que les vitres soient gravées car il s agit d un véhicule de remplacement. 8

9 4. Qu est-ce qui est couvert? 4.1. Le bris de vitre Qu est-ce qui est couvert? A. Quels sont les événements et dommages couverts? Le bris, la fêlure et l éclatement: du pare-brise des vitres latérales et arrière de la partie vitrée du toit ouvrant B. Quels sont les frais également couverts? 1. D autres frais accessoires Si votre sinistre est couvert, nous vous indemniserons aussi pour certains frais accessoires que vous avez subis. Bon à savoir: 1) Nous vous indemniserons uniquement si vous pouvez présenter les justificatifs de ces frais (factures,...). 2) Nous prenons en charge un montant total maximum de 1.500,00, pour l ensemble de ces frais. 1.1 Les frais de remorquage du véhicule, si le sinistre a lieu en Belgique Nous vous remboursons les frais pour le transport du véhicule vers un garage de votre choix, proche de votre domicile. Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance. 1.2 Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l étranger Nous vous remboursons: 1) soit: a) les frais pour le déplacement du véhicule jusqu au garage le plus proche b) les frais de son rapatriement par un moyen de transport que nous avons agréé 2) soit les droits de douane, si le véhicule a été abandonné à l étranger avec notre accord Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance. 1.3 Les frais de garage provisoire Les frais de garage (souvent appelés «gardiennage») sont pris en charge par nos soins jusqu à la clôture de l expertise. 1.4 Les frais de démontage du véhicule Si le véhicule doit être démonté pour pouvoir évaluer les dommages, nous remboursons les frais de démontage. 9

10 1.5 Les frais de contrôle technique après réparation Si le passage au contrôle technique, après réparations, a été prévu par l expert que nous avons désigné, nous vous remboursons ces frais. 1.6 Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d une personne blessée Si vous avez transporté des personnes blessées suite à un accident de la circulation, nous remboursons les frais de nettoyage de l intérieur du véhicule. Dans les mêmes circonstances, nous remboursons aussi les frais nécessaires à nettoyer les vêtements du conducteur et des personnes qui l accompagnent. Bon à savoir: Ces frais de nettoyage de l intérieur du véhicule et des vêtements sont remboursés jusqu à maximum 250,00 par sinistre Qu est-ce qui n est pas couvert? A. Les exclusions spécifiques à la garantie bris de vitre 1. Le dommage causé par les marchandises qui sont transportés par le véhicule 2. Le dommage causé par le placement, l enlèvement ou le démontage des vitres du véhicule 3. Les dommages causés par un autre événement (incendie, vol, force de la nature ou dégâts matériels), si le bris de vitre n en a été qu une conséquence 4. Les dommages provoqués à la carrosserie à la suite du bris de vitre B. Les exclusions générales 1. Exclusions liées à un des événements suivants: 1.1 Les dommages causés à l occasion de travaux d entretien ou de réparation au véhicule assuré par une personne chargée de faire ces travaux Tuyau! La personne chargée de ces travaux pourrait être tenue responsable de votre dommage. Vous pourriez faire appel à assurance protection juridique, celle-ci pourrait se charger de récupérer votre dommage. 1.2 Les dommages causés par: un manque de lubrifiants ou de liquide de refroidissement un mauvais entretien manifeste l usure (notamment les pneus lisses) Bonne nouvelle: Le dommage résultant d un accident dû à un défaut de construction ou à un vice caché du véhicule assuré est couvert. 1.3 Les dommages causés lors de la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse Bonne nouvelle: Les rallyes touristiques sont couverts. 1.4 Les dommages causés lors de paris, défis ou actes manifestement téméraires 10

