VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTO

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1 VOTRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTO Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances s appliquent différentes conditions: Les conditions générales Les conditions particulières Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l objet de vos assurances Dans le cas de l assurance auto, il s agit entre autres: du contrat-type annexé à l Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Le principe est simple: Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali! GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, BRUXELLES - Tél. 02/ Fax 02/ N entreprise RPM Bruxelles - Entreprise d assurances agréée sous le code N 0145 (AR du MB du ) - IBAN : BE GE2763_RC_AUTO_FR_03/2011

2 VOUS ET VOTRE CONTRAT D ASSURANCE: PETIT GUIDE DESTINE A L ASSURE 6 I. Vos garanties 9 1. Qui est assuré? 9 2. Qui a droit à une indemnisation? Quel est le véhicule assuré? Le véhicule mentionné dans les conditions particulières de votre contrat Que se passe-t-il si vous changez de véhicule? Votre nouveau véhicule est-il couvert? Le véhicule dont vous avez transféré la propriété est-il encore couvert? Etes-vous couvert si vous circulez avec un véhicule ne vous appartenant pas? Le véhicule de remplacement temporaire Le véhicule que vous utilisez occasionnellement Que se passe-t-il si votre véhicule a été volé ou détourné et qu il cause un dommage à autrui? Qu est-ce qui est couvert? L assuré a causé un dommage à autrui? Que se passe-t-il s il y a des usagers faibles impliqués dans l accident? Les usagers faibles, c est qui? Que se passe-t-il si un usager faible est impliqué dans l accident? L assuré a transporté des personnes blessées? Une autorité étrangère réclame à l assuré le paiement d une caution? L assuré aide à dépanner un véhicule? Le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme? Qu est-ce qui n est pas couvert? Les dommages au véhicule assuré Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré Les dommages qui sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport Les dommages qui sont dus au fait que le véhicule assuré participe à: Les amendes Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique Les dommages qui sont indemnisés dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Quelles sont les limites de notre intervention? Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat Nous payons, même au-delà des limites de garanties: 20 2

3 7. Où êtes-vous assuré? Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? Que se passe-t-il si le véhicule assuré cause un accident à l étranger? Quelle sera notre intervention? Quelles exceptions, déchéances ou nullités seront opposables à la victime? 22 II. UN SINISTRE? Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l assuré? Que faire en cas de sinistre? Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires Appeler les services de secours en cas de blessés Nous déclarer l accident Qu est-ce qui doit nous être déclaré? Quand nous déclarer le sinistre? Ne jamais s engager sur les responsabilités Que doit faire l assuré si l affaire passe en justice? Que doit-il nous envoyer? Quand doit-il nous envoyer ces documents? Que se passe-t-il si un avocat doit être désigné? Que se passe-t-il si un avocat doit prendre en charge la défense pénale de l assuré? Que se passe-t-il s il faut un avocat pour la procédure civile? Que se passe-t-il si l assuré doit comparaître personnellement au Tribunal? Quels sont nos droits et obligations? Que devons-nous faire lorsque l assuré a un accident? Protéger ses intérêts L informer Que devons/pouvons-nous faire si l affaire passe en justice? Déterminer les moyens de défense S il y a comparution volontaire de notre part Si l assuré est poursuivi pénalement devant le juge Payer l indemnité à la partie adverse Dans quel cas pouvons-nous récupérer ce que (une partie de ce que) nous avons payé? 28 3

4 III. Votre contrat de A à Z Le début du contrat Choisissez votre personne de contact Remplissez la proposition d assurance Comment remplir votre proposition d assurance? Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? Ce n est pas intentionnel? Quand parle-t-on de contrat? Quelle est la durée du contrat? Un an, renouvelable Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? A partir de quand êtes-vous couvert? Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? Le transfert de propriété C est quoi un transfert de propriété? Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous le remplacez, que se passe-t-il? Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous ne le remplacez pas, que se passe-t-il? Que se passe-t-il avec le véhicule transféré (l ancien véhicule)? L aggravation du risque La diminution du risque Un changement de conditions d assurance et/ou du tarif Un décès La faillite Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin La réquisition de votre véhicule par les forces de l ordre ou autres instances Que se passe-t-il si un dommage est causé avec votre véhicule alors qu il n est plus entre vos mains? Comment faire pour remettre votre contrat en vigueur? Que se passe-t-il si après cette réquisition votre véhicule est définitivement inutilisable? Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? Vous avez vendu votre véhicule? Vous achetez un autre véhicule? Vous utilisez momentanément un véhicule de remplacement? Vous voulez modifier les caractéristiques du véhicule que nous assurons? Vous voulez modifier l usage que vous faites de votre véhicule? Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes? Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d assurance? Vous voulez changer vos données personnelles Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? 41 4

5 2.3. Comment devez-vous communiquer ces changements? Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? La fin du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat d assurance auto? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Qu est-ce qui se passe après? Quand pouvons-nous suspendre votre contrat? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d origine ou un nouveau véhicule) en circulation après la suspension? Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur? Que se passe-t-il si votre contrat n est pas remis en vigueur? Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 47 IV. Vos primes Une prime d assurance, c est quoi? Quand devez-vous payer votre prime d assurance? Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer En cas de modification du tarif Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous etre remboursée? En cas de suspension du contrat En cas de résiliation du contrat En cas de diminution du risque 51 V. ConTACT Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 52 VI. Plainte 53 Vous avez une plainte à nous formuler? 53 VII. LEXIQUE 54 5

6 VOUS ET VOTRE CONTRAT D ASSURANCE: PETIT GUIDE DESTINE A L ASSURE Cher/Chère client(e), Vous avez un accident. Comment savoir si votre assurance intervient? S il vous arrive quelque chose, ce qui vous préoccupe sans doute le plus c est de savoir si votre cas sera pris ou non en charge par votre assureur. En suivant l arbre de décision qui suit, vous pourrez rapidement avoir la réponse à cette question. Partons du principe que les conditions suivantes sont remplies: Votre contrat est entré en vigueur Vous avez payé vos primes Vous avez causé un dommage 6

7 Question 1 Celui qui a causé le dommage est-il un «assuré»? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 1 «Qui est assuré»? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 2 Question 2 Le véhicule qui a causé l accident est-il assuré? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 3 «Quel est le véhicule assuré»? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 3 Question 3 Celui qui subit le dommage est-il une «personne lésée»? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties sous le point 2 «Qui a droit à une indemnisation? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 4 Question 4 Le cas est-il un événement assuré? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 4 «Qu est-ce qui est couvert»? NON Le cas n est pas couvert OUI Allez à la question 5 Question 5 Le cas tombe-t-il sous le coup d une exclusion? Vous trouverez la réponse à cette question au Titre I - Vos garanties, sous le point 5 «Qu est-ce qui n est pas couvert»? OUI Le cas n est pas couvert NON Le cas est couvert 7

8 Prenons un exemple concret: Alors que vous êtes en train de rouler, vous perdez le contrôle de votre véhicule et causez un accident. Résultat? Le conducteur de la voiture que vous avez heurtée est blessé et sa voiture est en perte totale. Votre responsabilité en tant que conducteur ne peut être contestée... Quelles sont les questions que vous devez vous poser pour savoir si votre assurance va intervenir? Votre contrat est-il déjà entré en vigueur? Avez-vous bien payé vos primes? Avez-vous causé un dommage? OUI OUI OUI Dommage au véhicule du tiers à dommage matériel. Le conducteur de la voiture heurtée est blessé à dommage corporel. Avez-vous la qualité d assuré? OUI En tant que propriétaire et conducteur autorisé de la voiture assurée. Le véhicule ayant causé l accident est-il assuré dans votre contrat? OUI Il s agit du véhicule dont la plaque d immatriculation est reprise dans vos conditions particulières. Celui qui a subi le dommage est-il une «personne lésée»? Une personne qui a droit à une indemnisation? Le conducteur du véhicule que vous avez heurté est blessé et n est pas une des personnes reprises au chapitre 2 (personne qui n ont pas droit à une indemnisation) de vos conditions générales. OUI OUI Le cas tombe-t-il sous la couverture générale du contrat d assurance? Votre responsabilité est engagée sur base de l article 1382 du code civil qui vous rend responsable des dommages que vous causez à autrui. Cette responsabilité est couverte par votre contrat RC Automobile (l assuré a causé un dommage à autrui). Le cas ne tombe-t-il pas sous le coup d une exclusion? NON Ce cas ne rentre dans aucune des exceptions prévues dans les conditions générales (qu est-ce qui n est pas couvert). à Ce cas est couvert par votre assurance RC Automobile «Le présent document n a qu une valeur indicative, il n a pas de valeur contractuelle. Les droits et obligations de la compagnie et de l assuré sont régis par les conditions générales et particulières». 8

