GUIDE DES FORMALITÉS LÉGALES

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1 Édition 2015 GUIDE DES FORMALITÉS LÉGALES LISTE DES PIÈCES OBLIGATOIRES POUR LES FORMALITÉS LÉGALES 8, RUE SAINT AUGUSTIN PARIS CEDEX 02 TÉL. : FAX : MAJ 13/03/15 Ce document ne peut être ni vendu, ni copié

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 INFORMATIONS PRATIQUES Justificatifs du dirigeant Débours de Greffe Répertoire des Métiers Activités réglementées... 5 DROITS D ENREGISTREMENT au 01/01/ IMMATRICULATION D UNE A.F.U.L ET D UNE A.S.L... 7 MODIFICATION D UNE A.F.U.L MODIFICATION D UNE A.S.L... 7 IMMATRICULATION D UNE ASSOCIATION LOI MODIFICATION D UNE ASSOCIATION LOI FONDS DE COMMERCE... 9 APPORT PARTIEL D'ACTIF (soumis au régime de droit commun)... 9 DÉLAIS RELATIFS A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE DÉPÔT D UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE (CONVENTIONNEL) DÉPÔT D UNE INSCRIPTION DE PRIVILÈGE DE VENDEUR ET D ACTION RÉSOLUTOIRE IMMATRICULATION AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS IMMATRICULATION DE L AGENT COMMERCIAL OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE PERSONNE PHYSIQUE LOCATION GÉRANCE PIÈCES À FOURNIR POUR UNE LOCATION GÉRANCE ACQUISITION DU FONDS PAR L EXPLOITANT MODIFICATIONS D UNE PERSONNE PHYSIQUE RADIATION PERSONNE PHYSIQUE OU ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE PERSONNE PHYSIQUE DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ IMMATRICULATION D UNE SARL OU D UNE EURL IMMATRICULATION SOCIETE CIVILE IMMATRICULATION D UNE S.C.P IMMATRICULATION D UNE SPPICAV IMMATRICULATION GEIE IMMATRICULATION GIE IMMATRICULATION SAS - SASU IMMATRICULATION SA IMMATRICULATION D UNE S.C.A IMMATRICULATION D UNE S.C.S IMMATRICULATION SNC IMMATRICULATION SECONDAIRE PERSONNE MORALE IMMATRICULATION D UN BUREAU DE LIAISON ou DE REPRESENTATION IMMATRICULATION D'UNE SUCCURSALE EN FRANCE DE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE FERMETURE D ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE OU D UN BUREAU DE REPRÉSENTATION TRANSFORMATION D'UNE SA EN SAS TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SA ou SAS TRANSFORMATION D UNE SARL EN SNC AUGMENTATION DU CAPITAL RÉDUCTION DU CAPITAL POURSUITE DE L ACTIVITÉ MALGRÉ LA PERTE DE LA MOITIÉ DES CAPITAUX PROPRES RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES CESSION DE PARTS DE SARL CESSION DE PARTS DE SNC CESSION DE PARTS DE SCI Internet : [email protected] - 1 -

3 CESSION DE PARTS DE SCI ET MISE A JOUR DES ASSOCIES CESSION DE PARTS DE SCI AVEC CHANGEMENT DE GERANT OU CO-GERANT CESSION D ACTIONS MODIFICATION D ASSOCIE DE SCP DÉPOT DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE OU DE SIGLE CHANGEMENT D ENSEIGNE OU DE NOM COMMERCIAL INSCRIPTION DU NOM DE DOMAINE CHANGEMENT D UN GÉRANT OU CO-GÉRANT DANS UNE SARL CHANGEMENT D UN GÉRANT OU CO-GÉRANT DE SCI CHANGEMENT D UN GÉRANT OU CO-GÉRANT DANS UNE SNC CHANGEMENT DE REPRÉSENTANT PERMANENT CHANGEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES MODIFICATION DU MODE DE DIRECTION DANS UNE SA DISSOCIATION DES FONCTIONS DU PCA ET DG FIN DE MANDAT D UN ADMINISTRATEUR CHANGEMENT DE PRESIDENT DANS UNE SAS/SASU MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L EXERCICE SOCIAL MODIFICATION DE DURÉE MODIFICATION DE L OBJET MODIFICATION DE L OBJET ET DE L ACTIVITÉ NOMINATION D UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PROJET DE FUSION OU D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (soumis au régime des fusions-scissions) RÉALISATION FUSION MÊME RESSORT OU D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (soumis au régime des fusions-scissions). 57 FUSION SIMPLIFIÉE (PROJET) FUSION SIMPLIFIÉE (RÉALISATION) TRANSFERT D ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE MÊME RESSORT TRANSFERT DE SIÈGE MÊME RESSORT SOCIETES COMMERCIALES TRANSFERT DE SIÈGE HORS RESSORT SOCIETES CIVILES TRANSFERT DE SIÈGE D UNE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE EN FRANCE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE MISE EN SOMMEIL DISSOLUTION CLÔTURE DE LIQUIDATION DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DÉPÔT DES COMPTES CONSOLIDÉS DÉPÔT DES COMPTES DEMATÉRIALISÉS REGISTRES LÉGAUX OBLIGATOIRES Internet : [email protected] - 2 -

4 Le Journal Spécial des Sociétés a le plaisir de vous offrir ce Guide des Formalités Légales dont le but est de vous aider dans la préparation des dossiers que vous nous transmettrez en vue de leur traitement par notre équipe de formalistes. Nous vous en souhaitons bonne utilisation et restons à votre disposition pour toute information complémentaire. INTRODUCTION Qu est-ce qui donne naissance à une formalité? La rédaction d un acte : des statuts, un acte de vente, un procès-verbal Quelle est l importance des formalités? Après la signature d un acte, l accomplissement de certaines formalités est nécessaire, car cela a un double objectif : Le premier permet d assurer l information des tiers sur les caractéristiques principales de la société : ses structures, son mode de gestion, son crédit. Le second permet d aboutir à la naissance, à la continuité, à la survie ou à la fin de l entreprise (individuelle ou sociétaire) par l inscription au RCS. Le principe légal de la publicité obligatoire est posé par l article L-210 du Code de Commerce : «les formalités légales exigées lors de la constitution sont déterminées par décret». Il s agit du Décret du 23 mars 1967 complété par les dispositions «techniques» du Décret du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés. Qui accomplit les formalités? Ces formalités doivent être accomplies par les représentants légaux de la société qui agissent sous leur propre responsabilité, mais ils peuvent naturellement faire intervenir des mandataires tel que le Journal Spécial des Sociétés votre partenaire privilégié : pratique, rapide et efficace. INFORMATIONS PRATIQUES 1 - Justificatifs du dirigeant Toute personne physique dont l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est demandée, doit justifier de son état civil. Pour ce faire, elle dispose de plusieurs documents : Une copie recto-verso de la carte d identité, du passeport (photo visible) en cours de validité. Le Comité de coordination du RCS a rappelé que devaient être acceptés comme étant des documents officiels justifiant l identité de la personne tenue à immatriculation, qu ils soient produits en original ou en copie : la copie intégrale ou l extrait d acte de naissance, le livret de famille à jour, la carte d ancien combattant et la carte d invalide civil ou de guerre. (Avis du 2 juin 2009). Une déclaration de non condamnation pénale signée de la personne à inscrire au RCS et/ou RM, fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au RCS auprès du casier judiciaire. Une attestation de filiation de la personne à inscrire au RCS (noms et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit (sur la déclaration de non condamnation pénale ou bien sur la copie de la carte d identité). Si l'activité déclarée est réglementée, il faut produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre (voir page 5). Internet : [email protected] - 3 -

5 2 - Débours de Greffe Toute demande faite en vue d obtenir la mise à jour d un extrait k-bis constitue une formalité payante. La formalité doit être présentée dans le mois suivant la date de l acte (article 49 du Décret n du 30 mai 1984). Cette mise à jour se présente au Greffe du Tribunal de Commerce (GTC) sous forme de déclaration (formulaire M2, M3 A et M3 B) à laquelle il convient de joindre les documents qui justifient la formalité. Ainsi, il peut s agir d un procès-verbal de modification de capital, de transfert de siège. Il peut également s agir d une lettre désignant un nouveau représentant permanent, ou bien encore d une cession de parts sociales. Néanmoins, il arrive qu un seul et même acte contienne plusieurs mises à jour à des dates d effet différentes (ex : un procès-verbal dans lequel figure différentes résolutions). De la même manière, il arrive qu un dossier de formalité contienne plusieurs modifications à apporter au K-bis à plus d un mois d écart (ex : un retard a pu être pris dans l accomplissement des formalités). Dans les deux cas, le GTC percevra autant de débours qu il y aura de mises à jour à plus d un mois d écart : chacune devant être présentée sur un formulaire distinct. Par ailleurs, des débours supplémentaires appelés «notification inter-greffe» peuvent s ajouter aux débours initiaux lors d une modification relative au siège (ex : transfert de siège social, changement de dénomination sociale). En effet, la déclaration sera transmise aux GTC sur lesquels les établissements secondaires sont inscrits, pour mettre à jour leur L-bis. Cette mise à jour peut intervenir postérieurement à la formalité initiale, et entraîner un surcoût qui est approximativement de 51,48 par GTC. 3 - Répertoire des Métiers Les personnes physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés, qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou prestation de services relevant de l'artisanat doivent s immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). De même, toute modification statutaire ou de dirigeant devra faire l objet d une formalité au RM conjointement à celles présentées au RCS. Ex : changement de siège social, modification du capital, changement de gérant. Cette inscription au RM a une incidence importante à la fois sur la chronologie des formalités (d abord C.F.E/RM, puis R.C.S) mais aussi sur le coût puisque des frais supplémentaires sont à prévoir. La demande d'immatriculation au RM doit être accompagnée d'une attestation de suivi de stage de préparation à l'installation, délivrée par une Chambre de Métiers et de l Artisanat, ou d'une dispense accordée par le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Le stage de gestion doit être accompli par le dirigeant ou par le commerçant dès son immatriculation faute de quoi, son dossier sera incomplet et bloquera l attribution du n SIREN et donc de l extrait K-bis (ou extrait k pour les personnes physiques). Ce stage est non seulement obligatoire lors de l immatriculation, mais s impose également à chaque changement de dirigeant. Une dispense est possible dans plusieurs cas, en prouvant : Soit - 3 ans de gérance ou de présidence d'une société (K-BIS, Procès-Verbal d'assemblée Générale de nomination) Soit - 3 ans de cotisations sociales à une caisse de Cadre soit - Bac STT soit Bac + 3 Internet : [email protected] - 4 -

6 Voici la liste des activités relevant du Répertoire des Métiers. Elle n est pas exhaustive. Métiers de l alimentation : industrie des viandes (abattage de bétail, charcuterie, production de viandes de volaille ), industrie des fruits et légumes (fabrication de plats cuisinés à base de légumes, transformation et conservation de fruits), industrie du poisson (conservation de poissons et crustacés), industrie laitière. Métiers du bâtiment : construction d ouvrages, de bâtiment, travaux d installation. Métiers de fabrication : fabrication de textiles, de vêtements en cuir, imprimerie, fabrication de produits pharmaceutiques, fabrication de verre, horlogerie, bijouterie, fabrication de meubles. Métiers de service : entretien et réparation de véhicules automobiles, activité de nettoyage (pressing, blanchisserie), salon de coiffure, institut de beauté, étalage, décoration, studio de photographie, taxis, déménagement). POUR CONTROLER SI UNE ACTIVITE DEPEND DU REPERTOIRE DES METIERS, CLIQUER SUR CE LIEN 4 - Activités réglementées L'exercice de certaines activités est soumis à conditions. Il faut se rapprocher des organismes qui délivrent les autorisations, titres ou diplômes. Cette liste répertorie les principales activités réglementées : Pour les agences de voyages : produire la licence d'agence de voyages Pour les Ambulants : produire l'attestation délivrée par la Préfecture du domicile pour le déclarant personne physique et du siège social pour la personne morale (Préfecture de Police) Pour les Commissionnaires de transports : produire l'attestation délivrée par la DREIF en vue de l'inscription au R.C.S Pour la Location de véhicules avec conducteur : produire l'attestation délivrée par la DREIF en vue de l'inscription au R.C.S Pour les Transports routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs destinés aux transports de marchandises : produire l'attestation délivrée par la DREIF en vue de l'inscription au R.C.S Pour la Gestion de portefeuilles : produire l'agrément de la commission des opérations de Bourse (COB) devenue AMF Pour l exploitation d un salon de coiffure : produire le brevet professionnel. Pour les débits de boissons : tout débitant de boissons doit être titulaire d'une licence. Toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit une déclaration adressée, à Paris, à la Préfecture de Police et dans les autres communes, à la Mairie. Dans les trois jours de la déclaration, le Maire de la commune en transmet une copie intégrale au Procureur de la République, ainsi qu'au Préfet. C'est le Procureur de la République qui se livre à l'examen de la capacité du déclarant à ouvrir un débit. Cette déclaration devrait également être faite en cas d'engagement d'un salarié auquel le gérant de la société s'en remet pour la bonne exploitation du fonds, dès lors que ce salarié peut être regardé comme un exploitant. Cette liste ne présente pas un caractère exhaustif. Internet : [email protected] - 5 -

