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1 PSA Professionnels du secteur d assurance Résumé du projet de loi Luxembourg 18 avril 2012

2 Sommaire 1. Les buts de la nouvelle législation 2. La définition des PSA 3. La liste des PSA 4. Les traits communs aux PSA 5. Les PSA par activité 6. Les autres nouveautés du 2

3 1. Les buts de la nouvelle législation Faciliter le recours à la sous-traitance en respect du secret professionnel augmenter l attractivité du Luxembourg pour les petites structures Compléter les PSF agréés pour le secteur d assurances Créer de nouvelles activités dans le secteur d assurance et de réassurance Nouveautés diverses pour e.a.: Courtiers Dirigeants Amende d ordre 3

4 2. La Définition des PSA Personne morale Etablie au Grand-Duché de Luxembourg Dont l activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une ou plusieurs activités du secteur des assurances énumérées par la loi (cfr. Liste des PSA) 4

5 3. La liste des PSA 1) Les sociétés de gestion d entreprises captives d assurances 2) Les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off 3) Les sociétés de gestion d entreprises de réassurances 4) Les sociétés de gestion de fonds de pension 5) Les prestataires agréés de services actuariels 6) Les sociétés de gestion de portefeuilles d assurances 7) Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance 8) Les régleurs de sinistres 5

6 4. Les traits communs des PSA Nécessité d un agrément du ministre ( via CAA) Constitué sous forme de personne morale : sociétés commerciales, GIE ou GEIE Assises financières minimales de Soumis au secret professionnel et aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Administration centrale à Luxembourg Bonne organisation administrative et comptable, contrôle interne adéquat Documents comptables et autres à Luxembourg Révision externe Conditions d honorabilité et de compétences professionnelles des dirigeants 6

7 5. Les PSA par activité 5.1.a Les sociétés de gestion d entreprises captives d assurance : => Assurer la gestion journalière d une ou de plusieurs entreprises captives d assurance => agir comme domiciliataire de sociétés Pour cette activité supplémentaire, l agrément est subordonné à la justification par le dirigeant d une formation universitaire en : Droit Economie Ou gestion d entreprises Les entreprises d assurance sont dispensées d agrément pour cette activité 7

8 5. Les PSA par activité 5.1.b Les sociétés de gestion d entreprises d assurances en run-off : => Assurer la gestion journalière d une ou de plusieurs entreprises d assurances directes : ayant cessé toute activité de souscription de nouveaux contrats d assurance Dérogations par le CAA possible sur demande motivée Les entreprises d assurance sont dispensées d agrément pour cette activité 8

9 5. Les PSA par activité 5.2 Les sociétés de gestion d entreprises de réassurance : Assurer la gestion journalière ou la fonction de dirigeant d une ou de plusieurs entreprises de réassurances : Doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de société de gestion d entreprises de réassurance Peut agir comme domiciliataire de sociétés Pour cette activité supplémentaire, l agrément est subordonné à la justification par le dirigeant d une formation universitaire en : Droit Economie Ou gestion d entreprises 9

10 5. Les PSA par activité 5.3 Les sociétés de gestion de fonds de pension : Assurer la gestion journalière ou la fonction de dirigeant d un ou de plusieurs fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat Doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de société de gestion de fonds de pension 10

11 5. Les PSA par activité 5.4 Les prestataires agréés de services actuariels Fournir des services actuariels dans un cadre qui implique la prise de connaissance ou le traitement de données protégées par le secret professionnel (Article de la loi) Doit être dirigée de manière effective par une personne physique agréée comme dirigeant de prestataire de services actuariels 11

12 5. Les PSA par activité 5.5 Les sociétés de gestion de portefeuille d assurances : => Assurer la gestion journalière de portefeuilles de contrats d une ou de plusieurs entreprises d assurances : Encaissement primes Paiement prestations Communication avec clients à l exception de la prospection et de l acceptation de nouvelles affaires Doit disposer d un service actuariel propre ou recours à PSA de services actuariels ( calcul de provisions techniques ) Dispense d agrément pour: entreprises d assurances ( insourcing ) PSA de gestion d entreprises captives d assurance PSA de gestion d entreprises d assurances en run-off 12

13 5. Les PSA par activité 5.6 Les prestataires agréés de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance => fournir des services en relation avec les fonctions: D audit interne De compliance De gestion des risques Dans les limites du droit de l UE et du droit national Dispense d agrément pour: Les entreprises d assurances Les entreprises de réassurances 13

14 5. Les PSA par activité 5.7 Les régleurs de sinistres => fournir des services en relation avec l indemnisation des bénéficiaires de contrats d assurances Dispense d agrément pour : Les entreprises d assurances Les sociétés de gestion d entreprises captives d assurance Les sociétés de gestion d entreprises d assurance en run-off Les sociétés de gestion de portefeuilles d assurances 14

15 6. Les autres nouveautés Les dirigeants Principe : les entreprises du secteur d assurance, les entreprises de réassurance, les fonds de pension, les PSA et les sociétés de courtage doivent être dirigées par un dirigeant agréé par le CAA, personne physique => nouvelle liste de «dirigeants agréés» 15

16 6. Les autres nouveautés Les dirigeants => 15 catégories de dirigeants agréés: 1. Dirigeant d entreprise d assurances 2. Dirigeant d entreprise de réassurances 3. Dirigeant d entreprise de réassurances délégué 4. Dirigeant de fonds de pension 5. Dirigeant de fonds de pension délégué 6. Dirigeant de société de gestion d entreprises captives d assurance 7. Dirigeant de société de gestion d entreprises d assurances en run-off 8. Dirigeant de société de gestion d entreprises de réassurance 9. Dirigeant de société de gestion de fonds de pension 10. Dirigeant de prestataire agréé de services actuariels 11. Dirigeant de société de gestion de portefeuille d assurance 12. Dirigeant de prestataire agréé de services liés à la gouvernance d entreprises d assurance et de réassurance 13. Dirigeant de régleur de sinistres 14. Dirigeant de société de courtage d assurances 15. Dirigeant de société de courtage de réassurances 16

