Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants. Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge)"

Transcription

1 Fiche mise à jour le 15 octobre 2013 SOMMAIRE 1 - Introduction et cas de déblocage anticipé 2 - L efficacité sociale et fiscale du PEE pour l employeur et les salariés 3 - L efficacité sociale et fiscale du PEE pour un TNS / Mandataire social 4- Les modalités et égibilités pour la mise en place d un PEE 5- Les modalités et égibilités pour la mise en place d un PEE 6 - La gestion financière au sein des PEE 7 - Le cadre légale et réglementaire 8 - Le traitement comptable et fiscal d un PEE 9 - Les démarches patrimoniales Le Plan épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d épargne collective permettant aux salariés et aux dirigeants (sous conditions) de participer, avec l aide de l entreprise, à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières exempté d impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) à condition de détenir les sommes bloquées pendant une durée de 5 ans minimum glissantes (hors cas de déblocage anticipé - cf tableau ci-après). Ce système d épargne à l avantage de combiner un cadre collectif défini au niveau de l entreprise et une initiative individuelle du salarié qui ne peut jamais être contraint de verser des sommes dans le PEE. Il effectue lui-même le choix des modes de placements de son épargne. Le PEE intervient dans une logique d optimisation des revenus distribués par l entreprise de façon récurrente (prime salariale, participation) ou ponctuelle (intéressement). Les versements sur le PEE peuvent se faire à tout moment, de façon programmée ou ponctuelle. L entreprise peut définir dans le règlement du PEE des périodes de versement, et le cas échéant centraliser les demandes de versement. L épargnant salarié est ainsi encouragé par l entreprise avec un versement complémentaire appelé abondement. Il est facultatif et a été fixé par le législateur au taux maximum de 300%, plafonné à 8% du PASS (soit 2963 en 2013). Selon le principe d interdépendance de l épargne retraite individuelle et de l épargne entreprise, le dispositif Fillon de 2003 prévoit un plafonnement de versement pour l ensemble des dispositifs d épargne salariale et privée actuellement disponibles (PEE, PERCO, PERP, Article 83, Loi Madelin). Les versements volontaires de l épargnant salarié, en intégrant l intéressement, sont plafonnés à 25% de la rémunération brut annuelle du bénéficiaire (rémunération de l année antérieur retenue pour le TNS). Désormais, les conjoints collaborateurs et/ou associés peuvent avoir accès à ce dispositif dont le plafond a été forfaitairement fixé à 1/4 du PASS (soit 9258 pour 2013). La mise en place d un Plan épargne Entreprise répond à une logique de non-substitution au salaire. Autrement dit, il n est pas possible de remplacer une rémunération existante (prime de fin d année,..) par un dispositif d épargne salariale. Pour simplifier les modalités de mise en place et de modifications, le Plan épargne Inter-entreprises (PEI) a été instauré afin d éviter aux employeurs de recourir au concours de la Direction du Travail (DDTEFP) lors de changement ponctuel. Il garde les mêmes principes et avantages que le PEE, avec une plus grande souplesse. cas de déblocage anticipé prévus par la loi PEE/I Cas utilisable Mariage ou conclusion d un PACS Naissance ou arrivée au foyer du troisième enfant et des suivants Divorce, dissolution d un PACS (à la condition d un enfant à charge) Création ou reprise d une entreprise par le bénéficiaire Agrandissement de la résidence principale Acquisition de la résidence principale Cessation de votre contrat de travail Situation de surendettement Invalidité du bénéficiaire, conjoint, PACS ou enfant Décès du bénéficiaire, conjoint ou PACS Dans les 6 mois après l événement à tout moment Dans les 6 mois par les ayants-droits pour éviter la taxation des plus-values Source: Debory, Le Plan épargne Entreprise - 01

