Entreprises. guide conseil du dirigeant

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1 Entreprises guide conseil du dirigeant

2 Avec l Ingénierie sociale, renforcez votre attractivité, optimisez votre politique de rémunération. En fédérant, sous l appellation Ingénierie sociale, l ensemble de ses expertises en épargne salariale, épargne retraite, assurances et titres de services, les Banques Populaires vous donnent les moyens d une nouvelle dynamique sociale. Toutes les compétences des spécialistes de l Ingénierie sociale sont réunies en un point unique. Vous bénéfi ciez ainsi des conseils des meilleurs experts pour gérer les compléments de rémunération proposés à vos salariés et optimiser la fi scalité de votre entreprise. Avec l Ingénierie sociale : Vous gagnez en efficacité. Grâce à une approche globale, nous réalisons ensemble un bilan complet de votre situation, définissons avec vous plusieurs scénarii de solutions possibles répondant à vos besoins et à vos possibilités. Vous développez une image positive d employeur. Il peut être difficile de recruter les talents dont vous avez besoin. Avec l Ingénierie sociale, vous disposez d une approche cohérente et valorisante de votre politique de rémunération. Vous donnez du sens à vos investissements. Les solutions d Ingénierie sociale sont fi scalement et socialement avantageuses. À ce titre, elles permettent d optimiser la gestion de la masse salariale dans un contexte où une plus grande sélectivité des investissements et une meilleure maîtrise des coûts deviennent indispensables. Vous gagnez la bataille des retraites. Vous bénéfi ciez d une approche optimisée des questions de retraite grâce à la combinaison d expertises multiples et d outils d aide à la décision. Sans oublier le plus important : une coordination renforcée entre différentes gestions complémentaires (tenue de comptes et gestion administrative, gestion fi nancière, gestion des rentes...). une évolution incontournable L État se désengage de certains domaines. Il reporte sur les entreprises la gestion des fi ns de carrière, de la prévoyance complémentaire, des retraites et des avantages sociaux. À cela s ajoute un rythme accéléré de changements législatifs et réglementaires. Dans un contexte où il devient nécessaire à la fois de disposer de plus de pouvoir d achat, mais également de se constituer une épargne de précaution et une épargne retraite, les entreprises ont un rôle central et un intérêt majeur à aider leurs collaborateurs via les instruments mis à leur disposition par le législateur. En effet, confrontées à un environnement démographique et économique tendu, les entreprises ont besoin de disposer d une combinaison d avantages attractifs pour impliquer leurs collaborateurs. ÉdITO Aujourd hui, plus que jamais, les entreprises souhaitent donner un nouvel élan à leurs collaborateurs. Dans un contexte social parfois diffi cile et face à l enjeu que constitue le fi nancement des retraites, nous possédons, au sein des Banques Populaires, une combinaison unique de réponses adaptées aux entreprises : l Ingénierie sociale. Le regroupement sous cette terminologie des solutions déployées par Natixis Interépargne, Natixis Assurances et Natixis Intertitres constitue un réel levier pour motiver et fi déliser vos collaborateurs. quelles que soient votre taille et votre activité, il existe des solutions d Ingénierie sociale adaptées à votre situation, combinant plusieurs produits innovants et performants. Ce guide vous permettra de découvrir les grandes lignes de ces formules. Accompagné de votre conseiller de clientèle et de nos experts en Ingénierie sociale, vous choisirez les outils qui vous permettront de renforcer votre politique sociale. C est pour vous, sur le long terme, l assurance d un engagement plus fort de vos salariés. Sommaire Accroître la performance 5 Participation 6 Intéressement 8 PEE 10 Didier Trupin Directeur Général Natixis Interépargne Améliorer la vie quotidienne 21 Titre-restaurant 22 Chèque cadeau 23 Titre culture 24 CESU préfi nancé 25 Optimiser la politique retraite 13 PERCO 14 Article Assurer la pérennité de l entreprise 27 Assurance Homme Clé 28 Indemnités de fi n de carrière 30

3 Accroître la performance Accroître la performance Participation Intéressement Plan d Épargne d Entreprise Pages 5 à 12

4 Accroître la performance La participation Associer les salariés aux résultats de l entreprise La participation permet d associer les salariés aux résultats de leur entreprise par la redistribution d une partie des bénéfices qu ils ont contribués à générer. Source de motivation, de fidélisation et de responsabilisation des salariés, elle constitue une rémunération complémentaire versée aux salariés. Nouveau : Conformément à la loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les accords de participation doivent obligatoirement prévoir la possibilité d affecter la participation à un Plan d épargne salariale (PEE/PEG, PEI, PERCO/PERCO-I). L adossement de la participation à un Plan d épargne salariale s impose à tous les accords RSP, y compris ceux conclus avant le 2 janvier 2007 (Article L du Code du travail issu de la loi portant réforme des retraites). Les entreprises doivent mettre en conformité leur dispositif d épargne salariale par la conclusion d un avenant à l accord de participation et la mise en place d un Plan d Épargne Salariale et ce, au plus tard le 1 er janvier Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat des sommes issues de la RSP ou ne se prononce pas sur l affectation de ses droits, 50 % de ces sommes sont automatiquement affectées au PERCO en vigueur dans l entreprise. L autre moitié de la participation est investie conformément aux modalités prévues par l accord de participation. Particularité des accords prévoyant une formule dérogatoire de calcul de la RSP : l affectation automatique par défaut dans le PERCO ne concerne que 50 % de la quote-part de participation résultant de l application de la formule légale. L accord de participation fixera l affectation par défaut de l autre moitié de la participation résultant de l application de la formule légale, mais également de la quote-part résultant de l application de la formule dérogatoire. Accroître la performance L'entreprise dégage un bénéfice suffisant Calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) Calcul de la PARTICIPATION globale et répartition Montant alloué à un salarié RSP = 1/2 (B - 5 C/100) x (S/VA) B : Bénéfice net de l entreprise C : Capitaux propres de l entreprise S : Salaires de l entreprise VA : Valeur Ajoutée L entreprise peut répartir la RSP de manière : égalitaire, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou en combinant ces différents critères. Abondement (aide financière facultative de l'entreprise) Compte courant bloqué (1) PEE PERCO Paiement immédiat de la participation au bénéficiaire La Participation versée par l entreprise est exonérée de charges patronales et de taxe sur les salaires (hors «forfait social» de 6 %) ; déductible du bénéfice imposable. exonérée de charges sociales (mais soumise à la CSG/CRDS) ; exonérée d impôt sur le revenu et d impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux de 12,3 % au 01/01/2011) si elle est placée dans un PEE ou un PERCO. Disponible après 5 ans (2) en capital défiscalisé (6) Disponible après 5 ans (2) en capital défiscalisé (6) Disponible au départ en retraite (2) Disponible immédiatement et à intégrer dans le revenu imposable La Participation reçue par le salarié est Sa mise en place La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, facultative pour les autres. Tous les salariés en bénéficient, quelles que soient leurs catégories professionnelles ou leurs performances individuelles, sous réserve d une condition d ancienneté de 3 mois maximum (suivant l accord). Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place volontairement un accord (ainsi que dans les entreprises de 1 à 250 salariés disposant d un accord avec formule dérogatoire et uniquement sur la part de réserve dépassant le montant résultant de la formule légale) (4), l accord est également ouvert au chef d entreprise, au conjoint collaborateur ou au conjoint associé. et/ ou Rente viagère (3) Capital défiscalisé (6) Les modalités : par accord collectif conclu au niveau professionnel ; par accord d entreprise entre le chef d entreprise et les organisations syndicales ou le comité d entreprise, ou suite à la ratification par au moins 2/3 des salariés. Pour les accords mis en place de façon volontaire, en cas d échec des négociations, l employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation. Le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d attribution unilatérale de la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l autorité administrative (DIRECCTE). Pour les accords de participation conclus après le 01/01/2007, l entreprise peut proposer l investissement de la participation dans un Compte Courant Bloqué (CCB), mais cette possibilité ne peut être ouverte aux salariés qu en complément d un Plan d Épargne Salariale (PEE, PERCO...) (5). Bon à savoir La participation investie dans un PEE ou un PERCO peut faire l objet d un abondement de l entreprise. À noter Provision Pour Investissement L entreprise peut se constituer, en franchise d impôt, une Provision Pour Investissement (PPI) dans plusieurs cas liés à la participation. Par exemple, le montant de la PPI peut être égal à : 50 % de la fraction de la Réserve Spéciale de Participation attribuée en plus du minimum légal pour toute entreprise qui détermine sa RSP selon une formule dérogatoire ; 25 % du montant de la RSP (résultant de la formule légale) pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu volontairement un accord de participation. Ce taux est porté à 50 % pour les accords conclus entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre Il est applicable pendant la durée de validité de l accord. (1) Depuis le 31/12/2006, les accords de participation sont obligatoirement adossés à un Plan d Épargne Salariale et ne peuvent plus prévoir l affectation de la participation en compte courant bloqué uniquement. - (2) Sauf cas de déblocage anticipé. - (3) Partiellement défiscalisée. - (4) La répartition de la Réserve Spéciale de Participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans les limites de plafonds déterminés par décret. Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l article L et au troisième alinéa de l article L , la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l entreprise, et dans les limites de la répartition individuelle déterminée par le même décret. Toutefois, l accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l entreprise au cours de l exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères - (5) Loi n du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié. - (6) Hors prélèvements sociaux sur les plus-values de 12,3 % au 01/01/2011. La solution Banque Populaire L entreprise bénéficie d un accompagnement permanent, combinant expertise et innovation : un accord de participation intégré à une offre d épargne salariale complète ; une offre globale de suivi et de gestion du contrat ; la mise à disposition d un accord de participation souple ; une gestion rigoureuse et de qualité de votre (vos) Plan(s) d Épargne Salariale intégrant les opérations suivantes : - les calculs de répartition de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) ; - l interrogation des salariés à l aide de supports de communication pédagogiques sur : > leur souhait de percevoir immédiatement la participation ou de l investir ; > le choix du (ou des) FCPE dans le(s)quel(s) ils souhaitent investir leur quote-part de participation ; - la tenue des comptes et l information des salariés (communication régulière de relevés) ; - la gestion financière des FCPE prévus au(x) Plan(s) d Épargne Salariale. 6 7