7 Type de l opération DROITS D ENREGISTREMENT au 01/01/2015 DROITS D'ENREGISTREMENT AU TRESOR PUBLIC Sociétés civiles et GIE 3 Statuts Gratuit Sociétés commerciales 3 Statuts Gratuit MODIFICATIONS Augmentation de capital 3 Procès-verbal Réduction de capital motivée ou non par les pertes 3 Procès-verbal Modification de durée 3 Procès-verbal Transmission Universelle de Patrimoine 3 Procès-verbal DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION (2) Dissolution 3 Procès-verbal Clôture sans boni de liquidation 3 Procès-verbal Pas d enregistrement Clôture avec boni de liquidation 3 Procès-verbal 2,50 % du boni TRANSFORMATIONS Transformation de sociétés civiles ou commerciales 3 Procès-verbal FUSION/APPORT PARTIEL D ACTIFS Projet de fusion/d apport 1 Projet de Traité Traité de fusion/d apport 1 Traité Assemblée de réalisation de fusion/d apport MUTATIONS DE FONDS DE COMMERCE (3) 2 Procès-verbal pour chaque société Abattement % Cession de fonds de commerce / droit au bail 2 Contrat % Location-gérance 2 Contrat Facultatif CESSIONS DE PARTS (4) Abattement % Sociétés commerciales 4 Acte de cession % Sociétés civiles à prépondérance immobilière Nombre d ex. CESSIONS D ACTIONS Sociétés par actions 2 CONSTITUTIONS (1) 4 Acte de cession 5% Acte de cession ou formulaire n 2759 DROITS A PAYER Montant du Capital K < K > Prix de cession Rappel : Le délai pour enregistrer est d un mois suivant la date de l acte (cf. art. 635 du C.G.I). Attention à ne pas dépasser ces délais sinon il faudra ajouter des pénalités de retard qui seront de 10 % du montant des droits d enregistrement pour le premier mois et ensuite de 0,40 % pour les mois suivants (art.1727 et 1728 du C.G.I). Un chèque de Banque est exigé pour tout montant supérieur à Le droit minimum de perception est de 25. (1) Les statuts de sociétés, quelle que soit la forme juridique sont à enregistrer dans le mois suivant leur signature. Seuls les statuts de sociétés civiles doivent être enregistrés préalablement à l immatriculation au R.C.S. (2) Dissolution/Liquidation: Certaines recettes refusent les chèques des sociétés en dissolution/liquidation. Il convient soit d'établir un chèque de banque à l'ordre du TP, soit de joindre un chèque du cabinet d'avocat ou d'expertise comptable, soit d'inclure le montant des droits de TP dans la provision sur frais à joindre au JSS par CB. (3)Concernant les mutations de fonds de commerce, le calcul des droits d enregistrement s effectue par tranche en fonction du prix de vente : 1 ) de 0 à uros : 0 % - 2 ) de uros à uros : 3 % - 3 ) > à uros : 5 % (4) Enregistrement de cession de parts de SARL : abattement : (23000 euros X par le nombre de parts cédées) : par le nombre total de parts = montant de l abattement, Prix-montant de l abattement = X sur cette somme les droits seront de 3% Actes 125 Facultatif : 125 Facultatif : 125 % 0,10% Internet : [email protected] - 6 -

8 IMMATRICULATION D UNE A.F.U.L (ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE) ET D UNE A.S.L (ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE) - 1 Exemplaire original des statuts sous seing privé avec les mentions d enregistrement - 1 copie authentique de l acte du notaire - 1 Plan périmétral qui mentionne l adresse et les n de volume - 1 Lettre de déclaration faite par l un des membres de l association datée et signée. (Cette lettre doit comporter son nom, sa fonction, rappeler date de création de l AFUL/ASL, son objet et son siège) - 1 Lettre de déclaration de chaque adhérent indiquant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lesquels il s engage* 244 TTC MODIFICATION D UNE A.F.U.L MODIFICATION D UNE A.S.L - 1 Exemplaire des statuts mis à jour - 1 copie authentique de la décision de modification ou 1 exemplaire original de l acte sous seing privé - Numéro RNA (il figure sur le dernier récépissé récent délivré par l Administration) 244 TTC * Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2006 portant application de l ordonnance n du 2er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Internet : [email protected] - 7 -

9 IMMATRICULATION D UNE ASSOCIATION LOI Exemplaire des statuts, sur papier libre en original, daté et signé par au moins 2 personnes chargées de son administration - PV de l assemblée constitutive 244 TTC MODIFICATION D UNE ASSOCIATION LOI 1901 Modification du titre, du siège social, de l objet ou des statuts : - 1 PV d assemblée - 1 Exemplaire des statuts mis à jour, sur papier libre, en original, daté et signé par au moins 2 personnes chargées de son administration Modification des personnes chargées de l administration : - 1 PV de l assemblée 244 TTC Internet : [email protected] - 8 -

10 + UNE PERSONNE PHYSIQUE FONDS DE COMMERCE LE CÉDANT EST : - Si le fonds cédé est le siège, il convient d effectuer soit un transfert de siège soit une mise en sommeil au R.C.S ou soit une radiation. - Si le fonds cédé est un établissement secondaire, il conviendra de le fermer ou de le transférer (voir les pièces à fournir page 34 ou 61/62). + UNE PERSONNE MORALE - Si le fonds cédé est le siège, il convient d effectuer soit un transfert de siège (voir page 61 et 62) soit une mise en sommeil au R.C.S (voir page 64). - Si le fonds cédé est un établissement secondaire, il conviendra de le fermer ou de le transférer (voir page 34 ou 61/62). + UNE PERSONNE PHYSIQUE LE CESSIONNAIRE EST : - Si le fonds acquis est son siège social, il conviendra de le préciser en «origine du fonds» sur son extrait K, soit lors de l immatriculation, soit par une inscription modificative (ex : le fonds a été jusque-là exploité par création puis est acquis, ou bien la société transfère son siège social à l adresse du fonds acquis). - Si le fonds acquis n est pas le siège social, il s agit d un établissement secondaire. L origine de cet établissement devra également être précisée sur l extrait K. Dès lors, il peut s agir d un établissement déjà inscrit, d une ouverture d établissement ou bien d un transfert d établissement (voir page 19 et 62). + UNE PERSONNE MORALE - Si le fonds acquis est son siège social, il conviendra de le préciser en «origine du fonds» sur son extrait k-bis, soit lors de l immatriculation, soit par une inscription modificative (ex : le fonds a été acquis après l immatriculation, comme étant jusque-là exploité par création, ou bien la société transfère son siège social à l adresse du fonds acquis ; il peut s agir d une prise d activité) (voir pages 61 et 62). - Si le fonds acquis n est pas le siège social, il s agit d un établissement secondaire. Dans ce cas, l origine de cet établissement devra également être précisée sur l extrait K. Il s agira alors d un établissement déjà connu, d une ouverture d établissement ou bien d un transfert d établissement (voir page 19 et 61/62). S il s agit de l apport de fonds de commerce, il convient de faire nommer par requête un Commissaire aux apports (la nomination d un Commissaire aux apports est nécessaire notamment si la valeur totale des biens apportés en nature est supérieure à la moitié du capital social). Un exemplaire de ce rapport devra être joint au dossier ainsi que la copie du contrat d apport enregistré et une annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons. APPORT PARTIEL D'ACTIF (soumis au régime de droit commun) L apport partiel soumis au régime de droit commun suit le même régime que la cession de fonds de commerce. De sorte que l annonce légale ressemble à celle d une vente de fonds, qui paraîtra dans le ressort de chaque établissement apporté. Internet : [email protected] - 9 -

11 DÉLAIS RELATIFS A LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE Délais d enregistrement : La cession de fonds de commerce s enregistre dans le mois suivant la date de l acte mais la parution légale doit se faire dans les 15 jours suivant la date de l acte. Or, l annonce doit comporter les mentions d enregistrement. Droit d enregistrement : Le calcul des droits d enregistrement s effectue par tranche en fonction du prix de vente : de 0 à : 0 %, de à : 3 %, + de : 5 %. Tout enregistrement accompli en retard ou de manière incomplète entraîne des pénalités de retard qui sont de 10% sur les droits fixes pour le premier mois et de 0,40% pour les mois suivants (art.1727 et 1728 du C.G.I). Un chèque de Banque est exigé pour tout montant supérieur à 1500 (droits fixes et droits de timbres cumulés). Délais de parution : «toute vente ou cession de fonds de commerce est ( ) dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et, dans la quinzaine de cette publication, au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ( )». Article L du Code de Commerce. Le BODACC : Le bulletin des annonces civiles et commerciales est un bulletin national annexe du Journal Officiel de la République Française. Sur le plan national, la réquisition d'insertion sommaire est faite par le J.S.S au BODACC dans les trois jours de l'insertion publiée dans un J.A.L. Journal d Annonces Légales (loi du 17 mars 1909, modifiée par l'article 1er du décret n du 3 décembre 1987). C est à partir de cette date que les délais d oppositions ou de surenchères commenceront à courir. Pour permettre à tout créancier du cédant de faire opposition au prix, il a un délai de dix jours pour se présenter au domicile élu. Pourquoi publier un avis provisoire au BODACC? C est lors de l immatriculation de l acquéreur, que le greffier publiera un avis au BODACC dans un délai de 3 à 4 semaines. Or parfois, l acquéreur ne peut présenter au Greffe sa demande d immatriculation car il est dans l attente de certains documents. Dans ce cas, la publication d un avis provisoire au BODACC à la diligence du vendeur permet d accélérer le déblocage des fonds séquestrés. En effet, c est à partir de cette parution que le délai d opposition court et que les fonds pourront ensuite être débloqués dans un délai d environ 5 mois après la signature de l acte. Si le notaire ou l avocat représente le vendeur : Il a tout intérêt à demander une publication d un avis provisoire au Bodacc, qui ne dépend pas de l immatriculation de l acquéreur et qui permet de débloquer les fonds au plus vite. Si le notaire ou l avocat représente l acheteur : Il a moins intérêt à demander cette publication afin de limiter les coûts, car elle sera effectuée lors de la demande d immatriculation à la diligence du greffe. Il peut nous charger de l informer de la parution du Bodacc en nous demandant d effectuer le suivi de parution. Cette procédure permet au client d être averti de la parution (vacation forfaitaire de 36,09 euros HT) sans prendre le risque de voir sa formalité bloquée. Si le notaire ou l avocat représente les deux : Il a tout intérêt à demander le suivi du Bodacc au Journal Spécial des Sociétés pour détenir tous les documents et ainsi boucler son dossier au plus vite. Erreur dans la parution au Bodacc : Il arrive, cependant que des erreurs se glissent dans la parution au Bodacc traité par les services du JO ; dans ce cas, un avis rectificatif peut être demandé et paraît dans les mêmes délais. Toutefois, la nouvelle parution ne remet en cause les délais d opposition. Pas de parution au BODACC lorsque la société cédante est en redressement judiciaire Internet : [email protected]

12 DÉPÔT D UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE (CONVENTIONNEL) (Créance < à ) 430 TTC Rédaction + dépôt au TC (Créance entre et ) 520 TTC Rédaction + dépôt au TC Les documents à joindre au dossier : Par acte sous seing privé : 1 Acte en original dûment enregistré auprès d'une recette principale 2 Bordereaux Par acte notarié : 1 Copie authentique de l'acte enregistré aux impôts 2 Bordereaux (Créance > à ) 578 TTC Rédaction + dépôt au TC DELAI : l inscription doit être faite obligatoirement dans les 15 jours de l acte sous peine de caducité. DÉPÔT D UNE INSCRIPTION DE PRIVILÈGE DE VENDEUR ET D ACTION RÉSOLUTOIRE Les documents à joindre au dossier : Par acte sous seing privé : 1 Acte en original dûment enregistré auprès de la recette principale où le fonds est situé 2 Bordereaux Par acte notarié : 1 Copie authentique de l'acte enregistré aux impôts 2 Bordereaux (Créance < à ) 526 TTC Rédaction + dépôt au TC de privilège (Créance entre et ) 706 TTC Rédaction + dépôt au TC de privilège (Créance > à ) 822 TTC Rédaction + dépôt au TC de privilège Internet : [email protected]

