Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge)

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1 Fiche mise à jour le 15 octobre 2013 SOMMAIRE 1 - Introduction et cas de déblocage anticipé 2 - L efficacité sociale et fiscale du PEE pour l employeur et les salariés 3 - L efficacité sociale et fiscale du PEE pour un TNS / Mandataire social 4- Les modalités et égibilités pour la mise en place d un PEE 5- Les modalités et égibilités pour la mise en place d un PEE 6 - La gestion financière au sein des PEE 7 - Le cadre légale et réglementaire 8 - Le traitement comptable et fiscal d un PEE 9 - Les démarches patrimoniales Le Plan épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d épargne collective permettant aux salariés et aux dirigeants (sous conditions) de participer, avec l aide de l entreprise, à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières exempté d impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) à condition de détenir les sommes bloquées pendant une durée de 5 ans minimum glissantes (hors cas de déblocage anticipé - cf tableau ci-après). Ce système d épargne à l avantage de combiner un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié qui ne peut jamais être contraint de verser des sommes dans le PEE. Il effectue lui-même le choix des modes de placements de son épargne. Le PEE intervient dans une logique d optimisation des revenus distribués par l entreprise de façon récurrente (prime salariale, participation) ou ponctuelle (intéressement). Les versements sur le PEE peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. L entreprise peut définir dans le règlement du PEE des périodes de versement, et le cas échéant centraliser les demandes de versement. L épargnant salarié est ainsi encouragé par l entreprise avec un versement complémentaire appelé abondement. Il est facultatif et a été fixé par le législateur au taux maximum de 300%, plafonné à 8% du PASS (soit 2963 en 2013). Selon le principe d interdépendance de l épargne retraite individuelle et de l épargne entreprise, le dispositif Fillon de 2003 prévoit un plafonnement de versement pour l ensemble des dispositifs d épargne salariale et privée actuellement disponibles (PEE, PERCO, PERP, Article 83, Loi Madelin). Les versements volontaires de l épargnant salarié, en intégrant l intéressement, sont plafonnés à 25% de la rémunération brut annuelle du bénéficiaire (rémunération de l année antérieur retenue pour le TNS). Désormais, les conjoints collaborateurs et/ou associés peuvent avoir accès à ce dispositif dont le plafond a été forfaitairement fixé à 1/4 du PASS (soit 9258 pour 2013). La mise en place d un Plan épargne Entreprise répond à une logique de non-substitution au salaire. Autrement dit, il n est pas possible de remplacer une rémunération existante (prime de fin d année,..) par un dispositif d épargne salariale. Pour simplifier les modalités de mise en place et de modifications, le Plan épargne Inter-entreprises (PEI) a été instauré afin d éviter aux employeurs de recourir au concours de la Direction du Travail (DDTEFP) lors de changement ponctuel. Il garde les mêmes principes et avantages que le PEE, avec une plus grande souplesse. cas de déblocage anticipé prévus par la loi PEE/I Cas utilisable Mariage ou conclusion d un PACS Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge) Création ou reprise d une entreprise par le bénéficiaire Agrandissement de la résidence principale Acquisition de la résidence principale Cessation de votre contrat de travail Situation de surendettement Invalidité du bénéficiaire, conjoint, PACS ou enfant Décès du bénéficiaire, conjoint ou PACS Dans les 6 mois après l événement à tout moment Dans les 6 mois par les ayants-droits pour éviter la taxation des plus-values Source: Debory, Le Plan épargne Entreprise - 01