2 -Tout droits réservés 2. L efficacité sociale et fiscale d un pee pour l employeur et les salariés Le pee, une solution d optimisation pour l entreprise et les salariés Le PEE est une enveloppe de capitalisation optimisant la rémunération perçue par les salariés dans le cadre de la participation et de l intéressement, mais également par des versements volontaires de la part de l épargnant salarié. Deux simulations présentant une majorité de la population active française ont été schématisées ci-après et démontrent les avantages d un recours à ce dispositif. L employeur s y retrouve également puisqu il est incité fiscalement par une exonération de charges patronales et une déductibilité des sommes versées du bénéfice imposable. Le recours à un dispositif PEE est 2 fois plus efficace qu une rémunération classique délivrée par l employeur Schéma de l efficacité sociale et fiscale d un PEE pour les entreprises et les salariés Salaire sous forme d une prime classique Gains pour le salarié: + 66% + Economie pour l entreprise: + 46% Intéressement Intéressement, et participation perçus en cash Participation et épargnés dans un PEE Salaire sous forme d une prime classique Gains pour le salarié: % + Economie pour l entreprise: + 46% Intéressement Intéressement, et participation Participation et perçus en cash épargnés dans un PEE à la charge de l entreprise Charges patronales Forfait social à la charge du bénéficiaire Gain net pour le salarié Charges salariales Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (CSG/CRDS = 8%) CAS 1: un salarié assujetti à une TMI à 14 % (soit un revenu déclaratif taxable compris entre à ) CAS 2: un salarié assujetti à une TMI à 30 % (soit un revenu déclaratif taxable compris entre à ) Source: Debory, une fiscalité avantageuse A l entrée, sur les versements de l entreprise A la sortie, sur les plus-values réalisées Charges sociales Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Bénéficiaire (salarié) Entreprise Charges salariales Exonéré - Charges patronales - Exonéré Forfait Social - Taux forfaitaire de 20% sur les sommes versées Assiette de calcul 100 % du montant perçu Détails du prélèvement Détails sur son paiement Participation Intéressement Total de 8% dont CSG... 7,5% CRDS... 0,5% Prélevés directement sur le montant perçu et récoltés par l entreprise pour le paiement de l URSSAF Exonéré dans la limite de 75% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Bénéficiaire (salarié) Assiette de calcul 100 % de la plus-value Total de 15,5 % dt CSG...8,2 % CRDS...0,5 % Détails du Prélèvement sociale...4,5 % prélèvement Taxe additionnelle de solidarité-autonomie...0,3 % Prélèvement social de solidarité...2,0 % Détails sur son paiement Prélever directement à la source par le Teneur de Compte Exonéré Le Plan épargne Entreprise - 02

3 -Tout droits réservés 3. l efficacité sociale et fiscale d un pee pour un Travailleur Non Salarié (tns) une solution d optimisation pour le TNS Le Travailleur Non Salarié (TNS) peut aussi bénéficier de ce dispositif d optimisation des revenus basé sur les mêmes principes et avantages que pour les salariés, notamment ceux perçus dans le cadre d un partage du profit de la structure juridique, dans un contexte où l augmentation de la fiscalité des dividendes pour le contribuable est plus contraignante et donc moins favorable à percevoir en cash. Schéma de l efficacité sociale et fiscale d un PEE pour les TNS Gains pour le TNS: + 50 % + Economie pour la structure: + 28% à la charge de l entreprise Charges patronales Forfait social BNC Intéressement Intéressement, et participation Participation et perçus en cash épargnés dans un PEE à la charge du bénéficiaire Gain net pour le salarié Charges salariales Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux (CSG/CRDS = 8%) Pour un TNS assujetti à des charges à 30 % (+ CSG/CRDS) et à une TMI à 30 % Source: Debory, une fiscalité accomodante A l entrée, sur les versements de la structure A la sortie, sur les plus-values réalisées Charges sociales Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Le TNS La structure juridique Charges salariales Exonéré - Charges patronales - - Forfait Social - Taux forfaitaire de 20% sur les sommes versées Assiette de calcul 100 % du montant perçu Détails du prélèvement Détails sur son paiement Participation Intéressement Total de 8% dont CSG... 7,5% CRDS... 0,5% Non Prélevés sur le montant perçu mais à régler directement par le TNS au Régime Social des Indépendants (RSI) Exonéré dans la limite de 75% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Exonéré dans la limite de 50% du PASS (soit / an) Prélèvements sociaux Impôt sur le revenu Bénéficiaire (TNS) Assiette de calcul 100 % de la plus-value Total de 15,5 % dt CSG...8,2 % CRDS...0,5 % Détails du Prélèvement sociale...4,5 % prélèvement Taxe additionnelle de solidarité-autonomie...0,3 % Prélèvement social de solidarité...2,0 % Détails sur son paiement Prélevés directement à la source par le Teneur de Compte Exonéré Le Plan épargne Entreprise - 03