13 IMMATRICULATION AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS Tout commerçant ou toute société dont l'activité est artisanale ou de fabrication, dépend du Répertoire des Métiers, s'il a moins de 11 salariés POUR LE GÉRANT OU LE COMMERÇANT STAGE DE GESTION DU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS : ou - Copie de l'inscription au stage - Dispense de stage : (25,00 TTC) Prouver 271,00 TTC Soit - 3 ans de gérance ou de présidence d'une société (K-Bis, Procès-Verbal d'assemblée Générale de nomination) ou - 3 ans de cotisation sociale à une caisse de cadre ou - Bac STT ou - Bac PIECES RELATIVES AU DOSSIER D'IMMATRICULATION AU TRIBUNAL DE COMMERCE (voir page 20, 21) Les débours d inscription auprès du Répertoire des Métiers varient, selon la Chambre des Métiers dont dépend l entreprise ou le commerçant. POUR CONTROLER SI UNE ACTIVITE DEPEND DU REPERTOIRE DES METIERS, CLIQUER SUR CE LIEN Internet : [email protected]

14 IMMATRICULATION DU COMMERÇANT POUR LE COMMERÇANT - PERSONNE PHYSIQUE - 1 Attestation sur l honneur de non condamnation avec filiation - Indiquer le choix des caisses retraite et maladie - Indiquer également son n de sécurité sociale (cette information est obligatoire) - Nombre de salariés - Date de début d activité - Date de clôture de l exercice comptable - Enseigne et/ou nom commercial - 1 Justificatif des aides «ACCRE» (aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d entreprises) si la demande en a été faite - 1 Justificatif du lieu d exploitation - Date de clôture de l exercice social - Choix des régimes de TVA et d imposition - Activité non salariée exercée auparavant? Si oui merci de nous indiquer le n SIREN - Libellé de l activité - 1 Copie de la Carte d identité ou du Passeport en cours de validité, recto-verso en précisant la filiation (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) Si la personne est mariée : - 1 Déclaration du conjoint commerçant uniquement s il est marié sous le régime de communauté légale ou conventionnelle. Ou - 1 Attestation de délivrance de l information donnée à son conjoint commun en biens (art R ) - Copie du livret de famille ou extrait d acte de mariage - Si activité réglementée : joindre les pièces justificatives (voir liste page 5) - Si activité Répertoire des Métiers : joindre les pièces justificatives (voir page 12) Par achat Paris : de 352 * à 597 ** Province : de 361 * à 607 ** Par création Paris : de 235 * à 481 ** Province : de 245 * à 490 ** *RCS **RM+RCS *RCS **RM+RCS Internet : [email protected]

15 POUR LE FONDS SI CRÉATION DU FONDS au RCS: - 1 Copie du bail daté et signé ou - 1 Copie d engagement de location daté et signé 245 SI ACHAT DE FONDS : - 1 Copie de l acte de vente enregistré - 1 annonce légale de la vente à rédiger ou jointe que nous publierons + Suivi Bodacc de 782 à * *sans enregistrement TP mais RCS+RM SI LOCATION-GÉRANCE : - 1 Copie du contrat de location gérance daté et signé - 1 annonce légale de la prise en location gérance à rédiger ou jointe que nous publierons de 713 à 722 IMMATRICULATION DE L AGENT COMMERCIAL FOURNIR TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS POUR LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE (voir page 13) + 1 copie du contrat d agent commercial Les sociétés peuvent également s inscrire au Registre des Agents Commerciaux A PARTIR DE 245 TTC Internet : [email protected]

16 PAR CRÉATION : OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE PERSONNE PHYSIQUE pour le JSS - 1 Extrait K de moins de 3 mois (pour une immatriculation dans le ressort d'un autre tribunal de commerce que celui du siège) - Date de début d activité et libellé de l activité - Nombre de salariés de l établissement - Nombre de total salariés de l entreprise de 295 à 304 * TTC * hors ressort SUITE A UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE : + Copie de l acte de cession enregistré + Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons (Avec suivi de Bodacc) + Enseigne éventuelle à inscrire de 725 à 824 * TTC *hors ressort et sans notification SUITE A UNE LOCATION-GERANCE : + Contrat de location gérance + Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de 580 à 597 * TTC *hors ressort Si activité dépend du Répertoire des Métiers voir page 12 Internet : [email protected]

17 LE LOUEUR DE FONDS EST : LOCATION GÉRANCE + Une personne physique - Si le fonds mis en location-gérance est le siège, il convient d effectuer soit un transfert de siège soit une mise en sommeil au R.C.S soit une radiation. - Si le fonds mis en location-gérance est un établissement secondaire, il conviendra de le fermer ou de le transférer (voir les pièces à fournir pages 34 et 61/62). + Une personne morale - Si le fonds mis en location-gérance est le siège, il convient d effectuer soit un transfert de siège soit une mise en sommeil au R.C.S (voir les pièces à fournir page 62 et 64). - Si le fonds mis en location-gérance est un établissement secondaire, il conviendra de le fermer ou de le transférer (voir les pièces à fournir pages 34 et 62). LE LOCATAIRE-GÉRANT EST : + Une personne physique - Si le fonds, pris en location-gérance, est son siège social, il conviendra de le préciser en «origine du fonds» sur son extrait K-Bis, soit lors de l immatriculation, soit par une inscription modificative. Ex : le fonds a été jusque-là exploité par création puis est pris en location-gérance, ou bien la société transfert son siège social à l adresse du fonds pris (voir les pièces à fournir page 61 et 62). - Si le fonds pris en location-gérance n est pas le siège social, il s agit d un établissement secondaire. L origine de cet établissement devra également être précisée sur l extrait K. Dès lors, il peut s agir d un établissement déjà inscrit, d une ouverture d établissement ou bien d un transfert d établissement (voir les pièces à fournir pages 17 et 61). + Une personne morale - Si le fonds, pris en location-gérance, est son siège social, il conviendra de le préciser en «origine du fonds» sur son extrait K-Bis, soit lors de l immatriculation, soit par une inscription modificative. Ex : le fonds a été pris en location-gérance après l immatriculation, comme étant jusque-là exploité par création. Ou bien la société transfère son siège social à l adresse du fonds pris : il peut s agir d une prise d activité. - Si le fonds pris en location-gérance n est pas le siège social, il s agit d un établissement secondaire. Dans ce cas, l origine de cet établissement devra également être précisée sur l extrait K. Il s agira alors d un établissement déjà connu, d une ouverture d établissement ou bien d un transfert d établissement (voir les pièces à fournir pages 17 et 61). Internet : [email protected]

18 PIÈCES À FOURNIR POUR UNE LOCATION GÉRANCE PRISE EN LOCATION-GÉRANCE Immatriculation principale ou secondaire par location-gérance : Se reporter aux pièces à fournir selon la forme juridique (commerçant ou société). - 1 copie du contrat de location-gérance - 1 annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de 607 * à ** TTC * PP **PM+TP Transfert de siège social ou d établissement secondaire suite à location-gérance Se reporter aux pièces à fournir pour transférer le siège social. - 1 Copie du contrat de location-gérance - 1annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons RENOUVELLEMENT DE LOCATION-GÉRANCE - 1 Mise à jour du K-Bis FIN DE LOCATION-GÉRANCE - 1 Copie de l'acte de résiliation enregistrée - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - Radiation ou mise en sommeil du locataire-gérant (se reporter aux pièces à fournir selon la forme juridique). - Modification du loueur de fonds (éventuellement, reprise du fonds). Internet : [email protected]

19 ACQUISITION DU FONDS PAR L EXPLOITANT La société existe déjà mais sans l activité du fonds acquis : - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de vente de fonds de commerce - 1 Copie de l acte de vente portant les mentions d enregistrement - Date de la modification - Nouveau libellé de l activité si elle change - Copie de la licence éventuelle, établie au nom de l acquéreur - L enseigne éventuelle à inscrire sur le fonds - Si activité réglementée : l autorisation correspondante - Nombre de salariés - 1 Extrait K-Bis si personne morale - 1 Extrait K si personne physique de 763 * à ** * Pers. Physiques ** Pers. Morales RCS + RM de * à ** * Pers. Physiques ** Pers. Morales MODIFICATIONS D UNE PERSONNE PHYSIQUE AU RCS Il peut s agir d un changement de nom suite au mariage, d un changement de domicile personnel ou d activité. - L adresse exacte du domicile personnel sur papier libre AU RCS+RM - Restituer la carte des Métiers (ou attestation de perte) de 305 * à 500 ** * RCS **RCS+RM Internet : [email protected]

20 AU RCS RADIATION PERSONNE PHYSIQUE OU ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE PERSONNE PHYSIQUE - 1 Copie K - Date d effet de la radiation - Si radiation suite à vente de fonds : la copie l annonce et celle de l acte de vente sont des pièces facultatives - Numéro de sécurité sociale - Organismes maladie et retraite (pour stopper les cotisations) AU RCS+RM - Si radiation au R.M : restituer la carte des Métiers, ou produire une attestation de perte. de 171 * à 232 ** TTC * RCS uniquement ** RCS+RM DÉCLARATION D INSAISISSABILITÉ Voir aussi le Guide JSS sur les fonds de commerce pour plus d informations Pour les commerçants ou EIRL : - Acte d insaisissabilité avec les mentions de publication - 1 Copie du K-Bis Pour les commerçants de 313 * 498 ** TTC * RCS uniquement ** RCS+RM Pour les professions libérales : - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons Pour les professions libérales 351 TTC Internet : [email protected]

21 PAR CRÉATION AU RCS IMMATRICULATION D UNE SARL OU D UNE EURL POUR LA SOCIÉTÉ - 1exemplaire des statuts en original (ou 3 s il faut les faire enregistrer) - 1 exemplaire de l assemblée nommant le gérant (À défaut de nomination dans les statuts) - 1 Justificatif du siège social de -3 mois. Si contrat de domiciliation, fournir une copie du contrat et le numéro d agrément. (Si achat de fonds de commerce ou contrat de location-gérance, fournir copie de l acte et de l annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons) - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie de l'attestation de dépôt des fonds à la banque - Choix des régimes de TVA et d imposition - Nombre de salariés - 1 Justificatif des aides «ACCRE» (aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d entreprises) si la demande en a été faite POUR LE GÉRANT - 1 Copie de CNI ou passeport en cours de validité (Si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale + filiation - Si le gérant est associé majoritaire (SARL) ou associé unique (EURL), il convient de nous indiquer le choix des caisses retraite et maladie ainsi que son n de sécurité sociale pour le RSI - Extrait K-Bis de moins de 3 mois si personne morale. Papier de 521 à 688 * TTC *avec l enregistrement au TP de 463 à 615 * TTC *avec l enregistrement au TP NB : Les inscriptions au RCS afférentes aux SARL dont l associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, selon le cas, sont dispensées d insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) lors des formalités au RCS. Internet : [email protected]

22 PAR ACHAT DE FONDS AU RCS : - 1 Copie de l acte de vente enregistré - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons + Bodacc de à TTC sans enregistrement TP de à TTC avec vacation de TP PAR LOCATION-GÉRANCE AU RCS : - 1 Copie du contrat de location gérance - 1 Annonce légale de la prise en location gérance à rédiger ou jointe que nous publierons de 979 à TTC sans enregistrement TP de à TTC avec vacation de TP PAR ACHAT DE FONDS AU RCS+RM : - 1 Copie de l acte de vente enregistré - 1 Annonce légale de la vente à rédiger ou jointe que nous publierons + Bodacc - 1 Copie du stage de gestion ou dispense (voir p.12) de à 1 681* TTC sans enregistrement TP de à TTC avec vacation de TP PAR LOCATION-GÉRANCE AU RCS+RM : - 1 Copie du contrat de location gérance - 1 Annonce légale de la prise en location gérance à rédiger ou jointe que nous publierons, - 1 Copie du stage de gestion ou dispense (voir p.12) de à TTC sans enregistrement TP de à avec vacation de TP Internet : [email protected]