2 -Tout droits réservés 2. L efficacité sociale et fiscale d un pee pour l employeur et les salariés Le pee, une solution d optimisation pour l entreprise et les salariés Le PEE est une enveloppe de capitalisation optimisant la rémunération perçue par les salariés dans le cadre de la participation et de l intéressement, mais également par des versements volontaires de la part de l épargnant salarié. Deux simulations présentant une majorité de la population active française ont été schématisées ci-après et démontrent les avantages d un recours à ce dispositif. L employeur s y retrouve également puisqu il est incité fiscalement par une exonération de charges patronales et une déductibilité des sommes versées du bénéfice imposable. Le recours à un dispositif PEE est 2 fois plus efficace qu une rémunération classique délivrée par l employeur Schéma de l efficacité sociale et fiscale d un PEE pour les entreprises et les salariés Salaire sous forme d une prime classique Gains pour le salarié: + 66% + Economie pour l entreprise: + 46% Intéressement Intéressement, et participation perçus en cash Participation et épargnés dans un PEE Salaire sous forme d une prime classique Gains pour le salarié: % + Economie pour l entreprise: + 46% Intéressement Intéressement, et participation Participation et perçus en cash épargnés dans un PEE à la charge de l entreprise Charges patronales Forfait social à la charge du bénéficiaire Gain net pour le salarié Charges salariales Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (CSG/CRDS = 8%) CAS 1: un salarié assujetti à une TMI à 14 % (soit un revenu déclaratif taxable compris entre à ) CAS 2: un salarié assujetti à une TMI à 30 % (soit un revenu déclaratif taxable compris entre à ) Source: Debory, une fiscalité avantageuse A l entrée, sur les versements de l entreprise A la sortie, sur les plus-values réalisées Charges sociales Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Bénéficiaire (salarié) Entreprise Charges salariales Exonéré - Charges patronales - Exonéré Forfait Social - Taux forfaitaire de 20% sur les sommes versées Assiette de calcul 100 % du montant perçu Détails du prélèvement Détails sur son paiement Participation Intéressement Total de 8% dont CSG... 7,5% CRDS... 0,5% Prélevés directement sur le montant perçu et récoltés par l entreprise pour le paiement de l URSSAF Exonéré dans la limite de 75% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Bénéficiaire (salarié) Assiette de calcul 100 % de la plus-value Total de 15,5 % dt CSG...8,2 % CRDS...0,5 % Détails du Prélèvement sociale...4,5 % prélèvement Taxe additionnelle de solidarité-autonomie...0,3 % Prélèvement social de solidarité...2,0 % Détails sur son paiement Prélever directement à la source par le Teneur de Compte Exonéré Le Plan épargne Entreprise - 02

3 -Tout droits réservés 3. l efficacité sociale et fiscale d un pee pour un Travailleur Non Salarié (tns) une solution d optimisation pour le TNS Le Travailleur Non Salarié (TNS) peut aussi bénéficier de ce dispositif d optimisation des revenus basé sur les mêmes principes et avantages que pour les salariés, notamment ceux perçus dans le cadre d un partage du profit de la structure juridique, dans un contexte où l augmentation de la fiscalité des dividendes pour le contribuable est plus contraignante et donc moins favorable à percevoir en cash. Schéma de l efficacité sociale et fiscale d un PEE pour les TNS Gains pour le TNS: + 50 % + Economie pour la structure: + 28% à la charge de l entreprise Charges patronales Forfait social BNC Intéressement Intéressement, et participation Participation et perçus en cash épargnés dans un PEE à la charge du bénéficiaire Gain net pour le salarié Charges salariales Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (CSG/CRDS = 8%) Pour un TNS assujetti à des charges à 30 % (+ CSG/CRDS) et à une TMI à 30 % Source: Debory, une fiscalité accomodante A l entrée, sur les versements de la structure A la sortie, sur les plus-values réalisées Charges sociales Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Le TNS La structure juridique Charges salariales Exonéré - Charges patronales - - Forfait Social - Taux forfaitaire de 20% sur les sommes versées Assiette de calcul 100 % du montant perçu Détails du prélèvement Détails sur son paiement Participation Intéressement Total de 8% dont CSG... 7,5% CRDS... 0,5% Non Prélevés sur le montant perçu mais à régler directement par le TNS au Régime Social des Indépendants (RSI) Exonéré dans la limite de 75% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Bénéficiaire (TNS) Assiette de calcul 100 % de la plus-value Total de 15,5 % dt CSG...8,2 % CRDS...0,5 % Détails du Prélèvement sociale...4,5 % prélèvement Taxe additionnelle de solidarité-autonomie...0,3 % Prélèvement social de solidarité...2,0 % Détails sur son paiement Prélevés directement à la source par le Teneur de Compte Exonéré Le Plan épargne Entreprise - 03