9 I. Vos garanties 1. Qui est assuré? Personnes dont la responsabilité civile est couverte Le preneur d assurance (personne physique ou morale) Personnes dont la responsabilité civile n est pas couverte Ceux qui ont pris possession de votre véhicule par vol ou violence, ou par suite de recel Le propriétaire du véhicule assuré Le détenteur du véhicule assuré Le conducteur du véhicule assuré Les passagers du véhicule assuré L employeur des personnes ci-dessus si elles sont exonérées de responsabilité par la loi sur le contrat de travail Celui qui fournit les moyens (corde, chaîne...) lorsque votre véhicule remorque occasionnellement un autre véhicule pour le dépanner Exemples: 1) Vous exécutez une mission pour le compte de votre employeur avec votre propre véhicule. Vous êtes responsable d un sinistre. Votre employeur, considéré comme civilement responsable de l accident, sera donc couvert par votre contrat. 2) Vous confiez votre véhicule au garagiste pour réparations. Après celles-ci, le garagiste fait des tests avec la voiture pour vérifier la qualité des réparations. Pendant le temps où il roule avec votre véhicule, il sera considéré comme en étant le détenteur. S il cause un accident à ce moment-là, il sera assuré par votre contrat à ce titre. 3) Celui qui a la responsabilité du matériel fourni pour faire remorquer occasionnellement un véhicule en panne par votre véhicule, sera considéré comme une personne assurée, si, par exemple, il fixe mal la corde de remorquage et que de ce fait un accident s est produit. 9

10 2. Qui a droit à une indemnisation? Personnes qui ont droit a une indemnisation Les tiers Les personnes qui sont responsables du fait d autres personnes (par exemple: enseignants, employeurs,...) Personnes qui n ont pas droit à une indemnisation Toute personne qui est responsable du dommage La personne qui est partiellement responsable d un dommage, pour la partie du dommage qui est imputable à un assuré Exemple: Vous êtes responsable d un accident, vous et vos passagers êtes blessés. Le véhicule que vous avez heurté est endommagé. Vos passagers ainsi que la partie adverse seront indemnisés. Par contre, vous, en tant que conducteur responsable de l accident, ne serez pas indemnisé pour votre propre dommage, ni pour votre véhicule endommagé. Ces personnes ont-elles droit à une indemnisation pour leur dommage matériel? Le preneur d assurance Le conducteur du véhicule assuré Le détenteur du véhicule assuré Le propriétaire du véhicule assuré Le conjoint de ces personnes La famille proche qui habite avec ces personnes et qui est entretenue par eux Lorsqu elles ont à la fois un dommage matériel et corporel Ou Lorsqu elles n ont pas de lésions corporelles mais que l action en responsabilité est fondée sur un vice du véhicule assuré (défaut de construction, par exemple) Lorsqu elles n ont qu un dommage matériel et pas de dommage corporel Bon à savoir: Quand on parle de dommage matériel, il s agit uniquement de dommage aux bagages, vêtements, GSM, etc. Le dommage au véhicule assuré ne sera jamais indemnisé. 10

11 3. Quel est le véhicule assuré? 3.1. Le véhicule mentionné dans les conditions particulières de votre contrat 1. votre véhicule (et tout ce qui y est légalement attelé) 2. la remorque qui n est pas attelée à votre véhicule et qui est reprise dans votre contrat 3.2. Que se passe-t-il si vous changez de véhicule? Votre nouveau véhicule est-il couvert? Quand est-il couvert? A quelles conditions? Quand n est-il pas couvert? Pendant les 16 premiers jours: à dater du transfert de propriété de votre ancien véhicule Si le nouveau véhicule circule avec l immatriculation de votre ancien véhicule ou de la fin de vos droits sur le véhicule dans le cadre d un contrat de location ou leasing ou de la fin de vos droits sur le véhicule dans le cadre d un contrat de location ou leasing Après ces 16 jours Vous nous avez informé que vous avez changé de véhicule Vous n avez pas remplacé votre véhicule Vous ne nous avez pas informé de votre changement de véhicule 11

12 Le véhicule dont vous avez transféré la propriété est-il encore couvert? Quand est-il couvert? a quelles conditions? Quand n est-ce pas couvert? Pendant les 16 premiers jours à dater du transfert de propriété ou de la fin de vos droits sur le véhicule dans le cadre d un contrat de location ou leasing Après cette période de 16 jours Il ne doit pas y avoir d autre assurance couvrant ce véhicule Le véhicule circule toujours avec l immatriculation d avant le transfert Nous avons donné notre accord pour donner les mêmes conditions au nouveau propriétaire du véhicule Vous (en tant que preneur d assurance) Votre conjoint(e) Vos enfants cohabitant et entretenus par vous qui ont l âge légal pour conduire Si le responsable est une autre personne que celles mentionnées ci-dessus, nous serons amenés à intervenir en faveur des personnes lésées avec droit de recours à charge du responsable 12

13 3.3. Etes-vous couvert si vous circulez avec un véhicule qui ne vous appartient pas? Le véhicule de remplacement temporaire Quand est-il couvert? A quelles conditions? De qui la responsabilité est-elle couverte? Quand n est-ce pas couvert? A partir du moment où le véhicule devient inutilisable Jusqu au moment où vous remettez le véhicule à son propriétaire et ceci dans un délai raisonnable à partir du moment où vous êtes informé que votre véhicule est à nouveau utilisable Pendant maximum 30 jours Le véhicule de remplacement ne peut pas vous appartenir Le véhicule est destiné au même usage que le véhicule assuré dans le contrat Votre véhicule est inutilisable Il ne doit pas y avoir d autre assurance qui pourrait intervenir pour ce véhicule En tant que conducteur en âge légal de conduire, de détenteur, de passager ou de civilement responsable de ces personnes: le propriétaire du véhicule mentionné au contrat le preneur d assurance et toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier (exemple: conjoint, enfants...) Si votre véhicule est inutilisable suite: à un transfert de propriété à la cessation d un contrat de location ou de leasing du véhicule mentionné au contrat Si le preneur est une personne morale, le conducteur autorisé ainsi que toutes personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier et en âge légal de conduire Bon à savoir: 1) Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré? Si votre contrat couvre une voiture, vous ne pourrez pas utiliser une camionnette comme véhicule de remplacement. De même, si vous êtes couvert pour un cyclomoteur, vous ne pourrez pas le remplacer par une voiture. 2) Si le véhicule repris au contrat a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de 4 roues ou plus. 13

14 Exemples: Vous vendez votre voiture et la remplacez par une autre, il ne s agit pas d un véhicule de remplacement. Vous aviez une voiture de société et étiez donc engagé dans les liens d un contrat de leasing. Vous changez d emploi et vous devez restituer la voiture à la société. Le véhicule qui remplace cette voiture de société n est pas considéré comme un véhicule de remplacement. Vous louez une voiture et êtes donc engagé par un contrat de bail. Quand le contrat de bail prend fin, vous n avez plus de droits sur le véhicule loué. Si vous remplacez ce véhicule par un autre, il ne sera pas couvert comme véhicule de remplacement. Vous mettez votre voiture au garage pour faire l entretien annuel avant le contrôle technique ou pour faire des réparations. Le temps des réparations, vous recevez une voiture à prêter de votre garagiste. Ce véhicule est considéré comme un véhicule de remplacement Le véhicule que vous utilisez occasionnellement Quand est-il couvert? A quelles conditions? De qui la responsabilité est-elle couverte? Quand l utilisation d un véhicule occasionnel n estelle pas couverte? Cas particuliers: les véhicules loués Pendant le temps d utilisation, même si le véhicule mentionné au contrat est en circulation Vous n êtes pas propriétaire du véhicule Il faut qu il s agisse d un véhicule conduit, détenu ou occupé de manière occasionnelle par une des personnes citées ci-joint Il ne doit pas y avoir d autre assurance qui pourrait intervenir pour ce véhicule En tant que conducteur en âge légal de conduire, de détenteur, de passager ou de civilement responsable de ces personnes: le propriétaire du véhicule mentionné au contrat le preneur d assurance et toutes personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier (exemple: conjoint, enfants...) Si le preneur est une personne morale, le conducteur autorisé ainsi que toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier et en âge légal de conduire Si le véhicule mentionné au contrat est destiné à transporter des personnes contre paiement (ex. taxi) ou est aménagé pour le transport de choses Si le preneur d assurance ou le propriétaire du véhicule mentionné au contrat est une entreprise qui a pour objet la construction, le commerce, la location la réparation ou le garage de véhicules automoteurs) Si le véhicule mentionné au contrat fait l objet d un contrat de location, de leasing ou d un contrat similaire, l utilisation d un véhicule occasionnel est couverte si le preneur ou le conducteur du véhicule n exerce pas lui même une de ces activités 14

