Une initiative de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. au Registre du Commerce et des Sociétés sur

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1 Une initiative de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Les formalités s dématd matérialisées au Registre du Commerce et des Sociétés sur

2 Sommaire I- Introduction : notre rôle, nos missions II- i-greffes.fr : le portail des formalités dématérialisées A Le dépôt électronique des comptes annuels en PDF et XBRL B Les formalités RCS (immatriculation, modifications et radiations) C Les Injonctions de Payer III-Conclusion :

3 I-Introduction

4 I-Introduction Infogreffe est le Groupement d Intérêt Economique des Greffiers des Tribunaux de Commerce créé en Le Greffier est un officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux. On compte aujourd hui en France 251 Greffiers pour 185 Tribunaux de Commerce. Depuis vingt ans les greffiers n ont cesséde mettre en place des services à destination des entreprises en proposant tout d abord un accès àtoute l information légale collectée et contrôlée chaque jour dans les Greffes surinfogreffe.fr A l ère de la dématérialisation, les formalités auprès des Greffes peuvent désormais se faire en ligne sur le portail

5 II-i-greffes.fr

6 Portail I-GREFFES Les formalités: -Dépôt des comptes - Immatriculation - Modification - Radiation Accessible via le portail Le judiciaire: -Injonction de payer Échanges sécurisés: -Avocats -Juges -AJ/MJ -Huissiers, Flux automatisés Guide des Formalités

7 A -Le Dépôt des Comptes

8 A - LE DEPOT DES COMPTES A partir de Juillet 2008, ouverture de la fonctionnalité «dépôt des comptes annuels» sur le portail «i-greffes» Ce dépôt pourra être réalisésous le format PDF classique mais également sous le format XBRL : basésur le XML. Il s agit d un format électronique standardisépour les échanges de données financières, économiques et comptables au niveau européen.

9 A - LE DEPOT DES COMPTES Page d accueil pour le dépôt des comptes, formaliténécessitant un certificat numérique

10 A - LE DEPOT DES COMPTES 1 ère Connexion: Inscription au portail i-greffes

11 Saisir les informations relatives au dépôt A - LE DEPOT DES COMPTES

12 Signer l accord Entreprise / Greffe A - LE DEPOT DES COMPTES

13 Joindre les comptes au format PDF ou XBRL A - LE DEPOT DES COMPTES

14 Régler le dépôt par Carte Bancaire ou Compte Infogreffe A - LE DEPOT DES COMPTES

15 Paiement validé A - LE DEPOT DES COMPTES

16 A - LE DEPOT DES COMPTES A partir de Juillet 2008 DÉPÔTS ELECTRONIQUES Aujourd hui DÉPÔTS PAPIER OUTILS COMPTABLES Accord Entre prise-greffe PORTAIL I- GREFFES PLATEFORME INFOGREFFE GREFFE VALIDATION & ENREGISTREMENT GUICHET PUBLICATIO N

17 B -Les Formalités R.C.S

18 B LES FORMALITES R.C.S Le site propose àchacun, grâce àdes formulaires interactifs, d immatriculer en ligne une entreprise. Les outils nécessaires sont les suivants: - Une connexion Internet - Un scanner - Une carte bancaire Ou échange via un Web service pour les mandataires et grands comptes.

19 B LES FORMALITES R.C.S De la même façon le chef d entreprise peut procéder àcertaines modifications statutaires, à l aide d un certificat électronique : Changement d activité Changement de gérant Cessation provisoire d activité Continuation malgréles pertes

20 B LES FORMALITES RCS 2-1 FORMALITES D autres formalités de modification techniquement opérationnelles seront bientôt proposées: Transfert de siège social (dans ressort et hors ressort du greffe) Changement de dénomination Diminution/augmentation de capital, Dissolution Il s agit de toutes les formalités accompagnées d actes devant être enregistrés par la recette des impôts ou des formalités générant une notification lorsque l entreprise possède des établissements secondaires. Le calcul automatique du coût de la formalité est effectué en ligne.

21 B LES FORMALITES RCS Aujourd hui, 2500entreprises ont étécréées en ligne àpartir du site de manière totalement dématérialisée. Cela correspond à une moyenne de 250 entreprises par mois. Parallèlement, plus de 200dossiers sont préparés chaque jour en ligne sur le site, puis envoyés par voie postale au greffe (formalités semi dématérialisées).

22 B LES FORMALITES RCS Numéro de référence provisoire permettant de revenir sur le dossier Formulaire interactif avec contrôle de la saisie

23 B LES FORMALITES RCS Choix entre la dématérialisation et l édition pour envoi courrier

24 B LES FORMALITES RCS Téléchargement des pièces numérisées

25 B LES FORMALITES RCS La signature est remplacée par une coche informatique selon la formule suivante : Je déclare sur l honneur l exactitude des informations.

26 B LES FORMALITES RCS Greffe du TC de PARIS Paiement Paiement par carte par bancaire carte bancaire directement directement au greffe au destinataire greffe destinataire

27 B LES FORMALITES RCS Pour les modifications la signature se fait en ligne grâce au certificat de «classe 3 plus»

28 B LES FORMALITES RCS Pour les mandataires et grands comptes: 1) Une saisie en mode «expert» sera proposée: - Saisie rapide - Multi formalités en une seule opération - Paiement sur compte ( Greffe ou Infogreffe) 2) Transfert de fichiers via un web service directement sur la plateforme nationale.

29 B LES FORMALITES RCS Très prochainement, un suivi des formalités en ligne, permettra de connaître en temps réel l état d avancement des dossiers au greffe. Dès que les textes le permettront, le kbis sera envoyé électroniquement, avec y compris la possibilité d intégration dans les systèmes émetteurs.

30 B LES FORMALITES RCS 2-1 FORMALITES Offres complémentaires: -Liens avec les Journaux d Annonces Légales -Echanges avec les autres CFE/ CCI/CMA -Transmission à l INPI Paiement en ligne multiplateformes.

31 C Les injonctions de payer

32 C LES INJONCTIONS DE PAYER Aujourd hui, un créancier ou son mandataire, peut réaliser une requête en injonction de payer, de manière totalement dématérialisée. Pour cela le déclarant doit être muni des mêmes outils que pour les formalités de modifications, à savoir: -Un certificat électronique classe 3 plus -un scanner -une carte bancaire Ce process permet de faciliter et d accélérer la procédure de recouvrement des créances en matière commerciale.

33 C LES INJONCTIONS DE PAYER

34 C LES INJONCTIONS DE PAYER

35 C LES INJONCTIONS DE PAYER

36 C LES INJONCTIONS DE PAYER

37 C LES INJONCTIONS DE PAYER Signature de la requête

38 C LES INJONCTIONS DE PAYER Paiement par carte bancaire

39 III CONCLUSION

40 Toujours plus de services. Toujours plus de performances. Maintien d une politique de développement et de mise à disposition gratuite par la mutualisation de la plate-forme et des outils techniques. Volontéd être au service des entreprises et de tous les mandataires

41 Nous vous remercions de votre attention Questions-Réponses?

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