4 -Tout droits réservés 4. L eligibilité et les avantages pour la mise en place d un pee Les entreprises et les bénéficiaires éligibles Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE, quel que soit leur statut juridique: société, entreprise individuelle, association, profession libérale,... à l exception des établissements publics administratifs et hospitaliers. Tous les salariés d une entreprise doivent pouvoir participer au PEE s ils le souhaitent, y compris le(s) dirigeant(s) et les conjoints collaborateurs et/ou associés (sous certaines conditions et dans la limite de plafonds définis). Entreprise individuelle ou soumise à l Impot sur le Revenu entreprise soumise à l Impôt sur les Sociétés ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (TNS) gérant majoritaire (tns) dirigeant salarié Dirigeant (sociétés <251 salariés) Gérant associé d une: EURL à l IR, SARL à l IR, SNC, SCM, SCP,... entrepreneur individuel eurl à l IS, SARL à l IS, SEL, SELARL SA, SAS, sarl (Gérant minoritaire) bic ou bnc gérant, article 62 gérant, président, Directeur Général, Directeur,.. Salarié conjoint (sociétés <251 salariés) tous les salariés (au moins 1 salarié avec 3 mois ancienneté maximum), CDI, CDD, contrats en alternance, contrat apprentissage Attention: Les intérimaires et les stagiaires n entrent pas dans le cadre éligible et ne sont donc pas concernés. le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l entreprise sans contrat de travail mais avec la nécessité de présence d un salarié distinct du conjoint collaborateur ou associé. Source: DEBORY les avantages d une mise en place d un pee La mise en place d un PEE est désormais obligatoire dans les entreprises ayant conclu un accord de participation Ce dispositif offre de nombreux avantages fiscaux, sociaux et financiers. Les entreprises comme les salariés bénéficient des exonérations de charges sociales sur les sommes versées et d exemption d impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux). Les entreprises ayant mis en place au 31 décembre 2012 un accord de participation doivent proposer un PEE à leurs salariés. Cette obligation permet de sécuriser leurs avoirs auprès d un teneur de compte, et évite à l entreprise de décaisser une importante trésorerie d une provision de Compte Courant Bloqué rémunéré au Taux Minimum des Obligations (TMO) en vigueur (TMO 2012: 3,15% au 1er semestre et 2,41% au second). Pour l entreprise Mécanisme d'épargne salariale plus efficace qu'une rémunération classique (prime,...) Outil d optimisation fiscale pour le partage du profit des entreprises. L abondement, la participation et l intéressement peuvent alimenter un PEE permettant l exonération des charges patronales et la déductibilité du bénéfice impossable. Outil de motivation et de fidélisation de ses salariés par l attrait d une rémunération complémentaire défiscalisé pour les salariés Les sommes décaissées par l'entreprise sont placées sur un compte sécurisé insaisissable chez un teneur de compte. Le déblocage des sommes au bout de la 5 ème année s opère en capital (hors situation de déblocage anticipé). Les plus-values sont exonérées d impôts et sont assujetties au taux en vigueur des prélèvements sociaux (15,5 % en 2013). Le Plan épargne Entreprise - 04

5 -Tout droits réservés 5. Les modalités pour la mise en place d un pee Le PEE peut être mis en place unilatéralement par le chef d entreprise. Toutefois, le recours à un Plan Epargne Interentreprises (PEI), résultant obligatoirement d un accord conclu avec le personnel selon le droit commun de la négociation collective, confère au chef d entreprise plus de libertés dans les modalités de mise en place et de modifications de paramètres par rapport à un PEE règlementairement plus rigide. Schéma des modalités pour la mise en place d un Plan épargne Entreprise Entreprise Bénéficiaires conditions de mise en place Avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) titulaire d un contrat de travail de droit privé, en plus du mandataire social ou du dirigeant non salarié. + PEE Négociation si présence d un comité d entreprise ou de délégués syndicaux. PEI Ratification aux 2/3 des salariés. éligibilités Tous les salariés avec 3 mois d ancienneté maximum (CDI, CDD, Contrat en alternance, apprentis) Le chef d entreprise ou le professionnel dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le conjoint collaborateur et conjoint associé (sous réserve de la présence d un salarié) Unilatérale si absence ou désaccord avec ces représentations salariales négociation avec le comité d entreprise ou les délégués syndicaux La règle d abondement est pilotée par l entreprise et peut-être modifiée d une année sur l aute CHOIX DU (OU DES) type(s) de versement Participation Intéressement complète les versements volontaires des épargnants jusqu à 300% dans la limite de 8% du PASS par an et par bénéficiaire (soit 2963 en 2013). choix du (ou des) type(s) de versement Versements personnels Transfert anciens dispositifs Ces versements sont facultatifs. Ils sont plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle (ou du revenu professionnel N-1 pour les TNS). Perception immédiate de la somme versée par l entreprise. Imposition de cette somme au barème progressif de l Impôt sur le Revenu. PLAN EPARGNE ENTREPRISE / INTER-ENTREPRISE [PEE/PEI] Véhicules d investissement disponibles FCPE Actionnariat FCPE Multi-entreprises FCPE Dédié Source: Les sommes de l année de versement sont bloquées pendant 5 ans (hors cas de déblocage anticipé). La sortie s effectue en capital et les sommes sont exonérées de l impôt sur les plus-values (hors prélèvement sociaux au taux en vigueur - 15,5% en 2013 ). Le Plan épargne Entreprise - 05