5 Accroître la performance L intéressement Inciter et récompenser les performances des salariés Rémunération collective, l intéressement consiste à associer financièrement les salariés et certains dirigeants aux performances de l entreprise en leur versant une prime calculée en fonction de ces performances. Facultatif, il permet de renforcer la motivation du personnel pouvant entraîner une amélioration significative de la productivité et des résultats. L intéressement versé par l entreprise est exonéré de charges patronales et de taxe sur les salaires (hors «forfait social» de 6 %) ; déductible du bénéfice imposable. Le crédit d impôt pour l intéressement - Loi de finances 2011 Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d un crédit d impôt de 30% de la différence entre, d une part, les primes d intéressement dues au titre de l exercice et d autre part, la moyenne des primes dues au titre de l accord précédent, ou si leur montant est plus élevé, les primes d intéressement dues au titre de l exercice précédent. Ce crédit d impôt est plafonné, par entreprise, à sur 3 exercices fiscaux. exonérée de charges sociales (hors CSG/CRDS) dans tous les cas ; exonérée d impôt sur le revenu et d impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux de 12,3 % au 01/01/2011) si elle est placée dans un Plan d Épargne Salariale (7). Accroître la performance L entreprise réalise les objectifs prévus La prime d intéressement reçue par le bénéficiaire est Calcul de l INTÉRESSEMENT global et répartition Montant alloué par bénéficiaire = prime d intéressement Abondement (aide financière facultative de l'entreprise) Comparatif prime sur salaire et intéressement Prime sur salaire Intéressement réglé au salarié Intéressement placé dans un PES sans abondement Montant brut versé par l entreprise Crédit d impôt intéressement de 30 % (8) N.A. (9) Charges patronales (hypothèse 50 %) exonéré exonéré Contribution «forfait social» 6 % N.A. (9) Coût global entreprise Paiement immédiat de la prime au bénéficiaire PEE PERCO Disponible immédiatement et à intégrer dans le revenu imposable Sa mise en place Tous les salariés bénéficient de l intéressement, sous réserve d une condition d ancienneté de 3 mois maximum, suivant l accord. Dans les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés, les chefs d entreprise et les mandataires sociaux (4) ainsi que le conjoint du chef d entreprise (s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) peuvent aussi en bénéficier (suivant l accord). Les modalités : par accord collectif de travail ; par accord d entreprise entre le chef d entreprise et les organisations syndicales ou le comité d entreprise, ou suite à la ratification d au moins 2/3 des salariés. Disponible après 5 ans (1) en capital défiscalisé (2) Disponible au départ en retraite (1) Capital défiscalisé (2) et/ ou Rente viagère (3) Son calcul Variable et aléatoire, le montant de l intéressement est déterminé à partir de critères liés aux résultats et/ou performances de l entreprise. Il n est donc versé que si les objectifs sont atteints et son montant dépend du niveau de réalisation. L intéressement ne pourra dépasser annuellement le plafond légal prévu à l article L du Code du travail, soit 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l exercice à l ensemble du personnel inscrit à l effectif de l entreprise, et de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des autres bénéficiaires, imposés à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Sa répartition L entreprise choisit de répartir l intéressement de manière uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou en combinant ces différents critères. La prime versée à chaque bénéficiaire ne doit pas excéder 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (5). Bon à savoir L entreprise ayant mis en place de l intéressement peut décider de verser un supplément au titre de l exercice clos sous conditions (6). Montant brut versé au bénéficiaire CSG/CRDS (8 % (10) sur 97 % (11) du versement brut) Charges salariales hors CSG/CRDS (hypothèse 14 %) exonéré exonéré Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 %) (7) exonéré Montant net d impôt perçu par le bénéficiaire 846 soit 37 % du coût global pour l entreprise (1) Sauf cas de déblocage anticipé. - (2) Hors prélèvements sociaux sur les plus-values de 12,3 % au 01/01/ (3) Partiellement défiscalisée. - (4) Présidents, Directeurs généraux, gérants et membres du directoire. - (5) Soit en (6) Sous réserve de justifier : - d un accord d intéressement effectif au titre du dernier exercice clos ; - d une prime d intéressement au titre du dernier exercice clos. Le supplément d intéressement peut faire l objet : - d une décision unilatérale de l employeur si les modalités de répartition du supplément d intéressement sont identiques à celles prévues dans l accord d intéressement ; - ou d un accord spécifique si les modalités de répartition du supplément d intéressement sont différentes de celles prévues dans l accord d intéressement. (7) À l exception de la prime du conjoint collaborateur qui est toujours exonérée d impôt sur le revenu. - (8) Hypothèse pour une entreprise de moins de 50 salariés et dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - (9) Non Applicable. - (10) Dont 5,1 % de CSG déductible. - (11) Pour les bénéficiaires autres que les salariés, l assiette de CSG et CRDS correspond à 100 % du versement brut. Pour les bénéficiaires salariés, cet abattement de 3 % ne s applique que sur la part du montant brut des sommes perçues inférieures à quatre fois le PASS (soit en 2011) soit 88 % du coût global pour l entreprise soit 121 % du coût global pour l entreprise Important : ce tableau ainsi que ceux présents dans ce document sont établis sous réserve d évolutions de la réglementation en vigueur. L ensemble des données estimatives présentées dans le tableau tient compte d un strict respect des conditions légales applicables afin de faire bénéficier tant l entreprise que les bénéficiaires, des conditions sociales et fiscales les plus favorables. Le pourcentage de charges patronales et salariales est ici donné à titre indicatif, ainsi que le calcul de l impôt sur le revenu. Les données chiffrées de ce tableau ont fait l objet d arrondis. La solution Banque Populaire Expertise et innovation de solutions globales intégrant intéressement, PEE et PERCO. Un accompagnement permanent lors de la mise en place et tout au long de la vie de l accord. La tenue de comptes et l information régulière des salariés. 8 9