11 1.5 Les dommages causés par un suicide ou une tentative de suicide de l assuré 1.6 Les dommages causés lors d une grève, lock-out, émeute ou tout acte de violence d inspiration collective (notamment actes de sabotage) Bonne nouvelle: Si vous pouvez prouver qu aucun assuré n a participé à l événement en question, vous pourrez quand même être couvert. 1.7 Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile 1.8 Les dommages causés par les propriétés dangereuses de produits ou combustibles nucléaires, de déchets radioactifs ainsi que toute source de radiations ionisantes 2. Exclusions liées au fait que le véhicule est donné en location ou réquisitionné 2.1 Les dommages causés lorsque le véhicule assuré est donné en location Exemple: Vous donnez en location le véhicule assuré à un tiers. Ce n est plus conforme au risque et conditions d utilisation que vous nous avez déclaré. Vous ne serez pas couvert si des dommages surviennent au véhicule. 2.2 Les dommages causés lorsque le véhicule est réquisitionné Exemple: La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite le pare brise de votre véhicule est détruit. Ces dommages ne sont pas couverts. 3. Exclusions liées à notre intervention 3.1 Les dommages correspondant à la perte de la valeur du véhicule assuré Exemple: Votre véhicule neuf a été endommagé. Suite aux réparations, sa valeur sur le marché de l occasion est plus petite que s il n avait pas été accidenté. Cette perte de valeur ne sera pas indemnisée. 3.2 Les dommages qui découlent du fait que vous ne puissiez pas ou plus utiliser le véhicule assuré Il s agit notamment de ce qui est souvent appelé le «chômage». 3.3 Les dommages qui ne sont pas accidentels Un accident, c est un événement soudain, qui est involontaire et imprévisible pour l assuré. Sont donc notamment exclus, les dommages causés par le fait volontaire de l assuré. Exemple: Enervé, vous frappez intentionnellement le pare brise de votre véhicule avec une batte de baseball. 3.4 Les dommages survenus alors que le contrat a été suspendu pour non paiement de la prime 11

12 4.2. Le terrorisme Qu est-ce qui est couvert? Nous indemnisons les dommages causés par le terrorisme. Pour que nous intervenions, il faut d abord que le Comité de l ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que l acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d indemnisation nous devrons appliquer. Bon à savoir: Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l ASBL TRIP Qu est-ce qui n est pas couvert? A. Les exclusions spécifiques à la garantie terrorisme Nous ne couvrons pas les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique. B. Les exclusions générales 1. Exclusions liées à un de événements suivants: 1.1 Les dommages causés à l occasion de travaux d entretien ou de réparation au véhicule assuré par une personne chargée de faire ces travaux Tuyau! La personne chargée de ces travaux pourrait être tenue responsable de votre dommage. Vous pourriez faire appel à assurance protection juridique, celle-ci pourrait se charger de récupérer votre dommage. 1.2 Les dommages causés par: un manque de lubrifiants ou de liquide de refroidissement un mauvais entretien manifeste l usure Bonne nouvelle: Le dommage résultant d un accident dû à un défaut de construction ou à un vice caché du véhicule assuré est couvert. 1.3 Les dommages causés lors de la préparation ou la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d adresse Bonne nouvelle: Les rallyes touristiques sont couverts. 1.4 Les dommages causés lors de paris, défis ou actes manifestement téméraires 1.5 Les dommages causés par un suicide ou une tentative de suicide de l assuré 1.6 Les dommages causés lors d une grève, lock-out, émeute ou tout acte de violence d inspiration collective (notamment actes de sabotage) Bonne nouvelle: Si vous pouvez prouver qu aucun assuré n a participé à l événement en question, vous pourrez quand même être couvert. 12

13 1.7 Les dommages causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile 1.8 Les dommages causés par les propriétés dangereuses de produits ou combustibles nucléaires, de déchets radioactifs ainsi que toute source de radiations ionisantes 2. Exclusions liées au fait que le véhicule est donné en location ou réquisitionné 2.1 Les dommages causés lorsque le véhicule assuré est donné en location Exemple: Vous donnez en location le véhicule assuré à un tiers. Ce n est plus conforme au risque et conditions d utilisation que vous nous avez déclaré. Vous ne serez pas couvert si des dommages surviennent au véhicule. 2.2 Les dommages causés lorsque le véhicule est réquisitionné Exemple: La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. Ces dommages ne sont pas couverts. 3. Exclusions liées au véhicule 3.1 Les dommages isolés aux pneus Bon à savoir: Si seuls les pneus sont endommagés, ils ne seront pas indemnisés. Par contre, si d autres dommages couverts ont été causés au véhicule assuré en même temps, nous interviendrons également pour les pneus. 4. Exclusions liées à notre intervention 4.1 Les dommages correspondant à la perte de la valeur du véhicule assuré Exemple: Votre véhicule neuf a été endommagé. Suite aux réparations, sa valeur sur le marché de l occasion pourrait être plus réduite que s il n avait pas été accidenté. Cette perte de valeur ne sera pas indemnisée. 4.2 Les dommages qui découlent du fait que vous ne puissiez pas ou plus utiliser le véhicule assuré Il s agit notamment de ce qui est souvent appelé le «chômage». 4.3 Les dommages qui ne sont pas accidentels Un accident, c est un événement soudain, qui est involontaire et imprévisible pour l assuré. Seront donc notamment exclus, les dommages causés par le fait volontaire de l assuré. 4.4 Les dommages survenus alors que le contrat a été suspendu pour non paiement de la prime 13