23 IMMATRICULATION SOCIETE CIVILE POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts en original enregistré (3 exemplaires si l enregistrement est à faire) - 1 exemplaire des PV d Assemblée Générale si gérant non statutaire pour le JSS - 1 annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Titre de jouissance du local de -3 mois * - Choix du régime d imposition (à défaut IR) POUR LE GÉRANT 1 Déclaration de non condamnation pénale (uniquement pour le gérant) de - 3 mois avec mention de filiation Et au choix : Copie de la C.N.I. ou passeport (pour les étrangers, voir page 5), recto-verso avec mention de la filiation (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 4) ou copie de l acte de naissance OU Extrait K-Bis de moins de 3 mois si c est une société gérante** ; elle sera représentée par ses représentants légaux. POUR LES ASSOCIÉS au choix : Adresse de tous les associés Copie de la C.N.I. ou passeport en cours de validité (photo lisible) ou copie de l acte de naissance. Si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3 OU Extrait K-Bis de moins de 3 mois si c est une société associée qui sera représentée par ses représentants légaux. *Justificatifs du Titre de jouissance du local 1 - Une attestation de domiciliation du gérant en faveur de la société civile + si le gérant est propriétaire : - copie du titre de propriété ou copie de la taxe foncière - copie facture EDF / France Telecom de -3 mois - attestation de propriété faite par un notaire + si le gérant est locataire : - copie de la taxe d habitation ou copie de la quittance EDF ou France Télécom de - de 3 mois 2 - Par achat d un bien en voie d acquisition, - copie de la promesse de vente * - une lettre du gérant fixant le siège de la SCI ou - une autorisation donnée par le gérant pour que la SCI se substitue à lui dans le bénéfice de la promesse * attention : les Greffes de Province refusent la promesse de vente et exigent l'autorisation du propriétaire du bien + la quittance de taxe foncière 3 - Pour les personnes physiques faisant apport d un bien à la SCI : - copie de l acte notarié (copie authentique) - lettre du gérant fixant le siège à cette adresse 4 - Copie du bail 5 - Une attestation d hébergement d une société + copie du K bis 6- Contrat de domiciliation avec le numéro d agrément de 639 à 782 * TTC de 574 à 708 * TTC * avec l enregistrement au TP NB : Si plus de 4 associés, prévoir une vacation supplémentaire de 32,20 par liasse de 4 associés. Commande possible, sur demande, d extrait d acte de naissance : 5,50 l unité. ** Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple Internet : [email protected]

24 IMMATRICULATION D UNE S.C.P. (SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE) POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des Statuts en original enregistrés (ou 3 exemplaires pour l enregistrement) - 1 exemplaire de l assemblée nommant le gérant (à défaut de nomination dans les statuts) - 1 Justificatif du siège social de -3 mois - 1 Ampliation de la décision de l ordre (Médecins, avocats, architectes ) - 1 Exemplaire du JO pour les notaires - 1 annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons (sauf pour les S.C.P de notaires et de vétérinaires) - Choix des régimes de TVA et d imposition POUR LE GÉRANT - 1 Copie de la carte d identité ou du passeport recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale avec mention de la filiation POUR LES ASSOCIÉS - 1 Copie de la carte d identité ou du passeport recto-verso (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - adresse de tous les associés - 1 Déclaration de non condamnation pénale avec mention de la filiation de 639 à 782 * TTC de 574 à 708 * TTC * avec l enregistrement au TP Internet : [email protected]

25 IMMATRICULATION D UNE SPPICAV (SOCIÉTÉ DE PLACEMENT A PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE A CAPITAL VARIABLE) POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des Statuts en original (ou 3 exemplaires pour l enregistrement) - 1 exemplaire de l acte nommant la société de gestion (à défaut de nomination dans les statuts) - 1 exemplaire de l acte nommant les administrateurs ou les membres du Conseil de Surveillance (à défaut de nomination dans les statuts) - 1 exemplaire du Procès-Verbal du Conseil de Surveillance nommant le Président, le Vice-Président du Conseil de Surveillance et les membres du Directoire - 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds en original, accompagnés de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux - 1 exemplaire datés et signés du rapport du commissaire aux comptes, en cas d apport en nature. en original du représentant légal - 1 Justificatif du siège social de -3 mois (par tout document : bail, contrat de domiciliation, quittance, etc ) : s il s agit d un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l attestation de parution de l avis relatif à l achat du fonds de commerce dans un journal d annonces légales + une copie de l acte d achat du fonds de commerce timbré et enregistré - 1 Copie de l agrément délivré au nom de la SPPICAV par l Autorité des Marchés Financiers POUR LA SOCIÉTÉ DE GESTION - 1 Extrait K-Bis de l immatriculation en original de moins de trois mois ou tout document justifiant l existence de la personne morale. POUR LE REPRESENTANT PERMANENT Produire les mêmes pièces que celles énoncées pour les administrateurs, membres du directoire et membres du conseil de surveillance, étant précisé que le titre de séjour éventuellement produit doit comporter les mentions permettant l'inscription au RCS. POUR LES ADMINISTRATEURS, MEMBRES DU DIRECTOIRE ET MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION - 1 Copie de la carte nationale d identité, du passeport ou du titre de séjour recto verso en cours de validité - 1 Déclaration de non-condamnation et de filiation, datée et signée en original par eux-mêmes - Pour les administrateurs et les membres du conseil de surveillance personnes morales : un extrait K-bis en original datant de moins de trois mois - Pour le Commissaire aux comptes : copie de la lettre d acceptation de fonctions de commissaires aux comptes + attestation d inscription à la CRCC de 723 à 896 * TTC de 647 à 811 * TTC * avec l enregistrement au TP Internet : [email protected]

26 IMMATRICULATION GEIE POUR LE GEIE - 1 exemplaire des Statuts enregistré en original (ou 3 exemplaires pour l enregistrement) - 1 exemplaire de l assemblée nommant les organes de Direction et Contrôle et du représentant permanent (à défaut de nomination dans les statuts) - 1 Justificatif du siège social de -3 mois - Choix des régimes de TVA et d imposition - Déclaration des membres du GEIE au RCS Si Personnes Physiques : POUR LE GÉRANT ET LE CONTRÔLEUR DE GESTION - 1 Copie recto-verso de la carte d identité ou du passeport en cours de validité (Si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale avec mention de la filiation Si Personnes Morales : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) POUR LE CONTRÔLEUR DES COMPTES - 1 Lettre d'acceptation de fonctions en original - 1 Attestation d'inscription à la CRCC - 1 Copie de la carte d'identité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) -1 Déclaration de non condamnation et de filiation Ajouter 32,5 HT par liasse M supplémentaire pour plus de 4 membres. de 371 à 465 * TTC * avec l enregistrement au TP Internet : [email protected]

27 IMMATRICULATION GIE POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des Statuts en original avec les mentions d enregistrement (ou 3 exemplaires pour l enregistrement) - 1 exemplaire de l assemblée nommant les administrateurs, le contrôleur de gestion et le contrôleur des comptes (à défaut de nomination dans les statuts) - 1 Justificatif de siège social de -3 mois - Choix des régimes de TVA et d imposition - Déclaration des membres du GIE au RCS POUR L'ADMINISTRATEUR PERSONNE PHYSIQUE, LE CONTRÔLEUR DE GESTION ET REPRESENTATN DE L ADMINISTRATEUR PERSONNE MORALE - 1 Copie de la carte d'identité ou du passeport en validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale avec mention de la filiation POUR LE CONTRÔLEUR DES COMPTES - 1 Lettre d'acceptation des fonctions en original - 1 Attestation d'inscription à la CRCC Si Personnes Physiques : POUR LES MEMBRES Ajouter 32,5 HT par liasse M supplémentaire pour plus de 4 membres. - 1 Copie de la Carte Nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) Si Personnes Morales : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois en original (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) de 371 à 465 * TTC * avec l enregistrement au TP Internet : [email protected]

28 PAR CRÉATION : IMMATRICULATION SAS - SASU POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des Statuts en original enregistré nommant le Président (et s il y a lieu désignant les CAC) (ou 3 exemplaires si l'enregistrement est à faire) - Acte nommant le Président (et CAC éventuellement) s ils ne sont pas nommés dans les statuts - 1 Titre de jouissance du local de -3 mois - 1 Listes des souscripteurs - 1 Attestation de dépôt de fonds à la banque en original (depuis le 1/01/09, il n y a plus de capital minimum) - 1 copie de la lettre d acceptation de fonction du ou des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants, l attestation d inscription à la Compagnie Régionale des CAC ainsi que leur date et leur lieu de naissance (s il y a lieu). - Choix des régimes de TVA et d imposition - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Justificatif des aides «ACCRE» (aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d entreprises) si la demande en a été faite POUR LE PRÉSIDENT / DG / MEMBRE DU CONSEIL Si Personne Physique : - 1 Copie de la Carte Nationale d'identité ou du Passeport en cours de validité - 1 Déclaration de non condamnation pénale avec la filiation du Président (noms et prénoms du père et de la mère (nom de jeune fille)) Si Personne Morale : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois en original - Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) - Pour une personne morale hors Union Européenne, fourni une copie de la CNI et l attestation de non condamnation pénale du représentant légal qui apparaitra sur le Kbis PAPIER de 589 à 744 * TTC de 519 à 665 * TTC * avec l enregistrement au TP NB : Les inscriptions au RCS afférentes aux SASU dont l associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, selon le cas, sont dispensées d insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) lors des formalités au RCS. Internet : [email protected]

29 IMMATRICULATION SA PAR CRÉATION : POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts en original enregistré (ou 3 exemplaires s il faut les faire enregistrer) - 1 exemplaire du P.V. du Conseil d Administration nommant le ou les dirigeants - 1 justificatif du siège social de -3 mois - 1 Liste des souscripteurs - 1 Attestation de dépôt de fonds à la banque (en original) - Date, lieu de naissance et adresse des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléant - 1 copie de la lettre d acceptation de fonction du ou des Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants, date et lieu de naissance et attestation d inscription à la Compagnie Régionale des CAC - Choix des régimes de TVA et d imposition - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Justificatif des aides «ACCRE» (aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d entreprises) si la demande en a été faite POUR LE PRÉSIDENT, LE DG, LE DGD ET LES ADMINISTRATEURS / MEMBRE DU CONSEIL DE SUVEILLANCE ET DU DIRECTOIRE Si Personnes Physiques : - 1 Copie de la C.N.I. avec filiation ou du Passeport, recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) avec filiation - 1 Déclaration de non condamnation pénale et de filiation Si Personnes Morales : PAPIER de 723 à 896 * TTC de 647 à 811 * TTC * avec l enregistrement au TP - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) - Pièces pour le représentant permanent : copie recto-verso de la Carte Nationale d Identité ou du passeport et 1 déclaration de non condamnation pénale avec la filiation - 1 Lettre de nomination du représentant permanent (si celui-ci n'est pas nommé dans les statuts) Internet : [email protected]

30 IMMATRICULATION D UNE S.C.A (SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS) POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des Statuts en original (ou 3 exemplaires pour l enregistrement) - 1 exemplaire de l Assemblée nommant le gérant (s il n est pas dans les statuts) - 1 Justificatif du siège social de -3 mois (si achat de fonds de commerce ou contrat de locationgérance, fournir copie de l acte et copie de l annonce légale publiée) - 1 Attestation certifiée conforme du dépôt des fonds ainsi que la liste des souscripteurs - Date, lieu de naissance et adresse des Commissaires aux comptes - 1 Lettre d acceptation de fonction du ou des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants, date et lieu de naissance, ainsi que l attestation d inscription à la Compagnie régionale des CAC. - Choix des régimes de TVA et d imposition - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons POUR LES GÉRANTS NON ASSOCIÉS COMMANDITÉS PERSONNES PHYSIQUES - 1 Copie recto-verso de la Carte Nationale d Identité ou du passeport en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale + filiation POUR LES GÉRANTS NON ASSOCIÉS PERSONNES MORALES - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois en original - La société ne peut être représentée que par son représentant légal (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) POUR LES ASSOCIÉS COMMANDITÉS PERSONNES MORALES - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois en original POUR MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Personnes physiques : - 1 Copie recto-verso de la Carte Nationale d Identité ou du passeport + filiation (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale et filiation Personnes morales : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois en original de 723 à 896 * TTC de 647 à 811 * TTC avec l enregistrement au TP Internet : [email protected]

