VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTO

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1 VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTO Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances s appliquent différentes conditions: Les conditions générales Les conditions particulières Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l objet de vos assurances Dans le cas de l assurance auto, il s agit entre autres: du contrat-type annexé à l Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Le principe est simple: Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali! GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, BRUXELLES - Tél. 02/ Fax 02/ N entreprise RPM Bruxelles - Entreprise d assurances agréée sous le code N 0145 (AR du MB du ) - IBAN : BE GE2763_RC_AUTO_FR_03/2011

2 VOUS ET VOTRE CONTRAT D ASSURANCE: PETIT GUIDE DESTINE A L ASSURE 6 I. Vos garanties 9 1. Qui est assuré? 9 2. Qui a droit à une indemnisation? Quel est le véhicule assuré? Le véhicule mentionné dans les conditions particulières de votre contrat Que se passe-t-il si vous changez de véhicule? Votre nouveau véhicule est-il couvert? Le véhicule dont vous avez transféré la propriété est-il encore couvert? Etes-vous couvert si vous circulez avec un véhicule ne vous appartenant pas? Le véhicule de remplacement temporaire Le véhicule que vous utilisez occasionnellement Que se passe-t-il si votre véhicule a été volé ou détourné et qu il cause un dommage à autrui? Qu est-ce qui est couvert? L assuré a causé un dommage à autrui? Que se passe-t-il s il y a des usagers faibles impliqués dans l accident? Les usagers faibles, c est qui? Que se passe-t-il si un usager faible est impliqué dans l accident? L assuré a transporté des personnes blessées? Une autorité étrangère réclame à l assuré le paiement d une caution? L assuré aide à dépanner un véhicule? Le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme? Qu est-ce qui n est pas couvert? Les dommages au véhicule assuré Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré Les dommages qui sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport Les dommages qui sont dus au fait que le véhicule assuré participe à: Les amendes Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique Les dommages qui sont indemnisés dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Quelles sont les limites de notre intervention? Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat Nous payons, même au-delà des limites de garanties: 20 2

3 7. Où êtes-vous assuré? Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? Que se passe-t-il si le véhicule assuré cause un accident à l étranger? Quelle sera notre intervention? Quelles exceptions, déchéances ou nullités seront opposables à la victime? 22 II. UN SINISTRE? Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l assuré? Que faire en cas de sinistre? Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires Appeler les services de secours en cas de blessés Nous déclarer l accident Qu est-ce qui doit nous être déclaré? Quand nous déclarer le sinistre? Ne jamais s engager sur les responsabilités Que doit faire l assuré si l affaire passe en justice? Que doit-il nous envoyer? Quand doit-il nous envoyer ces documents? Que se passe-t-il si un avocat doit être désigné? Que se passe-t-il si un avocat doit prendre en charge la défense pénale de l assuré? Que se passe-t-il s il faut un avocat pour la procédure civile? Que se passe-t-il si l assuré doit comparaître personnellement au Tribunal? Quels sont nos droits et obligations? Que devons-nous faire lorsque l assuré a un accident? Protéger ses intérêts L informer Que devons/pouvons-nous faire si l affaire passe en justice? Déterminer les moyens de défense S il y a comparution volontaire de notre part Si l assuré est poursuivi pénalement devant le juge Payer l indemnité à la partie adverse Dans quel cas pouvons-nous récupérer ce que (une partie de ce que) nous avons payé? 28 3

4 III. Votre contrat de A à Z Le début du contrat Choisissez votre personne de contact Remplissez la proposition d assurance Comment remplir votre proposition d assurance? Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? Ce n est pas intentionnel? Quand parle-t-on de contrat? Quelle est la durée du contrat? Un an, renouvelable Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? A partir de quand êtes-vous couvert? Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? Le transfert de propriété C est quoi un transfert de propriété? Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous le remplacez, que se passe-t-il? Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous ne le remplacez pas, que se passe-t-il? Que se passe-t-il avec le véhicule transféré (l ancien véhicule)? L aggravation du risque La diminution du risque Un changement de conditions d assurance et/ou du tarif Un décès La faillite Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin La réquisition de votre véhicule par les forces de l ordre ou autres instances Que se passe-t-il si un dommage est causé avec votre véhicule alors qu il n est plus entre vos mains? Comment faire pour remettre votre contrat en vigueur? Que se passe-t-il si après cette réquisition votre véhicule est définitivement inutilisable? Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? Vous avez vendu votre véhicule? Vous achetez un autre véhicule? Vous utilisez momentanément un véhicule de remplacement? Vous voulez modifier les caractéristiques du véhicule que nous assurons? Vous voulez modifier l usage que vous faites de votre véhicule? Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes? Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d assurance? Vous voulez changer vos données personnelles Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? 41 4