6 Accroître la performance Le Plan d Épargne d Entreprise (PEE) Favoriser la constitution d une épargne à moyen terme Accroître la performance Quelle que soit sa taille, une entreprise peut mettre en place cette formule incitative d épargne complémentaire. Le PEE permet aux salariés et à certains dirigeants de se constituer, à leur rythme et éventuellement avec l aide financière partiellement défiscalisée de l entreprise, une épargne disponible après 5 ans. Forme d épargne collective souple, le PEE contribue à valoriser l image de l entreprise auprès de ses salariés. Versements volontaires Intéressement L épargne du bénéficiaire L épargnant détermine librement le montant et la périodicité de ses versements (suivant l accord). Chaque année, il peut verser jusqu à 25 % de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel assujetti à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Par contre, le montant global de son épargne n est pas plafonné. Participation Abondement (aide financière facultative de l'entreprise) défiscalisé maximum 8 % du PASS (1) par an et par bénéficiaire Placement sur le PEE dans une gamme de FCPE Disponible après 5 ans (2) - Capital défiscalisé (3) Qu est ce qu un Plan d Épargne Interentreprises (PEI)? C est un plan d épargne salariale mis en place soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux critères. Le PEE est une formule d épargne volontaire. Le bénéficiaire peut y verser son intéressement, sa participation et de plus y effectuer des versements volontaires. Ceux-ci peuvent être complétés par un versement de l entreprise (abondement) pouvant atteindre jusqu à 8 % du PASS par an et par bénéficiaire (1), et dont le cadre fiscal et social est particulièrement avantageux. L abondement de l entreprise Complément des sommes versées volontairement par l épargnant, l abondement est un versement facultatif de l entreprise, totalement exonéré de charges sociales et d impôt (hors CSG/CRDS et «forfait social» de 6 %). Taux maximal : 300 % du montant du versement de l épargnant. Plafond : 8 % du PASS par an et par épargnant (1), majoré de 80 % en cas d acquisition de titres de l entreprise. Cette somme est cumulable avec l abondement du PERCO, d un montant maximal de 16 % du PASS par an et par épargnant (4). Au total, l abondement (PEE + PERCO) peut donc s élever à 24 % du PASS par an et par épargnant (5). (1) Soit 2 828,16 en (2) Sauf cas de déblocage anticipé. (3) Hors prélèvements sociaux sur les plus-values de 12,3 % au 01/01/2011. (4) Soit 5 656,32 en (5) Soit 8 484,48 en Sa mise en place La mise en place d un PEE est facultative pour l entreprise. Tous les salariés, s ils le souhaitent, peuvent adhérer au PEE, sous réserve d une condition d ancienneté de 3 mois maximum, suivant l accord. Dans les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés, les chefs d entreprise et les mandataires sociaux (6) ainsi que le conjoint du chef d entreprise (s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) peuvent également en bénéficier (suivant l accord). Les modalités : par accord au sein de l entreprise entre le chef d entreprise et les organisations syndicales ou le Comité d Entreprise ou suite à la ratification d au moins 2/3 des salariés ; par décision unilatérale de l employeur. Bon à savoir Pour mettre en place un PEE, une négociation préalable avec le personnel est obligatoire si l entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d un Comité d Entreprise. En cas de désaccord, le PEE peut néanmoins être mis en place unilatéralement. Les PEE déposés depuis le 01/12/2008 (7) doivent prévoir dans leurs règlements un FCPE solidaire comme support d investissement. Exemple d abondement L entreprise choisit un taux de 75 % avec un plafond de Lorsque l épargnant verse 100 sur son PEE, l entreprise verse 75, et ainsi de suite jusqu à maximum. Le salarié devra donc verser pour que l entreprise abonde Les sommes versées par le salarié au-delà des ne donnent pas lieu à un abondement de l entreprise. La solution Banque Populaire Des formules de placement diversifiées La gamme de fonds communs de placement d entreprise (FCPE) proposée par la Banque Populaire offre un large choix d investissements et différents niveaux de rendement et de risque : FCPE monétaires, actions, obligations, diversifiés... À noter : Le Conseil de Surveillance de chaque FCPE, au sein duquel les salariés sont représentés, contrôle régulièrement et de façon indépendante l application de la politique de gestion prévue dans le règlement de chaque FCPE. Un accompagnement permanent Selon les souhaits de chaque entreprise, la Banque Populaire prend en charge : la rédaction du règlement du PEE, le calcul de l abondement et de la fiscalité y afférent, la tenue des comptes des salariés, la tenue de registre et la gestion administrative du PEE, l information des salariés (relevés de compte, reporting et performances des FCPE). (6) Présidents, Directeurs généraux, gérants et membres du directoire. (7) Article 81 de la Loi de la modernisation de l économie (Loi n du 4 août 2008)

7 Accroître la performance Le montant global de l abondement versé par l entreprise est Le montant de l abondement perçu par le bénéficiaire est exonéré de charges patronales et de taxe sur les salaires (hors «forfait social» de 6 %) ; déductible du bénéfice imposable. exonéré de charges salariales (hors CSG/CRDS) ; exonéré d impôt sur le revenu ; exonéré d impôt sur les plus-values de l épargne (hors prélèvements sociaux de 12,3 % au 01/01/2011). Comparatif prime sur salaire et abondement dans le PEE Prime sur salaire Abondement Montant brut versé par l entreprise Charges patronales (hypothèse 50 %) exonéré Contribution «forfait social» de 6 % N.A. (7) + 90 Coût global entreprise Montant brut versé au bénéficiaire CSG / CRDS (8 % (8) sur 97 % (9) du versement brut) Charges salariales hors CSG / CRDS (hypothèse 14 %) exonéré Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 %) exonéré Montant net d impôt reçu par le bénéficiaire 846 soit 37 % du coût global pour l entreprise soit 87 % du coût global pour l entreprise Les neuf cas de déblocage anticipé En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux dont elle bénéficie, l épargne est bloquée 5 ans sauf dans les 9 cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation : acquisition, construction, agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale ; mariage de l épargnant ou conclusion d un PACS ; naissance ou adoption du 3 e enfant et suivants ; création ou reprise d une entreprise par l épargnant, ses enfants, son conjoint ou pacsé ; divorce, séparation ou dissolution du PACS, avec résidence habituelle d au moins un enfant mineur au domicile de l épargnant ; invalidité de l épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou pacsé ; décès de l épargnant, de son conjoint ou pacsé ; rupture du contrat de travail, cessation de l activité de l entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ; surendettement de l épargnant, sur demande adressée par le président de la commission de surendettement ou par un juge. Optimiser la politique retraite Optimiser la politique retraite Plan d Épargne Retraite Collectif Article 83 Pages 13/20 (7) Non Applicable. (8) Dont 5,1 % de CSG déductible. (9) Pour les bénéficiaires autres que les salariés, l assiette de CSG et CRDS correspond à 100 % du versement brut. Pour les bénéficiaires salariés, cet abattement de 3 % ne s applique que sur la part du montant brut des sommes perçues inférieures à quatre fois le PASS (soit en 2011). 12