15 Bon à savoir: 1) si le véhicule repris au contrat a 2 ou 3 roues, la garantie ne pourra en aucun cas porter sur un véhicule de 4 roues ou plus 2) ceci ne vaut pas pour les cyclomoteurs 3.4. Que se passe-t-il si votre véhicule a été volé ou détourné et qu il cause un dommage à autrui? De qui la responsabilité est-elle couverte? A quelles conditions? Dans quelles circonstances? Le preneur d assurance Toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier (exemple: conjoint, enfants...) Le vol ou le détournement nous a été déclaré dans un délai de 72 heures à compter du jour où vous avez eu connaissance du vol ou détournement Le véhicule volé ou détourné doit avoir été assuré auprès de notre compagnie Le véhicule volé ou détourné a causé un dommage alors que vous l aviez déjà remplacé par un autre véhicule, désigné au contrat 15

16 4. Qu est-ce qui est couvert? 4.1. L assuré a causé un dommage à autrui? Votre assurance responsabilité civile auto (RC auto) intervient pour tous les dommages que l assuré, pourrait causer à d autres (appelés «tiers») avec le véhicule assuré, de par sa propre faute Que se passe-t-il s il y a des usagers faibles impliqués dans l accident? Ils seront indemnisés même si l assuré n a commis aucune faute. Ce système est régi par l article 29bis de la loi du 21 novembre Les usagers faibles, c est qui? Les usagers faibles, ce sont, entre autres, les piétons les cyclistes les passagers les cavaliers... Ne sont donc pas des usagers faibles: les conducteurs de véhicule automoteur et leurs ayants droit sauf si ces conducteurs agissent en qualité d ayant-droit d un usager faible et à condition de ne pas avoir causé intentionnellement le dommage. Attention, les fauteuils roulants automoteurs susceptibles d être mis en circulation par une personne handicapée, ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs au sens du présent chapitre Que se passe-t-il si un usager faible est impliqué dans l accident? La loi protège les usagers faibles. Ils bénéficient d un régime particulier d indemnisation. S ils sont impliqués dans un accident de la circulation, ils seront indemnisés d office, conformément à l article 29bis de la loi du 21/11/1989. Une seule exception: si, âgés de plus de 14 ans, ils ont voulu l accident et ses conséquences. La compagnie pourra ensuite éventuellement récupérer les indemnités payées auprès des tiers qui seraient déclarés responsables de ce même accident (droit de subrogation). L indemnisation portera sur les lésions corporelles (en ce compris les prothèses fonctionnelles) ou le décès. Les dégâts aux vêtements seront également pris en considération. Cette indemnisation aura lieu, même si les usagers faibles sont partiellement ou totalement responsables de l accident ou de leur dommage. Exemple: Plutôt que de passer par le passage pour piétons, un piéton traverse la route de travers en courant. Il se fait heurter par votre véhicule. Même s il a clairement été négligeant, voire a commis une faute, votre assurance auto indemnisera les dommages subis par ce piéton. 16

17 Bon à savoir: Les usagers faibles ne sont protégés par cette loi que sur la voie publique, les terrains ouverts au public ou sur les terrains non publics mais ouverts à certaines personnes ayant le droit de les fréquenter. Ils ne bénéficient pas de cette protection en cas d accident sur un terrain privé L assuré a transporté des personnes blessées? Suite à un accident de la circulation, l assuré transporte bénévolement des personnes blessées. Si, à cette occasion, les garnitures intérieures du véhicule repris au contrat sont endommagées (tâches de sang par exemple), nous vous en rembourserons les frais de nettoyage et de remise en état Une autorité étrangère réclame à l assuré le paiement d une caution? Si l assuré est responsable d un accident à l étranger, il se peut que l autorité étrangère saisisse le véhicule assuré, voire même le mette en prison pour sauvegarder les droits des victimes. Elle peut réclamer le paiement d une caution pour lui rendre le véhicule ou sa liberté. Dans ce cas, nous avançons le montant de la caution ou nous portons personnellement caution pour ce montant. Si l assuré a avancé la caution, nous nous substituons à lui et nous lui remboursons le montant qu il a avancé. Si l autorité étrangère décide de lever la caution, l assuré doit respecter toutes les formalités nécessaires pour obtenir la libération du montant cautionné. Attention! L assuré est tenu de nous rembourser la caution, sur simple demande: si l autorité compétente confisque le montant que nous avons payé (suppression du droit de propriété au profit de l Etat) si l autorité compétente utilise le montant de la caution pour le paiement d une amende, d une transaction pénale ou de frais de défense pénale, En effet, la somme peut être utilisée pour indemniser les victimes mais pas pour payer les amendes ou frais de défense pénale. Exemple: A l étranger, vous causez un accident de la circulation impliquant plusieurs victimes. Pour préserver les droits des personnes que vous avez blessées, l autorité étrangère saisit votre voiture. Pour récupérer votre voiture, elle réclame une caution de 6.000,00. Vous n avez pas cet argent et faite appel à nous. Nous nous portons caution pour vous et vous récupérez votre voiture. Un accord intervient entre les compagnies d assurances pour l indemnisation des blessés. Les autorités étrangères décident donc de libérer le montant de la caution. Mais, avant de nous rembourser le montant de 6.000,00, elles déduisent de cette somme le montant de l indemnité due aux victimes ( 4.500,00) ainsi que le montant de votre amende et des frais ( 1.000,00). Nous ne récupérons donc que 5.000,00 sur les 6.000,00. Comme les amendes ne sont pas couvertes, nous vous réclamerons le remboursement du montant de 1.000,00. 17

18 4.4. L assuré aide à dépanner un véhicule? L assuré utilise le véhicule repris au contrat pour remorquer à titre occasionnel un autre véhicule en panne et il lui cause des dommages? Nous interviendrons pour les dommages causés au véhicule remorqué Le véhicule repris au contrat a été impliqué dans un acte de terrorisme? Nous indemnisons les dommages causés à autrui par le terrorisme. Il faut d abord que le Comité de l ASBL Terrorisme Reinsurance Insurance Pool (TRIP) décide que l acte est bien un acte de terrorisme. Ensuite, si l acte est considéré comme du terrorisme, le comité indiquera quel pourcentage d indemnisation nous devrons appliquer. Bon à savoir: Vous voulez en savoir plus? Allez voir le site de l ASBL TRIP about.asp 18

19 5. Qu est-ce qui n est pas couvert? 5.1. Les dommages au véhicule assuré Tuyau Si vous voulez protéger votre véhicule en toutes circonstances, vous pouvez éventuellement et sous certaines conditions, conclure un contrat d assurance omnium Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré Bonne nouvelle: Les bagages personnels des passagers sont couverts pour un maximum de 2.478,94 par personne Les dommages qui sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport 5.4. Les dommages qui sont dus au fait que le véhicule assuré participe à: des courses autorisées des concours de vitesse autorisés des concours de régularité autorisés des concours d adresse autorisés 5.5. Les amendes Les sommes réclamées immédiatement par la police lors de constatation d infractions au code de la route exemple: perception immédiate par la police d une amende. Les transactions avec le Ministère Public Exemple: vous avez commis une infraction et vous recevez une offre de payer de la part du Ministère. Les amendes (et les décimes additionnels) dues après un procès Les frais de justice d instances pénales Exemple: les frais d expertise au cours d une instruction pénale Les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique 5.7. Les dommages qui sont indemnisés dans le cadre de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire 19

20 6. Quelles sont les limites de notre intervention? 6.1. Nous indemnisons le dommage dans les limites des montants assurés par votre contrat Le montant maximum de la garantie est de: Dommage Intervention maximale Dommage corporel Dommage matériel illimité 2.478,94 par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels ,00 par sinistre pour des dommages matériels: causés par incendie ou explosion non couvert par la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Ce montant est adapté tous les 5 ans sur base de l indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005) Caution Terrorisme ,38 Maximum 1 milliard par année civile pour tous les dommages causés par tous les actes de terrorisme survenus durant cette même année Ce montant est adapté au 1 er janvier de chaque année à l indice des prix à la consommation (indice de base décembre 2005) 6.2. Nous payons, même au-delà des limites de garanties: les intérêts sur l indemnité due en principal les frais qui concernent des actions civiles les honoraires et les frais des avocats et des experts: que nous avons mandaté ou que l assuré a mandaté avec notre accord qui résultent d un cas de conflit d intérêts duquel l assuré n est pas à l origine et ce, pour autant que ces frais ne soient pas déraisonnables Attention! Dans certains cas nous pourrons récupérer (tout ou partie) de ce que nous avons indemnisé. Il s agit de cas où au moment du sinistre, vous et/ou tout autre assuré n avez pas tout à fait respecté les règles du jeu... 20