4 -Tout droits réservés 4. L eligibilité et les avantages pour la mise en place d un pee Les entreprises et les bénéficiaires éligibles Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, quel que soit leur statut juridique: société, entreprise individuelle, association, profession libérale,... à l exception des établissements publics administratifs et hospitaliers. Tous les salariés d une entreprise doivent pouvoir participer au PEE s ils le souhaitent, y compris le(s) dirigeant(s) et les conjoints collaborateurs et/ou associés (sous certaines conditions et dans la limite de plafonds définis). Entreprise individuelle ou soumise à l Impot sur le Revenu entreprise soumise à l Impôt sur les Sociétés ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (TNS) gérant majoritaire (tns) dirigeant salarié Dirigeant (sociétés <251 salariés) Gérant associé d une: EURL à l IR, SARL à l IR, SNC, SCM, SCP,... entrepreneur individuel eurl à l IS, SARL à l IS, SEL, SELARL SA, SAS, sarl (Gérant minoritaire) bic ou bnc gérant, article 62 gérant, président, Directeur Général, Directeur,.. Salarié conjoint (sociétés <251 salariés) tous les salariés (au moins 1 salarié avec 3 mois ancienneté maximum), CDI, CDD, contrats en alternance, contrat apprentissage Attention: Les intérimaires et les stagiaires n entrent pas dans le cadre éligible et ne sont donc pas concernés. le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l entreprise sans contrat de travail mais avec la nécessité de présence d un salarié distinct du conjoint collaborateur ou associé. Source: DEBORY les avantages d une mise en place d un pee La mise en place d un PEE est désormais obligatoire dans les entreprises ayant conclu un accord de participation Ce dispositif offre de nombreux avantages fiscaux, sociaux et financiers. Les entreprises comme les salariés bénéficient des exonérations de charges sociales sur les sommes versées et d exemption d impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux). Les entreprises ayant mis en place au 31 décembre 2012 un accord de participation doivent proposer un PEE à leurs salariés. Cette obligation permet de sécuriser leurs avoirs auprès d un teneur de compte, et évite à l entreprise de décaisser une importante trésorerie d une provision de Compte Courant Bloqué rémunéré au Taux Minimum des Obligations (TMO) en vigueur (TMO 2012: 3,15% au 1er semestre et 2,41% au second). Pour l entreprise Mécanisme d'épargne salariale plus efficace qu'une rémunération classique (prime,...) Outil d optimisation fiscale pour le partage du profit des entreprises. L abondement, la participation et l intéressement peuvent alimenter un PEE permettant l exonération des charges patronales et la déductibilité du bénéfice impossable. Outil de motivation et de fidélisation de ses salariés par l attrait d une rémunération complémentaire défiscalisé pour les salariés Les sommes décaissées par l'entreprise sont placées sur un compte sécurisé insaisissable chez un teneur de compte. Le déblocage des sommes au bout de la 5 ème année s opère en capital (hors situation de déblocage anticipé). Les plus-values sont exonérées d impôts et sont assujetties au taux en vigueur des prélèvements sociaux (15,5 % en 2013). Le Plan épargne Entreprise - 04

5 -Tout droits réservés 5. Les modalités pour la mise en place d un pee Le PEE peut être mis en place unilatéralement par le chef d entreprise. Toutefois, le recours à un Plan Epargne Interentreprises (PEI), résultant obligatoirement d un accord conclu avec le personnel selon le droit commun de la négociation collective, confère au chef d entreprise plus de libertés dans les modalités de mise en place et de modifications de paramètres par rapport à un PEE règlementairement plus rigide. Schéma des modalités pour la mise en place d un Plan épargne Entreprise Entreprise Bénéficiaires conditions de mise en place Avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. + PEE Négociation si présence d un comité d entreprise ou de délégués syndicaux. PEI Ratification aux 2/3 des salariés. éligibilités Tous les salariés avec 3 mois d ancienneté maximum (CDI, CDD, Contrat en alternance, apprentis) Le chef d entreprise ou le professionnel dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le conjoint collaborateur et conjoint associé (sous réserve de la présence d un salarié) Unilatérale si absence ou désaccord avec ces représentations salariales négociation avec le comité d entreprise ou les délégués syndicaux La règle d abondement est pilotée par l entreprise et peut-être modifiée d une année sur l aute CHOIX DU (OU DES) type(s) de versement Participation Intéressement complète les versements volontaires des épargnants jusqu à 300% dans la limite de 8% du PASS par an et par bénéficiaire (soit 2963 en 2013). choix du (ou des) type(s) de versement Versements personnels Transfert anciens dispositifs Ces versements sont facultatifs. Ils sont plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle (ou du revenu professionnel N-1 pour les TNS). Perception immédiate de la somme versée par l entreprise. Imposition de cette somme au barème progressif de l Impôt sur le Revenu. PLAN EPARGNE ENTREPRISE / INTER-ENTREPRISE [PEE/PEI] Véhicules d investissement disponibles FCPE Actionnariat FCPE Multi-entreprises FCPE Dédié Source: Les sommes de l année de versement sont bloquées pendant 5 ans (hors cas de déblocage anticipé). La sortie s effectue en capital et les sommes sont exonérées de l impôt sur les plus-values (hors prélèvement sociaux au taux en vigueur - 15,5% en 2013 ). Le Plan épargne Entreprise - 05