8 Plan d Épargne Retraite Collectif (PERCO) Favoriser la constitution d une épargne retraite volontaire Nouveau : Affectation des jours de repos non pris Dans les entreprises ne disposant pas de Compte Épargne Temps, le salarié peut affecter au PERCO applicable dans l entreprise, ses jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an. Le congé annuel ne peut cependant être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, c est-à-dire à partir de la 5 e semaine de congés payés. Ces jours sont exonérés de cotisations salariales et de cotisations employeur au titre des assurances sociales et familiales. Bon à savoir Optimiser la politique retraite Le PERCO, dispositif d épargne collectif, permet aux salariés et à certains dirigeants de se constituer une épargne partiellement défiscalisée en vue de la retraite. Pour l entreprise, le PERCO est un outil de politique sociale innovant et une réponse complémentaire à la problématique de la retraite. Versements volontaires Intéressement Participation Abondement (aide financière facultative de l'entreprise) maximum 16 % du PASS (2) par an et par bénéficiaire Placement sur le PERCO dans une gamme de FCPE Disponible au départ en retraite (3) Capital défiscalisé (4) et/ou Rente viagère (5) Compte épargne temps ou jours de repos non pris (1) Obligatoirement lié à l existence d un PEE, le PERCO offre aux salariés et à certains dirigeants la possibilité d y verser leur intéressement, leur participation, leurs droits inscrits sur leur Compte Épargne Temps (CET) ou leurs jours de repos non pris (1) et en plus d y effectuer des versements complémentaires. Ces sommes peuvent être complétées par un versement de l entreprise pouvant atteindre 16 % du PASS par an et par bénéficiaire (2) et dont le cadre fiscal et social est particulièrement avantageux. L épargne du bénéficiaire L épargnant détermine librement le montant et la périodicité de ses versements (suivant l accord). Chaque année, il peut verser jusqu à 25 % de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel assujetti à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Le montant de son épargne cumulée d année en année n est pas plafonné. L abondement de l entreprise Complément des sommes versées volontairement par l épargnant, l abondement est un versement facultatif de l entreprise, exonéré de charges sociales et d impôts (6). Taux maximal : 300 % du montant du versement de l épargnant ; Plafond : 16 % du PASS par an et par épargnant (2). Cette somme est cumulable avec l abondement du PEE. Au total, l abondement peut donc s élever à 24 % du PASS par an et par épargnant (7). Exemple d abondement L entreprise choisit un taux de 300 % et un plafond de Lorsque l épargnant verse 100 sur son PERCO, l entreprise verse 300 et ainsi de suite jusqu à Le salarié devra donc verser pour que l entreprise abonde de 5 100, soit un total de placés pour sa retraite. Une sortie en capital partiellement défiscalisé En optant pour une sortie en capital au moment de la retraite, les salariés bénéficient d une exonération fiscale (hors prélèvements sociaux sur les plus-values de leur épargne). Le PERCO est le seul dispositif d épargne retraite à offrir un tel avantage. Sa mise en place Facultative, la mise en place du PERCO est subordonnée à l existence d un PEE (ou d un Plan d Épargne Interentreprises). L entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans est tenue d ouvrir une négociation en vue de l adoption d un dispositif collectif de retraite complémentaire (PERCO, PERE ou Article 83). Tous les salariés peuvent bénéficier du PERCO, quelle que soit la taille de l entreprise, sous réserve d une ancienneté de 3 mois maximum (suivant l accord). Dans les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés, les chefs d entreprise et les mandataires sociaux (8) ainsi que le conjoint du chef d entreprise (s il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé) peuvent également en bénéficier. Les modalités : par accord d entreprise négocié entre le chef d entreprise et les organisations syndicales ; sous forme d un Plan d Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) négocié avec le Comité d Entreprise, ou à la suite de la ratification d au moins 2/3 des salariés ; lorsque l entreprise compte un Délégué Syndical ou un Comité d Entreprise, en cas d échec des négociations, le PERCO peut être mis en place unilatéralement par l employeur. Un PERCO peut prévoir l adhésion par défaut des salariés de l entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans les conditions prévues par décret. Si le règlement du PERCO le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite du plafond fixé par décret, même en l absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que l abondement des entreprises. (1) Dans les entreprises ne disposant pas de CET, le salarié peut affecter au PERCO ses jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours par an. Le congé annuel ne peut cependant être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. - (2) Soit 5 656,32 en (3) Sauf cas de déblocage anticipé. - (4) Hors prélèvements sociaux sur les plus-values de 12,3 % au 01/01/ (5) Partiellement défiscalisée. -(6) Hors CSG/CRDS (à la charge du bénéficiaire), hors contribution spécifique de 8,2 % sur la part d abondement du PERCO excédant le plafond légal, soit à la date du présent document, et hors «forfait social» de 6 % (à la charge de l entreprise). - (7) Soit 8 484,48 en (8) Présidents, Directeurs généraux, gérants et membres du directoire. Les 5 cas de déblocage anticipé En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux dont elle bénéficie, l épargne est bloquée jusqu à la retraite sauf dans les 5 cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation : acquisition, construction ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale ; expiration des droits à l assurance chômage de l épargnant ; invalidité de l épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou pacsé ; décès de l épargnant, de son conjoint ou pacsé ; surendettement de l épargnant, sur demande adressée par le président de la commission de surendettement ou par un juge. Optimiser la politique retraite 14 15

9 Optimiser la politique retraite Pour l entreprise Abondement : déductible du bénéfice imposable ; exonéré de charges patronales et de taxe sur les salaires (hors contribution de 8,2 % sur la part d abondement du PERCO excédant le plafond légal, soit à la date du présent document et hors «forfait social» de 6 %). Pour le bénéficiaire Abondement exonéré de charges salariales (hors CSG/CRDS) ; exonéré d impôt sur le revenu ; compris dans l enveloppe fiscale individuelle au même titre que les cotisations aux régimes à cotisations définies (Article 83 du CGI), au Contrat «Madelin» ou au Plan Épargne Retraite Entreprise (PERE). Versements volontaires : non déductibles de l assiette de l impôt sur le revenu. Plus-values de l épargne : exonérées d impôt (hors prélèvements sociaux). Sortie : sous forme de capital défiscalisé (9) ; sous forme de rente viagère partiellement défiscalisée. Le montant de l imposition est fonction de l âge du bénéficiaire au moment de l entrée en jouissance de la rente. Exemple : pour un départ à la retraite entre 60 et 69 ans, 60 % du montant de la rente est exonéré d impôt. (9) Hors prélèvements sociaux sur les plus-values. Optimiser la politique retraite Comparatif prime sur salaire et abondement dans le PERCO Prime sur salaire Abondement Montant brut versé par l entreprise Charges patronales (hypothèse 50 %) exonéré Contribution «forfait social» de 6 % N.A. (10) Contribution de 8,2 % (sur la part d abondement du PERCO > ) N.A. (10) + 57 Coût global entreprise Montant brut versé au bénéficiaire csg / crds (8 % (11) sur 97 % (12) du versement brut) Charges salariales hors CSG / CRDS (hypothèse 14 %) exonéré Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 %) exonéré Montant net d impôt reçu par le bénéficiaire soit 37 % du coût global pour l'entreprise soit 85 % du coût global pour l'entreprise (10) Non Applicable (11) Dont 5,1 % de CSG déductible. (12) Pour les bénéficiaires autres que les salariés, l assiette de CSG et CRDS correspond à 100 % du versement brut. Pour les bénéficiaires salariés, cet abattement de 3 % ne s applique que sur la part du montant brut des sommes perçues inférieures à quatre fois le PASS (soit en 2011). La solution Banque Populaire Des formules de placement diversifiées L entreprise choisit les supports financiers qu elle souhaite proposer à ses salariés parmi une large gamme de fonds allant du plus prudent au plus dynamique. Les bénéficiaires peuvent ainsi investir leur épargne sur le (ou les) support(s) adapté(s) à leurs attentes en termes de rendement et de risque. Un système de gestion adapté à l épargne retraite Lors de ses versements, l épargnant peut choisir l option de gestion pilotée, qui permet de profiter d un rendement optimal le plus longtemps possible tout en sécurisant ses avoirs à l approche de sa date de départ en retraite. Une offre globale en épargne salariale et épargne retraite L entreprise bénéficie d une offre globale en épargne salariale et épargne retraite intégrant : la réalisation d un pré-audit des dispositifs de retraite en vigueur dans l entreprise ; la tenue de comptes, l information, la gestion financière et la gestion des rentes ; la diffusion à chaque bénéficiaire d un relevé de comptes unique épargne salariale/épargne retraite

10 Article 83 Offrir à ses salariés un supplément de retraite à vie et à moindre coût Des avantages fiscaux Entreprise Les cotisations versées sont déductibles du bénéfi ce imposable. Optimiser la politique retraite L Article 83 permet à l entreprise d accroître l implication de ses salariés, sans augmenter ses charges sociales, dans un cadre fi scal très attractif (1). Avec ce contrat collectif d assurance vie, le dirigeant salarié, ainsi qu une ou plusieurs catégories de ses salariés, peuvent se constituer un complément de revenus disponible à la retraite sous forme de rente viagère. Celle-ci vient compléter, à vie, les pensions versées par les régimes obligatoires de retraite. Le bénéfi ciaire est ainsi certain de percevoir un revenu régulier jusqu à la fi n de ses jours. Mise en place par convention ou accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l employeur ; adhésion obligatoire au profi t des salariés appartenant à la catégorie objective défi nie par le régime (ex : cadres, ETAM, ouvriers) ou de l ensemble du personnel ; il est possible de bénéfi cier du dispositif en tant que dirigeant salarié ou mandataire social non titulaire d un contrat de travail et considéré comme salarié au sens de la Sécurité sociale. Un revenu régulier à vie au moment du départ en retraite Cotisations un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés d une même catégorie ; une cotisation pouvant être entièrement prise en charge par l entreprise, ou faire l objet d une répartition part patronale/part salariale ; cette cotisation est investie sur le compte individuel de retraite ouvert au nom de chaque salarié bénéfi ciaire du régime. Disponibilité de l épargne à l âge légal de départ à la retraite et lors de la liquidation effective des droits à la retraite de régime de base du bénéfi ciaire salarié, sauf dans cinq cas prévus par la loi (2) justifi ant un rachat exceptionnel ; sous forme de rente viagère. (1) Sous conditions de plafond. (2) - Expiration des droits de l assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement, ou le fait, pour un assuré qui a exercé des fonctions d administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d un contrat de travail ou d un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; - Cessation d activité non salariée à la suite d un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code du commerce ou toute situation justifi ant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l article L du Code du commerce, qui en effectue la demande avec l accord de l assuré ; - Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - Invalidité de l assuré correspondant au classement en 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale ; - Situation de surendettement de l assuré défi nie à l article L du Code de la consommation, sur demande adressée à l assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l apurement du passif de l intéressé. Salariés les cotisations (patronales et salariales) sont défi scalisées à hauteur de 8 % du salaire annuel brut, lui-même retenu dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3) ; À l intérieur de cette limite : - la part patronale des cotisations n est pas imposable pour le salarié ; - la part salariale éventuelle vient en déduction de la rémunération imposable. les versements individuels et facultatifs sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l année précédente entre : - 10 % des revenus d activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le PASS (ou si elle est supérieure, une somme égale à 10 % du PASS) ; - et le montant cumulé des cotisations déductibles en application de l article 83 du Code Général des impôts (incluant les versements de l employeur) des contrats Madelin, PREFON et ex-coreva, ainsi que des sommes versées par l entreprise au PERCO (abondement). Pour l application de cette limite, il doit être tenu compte des versements effectués par le salarié sur un PERP. Des avantages sociaux La limite annuelle de l exonération des cotisations de Sécurité sociale sur la part patronale fi nançant le contrat est égale, pour chaque salarié, au plus élevé des 2 montants suivants : 5 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (4) ; 5 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (5). À noter le montant de l abondement versé sur le PERCO par l employeur, vient en diminution de cette enveloppe, ainsi que l abondement en temps ou en argent de l employeur sur le CET du salarié dont les droits sont utilisés pour alimenter le compte individuel ; contribution à la charge de l employeur dite «forfait social» au taux de 6 % uniquement sur les versements patronaux exonérés de cotisations de Sécurité sociale ; CSG / CRDS sur la totalité de la cotisation, après abattement de 3 % (6). Quel statut fiscal et social pour la rente viagère? La rente viagère est imposée au titre des pensions de retraite et bénéfi cie de l abattement de 10 %. Elle est soumise à la CSG (6,6 %), à la CRDS (0,5 %) et à la cotisation maladie (1 %). Comparatif prime sur salaire et Article 83 Prime sur salaire Article 83 Montant brut versé par l entreprise Charges patronales (hypothèse 50 %) exonéré (7) Contribution «forfait social» de 6 % N.A. (8) + 90 Coût global entreprise Optimiser la politique retraite Montant brut versé au bénéfi ciaire CSG / CRDS (8 % (9) sur 97 % (6) du versement brut) Charges salariales hors CSG / CRDS (hypothèse 14 %) exonéré Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 % ) exonéré (7) Montant net d impôt reçu par le bénéficiaire 846 soit 37 % du coût global pour l'entreprise 1384 soit 87 % du coût global pour l'entreprise (3) Soit une limite de ,28 en (4) Soit une limite de 1 767,60 en (5) Plafond Annuel de la Sécurité Sociale égal à en (6) Cet abattement de 3 % ne s applique que sur la part des cotisations inférieures à 4 fois le PASS (soit en 2011). - (7) Sous conditions de plafond. - (8) Non Applicable. - (9) Dont 5,1 % de CSG déductible