21 7. Où êtes-vous assuré? 7.1. Dans quels pays le véhicule assuré est-il couvert? Dans les pays repris sur votre carte verte c est-à dire: Pays de l Union Européenne Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande-Bretagne Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxemburg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Suède Tchéquie Pays n appartenant pas à l Union européenne Andorre Bosnie-Herzégovine Cité du Vatican Croatie Islande Liechtenstein Macédoine Monaco Norvège Serbie San Marino Suisse Turquie Pays non européens Israël Maroc Tunisie 21

22 7.2. Dans quels lieux le véhicule assuré est-il couvert? Il est couvert pour les accidents survenus: sur la voie publique ou sur des terrains publics ou privés Bon à savoir: Les usagers faibles ne sont pas couverts sur les terrains privés. Exemple: Un piéton heurté et blessé par un tracteur agricole dans un champ (propriété privée), ne pourra pas bénéficier de l intervention prévue par la loi sur les usagers faibles Que se passe-t-il si le véhicule assuré cause un accident à l étranger? Quelle sera notre intervention? C est la législation sur l assurance automobile de l Etat sur le territoire duquel le sinistre a eu lieu, qui s applique. Nous intervenons donc dans cette limite là. Bonne nouvelle: Si la garantie de votre contrat est plus favorable à celle du pays où l accident a eu lieu, nous l appliquerons. Nous appliquerons toujours la loi la plus favorable Quelles exceptions, déchéances ou nullités seront opposables à la victime? En Belgique, les exceptions, nullités et déchéances qui sont opposables à l assuré ne le sont pas vis-à-vis des personnes lésées. Si l assuré est responsable, nous devrons donc toujours intervenir et indemniser les victimes, quitte à nous retourner ensuite contre elles pour récupérer les indemnités et frais payés. Que se passe-t-il si ce principe n est pas d application dans un Etat non-membre de la Communauté européenne? 1 er cas de figure: notre garantie est supérieure à celle qui est accordée par la loi du pays en question. Si les exceptions nullités ou déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre, elles seront opposables à la victime non ressortissante de la CEE pour la part de garantie dépassant celle accordée par la législation locale. 2 ème cas de figure: la loi du pays où a eu lieu le sinistre ne prévoit pas l inopposabilité des exceptions, nullités et déchéances. Si les exceptions nullités ou déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre, elles seront opposables à la victime non ressortissante de la CEE pour la totalité de la garantie. 22

23 Exemple: Vous avez causé un accident mais vous n avez pas payé vos primes. En Belgique: nous sommes tenus d intervenir en faveur de la victime de l accident. Nous nous retournerons ensuite contre vous (droit de recours). Dans un pays hors CEE: si la législation du pays où a eu lieu l accident prévoit qu en cas de non paiement des primes, l assureur du responsable n intervient pas, nous n interviendrons pas non plus en faveur de la victime si elle n est pas ressortissante de la CEE. De même, si la législation du pays où a eu lieu l accident prévoit qu en cas de non paiement des primes, l assureur du responsable doit intervenir, mais qu une garantie complémentaire est accordée en Belgique (comme par exemple l indemnisation des bagages personnels des passagers) alors qu elle ne l est pas dans la législation locale, nous n indemniserons pas les victimes hors CEE pour cette garantie complémentaire. 23

24 Ii. Un sinistre? Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l assuré: il s agit donc de tout assuré et pas uniquement du preneur du contrat 1. Quels sont les droits et obligations du preneur et/ou de l assuré? 1.1. Que faire en cas de sinistre? Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires Prendre toute les mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre. Exemple: Si vous voyez que vous êtes sur une route avec beaucoup de passage et que vous gênez la circulation, faites au mieux pour mettre votre véhicule sur le côté et n oubliez pas votre triangle de sécurité Appeler les services de secours en cas de blessés S il y a des blessés, la 1 ère chose à faire est d appeler les services de secours (faites le 112) et/ou la police pour les constatations d usage Nous déclarer l accident Ensuite, le mieux, c est de remplir le constat amiable d accident. C est vivement conseillé chaque fois qu un accident survient: même quand la police fait un Procès Verbal même s il s agit d un petit dommage que vous hésitez à déclarer Si vous en avez l occasion, prenez aussi des photos des lieux de l accident, cela pourrait être bien utile en cas de contestations quant aux responsabilités Qu est-ce qui doit nous être déclaré? Dans la mesure du possible, les causes, circonstances et les conséquences probables du sinistre les noms, prénoms et adresse des témoins les noms, prénoms et adresse de toutes les personnes impliquées Tuyau Toute information peut être utile. Par exemple, si des photos de l accident ont été prises, n hésitez pas à nous les envoyer Quand nous déclarer le sinistre? Vous devez déclarer le sinistre au plus tard dans les 8 jours de la date de l accident. Tuyau Au plus vite vous envoyez votre déclaration, au plus vite votre sinistre sera réglé! 24

25 Bon à savoir: N oubliez pas que dans certains cas, il sera aussi utile de prévenir d autres assureurs: assureur protection juridique (si la partie adverse a pris la fuite par exemple), assureur loi (s il s agit d un accident sur le chemin du travail), assureur hospitalisation (si vous avez été blessé au point d être hospitalisé) etc Ne jamais s engager sur les responsabilités En tant qu assuré, ne vous prononcez pas sur les responsabilités, n effectuez pas de transactions, ne fixez pas le dommage, ne promettez pas de payer ou ne payez pas la personne qui a subi le dommage sans que nous n ayons donné notre accord... De toute façon, tous ces actes ne nous seront pas opposables. Exemple: Si vous payez la partie adverse sans notre accord, nous pouvons ne pas vous rembourser les frais que vous avez engagés Que doit faire l assuré si l affaire passe en justice? Que doit-il nous envoyer? Il doit nous faire parvenir toutes les citations, assignations, actes judiciaires ou extrajudiciaires qu il a reçus dans le cadre de son accident Quand doit-il nous envoyer ces documents? Il doit nous les faire parvenir dans les 48 heures du moment où il les a reçus ou du moment où il en a pris connaissance. Bon à savoir: Si l assuré ne respecte pas ce délai et que, de par ce fait, nous subissons un dommage (par exemple débourser des sommes que nous n aurions pas dû prendre en charge sans votre retard), nous pouvons nous retourner contre lui (lien vers droit de recours) Que se passe-t-il si un avocat doit être désigné? Que se passe-t-il si un avocat doit prendre en charge la défense pénale de l assuré? Si les intérêts civils ne sont pas réglés, nous mandaterons un avocat qui s occupera de sa défense pénale. Nous paierons son état de frais et honoraires Que se passe-t-il s il faut un avocat pour la procédure civile? Nous mandaterons un avocat qui s occupera de la procédure civile. Nous paierons son état de frais et honoraires. Bon à savoir: Si l assuré désire prendre un autre avocat (que ce soit pour sa défense civile ou pour sa défense pénale), il le peut, mais à ses propres frais. Tuyau Vérifiez toujours avant si un assureur protection juridique ne peut pas intervenir en votre faveur dans ce cas. 25

26 Que se passe-t-il si l assuré doit comparaître personnellement au Tribunal? La procédure exige parfois que l assuré doive comparaître personnellement. (c.-à-d. se présenter en personne devant le juge). Il doit respecter cette exigence. 26

27 2. Quels sont nos droits et obligations? 2.1. Que devons-nous faire lorsque l assuré a un accident? Protéger ses intérêts Par le seul fait que l assuré ait reconnu la matérialité des faits ou pris en charge les 1ers soins aux blessés d un accident, nous ne pouvons pas refuser notre garantie. A partir du moment où notre intervention est due, et pour autant qu il soit fait appel à la garantie, nous devons prendre fait et cause pour l assuré. Nous interviendrons dans les limites de ce qui est prévu dans le contrat. Si nos intérêts sont les mêmes que ceux de l assuré, nous avons le droit de contester à sa place la réclamation de la personne qui a subi le dommage. Nous indemniserons cette dernière s il y a lieu. Même si nous intervenons en faveur de la partie adverse, l assuré aura toujours le droit de contester sa responsabilité L informer Nous devons informer l assuré le plus rapidement possible de notre décision d indemniser définitivement ou de notre refus d intervenir. Bon à savoir: Si nous payons l indemnisation, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l assuré (recours...). Ceci veut dire que nous pouvons agir à sa place pour éventuellement récupérer les indemnités que nous avons payées Que devons/pouvons-nous faire si l affaire passe en justice? Déterminer les moyens de défense Nous devons nous limiter à déterminer les moyens de défense qui ont une relation avec: a) l étendue de la responsabilité de l assuré b) la hauteur des montants réclamés par la partie qui a subi le dommage S il y a comparution volontaire de notre part Lorsque nous sommes intervenus volontairement, nous devons avertir l assuré en temps utiles si nous décidons de faire un recours contre la décision judiciaire prise (exemples: appel, cassation...). A l assuré ensuite de décider, à ses risques et périls, de suivre ou non la décision que nous prenons Si l assuré est poursuivi pénalement devant le juge Lorsque l assuré est poursuivi pénalement devant le juge, nous ne pouvons pas nous opposer: a) au fait que l assuré se défende par ses propres moyens b) à ce que l assuré utilise toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation,...) à ses propres frais 27