6 -Tout droits réservés 6. La gestion financière d Un pee SICAVAS et FCPE, les véhicules d investissement disponibles dans un PEE Quelle que soit leur origine (versements volontaires, abondement, intéressement et participation), les sommes affectées à la réalisation d un PEE doivent être employées à l acquisition de valeurs mobilières. les Fonds Communs de Placement Entreprise (FCPE) font partie, avec les Sociétés d Investissement à CApital Variable d Actionnariat Salarié (SICAVAS), des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Ce sont des copropriétés, ou actions pour une SICAV, composées d instruments financiers et de dépôts dont les parts, ou actions, sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée selon le cas des frais et commissions. Pour simplifier la gestion financière, une gamme diversifiée de 5 à 6 FCPE est proposée par l exploitant du PEE. Les bénéficiaires choisissent ensuite parmi plusieurs types de gestion financière mis à disposition par l intermédiaire financier (cf schéma ci-après). Contrairement aux FCPE bancaires et leurs profils orientés gestion indicielle, des acteurs du secteur proposent désormais aux épargnants salariés, souhaitant une gestion plus active de leur dispositif épargne-retraite, un panel varié de sousjacents (actions, obligations,..) et de catégories de gestion (value, flexible,..), géré par des grands noms de la gestion collective française et européenne (Carmignac, Edmond de Rothschild, DNCA,..), permettant de bénéficier d allocation plus tactique que celle des OPCVM des dispositifs bancaires. Schéma des types de FCPE mis à disposition par les intervenants d épargne salariale PEE banque X PEE spécialiste épargne salariale ARCHITECTURE FERMée FCPE 1 BANQUE X FCPE 2 BANQUE X FCPE 3 BANQUE X ARCHITECTURE ouverte FCPE 1 BANQUE X FCPE 2 BANQUE Y FCPE 3 BANQUE Z Source: Schéma des types de gestion financière disponibles chez les intermédiaires financiers Gestion Profilée (ou Pilotée) A destination du salarié souhaitant déléguer la gestion de son (ou ses) portefeuille(s) après avoir défini une orientation de gestion. Gestion Libre A destination du salarié souhaitant gérer lui-même son (ou ses) portefeuille(s) d épargne. Gestion Conseillée 1 A destination du salarié souhaitant être acteur dans la gestion de son (ou ses) portefeuille(s), afin d optimiser au mieux le rendement et la rentabilité de ses investissements. La gestion par arbitrages automatiques est effectuée directement par le gestionnaire (banque, assurrance,..). Les arbitrages d une gestion profilée s opèrent en général que sur des variations de pondérations entre actifs risqués et non-risqués. La gestion par arbitrages automatiques effectuée directement par le gestionnaire (banque, assurrance,..). La gestion permettant au salarié d être mieux encadré dans ses orientations et décisions de placement. Il peut ainsi utiliser les dispositifs d épargne salariale comme un réel outil d optimisation salariale pour se constituer une épargne de précaution. Source: une option exclusive disponible que chez Le Plan épargne Entreprise - 06