6 -Tout droits réservés 6. La gestion financière d Un pee SICAVAS et FCPE, les véhicules d investissement disponibles dans un PEE Quelle que soit leur origine (versements volontaires, abondement, intéressement et participation), les sommes affectées à la réalisation d un PEE doivent être employées à l acquisition de valeurs mobilières. les Fonds Communs de Placement Entreprise (FCPE) font partie, avec les Sociétés d Investissement à CApital Variable d Actionnariat Salarié (SICAVAS), des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Ce sont des copropriétés, ou actions pour une SICAV, composées d instruments financiers et de dépôts dont les parts, ou actions, sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée selon le cas des frais et commissions. Pour simplifier la gestion financière, une gamme diversifiée de 5 à 6 FCPE est proposée par l exploitant du PEE. Les bénéficiaires choisissent ensuite parmi plusieurs types de gestion financière mis à disposition par l intermédiaire financier (cf schéma ci-après). Contrairement aux FCPE bancaires et leurs profils orientés gestion indicielle, des acteurs du secteur proposent désormais aux épargnants salariés, souhaitant une gestion plus active de leur dispositif épargne-retraite, un panel varié de sousjacents (actions, obligations,..) et de catégories de gestion (value, flexible,..), géré par des grands noms de la gestion collective française et européenne (Carmignac, Edmond de Rothschild, DNCA,..), permettant de bénéficier d allocation plus tactique que celle des OPCVM des dispositifs bancaires. Schéma des types de FCPE mis à disposition par les intervenants d épargne salariale PEE banque X PEE spécialiste épargne salariale ARCHITECTURE FERMée FCPE 1 BANQUE X FCPE 2 BANQUE X FCPE 3 BANQUE X ARCHITECTURE ouverte FCPE 1 BANQUE X FCPE 2 BANQUE Y FCPE 3 BANQUE Z Source: Schéma des types de gestion financière disponibles chez les intermédiaires financiers Gestion Profilée (ou Pilotée) A destination du salarié souhaitant déléguer la gestion de son (ou ses) portefeuille(s) après avoir défini une orientation de gestion. Gestion Libre A destination du salarié souhaitant gérer lui-même son (ou ses) portefeuille(s) d épargne. Gestion Conseillée 1 A destination du salarié souhaitant être acteur dans la gestion de son (ou ses) portefeuille(s), afin d optimiser au mieux le rendement et la rentabilité de ses investissements. La gestion par arbitrages automatiques est effectuée directement par le gestionnaire (banque, assurrance,..). Les arbitrages d une gestion profilée s opèrent en général que sur des variations de pondérations entre actifs risqués et non-risqués. La gestion par arbitrages automatiques effectuée directement par le gestionnaire (banque, assurrance,..). La gestion permettant au salarié d être mieux encadré dans ses orientations et décisions de placement. Il peut ainsi utiliser les dispositifs d épargne salariale comme un réel outil d optimisation salariale pour se constituer une épargne de précaution. Source: une option exclusive disponible que chez Le Plan épargne Entreprise - 06

7 -Tout droits réservés 7. le cadre légale et réglementaire les principes à respecter Le principe de non-substitution de l épargne salariale au salaire. Il n est pas autorisé de remplacer une rémunération existante (prime de fin d année,..) par un dispositif d épargne salariale. Une efficacité immédiate n est pas une efficacité différée. Le caractère collectif d une épargne salariale. Tous les salariés d une entreprise doivent pouvoir participer au plan d épargne s ils le souhaitent. Aucune discrimination ne doit être faite entre les salariés. Pour être éligible à un PEE, il est nécessaire d avoir au minimum un salarié sous contrat (l alternance ou l apprentissage seul n entre pas dans le cadre d un salarié sous contrat), en plus du dirigeant et de son conjoint collaborateur ou conjoint associé. Le caractère aléatoire d une épargne salariale. Les primes des accords d association à la performance ne peuvent être connues à l avance. En contrepartie d un statut exceptionnel d exonérations fiscales et sociales, un certain formalisme est à respecter. Le Plan épargne Entreprise, une rémunération réglementée, flexible et transférable simplicité d un transfert de pee chez un autres prestataires A l exception de certains produits financiers, les PEE sont facilement transférables. Plusieurs motifs d insuffisance de services poussent les entreprises à changer d exploitants de dispositifs d épargne salariale. En règle générale, un transfert de PEE s effectue en deux temps. En premier lieu, il suffit de résilier la tenue de compte et la gestion financière de l ancien prestataire et d adhérer au nouveau plan d épargne. Le nouveau dispositif en place peut réceptionner tout versement de l entreprise ou des salariés indépendamment du transfert en cours. Puis, dans un second temps, de procéder aux transferts des avoirs existants de manière collective (procès-verbal avec les représentants du personnel ou ratification par les 2/3 des salariés s il n y a pas de Comité d Entreprise ou Délégué Syndicaux), ou de manière individuel par des bulletins individuels prévus à cet effet. Aucun impact sur la fiscalité et sur les dates de disponibilité de l épargne qui courent depuis la création d un dispositif et non suite au transfert vers un nouveau plan. Suivant la bonne foi des teneurs de compte et de la taille de l entreprise, une opération de transfert peut durer de 4 à 12 semaines. Attention: Un transfert peut entraîner des frais forfaitaires jusqu à 1000 euros pour les transferts collectifs et de 20 à 40 euros pour les transferts individuels. Modifier, moduler et piloter une règle d abondement Le chef d entreprise peut modifier unilatéralement, d une année sur l autre, la règle d abondement (entreprise de moins de 50 salariés ou dans le cadre d une mise en place d un PEI). Cette modification ne prend effet qu après avoir l information par le chef d entreprise des bénéficiaires et du teneur de compte selon un calendrier précis. Si des versements ont eu lieu au cours de l année avant la signature de l avenant modifiant la règle d abondement, la modification prendra effet au 1 er janvier de l année suivante (N+1). Dans le cas où il n y a pas eu de versement et que la règle soit plus ou moins favorable, la modification prendra effet dès l information des bénéficiaires et du teneur de compte. Les règles d attribution de l abondement sont déterminées par le règlement du plan. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de rendre le taux d abondement croissant avec la rémunération, mais en revanche, la formule de calcul peut prévoir une modulation en fonction du montant du versement et de la nature du versement (intéressement, versement volontaire, choix de l investissement réalisé, période de versement,...). Ainsi, l employeur peut opter pour un versement d abondement proportionnel au versement (de 0 à 300 % avec un plafond jusqu à 8% du PASS), un abondement par tranche de versement (exemple d un abondement de 300% pour les 200 premiers euros, puis 50 % au-delà dans la limite du plafond légal) ou un abondement proportionnel à l ancienneté (exemple d un taux d abondement de 300 % plafonné à 150 pour les moins de 1 an d ancienneté, 500 pour les moins de 3 ans, 1000 pour les moins de 5 ans et 8% du PASS pour les plus de 5 ans d ancienneté). Le Plan épargne Entreprise - 07