11 La solution Banque Populaire : Ressources Sélection Vie II Sur option de l entreprise, des garanties de prévoyance sécurisantes La garantie plancher : en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, le capital versé à ses bénéficiaires sera au minimum égal à la somme des versements nets de frais réalisés au contrat, quelle que soit l évolution des marchés financiers (dans les limites d âge, de durée et de montant exposées aux Conditions générales). La garantie exonération des cotisations : l assureur prend en charge les cotisations sur le compte individuel du salarié, lors de son entrée : en Incapacité Temporaire de Travail de plus de 90 jours ; en Invalidité Permanente 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale ou une Incapacité Permanente à plus de 66 % au titre de la réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles (voir les conditions de souscription dans les Conditions Générales). Optimiser la politique retraite Une gestion financière adaptée Deux modes de gestion sont proposés à chacun de vos salariés : La gestion libre : le salarié détermine la répartition de ses cotisations entre 5 supports financiers (1) parmi les 10 fonds proposés dont le fonds en euros à capital garanti. Il a la possibilité d effectuer des arbitrages entre les différents supports ou encore de changer de mode de gestion. La gestion retraite «clé en main» : en fonction de sa sensibilité au risque, le salarié peut choisir parmi 2 profils d investissement : «Retraite» ou «Retraite +». Selon le nombre d années restant à courir avant son départ en retraite, les cotisations sont réparties automatiquement entre le fonds en euros à capital garanti, et les fonds Fructifonds France Actions et Fructifonds Profil 9 (fonds diversifié international à dominante actions). Cette répartition évolue trimestriellement selon les grilles d allocation Une palette d options de rentes Le salarié a le choix entre plusieurs options de rentes qui peuvent être combinables entre elles (sous conditions) : la réversion à hauteur de 60 ou 100 % en cas de décès ; la rente viagère avec versement d annuités certaines sur 10 ou 15 ans que l assuré soit ou non en vie durant cette période ; la rente dépendance (soumise à formalités médicales) ; ou encore la rente minorée ou majorée après 10 ans. des avoirs ci-dessous, conçues pour optimiser le couple rendement/risque à l horizon retraite. Ainsi, l épargne initialement dopée est progressivement sécurisée à l approche du départ en retraite afin de la préserver des fluctuations boursières. PROFIL PROFIL RETRAITE Mécanisme Mécanisme de désensibilisation de progressif progressif 20 ans 20 et ans + et + 15 ans 15 ans 10 ans 10 ans 6 ans6 ans PROFIL PROFIL RETRAITE + + Mécanisme Mécanisme de désensibilisation de progressif progressif 26 ans 26 et ans + et + 21 ans 21 ans 16 ans 16 ans 11 ans 11 ans 6 ans6 ans 2 ans2 ans Améliorer la vie quotidienne Améliorer la vie quotidienne RETRAITE RETRAITE RETRAITE RETRAITE À noter À compter de septembre 2011, chaque bénéficiaire pourra à titre individuel et facultatif effectuer des versements en complément de ceux de l entreprise (article 116 de la loi portant réforme des retraites). (1) Nous vous rappelons que mis à part le Fonds Général d Assurances Banque Populaire Vie, les autres supports financiers proposés peuvent être sujets à des fluctuations dont l amplitude peut varier en fonction de l évolution des marchés financiers. Titre-restaurant Chèque cadeau Titre culture Chèque Emploi Service Universel préfinancé Pages 21/26 20