5 2.3. Comment devez-vous communiquer ces changements? Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? La fin du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat d assurance auto? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Qu est-ce qui se passe après? Quand pouvons-nous suspendre votre contrat? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d origine ou un nouveau véhicule) en circulation après la suspension? Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur? Que se passe-t-il si votre contrat n est pas remis en vigueur? Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 47 IV. Vos primes Une prime d assurance, c est quoi? Quand devez-vous payer votre prime d assurance? Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer En cas de modification du tarif Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée? En cas de suspension du contrat En cas de résiliation du contrat En cas de diminution du risque 51 V. ConTACT Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 52 VI. Plainte 53 Vous avez une plainte à nous formuler? 53 VII. LEXIQUE 54 5

6 VOUS ET VOTRE CONTRAT D ASSURANCE: PETIT GUIDE DESTINE A L ASSURE Cher/Chère client(e), Vous avez un accident. Comment savoir si votre assurance intervient? S il vous arrive quelque chose, ce qui vous préoccupe sans doute le plus c est de savoir si votre cas sera pris ou non en charge par votre assureur. En suivant l arbre de décision qui suit, vous pourrez rapidement avoir la réponse à cette question. Partons du principe que les conditions suivantes sont remplies: Votre contrat est entré en vigueur Vous avez payé vos primes Vous avez causé un dommage 6

7 Question 1 Celui qui a causé le dommage est-il un «assuré»? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 1 «Qui est assuré»? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 2 Question 2 Le véhicule qui a causé l accident est-il assuré? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 3 «Quel est le véhicule assuré»? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 3 Question 3 Celui qui subit le dommage est-il une «personne lésée»? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties sous le point 2 «Qui a droit à une indemnisation? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 4 Question 4 Le cas est-il un événement assuré? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 4 «Qu est-ce qui est couvert»? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 5 Question 5 Le cas tombe-t-il sous le coup d une exclusion? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 5 «Qu est-ce qui n est pas couvert»? OUI Le cas n est pas couvert NON Le cas est couvert 7

8 Prenons un exemple concret: Alors que vous êtes en train de rouler, vous perdez le contrôle de votre véhicule et causez un accident. Résultat? Le conducteur de la voiture que vous avez heurtée est blessé et sa voiture est en perte totale. Votre responsabilité en tant que conducteur ne peut être contestée... Quelles sont les questions que vous devez vous poser pour savoir si votre assurance va intervenir? Votre contrat est-il déjà entré en vigueur? Avez-vous bien payé vos primes? Avez-vous causé un dommage? OUI OUI OUI Dommage au véhicule du tiers à dommage matériel. Le conducteur de la voiture heurtée est blessé à dommage corporel. Avez-vous la qualité d assuré? OUI En tant que propriétaire et conducteur autorisé de la voiture assurée. Le véhicule ayant causé l accident est-il assuré dans votre contrat? OUI Il s agit du véhicule dont la plaque d immatriculation est reprise dans vos conditions particulières. Celui qui a subi le dommage est-il une «personne lésée»? Une personne qui a droit à une indemnisation? Le conducteur du véhicule que vous avez heurté est blessé et n est pas une des personnes reprises au chapitre 2 (personne qui n ont pas droit à une indemnisation) de vos conditions générales. OUI OUI Le cas tombe-t-il sous la couverture générale du contrat d assurance? Votre responsabilité est engagée sur base de l article 1382 du code civil qui vous rend responsable des dommages que vous causez à autrui. Cette responsabilité est couverte par votre contrat RC Automobile (l assuré a causé un dommage à autrui). Le cas ne tombe-t-il pas sous le coup d une exclusion? NON Ce cas ne rentre dans aucune des exceptions prévues dans les conditions générales (qu est-ce qui n est pas couvert). à Ce cas est couvert par votre assurance RC Automobile «Le présent document n a qu une valeur indicative, il n a pas de valeur contractuelle. Les droits et obligations de la compagnie et de l assuré sont régis par les conditions générales et particulières». 8