7 -Tout droits réservés 7. le cadre légale et réglementaire les principes à respecter Le principe de non-substitution de l épargne salariale au salaire. Il n est pas autorisé de remplacer une rémunération existante (prime de fin d année,..) par un dispositif d épargne salariale. Une efficacité immédiate n est pas une efficacité différée. Le caractère collectif d une épargne salariale. Tous les salariés d une entreprise doivent pouvoir participer au plan d épargne s ils le souhaitent. Aucune discrimination ne doit être faite entre les salariés. Pour être éligible à un PEE, il est nécessaire d avoir au minimum un salarié sous contrat (l alternance ou l apprentissage seul n entre pas dans le cadre d un salarié sous contrat), en plus du dirigeant et de son conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le caractère aléatoire d une épargne salariale. Les primes des accords d association à la performance ne peuvent être connues à l avance. En contrepartie d un statut exceptionnel d exonérations fiscales et sociales, un certain formalisme est à respecter. Le Plan épargne Entreprise, une rémunération réglementée, flexible et transférable simplicité d un transfert de pee chez un autres prestataires A l exception de certains produits financiers, les PEE sont facilement transférables. Plusieurs motifs d insuffisance de services poussent les entreprises à changer d exploitants de dispositifs d épargne salariale. En règle générale, un transfert de PEE s effectue en deux temps. En premier lieu, il suffit de résilier la tenue de compte et la gestion financière de l ancien prestataire et d adhérer au nouveau plan d épargne. Le nouveau dispositif en place peut réceptionner tout versement de l entreprise ou des salariés indépendamment du transfert en cours. Puis, dans un second temps, de procéder aux transferts des avoirs existants de manière collective (procès-verbal avec les représentants du personnel ou ratification par les 2/3 des salariés s il n y a pas de Comité d Entreprise ou Délégué Syndicaux), ou de manière individuel par des bulletins individuels prévus à cet effet. Aucun impact sur la fiscalité et sur les dates de disponibilité de l épargne qui courent depuis la création d un dispositif et non suite au transfert vers un nouveau plan. Suivant la bonne foi des teneurs de compte et de la taille de l entreprise, une opération de transfert peut durer de 4 à 12 semaines. Attention: Un transfert peut entraîner des frais forfaitaires jusqu à 1000 euros pour les transferts collectifs et de 20 à 40 euros pour les transferts individuels. Modifier, moduler et piloter une règle d abondement Le chef d entreprise peut modifier unilatéralement, d une année sur l autre, la règle d abondement (entreprise de moins de 50 salariés ou dans le cadre d une mise en place d un PEI). Cette modification ne prend effet qu après avoir l information par le chef d entreprise des bénéficiaires et du teneur de compte selon un calendrier précis. Si des versements ont eu lieu au cours de l année avant la signature de l avenant modifiant la règle d abondement, la modification prendra effet au 1 er janvier de l année suivante (N+1). Dans le cas où il n y a pas eu de versement et que la règle soit plus ou moins favorable, la modification prendra effet dès l information des bénéficiaires et du teneur de compte. Les règles d attribution de l abondement sont déterminées par le règlement du plan. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de rendre le taux d abondement croissant avec la rémunération, mais en revanche, la formule de calcul peut prévoir une modulation en fonction du montant du versement et de la nature du versement (intéressement, versement volontaire, choix de l investissement réalisé, période de versement,...). Ainsi, l employeur peut opter pour un versement d abondement proportionnel au versement (de 0 à 300 % avec un plafond jusqu à 8% du PASS), un abondement par tranche de versement (exemple d un abondement de 300% pour les 200 premiers euros, puis 50 % au-delà dans la limite du plafond légal) ou un abondement proportionnel à l ancienneté (exemple d un taux d abondement de 300 % plafonné à 150 pour les moins de 1 an d ancienneté, 500 pour les moins de 3 ans, 1000 pour les moins de 5 ans et 8% du PASS pour les plus de 5 ans d ancienneté). Le Plan épargne Entreprise - 07