12 Le titre-restaurant Offrir une solution de restauration à ses salariés Le chèque cadeau Valoriser, motiver ses collaborateurs et fidéliser ses clients Améliorer la vie quotidienne Favoriser la restauration de ses salariés à l heure du repas est une démarche sociale importante pour toute entreprise et une obligation définie par le Code du Travail (1). Le titre-restaurant est une solution de restauration simple, rapide à mettre en place, et dotée d avantages sociaux et fiscaux attractifs. Le titre-restaurant permet aux salariés de régler leurs repas dans plus de établissements (2) (restaurants, charcutiers, traiteurs, brasseries, boulangeries, restauration rapide, etc.), constituant le réseau national d acceptation des titres-restaurant, commun à tous les émetteurs. Cette formule de restauration permet de mettre en place une solution simple et adaptable à l organisation de l entreprise : l entreprise détermine le montant de la valeur faciale du titre ; l entreprise choisit sa participation : entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ; l entreprise octroie un titre par jour travaillé et par salarié (3). Sa mise en place Le titre-restaurant peut être mis en place dans toutes les entreprises employant au moins 1 salarié. Il offre aux salariés de l entreprise un gain de pouvoir d achat exonéré de cotisations et de contributions sociales (4) ainsi que d impôts (5) pouvant atteindre jusqu à 1 163,80 (6) par an et par salarié. La législation La contribution de l employeur est totalement exonérée de charges fiscales et sociales, si elle ne dépasse pas 5,29 (6) par titre et par salarié. La participation financière du salarié est obligatoire et doit toujours être comprise entre 40 et 50 % de la valeur faciale du titre. Un titre par salarié et par jour travaillé (le statut de salarié est obligatoire) (3). Entreprise Le montant pris en charge par l entreprise est : exonéré de cotisations sociales (4) ; exonéré de charges fiscales (7) si la participation de l employeur ne dépasse pas 5,29 (6) par titre et par salarié ; déductible du bénéfice imposable. Salarié Le montant perçu par le salarié est : exonéré de cotisations sociales (4), de CSG et de CRDS ; exonéré d impôt sur le revenu (5) si la participation de l employeur ne dépasse pas 5,29 (6) par titre et par salarié. (1) Articles R et R du Code du Travail - (2) Affiliés à la Centrale de Règlement des Titres (CRT). - (3) Le titre peut également bénéficier aux stagiaires dans les conditions prévues par la circulaire n du 29/12/ (4) En application de l article L du Code de la Sécurité sociale. - (5) En application de l article du Code Général des Impôts. - (6) Le plafond de la part patronale pour pouvoir bénéficier de l exonération de charges sociales est de 5,29 pour 2011 (modalité de calcul : sur la base de 220 jours travaillés et d un repas compris par jour travaillé x 5,29 = 1 163,80 ). - (7) Droit de timbre, taxe d apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle continue, investissement obligatoire dans la construction. La solution Banque Populaire : le Chèque de Table Conseil et expertise pour une mise en place adaptée à l entreprise. La mise à disposition de titres 100 % recyclés et comportant de nombreuses zones de sécurité contre la falsification et la contrefaçon. Une plateforme téléphonique dédiée pour répondre à toutes les questions du dirigeant. Suivi des commandes et de l avancée des livraisons sur l espace Clients du site internet dédié. Un programme d offres et de réductions avantageuses, le Guest Club, réservé aux membres, sur la billetterie, la gastronomie, les voyages et bien d autres services. Le chèque cadeau est un outil idéal pour valoriser et/ou récompenser les résultats de ses collaborateurs, mais aussi fidéliser ses clients. Il s offre toute l année, particulièrement lors des grands évènements fixés par la réglementation (1). CA DO chèque, le chèque cadeau distribué par la Banque Populaire, donne accès à plus de 100 enseignes nationales incontournables sur leur secteur d activité représentant plus de points de vente partout en France. Toute entreprise peut mettre en place la solution CA DO CHÈQUE pour fidéliser, valoriser ou récompenser des collaborateurs, mais également pour des opérations de stimulation des forces de ventes et/ou de fidélisation de sa clientèle. Pour l entreprise Le montant pris en charge est : exonéré de charges sociales (1) dès lors qu il n excède pas : par année civile et par salarié pour 2011 à l occasion de chacun des «évènements ACOSS» (5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) (2) ; OU par année civile et par salarié pour 2011 hors «évènements ACOSS» (5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) (2) ; déductible du bénéfice imposable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pour le bénéficiaire Le montant perçu par le salarié est : exonéré de cotisations sociales, de CSG/CRDS (1) et d impôt sur le revenu (4) à condition qu il soit remis à l occasion d un évènement particulier. Zoom sur la réglementation sociale des bons d achat et chèques cadeaux En application de la lettre circulaire ACOSS n du 21 mars 2011 La présomption de non-assujettissement de l ensemble des bons d achat ou cadeaux attribués à un salarié, par année civile, s applique lorsque le montant global de ces derniers n excède pas le seuil de 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 147 pour l année Dès que le montant global des bons d achat et/ou cadeaux attribués annuellement à un bénéficiaire excède cette limite, il convient d examiner les conditions générales prévues par l instruction ministérielle du 17 avril 1985 à chaque bon d achat ou cadeau attribué, c est-à-dire : leur attribution, en relation avec un évènement visé par la lettre circulaire ACOSS du 21 mars 2011 de façon exhaustive (rentrée scolaire, Noël des salariés, Noël des enfants, naissance, mariage, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas. ) ; leur utilisation déterminée ; la conformité de leur montant aux usages. (1) Il est rappelé qu une distribution massive de chèques cadeaux à l ensemble du personnel en dehors de tout évènement visé par la circulaire ACOSS du 21/03/2011 entraîne un risque de requalification en prime (en raison du lien apparent avec l activité) et la perte du régime de faveur. En outre, certaines URSSAF ont une interprétation restrictive de la distribution réalisée directement par l employeur qui se substitue au Comité d entreprise dans le cadre des œuvres sociales. Dès lors, en présence d un Comité d entreprise, il apparaît plus prudent de privilégier la distribution par le Comité d entreprise à la distribution directe par l employeur, y compris si la distribution est réalisée à l occasion d un évènement ACOSS. - (2) Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur - (3) Dans la limite de 2 lignes de 30 caractères maximum. - (4) En application des dispositions de l instruction fiscale 5F-4-11 du 08/02/2011. La solution Banque Populaire : Ca do chèque L entreprise : choisit librement le montant des chèques cadeaux offerts : 10, 15, 17, 20, 30, 50, mais aussi une valeur faciale unitaire libre comprise entre 10 et 50 et sans valeur décimale ; peut personnaliser le CA DO CHÈQUE avec un message de félicitation, le nom de l entreprise (3) ; remet les CA DO CHÈQUE dans une élégante pochette sur laquelle figure la liste des enseignes partenaires ; bénéficie d une rapidité de mise en place et des livraisons sous colis sécurisé. Améliorer la vie quotidienne 22 23

13 Améliorer la vie quotidienne Le titre culture Offrir à ses salariés le plein de culture Ce titre de services est dédié à la culture. Il permet d offrir aux salariés l accès à des prestations et à des biens culturels. Étant sans plafond d exonération (1)(2), il constitue un excellent complément au chèque cadeau. Le titre culture distribué par la Banque Populaire, donne accès à une large gamme de prestations et biens culturels partout en France : livres, CD, DVD, musées, concerts, cinémas, expositions, théâtres Selon ses besoins, l entreprise choisit librement (2) : les bénéficiaires ; le montant des chèques : 10, 15, 17, 20, 30, 50 mais aussi une valeur faciale unitaire libre, sans valeur décimale, comprise entre 10 et 50 ; la date de validité (3). Sa mise en place Destinés à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les titres culture sont entièrement exonérés de cotisations sociales et ce, sans plafond d exonération (1). Exemple : les avantages cumulés du CA DO chèque et du CA DO chèque Culture L entreprise peut offrir à chacun de ses salariés : 147 de CA DO chèque (4) de CA DO Chèque Culture (5) = 297 en totale exonération de cotisations sociales pour l entreprise. Pour l entreprise exonération totale de cotisations sociales et ce, sans plafond (1)(7). déductibilité du bénéfice imposable. Pour le bénéficiaire exonération de cotisations sociales et contributions de Sécurité sociale (1)(7) sur les montants perçus par le salarié. La législation (7) le titre culture entre dans les attributions du CE (article R du Code du Travail) ou de l employeur, en l absence de CE ; il est sans plafond d exonération (1) ; il ne récompense pas l activité du salarié et ne se substitue pas à un salaire. (1) Au 01/01/2011, l exonération de cotisations sociales pour l entreprise est totale, sans plafond, et sans autre condition que celle d être attribué par les Comités d entreprise (ou par l employeur en l absence de Comité d entreprise). - (2) Son attribution doit être réalisée en référence aux usages de la profession dans le respect des principes du droit du travail et avoir un caractère exceptionnel. Une remise régulière ou sans modération en termes de montant serait assimilée à une rémunération et requalifiée comme telle. - (3) 1 an à compter de la date d émission. - (4) Attribution dans le cadre d un évènement ACOSS pour un montant correspondant au plafond d exonération 2011 de cotisations sociales selon les modalités prévues par la circulaire ACOSS en vigueur. (5) Montant donné à titre indicatif, l exonération de cotisations sociales étant totale et sans plafond sur le CA DO CHÈQUE Culture. Toutefois, son attribution doit être réalisée en référence aux usages de la profession dans le respect des principes du droit du travail et avoir un caractère exceptionnel. - (6) Dans la limite de 2 lignes de 30 caractères maximum. - (7) En application de la lettre circulaire ACOSS N du 27/10/2004 et de la lettre circulaire ACOSS n du 14/12/2006. La solution Banque Populaire : Ca do chèque Culture Une livraison sécurisée. Une personnalisation des CA DO Chèque Culture avec un message de félicitations ou le nom de l entreprise (6). Près de points d acceptation à travers toute la France. Une élégante pochette cadeau est offerte, sur laquelle figure la liste des enseignes partenaires. Le Chèque Emploi Service Universel préfinancé Faciliter l accès de ses salariés aux services à la personne L entreprise, avec le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé, propose à ses salariés et à ses dirigeants (1) une solution permettant de contribuer à l équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Elle leur permet de recourir à des prestations de services à la personne (2), en défiscalisant une partie des sommes payées et en bénéficiant d une aide financière de l entreprise. Le CESU préfinancé permet de régler un large ensemble de services (2) tels que le soutien scolaire à domicile, les travaux ménagers à domicile, la halte-garderie, les assistantes maternelles et nourrices agréées, le jardin d enfants, l assistance aux personnes âgées à domicile Il peut être utilisé pour payer : soit des associations ou organismes prestataires et mandataires de services à la personne agréés par les pouvoirs publics ; soit certains organismes et personnes organisant l accueil d enfants ; soit des salariés à domicile effectuant des prestations de services à la personne ; soit des assistantes maternelles agréées. Financé en totalité ou en partie par l entreprise, le CESU préfinancé constitue un pouvoir d achat complémentaire pouvant aller jusqu à par bénéficiaire et par année civile (3). Les montants versés et reçus en CESU préfinancés permettent par ailleurs de profiter d avantages sociaux et fiscaux non négligeables (cf. point fiscalité p.26 pour en savoir plus). Sa mise en place Les bénéficiaires du CESU préfinancé sont : les salariés de l entreprise ; le chef d entreprise (1) ; les dirigeants sociaux (1). L entreprise peut mettre en place le CESU préfinancé en choisissant librement : la valeur faciale des titres (dans la limite de 99,99 par titre, lorsqu il s agit d un CESU émis sur support papier) ; le montant de sa participation (jusqu à 100 % du montant du titre) ; les catégories d utilisation du titre si nécessaire. (1) Les chefs d entreprise et dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CESU préfinancé s ils le proposent à leurs salariés et s ils en bénéficient selon les mêmes règles d attribution (article L du Code du Travail). (2) Sous certaines conditions et conformément aux modalités définies aux articles L , L , D et D du Code du Travail, ainsi que dans les lettres circulaires ACOSS n du 05/02/07 et n du 06/08/07. (3) Plafond légal 2011 s entendant par bénéficiaire. La solution Banque Populaire : le CESU Domalin Une offre de services de qualité pour les entreprises clientes : - un conseil et une optimisation dans la mise en place de cette solution ; - une plateforme téléphonique dédiée pour répondre à toutes les interrogations des dirigeants ; - des outils simples de prise de commande, adaptés à l organisation de l entreprise ; - des titres 100 % recyclés et comportant de nombreuses zones de sécurité contre la falsification et la contrefaçon. Un accompagnement du salarié, bénéficiaire de CESU Domalin : - une pochette de bienvenue astucieuse conçue pour regrouper l ensemble des informations nécessaires à la bonne utilisation des CESU Domalin ; - une plateforme téléphonique et un site internet dédiés ; - un carnet de CESU Domalin pratique grâce à son talon et permettant de profiter d offres de parrainage ; - un programme d offres et de réductions avantageuses, le Guest Club, réservé aux bénéficiaires sur la billetterie, la gastronomie, les voyages et bien d autres services Améliorer la vie quotidienne