9 I. Vos garanties 1. Qui est assuré? Personnes dont la responsabilité civile est couverte Le preneur d assurance (personne physique ou morale) Personnes dont la responsabilité civile n est pas couverte Ceux qui ont pris possession de votre véhicule par vol ou violence, ou par suite de recel Le propriétaire du véhicule assuré Le détenteur du véhicule assuré Le conducteur du véhicule assuré Les passagers du véhicule assuré L employeur des personnes ci-dessus si elles sont exonérées de responsabilité par la loi sur le contrat de travail Celui qui fournit les moyens (corde, chaîne...) lorsque votre véhicule remorque occasionnellement un autre véhicule pour le dépanner Exemples: 1) Vous exécutez une mission pour le compte de votre employeur avec votre propre véhicule. Vous êtes responsable d un sinistre. Votre employeur, considéré comme civilement responsable de l accident, sera donc couvert par votre contrat. 2) Vous confiez votre véhicule au garagiste pour réparations. Après celles-ci, le garagiste fait des tests avec la voiture pour vérifier la qualité des réparations. Pendant le temps où il roule avec votre véhicule, il sera considéré comme en étant le détenteur. S il cause un accident à ce moment-là, il sera assuré par votre contrat à ce titre. 3) Celui qui a la responsabilité du matériel fourni pour faire remorquer occasionnellement un véhicule en panne par votre véhicule, sera considéré comme une personne assurée, si, par exemple, il fixe mal la corde de remorquage et que de ce fait un accident s est produit. 9

10 2. Qui a droit à une indemnisation? Personnes qui ont droit a une indemnisation Les tiers Les personnes qui sont responsables du fait d autres personnes (par exemple: enseignants, employeurs,...) Personnes qui n ont pas droit à une indemnisation Toute personne qui est responsable du dommage La personne qui est partiellement responsable d un dommage, pour la partie du dommage qui est imputable à un assuré Exemple: Vous êtes responsable d un accident, vous et vos passagers êtes blessés. Le véhicule que vous avez heurté est endommagé. Vos passagers ainsi que la partie adverse seront indemnisés. Par contre, vous, en tant que conducteur responsable de l accident, ne serez pas indemnisé pour votre propre dommage, ni pour votre véhicule endommagé. Ces personnes ont-elles droit à une indemnisation pour leur dommage matériel? Le preneur d assurance Le conducteur du véhicule assuré Le détenteur du véhicule assuré Le propriétaire du véhicule assuré Le conjoint de ces personnes La famille proche qui habite avec ces personnes et qui est entretenue par eux Lorsqu elles ont à la fois un dommage matériel et corporel Ou Lorsqu elles n ont pas de lésions corporelles mais que l action en responsabilité est fondée sur un vice du véhicule assuré (défaut de construction, par exemple) Lorsqu elles n ont qu un dommage matériel et pas de dommage corporel Bon à savoir: Quand on parle de dommage matériel, il s agit uniquement de dommage aux bagages, vêtements, GSM, etc. Le dommage au véhicule assuré ne sera jamais indemnisé. 10

11 3. Quel est le véhicule assuré? 3.1. Le véhicule mentionné dans les conditions particulières de votre contrat 1. votre véhicule (et tout ce qui y est légalement attelé) 2. la remorque qui n est pas attelée à votre véhicule et qui est reprise dans votre contrat 3.2. Que se passe-t-il si vous changez de véhicule? Votre nouveau véhicule est-il couvert? Quand est-il couvert? A quelles conditions? Quand n est-il pas couvert? Pendant les 16 premiers jours: à dater du transfert de propriété de votre ancien véhicule Si le nouveau véhicule circule avec l immatriculation de votre ancien véhicule ou de la fin de vos droits sur le véhicule dans le cadre d un contrat de location ou leasing ou de la fin de vos droits sur le véhicule dans le cadre d un contrat de location ou leasing Après ces 16 jours Vous nous avez informé que vous avez changé de véhicule Vous n avez pas remplacé votre véhicule Vous ne nous avez pas informé de votre changement de véhicule 11