8 -Tout droits réservés 8. LE traitement comptable et fiscal d un pee Les écritures comptables d un pee A l exception des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et des Grands groupes, les TPE, PME et professions libérales externalisent, en générale, la gestion et le suivi comptable d un PEE à un établissement spécialisé sur les opérations comptables. Dans cette dernière situation, nous avons établi une simulation sous forme d un cas pratique. CAS: L entreprise XYZ est composée d un président sous un statut Travailleur Non Salarié (TNS) et de 3 salariés. Après une ratification des 2/3 des salariés, un PEE est mis en place avec une règle d abondement à taux dégressif. La règle stipule que l entreprise abondera à 300% toutes les sommes versées inférieures à 250 euros et de 50% au-delà jusqu à un plafond fixé à 1500 euros. Dans ces circonstances, le président verse 1500 euros et les salariés versent respectivement 1000, 500 et 225. Montant versé Brut CSG/CRDS (8%) Net Montant total épargné Président (TNS) Salarié Salarié Salarié Exemple de comptabilisation de l abondement pour les salariés et le TNS N compte Libellé N compte Débit Crédit 1. Comptabilisation de l abondement pour les 3 salariés En règle générale, lorsqu une entreprise met à place un PEE, elle prend à sa charge les frais de souscription et de gestion des véhicules d investissement (FCPE) disponibles à l intérieur du plan épargne. Ses frais sont enregistrées au compte de Charges externes N 628 (Divers) au débit et au compte N 401 (Fournisseur) au crédit. Ces informations sont disponibles sur les factures établies par le Teneur de Compte - Conservateur de Parts (TCCP). Imprimé fiscal Case imprimé Rubrique Libellé 1. Les sommes déductibles du bénefice net comptable pour l entreprise Cerfa Autres charges sociales 810, Sécurité Social URSSAFF 1024, Rémunération dues [somme CSG/CRDS] - 214,00 1 Somme due au titre du Forfait Social payée par l entreprise. Elle équivaut à la somme de l abondement Brut [4050 ] x Forfait Social [20%] = Comptabilisation de l abondement pour le Président au statut TNS 645 Charges sociales 1375, Fournisseur 1375, Compte de l exploitant 39, Autres impôts, taxes et versements assimilés 70, Sécurité Sociale URSSAFF 110,00 La déclaration fiscale d un pee 043 CT Epargne Salariale Cerfa BN Frais Financiers Montant à déclarer versé 4860,00 Frais de tenue de compte et sur versement ND 2 2. du dirigeant non salarié Cerfa 2042 C 5 TJ Montant des cotisations Dirigeant (Nom-prénom) 1375,00 2 information Non-Disponible. Le cas présenté ici ne prend pas en compte les prestations tarifaires du teneur de compte (TCCP). Les montants à implementer dans la liasse fiscale sont ceux divulgués sur les factures établies par le TCCP. Le Plan épargne Entreprise - 08