31 IMMATRICULATION D UNE S.C.S (SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE) POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des Statuts en original (ou 3 exemplaires pour l enregistrement) - 1 exemplaire de l assemblée nommant le gérant (s il n est pas dans les statuts) - 1 Justificatif du siège social de -3 mois (si achat de fonds de commerce ou contrat de locationgérance, fournir copie de l acte et copie de l annonce légale publiée) - S il en a été désigné : 1 copie de la lettre d acceptation de fonction du ou des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Fournir leur date, lieu de naissance et adresse, ainsi que l attestation d inscription à la Compagnie Régionale des CAC - Choix des régimes de TVA et d imposition - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons POUR LES GÉRANTS ET ASSOCIÉS COMMANDITÉS PERSONNES MORALES - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois en original (ou tout document officiel justifiant de l existence légale de la personne si elle n est pas immatriculée au RCS) (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) POUR LES GÉRANTS ET ASSOCIÉS COMMANDITÉS PERSONNES PHYSIQUES - 1 Copie recto-verso de la Carte Nationale d Identité ou du passeport en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale + filiation de 723 à 896 * TTC de 647 à 811 * TTC * avec l enregistrement au TP Internet : [email protected]

32 IMMATRICULATION SNC PAR CRÉATION : POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts enregistré (ou 3 exemplaires si l enregistrement est à faire) - 1 exemplaire du Procès-verbaux d Assemblée nommant le gérant si non statutaire - 1 Copie du titre de jouissance du local de -3 mois - Choix des régimes de TVA et d imposition - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Justificatif des aides «ACCRE» (aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d entreprises) si la demande en a été faite POUR TOUS LES ASSOCIÉS ET LE GÉRANT SI ASSOCIÉ - Choix des caisses retraite et maladie ainsi que son n de sécurité sociale - 1 Déclaration de non condamnation pénale et de moins de 3 mois : - 1 Copie de la C.N.I. ou passeport, en cours de validité recto-verso avec précision de la filiation (Si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) SI GÉRANT NON ASSOCIÉ - 1 Justificatif d état civil de moins de 3 mois - 1 Déclaration de non condamnation pénale et filiation de 723 à 896 * TTC de 647 à 811 * TTC avec l enregistrement au TP SI GÉRANT ET/OU ASSOCIÉ PERSONNE MORALE - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois - Uniquement pour le gérant personne morale : ses représentants seront obligatoirement les représentants légaux figurant sur le K-Bis (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) Internet : [email protected]

33 PAR CRÉATION : IMMATRICULATION SECONDAIRE PERSONNE MORALE pour le JSS - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois (pour une immatriculation dans le ressort d'un autre tribunal de commerce que celui du siège) - Date de début d activité et libellé de l activité - Nombre de salariés de l établissement - Nombre de salariés total de l entreprise de 274 * à 331 ** TTC de 263 * à 310 ** TTC * même ressort ** hors ressort SUITE A UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE : + Copie de l acte de cession enregistré + Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons (avec suivi Bodacc D) + Enseigne éventuelle à inscrire de à 1 129* TTC de à * TTC * Hors ressort SUITE A UNE LOCATION-GERANCE : + Contrat de location gérance + Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de 565 à 761 * TTC de 555 à 741 * TTC * Hors ressort IMMATRICULATION D UN BUREAU DE LIAISON ou DE REPRESENTATION Il s agit d une simple déclaration auprès de la Chambre de Commerce dont dépend le bureau de liaison Il convient de déclarer les coordonnées de la société, le nom et le prénom, date, lieu de naissance, nationalité et adresse du représentant ainsi que le début d activité du bureau de liaison, sans aucun autre document. Internet : [email protected]

34 IMMATRICULATION D'UNE SUCCURSALE EN FRANCE DE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts établis en Français (traduction libre) certifiés conformes par le représentant légal ou la personne ayant le pouvoir d engager la société en France. - 1 exemplaire des statuts originaux - 1 K-Bis en original (preuve d'immatriculation dans le pays d'origine) ainsi qu 1 exemplaire traduit en Français (traduction simple) - 1 Lettre de nomination du représentant en France - 1 Justificatif de l adresse de l établissement en France - Coordonnées du représentant à l étranger : nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, nationalité du représentant en France - Choix des régimes de TVA et d imposition - Résumé de l activité - Nombre de salariés - Date d ouverture POUR LE REPRÉSENTANT EN FRANCE - Français : - Copie de la Carte Nationale d'identité ou du passeport en cours de validité recto-verso (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - Déclaration de non condamnation pénale + filiation En cas de changement de représentant en France de la succursale du nouveau représentant en France - 1 Lettre de désignation émanant du représentant légal à l étranger en français - 1 Déclaration de non condamnation pénale - 1 Copie de la CNI ou passeport ou de résident (voir page 3) de 330 à 340 TTC 316 TTC Internet : [email protected]

35 FERMETURE D ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE OU D UN BUREAU DE REPRÉSENTATION Radiation : Les pièces sont les mêmes pour la fermeture d un établissement secondaire d une personne physique du dirigeant (ou du représentant en France de la succursale) - 1 Copie du L-Bis - Date de radiation - Adresse - Nombre de salariés de l établissement - Nombre de salariés total de l entreprise de 253 à 262 TTC 241 TTC Suite à une cession de fonds de commerce : + Acte de cession (pour la rédaction de l annonce) + Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons (avec Bodacc) de 780 à 987 de 768 à 858 TTC Sans TP Suite à une location-gérance : + Contrat de location gérance (pour la rédaction de l annonce) + Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de 483 à 562 de 471 à 541 TTC Sans TP Internet : [email protected]

36 TRANSFORMATION D'UNE SA EN SAS POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des Statuts «certifiés conformes» mis à jour - 1 exemplaire de l'assemblée de la transformation enregistré (ou 3 exemplaires pour l enregistrement au Trésor Public) du Président - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons * - Nombre de salariés Si Personnes Physiques : POUR LE PRÉSIDENT - 1 Copie recto-verso de la C.N.I. ou passeport en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) avec filiation - 1 Déclaration de non condamnation pénale (en original) Si Personnes Morales : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois mentionnant son représentant légal (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) de 868 à * TTC de 795 à 1 078* TTC * avec l enregistrement au TP (*) L annonce légale est facturée en fonction du nombre de lignes publiées et en fonction du prix fixé dans le département. Internet : [email protected]

37 TRANSFORMATION D'UNE SARL EN SA ou SAS POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts en "certifiés conformes" mis à jour - 1 exemplaire de l Assemblée nommant le président - 1 exemplaire de l'assemblée de la transformation enregistré au Trésor Public (ou 3 ex si nous devons procéder à l enregistrement) - 1 Rapport du Commissaire à la Transformation (originaux à déposer 8 jours avant) ou copie de récépissé de dépôt - 1 copie de la lettre d acceptation de fonctions des Commissaires aux Comptes ainsi que leur date et leur lieu de naissance (depuis la loi LME, le recours au CAC est soumis à des seuils dont les montants doivent être fixés par décret) et 1 Attestation d'inscription à la CRCC. du PCA - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons * - 1 Copie du K-Bis - Nombre de salariés LES ADMINISTRATEURS DE LA SA Si Personnes Physiques : - 1 Copie de la C.N.I. ou du passeport en cours de validité, recto-verso avec filiation (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale Si Personnes Morales : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois Une personne morale est représentée par une personne physique. Si le représentant ne figure pas sur le K-Bis : - 1 Déclaration de non condamnation pénale - 1 Lettre de nomination du représentant permanent (si celui-ci n est pas nommé dans les PV) LE PRÉSIDENT DE LA SAS Si Personnes Physiques : - 1 Copie de la C.N.I. ou du passeport en cours de validité, recto-verso avec filiation (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale Si Personnes Morales : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois de 945 à * TTC de 872 à * TTC * avec l enregistrement au TP (*) L annonce légale est facturée en fonction du nombre de lignes publiées et en fonction du prix fixé dans le département. Internet : [email protected]

38 TRANSFORMATION D UNE SARL EN SNC POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts en "certifié conforme" mis à jour - 1 exemplaire de l'assemblée de la Transformation enregistrés (ou 3 ex pour l enregistrement) - 1 Rapport du Commissaire à la transformation (originaux à déposer 8 jours avant) ou copie de récépissé de dépôt (si les rapports ont été établis) du représentant légal - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie du K-Bis POUR TOUS LES ASSOCIÉS ET LE GÉRANT Si le gérant de la SNC n est pas l ancien gérant : Si Personnes Physiques : - 1 Copie recto-verso de la C.N.I. ou passeport en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) avec filiation - 1 Déclaration de non condamnation pénale (en original) - Si le représentant permanent est de nationalité étrangère : fournir une copie du récépissé de la déclaration faite auprès du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité - Choix des caisses retraite et maladie ainsi que son n de sécurité sociale Si Personnes Morales : - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois mentionnant son représentant légal (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES - Lettre d acceptation de fonctions de Commissaires aux Comptes (titulaire et suppléant) ainsi que leur date et lieu de naissance (depuis la loi LME, le recours au CAC est soumis à des seuils dont les montants doivent être fixés par décret) et 1 attestation d'inscription à la CRCC. - 1 Justificatif de l inscription de chaque Commissaires aux Comptes sur la liste officielle des Commissaires aux Comptes de 945 à * TTC de 872 à * TTC * avec l enregistrement au TP Internet : [email protected]

39 AUGMENTATION DU CAPITAL - 1 exemplaire des Statuts à jour certifié conforme par le dirigeant pour le JSS - Nombre total de salariés - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons qui peut inclure le droit de vote pour les SA (à préciser) - Copie du dernier K-BIS 1 ) Si l augmentation de capital est décidée et réalisée lors de la même assemblée générale - 1 exemplaire de l Assemblée Générale Extraordinaire enregistré ou 3 Exemplaires à enregistrer 2 ) Si l augmentation de capital est décidée par une assemblée générale et réalisée lors d une délibération distincte - 1 exemplaire de l Assemblée Générale Extraordinaire ayant décidé l augmentation - 1 exemplaire de l acte constatant la réalisation de l augmentation (Conseil d Administration ou Décision du Président ou autres ) enregistré ou 3 Exemplaires à enregistrer POUR UNE SA OU UNE SAS - 1 Rapport du C.A.C (si incorporation de comptes courants, si apports en nature si compensation de créances, si suppression du droit préférentiel de souscription). POUR UNE SARL - 1 Rapport du gérant si incorporation de comptes courants Sans enregistrement : de 669 à 727 * TTC Avec enregistrement au TP : de 751 à 812 * TTC TTC Sans enregistrement : de 598 à 646 * TTC Avec enregistrement au TP : de 695 à 756 * TTC + Chèque T.P. à fournir : - si le capital est < : 375 TTC - si le capital est > : 500 TTC * Province Internet : [email protected]

40 RÉDUCTION MOTIVÉE PAR LES PERTES : RÉDUCTION DU CAPITAL - 1 exemplaire des statuts à jour certifiés conformes par le dirigeant - 1 Assemblée Générale Extraordinaire enregistrée constatant la réduction (ou 3 exemplaires si l enregistrement est à faire) - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - Copie du dernier K-Bis - Nombre total de salariés Sans enregistrement : 663 à 721 * TTC Avec enregistrement : 745 à 806 * TTC Sans enregistrement : de 599 à 647 * TTC Avec enregistrement au TP : de 681 à 733 * TTC + Chèque T.P. à fournir : - si le capital est < : 375 TTC - si le capital est > : 500 TTC * Province RÉDUCTION NON MOTIVÉE PAR LES PERTES : 1 ) Dépôt de 1 exemplaire du procès-verbal décidant la réduction 2 ) Attendre l expiration du délai d opposition, soit 20 jours pour les SA & SAS et 30 jours pour les SARL. 3 ) 1 exemplaire des Assemblées Générales Extraordinaires enregistrées constatant la réduction (ou 3 exemplaires si l enregistrement est à faire) - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 exemplaire des Statuts à jour certifiés conformes par le dirigeant - 1 Récépissé de dépôt (voir 1 ) - Nombre total de salariés Sans enregistrement : 714 à 772 * TTC Avec enregistrement : 796 à 857 * TTC Sans enregistrement : de 650 à 698 * TTC Avec enregistrement au TP : de 732 à 784 * TTC + Chèque T.P. à fournir : - si le capital est < : 375 TTC - si le capital est > : 500 TTC * Province Internet : [email protected]

41 POURSUITE DE L ACTIVITÉ MALGRÉ LA PERTE DE LA MOITIÉ DES CAPITAUX PROPRES - 1 exemplaire de l Assemblée certifiée conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - Copie du dernier K-Bis de 491 à 519 TTC de 438 à 456 TTC RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES - 1 exemplaire de l Assemblée certifiée conforme de 290 à 300 TTC 276 TTC Internet : [email protected]