14 5. Dans quelles limites serez-vous indemnisé? 5.1. Quelle est la valeur indemnisable? Nous réglons directement la facture des réparations à ce réparateur agréé, sous réserve de la TVA. La TVA est indemnisée conformément au régime TVA du bénéficiaire, tel qu indiqué au contrat. La taxe sur valeur ajoutée (TVA) La TVA se calcule sur la valeur indemnisable. Son indemnisation sera fonction: 1) du régime TVA du bénéficiaire, tel qu indiqué au contrat sur base de votre demande. (TVA récupérable: oui-non-partiellement) 2) du taux de TVA en vigueur au moment du sinistre, pour l achat d un véhicule neuf, sans pouvoir dépasser le taux d application au moment de la prise d effet de la garantie 5.2. Quels sont les autres frais que nous prenons en charge? Si votre sinistre est couvert, nous vous indemniserons aussi pour certains frais accessoires que vous avez subis. Bon à savoir: 1) Nous vous indemniserons uniquement si vous pouvez présenter les justificatifs de ces frais (factures,...). 2) Nous prenons en charge un montant total maximum de 1.500,00, pour l ensemble de ces frais Les frais de remorquage du véhicule assuré, si le sinistre a lieu en Belgique Nous vous remboursons les frais pour le transport du véhicule vers un garage de votre choix, proche de votre domicile. Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance Les frais de remorquage, de rapatriement ou droits de douane, si le véhicule sinistré est à l étranger Nous vous remboursons: 1) soit: a) les frais pour le déplacement du véhicule jusqu au garage le plus proche b) les frais de son rapatriement par un moyen de transport que nous avons agréé 2) soit les droits de douane, si le véhicule a été abandonné à l étranger avec notre accord Nous n intervenons que si l assuré ne peut pas faire appel à une organisation d aide ou d assistance Les frais de garage provisoire Jusqu à la clôture de l expertise, les frais de garage (souvent appelés «gardiennage») sont pris en charge par nos soins. 14

15 Les frais de démontage du véhicule Si le véhicule doit être démonté pour pouvoir évaluer les dommages, nous remboursons les frais de démontage Les frais de contrôle technique après réparation Si le passage au contrôle technique, après réparations, a été prévu par l expert que nous avons désigné, nous vous remboursons ces frais Les frais de nettoyage suite au transport gratuit d une personne blessée Si vous avez transporté des personnes blessées suite à un accident de la circulation, nous remboursons les frais de nettoyage de l intérieur du véhicule. Dans les mêmes circonstances, nous remboursons aussi les frais nécessaires à nettoyer les vêtements du conducteur et des personnes qui l accompagnent. Bon à savoir: Ces frais de nettoyage de l intérieur du véhicule et des vêtements sont remboursés jusqu à maximum 250,00 par sinistre Particularité: le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme Nous indemnisons le bris de vitre causé par le terrorisme. Pour que nous intervenions, il faut d abord que le Comité de l ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que l acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d indemnisation nous devrons appliquer. Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat. Le montant maximum de la garantie pour le terrorisme est de maximum 1 milliard par année civile pour tous les dommages causés par tous les actes de terrorisme survenus durant cette même année. Ce montant est adapté au 1 er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005). Bon à savoir: Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l ASBL TRIP 15

16 6. Où êtes-vous assuré? 6.1. Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? Dans les pays repris sur votre carte verte c est-à dire: Pays de l Union Européenne Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxemburg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Suède Tchéquie Pays n appartenant pas à l Union européenne Andorre Bosnie-Herzégovine Cité du Vatican Croatie Islande Liechtenstein Macédoine Monaco Norvège Serbie San Marino Suisse Turquie Pays non européens Israël Maroc Tunisie 16

17 6.2. Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? Vous êtes couverts pour des accidents survenus : sur la voie publique ou sur des terrains publics ou privés 17

18 Ii. Un sinistre? Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l assuré: il s agit donc de tout assuré et pas uniquement du preneur du contrat 1. Quels sont vos droits et obligations? 1.1. Que faire en cas de sinistre? Quelles sont les obligations générales que vous devez respecter? A. Vous devez prendre les mesures de prévention Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. En d autres mots, vous devez agir en bon père de famille. Exemple: Si vous voyez que vous êtes sur une route avec beaucoup de passage et que vous gênez la circulation, faites au mieux pour mettre votre véhicule sur le côté et n oubliez pas votre triangle de sécurité. B. Vous devez nous informer Vous devez nous donner toutes les informations et pièces utiles pour gérer correctement le dossier Exemple: Nous fournir la facture d achat du véhicule, celle des options et accessoires éventuels de votre véhicule. C. Vous devez collaborer Comment? Vous devez faciliter le travail de la personne désignée par la compagnie pour instruire votre dossier Vous devez faciliter le travail de la personne désignée par la compagnie pour évaluer votre dommage (expert) Quelles sont les obligations spécifiques à cette garantie? A. Vous devez prendre directement contact avec une station Carglass. Bonne nouvelle: Une déclaration spécifique de sinistre à la compagnie n est donc pas nécessaire en cas de bris de vitre. Bon à savoir: Pour contacter Carglass, appelez le n 0800/ B. La garantie n est acquise que lorsque la réparation est exécutée dans une station Carglass. 18