12 Le véhicule dont vous avez transféré la propriété est-il encore couvert? Quand est-il couvert? a quelles conditions? Quand n est-ce pas couvert? Pendant les 16 premiers jours à dater du transfert de propriété ou de la fin de vos droits sur le véhicule dans le cadre d un contrat de location ou leasing Après cette période de 16 jours Il ne doit pas y avoir d autre assurance couvrant ce véhicule Le véhicule circule toujours avec l immatriculation d avant le transfert Nous avons donné notre accord pour donner les mêmes conditions au nouveau propriétaire du véhicule Vous (en tant que preneur d assurance) Votre conjoint(e) Vos enfants cohabitant et entretenus par vous qui ont l âge légal pour conduire Si le responsable est une autre personne que celles mentionnées ci-dessus, nous serons amenés à intervenir en faveur des personnes lésées avec droit de recours à charge du responsable 12

13 3.3. Etes-vous couvert si vous circulez avec un véhicule qui ne vous appartient pas? Le véhicule de remplacement temporaire Quand est-il couvert? A quelles conditions? De qui la responsabilité est-elle couverte? Quand n est-ce pas couvert? A partir du moment où le véhicule devient inutilisable Jusqu au moment où vous remettez le véhicule à son propriétaire et ceci dans un délai raisonnable à partir du moment où vous êtes informé que votre véhicule est à nouveau utilisable Pendant maximum 30 jours Le véhicule de remplacement ne peut pas vous appartenir Le véhicule est destiné au même usage que le véhicule assuré dans le contrat Votre véhicule est inutilisable Il ne doit pas y avoir d autre assurance qui pourrait intervenir pour ce véhicule En tant que conducteur en âge légal de conduire, de détenteur, de passager ou de civilement responsable de ces personnes: le propriétaire du véhicule mentionné au contrat le preneur d assurance et toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier (exemple: conjoint, enfants...) Si votre véhicule est inutilisable suite: à un transfert de propriété à la cessation d un contrat de location ou de leasing du véhicule mentionné au contrat Si le preneur est une personne morale, le conducteur autorisé ainsi que toutes personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier et en âge légal de conduire Bon à savoir: 1) Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré? Si votre contrat couvre une voiture, vous ne pourrez pas utiliser une camionnette comme véhicule de remplacement. De même, si vous êtes couvert pour un cyclomoteur, vous ne pourrez pas le remplacer par une voiture. 2) Si le véhicule repris au contrat a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de 4 roues ou plus. 13

14 Exemples: Vous vendez votre voiture et la remplacez par une autre, il ne s agit pas d un véhicule de remplacement. Vous aviez une voiture de société et étiez donc engagé dans les liens d un contrat de leasing. Vous changez d emploi et vous devez restituer la voiture à la société. Le véhicule qui remplace cette voiture de société n est pas considéré comme un véhicule de remplacement. Vous louez une voiture et êtes donc engagé par un contrat de bail. Quand le contrat de bail prend fin, vous n avez plus de droits sur le véhicule loué. Si vous remplacez ce véhicule par un autre, il ne sera pas couvert comme véhicule de remplacement. Vous mettez votre voiture au garage pour faire l entretien annuel avant le contrôle technique ou pour faire des réparations. Le temps des réparations, vous recevez une voiture à prêter de votre garagiste. Ce véhicule est considéré comme un véhicule de remplacement Le véhicule que vous utilisez occasionnellement Quand est-il couvert? A quelles conditions? De qui la responsabilité est-elle couverte? Quand l utilisation d un véhicule occasionnel n estelle pas couverte? Cas particuliers: les véhicules loués Pendant le temps d utilisation, même si le véhicule mentionné au contrat est en circulation Vous n êtes pas propriétaire du véhicule Il faut qu il s agisse d un véhicule conduit, détenu ou occupé de manière occasionnelle par une des personnes citées ci-joint Il ne doit pas y avoir d autre assurance qui pourrait intervenir pour ce véhicule En tant que conducteur en âge légal de conduire, de détenteur, de passager ou de civilement responsable de ces personnes: le propriétaire du véhicule mentionné au contrat le preneur d assurance et toutes personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier (exemple: conjoint, enfants...) Si le preneur est une personne morale, le conducteur autorisé ainsi que toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier et en âge légal de conduire Si le véhicule mentionné au contrat est destiné à transporter des personnes contre paiement (ex. taxi) ou est aménagé pour le transport de choses Si le preneur d assurance ou le propriétaire du véhicule mentionné au contrat est une entreprise qui a pour objet la construction, le commerce, la location la réparation ou le garage de véhicules automoteurs) Si le véhicule mentionné au contrat fait l objet d un contrat de location, de leasing ou d un contrat similaire, l utilisation d un véhicule occasionnel est couverte si le preneur ou le conducteur du véhicule n exerce pas lui même une de ces activités 14