42 CESSION DE PARTS DE SARL Provision de 57 * à 200 FULL DEMAT 49 * *Sans T.P Provision de 675 * à 944 FULL DEMAT 606 * à 839 *Sans T.P Sans changement de gérant : - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes pour les déposer au R.C.S. - 1 exemplaire de l AGE - 1 pouvoir Avec changement de gérant Ajouter aux pièces précédentes - 1 Attestation de non condamnation pénale de moins de trois mois du nouveau gérant - 1 Copie de la Carte Nationale d Identité ou du Passeport en cours de validité, recto-verso - Si le gérant partant ou nommé est associé majoritaire, indiquer les caisses retraite et maladie ainsi que son n de sécurité sociale pour le RSI - 1 K bis de moins de 3 mois si personnes morales - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons. L acte de cession de parts ne se dépose plus au RCS mais doit toujours s enregistrer au Trésor Public en 3 exemplaires selon le calcul suivant : Abattement (23000 euros X par le nombre de parts cédées) : par le nombre total de parts = montant de l abattement, Prix - Montant de l abattement = X sur cette somme les droits seront de 3% CESSION DE PARTS DE SNC Provision de 196 ¹ à 200 ² FULL DEMAT 188 * à 192 Sans T.P Provision de 733 * à 924 FULL DEMAT 663 * à 844 *Sans T.P Uniquement changement de nombre de parts (1) ou départ d un associé (2) : - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes - 1 exemplaire de l AG modifiant les statuts certifiés conformes - 1 Annonce légale à rédiger (produire une copie de la cession) ou jointe que nous publierons. Arrivée d un nouvel associé (gérant ou non) :. Si c est une personne physique : - adresse - 1 Déclaration de non condamnation pénale de moins de 3 mois - 1 Copie de la C.N.I. ou passeport, recto-verso avec précision de la filiation (Si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - Choix des caisses retraite et maladie et n de sécurité sociale pour le RSI(voir page 13) - 1 K-Bis de la société nommée, de moins de 3 mois. au J.S.S - 1 Annonce légale à rédiger (produire une copie de la cession) ou jointe que nous publierons L acte de cession de parts ne se dépose plus au RCS mais doit toujours s enregistrer au Trésor Public en 3 exemplaires selon le calcul suivant : Abattement (23000 euros X par le nombre de parts cédées) : par le nombre total de parts = montant de l abattement, Prix - Montant de l abattement = X sur cette somme les droits seront de 3% Internet : [email protected]

43 CESSION DE PARTS DE SCI Lorsqu il n y a pas de nouvel associé, ni de nouveau gérant, un simple dépôt au greffe suffit. Provision de 57* à 143 *Sans T.P Provision de 451* à 464 FULL DEMAT 355 *Sans T.P - 1 exemplaire de l acte de cession de parts enregistré ou bien 3 exemplaires à enregistrer ; - 1 exemplaire des statuts à jour certifié conforme ; - si l acte de cession ne prévoit pas la modification des statuts, ajouter: - 1 exemplaire de l AGE qui en décide. CESSION DE PARTS DE SCI ET MISE A JOUR DES ASSOCIES Pour inscrire un nouvel associé ou tous les associés si ces derniers ne figurent pas encore sur le K-Bis, ou retirer un associé sans réduction de capital : - 1 exemplaire de l acte de cession de parts enregistré ou bien 3 exemplaires à enregistrer - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme - 1 exemplaire de l AGE qui agrée les associés Pour les associés : - 1 Copie de la C.N.I. ou passeport, recto-verso en cours de validité avec mention de la filiation (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - Préciser l adresse à jour des associés - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois si c est une société au profit du J.S.S CESSION DE PARTS DE SCI AVEC CHANGEMENT DE GERANT OU CO-GERANT Provision de 675 * à 840 * FULL DEMAT 606 * à 762 * *Sans T.P Pour modifier le gérant ou le co-gérant - 1 exemplaire de l acte de cession de part enregistré ou 3 exemplaires à enregistrer au TP - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes. Si l acte de cession ne prévoit pas de modification des statuts, fournir - 1 exemplaire du P.V de l AG qui nomme le nouveau gérant et modifie les statuts certifié conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons au profit du J.S.S Pour le gérant ou le co-gérant : - 1 Copie de la C.N.I. ou passeport, recto-verso avec mention de la filiation ou Extrait K-Bis de moins de 3 mois si c est une société qui sera représentée par son représentant légal. Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple, déclaration de non condamnation du représentant légal et copie de la CNI. - préciser l adresse à jour des associés CESSION D ACTIONS Provision de 57 * à 143 *Sans T.P - 1 exemplaire de l acte ou deux bordereaux de cession d actions pour l enregistrement au Trésor Public. Pour le calcul des droits d enregistrement, il faut se reporter à la page 6 du présent guide Internet : [email protected]

44 MODIFICATION D ASSOCIE DE SCP - 1 exemplaire de l acte de cession de parts enregistré ou bien 3 exemplaires de l acte de cession à enregistrer au Trésor Public - 1 exemplaire de la décision de retrait et/ou de nomination certifiée conforme ou 1 copie authentique complète - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme - Pour chaque nouvel associé : Copie de la C.N.I. ou du passeport, recto-verso en cours de validité avec mention de la filiation et préciser l adresse à jour ; au profit du J.S.S - 1 Ampliation de la décision de l ordre (Médecins, avocats, architectes ) - 1 exemplaire du JO pour les notaires - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons (sauf pour les S.C.P de notaires et de vétérinaires) DÉPOT DE NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES Les parts de société civile peuvent faire l objet d un nantissement. Le nantissement des parts sociales doit être constaté dans un acte authentique ou sous seing privé signifié à la société dans les formes prévues par l article 1690 du code civil. Par acte sous seing privé : - 1 ex. de l'acte en original dûment enregistré par une recette principale - 1 avis de nantissement de parts - Signification du nantissement de parts à la société civile par voie d'huissier Par acte notarié : - 1 copie authentique de l'acte notarié - 1 avis de nantissement de parts - Signification du nantissement de parts à la société civile par voie d'huissier ou acceptation de la société civile dans l'acte de 244 * à 367 ** TTC Rédaction + dépôt Pour une créance - *inférieure à : 26,52 - entre et : 101,40 - **supérieure à : 149,76 N.B : le J.S.S peut prendre en charge la signification auprès d un huissier. Prévoir un supplément de 51,30 HT sans les débours d huissier. Internet : [email protected]

45 CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire de l Assemblée ou du Conseil certifié conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie de l ancien K-Bis SI LE NOUVEL ADMINISTRATEUR EST UNE PERSONNE PHYSIQUE - 1 Attestation de non condamnation pénale de - de trois mois en original - 1 Copie de la Carte Nationale d Identité ou Passeport en cours de validité recto-verso (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) SI LE NOUVEL ADMINISTRATEUR EST UNE SOCIÉTÉ - 1 K-Bis de la société nommée, de moins de 3 mois - 1 Lettre désignant le représentant permanent ET SI SON REPRÉSENTANT PERMANENT NE FIGURE PAS SUR LE K-BIS - 1 Déclaration de non condamnation pénale - 1 Lettre de nomination du représentant permanent en original de moins de trois mois - 1 Copie Carte Nationale d Identité ou Passeport en cours de validité, recto-verso ou - 1 Extrait d acte de naissance de moins de 3 mois Provision de de 675 à 840 * * Province de 606 à 762 * Internet : [email protected]

46 CHANGEMENT DE DÉNOMINATION SOCIALE OU DE SIGLE - 1 exemplaire de l Assemblée certifiée conforme - 1 exemplaire des Statuts modifiés certifié conforme - Nombre total de salariés - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Ancien K-Bis Un changement de dénomination d une société ayant des établissements secondaires entraîne des débours supplémentaires de «notification intergreffe», soit 52 TTC par Greffe. de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC CHANGEMENT D ENSEIGNE OU DE NOM COMMERCIAL - Date de la prise d enseigne ou du nom commercial - Enseigne ou nom commercial précis - indiquer les diverses adresses concernées par la prise d enseigne/nom commercial - Nombre total de salariés - Nombre de salariés de l établissement - 1 Ancien K-Bis ENSEIGNE de 290 à 300 TTC 276 TTC NOM COMMERCIAL de 418 à 427 TTC 404 TTC INSCRIPTION DU NOM DE DOMAINE de 290 à 300 TTC 276 TTC Internet : [email protected]

47 CHANGEMENT D UN GÉRANT OU CO-GÉRANT DANS UNE SARL POUR LA SOCIÉTÉ - 1 Exemplaire de l Assemblée certifiée conforme par un co-gérant - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie de l ancien K-Bis POUR LE CO-GÉRANT - 1 Déclaration de non condamnation pénale + filiation - 1 Copie Carte Nationale d Identité ou du Passeport, recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) SI LE GÉRANT DEVIENT MAJORITAIRE - N de sécurité sociale - Situation antérieure en tant que gérant non salarié (lieu d exercice et date) - Caisse de retraite caisse d assurance maladie SI LE GÉRANT DEVIENT MINORITAIRE - 1 Simple déclaration au C.F.E suffit Le nouveau gérant doit fournir la copie d un diplôme ou d une licence lorsqu il s agit d activité réglementée (voir liste page 5) de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC Internet : [email protected]

48 CHANGEMENT D UN GÉRANT OU CO-GÉRANT DE SCI POUR LA SOCIÉTÉ - 1 Exemplaire de l Assemblée certifiée conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - si le gérant est statutaire : 1 exemplaire des statuts mis à jour SI GÉRANT PERSONNE PHYSIQUE - 1 attestation de non condamnation pénale de moins de 3 mois + filiation - 1 Copie Carte Nationale d Identité ou du Passeport, recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) Pour les associés : - 1 Copie recto-verso de la Carte Nationale d Identité ou Passeport, SI GÉRANT PERSONNE MORALE (Sauf cas des S.A.R.L où le gérant est obligatoirement une personne physique) - 1 K-Bis original de moins de 3 mois de la société gérante représentée par son ou ses représentants légaux (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC RAPPEL : depuis le Décret du 1 er Février 2005, il est obligatoire d inscrire au K-Bis tous les associés d une SCI. Aucune formalité ne peut être enregistrée au RCS tant que les associés ne sont pas à jour. Internet : [email protected]

49 CHANGEMENT D UN GÉRANT OU CO-GÉRANT DANS UNE SNC POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire de l Assemblée certifiée conforme par un co-gérant - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie de l ancien K-Bis - Si le changement de gérant résulte d une cession de part (voir page 41) EST ASSOCIÉ SI LE GÉRANT PERSONNE PHYSIQUE - Choix des caisses de retraite et maladie ainsi que son n de sécurité sociale - 1 Déclaration de non condamnation pénale + filiation - 1 Copie de la C.N.I. ou passeport, en cours de validité recto-verso (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - Indiquer le choix des caisses de retraite et maladie ainsi que son n de sécurité sociale N EST PAS ASSOCIÉ - 1 Copie recto-verso de la CNI ou du passeport (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Attestation de non condamnation pénale + filiation SI LE GÉRANT PERSONNE MORALE EST ASSOCIÉ - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) N EST PAS ASSOCIÉ - 1 Extrait K-Bis de moins de 3 mois (Pour une personne morale issue d un pays anglo-saxon, il faut produire le K-Bis avec sa traduction et un exemplaire des statuts avec une traduction simple) Si le gérant est associé, il convient d enregistrer les cessions de parts à 5% du prix de la cession. de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC Internet : [email protected]

50 CHANGEMENT DE REPRÉSENTANT PERMANENT - 1 Lettre de nomination du représentant permanent mentionnant le partant en original - 1 K-Bis de la société Administrateur de - 3 mois - 1 Déclaration de non condamnation pénale de moins de trois mois - 1 Copie Carte Nationale d Identité ou du Passeport, recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons Si le représentant permanent est déjà connu dans un Greffe, il est possible de fournir 1 K-Bis de moins de 3 mois de la société sur lequel il figure. de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC Internet : [email protected]

51 CHANGEMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - 1 exemplaire de l Assemblée certifiée conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Ancien K-Bis - Dates, lieux de naissance et adresses des nouveaux Commissaires aux comptes - 1 copie de la lettre d'acceptation de leur mission - 1 Attestation d'inscription à la CRCC de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - 1 exemplaire du PV d Assemblée certifiée conforme de 51 à 57 TTC Internet : [email protected]