28 Payer l indemnité à la partie adverse Si nous l estimons nécessaire, nous avons le droit d indemniser la partie adverse. Même si, par ailleurs, l assuré poursuit la procédure devant la juridiction pénale pour contester sa responsabilité Dans quel cas pouvons-nous récupérer ce que (une partie de ce que) nous avons payé? Dans certains cas nous pouvons récupérer une partie ou l entièreté des indemnités que nous avons réglées aux victimes, ainsi que les frais judiciaires et les intérêts. Il s agit de cas où vous-mêmes ou d autres assurés n avez pas respecté les règles (voir tableau ci-dessous). Recours contre qui? Dans quels cas? Combien pouvonsnous récupérer? Cas ou il n y a pas de droit recours Le preneur d assurance Quand la garantie a été suspendue parce que vous n avez pas payé votre prime Si l intervention est ,53: entièreté du montant Si l intervention est > ,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96) Aucun Quand, de manière intentionnelle, vous n avez pas déclaré correctement le risque ou l aggravation du risque Entièreté de l intervention Aucun Quand, de manière non intentionnelle, vous n avez pas déclaré correctement le risque 247,89 (non indexé) Lorsque le contrat a été modifié en tenant compte des nouveaux éléments 28

29 Recours contre qui? Dans quels cas? Combien pouvonsnous recupérer? Cas ou il n y a pas de droit recours L assuré Vous êtes responsable de l accident Vous avez causé intentionnellement le sinistre Vous avez causé le sinistre par une faute lourde: ivresse ou un état équivalent (médicaments, drogue,...) Entièreté de l intervention Si l intervention est ,53: entièreté du montant Si l intervention est > ,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96) Aucun Aucun Vous utilisez le véhicule grâce à un abus de confiance ou à une escroquerie, à un détournement ,53: entièreté de l intervention Si l intervention est > ,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96) Aucun Vous n avez pas respecté vos obligations: vous avez reconnu votre responsabilité sans demander notre accord, vous avez fixé le dommage sans notre accord, vous avez promis ou avez payé une indemnité sans notre accord Dans les cas où nous avons prouvé que nous avons subi un dommage Si le dommage que nous avons subi est ,53: entièreté du montant Si le dommage que nous avons subi est > ,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96 Aucun Vous n avez pas respecté vos obligations dans le délai indiqué par votre contrat Dans les cas où nous avons prouvé que nous avons subi un dommage Si le dommage que nous avons subi est ,53: entièreté du montant Si le dommage que nous avons subi est > ,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96 Si vous pouvez prouver que vous avez accompli ce que vous deviez accomplir aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire 29

30 Recours contre qui? Dans quels cas? Combien pouvonsnous recupérer? Cas ou il n y a pas de droit recours Le preneur d assurance + l assuré Vous causez le sinistre alors que vous participez à une course à un concours de vitesse ou à un concours de régularité ou d adresse qui n ont pas été autorisés Si l intervention est ,53: Entièreté du montant Si l intervention est > 10411,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96 Aucun Le conducteur ne respecte pas les conditions de la loi belge pour conduire (par ex: conducteur n a pas encore l âge pour conduire, n a pas de permis de conduire ou on le lui a retiré) Si l intervention est ,53: entièreté du montant Si l intervention est > ,53:la moitié du montant (min ,53 - max ,96 Si vous êtes à l étranger, que vous respectez la loi du pays où vous vous trouvez et que vous n avez pas d interdiction de conduire en Belgique Vous causez un sinistre alors que votre véhicule n est pas en ordre de contrôle technique Si l intervention est ,53: entièreté du montant Si vous prouvez qu il n y a aucune relation entre l accident et le fait que vous n étiez pas en ordre de contrôle technique Si l intervention est > ,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96 Si l accident s est produit pendant le trajet normal entre l endroit du contrôle et votre maison et/ou du garage Vous causez un sinistre alors que vous transportez plus de personnes que la loi ne le permet Le recours = le montant de l intervention x le nombre de passagers en trop divisé par le nombre de personnes légalement autorisées (enfant < 4 ans n'est pas une personne transportée; 4 ans > enfant 15 ans est considérée comme 2/3 d une personne transportée) Si vous prouvez que l accident est dû à une faute d un autre assuré qui n a pas respecté vos instructions ou qui a agi sans que vous ne le sachiez Vous causez un sinistre alors que vous transportez des personnes et que vous ne le pouviez pas Entièreté du montant 30

31 Recours contre qui? Dans quels cas? Combien pouvonsnous recupérer? Cas ou il n y a pas de droit recours L auteur ou la personne qui est responsable du sinistre Vous transférez la propriété de votre véhicule et celui-ci cause un dommage à un tiers Si l indemnité est ,53: entièreté du montant Si l intervention est > ,53: la moitié du montant (min ,53 - max ,96 Aucun 31

32 Iii. Votre contrat de A à Z 1. Le début du contrat Vous voulez souscrire un contrat, que faire? 1.1. Choisissez votre personne de contact Vous pouvez vous adresser à votre courtier d assurance Vous pouvez vous adresser directement à nous 1.2. Remplissez la proposition d assurance Ce document se présente comme un questionnaire. Grâce à cette proposition d assurance nous pourrons: évaluer les risques que vous désirez assurer fixer la prime Comment remplir votre proposition d assurance? Vous avez l obligation de nous déclarer toutes les circonstances qui sont nécessaires à apprécier correctement le risque de vous assurer. Attention! Veillez à compléter correctement la proposition et pour ce faire, répondez correctement et honnêtement à toutes les questions qui vous sont posées. N oubliez rien, même si vous pensez que certains éléments sont sans importance. Car si vous ne le faites pas, ceci pourrait se retourner contre vous ultérieurement! Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? C est intentionnel? Dès que nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle: le contrat est nul à titre de sanction, nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là Ce n est pas intentionnel? Nous vous enverrons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Le délai d un mois court à dater du moment où nous avons eu connaissance de votre omission ou des données inexactes. Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. 32

33 Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive. Ceci veut dire qu il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou inexactitude de vos données Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois où nous avons connaissance de l omission ou inexactitude. Bon à savoir: Sauf en cas de fraude, nous ne pourrons pas vous reprocher de ne pas nous avoir informé si: nous avons conclu le contrat alors que vous n avez pas répondu à toutes les questions de la proposition nous avons conclu le contrat sans que vous n ayez rempli de proposition d assurance 1.3. Quand parle-t-on de contrat? Le contrat est conclu dès que nous avons donné notre accord de vous assurer. Dès que la garantie du contrat vous est accordée, vous recevrez: un exemplaire du contrat d assurance (les conditions générales et les conditions particulières) un certificat d assurance (carte verte). C est grâce à ce document que vous pourrez prouver que le contrat d assurance existe. Bon à savoir: Nous ne sommes pas obligés d accepter de vous assurer. Nous devons cependant vous répondre dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la proposition. Sinon, le contrat est considéré comme conclu. Une fois que votre demande est acceptée, vous êtes engagé par le contrat. Bonne nouvelle: Vous ne serez pas engagé par le contrat si jamais le contrat définitif n est pas conforme à la proposition d assurance (montant de la prime plus élevé, garanties différentes...) Quelle est la durée du contrat? Le contrat doit préciser le moment à partir duquel vous êtes protégé et la durée de cette protection. 33

34 Un an, renouvelable La durée du contrat d assurance est en principe d un an. A la fin de cette période d un an, le contrat se renouvelle automatiquement, d année en année Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? Vous avez mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an Nous avons mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an Bon à savoir: Pour voir comment le contrat peut être résilié A partir de quand êtes-vous couvert? Vous êtes couvert à partir de la date indiquée dans les conditions particulières de votre contrat. Vous ne serez réellement couvert qu après paiement de la première prime. Dès que la couverture vous est donnée, nous vous adresserons un certificat d assurance (carte verte). Cette carte verte vous sera envoyée dès que vous aurez payé la prime correspondant à la période de couverture définie. C est grâce à ce document que vous pourrez prouver que vous avez conclu un contrat d assurance. Chaque fois que la couverture prend fin, vous êtes tenu de nous retourner immédiatement la carte verte. 34