17 6. Les autres nouveautés Les dirigeants Dirigeant d entreprise de réassurance / fonds de pension délégué : Au cas où la fonction de dirigeant de l entreprise de réassurance / fonds de pension est exercée par une personne morale, celles-ci doivent être représentées par une personne physique Les dirigeants délégués sont ces personnes physiques agréées et dépendant d une société de gestion d entreprises de réassurance / fonds de pension 17

18 6. Les autres nouveautés Les dirigeants Conditions d agrément : Honorabilité : moralité et honorabilité professionnelle Sur base des antécédents judiciaires Bonne réputation et garantie d une activité irréprochable Expérience professionnelle adéquate Connaissances professionnelles de haut niveau Avoir exercé des activités analogues à niveau élevé de responsabilité et d autonomie Possibilité de soumettre les personnes à une épreuve sur les connaissances professionnelles requises Doit être habilité à déterminer effectivement l orientation de l activité et diriger effectivement la personne morale Domicile ou élu domicile au Grand-Duché de Luxembourg Les conditions doivent être constamment remplies 18

19 6. Les autres nouveautés Les dirigeants Expérience et connaissances professionnelles : 1. Dirigeant d entreprise d assurances, de réassurance ou de société de gestion de captives d assurances, entreprises d assurances en run-off, entreprises de réassurance, portefeuille d assurances et régleur de sinistres : Cycle complet d au moins quatre années d études supérieures en droit, économie ou actuariat et expérience d au moins trois années Au sein d une entreprise d assurances, d un fonds de pension ou d une PSA, pour les dirigeants d une entreprise d assurances ou de réassurance Au sein d un département de gestion d une entreprise d assurances, de réassurance, d un fonds de pension ou d une PSA pour les dirigeants d une société de gestion de portefeuille Au sein d un département de règlement de sinistres pour les dirigeants de régleurs de sinistres Activité d au moins dix ans (assurance, réassurance, FdP, PSA, autre établissement financier) dont trois ans au moins A un niveau proche de la direction (assurance, réassurance, FdP, PSA) pour les dirigeants d entreprises d assurance ou de réassurance Au sein d un département de gestion d une entreprise d assurances, de réassurance, d un fonds de pension ou d une PSA pour les dirigeants d une société de gestion de portefeuille Au sein d un département de règlement de sinistres pour les dirigeants de régleurs de sinistres 19

20 6. Les autres nouveautés Les dirigeants Expérience et connaissances professionnelles : 2. Dirigeant de fonds de pension ou de société de gestion de fonds de pension : Cycle complet d au moins quatre années d études supérieures en actuariat et au moins trois ans d expérience au sein du département actuariel d une entreprise d assurances, de réassurance, d un fonds de pension ou d une PSA 3. Dirigeant d un prestataire de services actuariels : Cycle complet d au moins quatre années d études supérieures en actuariat et au moins trois ans d expérience dans le domaine de l actuariat 4. Dirigeant d un prestataire de services liés à la gouvernance : Justifier de connaissances professionnelles de haut niveau en matière de gouvernance d entreprise 20

21 6. Les autres nouveautés Les dirigeants Procédure d agrément : 1. Requête adressée au Ministre par l entremise du Commissariat, accompagnée des pièces justificatives 2. Décision prise doit être motivée et notifiée dans les six mois de la demande 3. Décision peut être déférée dans un délai d un mois au tribunal administratif qui statue comme juge du fond 21

22 6. Les autres nouveautés Les courtiers Les intermédiaires d assurances et de réassurances, bien que Professionnels du Secteur de l Assurance, gardent une place à part et ne sont pas visés par le sigle de PSA : Car ils obéissent à des règles spécifiques en matière de protection des consommateurs principalement issues des directives communautaires Profession libérale type et accessible, à ce titre aux personnes physiques 22

23 6. Les autres nouveautés Les courtiers Courtier d (de ré)assurances : Exclusivement réservé aux personnes physiques qui travaillent en tant qu indépendant Société de courtage d (de ré)assurances : Exclusivement réservé aux personnes morales Dirigeant de société de courtage : Personne physique agréée pour diriger une société de courtage = Ancien courtier travaillant pour une société de courtage 23

24 6. Les autres nouveautés Les courtiers Conditions d agrément : Disposer en interne des moyens et compétences techniques ainsi que des ressources humaines suffisantes Honorabilité des membres des organes d administration, de gestion et de surveillance ainsi que des actionnaires RC professionnelle (modalités fixées par le Commissariat) Programme d activité indiquant le genre et le volume des opérations envisagées Description de la structure administrative et comptable Assises financières à maintenir constamment et à investir dans l intérêt de l activité : personnes physiques personnes morales Si inférieur, le Commissariat peut accorder un délai de mise en ordre, sinon retrait d agrément 24

25 6. Les autres nouveautés Les courtiers Administration centrale à Luxembourg Bonne organisation administrative et comptable, contrôle interne adéquat Documents comptables et autres à Luxembourg Révision externe Levée du secret professionnel entre assureur et courtier pour les contrats souscrits par son entremise sauf opposition du preneur 25

26 6. Les autres nouveautés Amende d ordre CAA peut prononcer une amende d ordre jusqu à

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