8 -Tout droits réservés 8. LE traitement comptable et fiscal d un pee Les écritures comptables d un pee A l exception des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et des Grands groupes, les TPE, PME et professions libérales externalisent, en générale, la gestion et le suivi comptable d un PEE à un établissement spécialisé sur les opérations comptables. Dans cette dernière situation, nous avons établi une simulation sous forme d un cas pratique. CAS: L entreprise XYZ est composée d un président sous un statut Travailleur Non Salarié (TNS) et de 3 salariés. Après une ratification des 2/3 des salariés, un PEE est mis en place avec une règle d abondement à taux dégressif. La règle stipule que l entreprise abondera à 300% toutes les sommes versées inférieures à 250 euros et de 50% au-delà jusqu à un plafond fixé à 1500 euros. Dans ces circonstances, le président verse 1500 euros et les salariés versent respectivement 1000, 500 et 225. Montant versé Brut CSG/CRDS (8%) Net Montant total épargné Président (TNS) Salarié Salarié Salarié Exemple de comptabilisation de l abondement pour les salariés et le TNS N compte Libellé N compte Débit Crédit 1. Comptabilisation de l abondement pour les 3 salariés En règle générale, lorsqu une entreprise met à place un PEE, elle prend à sa charge les frais de souscription et de gestion des véhicules d investissement (FCPE) disponibles à l intérieur du plan épargne. Ses frais sont enregistrées au compte de Charges externes N 628 (Divers) au débit et au compte N 401 (Fournisseur) au crédit. Ces informations sont disponibles sur les factures établies par le Teneur de Compte - Conservateur de Parts (TCCP). Imprimé fiscal Case imprimé Rubrique Libellé 1. Les sommes déductibles du bénefice net comptable pour l entreprise Cerfa Autres charges sociales 810, Sécurité Social URSSAFF 1024, Rémunération dues [somme CSG/CRDS] - 214,00 1 Somme due au titre du Forfait Social payée par l entreprise. Elle équivaut à la somme de l abondement Brut [4050 ] x Forfait Social [20%] = Comptabilisation de l abondement pour le Président au statut TNS 645 Charges sociales 1375, Fournisseur 1375, Compte de l exploitant 39, Autres impôts, taxes et versements assimilés 70, Sécurité Sociale URSSAFF 110,00 La déclaration fiscale d un pee 043 CT Epargne Salariale Cerfa BN Frais Financiers Montant à déclarer versé 4860,00 Frais de tenue de compte et sur versement ND 2 2. du dirigeant non salarié Cerfa 2042 C 5 TJ Montant des cotisations Dirigeant (Nom-prénom) 1375,00 2 information Non-Disponible. Le cas présenté ici ne prend pas en compte les prestations tarifaires du teneur de compte (TCCP). Les montants à implementer dans la liasse fiscale sont ceux divulgués sur les factures établies par le TCCP. Le Plan épargne Entreprise - 08

9 -Tout droits réservés 9. LEs démarches patrimoniales d un pee éligibilité de l épargne salariale à l isf Les sommes présentes sur un PEE entrent dans l assiette taxable de l ISF. Depuis le 1 er janvier 2006, une exonération partielle de 75 % est consentie au redevable de l ISF à condition que son portefeuille soit investi en titres de l entreprise où il exerce son activité principale ou que le véhicule d investissement (FCPE, SICAVAS) souscrit à l intérieur de son plan soit lui-même composé de titres de son entreprise (FCPE Dédié). Les parts doivent être conservées au minimum 6 ans à compter du 1er janvier de l année d imposition à laquelle l exonération a été demandée. Les retraités peuvent également bénéficier de cette exonération à condition d avoir cessé toute activité pour faire valoir ses droits à la retraite et détenir les titres pendant au moins 3 ans au moment de la cessation d activité. Attention: Si le véhicule d investissement (FCPE, SICAVAS) a acheté des titres autre que ceux de la entreprise du redevable, l exonération de 75 % portera sur la quote-part des titres de son entreprise. La démarche En cas de Décès du bénéficiaire d un pee Les ayant-droits ont un délai de 6 mois pour informer le teneur de compte du décès du bénéficiaire afin que ce dernier puisse mettre en place une procédure de clôture du compte transitoire. En règle générale, cette procédure vise à liquider les supports financiers dans les meilleures conditions de marché et à mettre les sommes sous séquestres dans l attente de la liquidation de la succession. Informer le teneur de compte dans la période des 6 mois post décès permet aux ayant-droits de garder le cadre fiscal accommodant de l exonération sur les plus-values réalisées dans le PEE (hors prélèvements sociaux en vigueur). Passé ce délai, le compte du bénéficiaire tombe en dehors du champ des cas de déblocage anticipé et les plus-values réalisées sont à nouveau taxables. Le Plan épargne Entreprise - 09

10 Epargne Salariale Activité de SAS Tél: +33 (0) Fax: +33(0) MENTIONS LEGALES SAS est une société de conseil en Investissements Financiers enregistrée sous le numéro D auprès de la CNCIF, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers, et de Courtage en(ré)-assurance immatriculée sous le numéro auprès de l ORIAS, association agréée par l Autorité de Contrôle Prudentiel. RCS Nanterre - APE 6619B - Assurance RC Professionnelle Covéa Risk N

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