14 Pour l entreprise Pour le bénéficiaire exonération de cotisations sociales et de charges fiscales sur les aides versées par l employeur en CESU préfinancés, dans la limite de (1) par année civile et par salarié (2) ; crédit d impôt (3) de 25 % du montant de sa participation au financement des CESU préfinancés, plafonné à par exercice ; déductibilité du bénéfice imposable. les sommes correspondant à la participation de l employeur (et/ou du comité d entreprise) ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu (4) et sont exonérées de cotisations sociales et de CSG/CRDS (2) (dans la limite d une participation totale de (1) par année civile et par salarié) ; un crédit ou une réduction d impôt sur le revenu (5) de 50 % des dépenses engagées (6) pour les services à la personne. Comparatif prime sur salaire et CESU préfinancé Prime sur salaire CESU préfinancé Montant brut versé par l entreprise Charges patronales (hypothèse 50 %) Crédit d impôt Coût global entreprise Montant brut versé au bénéficiaire CSG / CRDS (8 % (7) sur 97 % (8) du versement brut) Charges salariales hors CSG-CRDS (hypothèse 14 %) Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 %) Améliorer la vie quotidienne 26 Montant net d impôt reçu par le bénéficiaire 56 soit 37 % du coût global pour l entreprise (1) Plafond légal (2) Conformément à l article L du Code du Travail. (3) Sous certaines conditions, conformément à l article 244 quater F du Code Général des Impôts et à l Instruction fiscale n 4-A du 03/12/04 (Bulletin Officiel des Impôts n 185 du 03/12/2004). (4) Conformément à l article du Code Général des Impôts. (5) Conformément à l article 199 sexdecies et 200 quarter B (frais de gardes des jeunes enfants) du Code Général des Impôts. (6) Après déduction de la participation employeur (et/ou du comité d entreprise) et des aides diverses reçues. Dans la limite des plafonds légaux. (7) Dont 5,1 % de CSG déductible. (8) Uniquement pour les personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale des salariés. 100 soit 133 % du coût global pour l entreprise Assurer la pérennité de l entreprise Assurance Homme Clé Indemnités de fin de carrière Pages 27/31 Assurer la pérennité de l entreprise

15 Assurance homme Clé Préserver la pérennité de l entreprise Avec ce contrat de prévoyance, l entreprise pallie les conséquences fi nancières liées à la disparition d un dirigeant ou d un collaborateur indispensable à son bon fonctionnement. Une solution pour préserver la pérennité de l entreprise ainsi que la confi ance des tiers. Ce contrat permet à l entreprise de poursuivre son activité par le versement d un capital en cas d Invalidité Absolue et Défi nitive (1) ou de décès suite à une maladie ou à un accident d un homme clé. Ce capital vient : compenser la baisse du chiffre d affaires et des résultats ; couvrir les dépenses de réorganisation (recrutement, formation d un remplaçant) ; pallier la perte de savoir-faire grâce à la sous-traitance ou l achat de brevets ; maintenir l image de l entreprise en préservant la confi ance de ses fournisseurs, clients, collaborateurs et autres partenaires. Assurer la pérennité de l entreprise 28 Sa mise en place Entreprises concernées : Toutes les entreprises, personnes morales ayant un objet commercial, et principalement celles de 10 à 100 salariés, pour leurs dirigeants salariés ou non salariés, ou tout autre collaborateur cadre ou non cadre, dont la disparition engendrerait une perte d exploitation pour l entreprise adhérente. L homme clé peut être le dirigeant d entreprise lui-même ou l un de ses collaborateurs. Il doit être âgé de moins de 65 ans à l adhésion. L adhésion de l entreprise au contrat est réalisée au profit d un organisme financier (prêteur) en couverture d un concours financier accordé à l entreprise. Fiscalité des cotisations Fiscalité des prestations Les cotisations sont déductibles du bénéfi ce imposable, soit : 1. L année du versement si les 3 conditions suivantes sont réunies : - le concours fi nancier est nécessaire à l exploitation de l entreprise ; - l adhésion au contrat a été imposée à l entreprise emprunteuse par une stipulation expresse du contrat de prêt ; - l assuré est le dirigeant de l entreprise. 2. Lors du dénouement du contrat ou l année de réalisation du risque si les 3 conditions précitées ne sont pas réunies. Lors de la réalisation du risque, le versement du capital au prêteur par l assureur éteint la dette de l entreprise dont l actif net augmente en conséquence. Le profi t qui résulte de cette indemnisation doit être compris dans les résultats de l exercice en cours et sera taxé en tant que profi t exceptionnel. Corrélativement, le profi t correspondant, soumis à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfi ces Industriels et Commerciaux, peut faire l objet d un étalement sur 5 ans sur option et sous conditions (4) : il sera réparti par parts égales sur l année de sa réalisation et sur les 4 années suivantes. En cas d option pour l étalement et si l adhésion au contrat n a pas été imposée par l organisme fi nancier, il conviendra d échelonner par parts égales, sur les mêmes années, la déduction du montant global des cotisations acquittées, non déduites des résultats imposables. L adhésion au contrat est réalisée au profi t de l entreprise adhérente. L homme clé assuré n est pas nécessairement le dirigeant de l entreprise. Fiscalité des cotisations Fiscalité des prestations Les cotisations constituent une charge d exploitation déductible du bénéfi ce imposable de l entreprise l année de leur versement. Les capitaux versés à l entreprise lors de la réalisation du risque doivent être compris dans le bénéfi ce imposable en tant que profi t exceptionnel. Corrélativement, le profi t correspondant, soumis à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfi ces Industriels et Commerciaux, peut faire l objet d un étalement sur 5 ans sur option et sous conditions (4) : il sera alors réparti par parts égales sur l année de sa réalisation et sur les 4 années suivantes. Comment définir le montant du capital à assurer? Les capitaux versés lors de la réalisation du risque sont, en tant que profi t exceptionnel, soumis à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfi ces Industriels et Commerciaux. L entreprise peut en tenir compte pour choisir le montant du capital garanti par son contrat d assurance Fructi-Homme Clé. Ainsi, pour obtenir un capital net de , le capital assuré devra être, pour un taux d IS de 33,1/3 % (5) hors contributions additionnelles, égal à : = = ,55 (6) (1-33,1/3 %) 0,667 Une tarifi cation fumeurs/non fumeurs (2) Qu est-ce qu un homme clé? C est une personne qui, par la nature de ses responsabilités, son expertise et son savoir-faire, joue un rôle déterminant dans l entreprise. Son absence temporaire ou défi nitive entraînerait par conséquent une perte d exploitation pour l entreprise. (1) Est considéré comme atteint d Invalidité Absolue et Défi nitive (I.A.D.) tout assuré qui est reconnu défi nitivement incapable de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou profi t et qui se trouve, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie. (2) Pour les capitaux en version accident/maladie > (3) Capital plafonné à hors option «majoration accident» avant acceptation du dossier par l assureur et pendant 90 jours maximum à compter de la date de signature de l adhésion (sous réserve d encaissement de la première cotisation). (4) Selon les règles fi scales en vigueur au 1 er janvier (5) Taux en vigueur au 1 er janvier (6) Soit, dans cet exemple, un capital à assurer égal à afi n de respecter les pas de garanties. La solution Banque Populaire : Fructi-homme Clé Un dispositif modulable Selon ses besoins, l entreprise adhérente détermine le montant du capital à garantir : entre et Le tarif est calculé en fonction du capital choisi, de la version retenue, du choix de l option «majoration accident», de l âge atteint par l assuré, de sa qualité de fumeur ou non fumeur (pour les capitaux en version accident/maladie à ) et des conclusions des formalités d acceptation. Deux formules au choix Fructi-Homme Clé couvre tant les risques de la vie professionnelle que ceux de la vie privée selon deux formules : Accident ou Accident/Maladie. En cas d accident (avant acceptation du dossier par l assureur), l assuré est couvert immédiatement, quelle que soit la version choisie (3). La formule «Accident/Maladie» est une garantie en cas de décès ou d I.A.D. (Invalidité Absolue et Défi nitive) par suite de maladie ou d accident. L option «majoration accident» assure le versement d un capital supplémentaire en cas d accident. La formule «Accident» offre une couverture en cas de décès ou d I.A.D. par suite d accident uniquement. À tout moment, l entreprise peut modifi er la formule choisie et le montant du capital à garantir. 29 Assurer la pérennité de l entreprise