52 MODIFICATION DU MODE DE DIRECTION DANS UNE SA POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme - 1 exemplaire de l Assemblée Générale certifié conforme - 1 exemplaire du Conseil d Administration certifié conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie de l ancien K-Bis SI LE PCA DEVIENT PDG: - Aucune pièce à fournir. SI NOUVEAU SUR K-BIS: POUR LE PDG - 1 Copie de la Carte Nationale d Identité ou du passeport en cours de validité, recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation de moins de 3 mois. de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC Internet : [email protected]

53 DISSOCIATION DES FONCTIONS DU PCA ET DG POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme - 1 exemplaire de l Assemblée Générale certifié conforme - 1 exemplaire du Conseil d Administration certifié conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie de l ancien K-Bis SI NOUVEAU sur K-Bis: Pour le Président du Conseil d Administration, le Directeur Général, le Directeur Général Délégué - 1 Copie de la Carte Nationale d Identité ou du passeport, recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page3) - 1 Déclaration de non condamnation de moins de 3 mois. de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC FIN DE MANDAT D UN ADMINISTRATEUR POUR LA SOCIÉTÉ - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 exemplaire de l acte constatant la fin du mandat certifié conforme (il peut s agir de l expiration d un mandat, d un non renouvellement, d une démission, d une révocation) Si la démission d un administrateur n est pas constatée par un acte, une simple mention «démission pour ordre» sera portée au K-Bis. de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC Internet : [email protected]

54 CHANGEMENT DE PRESIDENT DANS UNE SAS/SASU - 1 exemplaire de l Assemblée d associés certifié conforme désignant le nouveau Président - 1 Copie de la Carte Nationale d Identité ou du passeport, recto-verso en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir p.3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale en original de moins de 3 mois+ Filiation. - S il s agit d une personne morale, fournir un K-Bis original de - de 3 mois - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Ancien K-Bis de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L EXERCICE SOCIAL - 1 exemplaire de l Assemblée certifié conforme - 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme - Nombre total de salariés de l entreprise de 290 à 300 TTC 276 TTC MODIFICATION DE DURÉE - 1 exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme - 1 exemplaire de l Assemblée Générale Extraordinaire enregistré ou 3 ex à enregistrer - Nombre total de salariés de l entreprise - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - Copie du dernier K-Bis Sans enregistrement : de 669 à 727 * TTC Avec enregistrement au TP : de 751 à 812 * TTC Sans enregistrement : de 598 à 646 * TTC Avec enregistrement au TP* : de 695 à 756 * TTC + Chèque T.P. à fournir : - si le capital est < : 375 TTC - si le capital est > : 500 TTC * Province Internet : [email protected]

55 MODIFICATION DE L OBJET - 1exemplaire de l Assemblée Générale Extraordinaire certifiée conforme - 1 Statut à jour, certifié conforme - Nombre total de salariés de l entreprise - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons La modification de l objet n entraîne pas de modification sur le K-Bis de 239 à 401 TTC MODIFICATION DE L OBJET ET DE L ACTIVITÉ - 1 exemplaire de l Assemblée Générale Extraordinaire certifiée conforme - 1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme - Nombre total de salariés de l entreprise - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons Si la modification de l activité est prévue dans l objet & les statuts, un simple pouvoir suffit. Pour modifier l activité sur le K-Bis, il convient de nous préciser s il s agit d une refonte ou d une adjonction d activité. de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC Internet : [email protected]

56 NOMINATION D UN MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR LA SOCIÉTÉ - 1 Exemplaire de l Assemblée certifié conforme - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons - 1 Copie de l ancien K-Bis POUR LE NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Si c est une personne physique : - Copie de la Carte Nationale d Identité ou du passeport en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir p.3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale Si c est une personne morale : - 1 K-Bis de la société nommée, de moins de 3 mois - 1 Lettre originale désignant le représentant permanent de 675 à 840 TTC de 606 à 762 TTC Internet : [email protected]

57 PROJET DE FUSION OU D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (soumis au régime des fusions-scissions) POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE - 1 Exemplaire du Projet d'apport partiel d'actif / Projet de fusion (s enregistre de manière facultative) POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE - 1 Exemplaire du Projet d'apport partiel d'actif / Projet de fusion Il convient de faire paraître le projet d apport partiel d actif au BODACC au moins trente jours avant la date de l Assemblée Générale Extraordinaire. Il faut donc prévoir le dépôt au greffe à J-45 jours de l AG. 611 TTC Sans enregistrement T.P Internet : [email protected]

58 RÉALISATION FUSION MÊME RESSORT OU D'APPORT PARTIEL D'ACTIF (Soumis au régime des fusions-scissions) POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE - 1 exemplaire du traité d'apport partiel d'actif / de fusion ou récépissé de dépôt - 1 exemplaire enregistré de l'age ayant approuvé le projet ou 3 exemplaires si la société détient la totalité du capital de la société absorbée - 1 Déclaration de conformité signée par tous les administrateurs (1) - 1 exemplaire des statuts mis à jour (si modifiés) - 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux Apports ou du récépissé de dépôt uniquement si la société absorbée n est pas entièrement détenue par l absorbante - 1 Liste des établissements secondaires à immatriculer - adresse complète et nombre de salariés pour chaque établissement - Nombre total de salariés - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons (2) POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE - 1 exemplaire du traité d'apport partiel d'actif / de fusion ou récépissé de dépôt - 1 exemplaire enregistré de l'age ayant approuvé le projet - 1 Déclaration de conformité signée par tous les administrateurs (1) - Liste des établissements secondaires à radier (adresse complète et nombre de salariés pour chaque établissement) - Nombre total de salariés - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons (2) (3) Pour un capital < de * TTC à ** TTC hors immatriculation ou radiation des établissements secondaires *Sur les départements 75, 92, 93 et 94 ** Sur la province (3) Pour un capital > de * TTC à ** TTC hors immatriculation ou radiation des établissements secondaires *Sur les départements 75, 92, 93 et 94 ** Sur la province (1) Si les déclarations de conformité ne sont pas signées par tous les administrateurs, joindre également 1 exemplaire du Conseil d'administration autorisant le Président (ou un administrateur) de la société à signer seul lesdites déclarations (uniquement pour les SA). (2) L annonce légale est facturée en fonction du nombre de lignes publiées et en fonction du prix fixé dans le département. Si les deux sociétés ont leur siège respectif dans le même ressort, une seule annonce légale. Si les deux sociétés ont leur siège social dans deux ressort distincts, deux annonces légales seront nécessaires, sauf si le Journal d annonces légales se trouve être compétent sur les deux départements. (3) Le tarif inclut les droits d enregistrement mais exclut les formalités des établissements secondaires Internet : [email protected]

59 FUSION SIMPLIFIÉE (PROJET) POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE - 1 Exemplaire du Projet d'apport partiel d'actif / Projet de fusion (s enregistrent de manière facultative) - 1 publication au Bodacc * POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE - 1 exemplaire du Projet d'apport partiel d'actif / Projet de fusion - 1 publication au Bodacc * * Le Décret n du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés qui est entré en vigueur le lendemain de sa parution au JO à savoir le 11 novembre 2011 prévoit, entre autres dispositions, une modification des conditions de publication des projets de fusion (scission et APA). En effet, l article R236-2 dispose que désormais la publication du projet de traité de fusion dans un Journal d Annonces Légales est remplacée par une publication au BODACC. Le délai de 30 jours d opposition des créanciers courant à compter de cette publication. Cela étant, même si le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerces (CNGTC) s est engagé auprès de la Chancellerie à traiter de manière prioritaire ces demandes de publication, et la Direction de l Information Légale et Administrative (DILA) qui édite le BODACC s est également engagée à faire paraitre les avis dans un délai de 7 jours à compter de la transmission par les greffes, le délai de parution avant l AG de réalisation est considérablement allongé par rapport à la situation antérieure. En effet, il faut modifier le calendrier des opérations de fusion et faire en sorte qu à J-45 les sociétés absorbées et absorbantes soient en mesure de déposer dans chaque greffe concerné le projet de fusion et la demande d autant d avis de publication au Bodacc que de sociétés concernées. Le Journal Spécial des Sociétés vous accompagne dans ces démarches, sans pouvoir pour autant garantir de date de parution certaine, le Bodacc ne s y engage pas. L article R nouveau permet le remplacement de la publication au BODACC par une publication du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chaque société concernée pendant une période ininterrompue de 30 jours. Par conséquent, chacune des sociétés concernées doit posséder son propre site internet dont les mentions obligatoires sont : dénomination, numéro d immatriculation, siège, identification du greffe, capital de la société et numéro de téléphone de la société, le nom du Directeur de publication du site (qui est le représentant légal de la société sauf s il a conféré cette mission à une autre personne par une délégation de pouvoir), nom, adresse et numéro de téléphone de la société assurant l hébergement du site. Le JSS préconise quand même de publier l annonce légale de projet de fusion dans un JAL qui donnera une date certaine (comme antérieurement) à la parution et de mettre un extrait du JAL contenant cet avis en ligne sur les sites internet des sociétés absorbante et absorbée 30 jours avant l AG. 611 TTC Internet : [email protected]

60 FUSION SIMPLIFIÉE (RÉALISATION) De filiales détenues au moins à 90 % ( L du Code commerce) POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE - 1 exemplaire du traité d'apport partiel d'actif / de fusion ou récépissé de dépôt - 2 Déclarations de conformité mentionnant l absence d AG d approbation de la fusion signées par tous les administrateurs ou 1 exemplaire enregistré - 1 Liste des établissements secondaires à immatriculer (adresse complète et nombre de salariés pour chaque établissement) - Nombre total de salariés - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons dans chaque ressort POUR LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE - 1 exemplaire du traité d'apport partiel d'actif / de fusion ou récépissé de dépôt - 2 Déclarations de conformité mentionnant l absence d AG d approbation de la fusion signées par tous les administrateurs ou 1 exemplaire enregistré (1) - Liste des établissements secondaires à radier (adresse complète et nombre de salariés pour chaque établissement) - Nombre total de salariés - 1 Annonce légale de dissolution à rédiger ou jointe que nous publierons (2) Pour un capital < de * TTC à ** TTC hors immatriculation ou radiation des établissements secondaires *Sur les départements 75, 92, 93 et 94 ** Sur la province (2) Pour un capital > de * TTC à ** TTC hors immatriculation ou radiation des établissements secondaires *Sur les départements 75, 92, 93 et 94 ** Sur la province (1) Si les déclarations de conformité ne sont pas signées par tous les administrateurs, joindre également 1 exemplaire du Conseil d'administration autorisant le Président (ou un administrateur) de la société à signer seul lesdites déclarations (uniquement pour les SA). (2) Le tarif inclut les droits d enregistrement mais exclut les formalités des établissements secondaires Internet : [email protected]

61 Par création TRANSFERT D ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE MÊME RESSORT - 1 Copie du L-Bis - Date de la radiation Si Hors ressort = fermeture et ouverture - Titre de jouissance du local de -3 mois - Nombre de salariés de l établissement ouvert - Nombre total de salariés de l entreprise Suite à une cession de fonds de commerce + Copie de l acte de cession + 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons avec Bodacc de 921 * à ** TTC de 910 * à ** TTC Suite à une location-gérance : + Copie du contrat de location gérance + 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de 601 * à ** TTC de 590 * à 966 ** TTC Si l activité dépend du Répertoire des Métiers voir la liste des pièces page 12 et prévoir une provision supplémentaire de 185 TTC Internet : [email protected]

62 TRANSFERT DE SIÈGE MÊME RESSORT Par création - 1 exemplaire du procès-verbal de la décision certifiée conforme - 1 exemplaire original des statuts à jour et certifié conforme - 1 Copie du titre de jouissance du local - Si contrat de domiciliation : numéro d agrément du domiciliataire - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons * - 1 Copie de l ancien K-Bis - Nombre total de salariés de l entreprise - Nombre de salariés de l établissement transféré s il existe des établissements secondaires - Que devient l ancien siège? Reste-t-il une activité sur ce site? Le maintient-on comme établissement principal ou secondaire? de 675 * à 840 ** TTC de 606 * à 762 ** TTC * intra JSS (75, 92, 93, 94) ** hors JSS POUR EURL/SASU de 586 * à 751 ** TTC de 517 * à 673 ** TTC * intra JSS (75, 92, 93, 94) ** hors JSS Par achat de fonds de commerce - 1 Copie de l acte de cession enregistré - 1 Annonce légale de la cession à rédiger ou jointe que nous publierons + Bodacc de * à ** TTC de * à ** TTC * Intra JSS (75, 92, 93, 94) ** Hors JSS POUR EURL/SASU de * à ** TTC de * à ** TTC * Intra JSS (75, 92, 93, 94) ** Hors JSS Si l activité dépend du Répertoire des Métiers voir la liste des pièces page 12 et prévoir une provision supplémentaire de 185 TTC. N.B : Le prix indiqué ne tient pas compte des frais de notification inter-greffe pour les sociétés ayant des établissements secondaires (ajouter au montant de la provision 52,00 TTC par greffe concerné). Internet : [email protected]