15 Bon à savoir: 1) si le véhicule repris au contrat a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de 4 roues ou plus 2) ceci ne vaut pas pour les cyclomoteurs 3.4. Que se passe-t-il si votre véhicule a été volé ou détourné et qu il cause un dommage à autrui? De qui la responsabilité est-elle couverte? A quelles conditions? Dans quelles circonstances? Le preneur d assurance Toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier (exemple: conjoint, enfants...) Le vol ou le détournement nous a été déclaré dans un délai de 72 heures à compter du jour où vous avez eu connaissance du vol ou détournement Le véhicule volé ou détourné doit avoir été assuré auprès de notre compagnie Le véhicule volé ou détourné a causé un dommage alors que vous l aviez déjà remplacé par un autre véhicule, désigné au contrat 15

16 4. Qu est-ce qui est couvert? 4.1. L assuré a causé un dommage à autrui? Votre assurance responsabilité civile auto (RC auto) intervient pour tous les dommages que l assuré, pourrait causer à d autres (appelés «tiers») avec le véhicule assuré, de par sa propre faute Que se passe-t-il s il y a des usagers faibles impliqués dans l accident? Ils seront indemnisés même si l assuré n a commis aucune faute. Ce système est régi par l article 29bis de la loi du 21 novembre Les usagers faibles, c est qui? Les usagers faibles, ce sont, entre autres, les piétons les cyclistes les passagers les cavaliers... Ne sont donc pas des usagers faibles: les conducteurs de véhicule automoteur et leurs ayants droit sauf si ces conducteurs agissent en qualité d ayant-droit d un usager faible et à condition de ne pas avoir causé intentionnellement le dommage. Attention, les fauteuils roulants automoteurs susceptibles d être mis en circulation par une personne handicapée, ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs au sens du présent chapitre Que se passe-t-il si un usager faible est impliqué dans l accident? La loi protège les usagers faibles. Ils bénéficient d un régime particulier d indemnisation. S ils sont impliqués dans un accident de la circulation, ils seront indemnisés d office, conformément à l article 29bis de la loi du 21/11/1989. Une seule exception: si, âgés de plus de 14 ans, ils ont voulu l accident et ses conséquences. La compagnie pourra ensuite éventuellement récupérer les indemnités payées auprès des tiers qui seraient déclarés responsables de ce même accident (droit de subrogation). L indemnisation portera sur les lésions corporelles (en ce compris les prothèses fonctionnelles) ou le décès. Les dégâts aux vêtements seront également pris en considération. Cette indemnisation aura lieu, même si les usagers faibles sont partiellement ou totalement responsables de l accident ou de leur dommage. Exemple: Plutôt que de passer par le passage pour piétons, un piéton traverse la route de travers en courant. Il se fait heurter par votre véhicule. Même s il a clairement été négligeant, voire a commis une faute, votre assurance auto indemnisera les dommages subis par ce piéton. 16