35 2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? 2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? Le transfert de propriété C est quoi un transfert de propriété? C est le transfert d un droit de propriété d une personne vers une autre. Le droit de propriété étant, quant à lui, le droit de jouir et de disposer du véhicule de la manière la plus absolue. Le droit de propriété peut être transféré de différentes manières. Par exemple, par vente, donation, etc Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous le remplacez, que se passe-t-il? Vous êtes couvert pendant 16 jours Votre nouveau véhicule est couvert pendant 16 jours à dater du transfert de propriété de l ancien véhicule sans que vous ne deviez accomplir de formalité, s il est muni de la plaque d immatriculation de l ancien véhicule. Bonne nouvelle: Vous serez couvert pendant ce délai même si vous circulez avec la plaque d immatriculation de votre ancien véhicule. Et ceci, même si le nouveau véhicule n est pas encore officiellement immatriculé. Ce qui, pour information, est illégal... Que devez-vous faire pour rester en ordre après ces 16 jours? Vous devez nous avertir le plus rapidement possible du changement. Et ce, au plus tard dans les 16 jours du transfert de propriété. Nous appliquerons alors les conditions d assurance et le tarif qui étaient en vigueur à la dernière échéance annuelle de votre prime. Que se passe-t-il si vous ne nous prévenez pas dans les 16 jours? Votre contrat est automatiquement suspendu. Nous avons alors le droit de garder les primes déjà payées. Et ce, jusqu au moment où nous sommes prévenus du transfert de propriété. Que se passe-t-il si vous causez des dommages à autrui alors que votre contrat est suspendu? La suspension du contrat est opposable à la victime. Ceci veut dire que nous n indemniserons pas les dommages que vous lui avez causés. Bon à savoir: Ceci vaut aussi à la fin d un contrat de leasing ou de location du véhicule mentionné au contrat. 35

36 Vous transférez la propriété de votre véhicule et vous ne le remplacez pas, que se passe-t-il? Vous devez nous prévenir immédiatement de ce changement. Le mieux: c est de nous adresser l avis de radiation de votre véhicule. Si vous ne remplacez pas votre véhicule dans les 16 jours du transfert de propriété, le contrat est automatiquement suspendu. Le contrat prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Si la suspension intervient à moins de 3 mois de l échéance annuelle, le contrat prendra fin à l échéance annuelle suivante. Bon à savoir: Ceci vaut aussi à la fin d un contrat de leasing ou de location du véhicule mentionné au contrat Que se passe-t-il avec le véhicule transféré (l ancien véhicule)? Le véhicule transféré est couvert pendant 16 jours Si aucune autre assurance ne l a couvert entretemps, le véhicule qui a été transféré (vendu) reste couvert pendant 16 jours après le transfert de propriété, s il circule avec la plaque d immatriculation qu il portait avant le transfert. Qui bénéficie de cette couverture? Vous Votre conjoint Vos enfants qui habitent avec vous et qui ont l âge légal de conduire Bon à savoir: Si une autre personne que celles citées ci-dessus est responsable du dommage, les victimes de l accident causé par ce véhicule seront indemnisées mais avec recours (récupération des indemnités payées) à charge de ce même responsable. Bonne nouvelle: Vous serez couvert pendant ce délai même si vous circulez avec la plaque d immatriculation de votre ancien véhicule. Et ceci, même si le nouveau véhicule n est pas encore officiellement immatriculé. Ce qui, pour information, est illégal... Que se passe-t-il après ces 16 jours? A l expiration du délai de 16 jours, les garanties prennent fin, pour tout le monde. Que se passe-t-il si un accident est causé après les 16 jours? La fin du contrat est opposable à tout le monde. Donc aussi, vis-à-vis de la victime. Ceci veut dire que nous n indemniserons pas les dommages qu elle a subis. 36

37 Bon à savoir: Ceci vaut aussi à la fin d un contrat de leasing ou de location du véhicule mentionné au contrat. Que faut-il faire pour que le nouveau propriétaire puisse bénéficier des garanties? Il faut que la compagnie donne son accord écrit pour que le nouveau propriétaire du véhicule bénéficie des garanties qui vous avaient été accordées. Bon à savoir: Ceci vaut aussi à la fin d un contrat de leasing ou de location du véhicule mentionné au contrat L aggravation du risque Si le risque que survienne un accident augmente de manière importante, vous devez nous le déclarer. Si l aggravation est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous devons vous proposer une modification de contrat. Cette modification sera d application à dater du jour de l aggravation. Cette proposition doit se faire dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas dans le mois qui suit la réception de la modification Les nouvelles conditions de votre contrat s appliquent à dater du jour de l aggravation Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours qui suivent votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours qui suivent ce délai Attention! Si nous pouvons apporter la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré votre risque si nous avions connaissance de l aggravation que vous avez oublié de nous mentionner, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation La diminution du risque Si en cours de contrat, votre risque diminue de manière importante, vous avez intérêt à nous le déclarer aussi. En effet, si la diminution est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous vous proposerons une réduction de prime. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. 37

38 Vous êtes d accord La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque Aucun accord n est trouvé sur la nouvelle prime Vous pouvez demander de mettre fin au contrat dans le mois de votre demande de modification de la prime Vous ne réagissez pas La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque Changement des conditions d assurance et/ou du tarif A tout moment en cours de contrat, nous pouvons modifier les garanties et/ ou les tarifs. Ces modifications seront appliquées à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos garanties et/ou tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas dans les 30 jours Les modifications sont appliquées à l échéance annuelle de votre contrat Vous avez 30 jours à dater de la notification des modifications pour demander de mettre fin au contrat. Votre contrat prendra fin à l échéance annuelle suivante Les modifications sont appliquées à l échéance annuelle de votre contrat Bon à savoir: Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte Un décès Si vous veniez à décéder, que se passe-t-il au niveau de votre contrat? Le contrat est maintenu au profit des héritiers (ou de l héritier ou du légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété), qui restent tenus au paiement des primes. Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès. Les héritiers (ou l héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété) peuvent également choisir de mettre fin au contrat. Attention! Si l héritier ou le légataire décide de garder le contrat d assurance, il devra nous tenir au courant du changement de qualité du propriétaire, détenteur ou conducteur. 38

39 La faillite Si vous tombez en faillite, que se passe-t-il au niveau de votre contrat? Le contrat est maintenu au profit de la masse des créanciers. Ceux-ci restent tenus au paiement des primes. Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat. Ce droit existe également au profit du curateur de faillite Le contrat de bail (ou contrat du même genre) qui porte sur votre véhicule prend fin Vous louiez le véhicule, aviez une voiture de société ou un véhicule sous contrat de leasing et ce contrat prend fin? Les droits que vous aviez sur le véhicule prennent fin en même temps. Il est donc important d avertir votre assureur de ce changement La réquisition de votre véhicule par les forces de l ordre ou autres instances Les forces de l ordre ou toute autre autorité habilitée à le faire, réquisitionnent votre véhicule? Le contrat est suspendu dès que l autorité en question prend votre véhicule en charge. Pas besoin de déclaration, cette suspension est automatique Que se passe-t-il si un dommage est causé avec votre véhicule alors qu il n est plus entre vos mains? Vu la suspension automatique du contrat, il n y aura pas d intervention en faveur des victimes. Ce sont les autorités ayant réquisitionné le véhicule qui devront directement répondre de leurs actes Comment faire pour remettre votre contrat en vigueur? En cas de suspension de votre contrat, vous devez avertir la compagnie dès que vous remettez votre véhicule ou tout autre véhicule en circulation. Ce sont les conditions d assurance et le tarif de la dernière échéance annuelle de la prime qui seront appliquées Que se passe-t-il si après cette réquisition votre véhicule est définitivement inutilisable? Le contrat étant automatiquement suspendu, vous pouvez choisir de ne pas le remettre en vigueur. Il prendra alors fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. 39