63 TRANSFERT DE SIÈGE HORS RESSORT SOCIETES COMMERCIALES Par création - 1 exemplaire original des statuts à jour et certifié conforme - 1 exemplaire du procès-verbal de la décision du transfert - 1 Justificatif du siège social en copie de -3 mois - 1 exemplaire de la liste des sièges antérieurs - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons sur l ancien siège - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons sur le nouveau siège Sauf si JAL habilité pour les deux départements - Nombre total de salariés de l entreprise - Nombre de salariés de l établissement transféré s il existe des établissements secondaires - Que devient l ancien siège? Reste-t-il une activité sur ce site? Le maintient-on comme établissement principal ou secondaire? de 818 * à ** TTC de 741 * à 993 ** TTC * Intra JSS (75, 92, 93, 94) ** Hors JSS POUR EURL/SASU de 635 * à 895 ** TTC de 558 à 810 **TTC * Intra JSS (75, 92, 93, 94) ** Hors JSS Par achat de fonds de commerce - 1 Copie de l acte de cession enregistré - 1 Annonce légale de la cession à rédiger ou jointe que nous publierons de * à ** TTC de * à ** TTC * Intra JSS (75, 92, 93, 94) ** Hors JSS POUR EURL/SASU de * à ** TTC de à ** TTC * Intra JSS (75, 92, 93, 94) ** Hors JSS *Une seule publication si le J.A.L. est habilité sur les deux départements ** Deux publications dans 2 J.A.L. sur chaque département Si l activité dépendant du Répertoire des Métiers voir la liste des pièces page 12 et prévoir une provision supplémentaire de 185 N.B : le prix indiqué ne tient pas compte des frais de notification inter-greffe pour les sociétés ayant des établissements secondaires (ajouter au montant de la provision 52 par établissement). Internet : [email protected]

64 TRANSFERT DE SIÈGE HORS RESSORT SOCIETES CIVILES - 1 exemplaire original des statuts à jour et certifié conforme - 1 exemplaire du procès-verbal de la décision du transfert de 869 * à ** TTC - 1 Justificatif du siège social en copie de -3 mois de 792 * à ** TTC - 1 exemplaire de la liste des sièges antérieurs - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons sur le transfert de l ancien siège - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons sur le nouveau siège Sauf si JAL habilité pour les deux départements *Une seule publication si le J.A.L. est habilité sur les deux départements ** Deux publications dans 2 J.A.L. sur chaque département TRANSFERT DE SIÈGE D UNE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE EN FRANCE - 1 exemplaire de la requête au juge commis à la surveillance du greffe - 1 Exemplaire de l attestation établissant que la législation du pays européen accepte le transfert du siège - 1 exemplaire original du procès-verbal de la décision du transfert de siège social apostillé - 1 exemplaire des statuts - 1 Copie du titre de jouissance des locaux de -3 mois - 1 Exemplaire original de l extrait K-Bis de moins de trois mois de la société à l étranger avec la traduction simple - Copie des pièces d identité en cours de validité des nouveaux dirigeants - Attestation de non condamnation en original pour les dirigeants - 1 pouvoir - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de 681 * à 806 ** TTC * JSS (75, 92, 93, 94) ** Hors JSS Internet : [email protected]

65 TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE POUR LA SOCIÉTÉ TUPÉE - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons. - 1 exemplaire enregistré de la décision de transmission de l associé unique tenue au siège de la société qui disparaît (ou 3 Ex. si l enregistrement est à faire). - Eventuellement, 1 Certificat de non opposition (ajouter 30 ). du dirigeant de la société à radier. de 894 à * TTC * avec l enregistrement au TP de 894 à * TTC POUR LA SOCIÉTÉ TUPANTE Aucune pièce n est à fournir NB : 1. La publication fait courir le délai d opposition des créanciers de 30 jours calendaires se terminant à minuit. 2. Une dissolution par transmission universelle du patrimoine n'est possible que si l'associé unique est une personne morale conformément à l'article du Code de civil. MISE EN SOMMEIL AU RCS - Date de mise en sommeil - 1 Copie K-Bis AU RCS+RM + Restitution de la carte des Métiers (ou attestation de perte) de 408 * à 593 ** TTC de 394 * à 579 ** TTC * RCS uniquement ** RCS+RM La radiation d'office sera effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce dans le délai de 2 ans à compter de la modification de mise en sommeil. Cette radiation laisse subsister la personnalité morale de la société au regard des impôts. Tous les établissements secondaires doivent être fermés avant la mise en sommeil du siège. (*) L annonce légale est facturée en fonction du nombre de lignes publiées et en fonction du prix fixé dans le département. Internet : [email protected]

66 DISSOLUTION POUR LA SOCIÉTÉ - 1 exemplaire de l Assemblée, enregistré (3 exemplaires s il faut faire l enregistrement : fournir un chèque à l ordre du Trésor Public de 375 si le capital est < 225 K ou de 500 si le capital est > 225 K ) - Nombre de salariés - Si le gérant était majoritaire (dans une société commerciale) : n de sécurité sociale, nom des caisses d assurance maladie et de retraite du liquidateur - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons SI LE LIQUIDATEUR N EST PAS LE GÉRANT - 1 Copie de la pièce d identité ou du passeport en cours de validité (si les documents sont périmés, fournir les pièces complémentaires, voir page 3) - 1 Déclaration de non condamnation pénale DISSOLUTION D UNE SOCIÉTÉ CIVILE ET DÉCLARATION DES ASSOCIÉS Si le nom des associés tenus indéfiniment des dettes sociales n a pas été déclaré spontanément au RCS comme l impose l article 15 9 du décret du 30 mai 1984, il doit être procédé à cette mention lors de la demande d inscription modificative faisant suite à la dissolution de la société. Pour rappel, cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms, domicile des liquidateurs et la référence du Journal d'annonces Légales dans lequel la nomination du liquidateur a été publiée (art. 22 et 23 3 du décret du 30 mai 1984) (Délibération du CCRCS du 20 avril 2006). Sans enregistrement : de 714 à 784 TTC Avec enregistrement au TP : de 796 à 870 TTC Sans enregistrement : de 647 à 707 TTC Avec enregistrement au TP : de 729 à 793 TTC + Chèque T.P. à fournir : - si le capital est < : 375 TTC - si le capital est > : 500 TTC CLÔTURE DE LIQUIDATION - 1 exemplaire de l'assemblée (* enregistrée seulement en cas de boni de liquidation ou 3 exemplaires s il faut faire l enregistrement) - 1 exemplaire des comptes de liquidation - Nombre de salariés s il en reste du liquidateur - 1 Annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons de 385 à 425 TTC de 334 à 370 TTC Sans TP * Le calcul de l enregistrement est à définir avec votre formaliste. En cas de boni de liquidation, prévoir un droit de 2,5% du boni. Certaines recettes refusent les chèques des sociétés en dissolution/liquidation. Il convient soit d'établir un chèque de banque à l'ordre du TP, soit de joindre un chèque du cabinet d'avocat ou d'expertise comptable, soit d'inclure le montant des droits de TP dans la provision sur frais à joindre au JSS par Carte Bleue manuelle (nous contacter) ou sur notre site Vous pouvez envoyer l acte par mail : [email protected] pour faciliter le calcul du droit d enregistrement. Internet : [email protected]

67 de 87 à 103 TTC DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS POUR LA SARL ET LA SNC (Pour la SNC, tous les associés doivent être des SARL ou des SA) - 1 exemplaire du bilan (actif, passif), compte de résultat et annexe certifié conforme - 1 exemplaire de l Assemblée Générale d approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d affectation de résultat certifié conforme - 1 exemplaire du rapport de gestion certifié conforme uniquement pour les sociétés cotées ou les comptes consolidés - 1 exemplaire du rapport des Commissaires aux comptes s il en existe - 1 déclaration de confidentialité ( pour les micros et petites entreprises ) si souhaité (Les SARL, dont l associé unique est le gérant, ne sont plus tenues de déposer le rapport de gestion ni la résolution d approbation des comptes, article L du Code de commerce) de 87 à 103 TTC de 87 à 103 TTC + AL POUR LA SAS - 1 exemplaire du bilan (actif, passif), compte de résultat et annexe certifié conforme - 1 exemplaire de l Assemblée Générale d approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d affectation de résultat certifié conforme - 1 exemplaire du rapport de gestion certifié conforme uniquement pour les sociétés cotées ou les comptes consolidés - 1 exemplaire du rapport des Commissaires aux Comptes en original POUR LA SA - 1 exemplaire du bilan (actif, passif), compte de résultat et annexe certifié conforme - 1 exemplaire de l Assemblée Générale d approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d affectation de résultat certifié conforme - 1 exemplaire du rapport de gestion certifié conforme uniquement pour les sociétés cotées ou les comptes consolidés - 1 exemplaire du rapport du Président institué par la loi du 1 er Août 2003 uniquement pour les sociétés cotées - 1 exemplaire du rapport des Commissaires aux Comptes en original (le CAC doit établir un autre rapport relatif aux observations faites sur le rapport du Président pour les sociétés cotées). - Annonce légale de droit de vote : se reporter à la page 8 du Guide des Publications Obligatoires. POUR LES SICAV de 87 à 103 TTC - 1 exemplaire du bilan (actif, passif), compte de résultat et annexe certifié conforme - 1 exemplaire de l Assemblée Générale d approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d affectation de résultat certifié conforme - 1 exemplaire du rapport du Président institué par la loi du 1 er Août exemplaire du rapport des Commissaires aux Comptes en original (le CAC doit établir un autre rapport relatif aux observations faites sur le rapport du Président) POUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES Les sociétés étrangères produisent uniquement 1 exemplaire des documents comptables qu'elles ont établi, fait contrôlé et publié dans l'etat où elles ont leur siège. Internet : [email protected]

68 DÉPÔT DES COMPTES CONSOLIDÉS 103 TTC Les sociétés tenues d établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer - 1 exemplaire certifié conforme des comptes consolidés - 1 exemplaire du rapport sur la gestion du groupe auquel est joint le rapport du Président - 1 exemplaire du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés DÉPÔT DES COMPTES DEMATÉRIALISÉS POUR LA SARL ET LA SNC - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du bilan (actif, passif), compte de résultat et annexes - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire de l Assemblée Générale d approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d affectation de résultat - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du rapport de gestion uniquement pour les sociétés cotées - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux Comptes s il en existe Les SARL dont l associé unique est le gérant ne sont plus tenues de déposer le rapport de gestion ni la résolution d approbation des comptes, article L du Code de commerce. POUR LA SAS - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du bilan (actif, passif), compte de résultat et annexes - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire de l Assemblée Générale d approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d affectation de résultat, certifié conforme - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du rapport de gestion uniquement pour les sociétés cotées - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux Comptes signé POUR LA SA - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du bilan (actif, passif), compte de résultat et annexes - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire de l Assemblée Générale d approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d affectation de résultat - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du rapport de gestion uniquement pour les sociétés cotées - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du rapport du Président mentionné aux articles L et L pour les sociétés cotées - 1 Fichier PDF contenant 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux Comptes signé + Un autre rapport établi par le CAC relatif aux observations faites sur le rapport du Président pour les sociétés cotées. - Annonce légale de droit de vote : se reporter à la page 8 du Guide des Publications Obligatoires. de 87 à 134 TTC Internet : [email protected]

69 REGISTRES LÉGAUX OBLIGATOIRES Livres Juridiques SA SAS SARL SNC SC Achat et paraphes Provision TTC Paris / Autres Assemblées Générales 89 / 104 Feuille de présence aux Assemblées Générales 96 / 113 Conseil d Administration 87 / 102 Présence au Conseil d Administration 96 / 113 Registre de Mouvements de Titres 110 / 126 Livres Comptables SA SAS SARL SNC SC Provision Achat et paraphes TTC Journal Général 84 Livre d Inventaire 84 Registre Unique du Personnel 84 Livre de Paie 84 Registre d Inspection du Travail 80 Internet : [email protected]

70 Internet : [email protected]