19 1.2. Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations? Nous pouvons refuser d intervenir lorsque: a) Vous ne respectez pas les obligations générales et spécifiques en cas de sinistre b) Si en toute conscience, vous faites de fausses déclarations c) Si volontairement vos déclarations sont incomplètes d) Si vous obstruez la bonne gestion du dossier e) Et bien entendu... a. Si les événements, dommages, causes ou auteurs spécifiques ne sont pas couverts par votre contrat b. Ou si votre contrat a été suspendu ou annulé au moment du sinistre. 2. Quels sont nos droits et obligations? 2.1. Que devons-nous faire en cas de sinistre? Nous nous engageons à gérer le sinistre au mieux des intérêts de l assuré Tout sinistre ne faisant l objet d aucune contestation et pour lequel l assuré a respecté ses obligations fera l objet d un règlement Quand pouvons-nous récupérer tout ou partie de l indemnisation que nous avons accordée? S il y a un tiers responsable On parle alors de droit de subrogation. A. Le droit de subrogation c est quoi? C est la possibilité pour la compagnie, qui a payé une indemnité, d utiliser les droits et actions de son assuré ou du bénéficiaire contre la personne responsable du dommage. Exemple: Vous avez un accident pour lequel vous n êtes pas déclaré responsable. Nous vous indemnisons en application de notre contrat. Nous sommes donc subrogés dans vos droits contre la partie responsable (ou son assureur) et exerçons un recours pour récupérer le montant de notre indemnisation. B. Quelles sont les limites du droit de subrogation? La subrogation ne peut pas nuire à l assuré ou au bénéficiaire qui n aurait été indemnisé qu en partie. Pour ce qu il lui reste dû, il peut exercer ses droits vis à vis des tiers de manière prioritaire par rapport à la compagnie. Nous ne pouvons en principe exercer de recours contre les personnes suivantes: les descendants de l assuré les ascendants de l assuré le conjoint de l assuré les alliés en ligne directe de l assuré les personnes qui vivent à son foyer les hôtes de l assuré les membres du personnel domestique de l assuré 19

20 Bon à savoir: Nous pourrons néanmoins exercer le recours contre ces personnes dans 2 cas: en cas de malveillance de leur part OU dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance C. Que se passe-t-il si vous n acceptez pas la subrogation ou si vous, ou le bénéficiaire, empêchez à la compagnie d exercer son droit? Nous pourrons vous demander de rendre l indemnité que nous avons versée dans la mesure du préjudice que nous avons subi. Exemple: Vous avez un sinistre et vous estimez ne pas être responsable. Comme vous savez que vous êtes couvert en bris de vitre, vous laissez partir le tiers sans dresser de constat amiable avec lui, et sans même prendre ses coordonnées. Dans ce cas, vous nous privez de la possibilité d exercer notre subrogation: c est à vous que nous réclamerons l indemnité que nous avons versée Recours contre le conducteur fautif Après intervention en faveur du preneur parce qu il a pu démontrer qu il ne pouvait lui-même avoir eu connaissance des faits qui suivent, nous avons un droit de recours contre le conducteur du véhicule assuré si: A. Le conducteur ne satisfait pas aux conditions légales pour pouvoir conduire le véhicule Exemples: Véhicule conduit par une personne qui n a pas l âge minimum obligatoire. Véhicule conduit par une personne qui n a pas de permis de conduire. Véhicule conduit par une personne qui ne peut plus conduire. B. Le conducteur se trouvait en état d ivresse ou d intoxication alcoolique ou dans un état analogue résultant de l utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées (ex.: drogues, médicaments,...) Bonne nouvelle: Il n y aura pas de recours si l assuré peut prouver qu il n y a pas de lien causal entre son état et le sinistre. C. Le conducteur s est opposé à un alcootest, ou a refusé sans motif légitime de subir une prise de sang Bonne nouvelle: Il n y aura pas de recours si l assuré peut prouver qu il n y a pas de lien causal entre son état et le sinistre. 20

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