Deuxième problématique. Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile?

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1 Deuxième problématique Projet de code des assurances : Comment simplifier et clarifier les textes régissant l assurance automobile?

2 Plan 1 ère partie: Origine et évolution de l idée du code 2 ème partie: Choix de la branche automobile comme premier chantier 3 ème partie: Méthodologie 38

3 1 ère partie : Origine et évolution de l idée du code Travaux de veille juridique ; Opportunité d aller vers une présentation plus sophistiquée du corpus juridique régissant les assurances (le code, définition et intérêt); Concertation avec le SGG. 39

4 Le corpus juridique régissant la matière d assurance = 4 ordonnances (dont deux modifiées par des lois) ; 40 décrets dont 6 modifiés et complétés ; 26 arrêtés. Travaux permanents de veille juridique : Compilation du corpus juridique régissant le domaine des assurances ; Elaboration de recueils de textes par thèmes ; Recherche, traitement et mise à jour continuelle des textes

5 Opportunité d aller vers une présentation plus sophistiquée du corpus juridique régissant Le Code les assurances Ensemble de lois ordonnées, regroupant les matières qui font partie d une même branche de droit ; Compilation réunissant dans un même texte, les dispositions touchant à un ordre de matière déterminé

6 Technique de rationalisation et d organisation ; Outil d amélioration continue de l accès et de la lisibilité de la réglementation. Créer un document unique en rassemblant des normes dispersées, en les rendant plus cohérentes et plus accessibles ; Clarifier et actualiser le droit ; Mettre en évidence les lacunes du système juridique et préparer les réformes nécessaires. 42

7 Travaux du Secrétariat Général du Gouvernement S. G. G. 43

8 La concertation institutionnelle 2011: Le Secrétariat Général du Gouvernement. Deux séances de concertation Identification de laprocédure Algérienne ; Examen, appréciation et enrichissement des travaux entrepris par le CNA ; Voies d amélioration. 44

9 Second niveau de concertation 2012 : professionnels de l assurance, en commençant par la branche automobile 45

10 2 ème partie : Choix de la branche automobile comme premier chantier ouvert à la concertation Problématique de l adaptation des textes auto au contexte actuel ; Les travaux du programme de réduction des délais. 46

11 Problématique de l adaptation des textes auto au contexte actuel La place de la branche automobile dans le marché des assurances ; L ancienneté des textes ; La nécessité du rapprochement avec les récents textes relatifs à la sécurité routière. 47

12 Le corpus juridique régissant l assurance automobile Ordonnance n du 30 janvier 1974, relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n du 19 juillet Décrets n 80-34, 35, 36 & 37 du 16 février 1980 Arrêté du 18 mars 1981 Arrêté du 16 sept 1981 Textes FGA Décret exécutif n du 5 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie48 automobile

13 Programme de Réduction des Délais (2008) Programme issu de la concertation avec les assureurs sur la base d une étude menée par le CNA. Le PRD vise à : - Réviser le dispositif d indemnisation des victimes d accidents corporels afin d en réduire les délais ; - Promouvoir le recours au règlement amiable. 49

14 MISE EN ŒUVRE DU PRD (2011) Réécriture et adoption de dix (10) dispositions ; Trois avants projets de textes de modification adoptés par la commission juridique du CNA. 50

15 Recommandations du groupe juridique 1. Entamer la révision totale de l ordonnance modifiée et complétée en y intégrant les dispositions non introduites par voie réglementaire ; 2. Regrouper toute la matière juridique relative à l assurance automobile dans un seul texte exhaustif. 51

16 Recommandations de la commission juridique Inscrire, dans le cadre du projet de code des assurances, la clarification de la matière juridique régissant l assurance automobile et approfondir la réflexion sur le projet en concertation avec les professionnels de l assurance. 52

17 Rappel de l objectif Promouvoir la nécessité de la clarification des textes régissant l assurance automobile en vue de l élaboration d un code algérien des assurances 53

18 3 ème partie: Méthodologie soumise à débat Phase préparatoire ; Concertation avec les professionnels; Examen et validation ; Consolidation globale du corpus dans un seul et même volume. 54

19 55

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