40 2.2. Qu est-ce que vous pouvez modifier? Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? Vous avez vendu votre véhicule? Prévenez-nous immédiatement. Si vous ne remplacez pas votre véhicule dans les 16 jours à dater du transfert de propriété, votre contrat d assurance est automatiquement suspendu. Nous vous demanderons également de nous renvoyer l avis de radiation de l immatriculation de votre véhicule Vous achetez un autre véhicule? Vous devez nous informer de votre nouvel achat avant d inscrire votre véhicule à la DIV (Division d Immatriculation des Véhicules). C est nous qui prendrons alors les mesures nécessaires pour mettre votre dossier en ordre auprès de la DIV. Dans l attente de l adaptation de votre contrat, nous vous adresserons une carte verte provisoire. Ceci vous permettra d être couvert temporairement Vous utilisez momentanément un véhicule de remplacement? Votre véhicule est inutilisable pour quelque temps et l une de vos connaissances ou votre garagiste vous prête un véhicule? Bonne nouvelle Vous ne devez pas immatriculer ce véhicule de remplacement temporaire Vous voulez modifier les caractéristiques du véhicule que nous assurons? Ici, on ne parle pas de changer de véhicule mais de corriger des erreurs présentes dans votre contrat. On ne parle pas de changement de véhicule mais bien d adaptation de contrat. Exemple: La correction d une erreur dans votre numéro de plaque ou de châssis. Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiqueznous les changements que vous désirez apporter Vous voulez modifier l usage que vous faites de votre véhicule? Vous en aviez un usage privé, aujourd hui vous en faites un usage professionnel... Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiqueznous les changements que vous désirez apporter Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes? Vous voulez changer la fréquence de paiement de votre prime d assurance? Vous payez votre prime tous les 3 mois et vous aimeriez payer une fois par an? Vous aimeriez payer par domiciliation bancaire? Etc. 40

41 Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancien mode de paiement, nouveau mode de paiement,...). Attention! Ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de votre prime Vous voulez changer vos données personnelles? Vous voulez déclarer un changement d adresse? Un changement de statut?... Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancienne adresse, nouvelle adresse) Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? Si vous n êtes plus le seul à conduire votre véhicule de manière régulière, il est important de nous communiquer les données suivantes: noms et prénoms des nouvelles personnes amenées à conduire le véhicule leur date de naissance la relation qu ils ont avec vous (preneur d assurance). Exemples: 1) Votre fils est en âge de conduire et vous acceptez qu il conduise régulièrement votre voiture. Il faut que vous nous communiquiez l identité complète de votre enfant. Il sera alors considéré comme un conducteur régulier du véhicule assuré. 2) Après une sortie au restaurant, vous avez trop bu pour reprendre le volant. Vous décidez donc exceptionnellement de demander à votre amie de rouler. Comme il s agit d un cas tout à fait occasionnel, elle ne sera pas considérée comme conductrice habituelle et vous n êtes pas obligé de la mentionner au contrat Comment devez-vous communiquer ces changements? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par mail, nous vous invitons à utiliser l adresse suivante: [email protected]. Bon à savoir: Lorsque vous nous contactez, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? Si vous ne nous avertissez pas des changements, cela peut entrainer des conséquences en matière de recours voire même entrainer la fin de votre contrat. 41

42 3. La fin du contrat Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Dans quels cas pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Circonstances Quand pouvezvous résilier votre contrat? Comment résilier votre contrat? Apartir de quand cette résiliation prend-t-elle effet? Particularités Si plus d 1 an s écoule entre la date de signature et la date d effet du contrat Au plus tard 3 mois avant la date d entrée en vigueur du contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Sans objet Le contrat ne prendra donc pas effet à la date qui été prévue au moment de la signature Changement des conditions générales et/ ou du tarif Dans les 30 jours de la notification de la modification Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé A la date d échéance annuelle suivant la notification de la modification Vous ne pourrez pas résilier votre contrat quand la modification résulte d une opération d adaptation générale imposée par la loi et uniforme à toutes les compagnies d assurances Votre contrat sera adapté à l échéance annuelle suivante Votre assureur vous informe des modifications 90 jours au moins avant cette date d échéance Date d anniversaire du contrat Au minimum 3 mois avant la date d échéance de votre contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé A l échéance annuelle Après chaque déclaration d accident Au + tard 1 mois après la notification du paiement ou du refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée 42

43 Diminution du risque Au + tard 1 mois après la demande de diminution de la prime Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Faillite/concordat/ plus d agrément de la compagnie Le curateur a 3 mois à partir de la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée En cas de décès Dans les 3 mois et 40 jours du décès Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Ce sont vos héritiers qui résilieront le contrat Si vous léguez votre véhicule en pleine propriété à un de vos héritiers, c est lui qui bénéficiera du contrat S il le désire, il peut quand même résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué En cas de suspension du contrat suite à une réquisition en propriété ou en location du véhicule par les autorités Après que votre contrat ait été suspendu du fait de cette réquisition Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée 43

44 Qu est-ce qui se passe après? Nous vous adressons une lettre dans laquelle il est confirmé que vous avez mis fin à votre contrat. Ce courrier reprend aussi la date à laquelle la résiliation prend effet. C est donc à cette date que votre contrat prend réellement et effectivement fin. Quinze jours après la date de fin réelle de votre contrat, nous vous envoyons une attestation de sinistre. Qu y a-t-il sur ce document? ce document reprend le nombre d accidents que vous avez occasionnés, le nombre d accidents dont vous avez été déclaré responsable, ainsi que le coût de ces accidents pour la compagnie d assurances 44

45 3.2. Quand pouvons-nous suspendre votre contrat? Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Circonstances Quand pouvonsnous suspendre votre contrat? Comment pouvons-nous suspendre votre contrat A partir de quand cette suspension prend-t-elle effet? Particularités Non paiement de prime Prime non payée à son échéance Nous devons vous mettre en demeure par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste 16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste Il n y a que vos garanties qui sont suspendues. La suspension du contrat n est pas opposable aux tiers. Cela signifie que nous sommes toujours obligés d intervenir en faveur des tiers. A noter que nous effectuerons un recours contre vous après Vous pouvez mettre fin à la suspension en payant vos primes majorées éventuellement d intérêts et frais si la récupération a lieu par voie d huissier ou judiciaire Dès que la suspension prend effet, votre prime sera majorée d une somme forfaitaire comptée à titre de frais administratifs Malgré la suspension, nous avons le droit de vous réclamer le paiement des primes qui viennent à échéance après celle(s) non payée(s) (et ce pendant maximum 2 ans consécutifs) En cas de réquisition du véhicule Dès que le véhicule est réquisitionné Automatiquement Dès la prise en charge de votre véhicule par la police ou une autre autorité requérante 45

46 En cas de transfert de propriété Si, après les 16 jours de couverture du véhicule transféré: vous n avez pas changé de véhicule vous avez changé de véhicule et vous ne nous avez pas prévenu Automatiquement A l expiration du délai de 16 jours à dater du transfert de propriété En cas de fin de contrat de bail/ leasing Si, après les 16 jours de couverture du véhicule transféré: vous n avez pas changé de véhicule vous avez changé de véhicule et vous ne nous avez pas prévenu Automatiquement A l expiration du délai de 16 jours à dater du transfert de propriété Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d origine ou un nouveau véhicule) en circulation après la suspension? Si vous remettez un véhicule en circulation après que votre contrat ait été suspendu, vous devez nous en informer le plus rapidement possible Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur? Ce sont les conditions d assurance et le tarif applicable à la dernière échéance annuelle de la prime qui sont appliqués Que se passe-t-il si votre contrat n est pas remis en vigueur? Votre contrat prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Si la suspension du contrat intervient dans les 3 mois avant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l échéance annuelle suivante. Bonne nouvelle: Vous pouvez toujours nous demander, par écrit, de ne pas mettre fin à votre contrat. 46

47 3.3. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat. En quelles circonstances? Quand pouvonsnous résilier Comment doit-on résilier? A quelle date la résiliation prend-t-elle effet? Particularités Non paiement de prime La prime n a pas été payée à la date d échéance Nous devons vous mettre en demeure par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste 16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste Ou 15 jours après le 1 er jour de la suspension, si nous l avons prévue dans la lettre de mise en demeure Nous pouvons aussi résilier le contrat après l avoir d abord suspendu Omission ou inexactitude intentionnelle dans la description du risque en cours de contrat Immédiatement Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la description du risque Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Votre risque s est aggravé Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat 47

48 Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Ou Par lettre recommandée à la poste s il s agit d une lettre recommandée dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l aggravation du risque Après réquisition de votre véhicule par les autorités Après que votre contrat ait été suspendu suite à cette réquisition Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée A la fin de chaque période d assurance/a la date d anniversaire de votre contrat Trois mois au moins avant l échéance du contrat Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée A l échéance du contrat Chaque période d assurance est d 1 an Après chaque déclaration de sinistre Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous avez eu un sinistre et que vous avez manqué à une de vos obligations dans l intention de nous tromper, la résiliation prendra effet dès sa notification En cas de nouvelle loi ayant une incidence sur la RC auto Au plus tard dans les 6 mois de l entrée en vigueur de la loi Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous tombez en faillite ou en déconfiture Au plus tôt, 3 mois après la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie décide de ne pas résilier le contrat, il subsiste au profit de la masse des créanciers. Ce sont alors eux qui devront payer les primes 48

49 Si vous venez à décéder Dans les 3 mois à compter du jour où nous avons connaissance du décès Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie ne résilie pas le contrat, il est maintenu au profit des héritiers. Ce sont alors eux qui paieront les primes dues Si votre véhicule n est pas en ordre légalement (par ex. de contrôle technique) Dès que le véhicule n est plus en possession d un certificat de visite valable ou n est plus conforme aux Règlements généraux techniques des véhicules automoteurs Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée 49

50 IV. Vos primes 1. Une prime d assurance, c est quoi? C est le montant que vous payez à l assureur en contrepartie de la couverture offerte pour le risque assuré. Bon à savoir: 1. la prime est toujours majorée des taxes et des contributions 2. le montant de prime à payer se trouve sur la quittance 2. Quand devez-vous payer votre prime d assurance? La prime est payable par anticipation. Ceci veut dire que vous payez avant que le risque n existe, avant qu il ne se réalise. Vous devez payer la prime sur simple demande de votre assureur (votre compagnie, votre courtier ou toute autre personne indiquée pour ce faire dans votre contrat peut réclamer le paiement de la prime). 3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Vous ne serez couvert qu à partir du moment où vous avez payé votre prime. Si vous ne payez pas votre prime à échéance, votre contrat peut être suspendu, voire résilié. 4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? La prime commerciale peut varier en cours de contrat. Quand? 4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer 4.2. En cas de modification du tarif Nous pouvons modifier nos tarifs. La prime sera alors adaptée à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Bonne nouvelle: Si vous n êtes pas d accord avec la nouvelle prime, vous avez 30 jours à dater de la notification (c.-à-d. du moment où nous vous avons prévenu) de l adaptation du tarif pour mettre fin à votre contrat. Le contrat prendra alors fin à l échéance annuelle suivante. Attention! Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte. 50

51 5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée? 5.1. En cas de suspension du contrat Si votre contrat a été est suspendu, vous serez remboursé de la portion de prime non encore utilisée En cas de résiliation du contrat S il a été mis fin au contrat, vous serez remboursé de la portion de prime qui correspond à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation En cas de diminution du risque Si vous êtes d accord avec la diminution de prime accordée, la nouvelle prime sera applicable avec effet rétroactif. Et ceci, à partir du moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Si vous avez continué à payer votre ancienne prime, nous vous rembourserons la différence entre l ancienne et la nouvelle. 51

52 V. CONTACT 1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: Soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles Soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par , merci d utiliser l adresse suivante: [email protected]. Bon à savoir: Lorsque vous nous adressez un courrier, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat Lorsque vous nous adressez un mail, n oubliez pas d ajouter dans le sujet du mail: Pour les contrats existants: $n contrat$ Pour les sinistres existants: $n sinistre$ Pour un nouveau dossier sinistre: $n contrats$ 2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter? Nous utilisons toujours la dernière adresse connue par la compagnie pour vous informer. Il est donc important que vous nous informiez de chaque changement dans vos données personnelles. Si vous déménagez, n oubliez pas de nous informer de votre changement d adresse sinon le courrier qui vous est destiné sera envoyé à votre ancienne adresse. 52

53 Vi. PLAINTES Vous avez une plainte à nous formuler? 1. Toute plainte au sujet du contrat doit nous être adressée : Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Generali Belgium Service Gestion des Plaintes Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles [email protected] 2. Si vous estimez ne pas avoir obtenu la solution adéquate, vous pouvez vous adresser à l Ombudsman des Assurances. Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Ombudsman des assurances Square de Meeus Bruxelles 3. Vous avez encore la possibilité d intenter une action en justice. ATTENTION! Toute escroquerie ou tentative d escroquerie envers l entreprise d assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d assurance, mais fait également l objet de poursuites pénales sur la base de l article 496 du Code pénal. En outre, l intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant. 53

54 Vii. Lexique Assureur (compagnie d assurances) C est la partie au contrat qui s occupe des contrats d assurances. Il s agit d une compagnie d assurances auprès de laquelle le client a souscrit le contrat. Elle est parfois représentée par un intermédiaire (un courtier). Dans nos conditions générales nous parlerons de la compagnie d assurances Generali en la désignant par «nous (nos, notre)». Elle est agréée sous le code n Assuré Toute personne couverte par le contrat. L assuré sera défini en fonction du produit d assurance. Assuré RC: voir chapitre «qui est assuré»?: De manière générale, toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat. Assurance (contrat d assurance) Un contrat d assurance est un contrat conclu entre une compagnie d assurances et une personne physique ou morale. Il prévoit une prestation par l assureur si l événement garanti au contrat (risque) se réalise. La contrepartie de cette prestation est le paiement de la prime d assurance. Le contrat est composé des conditions générales, des conditions particulières, des annexes et avenants éventuels. Certificat d assurance C est la carte verte. En principe, elle vous permet de prouver que vous êtes assuré. Ce document vous est remis par l assureur et ce conformément à l obligation légale reprise à l article 7 de l arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Conditions Générales Ce sont les textes communs à un même produit d assurance qui définissent l étendue de l assurance. Ces textes reprennent les dispositions contractuelles générales (durée du contrat, ce qui est couvert, ce qui ne l est pas, les questions administratives, etc...) qui s appliquent à tous. Conditions Particulières Ce sont les conditions qui personnalisent le contrat. Elles s appliquent à des situations spécifiques à chaque assuré. Domiciliation La domiciliation est un moyen de paiement automatique qui permet au preneur de payer directement ses primes via un compte bancaire. Il suffit d en donner l autorisation à la banque. Il est très souvent utilisé dans le domaine des assurances. Echéance de contrat En fonction du produit, cela peut correspondre à la date de fin du contrat. Echéance de prime C est la date à laquelle il faut payer la prime. 54

55 Franchise C est un montant que vous devez supportez vous-même et qui n est jamais pris en charge par la compagnie d assurances. Ce montant est repris dans les conditions particulières de votre contrat. Garantie C est l obligation pour l assureur d indemniser ou de fournir un service à l assuré en cas de réalisation d un risque couvert par le contrat. Indexation C est le réajustement qui peut s appliquer à la fois aux primes, aux montants garantis, franchises,... Elle se calcule sur base d un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine (indice des prix à la consommation,...). Personnes lésées Voir chapitre «Qui a droit à une indemnisation»? Ce sont les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l application du contrat et leur(s) ayant(s) droit. Preneur d assurance (= vous) C est la personne qui signe le contrat et qui s engage à payer les primes. Elle peut être une personne différente de l assuré ou du bénéficiaire. Prime C est la somme payée par le preneur d assurance à l assureur en contrepartie de la garantie du risque assuré. Proposition d assurance C est un document en provenance de l assureur qui se présente comme un questionnaire qui doit être rempli par le preneur d assurance. Ce formulaire est destiné à éclairer la compagnie sur la nature des opérations et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d appréciation du risque. Son but est de renseigner la compagnie. Il lui permet d accepter ou non le risque et de calculer la prime qui lui est adaptée. Quittance C est le document délivré par la compagnie qui fournit le détail de la prime à payer. Résiliation/renon C est la décision de l assuré et/ ou de l assureur de mettre fin au contrat qui les lie. Risque C est un événement imprévisible contre lequel on s assure et qui peut causer des dommages aux biens, aux personnes ou aux deux à la fois. Sinistre De manière générale, c est la réalisation du risque. Il s agit donc d un événement imprévisible (décès, accident, incendie, vol, pension, dégât des eaux, etc) qui entraine la mise en jeu des garanties du contrat (indemnité, services divers, capital ou rente). Sinistre RC: tout fait ayant causé un dommage et qui peut donner lieu à l application du contrat. 55

56 Terrorisme C est la loi qui définit si un acte peut être considéré comme du terrorisme. Par acte de terrorisme, la loi entend «une action ou une menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou immatériel, soit en vue d impressionner le public, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d entraver la circulation et le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise». Tiers Toute personne qui n est pas assurée dans le contrat. Vous C est le preneur d assurance. Votre véhicule Par facilité de lecture on parle de «votre véhicule» et ce même si vous n en êtes pas le propriétaire. Il s agira toujours d un véhicule automoteur.c est la loi du loi du 21 novembre 1989 qui définit la notion de véhicule automoteur. Comment? C est tout véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée. Tout ce qui y est attelé est considéré comme en faisant partie du véhicule. 56