9 -Tout droits réservés 9. LEs démarches patrimoniales d un pee éligibilité de l épargne salariale à l isf Les sommes présentes sur un PEE entrent dans l assiette taxable de l ISF. Depuis le 1 er janvier 2006, une exonération partielle de 75 % est consentie au redevable de l ISF à condition que son portefeuille soit investi en titres de l entreprise où il exerce son activité principale ou que le véhicule d investissement (FCPE, SICAVAS) souscrit à l intérieur de son plan soit lui-même composé de titres de son entreprise (FCPE Dédié). Les parts doivent être conservées au minimum 6 ans à compter du 1er janvier de l année d imposition à laquelle l exonération a été demandée. Les retraités peuvent également bénéficier de cette exonération à condition d avoir cessé toute activité pour faire valoir ses droits à la retraite et détenir les titres pendant au moins 3 ans au moment de la cessation d activité. Attention: Si le véhicule d investissement (FCPE, SICAVAS) a acheté des titres autre que ceux de la entreprise du redevable, l exonération de 75 % portera sur la quote-part des titres de son entreprise. La démarche En cas de Décès du bénéficiaire d un pee Les ayant-droits ont un délai de 6 mois pour informer le teneur de compte du décès du bénéficiaire afin que ce dernier puisse mettre en place une procédure de clôture du compte transitoire. En règle générale, cette procédure vise à liquider les supports financiers dans les meilleures conditions de marché et à mettre les sommes sous séquestres dans l attente de la liquidation de la succession. Informer le teneur de compte dans la période des 6 mois post décès permet aux ayant-droits de garder le cadre fiscal accommodant de l exonération sur les plus-values réalisées dans le PEE (hors prélèvements sociaux en vigueur). Passé ce délai, le compte du bénéficiaire tombe en dehors du champ des cas de déblocage anticipé et les plus-values réalisées sont à nouveau taxables. Le Plan épargne Entreprise - 09

10 Epargne Salariale Activité de SAS Tél: +33 (0) Fax: +33(0) MENTIONS LEGALES SAS est une société de conseil en Investissements Financiers enregistrée sous le numéro D auprès de la CNCIF, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers, et de Courtage en(ré)-assurance immatriculée sous le numéro auprès de l ORIAS, association agréée par l Autorité de Contrôle Prudentiel. RCS Nanterre - APE 6619B - Assurance RC Professionnelle Covéa Risk N

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci,

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale»

L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL. «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» L ÉPARGNE SALARIALE DU CABINET MÉDICAL «Comprendre & appliquer le mécanisme de l épargne salariale» SOMMAIRE Préambule Le PEE Le PERCO L intéressement La participation Les dernières informations Autres

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2

GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 GUIDE PRATIQUE ÉTOILE pei 2 ÉTOILE percoi 2 SOMMAIRE Composez votre dispositif sur mesure 4 Étoile PEI 2 - Étoile PERCOI 2 Principales caractéristiques 5 Conseils d optimisation pour le dirigeant et les

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Groupe Crédit-Mutuel CIC

Groupe Crédit-Mutuel CIC ATELIER SOLUTION L ingénierie sociale au service des entreprises de leurs dirigeants de l expert- comptable Groupe Crédit-Mutuel CIC P.1 L ingénierie sociale au service des entreprises, de leurs dirigeants,

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Avenir de l Epargne Salariale Le PERCO, quels avantages, quelles évolutions? 20 juin 2013 Les intervenants Izabela Sula Gonzalez Consultante Paye et RH - Bureau Social

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

meilleur de l épargne salariale et de la retraite

meilleur de l épargne salariale et de la retraite Le meilleur de l épargne salariale et de la retraite Répondre à vos besoins Dans un environnement économique complexe marqué par des charges sociales lourdes et par la perspective de baisse des retraites

Plus en détail

Epargne Retraite. vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise

Epargne Retraite. vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise Si, si vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise Epargne Retraite Solutions PME-PMI Aujourd hui avec votre Interlocuteur AXA, construisez votre retraite! Pourquoi

Plus en détail

Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé

Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé FOCUS RETRAITE 2011 2 Versements Prestations au terme Art. 83 Madelin Epargne Salariale Primes déductibles fiscalement. Exonération de charges sociales Primes déductibles fiscalement. Aucune exonération

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE

LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE LIVRET D ÉPARGNE SALARIALE Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale 2 - Tout ce que vous devez savoir sur les dispositifs d épargne salariale Sommaire Les dispositifs de participation

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1

LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1 LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE 1 Des solutions simples pour répondre à différents besoins Droits individualisés (compte individuel ouvert au nom de chaque salarié de l entreprise) 3 Contrat de