17 Bon à savoir: Les usagers faibles ne sont protégés par cette loi que sur la voie publique, les terrains ouverts au public ou sur les terrains non publics mais ouverts à certaines personnes ayant le droit de les fréquenter. Ils ne bénéficient pas de cette protection en cas d accident sur un terrain privé L assuré a transporté des personnes blessées? Suite à un accident de la circulation, l assuré transporte bénévolement des personnes blessées. Si, à cette occasion, les garnitures intérieures du véhicule repris au contrat sont endommagées (tâches de sang par exemple), nous vous en rembourserons les frais de nettoyage et de remise en état Une autorité étrangère réclame à l assuré le paiement d une caution? Si l assuré est responsable d un accident à l étranger, il se peut que l autorité étrangère saisisse le véhicule assuré, voire même le mette en prison pour sauvegarder les droits des victimes. Elle peut réclamer le paiement d une caution pour lui rendre le véhicule ou sa liberté. Dans ce cas, nous avançons le montant de la caution ou nous portons personnellement caution pour ce montant. Si l assuré a avancé la caution, nous nous substituons à lui et nous lui remboursons le montant qu il a avancé. Si l autorité étrangère décide de lever la caution, l assuré doit respecter toutes les formalités nécessaires pour obtenir la libération du montant cautionné. Attention! L assuré est tenu de nous rembourser la caution, sur simple demande: si l autorité compétente confisque le montant que nous avons payé (suppression du droit de propriété au profit de l Etat) si l autorité compétente utilise le montant de la caution pour le paiement d une amende, d une transaction pénale ou de frais de défense pénale, En effet, la somme peut être utilisée pour indemniser les victimes mais pas pour payer les amendes ou frais de défense pénale. Exemple: A l étranger, vous causez un accident de la circulation impliquant plusieurs victimes. Pour préserver les droits des personnes que vous avez blessées, l autorité étrangère saisit votre voiture. Pour récupérer votre voiture, elle réclame une caution de 6.000,00. Vous n avez pas cet argent et faite appel à nous. Nous nous portons caution pour vous et vous récupérez votre voiture. Un accord intervient entre les compagnies d assurances pour l indemnisation des blessés. Les autorités étrangères décident donc de libérer le montant de la caution. Mais, avant de nous rembourser le montant de 6.000,00, elles déduisent de cette somme le montant de l indemnité due aux victimes ( 4.500,00) ainsi que le montant de votre amende et des frais ( 1.000,00). Nous ne récupérons donc que 5.000,00 sur les 6.000,00. Comme les amendes ne sont pas couvertes, nous vous réclamerons le remboursement du montant de 1.000,00. 17

18 4.4. L assuré aide à dépanner un véhicule? L assuré utilise le véhicule repris au contrat pour remorquer à titre occasionnel un autre véhicule en panne et il lui cause des dommages? Nous interviendrons pour les dommages causés au véhicule remorqué Le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme? Nous indemnisons les dommages causés à autrui par le terrorisme. Il faut d abord que le Comité de l ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que l acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d indemnisation nous devrons appliquer. Bon à savoir: Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l ASBL TRIP about.asp 18

19 5. Qu est-ce qui n est pas couvert? 5.1. Les dommages au véhicule assuré Tuyau Si vous voulez protéger votre véhicule en toutes circonstances, vous pouvez éventuellement et sous certaines conditions, conclure un contrat d assurance omnium Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré Bonne nouvelle: Les bagages personnels des passagers sont couverts pour un maximum de 2.478,94 par personne Les dommages qui sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport 5.4. Les dommages qui sont dus au fait que le véhicule assuré participe à: des courses autorisées des concours de vitesse autorisés des concours de régularité autorisés des concours d adresse autorisés 5.5. Les amendes Les sommes réclamées immédiatement par la police lors de constatation d infractions au code de la route exemple: perception immédiate par la police d une amende. Les transactions avec le Ministère Public Exemple: vous avez commis une infraction et vous recevez une offre de payer de la part du Ministère. Les amendes (et les décimes additionnels) dues après un procès Les frais de justice d instances pénales Exemple: les frais d expertise au cours d une instruction pénale Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique 5.7. Les dommages qui sont indemnisés dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire 19

20 6. Quelles sont les limites de notre intervention? 6.1. Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat Le montant maximum de la garantie est de: Dommage Intervention maximale Dommage corporel Dommage matériel illimité 2.478,94 par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels ,00 par sinistre pour des dommages matériels: causés par incendie ou explosion non couvert par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Ce montant est adapté tous les 5 ans sur base de l indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005) Caution Terrorisme ,38 Maximum 1 milliard par année civile pour tous les dommages causés par tous les actes de terrorisme survenus durant cette même année Ce montant est adapté au 1 er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005) 6.2. Nous payons, même au-delà des limites de garanties: les intérêts sur l indemnité due en principal les frais qui concernent des actions civiles les honoraires et les frais des avocats et des experts: que nous avons mandaté ou que l assuré a mandaté avec notre accord qui résultent d un cas de conflit d intérêts duquel l assuré n est pas à l origine et ce, pour autant que ces frais ne soient pas déraisonnables Attention! Dans certains cas nous pourrons récupérer (tout ou partie) de ce que nous avons indemnisé. Il s agit de cas où au moment du sinistre, vous et/ou tout autre assuré n avez pas tout à fait respecté les règles du jeu... 20

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