16 Indemnités de fin de carrière Optimiser la gestion des départs en retraite Les indemnités de fin de carrière représentent une charge lourde et irrégulière pour l entreprise. Pour y faire face, la mise en place d un contrat collectif d assurance vie permet à l entreprise d anticiper et de planifier ses charges, en réalisant des économies d impôts. La solution Banque Populaire : IFC Sélection Vie II Cette offre a reçu le Label d Excellence 2010 des Dossiers de l Épargne - Guide Retraite Collective Évaluation du passif social À partir des caractéristiques démographiques et salariales de l entreprise, cette dernière bénéficie d une étude actuarielle gratuite afin d évaluer le montant de ses obligations, au titre de ses indemnités de fin de carrière, dans le respect des normes comptables. Établissement d un plan de financement La Banque Populaire détermine gratuitement avec l entreprise le montant des versements à effectuer chaque année pour lisser dans le temps ses obligations et éviter les à-coups de trésorerie. Suivi et règlement des indemnités de fin de carrière À chaque départ à la retraite, l entreprise récupère sur le contrat le montant des indemnités versées aux salariés. Régulièrement, le montant du passif social est réévalué en fonction des évolutions de l entreprise. Le provisionnement interne IFC Sélection Vie II : une externalisation de la gestion des provisions Le montant du passif social peut être provisionné dans les comptes mais la dotation n est pas fiscalement déductible. Le produit des placements de la provision est assujetti à l impôt. Les primes versées sur le contrat IFC Sélection Vie II, constitutives de la provision, sont déductibles du bénéfice imposable (actifs financiers hors bilan) (2). Les plus-values réalisées sur les placements sont exonérées d impôts, l entreprise perdant la propriété des sommes confiées (3). Comparaison de l évolution des décaissements, avec ou sans contrat IFC Sélection Vie II dans le cadre d une cotisation périodique Gain de trésorerie Gain de trésorerie Indemnités à verser par l'entreprise à ses salariés Financement par le contrat IFC Sélection Vie II Indemnités à verser par l'entreprise à ses salariés Financement par le contrat IFC Sélection Vie II Dans ce graphique sont illustrés en orange les versements réalisés sur le contrat IFC Sélection Vie II pour couvrir les engagements de l entreprise, représentés en rouge, Années suivant un plan de finan- régulier sans versement cement 0 Années initial majoré Assurer la pérennité de l entreprise 30 Les IFC, une obligation pour l entreprise L employeur est tenu de verser des indemnités de fin de carrière à chaque salarié de son entreprise, lors de son départ à la retraite. Le montant minimal à verser est fixé par la loi de mensualisation de 1978 et dépend de la rémunération et de l ancienneté du salarié. Il peut être beaucoup plus élevé selon les dispositions fixées par la Convention Collective dont dépend l entreprise. De plus, depuis 1985, les provisions constituées dans le but de faire face à ces engagements ne constituent plus une charge déductible. L externalisation des IFC : une opportunité fiscale Dès lors que l entreprise finance ses engagements en matière d IFC en versant les sommes correspondantes sur un contrat collectif d assurance, ces sommes constituent des charges d exploitation déductibles. Un accompagnement permanent Lors de la mise en place et du suivi du dispositif, la Banque Populaire accompagne l entreprise à chaque étape. L entreprise bénéficie, en plus, d une information régulière (relevés de situation, plate-forme téléphonique...). Une gestion souple En toute liberté, l entreprise choisit la formule de versements qui s adapte à sa gestion de trésorerie : > versements libres, > versements programmés. Elle peut moduler le montant des versements à la hausse ou à la baisse, ou décider de les suspendre sans pénalités. À tout moment, elle a la possibilité d effectuer des versements complémentaires. Important : les cotisations ne doivent pas amener le fonds constitué à dépasser le niveau du passif social de l entreprise. Si tel est le cas, le plan de financement doit être réadapté. Une gestion financière dynamique L entreprise investit ses cotisations sur au maximum 5 supports financiers (1) choisis parmi les 10 proposés dont le fonds en euros. Selon son échéancier et les opportunités de marché, elle peut orienter son investissement sur des supports allant du plus prudent au plus dynamique. Elle a également la possibilité d effectuer des arbitrages quand elle le souhaite. L entreprise a le choix entre : Le fonds en euros pour une sécurité totale des montants investis et un «effet de cliquet» : les intérêts servis sont définitivement acquis ; 4 fonds en actions et obligations pour profiter au mieux des perspectives des marchés financiers ; 2 fonds de Développement Durable ; 3 fonds profilés selon les orientations de gestion définies (prudente, équilibrée ou dynamique). Ces fonds offrent des espérances de rendement liées à un profil de risque et donc à une durée recommandée de placement. (1) Nous vous rappelons que mis à part le Fonds Général d Assurances Banque Populaire Vie, les autres supports proposés peuvent être sujets à des fluctuations dont l amplitude peut varier en fonction de l évolution des marchés financiers. (2) Sous réserve que le fonds ne dépasse pas le montant du passif social (article 39 du Code Général des Impôts). (3) Article 86 de la loi de Finances pour 1985 codifié à l article e du Code Général des Impôts. 31 Assurer la pérennité de l entreprise

17 La Banque Populaire vous propose une approche innovante et globale pour motiver et fidéliser vos salariés Une réponse adaptée à tous les besoins de l entreprise en matière de politique sociale, que ce soit au quotidien, à moyen ou à long terme. Une attractivité sociale et fiscale maximale permettant d optimiser la gestion des rémunérations. Un interlocuteur unique et à l écoute de l entreprise pour l accompagner durablement dans toutes ses initiatives. Natixis Interépargne Leader de la tenue de comptes d Épargne salariale en France avec près de 3 millions de comptes individuels gérés (soit près de 25,2 % de parts de marché)*. Assurances Banque Populaire Vie et Assurances Banque Populaire Prévoyance Compagnies d assurance proposant une gamme complète de produits d épargne retraite et de prévoyance. Natixis Intertitres Diffuse une large gamme de titres de services réglementés. * Source AFG au 30/06/2010 assurances BANQUE POPULAIRE VIE Société Anonyme au capital social de ,50 euros RCS Paris assurances BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Société Anonyme au capital social de euros RCS Paris Entreprises régies par le code des assurances Autorité de contrôle prudentiel - 61 rue Taitbout Paris cedex 09 BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France Paris Cedex 13 - RCS Paris n BPCE intermédiaire en assurance inscrit à l ORIAS sous le numéro Réf. : GDE.GCDE001/ Document non contractuel. natixis interépargne Société Anonyme au capital social de euros - SIREN RCS Paris Numéro de déclarant : 14948YE - Natixis Interépargne est Intermédiaire d assurance, immatriculée à l ORIAS, sous le numéro : natixis intertitres Société Anonyme au capital social de euros - SIREN RCS Paris Sièges sociaux : 30, avenue Pierre Mendès France Paris

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