Plus en détail

Epargne salariale et Retraites supplémentaires

Epargne salariale et Retraites supplémentaires PEE PERCO Art.83 Epargne salariale et Retraites supplémentaires Information de dernière minute par la Direction de Siemens France : L intéressement, prochainement versé, devrait être abondé à hauteur de

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec : Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne

Plus en détail

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à

Toute modification de l accord de Participation doit faire l objet d un avenant à l accord initial conclu selon les mêmes modalités et d un dépôt à La Participation Dispositif d épargne collectif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés qui consiste à distribuer une partie des bénéfices annuels. 1 Champ d application La participation est obligatoire

Plus en détail

0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr

0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr Pour en savoir plus sur COIFFURE Épargne, contactez-nous vite au 0 821 231 123 ou sur notre site Internet, www.coiffure-epargne.fr (1) (1) 0,12 TTC/min depuis un poste fixe. Les Institutions de la Coiffure

Plus en détail

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?

ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des

Plus en détail

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés?

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? La réforme des retraites, au delà de la problématique du financement, consacre un titre entier à l'épargne retraite

Plus en détail

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au

Plus en détail

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole Offre Entreprises L Epargne Salariale Crédit Agricole L Epargne Salariale, comment cela fonctionne? Versements des salariés PRIME DE PARTICIPATION PRIME D INTERESSEMENT VERSEMENTS VOLONTAIRES AFFECTATION

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour

Mise en place de solutions individuelles et collectivespour Mise en place de solutions individuelles et collectivespour un TNS dans une TPE/PME Le paysage des solutions de retraite Produits individuels PERP Sortie en capital MADELIN Sortie en rente PEE PERCO Produits

Plus en détail

Les principaux produits d épargne retraite.

Les principaux produits d épargne retraite. 1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme

EPARGNE COLLECTIVE S ALARIALE E PARGNE PEI/PERCOI. gamme EPARGNE COLLECTIVE gamme EPARGNE COLLECTIVE E PARGNE S ALARIALE PEI/PERCOI E P ARGNE S ALARIALE Confiez la gestion de votre épargne salariale à des professionnels APRIL Patrimoine est une société d APRIL

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Un contrat accessible

Un contrat accessible Octobre 2013 Un contrat accessible Minimum de versements programmés* : - 50 par mois - 100 par trimestre - 150 par semestre ou par an ou par versement libre *A conseiller, eu égard au traitement fiscal

Plus en détail

Les contrats retraite en Loi Madelin

Les contrats retraite en Loi Madelin Les contrats retraite en Loi Madelin Une retraite obligatoire insuffisante Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant est un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français.

Plus en détail

Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté.

Le dispositif est accessible à tous les salariés bénéficiant d'au moins trois mois d'ancienneté. Introduction SAFRAN a décidé de vous faire bénéficier d un dispositif d épargne salariale. Il est composé : - d un volet 5 ans, le Plan d Epargne Groupe (PEG*), formule d épargne pour financer vos projets

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)

Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Livret d Epargne Salariale

Livret d Epargne Salariale Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014

Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014 Comment optimiser votre rémunération? 22 Janvier 2014 Introduction Que signifie optimiser votre rémunération : - Payer moins d impôts et de charges sociales pour optimiser son revenu immédiat? - Les revenus

Plus en détail

Le contrat d épargne retraite supplémentaire

Le contrat d épargne retraite supplémentaire ENTREPRISES ÉPARGNE DANS L ENTREPRISE PALISSANDRE ENTREPRISES Le contrat d épargne retraite supplémentaire DOCUMENT EMPLOYEUR SOMMAIRE Valoriser l image sociale de votre entreprise 2 Les avantages de Palissandre

Plus en détail

Entreprises. guide conseil du dirigeant

Entreprises. guide conseil du dirigeant Entreprises guide conseil du dirigeant Avec l Ingénierie sociale, renforcez votre attractivité, optimisez votre politique de rémunération. En fédérant, sous l appellation Ingénierie sociale, l ensemble

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014

M. BONUS Louis. mercredi 15 octobre 2014. Le 10/11/2014 M. BONUS Louis mercredi 15 octobre 2014 1 Sommaire Sommaire... 2 La méthode de raisonnement... 3 Le graphique... 4 Le tableau de synthèse... 4 Les données saisies... 19 Les tableaux intermédiaires de calcul...

Plus en détail

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)

FICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital

Plus en détail

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal?

Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Comment conjuguer préparation de sa retraite et avantage fiscal? Joëlle DALBERA & Samuel ELIMBI Département Retraite Patrimoniale Direction du Développement Sommaire 01//LE MARCHE DU PERP 02// LES PRINCIPES

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Optimisation des revenus du patrimoine (du Chef d entreprise), éviter «l effet domino» 09/07/2015 Intervenants :

Optimisation des revenus du patrimoine (du Chef d entreprise), éviter «l effet domino» 09/07/2015 Intervenants : Optimisation des revenus du patrimoine (du Chef d entreprise), éviter «l effet domino» 09/07/2015 Intervenants : Ordre des Experts Comptables 3A PATRIMOINE Grégoire BUNOT Isabelle CACHEUX Jean-Marc HUBERT

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU

CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU CHIFFRES CLÉS IMPÔT SUR LE REVENU Revalorisation des limites de l ensemble des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus perçus en 2013 Barème (pour une part fiscale) Revenus de 2013 Impôt à

Plus en détail

Les clés pour comprendre. L épargne salariale

Les clés pour comprendre. L épargne salariale Les clés pour comprendre L épargne salariale Octobre 2009 Sommaire Comment vous constituer une épargne salariale? p. 4-13 La participation aux résultats L intéressement Compléter son épargne salariale

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

PEE. Amadeus. Guide de l épargnant. Plan d Épargne Entreprise

PEE. Amadeus. Guide de l épargnant. Plan d Épargne Entreprise PEE Plan d Épargne Entreprise Amadeus Guide de l épargnant Mise à jour 2012 Avant-propos Contacts Internet* www.interepargne.natixis.com/epargnants Accès sécurisé par codes confidentiels Fructi Ligne*

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en 2014 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 08 juillet 2015 à 9 h 30 «Le patrimoine des retraités et l épargne retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Le PERCO en

Plus en détail

Le cabinet médical : budget et gestion efficace

Le cabinet médical : budget et gestion efficace Le cabinet médical : budget et gestion efficace Animateur : Dr Jean-Luc SEEGMULLER, Trésorier de l URML-Alsace Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace, M. Stéphane PIERRE, Expert comptable,

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés

Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés Communication sur le Fonds Commun de Placement d Entreprise «EGIS» Ouverture du Capital réservée aux salariés MOT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL Egis est un acteur de premier plan sur la scène nationale

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013

Cahier du patrimoine. Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 Cahier du patrimoine Le contrat TNS comprendre la Loi «Madelin» sous l angle «Retraite» Août 2013 LE CONTRAT TNS COMPRENDRE LA LOI «MADELIN» 3 Introduction Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette

Plus en détail

PEE - PERCO. Tout ce que vous devez savoir pour vous constituer une épargne et un complément de retraite avec l aide de l entreprise

PEE - PERCO. Tout ce que vous devez savoir pour vous constituer une épargne et un complément de retraite avec l aide de l entreprise PEE - PERCO Tout ce que vous devez savoir pour vous constituer une épargne et un complément de retraite avec l aide de l entreprise Edition Avril 2010 Sommaire Le mot de la direction 3 Le PEE 4 Le PERCO

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

L épargne retraite. Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1

L épargne retraite. Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1 L épargne retraite Francis Kessler, Maître de conférences université Paris 1 1er niveau : La retraite obligatoire L assurance retraite des salariés du secteur privé relève des régimes de base complétés

Plus en détail

«J L ÉPARGNE SALARIALE du Groupe La Poste» Le Plan d Épargne Groupe (PEG)

«J L ÉPARGNE SALARIALE du Groupe La Poste» Le Plan d Épargne Groupe (PEG) «J L ÉPARGNE SALARIALE du Groupe La Poste» Le Plan d Épargne Groupe (PEG) SOMMAIRE INFORMER / P-5 Qu est-ce que le PEG? BÉNÉFICIER / P-7 Les règles de l abondement du PEG ADHÉRER / P-8 Les modalités d

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

PER Convergence Le Guide de l épargnant

PER Convergence Le Guide de l épargnant Comment choisir vos supports de placement? PER Convergence Le Guide de l épargnant Avec PER Convergence, votre entreprise met à votre disposition deux dispositifs d épargne au service de vos projets dans

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Comprendre la Loi Madelin

Comprendre la Loi Madelin CARNET A THEME Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Septembre 2009 Le contrat TNS Comprendre la Loi Madelin Les objectifs Votée le 11 février 1994, cette loi a notamment pour objectif de réduire les

Plus en détail

Conférence de Presse

Conférence de Presse Conférence de Presse du Plan d Epargne Salariale Interentreprises de PARIS Mercredi 2 février 2005 Hôtel Intercontinental SOMMAIRE Les objectifs des signataires Des avantages partagés par l employeur et

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA

Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr

68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité

Plus en détail

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise?

Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? L accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Comment appliquer l obligation d assurance santé en entreprise? Le 1er janvier 2016 au

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Société FORVAL GLE. Votre épargne salariale Guide de présentation

Société FORVAL GLE. Votre épargne salariale Guide de présentation Société FORVAL GLE Votre épargne salariale Guide de présentation Madame, Monsieur, Un dispositif d épargne salariale a été mis en place dans votre entreprise. Il vous permet de vous constituer une épargne

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail